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Arrêté - N55 ARRETE ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Arrêté - N34 ARRETE ALIGNEMENT 22 TER RUE Sylvain Senecaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - N34 ARRETE ALIGNEMENT 22 TER RUE Sylvain Senecaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITÉ
Département
de l'EURE
Arrt des ANDELYS COMMUNE
DE
ARRETE
DU
MAIRE
NEAUFLES-ST-MARTIN
N°
34
27830
(EURE)
Arrêté
d’alignement
individuel
Le
Maire
de
la commune
de
NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
la demande
en
date
du
17 juin
2021
par
laquelle
Maître
Géraldine
ANDREU
demande
un
arrêté
d’alignement
pour
des
terrains
sis 22,
ter rue
Sylvain
Sénécaux
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN
cadastrés
AD
40,
538,
540
et 541
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.112-1
à L.112-8
et
L.141-3 ;
Vu
la
conformation
des
lieux,
ARRETONS
Article
1
: Alignement
L’alignement
de
la
voie
susmentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
le
croquis
matérialisant
la limite
fixée
du
domaine
public
annexé
au
présent
arrêté.
Les
limites
de
propriétés
sont
déterminées
par
les
points
suivants :
A :
borne
nouvelle
Article
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4
: Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Aïticle
5
: Recours
Conformément
à l’article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de NEAUFLES
SAINT
MARTIN.
v
Article
7
: Ampliation
sera
adressée
:
-
Maître
Géraldine
ANDREU,
71
rue
de
Vienne,
BP
27
27140
GISORS
A
Saint
Martin,
le
17 juin
2021