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Procès Verbal - DELB 20190391 01
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190391 01)
Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Justice et droit,
Avis favorable du Contrôleur Général n° du
(ss EPF
NORMANDIE
DIRECTION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2017/2021
AVENANT N°1
A LA CONVENTION D'INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LE SITE « ENEDIS » AU HAVRE
ENTRE
La Ville du Havre, désignée ci-après sous le terme « la collectivité », représentée par son Maire, Monsieur
Jean-Baptiste GASTINNE,
d'une paït,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL
d'autre part,
Vu, les délibérations de la collectivité, en dates du 17 décembre 2018 et du...
Vu la convention signée en date du 11 décembre 2018,
Vu la Commission Permanente de la Région en date du 17 septembre 2018 et du...
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'E.P.F. Normandie en date du 5 octobre 2017 autorisant
le directeur Général à signer la présente convention et du...Avenant n°1 «Enedis» au Havre
Article 1 - Objet de l’avenant
L'objet du présent avenant est d'ajouter une enveloppe complémentaire d'un montant de 800 000 € HT dans la perspective des travaux de déconstruction et désamiantage et du site « Enedis » au Havre repéré sur le plan annexé.
Article 2 - Financement de l'intervention
L'article 5 « Financement de l'intervention » est remplacé par :
L’enveloppe maximale allouée pour les études techniques et travaux s'élève à 900 000 € HT.
Le financement de l'intervention est réparti de la façon suivante :
° 25 % du montant HT à la charge de la Région Normandie;
° _35 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
+ 40 % du montant HT à la charge de la Collectivité
Toutefois, il est rappelé que cet avenant est au stade « projet »'étant donné que le complément d’enveloppe n'a pas encore été soumis à la validation des instances délibérantes de la Région Normandie et de l’'EPF Normandie. Ce plan de financement ne pourra donc être validé qu'après délibérations prévue début juillet 2019.
Article 3 - Facturation par l’'E.P.F/Normandie à la Collectivité :
L'article 6 « Facturation par l'EPF Normandie à la Collectivité » est remplacé par :
Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, les dépenses réelles TTC (HT +TVA) de l'opération soit 1 080 000 € TTC maximum. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
À la réception de la facture définitive, la Collectivité émettra un mandat du montant de cette facture et un titre à l'encontre de l'EPF Normandie correspondant à sa participation et à celle qu'il aura perçue de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération, tel que défini à l'article 5 "Financement de l'intervention" de la présente convention.
Afin d'éviter les croisements de règlements, l'EPF Normandie déduira de l'appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu'il aura reçues de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération.
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l'E.P.F. Normandie dont un R.I.B. est joint (voir annexe 2).
Article 4 - Versements par la Collectivité
L'article 7 « Versement par la Collectivité » est remplacé par :
4-1 La Collectivité versera, comme suit, à l'E.P.F. Normandie
4.1.1 Acomptes phase 1 Etude
+ A réception du premier ordre de service de la maîtrise d'œuvre, la Collectivité versera à l'EPF Normandie un acompte d'un montant de 6 000 € correspondant à 15% du montant HT prévisionnelAvenant n°1 «Enedis» au Havre
de sa participation sur la première phase
° Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l'Agent Comptable
de l'EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité
versera un acompte d'un montant de 18 000 €, correspondant à 45% du montant HT prévisionnel
de sa participation sur cette première phase,
4-1-2 Acomptes Phase 2 Travaux
° A réception du premier ordre de service de travaux, la Collectivité versera à l'EPF Normandie un
acompte d'un montant de 48 000 € correspondant à 15% du montant HT prévisionnel de sa
participation sur cette seconde phase.
+ Sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exäct:par l'Agent Comptable
de l'EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel‘programmé, la Collectivité
versera un second acompte d'un montant de 144 000 €, correspondant à 45% du montant HT
prévisionnel de sa participation sur cette seconde phase.
4-1-3 - Versement final :
° A la fin des travaux, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation
des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 324 000 € (correspondant
au solde de la participation de la collectivité soit 144 000 € et à la TVA calculée sur la totalité des
dépenses de l'opération soit 180 000 €) à verser par la Collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Les règlements de la Collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des
paiements au compte de l'E.P.F. Normandie dont un R.I:B. est joint (voir annexe 2).
Article 5 - Porté de l’avenant
Les autres dispositions de la convention du 11 décembre 2018 restent inchangées.
Fait à Rouen, le
Le Maire de la Ville Le Directeur Général
du Havre de l'EPF Normandie
Jean-Baptiste GASTINNE Gilles GALDépartement de la Seine-Maritime
Le Havre
Enedis
Avenant n°1 «Enedis» au Havre
Plan parcellaire
Friche
CP du 24/07/2018
Sources : BD Parcellare 76 -1GN - 201
@ Emprise concernée par la friche
Ê Sections cadastrales
1 Parcelles
Cartographie M D. (EPF Normandie) - le 18/02/2018
100 Metes
a ———
NORMANDIEAvenant n°1 «Enedis» au Havre
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
TRESOR PUBLIC
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
SELS EDS -FEe LS DddlonS ÉVade Some Mlremenis Palenen dé GuMaRES EE)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 76000 00002000046 90 TPROUEN
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Inener Code)
FR76 [| 1007 | 1760 [ 0000 |] 0020 | 0004 ] 690 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AGENCE COMPTABLE