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Déliberation - 29.09.2023.06 Mise en place M57
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 29.09.2023.06 Mise en place M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
{Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art.
56)
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE-SUR-LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-neuf
septembre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pris
.
y
.
ou conseil
Exercice
part
à
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Jeu
de
Paume,
sous
la
présidence
de
Monsieur
FAUNIÈIPS
enbDeralion
.
Jean-Bernard
MION,
Maire.
29
29
27
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
- M.
RODRIGUEZ-
-Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
- Mme
BRISON
- Mme
PROPETTO
- M.
BERNARD
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M,
THEVENIAUD
— Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
N°29.09.2023.06
Objet
de
la délibération
:
Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2024
- Adoption
PROCURATIONS
:
M.
FORESTIER
pouvoir
à M.
MION
M.
CASTET
pouvoir
à M.
DORDONNAT
Mme
MOURTY
pouvoir
à M.
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
à M.
LEGRAND
3
Original.
ABSENTS
:
C3
Expédition
certifiée
Mme
ROLLAND
conforme
à l'original.
Mme
DOLAN
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
21/09/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu
:
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Préfecture
:
De
la date
de
publication
:
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Monsieur
le Maire
expose
:
À compter
du
1° janvier
2024
et
en
application
de
l'article
106
Ill de
la loi
n°2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe},
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ont
l'obligation
d'adopter
en
matière
de
comptabilité
le référentiel
M57.
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
ce
référentiel
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
sera
retenu.
113
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_06-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
06/10/2023
06/10/2023
N°
29.09.2021.06
- Mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
3er
janvier
2024
- Adoption
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
des
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires
:
> En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
et
vote
des
autorisations
de
programmes
et
des
autorisations
d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
conseil
municipal,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la durée
du
mandat).
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
(mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à hauteur
d’un
maximum
de
7.5
% des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
par
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire)
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
> En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
(possibilité
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-9
et
L5211-10
et
L5219-2
et
suivants
;
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
sur
la mise
en
place
de
la M57
tel
que
joint
à la
présente
délibération
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
des
finances
et
de
l'évaluation
des
politiques
publiques
réunie
le 15
septembre
2023;
Vu
l'exposé
ci-dessus
;
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
D'ADOPTER
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le
Budget
principal
de
la Ville
de
La
Colle-Sur-Loup,
à compter
du
1‘
janvier
2024,
DE
CONSERVER
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1 ‘janvier
2024,
D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
ADOPTE
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le Budget
principal
de
la Ville
de
La Colle-Sur-Loup,
à compter
du
1 janvier
2024,
DECIDE
DE
CONSERVER
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1 *’
janvier
2024, AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
213
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_06-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023
N°
29.09.2023.
-
Mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1er
janvier
2024
- Adoption
Ce
à l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
27
(dont
4 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
27
-
Ont
voté
contre
;
0
-
Se
sont
abstenus
:
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Jean-Bernard
MION
Catherine
MARINO
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
-— 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
313
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_06-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023 AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_06-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023