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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-037
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-16-00003 - analyse d'impact CEDACOM SUD-1 (2 pages) Page 3
46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau
potable Figeac (6 pages) Page 6
46-2025-06-16-00004 - AP Renouvellement conformité EMPRIXIA (2 pages) Page 13
46-2025-06-16-00005 - AP renouvellement conformité implantaction (2
pages) Page 16
46-2025-06-16-00006 - AP renouvellement conformité OPTIMA (2 pages) Page 19
46-2025-06-16-00001 - arrêté 2025-57 reprise travaux de rénovation de
1966 ST-CERE (1 page) Page 22
46-2025-06-16-00012 - Arrêté DC 2025-124 accordant le concours de la
force publique (1 page) Page 24
46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de
rassemblement festif musical (4 pages) Page 26
46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation
véhicule avec matériel (4 pages) Page 31
46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête
de la musique 2025 (4 pages) Page 36
46-2025-06-16-00002 - arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des
feux de plein air (6 pages) Page 41
46-2025-05-15-00008 - decision CNAC recours (2 pages) Page 48
46-2025-06-18-00001 - dérogation à l'obligation d'étourdissement des
animaux abattoir de Gramat (2 pages) Page 51
2 Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00003
analyse d'impact CEDACOM SUD-1
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00003 - analyse d'impact CEDACOM SUD-1 3 E
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° AI-03-2025-46
portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des prafeis, à l’organisation et à l’action des services de l' État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;
VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° Al-05-2020-46, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature de M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la démande de renouvellement, reçue par courriel, formulée par Mme Charlotte MOKRARA, | Gérante de la Société CEDACOM SUD, sise 1 rue Henri Dunant - 31600 MURET ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° AI-05-2020-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00003 - analyse d'impact CEDACOM SUD-1 4 * Identité de l'organisme habilité : CEDACOM SUD
“ Adresse complète : 1 rue Henri Dunant - 31600 MURET
* Identité de la personne affectée à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- Mme Charlotte MOKRARA
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; .
- S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond [IV - 31000 Toulouse.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général : de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à Mme Charlotte MOKRARA, Gérante de la Société CEDACOM SUD.
Fait à Cahors, le 16 JUIN 2025
DT
nn ane Pour Ja préfète et par délégation
le secrétaire général,
F nr one RE,
{ EEE \
Guillaume RAYMOND
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00003 - analyse d'impact CEDACOM SUD-1 5 Préfecture du Lot
46-2025-06-13-00002
AP déclaration d'utilité publique réseau eau
potable Figeac
Préfecture du Lot - 46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau potable Figeac 6 EN PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDARS/2025/01
Modifiant l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 :
Déclarant d'utilité publique la création des périmètres de protection de la prise d'eau brute de Prentegarde et la dérivation des eaux du Célé aux fins d'alimentation du réseau d’eau potable de la commune de Figeac ;
Portant autorisation de traitement de l'eau distribuée ;
Portant autorisation de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-23, L.211-1 et L.214-17 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 déclarant d'utilité publique la création des périmètres de protection de la prise d’eau brute de Prentegarde ainsi que la dérivation des eaux du Célé aux fins d'alimentation du réseau d'eau potable de la commune de Figeac, portant autorisation de traitement de l’eau distribuée, et portant autorisation de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2016-114 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement du prélèvement d'eau de la commune de Figeac dans la rivière Célé, au lieu-dit Prentegarde, sur la commune de Figeac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant prescription de démantèlement et remise en état du site du Surgié au titre de l’article L183-23 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande de remise en état du site du Surgié déposé par la commune de Figeac auprès des services de l’État dans le Lot le 4 juin 2025;
Vu le dossier de porter à connaissance ARTELIA 4373278 déposé par la commune de Figeac le 4 juin 2025 concernant le réaménagement du site du Surgié à Figeac et l'adaptation de la prise d'eau potable destinée à alimenter la station de traitement d’eau potable de Prentegarde ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 11 juin 2025 relatif au dossier de demande de remise en état du site du Surgié déposé par la commune de Figeac auprès des services de l’État ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 11 juin 2025 relatif à l'adaptation de la prise d'eau potable de la ville de Figeac ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau potable Figeac 7 Considérant que le barrage du Surgié est en mauvais état et ne répond plus aux obligations réglementaires d'entretien fixées par l’article R 214-123 du code de l’environnement ;
Considérant que, à la suite de l'arrêt définitif de l'activité du barrage du Surgié, il y a lieu de remettre le site du Surgié dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être porté aux intérêts protégés mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux de renaturation du site du Surgié entrainent une adaptation de la prise d'eau brute actuelle destinée à assurer la continuité du service de distribution d'eau potable de la commune de Figeac qui ne dispose pas à ce jour d'’interconnexion de secours ou de ressource de substitution :
Considérant que les mesures de gestion de la phase travaux et le suivi post-travaux indiqués dans le dossier de porter à connaissance ARTELIA 4373278 concernant le réaménagement du site du Surgié à Figeac et l'adaptation de la prise d'eau potable destinée à alimenter la station de traitement d'eau potable de Prentegarde présentent les garanties nécessaires à la préservation de l’environnement et la protection du captage d'eau potable de Prentegarde ;
Considérant que la commune de Figeac a déposée le 14 mai 2025 la demande de révision de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du périmètre de protection du captage de Prentegarde du 29 février 2025 en vue de la création d'une nouvelle prise d’eau potable ;
Sur proposition du directeur générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La commune de Figeac est bénéficiaire du présent arrêté dont l’objet est défini à l’article 2 ci- dessous.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté encadre la modification des installations et les conditions d'exploitation de la prise d'eau potable de la commune de Figeac.
Article 3 : Point de prélèvement des eaux brutes
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 déclarant d'utilité publique la création des périmètres de protection de la prise d'eau brute de Prentegarde ainsi que la dérivation des eaux
du Célé aux fins d'alimentation du réseau d'eau potable de la commune de Figeac est modifié comme suit :
- La prise d'eau brute est assurée de manière provisoire par des conduites d'aspiration souples et des crépines de prélèvement immergées dans le Célé au droit de la prise actuelle. Le système d'aspiration est constitué de deux lignes distinctes ;
- Les eaux brutes captées sont refoulées dans le puits de reprise actuel en vue de l'alimentation de la station de traitement de Prentegarde.
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
La prise d'eau brute est équipée de 2 crépines de maille de l'ordre de 30 mm, de forme oblongue. Les crépines sont fixées à l’aide d'un mat d'ancrage fiché dans le lit du Célé avec une anse permettant le coulissage. Les crépines sont protégées par un déflecteur en acier. Elles sont dotées de pieds de 25 cm assurant leur lestage et évitant leur contact avec le fond de la rivière.
Les crépines sont équipées d'une plaque pleine présentant une surlargeur sur la partie supérieure pour limiter les phénomènes de vortex et l'aspiration des flottants.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau potable Figeac 8 Un système de décolmatage des crépines (réseau de tubulures et de buses sur toute la surface des crépines) est alimenté par un ballon d'air comprimé implanté sur la berge.
Les conduites d'aspiration souples sont en polyéthylène haute densité (PEHD) de diamètre DN 200 mm. Des pièces d'articulation complètent le dispositif pour permettre l'adaptation des conduites au profil du fond de rivière.
Le système de pompage est constitué de deux pompes de 220 m3/h, implantées en berge sur un sol stable sur les parcelles n ° 2146 section A et 1310 section C constitutives du périmètre de protection immédiate.
Article 5 : Conditions d'exploitation de la prise d’eau brute de modifiée
Les périodes de pompage des eaux brutes sont assurées en priorité en période nocturne et dans tous les cas en dehors des heures des travaux nécessitant des interventions dans le périmètre de protection immédiate de la prise d'eau et dans le cours d’eau en amont de la prise d'eau.
Les travaux sont stoppés en période diurne pour assurer des pompages en cas de besoin particuliers.
Article 6 : conditions de maintien de niveau d'eau nécessaire au prélèvement des eaux brutes
La digue rustique (seuil rustique) existante à l'aval immédiat de la prise d'eau est consolidée par un coursier en enrochements libres à une cote maximale de 195.80 m NGF.
La digue rustique est complétée si nécessaire par la mise en place d’un épi submergé en enrochement libres permettant de concentrer les écoulements en rive droite du Célé au droit de la prise d’eau.
Une fosse d'aspiration est aménagée si nécessaire par surcreusement du fond du cours d'eau pour garantir une lame d’eau d’une hauteur minimale de 80 cm au droit des crépines.
Les aménagements destinés à maintenir une lame d'eau suffisante au droit des crépines (épi, digue, fosse d'aspiration) sont remis en état en cas de dommages ou d'insuffisances par intervention adaptée dans un délai de 24h. Un stock de matériaux nécessaires à la reprise des aménagements est prévu à cet effet.
Article 7 : Protection des ouvrages en situation de crue du Célé
Une veille météorologique et un suivi des niveaux du Célé sont assurés en permanence sur les bases suivantes :
- Précipitation de 10 mm/h ou 30 mm cumulés sur 24h;
- Alerte sur niveau orange Vigicrue ;
- Cote de 2 m atteinte à la station du pont Gambetta à Figeac.
Les équipements de pompages sont démontés et mis en sécurité dès que la cote du Célé atteint à la hausse le niveau d'alerte défini par la commune de Figeac (2 m à la station du Pont Gambetta à Figeac).
Dès lors que les équipements de pompages provisoires sont démontés, l'alimentation du puits de reprise est assurée directement par le Célé.
Article 8 : Prévention des pollutions accidentelles et conduite à tenir
La base de vie du chantier est implantée en dehors des périmètres de protection de la prise d'eau brute.
Les travaux dans les périmètres de protection sont effectués hors périodes de pompage.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau potable Figeac 9 Les interventions et notamment les passages d'engins dans le périmètre de protection immédiate seront limités dans la mesure du possible aux travaux relatifs à la prise d'eau et à l'aménagement des seuils nécessaires au maintien d'une hauteur d'eau suffisante. L'accès au périmètre de protection immédiate de la prise d'eau est assuré sous le contrôle des services de la commune de Figeac.
Les dispositions particulières sont prises par les entreprises au titre de la prévention des pollutions accidentelles (kits anti-pollution, information spécifiques, vérification préalable du matériel, absence de stationnement d'engins dans les périmètres de protection).
La commune de Figeac élabore un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle en phase travaux. Le plan d'intervention est soumis à validation de l'agence régionale de santé avant le début effectif des travaux.
Article 9 : Mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance
La commune de Figeac identifie les points d'accès aux ouvrages de pompage et évalue leur vulnérabilité. La commune de Figeac protège ces accès par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Article 10 : Respect de l'application du présent arrêté
La ville de Figeac veille au respect de l'application des dispositions du présent arrêt. Tout projet de création ou modification du système de prélèvement des eaux brutes est déclaré à l'agence régionale de santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11: Information de l'autorité sanitaire
La ville de Figeac informe sans délai l'agence régionale de santé de tout événement susceptible d’avoir Un impact négatif à la qualité ou à la quantité des eaux produites à partir des ouvrages de pompages autorisés.
Article 12 : Délai et durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la nouvelle prise d'eau de Figeac, projetée en aval de prise actuelle, n'a pas obtenue les autorisations nécessaires et qu'elle n'a pas été mise en service de manière définitive.
Article 13 : Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté est :
- Publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département ; -__ Notifié au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ; Affiché en mairie de Figeac pendant une durée de 2 mois;
- Transmis à la direction départementale des territoires du Lot, à la direction au régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au service départemental de l'agence française de la biodiversité.
Article 14 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot. L'absence de . réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau potable Figeac 10 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr .
Article 15 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le maire de la commune de Figeac, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot et le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le 13 juin 2025
La Préfète
ire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau potable Figeac 11 Préfecture du Lot - 46-2025-06-13-00002 - AP déclaration d'utilité publique réseau eau potable Figeac 12 Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00004
AP Renouvellement conformité EMPRIXIA
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00004 - AP Renouvellement conformité EMPRIXIA 13 E =
PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-29-2025-46
portant renouvellement de l’habilitation de la Société EMPRIXIA en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;
VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-46 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature de M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la demande de renouvellement, reçue par courriel le 9 avril 2025, formulée par Monsieur Olivier FOUQUERE, Gérant de la SARL EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00004 - AP Renouvellement conformité EMPRIXIA 14 ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-09-2020-46 est abrogé.
Article 2 : L’habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL EMPRIXIA
* Adresse complète : 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Olivier FOUQUERÉ
- Mme Alexandra AUDUC
- M. Nicolas LEROY
- M. Benoit FOUQUERÉ
- M. Laurent DUCHENE
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. :
Article 4: L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 à R.752-44-6 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de Sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
. d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond [IV - 31000 Toulouse. | 6
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à M. Olivier FOUQUERE, Gérant de la SARL EMPRIXIA.
Fait à Cahors, le 1 6 JUIN 2025
pér la préfète êt par délégation
le secrétaire général,
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00004 - AP Renouvellement conformité EMPRIXIA 15 Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00005
AP renouvellement conformité implantaction
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00005 - AP renouvellement conformité implantaction 16 Ex PREFETE
DU LOT c
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-28-2025-46
portant renouvellement de l’habilitation de la Société IMPLANT’ACTION en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;:
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;
VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° CC-01-2019-46 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature de M. Guillaume RAYMOND, secrétaire généra: : de la préfecture du Lot ;
VU la demande de renouvellement, reçue par courriel le 28 mars 2025, formulée par Monsieur Dimitri DELANNOY, Président de la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00005 - AP renouvellement conformité implantaction 17 ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-01-2019-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL IMPLANT’ACTION
“ Adresse complète : 31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- M. Dimitri DELANNOY
- M. Mackendy DOSSOUS
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 4: L’habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 à R.752-44-6 du code de commerce. :
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol- 75703 Paris Cedex 13;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à: partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à M. Dimitri DELANNOY, Gérant de la SARL IMPLANT'ACTION.
Fait à Cahors, le 4 6 JUIN 2025
Poûr la préfète et par délégation
le secrétaire général,
/ ES EE
nette
Guillaume RAYMOND
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00005 - AP renouvellement conformité implantaction 18 Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00006
AP renouvellement conformité OPTIMA
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00006 - AP renouvellement conformité OPTIMA 19 Ex PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-30-2025-46
portant renouvellement de l’habilitation de la Société TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; °
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;
VU le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° CC-06-2020-46 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature de M. Guillaume RAYMOND, secrétaire général : de la préfecture du Lot ;
VU. la demande de renouvellement, reçue par courriel le 13 mai 2025, formulée par Mme Élise TÉLÉGA, Gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00006 - AP renouvellement conformité OPTIMA 20 ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° CC-06-2020-46 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée à:
* Identité de l'organisme habilité : SARL TR OPTIMA CONSEIL
" Adresse complète : 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU
"Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Mme Manon GODIOT
- Mme Aurélie GOUBIN
Article 3 : L'habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées aux articles R. 752-44-2 à R.752-44-6 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol- 75703 Paris Cedex 13;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31 000 Toulouse.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié à Mme Élise TÉLÉGA, Gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
Fait à Cahors, le 4 6 JUIN 2095
Pour la préfètel\et par délégation
le secrétaire général,
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00006 - AP renouvellement conformité OPTIMA 21 Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00001
arrêté 2025-57 reprise travaux de rénovation de
1966 ST-CERE
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00001 - arrêté 2025-57 reprise travaux de rénovation de 1966 ST-CERE 22 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2025-27
Portant sur la reprise des travaux de rénovation de 1966
sur la commune de SAINT-CÈRE
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques du LOT,
ARRÊTE :
Article 1 : Les opérations de reprise des travaux de rénovation de 1966 du cadastre seront entreprises sur une partie de la commune de Saint-Céré à compter du 16 juin 2025.
La zone concernée est constituée par la limite entre les parcelles AI 516 et AI 517 située Avenue Pierre et Andrée DELBOS. |:
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction départementale des Finances publiques du LOT.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5: Le texte du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT.
Fait à Cahors, le { 6 JUIN 2025
La Préfète du Lot
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00001 - arrêté 2025-57 reprise travaux de rénovation de 1966 ST-CERE 23 Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00012
Arrêté DC 2025-124 accordant le concours de la
force publique
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00012 - Arrêté DC 2025-124 accordant le concours de la force publique 24 E = PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DC2025/124 accordant le concours de la force publique
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L153-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précisant que « l'État est tenu de prêter
son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires » ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot;
VU l'ordonnance du 11 juin 2025 rendue par le Tribunal Judiciaire de Cahors autorisant à faire procéder
à des opérations de constat au domicile que Monsieur Didier FAURE occupe au 486 route des escures 46110 CONDAT;
VU la demande de réquisition de la force publique en date du 13 juin 2025 formulée par Maître
Yolène BERENGUER, Commissaire de Justice, agissant pour le compte de la société AQUA SERVICES ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le concours de la force publique est accordé à compter du 20 juin 2025 à Maître Yolène
BERENGUER, Commissaire de Justice, pour l'exécution de la décision judiciaire susvisée.
ARTICLE 2: La directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cahors, le 16 juin 2025
La Préfète
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
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pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00012 - Arrêté DC 2025-124 accordant le concours de la force publique 25 Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00011
Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de
rassemblement festif musical
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de rassemblement festif musical 26 Es PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/125 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR
| L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;
VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-22 et
L. 2215;
VU le code pénal;
VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de Préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a eu lieu
du 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours :
Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à la
consommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants de
l'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécurité
civile et de sécurité routière ;
Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesures
d'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de rassemblement festif musical 27 ARRÊTE
ARTICLE 1: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit le
nombre de participants, est interdite sur l'ensemble des communes du département du Lot :.
- du vendredi 04 juillet 2025, 08h00, au lundi 07 juillet 2025, 23h59 ;
- du vendredi 11 juillet 2025, 08h00, au mardi 15 juillet 2025, 23h59 :
- du vendredi 18 juillet 2025, 08h00, au lundi 21 juillet 2025, 23h59;
- du vendredi 25 juillet 2025, 08h00, au lundi 28 juillet 2025; 23h59 ;
- du vendredi 1” août 2025, 08h00, au lundi 04 août 2025, 23h59:
- du vendredi 08 août 2025, 08h00, au lundi 11 août 2025, 23h59 ;
- du jeudi 14 août 2025, 08h00, au lundi 18 août 2025, 23h59;
- du vendredi 22 août 2025, 08h00, au lundi 25 août 2025, 23h59:
- du vendredi 29 août 2025, 08h00, au lundi 1” septembre 2025, 23h59;
- du vendredi O5 septembre 2025, 08h00, au lundi 08 septembre 2025, 23h59 ;
- du vendredi 12 septembre 2025, 08h00, au lundi 15 septembre 2025, 23h59 :
- du vendredi 19 septembre 2025, 08h00, au lundi 22 septembre 2025, 23h59 ;
- du vendredi 26 septembre 2025, 08h00, au lundi 29 septembre 2025, 23h59;
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwurtelerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfète du Lot, les sous-préfètes des arrondissements de
Figeac et de Gourdon, l'ensemble des maires du département du Lot, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le
directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de l'agence régionale de
santé d'Occitanie et le directeur de l'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en ce
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de rassemblement festif musical 28 qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Cahors.
À Cahors, le 17 juin 2025
La préfète du Lot,
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de rassemblement festif musical 29 Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00011 - Arrêté DC 2025-125 interdiction temporaire de rassemblement festif musical 30 Préfecture du Lot
46-2025-06-17-00001
Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation
véhicule avec matériel
Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation véhicule avec matériel 31 E PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/126 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DE TYPE « RAVE » OÙ « FREE-PARTY » NON AUTORISÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT | DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 22115 à L 21118, R 211-2 à R 2119 et R 211-
17 R 211-30 :
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
- VU l'arrêté préfectoral n°DC2025/125 du 17 juin 2025 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire
RAULIN, en qualité de préfète du Lot;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot ; |
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » non déclaré a
pris place du 07 au 13 mai 2025 sur la commune de Montvalent et ses alentours ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation véhicule avec matériel 32 CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles d'être organisés sans autorisation préalable en divers points du département
; |
SUR proposition de la directrice de cabinet de |a préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une ou plusieurs manifestations festives
à caractère musical de type tecknival; rave ou free-party, (sonorisation,
sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier
du département du Lot :
- du vendredi 04 juillet 2025, 08h00, au lundi 07 juillet 2025, 23h59 :
- du vendredi 11 juillet 2025, 08h00, au mardi 15 juillet 2025, 23h59 ;
- du vendredi 18 juillet 2025, 08h00, au lundi 21 juillet 2025, 23h59 !
- du vendredi 25 juillet 2025, 08h00, au lundi 28 juillet 2025, 23h59 ;
- du vendredi 1° août 2025, 08h00, au lundi 04 août 2025, 23h59:
- du vendredi 08 août 2025, 08h00, au lundi 11 août 2025, 23h59 :
- du jeudi 14 août 2025, 08h00, au lundi 18 août 2025, 23h59 :
- du vendredi 22 août 2025, 08h00, au lundi 25 août 2025, 23h59 !
- du vendredi 29 août 2025, 08h00, au lundi 1° septembre 2025, 23h59
;
- du vendredi 05 septembre 2025, 08h00, au lundi 08 septembre 2025, 23h59:
- du vendredi 12 septembre 2025, 08h00, au lundi 15 septembre 2025, 23h59:
- du vendredi 19 septembre 2025, 08h00, au lundi 22 septembre 2025, 23h59 :
- du vendredi 26 septembre 2025, 08h00, au lundi 29 septembre 2025, 23h59
:
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et peut donner lieu à la saisie du
matériel.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation véhicule avec matériel 33 ARTICLE 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot et le directeur départemental de la police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
À Cahors, le 17 juin 2025
La préfète du Lot,
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation véhicule avec matériel 34 Préfecture du Lot - 46-2025-06-17-00001 - Arrêté DC 2025-126 interdiction circulation véhicule avec matériel 35 Préfecture du Lot
46-2025-06-18-00002
Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête
de la musique 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête de la musique 2025 36 E3 PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°DC 2025/127
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU Lor
DESTINÉES À PRÉSERVER L’ORDRE PUBLIC À L'OCCASION DE LA FÊTE DE LA MUSIQUE
La Préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154 ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-111 et R 610-5 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de Préfète du Lot ;
VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame Julia LE FUR en qualité de directrice de
cabinet de la préfète du Lot;
CONSIDÉRANT le haut niveau de la menace terroriste en raison du contexte international :
CONSIDÉRANT que les manifestations organisées dans le cadre de la fête de la musique sont susceptibles de générer un afflux de population pouvant entraîner une recrudescence de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l'ordre public, notamment des violences et tapages sur la voie publique, des atteintes à la salubrité publique et de l'insécurité routière ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans autorisation, notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves blessures ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie-ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête de la musique 2025 37 CONSIDÉRANT les risques de troubles à l’ordre public lors des manifestations qui seraient autorisées avec Un Usage détourné visant les forces de sécurités ;
CONSIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion de la fête de la musique ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l’État dans le département de prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou mal intentionné de certains artifices ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département du Lot du vendredi 20 juin 2025, 17h00, au lundi 23 juin, 8h00 :
- le port, le transport et l'usage de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques sur la voie
publique, à l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux Tou2;
- la détention, le transport, la distribution et l'achat de carburants à emporter en bidon ou autre
récipient transportable sans motif légitime ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, hors manifestations dûment
autorisées:
ARTICLE 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête de la musique 2025 38 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, les sous-préfètes des arrondissements de
Figeac et Gourdon, la directrice de cabinet de la Préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Cahors ainsi qu'au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
à Cahors, le 18 juin 2025
La préfète du Lot
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête de la musique 2025 39 =
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00002 - Arrêté DC 2025-127 mesures d'interdiction fête de la musique 2025 40 Préfecture du Lot
46-2025-06-16-00002
arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des
feux de plein air
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00002 - arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des feux de plein air 41 EH PREFETE
DU LOT _ Liberté ENREGISTRE le. {@ J DOLZTES" Égalité Fraternité Sous le... C. PORS._+ 1 6 @)
ARRÊTÉ n° E-2025- /60
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE AUX CONDITIONS D'ALLUMAGE DES FEUX EN PLEIN AIR POUR
LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT ET LA PRÉSERVATION DE LA QUALITÉ DE L'AIR.
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment son livre 1° Titre 3 :
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
VU le décret n°2004-374 du 29 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Mme RAULIN (Claire)
Vu l'arrêté préfectoral E-2012-183 du S juillet 2012 relatif aux obligations de débroussaillement et aux conditions d'allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêt et la préservation de la qualité de l'air ;
Considérant les opérations conjoncturelles d’arrachage massif des ceps de vigne en 2024 et 2025 dans le Lot;
Considérant les différentes solutions envisagées pour le devenir de ces ceps incluant notamment la possibilité de brôlage sur place ;
Considérant que les ceps sont des déchets d'exploitation agricole ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 susvisé autorise le brülage des déchets d'exploitation agricole en dehors de la période sensible fixée du 15 juin au 15 septembre ;
Considérant que ce même arrêté préfectoral fixe les conditions dans lesquelles le brülage est autorisé et les conditions de dérogations possibles ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00002 - arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des feux de plein air 42 Considérant la demande de la chambre d'agriculture de prendre en compte le retard des travaux d’arrachage induit par les précipitations des derniers mois et de ce fait d'autoriser le brûülage des ceps après le 15juin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
En dérogation à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012, le brûlage des ceps de vigne
issu des opérations d'arrachage conjoncturel 2024-2025 sur le vignoble lotois peut être
pratiqué sans restriction d'horaires jusqu'au 30 juin 2025. Cette dérogation ne s'applique pas
aux autres type de déchets.
Article 2 : Rappel des conditions de brülage
Le brülage des ceps est autorisé dans les conditions prévues à l'article 74 de l'arrêté
préfectoral du 5 juillet 2012 à savoir :
- Les opérations de brülage sont conduites de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre
prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des
peuplements forestiers et des terrains limitrophes.
- Aucun feu n'est allumé au-delà des vitesses de vent suivantes :
Environnement sec 12 km/h | Repère visuel : le vent fait flotter les drapeaux à partir de 12 km/h Environnement humide | 28 km/h | Repère visuel : le vent agite les grosses branches à partir de 28 km/h
- Les brülages se font par tranches successives, chaque tranche ne pouvant excéder une surface de 1000 m'; l'allumage d'une tranche n'est possible qu'après extinction complète des tranches précédentes.
-les végétaux ou déchets végétaux mis à feu devront être parfaitement secs ;
-la surveillance doit être constante jusqu'à l'extinction complète des dernières braises.
Article 3 : Mise en œuvre de la dérogation
Pour la mise en œuvre de la dérogation de brûler du 15 au 30 juin 2025, tout propriétaire ou
ayant droit qui désire incinérer des végétaux coupés dépose une déclaration en mairie
conforme à l'annexe au présent arrêté et recueille le visa du Maire au plus tard la veille de
l'opération.
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00002 - arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des feux de plein air 43 Article 4 : Suspension du brûlage
L'autorité préfectorale se réserve la possibilité de suspendre les opérations de brûlage des déchets agricoles en cas de risque accru d'incendie ou en cas de conditions météorologiques défavorables à la dispersion des fumées.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: Affichage et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des
services de l'État dans le Lot.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Cahors, les sous- préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, la directrice de cabinet de la préfète du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts de Castres, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Lot, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie, les maires des communes du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes du département du Lot et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le $ 6 }niy 2995
a préfète du Lot
ré Raulin
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou- 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire- Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain- 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél: 05 62 73 57 57), soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours secesnbe sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
DDT du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00002 - arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des feux de plein air 44 Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00002 - arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des feux de plein air 45 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral permanent n° E 2012-183 du 05 juillet 2012 relatif aux obligations de débroussaillement et aux
conditions d'allumage de feux en plein air, pour la prévention des incendies de forêt et la préservation de la qualité de l’air.)
DEPARTEMENT DU LOT - COMMUNE DE... seunane os eve soc see e
REALISATION DE FEUX DE VEGETAUX OU DE FEUX DE PLEIN AIR
DEMANDE DE DEROGATION OÙ D’AUTORISATION MUNICIPALE
NATURE DE L’OPERATION ENVISAGEE :
FEUX DE VEGETAUX ET DE CHANTIER FEUX DE CUISSON OÙ DE LOISIR
© Incinération de végétaux et déchets végétaux © Feux de cuisson ou de loisir privés
© Incinération de rémanents forestiers © Feux de cuisson ou de loisir publics
© Feux sur chantiers
NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR, adresse complète, coordonnées (téléphone, fax, adresse messagerie)
RE
ÉR RE
QUALITE DU DEMANDEUR (joindre, le cas échéant, un justificatif) :
OÙ Pr RER ocensonu annees :carsianra nement os RL SE RU RE RES CSS ESS
© AVANE CNIL OÙ DORE, PÉCINEE E scncuseonnsons nine GUBPRNS SEEN TONNERRE SO ETES CES © Personne autorisée ou mandatée par propriétaire, préciser : ...................,.,.,.,..4,...444.eué essences
NOM ET PRENOM DE LA PERSONNE QUI DIRIGERA L’'OPERATION, adresse complète, coordonnées (téléphone, fax, adresse messagerie)
ÉRR
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POUR LES FEUX DE VEGETAUX : surface et nature de la végétation à brûler, description sommaire de l’environnement
mm nn mn ns nn na nn nn ann nn sn eme ntm enss
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DEMANDEUR MAIRIE
Date : Demande enregistrée le :
Nom, Prénom : Décision :
Signature : Date :
Nom Prénom Qualité :
Signature et cachet :
NB :
- Ce formulaire revêtu de l’accord de la mairie devra pouvoir être présenté en cas de contrôle. exercé par les services
chargés de l’exécution de l’arrêté préfectoral permanent n° E 2012-183 du 05 juillet 2012 relatif à la prévention des feux de forêts .
- I] est rappelé que l’autorisation ne dispense pas le demandeur du respect des règles prévues par l’article 7-4 de l'arrêté visé par ce modèle de demande de dérogation ou d’autorisation.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00002 - arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des feux de plein air 46 Préfecture du Lot - 46-2025-06-16-00002 - arrêté E-2025-160 dérogation d'allumage des feux de plein air 47 Préfecture du Lot
46-2025-05-15-00008
decision CNAC recours
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00008 - decision CNAC recours 48 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU le recours formé le 18 février 2025 par la société « CLEOU », enregistré sous le numéro P 05721 46 24R01,
le recours formé le 5 mars 2025 par la société « PEARL », enregistré sous le numéro P 05721 46
24R02, :
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot en date du 28 janvier 2025 concernant le projet, porté par la société « LA BATHIE 2023 », d'extension de 434 m?de la surface de vente d'un ensemble commercial passant de 981 m° à 1 415 m?, par l'extension d'un supermarché à l'enseigne « U EXPRESS » d'une surface de vente de 936 m°, à Salviac ;
Après avoir entendu :
Mme Flore d'Almeida Massé, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commércial,
rapporteure ; | +
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article L.425-4 du code. de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisè définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial » :
CONSIDERANT que la société requérante « CLEOU » fait valoir qu'elle exploite un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » d'une surface de vente de 2 780 m° à Gourdon, à 12,5 km soit 14 minutes de trajet en voiture du site du projet.; que la société requérante « PEARL » fait également valoir qu'elle exploite un hypermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » d'une surface de vente de 2 000 m° à Gourdon, à 11 km soit 13 minutes de trajet en voiture du site du projet ; que la. zone de chalandise du projet délimitée par le pétitionnaire comprend 12 communes du département du Lot et 5 communes du département de la Dordogne et est limitée au Nord par l'attraction du pôle intermédiaire de Gourdon qui comprend un magasin de la même enseigne et par l'attraction du pôle de proximité élargie de Prayssac, à l'Est par les axes routiers et notamment la RD 12 reliant * la commune de Gourdon à celle d'Espère, au Sud par l'attraction des pôles commerciaux de l’agglomération de Cahors, de Fumel et de Cazals, et au Sud-Ouest par la RD 660 reliant Cahors à Villefranche-du-Périgord et par la rivière du Céou ; qu'ainsi les magasins exploités par les sociétés requérantes se situent en dehors de la zone de chalandise délimitée par le pétitionnaire ; |
CONSIDERANT que par ailleurs, la zone de chalandise a été délimitée par le pétitionnaire sur un temps de trajet en voiture pouvant aller jusqu'à 20 minutes ; que le temps de trajet a été retenu en prenant en compte la taille de la zone de chalandise réelle du projet estimé à partir de
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00008 - decision CNAC recours 49 CONSIDERANT
DÉCIDE :
. P 05721 46 24R
données géomarketing de l'enseigne, la nature et la taille du projet, le temps de
déplacement nécessaire pour y accéder, les axes routiers principaux, la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, la localisation et le pouvoir
d'attraction des équipements commerciaux existants au sein et en dehors de la zone de chalandise du projet, ainsi que les magasins exploités sous la même enseigne au sein et en dehors de la zone de chalandise du projet ; qu'en dépit des éléments avancés par les deux sociétés requérantes pour faire admettre la recevabilité de leurs recours, il ne ressort
pas de l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;
qu'enfin, bien que les sociétés requérantes font valoir que le projet est de nature à avoir
une incidence significative sur leur chiffre d’affaires, la société requérante « CLEOU » ne produit pas d'étude technique ou économique à l'appui et la société requérante « PEARL »
met en avant une étude géomarketing qui rend compte d'une baisse attendue de 0,2 million
d'euros sur le chiffre d’affaires de 7,2 millions d'euros de son magasin en 2024, soit une
diminution de 2,7 % induite par le projet ; qu’ainsi l'incidence significative du projet sur. l'activité commerciale des sociétés requérantes n'est pas démontrée; qu’il ressort de ce
qui précède que les recours portés par les sociétés « CLEOU » et « PEARL » sont _ irrecevables et doivent être rejetés ;
les recours susisés sont rejetés à l'unanimité des 7 membres présents. }
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial va
F}
Préfecture du Lot - 46-2025-05-15-00008 - decision CNAC recours 50 Préfecture du Lot
46-2025-06-18-00001
dérogation à l'obligation d'étourdissement des
animaux abattoir de Gramat
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00001 - dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux abattoir de Gramat 51 PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
: ARRÊTÉ n°2025-061
portant mise à jour de l’autorisation de l’abattoir de boucherie de Gramat à déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Ill de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le Ill de l’article R. 214-70 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 délivrant autorisation à l’abattoir de boucherie de Gramat à déroger à l'obligation d'’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Ill de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande de mise à jour de l'autorisation reçue le 09 mai 2025, présentée par l’abattoir DESTREL VIANDES, ZI Abattoirs, Rue des Artisans 46 500 GRAMAT ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande, complété le 16 juin 2025 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 8 septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'autorisation prévue à l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l'abattoir DESTREL VIANDES
- situé : ZI Abattoirs, Rue des Artisans 46 500 GRAMAT
- exploité par GROUPE BIGARD
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins et des caprins pour le cas prévu au 1-1° de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00001 - dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux abattoir de Gramat 52 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3: En cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011, la présente autorisation peut être suspendue, voire retirée.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, les Sous-préfets, la Directrice de
cabinet, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur départemental de la police nationale, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le à jui
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél:
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Préfecture du Lot Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex 05 65 23 10 00 courrier@lot.gouv.fr
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