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Déliberation - cms 04 26 DEL URB Cession Parcelle Communale Ugecam
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 26 DEL URB Cession Parcelle Communale Ugecam)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
le 14/06/2023
1406/2023
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 30 mai 2023 à 18h30
HOMO ER Don on Qu D nu D RU nm M nm mn D nn nn mn nn
PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1 adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Aline MOSSE 4ème adjointe, Carlos GREZES 5tw adjoint, Jean-Marc PACULL 6ère adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7ème adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFF MANN, Esther GARCIA, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Jean- Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Alain GRANAT,
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Hervé CAZENOVE à Jean-Claude FAUCON, Catherine PUBIL-JUANOLA à Aline MOSSE, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Jean-Marc PACULL, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Patrick FRANCES
ABSENTE EXCUSEE : Rose-Marie QUINTANA
ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
MUR Em OU Qu Re RU D Re D RU RU D DM M mm Un le 14/06/2023
1406/2023
23 04 26 DEL URB_ CESSION PARCELLE COMMUNALE UGECAM
CESSION D'UNE EMPRISE FONCIERE COMMUNALE AU PROFIT DE L’UGECAM OCCITANIE {plan-joint)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint à l'urbanisme, qui rappelle à l'assemblée que la commune est propriétaire d'une parcelle, sise Els Castanyers, cadastrée section AX 16, d'une contenance de 14 963 m2, située en zone UBa du PLU.
Vu l'article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'article L2241-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l'avis des domaines en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le plan des lieux.
Considérant que le Centre « Le Vallespir » est un établissement construit en 1968, qui ne répond plus aux besoins de l'activité du soins de Suite et de Réadaptation (SSR), notamment en termes d'accessibilité ;
Considérant le projet de reconstruction d'un ensemble immobilier cohérent en matière de prise en charge et d'hébergement des patients ;
Considérant la proposition d'acquisition de l'UGECAM Occitanie d'une partie de la parcelle communale, cadastrée section AX 16, d'une surface de 9 990 m2.
Considérant qu'en l'absence d'affectation, cette parcelle fait donc partie du domaine privé communal et, à ce titre, peut être librement cédée,
Le service des Domaines a rendu un avis le 17 janvier 2022 en retenant une valeur vénale de 70 €/m2. Le prix de la cession a été négocié à 63 €/m2, soit 629 370 €.
Les caractéristiques de la cession envisagée sont les suivantes :
- Objet de la cession: emprise foncière d'une contenance de 9 990 m?, située sur la parcelle cadastrée AX 16, telle qu'identifiée sur le plan ci-joint.
- Identité de l'acquéreur : UGECAM OCCITANIE.
- Prixet modalités de paiement : Le prix de la cession est de 629 370 euros et les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Le conseil municipal,
& ouf l'exposé de Monsieur Jean-Marc PACULL,
$ après examen et discussion,
DÉCIDE PAR 16 VOIX POUR
7 CONTRE {Mesdames Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Jean-Christophe BOUSQUET, Florent GALLIEZ, Dominique NOËL)
3 ABSTENTIONS (Madame Nadège HOFFMANN, Messieurs Jean-Marc PACULL, Alain GRANAT)
&° DE LA CESSION de l'emprise foncière ci-dessus identifiée à UGECAM Occitanie dans les conditions définies ci-dessous :
- Objet de la cession: emprise foncière d'une contenance de 9 990 m2, située sur la parcelle cadastrée n°197, telle qu'identifiée sur le plan ci-joint.
- Identité de l'acquéreur: UGECAM OCCITANIE.
- _ Prixet modalités de paiement : Le prix de la cession est de 629 370 euros et les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur. Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230530-230426-DE
& DE CHARGER Maître LAHITTE, Notaire à LE BOULOU, de procéder à la rédaction des actes afférents à la cession.
& DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer les actes afférents à la cession et précise que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le :
Insertion au recueil des actes administratifs :
Notification le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230530-230426-DE e te 14/06/2028
re le 14/06/2023