Séance - 14 d1384362570575

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Séance - 14 d1384362570575 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 14 d1384362570575)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Conseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 1

Délibération n° 2013/6

S.A. d'H.L.M. ALLIADE Habitat. Emprunts de 4.048.107,00€ à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15%.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents : 34

Date de la convocation : 08/10/13

Compte rendu affiché le 16/10/13

Transmis en préfecture le 21/10/13

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Idir BOUMERTIT

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA

Absent(e)s : M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI

Excusé(e)s : Mme Annie BROUET, Mme Geneviève SOUDAN

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONConseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 2

Rapport n° 6

S.A. d'H.L.M. ALLIADE Habitat. Emprunts de 4.048.107,00€ à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15%

Direction Ressources Financières

Mesdames, Messieurs,

La S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat a décidé de réaliser l’acquisition en VEFA de 39 logements Villa Médicis situés 17 à 27 avenue Marcel-Cachin à Vénissieux.

Pour financer cette opération, la société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 4.048.107,00€ pour lequel la garantie de la Ville est sollicitée à concurrence de 15% et celle du Grand Lyon à hauteur de 85%.

L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 40.254.100,00€, dont 2.589.900,00€ au bénéfice de la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 09/09/13,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15% du montant de chacun des quatre prêts dont le montant global s’élève à 4.048.107,00€ (soit 607.216,05€) que la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

Montant du prêt PLUS : 2.293.860,00€

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

Si DL : de 0% à 0,00 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Montant du prêt PLUS Foncier : 744.346,00€

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelleConseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 3

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

Si DL : de 0% à 0,00 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Montant du prêt PLAI : 792.230,00€

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A - 20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

Si DL : de 0% à 0,00 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Montant du prêt PLAI Foncier : 217.671,00€

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A - 20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Modalités de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

Si DL : de 0% à 0,00 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chacun des prêts et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, dont elle ne se

serait pas acquittée à la date d’exigibilité.Conseil Municipal

Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 14/10/13 - page 4

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges de l’emprunt,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville aux

contrats d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, à rendre exécutoire la présente

délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la

garantie accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN