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Procès Verbal - DELB 20130510 01
Document publié le Vendredi 10 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130510 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Jeunesse,
CONVENTION. TECHNIQUE. et. FINANCIERE
LE HAVRE
Anciennes serres municipales
Renforcement dy réseau d'eau potable - Défense incendie
Rue Maurice Utrille Î
Entre :
La CODAH (Communauté de l'Agglomération Havraise), représentée par son Président en exercice,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 3:
D'une part,
Et:
La VILLE du HAVRE, représentée par son Maire en exercice, dûment autorisé par le Conseil Municipal
en vertu de sa délibération en date du ... /..../.
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :+ Préambule
La VILLE du HAVRE envisage la construction de lotissements sur les terrains des anciennes serres
municipales. Le projet de desserte interne en eau potable de ces lotissements prévoit une défense
incendie, Or, le réseau d'eau potable existant de DN 60 de la rue Maurice Utrillo n'est pas compatible
avec le projet. Il doit donc être renforcé de la rue Florimond Laurent jusqu'à l'entrée du futur
lotissement (face au n° 16 de la rue Maurice Utrillo) pour permettre la défense incendie interne.
La Communauté de l'Agglomération Havraise doit donc réaliser, à la demande de la VILLE du HAVRE,
des travaux de renforcement du réseau d'eau potable à partir du réseau de la rue Florimond Laurent
jusqu'au n° 16 de la rue Maurice Utrillo.
La CODAH est Maitre d'Ouvrage des travaux sur les réseaux d'eau de par sa compétence Eau et
Assainissement, et la VILLE du HAVRE est titulaire de la compétence incendie.
Conformément aux règles de répartition financière entre la CODAH et ses communes membres, il y a
lieu d'établir une convention technique et financière entre la CODAH et la VILLE du HAVRE pour
réaliser une répartition des missions et des financements de cette opération:
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par la
CODAH, les travaux de :
> Renforcement du réseau d'eau potable rue Maurice Utrillo à partir de la rue Florimond
Laurent jusqu'au n°16 de la rue Maurice Utrille.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent à :
Renforcer le réseau eau potable sur une longueur de 100 mètres en PEHD 2160 mm, reprendre les
branchements existants, réaliser les investigations complémentaires conformément à la nouvelle
règlementation des DT-DICT, procéder aux analyses de contrôle préalables à la réception et le
raccordement aux réseaux existants.
ARTICLE 3 - EXECUTION DES TRAVAUX
La CODAH se charge de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement
du réseau d'eau potable rue Maurice Utrillo à partir de la rue Florimon Laurent jusqu'au n° 16 de la rue
Maurice Utrillo, objet de la présente convention. Elle assurera notamment :
> Etudes techniques,
> Etablissement des dossiers administratifs et techniques
> Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
> Passation et exécution des commandes pour les travaux confiés à des entreprises extérieures,
> Contrôle de l'exécution des travaux,
La CODAH informera régulièrement la VILLE DU HAVRE de l'avancement des travaux.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise SADE titulaire du marché 10.09.34 depuis 2009.Les analyses après travaux seront réalisées par le Laboratoire Franck Duncombe de Caen titulaire du
marché 5.13.03 depuis 2013.
ARTICLE 4 - CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle des travaux sera assuré par la CODAH en ce qui concerne les étapes suivantes
> Plans d'exécution,
> Implantation,
> Signalisation de chantier,
> Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
ARTICLE 5 - MONTANT PREVISIONNEL
Les dépenses se rapportant aux travaux faisant l'objet de la présente convention sont estimées à
50 700,00 € HT soit 60 637,20 € TTC:
L'estimation financière prévisionnelle se décompose de la manière suivante :
Montant HT TVA 19,6% [Montant TTC
Travaux 43 000,00 € 842800 € 5142800 € Analyses 200,00 € 3920€ 23920€ Investigations 3 800,00 € 74480€ 454480 € complémentaire
Actualisation 3 700,00 € 72520€ 4 425,20€ Total 50 700,00 € 9937,20€| é6063720€
Conformément aux règles de partage concernant les travaux sur les réseaux eau et assainissement de
la CODAH, la règle (VI) s'applique pour les travaux envisagés
La VILLE DU HAVRE prendra en charge la totalité des dépenses réelles supportées par la CODAH,
relatives aux travaux décrits par l'article 2 de la présente convention.
Il s'agit d'une subvention d'équipement non imposable calculée sur le montant HT.
Le coût à la charge de la VILLE DU HAVRE est donc la valeur HT supportée par la CODAH soit
50 700,00 € net.
Le montant de la présente convention peut être réévalué en fonction des dépenses réelles engagées.
ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le rythme du règlement des sommes dues à la CODAH pourra, le cas échéant, faire l'objet de
Situations intermédiaires avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum de 30
jours à compter de la réception de la facture.
5Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des
intérêts moratoires.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
La VILLE DU HAVRE se libèrera des sommes dues par elle à la CODAH en faisant donner crédit au
compte chèque ouvert :
| Domiciliation
_BDF Le Havre
Code bangue | Code guichet
30001 004
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la CODAH.
ARTICLE 8 - CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
La VILLE DU HAVRE est dégagée de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.
ARTICLE 9 - EFFET
La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates
ayant constaté la fin de l'exécution des deux modalités suivantes :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification au co-contractant dudit acte
Fait au Havre, le
Pour le Président de la CODAH Pour le Maire de la VILLE DU HAVRE
et par délégation, et par délégation,