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Déliberation - 12 d2024 39 acquisition propriete leterme demande de subvention plan ruralite departemental
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 12 d2024 39 acquisition propriete leterme demande de subvention plan ruralite departemental)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
RE ENONCE Publié le 05/06/2024 S L G
AVo ID : 074-217403120-20240530-D2024 39-DE
SE
nant En
Délibération du conseil municipal du 30 mai 2024 - N°D2024 39
Publiée sur le site internet de la commune le : 5 juin 2024
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie,
les membres du conseil municipal de la commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI,
Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 24 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 16
Quorum atteint
Absents : 3
Dont 1 absente ayant donné pouvoir :
LEDRU Sindy ayant donné procuration à PASQUALIN Martine
Votants : 17
Secrétaire de séance : TINJOUD Denis
Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves X IMENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X
VALENTINI Christian X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X
ICAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X
TINJOUD Denis X
OBJET : ACQUISITION PROPRIÉTÉ LETERME - DEMANDE DE SUBVENTION
« PLAN RURALITÉ DÉPARTEMENTAL »
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’un rendez-vous en mairie avec Monsieur LETERME et Madame LETERME née MORASCHETTI Françoise, propriétaire de parcelles de terrain (bâties et non bâties) sur notre commune, accompagnés de l’Agence ROCH
Immobilier, nous informant de son intention de vendre ;
VU le ténement immobilier mixte comprenant :
- une maison à usage d'habitation avec terrain et diverses parcelles attenantes
- un ancien bâtiment de ferme à rénover avec terrain attenant
- un bâtiment à usage d'entrepôt avec terrain attenant
- deux parcelles de terrain supportant pour l'une d'elles un ancien four à pain
- trois parcelles de terrain situées en zone naturelle et agricole au PLU
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
B 1335 50 CHE DU ROCHER DE LA COUR 00 ha 04 a 31 ca
B 1336 VOUGY 00 ha 01 a 57 ca
B 1323 VOUGY 00 ha 07 a 09 ca
B 1324 VOUGY 00 ha 07 a 59 ca
B 1330 VOUGY 00 ha 01 a 12 ca
B 88 20 CHE DU ROCHER DE LA COUR 00 ha 10 a 01 ca
B 1096 VOUGY 00 ha 08 a 25 ca
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le 05/06/2024 S L O7
ID : 074-217403120-20240530-D2024 39-DE
B 1329 VOUGY 00 ha 02 a 00 ca
B 1337 VOUGY 00 ha 11 a 80 ca
B 45 VOUGY 00 ha 06 a 20 ca
B 46 VOUGY 00 ha 05 a 44 ca
B 1682 VOUGY 00 ha 02 a 62 ca
B 348 MARTINET 00 ha 06 a 95 ca
B 406 LE FORECLET 00 ha 08 a 20 ca
B 720 LES COMBLES 00 ha 18 a 68 ca
Total surface : 01 ha 01 a 83 ca
CONSIDÉRANT qu'il est ici précisé que :
- la maison à usage d’habitation constituant la résidence principale de Madame LETERME sur laquelle ce dernier se réserve un droit d’usage et d’habitation, réversible au profit de son conjoint, est édifiée sur la parcelle B 1335 ;
- qu’un poulailler est édifié sur la parcelle B 1324 ;
- l’ancien bâtiment de ferme à rénover est implanté sur la parcelle B 88, et est inhabitable en l’état ;
- le bâtiment à usage d’entrepôt est implanté sur les parcelles B 1096 et 1337, - l’ancien four à pain est implanté sur la parcelle B 46,
- la parcelle B 1682 provient du déclassement de l’ancien chemin rural dit « du Rocher de la Cour » suivant document d’arpentage en date du 5 juin 2003 n° 424B,
ayant suivi le déclassement décidé aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2003,
- les trois parcelles de terrain en zone A et N sont les parcelles B 348, 406 et 720. VU l'estimation de France Domaine ;
CONSIDÉRANT les parcelles aux abords de la mairie pour un aménagement futur d’un parc public et réhabilitation de bâtiments à valeur patrimoniale à destination d’équipements public et collectif ;
CONSIDÉRANT que Madame LETERME réserve à son profit, sa vie durant et jusqu'à son décès, avec réversion au profit de son conjoint, un droit d'usage et d'habitation sur la parcelle supportant la maison à usage d’habitation cadastrée section B n° 1335 ci-dessus désignée, constituant sa résidence principale ;
CONSIDÉRANT que la Société CHARVES ET FILS, occupant le bâtiment à usage d’entrepôt, implanté sur les parcelles B 1096 et 1337, a été informée de la vente et que le vendeur se charge de lui délivrer un courrier de non renouvellement du bail se terminant le 31 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune conclura un nouveau baïl avec la Société CHARVES ET
FILS à compter du 1° septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la vente a été négociée au prix de neuf cent soixante-dix mille euros
(970 000,00 €) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une promesse unilatérale dans les termes du second alinéa de l’article 1106 du Code civil ;
CONSIDÉRANT que la commune entreliendra à ses frais exclusifs les espaces verts de la maison d’habitation grevée du droit d’usage et d’habitation ;
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Reçu en préfecture le 04/06/2024 CS L
Publié le 05/06/2024 C
ID : 074-217403120-20240530-D2024 39-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE D'ACQUÉRIR les biens de la propriété LETERME désignés ci-dessus, en tenant
compte de la réserve du droit d’usage et d’habitation qui sera réservé par Madame
LETERME sur la maison à usage d’habitation constituant sa résidence principale, au prix total de neuf cent soixante-dix mille euros (970 000,00 €) ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à cet effet, frais de notaire en sus à la charge de la commune :
> AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à solliciter une aide financière du
Département au titre du plan ruralité départemental, pour un montant s’élevant à 291 000 €,
représentant 30 % du prix d’achat.
Le secrétaire de séance,
L TINJOUD Denis
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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Reçu en préfecture le 04/06/2024 s L
Publié le 05/06/2024 O
ID :074-217403120-20240530-D2024_39-DE