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Déliberation - Decision Visee et Publiee 2026 006 subvention projet dextension de la videoprotection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Visee et Publiee 2026 006 subvention projet dextension de la videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
5 ë 4 Reçu en préfecture le 16/03/2026 8 Publié le
ID : 031-213100662-20260220-DEC2026002-AR
DESSIÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-002 du 20 février 2026
Portant
Demande de subvention — projet d'extension de la vidéoprotection
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, au cours de laquelle il
a été procédé à l'élection du Maire ;
Vu la délibération n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 donnant délégation au Maire des attributions
énoncées par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le projet d'extension de la vidéoprotection ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter la préfecture de la Haute-Garonne dans le cadre du Fonds
interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour une subvention d'investissement
la plus élevée possible pour le projet d'extension de la vidéoprotection.
Article 2 : Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement d’extension de la vidéoprotection
MAIRIE DE BESSIERES
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
PROJET MONTANT HT PROJET MONTANT
. ï (e)
Extension | 39 967,00 € SUÉSERNIEU FIPD 2026 (50%) 19 983,50 €
vidéoprotection Autofinancement 19 983,50 €
TOTAL 39 967,00 € TOTAL 39 967,00 €
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade
sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui fera l'objet des mesures de publication
habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans un délai de
deux mois, à compter de son affichage où de sa publication.
Fait à Bessières, le 20 février 2026
Le Maire,
Cédric MAUREL
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 / Email : mairie@bessieres.fr - www. bessieres.fr
L:1ESSIERES