Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164790&path=23 02 04 DEL URB
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=135847&path=23 02 05 DEL URB
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164789&path=23 02 05 DEL URB
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=154503&path=23 07 78 DEL URB
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=136974&path=23 04 26 DEL URB
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=136982&path=23 04 27 DEL URB
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164802&path=23 04 27 DEL URB
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164804&path=23 04 26 DEL URB
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=164817&path=23 05 44 DEL URB
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=136997&path=23 05 44 DEL URB
Déliberation - cms 02 04 DEL URB Place Station Verge
Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 02 04 DEL URB Place Station Verge)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ES
ID : 066-216600247-20230328-230204-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 28 Mars à 19h00
SOI OOSES SOS eee RTE TU DOS ES RÉ OÉORETRPD OUTRE RÉ RORDTR EEE NO CCRSONR EVER SES OO EHE SES VT OR
PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1° adjoint, Rolande LOIGEROT 2ère adjoint, Hervé CAZENOVE 37° adjoint, Aline MOSSÉ 4?" adjoint, Carlos GREZES 5" adjoint, Jean-Marc PACULL 6" adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7% adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Robert DUGNAC, Nadège HOFFMANN, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Florent GALLIEZ, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT,
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Catherine PUBIL-JUANOLA à Hervé CAZENOVE, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Sébastien BORREIL à François COMES, Syivaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Anne LECLERCAQ à Dominique NOËL, Jean-Christophe à Patrick FRANCES
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
HR DIOUS EST RTC EDR DS NDS EROUE RERO RTS RTES OR OOSCRCOSRO SD O RETRO SES DES SS
23_02_04 DEL _URB_PLACE_STATION_VERGE
CONCESSION POUR UNE PLACE DE STATIONNEMENT DANS UN PARC PUBLIC
ENTRE LA COMMUNE DU BOULOU ET MESSIEURS VERGE LUDOVIC ET VERGE
| REMI
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint à l'urbanisme et aux travaux,
qui expose à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'article L 123-1-12 du code de l'urbanisme,
Vu l'article L 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 2017, fixant le tarif des places de stationnement sur le parc public de la collectivité,
Considérant la demande d'autorisation d'urbanisme Messieurs VERGE Ludovic et Rémi, ayant pour objet un projet de construction d'une maison individuelle et d’un garage situé 15 rue des orangers. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2033 te
Publié le _
ID : 066-216600247-20230328-230204-DE
Considérant que Messieurs VERGE Ludovic et Rémi se trouvent dans l'impossibilité de justifier le nombre de place requise par son projet, soit 1 place.
Considérant qu'après étude de faisabilité du projet, il est apparu que compte tenu de la situation, en plein cœur de ville, de la configuration du terrain d'assiette et des prescriptions imposées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme, il n'était pas possible de satisfaire aux exigences énoncées en matière de réalisation de places de stationnement.
Considérant que les pétitionnaires se sont rapprochés de l'autorité de la commune pour explorer la possibilité d'obtenir de celle-ci une concession de longue durée dans un parc public de stationnement, situé à proximité immédiate du projet conformément aux exigences de l’article L 123-1-12 du code de l'urbanisme aux termes duquel :
‘Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut étre tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé a proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions"
Après négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :
PLACES CONCÉDÉES :
La commune concède à Monsieur VERGE et Monsieur VERGE Rémi :
+ 1 place de stationnement destinée à satisfaire les besoins en stationnement nécessaires à la réalisation du projet de construction d'une maison individuelle et d’un garage, dans un parc public de stationnement, situé à proximité immédiate du projet rue des Orangers conformément aux exigences de l'article L 123- 1-12 du code de l'urbanisme.
La place concédée est identifiée sur le plan joint en annexe à la présente convention.
Ces parcs publics sont la propriété de la commune de Le Boulou, exploités par elle et appartiennent à son domaine public.
Elles sont réservées d'une part à l'usage des propriétaires ou locataires dans le cadre du projet.
DURÉE :
La durée du présent contrat est fixée à quinze ans à compter du jour où il aura acquis force exécutoire,
après accomplissement par la commune des formalités de transmission aux services de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales chargée du contrôle de légalité.
La présente convention ne peut se prolonger par tacite reconduction.
MONTANT DE LA REDEVANCE :
En contrepartie de l'occupation privative de la place de stationnement qui lui est concédée, Monsieur VERGE Ludovic et Monsieur VERGE Rémi sont tenus de s'acquitter d'une redevance de 3 000 €. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
publié le TS ID : 066-216600247-20230328-230204-DE
Conformément aux dispositions L 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, cette redevance est payable d'avance et en une seule fois à la réception des travaux.
Ayant énoncé les conditions de la concession proposée, Monsieur Jean-Marc PACULL demande à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal,
& oui l'exposé de Monsieur Jean-Marc PACULL,
& après en avoir délibéré
DÉCIDE A L'UNANIMITE
& D'APPROUVER la concession d’une place de stationnement dans un parc public à passer entre la commune et Messieurs VERGE Ludovic et Rémi, dans les conditions énoncées ci-dessus.
& D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
François COMES
Pour le Maire empêché,
le Premier Adjoint Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le : # im
Insertion au recueil des actes administratifs : Maire Adjoint
Notification le : Jean-Claude FAUGON Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux D S
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. TT LA A A Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ES
ID : 066-216600247-20230328-230204-DE
CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS UN PARC PUBLIC
ENTRE :
La commune de LE BOULOU, représentée par Monsieur François CÔOMES, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 24 novembre 2020 transmise en Préfecture le 03 Décembre 2020
ET :
Mrs VERGE Ludovic et Rémi
Domiciliés : 10 Impasse d'en CEZAT - 66 450 POLLESTRES
OBJET :
Messieurs Vergé Ludovic et Rémi ont pour projet la construction d'une maison individuelle et d'un garage sur la parcelle cadastrée BB 327, sise 15 rue des Orangers.
Après étude de faisabilité du projet, il est apparu que compte tenu de la situation, en plein cœur de ville, de la configuration du terrain d'assiette et des prescriptions imposées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme, il n'était pas possible de satisfaire aux exigences énoncées en matière de réalisation de places de stationnement.
Messieurs \Vergé Ludovic et Rémi se sont donc rapprochés de l'autorité de la commune pour explorer la possibilité d'obtenir de celle-ci des concessions de longue durée dans un parc public de stationnement, situé à proximité immédiate du projet conformément aux exigences de l'article L 123-1-12 du code de l'urbanisme aux termes duquel :
‘Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il veut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé a proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement révondant aux mêmes conditions”
Après négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : PLACES CONCÉDÉES
La commune concède à Messieurs VERGE Ludovic et Rémi :
+ 1 place de stationnement destinée à satisfaire les besoins en stationnement nécessaires à la réalisation du projet d'une maison individuelle et d'un garage, dans un parc public de stationnement, situé à proximité immédiate du projet.
Ces parcs publics sont la propriété de la commune de Le Boulou, exploités par elle et appartiennent à son domaine public.
La place concédée est identifiée sur le plan joint en annexe à la présente convention. ARTICLE 2 : DURÉE
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ES
ID : 066-216600247-20230328-230204-DE
La durée du présent contrat est fixée à quinze ans à compter du jour où il aura acquis force exécutoire, après accomplissement par la commune des formalités de transmission aux services de la Préfecture des Pyrénées-Orientales chargés du contrôle de légalité.
La présente convention ne peut se prolonger par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : RÉGIME
La présente mise à disposition est soumise aux règles applicables à l'occupation privative d’un bien du domaine public et est donc régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à une telle occupation.
Ainsi l'autorisation d'occupation privative du domaine public étant, par nature, précaire et révocable, la commune se réserve, pour toute raison reposant sur l'intérêt général, la faculté de reprendre le bien dont il s'agit.
Cette reprise ne pourra s'exécutée que sous un préavis de six mois effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est convenu aux termes de la présente qu'une telle reprise ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes perçues par la commune.
ARTICLE 4 : JOUISSANCE ET RESPONSABILITE
Le titulaire de la concession jouira des biens dont il s'agit raisonnablement sans commettre ni souffrir qu'il y Soit fait des dégâts ou des dégradations.
| s'engage à utiliser les biens dont il s'agit exclusivement à usage de stationnement de véhicules. Cette destination étant une clause essentielle et déterminante des présentes sans laquelle la présente convention n'aurait pu avoir lieu. Toute autre activité est interdite sauf accord préalable et express de la commune.
Il est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir sur les places concédées et qui trouveraient leur origine dans un fait imputable aux occupants ou dans un fait imputable aux véhicules en stationnement leur appartenant.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative d'1 place de stationnement qui lui est concédée, Messieurs VERGE Ludovic et Rémi sont tenus de s'acquitter d'une redevance de 3 000 euros.
Conformément aux dispositions L 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, cette redevance est payable d'avance et en une seule fois à la réception des travaux. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
publié le "SR ID : 066-216600247-20230328-230204-DE
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DROITS CONCÉDÉS
Le droit d'utilisation des places de stationnement est concédé à titre personnel.
Ce droit pourra être transmis en cas de cession de tout ou partie de l'immeuble, et ce avec l'accord préalable de la commune.
Le titulaire de la concession devra alors présenter au moins deux mois avant le futur acquéreur, par courrier recommandé avec accusé de réception portant identification de l’objet de la vente, du nombre et de l'identification des places de stationnement dont il sollicite le transfert.
La commune délibèrera sur le transfert et adressera sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier adressé par le titulaire de la concession.
Le transfert sera le cas échéant formalisé dans le cadre d'un avenant à la présente concession.
ARTICLE 7 : DROIT ET COMPÉTENCE
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence au tribunal administratif de Montpellier.
A Le Boulou, le < L/03 / CoCZ,
Pour Monsieur VERGE Ludovic
Pour le Maire empêché,
le Premier Adjoint
Maire Adjoint
Jean-Claude FAUCON
HE Pour Monsieur VERGE Rémi Envoyé en préfecture le 12/04/2023
mw#ï Reçu en préfecture le 12/04/2023
ETES Publié le ID : 066-216600247-20230328-230204-DE
Ent Sorts Murts
Fiai 1
Échelle : 1 / 828
RS