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Déliberation - DECISION 2025 006 Visee et Publiee Designation avocat Affaire TA 2501227
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 006 Visee et Publiee Designation avocat Affaire TA 2501227)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
puise 2 5 MARS 2025
fl B E ID :031-213100662-20250325-2025006DECISION-AI
DÉCISION N° 2025-006
Désignation d'un avocat pour défendre les intérêts de la commune
SCP ARCHE AVOCATS
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles. L.2122-22 et
L.2122-23 :
Vu la délibération en date du 21 Janvier 2021 donnant délégation au maire des attributions
énoncées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant la requête présentée par Mme MONCERET Mylène et Mme PEREZ Marie-
Hélène, enregistrée au Tribunal Administratif de Toulouse le 19 février 2025 sous le
n°2501227,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la collectivité de défendre ses intérêts :
Considérant qu'il y a lieu de saisir un cabinet d'avocat pour représenter la ville et lui donner
pouvoir d'agir au nom de la collectivité :
DÉCIDE
Article 1 : SCP ARCHE AVOCATS, cabinet situé au 6 rue des Coffres à TOULOUSE (31000).
est désigné pour représenter les intérêts de la commune de Bessières. dans l'instance intentée
devant le Tribunal Administratif de Toulouse par Mme MONCERET Mylène et Mme PEREZ
Marie-Hélène.
Article 2 : La commune devra régler à la SCP ARCHE AVOCATS les frais et honoraires sur
présentation de factures
Article 3 : les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade
(31330) sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
qui fera l'objet des mesures de publicité habituelles. Copie conforme sera adressée à Monsieur
le Préfet de la Haute-Garonne.
Article 5 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage
Fait à Bessières. le 2 5 MARS 2075
Le Maire
Cédric MAUREL
29. Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 845555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
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