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Déliberation - cms 02 05 DEL URB Appro Renouve Station Epuration
Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 02 05 DEL URB Appro Renouve Station Epuration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20230328-230205-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 28 Mars à 19h00
RO TT 00900 D 0880 PVR DS 0 DD DDR ORDRE TRO MOT SOS Dee RO DneDbcses
PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1° adjoint, Rolande LOIGEROT 2" adjoint, Hervé CAZENOVE 3è% adjoint, Aline MOSSÉ 4" adjoint, Carlos GREZES 5" adjoint, Jean-Marc PACULL 6ème adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7°" adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI Robert DUGNAC, Nadège HOFFMANN, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Florent GALLIEZ, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT,
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Catherine PUBIL-JUANOLA à Hervé CAZENOVE, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Sébastien BORREIL à François COMES, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Anne LECLERCQ à Dominique NOËL, Jean-Christophe à Patrick FRANCES
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
RHODES 00e eh ed Pt O Ted RU CO TOO DeU CUS POS IVEÉTSeSdeUe Teese see eus e
23_02_05_DEL_URB_APPRO RENOUV STATION EPURATION
APPROBATION DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÈTE PREFECTORAL D'EXPLOITATION DE LA STATION D'EPURATION COMMUNALE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint qui présente et détaille ce dossier.
La demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2284/2022 concernant l'autorisation d'exploitation de la station d'épuration de la commune du Boulou est soumis au conseil municipal
Îlest précisé que cette demande est réalisée aux articles L.214-1 à 6 du code de l'Environnement et aux préconisations de la DDTM.
Dans le cadre de la présente demande de renouvellement de l'Autorisation, les niveaux de rejet et les règles de tolérances actuelles étant conformes à ceux de l'arrêté du 21 juillet 2015 {modifié par l'arrêté du 24 août 2017), il est proposé à la DDTM de conserver les mêmes niveaux que ceux fixés dans l'arrêté d'autorisation n°2284-2002 du 17 juillet 2002.
Par ailleurs, l'étude montre qu'il n’y a pas de dégradation du milieu récepteur.
I n'est pas prévu d'augmentation des capacités de traitement. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Pupié le ER ID : 066-216600247-20230328-230205-DE
Le conseil municipal,
$ oui l'exposé de Monsieur Jean-Marc PACULL,
& après examen et discussion,
DÉCIDE A L'UNANIMITE
& D'APPROUVER la demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral concernant la station d'épuration du Boulou
& D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l'avis de la DDTM (services instructeur)
& DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de bien vouloir délivrer l'arrêté préfectoral d'exploitation de la station d'épuration,
& DE MANDATER Monsieur le Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à l'opération et autoriser à signer tout document relatif à ces démarches.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
François COMES
Pour le Maire empêché, Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: : £ = Affichage le: le Premier Adjoint Insertion au recueil des actes administratifs : M Notification le : ai © Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte J re Adi; oint
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ean-Claude FAUCON devant son auteur dans les deux mois à compter de 5a notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code
D
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr