Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 11 d1516010740581
Séance - 11 d1430731467165
Séance - 11 d1516974563905
Séance - 11 d1676025036512
Séance - 57 d1477043353383
Séance - 34 d1507888323200
Séance - 40 d1507888337177
Séance - 41 d1601970786749
Séance - 105 d1625756519519
Séance - 24 d1331801734663
Séance - 11 d1307625787916
Document publié le Lundi 26 octobre 2009 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 11 d1307625787916)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
==========
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2009
N° 10 Objet de la délibération : SCI du Couloud – Construction du groupe hospitalier mutualiste « Les Portes du Sud » - Emprunt de 6 000 000,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Garantie sollicitée à hauteur de 750 000,00 €.
Date de la convocation : 20/10/2009
Compte rendu affiché le : 27/10/2009
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 36
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Chaïneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Eliette ORENES, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Michèle BAICCHI a donné pouvoir à Mme Paula ALCARAZ, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Samia LEDESERT a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Djilannie BENMABROUK a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON
-------------------- 2
N° 10 - SCI du Couloud – Construction du groupe hospitalier mutualiste
« Les Portes du Sud » - Emprunt de 6 000 000,00 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Garantie sollicitée à hauteur de 750 000,00 €.
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Pour la construction du groupe hospitalier mutualiste « Les Portes du Sud » deux entités participent à son financement : l’Union Mutualiste de Gestion des Etablissements du Grand Lyon – UMGEGL – à concurrence de 31 396 000,00 € et la SCI du Couloud à concurrence de 22 227 000,00 €
Outre les aides de l’Etat et les apports en fonds propres, le bouclage de l’opération nécessite le recours à l’emprunt à hauteur de 9.000.000,00 € pour l’UMGEGL et 6 000 000,00 € pour la SCI du Couloud.
Par sa délibération du 29 janvier 2007 le Conseil municipal de Vénissieux a apporté sa garantie à hauteur de 700 000,00 € pour un emprunt de 3 000 000,00 € contracté par l’UMGEGL auprès du Crédit Coopératif.
La SCI du Couloud a, pour sa part, reçu le 8 septembre 2009 un accord de principe de la Direction Régionale Rhône-Alpes de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’octroi d’un «Prêt de Renouvellement Urbain » de 6 000 000,00 €
Conformément à la délibération de son Assemblée Générale Ordinaire du 25 août 2008, la SCI du Couloud sollicite les collectivités pressenties pour qu’elles garantissent cet emprunt à hauteur de 50 % soit 3 000 000,00 €. Il est demandé à la ville de Vénissieux de le garantir à concurrence de 750 000,00 € (12,50 %)
L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie par la Ville à 34 637 900,00 €
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 12/10/09,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
1°) - Dit que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à concurrence de 750 000,00 € (12,50 %) du montant du « Prêt de Renouvellement Urbain » de 6 000 000,00 € que la SCI du Couloud doit contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
Les conditions de ce prêt sont les suivantes :
- Durée : 25 ans
- Echéances : annuelles
- Taux annuel : 1,85 %
- Taux annuel de progressivité : 0,00 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0,00 %. 3
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs et/ou d’une bonification de 35 points de base apportée par l’établissement prêteur, et le taux de progressivité est susceptible de varier en fonction du taux de Livret A.
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt à hauteur de 750 000,00 € en principal, majorée des intérêts, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt (en ce compris les intérêts moratoires éventuellement encourus et toutes commissions, indemnités ou pénalités).
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
2°) - Dit que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée de remboursement du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt, en recourant, si nécessaire, à une imposition suffisante pour couvrir le montant de l’annuité ;
3°) - Autorise, Madame le Maire ou l’Adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville au contrat d’emprunt à souscrire par la SCI du Couloud, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite Société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
L'Adjoint,