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Arrêté - Arrêté alignement n 62 13 ter rue de la Croix Percée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté alignement n 62 13 ter rue de la Croix Percée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Départer--"t
de
l'EURE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Ai
ues ANDELYS COMMUNE
DE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
NEAUFLES-ST-MARTIN
oo
N°62
27830
(EURE)
Arrêté
d’alignement
individuel
Le
Maire
de
la commune
de
NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
la demande
en
date
du
18
octobre
2024
par
laquelle
Maître
Géraldine
ANDREU,
demande
un
arrêté
d’alignement
pour
un
bien
sis
13
ter rue
de
la Croix
Percée,
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN
cadastré
A
221
;
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L.112-1
à L.112-8
et
L.141-3
;
Vu
la conformation
des
lieux,
ARRÊTONS
Article
1 : Alignement
L’alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit
de
la parcelles
cadastrée
À
221,
est
définie
par
l’alignement
de
fait,
en
l'absence
de
plan
d'alignement
approuvé
ou
d'alignement
reporté
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Article
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants.
Si des travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Aïticle
4
: Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
d’UN
an
à compter du jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5
: Recours
Conformément
à
l’article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
NEAUFLES
SAINT
MARTIN.
Article
7
: Ampliation
sera
adressée
:
-
Maître
Géraldine
ANDREU
71,
rue
de
Vienne,
B.P.
27,
27140
GISORS. Fait
à Neaufles
Saint
Martin,
le 28
octobre
2024