Déliberation - 22 2023 mise en place m57

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Déliberation - 22 2023 mise en place m57 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Cibard. Lien du pdf (Déliberation - 22 2023 mise en place m57)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/08/2023

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 10/08/2023

Mairie Publié le SLOF ID : 033-213303860-20230803-22_2023-DE

Pi saint

G mébard

33570 EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt trois

Le trois aout à dix-huit heures trente

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.

Date de convocation : 28/07/2023

Date d’affichage : 28/07/2023

Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU

Lucien, PIMBERT Éric.

Excusés : Mrs DUGRAND Patrick (pouvoir à Mr AMOREAU Pascal), BLONDET Nicolas (pouvoir à Mr

DUGRAND Patrick) et GARACH Henri.

Secrétaire de séance : Mr Lucien BESSOU

En exercice : 09 Présents : 06 Votants :07 Absent : 00 Excusés : 03

N° 22-2023

OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1° JANVIER 2024.

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 21/07/2023 par mail.

Considérant que la Commune de SAINT-CIBARD s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2024,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), 1 - Généralités

En application de l'article 106 [ll de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et La plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr

www.saint-cibard.frEnvoyé en préfecture je 10082023

Reçu en préfecure le 1008/2073 Se SLOw

1 an 21e ru 27x70

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités Les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du Ler janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS (M22)

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de comptes abrégé, pour le budget principal de la Commune de SAINT-CIBARD, à compter du ler janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du Ler janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du Ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés le Conseil Municipal décide d'adopter les articles cités ci-dessus.

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme,

Le secrétaire de séance

= Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr

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