Compte-Rendu - CR detaille CM 38

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Compte-Rendu - CR detaille CM 38 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR detaille CM 38)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022

COMPTE-RENDU DETAILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2022

L'an deux mille vingt deux, le dix neuf mai, à 20 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents :

Pierre BRETEAU, Éric DU MOTTAY, Christian MOREL, Maxime GALLIER, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Flavie PLURIAU, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène CHARDINNE DELISLE, Matthieu DEFRANCE, Romain MARINI

Absents excusés :

Laëtitia REMOISSENET (Mandataire Maxime GALLIER), Liliane VINET (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ), Nathalie PASQUET (Mandataire Matthieu DEFRANCE), Nathalie LE GRAET-GALLON (Mandataire Delphine AMELOT), Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Jean-Christophe MÉLÉARD), Anne-Cécile GAUTHIER (Mandataire Christine DUCIEL)

Frédérique ROUXEL a été nommé(e) secrétaire de séance.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 13 mai 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

N° V_DEL_2022_030 COMMANDE PUBLIQUE - LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT POUR LE SECTEUR "BOUT DU MONDE" ET LE SOUS- SECTEUR DE "LA FORGE" - RECOURS À UNE SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE

VU le Code de l’urbanisme, et en particulier ses articles L. 300-4, L. 300-5, R. 300-4 à R. 300-9 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L. 1541-1 à L. 1541-3, et L 1523-2 et L. 1523-3 ;

VU le Code de la commande publique, et en particulier la troisième partie relative aux contrats de concession ;

VU la délibération n°015/101 du 19 octobre 2015 prescrivant l’engagement des études préalables et de la concertation au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dans le cadre du projet de Zone d’aménagement concerté (ZAC) Multisite,

VU la délibération n°018/137 du 17 décembre 2018 prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et déclaration d’intention,

VU la délibération n°019/001 du 4 février 2019 approuvant le contenu du dossier de déclaration d’utilité publique, le contenu du dossier d’enquête parcellaire,

VU la délibération n°019/002 du 4 février 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Multisite,

VU la délibération n°019/008 du 11 mars 2019 émettant un avis favorable sur les documents du projet de PLUi arrêté en conseil métropolitain le 13 décembre 2018,

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1/44VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019,

VU la délibération n°2021/039 du 26 avril 2021 approuvant le dossier de création de la ZAC Multisite ;

VU la délibération n° 2021/081 du 5 juillet 2021 décidant de lever les réserves soulevées par la commissaire enquêtrice et déclarant l’intérêt général du projet d’aménagement de la ZAC Multisite, par une déclaration de projet,

VU la délibération de Rennes Métropole n° C 21.213 du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Multisite ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 délivrant une autorisation environnementale portant sur l’aménagement de la ZAC Multisite de Saint-Grégoire, valant à la fois autorisation « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités » et dérogation au titre des espèces protégées,

Chers collègues,

La présente délibération concerne la poursuite de l’opération d’aménagement de la ZAC Multisite.

Elle a pour objet d’autoriser le recours à un contrat de concession d’aménagement pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement sur le secteur de Bout du Monde et le sous-secteur de la Forge en Centre-Ville, avec constitution d’une Société d’Économie Mixte à Opération Unique (SEMOP), et le lancement de la procédure de mise en concurrence nécessaire à cet effet.

● L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT OBJET DU CONTRAT

Par délibération du 26 avril 2021, faisant suite à plusieurs autres délibérations dans le cadre de la procédure de création de la ZAC, vous avez approuvé le dossier de création de la ZAC Multisite et un programme prévisionnel des constructions.

Le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics y afférents sont en phase finale d’élaboration, et seront prochainement soumis au Conseil municipal.

Pour la mise en œuvre de cette opération, il est proposé d’avoir recours à une concession d’aménagement qui aura l’objet suivant.

1. Périmètre

L’opération d’aménagement concédée aurait pour périmètre :

 Le secteur dit du “Bout du Monde” en extension urbaine, et hors du « franchissement » qui ne sera pas inclus dans la Concession,

 Le sous-secteur dit de « la Forge », situé dans le secteur « Centre-Ville » en renouvellement urbain.

Le périmètre de l’opération qui serait ainsi concédée est le suivant :

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2/442. Cadre et objectifs de l’opération

Soucieuse de garder les qualités d’aménagement, d’organisation de son territoire et la qualité de ses constructions, la ville de Saint-Grégoire doit répondre aux enjeux et objectifs inscrits dans les différents documents stratégiques de planification qui s’imposent à elle, et plus particulièrement :

 La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), approuvé le 29 mai 2015,  Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI), approuvé le 19 décembre 2019,  Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) adopté le 30 janvier 2020.  Le Programme Local d’Habitat (PLH).

Ces documents devront être respectés par le concessionnaire et leurs évolutions devront être prises en compte, le cas échéant, en cours d’exécution de l’opération, le Concessionnaire devant s’y adapter dans les conditions qui seront prévues au contrat.

La commune de Saint-Grégoire est attachée à maîtriser le rythme de son urbanisation pour éviter des à-coups et souhaite donc un flux régulier de croissance comprise entre 2 et 3 % par an. Elle se donne comme objectif de pouvoir accueillir une diversité de profils de nouveaux habitants dans une logique d’intégration à la vie municipale existante (associative, scolaire, commerciale...).

L’opération s’inscrira dans un contexte global mixte visant à accueillir de l’habitat, des commerces et services, des équipements publics et des infrastructures afin de répondre aux besoins de la population actuelle et future.

L’ensemble respectera les principes et objectifs prévus aux dossiers de création et de réalisation de la ZAC, en particulier en termes de cohérence et qualité paysagère et de constructions, de diversification de l’offre de logements, et de performance environnementale et de respect du milieu.

Le projet d’aménagement reposera donc sur les principes suivants :

 Accueillir de nouveaux habitants pour répondre au rythme de croissance de la commune : l’opération permettra l’accueil global d’environ 920 logements (pour rappel : 1 300 logements sont prévus sur la ZAC) avec environ 120 logements sur le sous-secteur de la Forge, et 800 logements sur le secteur Bout du Monde ;

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3/44 Proposer une diversité de typologies d’habitat pour les nouveaux habitants : la gamme de logements sera large avec le cœur de ville qui accueillera des typologies plus denses alors que le site du Bout du Monde poursuivra l’urbanisation développée sur le quartier du Champ Daguet, en mélangeant des logements individuels libres, groupés mais aussi intermédiaires et collectifs.

Les typologies et les formes variées seront proposées avec au moins 45% de logements aidés (locatif social et accession sociale) et 15% de logements régulés répondant aux objectifs du PLH et contribuant au renforcement de la dynamique des quartiers et à l’offre variée à Saint-Grégoire. Il s’agira de permettre une grande mixité répondant aux aspirations des futurs habitants au travers du développement des fonctions d’habitat (accession libre, accession sociale, locatif social, lots libres, lots groupés, collectifs...), de commerces, d’équipements-service (enfance, intergénérationnel, loisir...).

 Intensifier le tissu urbain du centre-ville et renforcer sa centralité commerciale en renouvelant l’urbanisation en place et en requalifiant le site de La Forge.

Le parti pris est celui de proposer de nouveaux logements dans la partie cœur de ville, lieu de concentration des services, équipements et transport publics.

Ces nouveaux logements sont proposés pour partie dans les ilots actuellement occupés par des logements individuels. Ces ilots vont muter pour accueillir des logements collectifs. Ces nouveaux bâtiments sont envisagés avec un travail de cœur d’ilot accessible ce qui permet de proposer une trame douce (piéton-cycle) transversale et non plus seulement le long des voies de circulation.

Pour l’ilot de la Forge, la transformation portera sur une requalification complète du secteur afin d’une part de donner une image contemporaine des commerces et services en maintenant et complétant l’offre commerciale existante, et d’autre part d’offrir de nouveaux logements.

 Renforcer les équipements publics afin de répondre aux besoins de l’évolution de la population,

 Intensifier la trame verte et bleue en développant des espaces verts publics, dans le respect des objectifs du PLUI mis en œuvre sur le territoire de Rennes Métropole :

o La gestion des eaux pluviales sur la partie Bout du Monde s’appuiera, selon possibilité, sur une collecte aérienne. Un travail du cheminement de l’eau sur le domaine public sera ainsi développé,

o Sur la partie centre-ville dont le sous-secteur de la Forge, la gestion à la parcelle sera mise en œuvre afin de limiter les volumes sur domaine public et dans les réseaux collecteurs.

Il est rappelé que l’opération d’aménagement est en particulier inscrite dans le projet de contrat de mixité sociale, qui est prévu notamment en application de l’article L. 302-8-1 du Code de la construction et de l’habitation pour être conclu par la Commune et Rennes Métropole avec l’Etat, et qui couvrira les périodes triennales 2023-2025 et 2026-2029.

L’opération d’aménagement constitue à cet égard la pièce maîtresse du dispositif objet du contrat de mixité sociale, qui doit permettre à la Commune de satisfaire à ses objectifs de rattrapage pour résorber son déficit en matière de logement social, et atteindre les objectifs fixés par la loi.

A ce titre, l’un des engagements essentiels du Concessionnaire sera de respecter les objectifs en termes de nombre et de calendrier dans la production des logements sociaux inscrits dans l’opération, par période triennale, avec une tolérance de 15 %, sous peine des sanctions prévues au contrat.

3. Programme prévisionnel des constructions sur le périmètre concédé

Le programme prévisionnel des constructions sera arrêté dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC Multisite.

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4/44A ce stade le programme prévisionnel estimatif des constructions sur le périmètre concédé est réparti comme suit :

Locatifs sociaux

(PLUS/PLAI)

Accession aidée

(BRS)

Locatif régulé

(PLS)

Libre Total

Bout du Monde 239 120 120 319 798

La Forge 37 19 18 47 121

Total 276 139 138 366 919

4. Programme des équipements publics

Le concessionnaire contribuera, dans les conditions détaillées après, au financement des autres équipements publics dans le respect des dispositions de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme et notamment du principe de proportionnalité.

Le programme des équipements publics sera arrêté dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC Multisite. Pour autant, le montant prévisionnel du programme des équipements publics est estimé à 50 000 000 € environ. La quote-part affectée au budget de la ZAC Multisite s’élève à 32 000 000 € environ. Sur ce montant, environ 25 000 000 € seront à la charge de la SEMOP au titre de l’opération concédée.

Les principaux postes d’équipements sont les suivants :

- La réalisation du franchissement sur le canal d’Ille-et-Rance et le raccordement des voiries associées ; - La création d’un équipement jeunesse sur le secteur du Verger ; - La rénovation d’équipements scolaires, sportifs et associatifs ;

- L’aménagement d’espaces verts, d’aire de jeux et de jardins partagés ;

La requalification des voiries du centre-Ville et des voiries impactées par le projet de la ZAC Multisite. Compte tenu de la surface de plancher prévisionnelle estimée, le montant de la participation aux équipements publics s’élèverait à :

- 275 € par m² de surface de plancher à destination d’habitat,

- 100 € par m² de surface de plancher à destination de commerces, activités et services.

● LES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT ENVISAGE

La commune a étudié différentes possibilités en matière de montage opérationnel : - Elle a exclu le recours au pilotage en régie car les enjeux des différents sites supposent une expertise non détenue en interne (au moins pour une partie) et des moyens humains et financiers à mobiliser qui seraient très conséquents,

- Le recours à une concession « simple », sans constitution de SEMOP, a également été étudié et non retenu car la commune souhaite notamment garder une maîtrise forte à différentes étapes de la vie de l’opération.

Le contrat envisagé est une concession d’aménagement qui vise à confier la réalisation de l’opération d’aménagement précitée à un opérateur économique, conformément à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme, qui aura la forme juridique d’une SEMOP.

Le concessionnaire devra assumer une part significative du risque économique lié à la réalisation de l’opération.

Il sera désigné après une procédure de publicité et de mise en concurrence dont les caractéristiques sont présentées après.

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5/441. Le recours à une SEMOP comme concessionnaire

Il est donc proposé que le contrat de concession décrit ci-avant soit conclu avec une SEMOP, catégorie de société régie par les dispositions des articles L. 1541-1 à L. 1541-3 du Code général des collectivités territoriales.

La SEMOP est une catégorie de société pouvant être créée par une collectivité territoriale et qui présente les caractéristiques principales suivantes :

 Elle est constituée avec un ou plusieurs autres actionnaires qui sont des opérateurs économiques sélectionnés après mise en concurrence,

 Elle a pour objet exclusif la réalisation d’un contrat unique conclu avec son actionnaire public, cet objet ne pouvant être modifié. Il s’agit donc d’une société dédiée à la réalisation d’une opération unique (impossibilité par exemple d’exécuter d’autres contrats non liés à cette opération ou de créer des filiales),

 L’objet de ce contrat peut notamment être « la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement »,

 Elle est créée pour une durée prenant fin au terme du contrat ou de l’opération qui en est l’objet, étant dissoute alors de plein droit,

 La Ville doit détenir entre 30 % et 85 % du capital, et au moins 34 % des droits de vote dans les organes délibérants. Le conseil d’administration est présidé de droit par un représentant de la Ville, et le nombre de sièges audit conseil est réparti en fonction de la répartition du capital,

 Elle est soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés d’économie mixte, et revêt donc la forme d’une société anonyme.

La SEMOP envisagée ici présenterait dans ce cadre les caractéristiques principales suivantes, qui seront affinées au cours des discussions avec les candidats le cas échéant :

 Elle aura pour objet exclusif l’exécution du contrat de concession d’aménagement décrit ci-avant,

 Elle sera constituée avec comme actionnaires la Ville et un ou plusieurs opérateurs économiques sélectionnés dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable pour la conclusion de ce contrat de concession, qui est décrite ci-après,

 La Ville détiendrait minimum 34 % du capital, et un nombre de sièges proportionnel au sein du conseil d’administration de la SEMOP,

 Le capital de la SEMOP s’élèvera au minimum à 150 000 €, étant précisé que ce point pourra évoluer au cours des discussions avec les opérateurs économiques soumissionnant, et donc à l’issue de la procédure de mise en concurrence, pour tenir compte du montage économique présenté dans l’offre retenue.

La SEMOP sera régie, outre les dispositions légales applicables, par des statuts. Un pacte d’actionnaire sera conclu entre la Ville et le ou les opérateur(s) retenu(s) comme actionnaire(s), afin de préciser les droits et obligations de chacun d’eux en complément des statuts. Ces documents seront discutés au cours de la mise en concurrence sur la base de projets joints au dossier de consultation, et finalisés au terme de cette procédure.

Le recours à une SEMOP est ainsi retenu car il permet de conjuguer l’intervention d’un opérateur économique disposant des compétences pour mener cette opération complexe et structurante pour la Ville, avec la présence d’un contrôle étroit de la Ville.

En effet, les dispositifs de contrôle prévus de base dans une concession d’aménagement seront ainsi renforcés par la présence de la Ville au capital de la SEMOP chargée de réaliser l’opération.

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6/442. Le Rôle de la Ville

a) Au sein de la SEMOP :

La Ville envisage un mode de gouvernance qui assure la validation, via une prise de décision à la majorité des deux tiers, de tout engagement de la SEMOP autre que le fonctionnement propre de la société, et in fine tout engagement financier de plus de 150 000 € HT ainsi que toute modification du programme de logements.

Ces éléments pourront faire l’objet des négociations au cours de la procédure de mise en concurrence de l’opérateur économique, l’objectif final étant de garantir un contrôle de la Ville sur les décisions importantes tout en conservant une souplesse de gestion nécessaire pour la SEMOP.

b) Avec la SEMOP, dans le cadre de l’exécution du contrat :

La Ville assurera un certain nombre d’obligations, principalement liées au contrôle de l’opération, mais également nécessaires à sa mise en œuvre, en particulier :

 Rechercher l’accord d’autres collectivités lorsque des équipements publics doivent leur être remis, sur le principe de réalisation des équipements, leur financement ...

 Mener les procédures administratives et réaliser les études pouvant rester à sa charge,

 Établir le cahier des charges des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales, et approuver le cahier des charges de cession de terrains,

 Examiner selon les modalités prévues au contrat les projets résultant des consultations des promoteurs,

 Réaliser les équipements publics à sa charge,

 Verser la participation prévue à sa charge,

 Exercer si nécessaire le droit de préemption ou une procédure d’expropriation, étant rappelé qu’une déclaration d’utilité publique a été prise pour la ZAC Multisite au bénéfice de la Ville, et céder les immeubles expropriés à l’aménageur dans les conditions légales et réglementaires applicables. Les obligations éventuelles de relogement seront assumées par le concessionnaire.

Concernant le sous-secteur de la Forge, le concessionnaire sera en charge de la mise en œuvre des obligations souscrites par la Ville, au terme d’accords spécifiques passés avec les commerçants, concernant la proposition de nouveaux locaux aux propriétaires et le relogement des commerçants, dans le respect des accords conclus.

3. Missions du concessionnaire

Le Concessionnaire aura en charge la réalisation de l’opération décrite ci-avant sur le secteur Bout du Monde et le sous-secteur de la Forge, dans la ZAC Multisite, dans le respect des objectifs impartis par la Ville et des contraintes réglementaires et contractuelles.

Ses missions, qui seront détaillées au contrat, couvriront principalement :

 Le pilotage stratégique et général de l’opération,

 La maîtrise du foncier (étant rappelé que la ZAC et l’opération objet du contrat sont à maîtrise d’ouvrage partielle) : acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis nécessaires et avec engagement des négociations dans les délais prévus au contrat, gestion de ces biens, mises en état et démolitions,

 Réalisation des études requises : définition des outils opérationnels, réalisation des dossiers opérationnels nécessaires, réalisation des études réglementaires et opérationnelles nécessaires (études de sol, topographiques, études de maîtrise d’œuvre...), suivi des études, suivi du programme,

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7/44 Aménagement et réalisation de travaux : mises en état de sols, démolitions, travaux de réalisation d’équipements publics définis au contrat lui incombant directement (voiries et réseaux de l’opération, espaces verts, aires de stationnement notamment), remise des ouvrages aux personnes publiques auxquelles ils doivent revenir selon les procédures prévues au contrat,

 Production par périodes triennales de logements sociaux : le concessionnaire devra veiller à ce que des objectifs de production de ces logements fixés en lien avec le contrat de mixité sociale et la réglementation applicable à la Ville soient atteints dans la réalisation de l’opération sur chaque période, sous peine de pénalité,

 Commercialisation : le concessionnaire devra céder, concéder ou louer les biens immobiliers à des utilisateurs agréés selon les modalités prévues au contrat. Il assurera le suivi architectural, paysager, technique et financier de l’opération sur les fonciers maîtrisés,

 Conduite et gestion de l’opération : promotion du projet, concertations et animations, mise en place des moyens de financement, tenue du budget et des documents comptables de l’opération, élaboration du compte rendu annuel et des autres documents de contrôle prévus au contrat, réponses aux contrôles de la Ville, opérations de clôture de l’opération à son terme.

4. Durée du contrat

La durée prévue pour le contrat est de 12 années à compter de la prise d’effet du contrat. Il pourra être prolongé dans certaines hypothèses prévues au contrat, notamment en cas d’inachèvement de l’opération.

5. Conditions économiques et financières

Le concessionnaire assumera le financement de l’opération, et devra notamment contracter les emprunts et avances le cas échéant nécessaires.

Les charges de l’opération, dont la rémunération du concessionnaire, seront couvertes par :

 les produits des cessions, concessions et locations,

 les éventuels produits financiers,

 les participations des constructeurs situés dans le périmètre de l’opération et fondées sur l’article L. 311- 4 du Code de l’urbanisme,

 les participations et subventions publiques éventuelles, notamment dans les conditions prévues aux articles L. 300-5 du Code de l’urbanisme et L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales.

Au titre des participations publiques, il est prévu, sur la base des estimations de la partie nord de l’axe viaire principal du secteur du Bout du Monde :

 Une participation de la Ville de 1.013.760 € HT pour le financement des travaux de réalisation d’un axe viaire du secteur Bout du Monde incombant au Concessionnaire, cet axe répondant à des besoins excédant ceux de la ZAC et de l’opération concédée,

 Une participation de Rennes Métropole, d’un montant de 264.000 € HT pour la réalisation du même axe viaire, qui a été approuvée par délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2021.

D’éventuelles avances remboursables pourront être accordées, avec accord de la Ville, dans les conditions prévues à l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales.

La rémunération du concessionnaire sera calculée dans les conditions prévues au contrat, selon le phasage de l’opération et les missions y afférentes, sur des principes d’imputation de forfaits de charges, et, pour la commercialisation, de rémunérations proportionnelles aux montants des actes.

Conformément à l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, il sera mis à la charge du concessionnaire le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier.

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8/44Dans ce cadre, le concessionnaire devra verser une participation à la Ville, calculée conformément au principe de proportionnalité visé à l’article L. 311-4, d’un montant prévisionnel arrêté à 275 € par m² de surface de plancher à destination d’habitat, et 100 € par m² de surface de plancher à destination de commerces, activités et services, selon les modalités de versement qui seront détaillées au contrat. Cette participation sera révisable dans les conditions prévues au contrat.

Il est rappelé qu’il y a exonération de taxe d’aménagement, conformément aux articles L. 331-7, R. 331-4 et R. 331-6 du Code de l’urbanisme.

6. Contrôle de l’opération

Le concessionnaire sera soumis aux prérogatives de contrôle de la Ville pour l’exécution de l’opération conformément aux dispositions applicables.

A ce titre, il devra notamment remettre un compte-rendu annuel à la collectivité comprenant un compte-rendu financier, le bilan financier actualisé de la concession, un plan de trésorerie prévisionnel, l’état des acquisitions et réalisations, etc., conformément aux articles L. 300-5-II du Code de l’urbanisme et L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales.

La Ville pourra contrôler ces documents, qui seront soumis annuellement à l’examen du Conseil municipal.

Le contrat prévoira un droit de contrôle important de la Ville, de façon générale, sur l’exécution du contrat, étant précisé que la structuration en SEMOP retenue renforce encore ce contrôle de la Ville.

Le contrat détaillera également les pénalités applicables en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, en particulier sur l’objectif de production des logements sociaux, et les cas et modalités de résiliation pour faute en cas de manquement grave.

7. Clôture de l’opération

Le contrat détaillera les cas et conditions dans lesquelles il peut prendre fin (résiliation pour motif d’intérêt général, résiliation en cas de liquidation du concessionnaire, etc.). En particulier, le contrat organisera :

 La remise à la Ville des équipements et ouvrages publics non achevés, qualifiés de biens de retour,

 Les possibilités de rétrocession des biens destinés à des tiers et éventuellement invendus,

 La procédure de liquidation de l’opération et d’arrêté des comptes de l’opération, étant précisé qu’il est prévu que le solde négatif de l’opération demeure à la charge du Concessionnaire et que son solde positif soit reversé à la Ville, ce point tant toutefois susceptible de négociations pendant la procédure de mise en concurrence.

● LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLE

En application de l’article L. 1541-2 du Code général des collectivités territoriales, la sélection du ou des opérateur(s) actionnaire(s) de la SEMOP se fait par mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence qui est celle applicable au contrat objet de la SEMOP.

Au cas présent, sera donc mise en œuvre la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une concession d’aménagement avec transfert de risques à l’aménageur, régie notamment par les articles L. 300-4, R. 300-4 à R-300-9 du Code de l’urbanisme, et les dispositions applicables de la troisième partie du Code de la commande publique, qui régissent les contrats de concession.

La procédure fait intervenir, conformément à l’article R. 300-9, une commission désignée par délibération distincte, a minima pour examiner et rendre un avis sur les propositions reçues.

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9/44La procédure à mettre en œuvre consiste en les étapes principales suivantes à la suite de cette délibération :

 Publication d’un avis d’appel public à la concurrence au JOUE, au BOAMP et dans une publication spécialisée du secteur économique concerné,

 Réception et examen des candidatures, sélection des candidats remplissant les conditions d’accès à la commande publique et satisfaisant les critères fixés à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de candidats admis à présenter une offre pourra être limité,

 Envoi d’une invitation à présenter une offre aux candidats retenus suivie, au terme du délai laissé, de la réception des offres,

 Examen des offres par la commission désignée conformément à l’article R. 300-9,

 Engagement de négociations avec les candidats. Les négociations porteront sur les offres, et pourront également porter, notamment pour des adaptations à l’offre, sur les clauses du contrat, les statuts de la SEMOP ou le pacte d’actionnaire, hors prescriptions minimales du dossier de consultation ne pouvant pas être négociées,

 Au terme des négociations, envoi d’une invitation à remettre une offre finale aux candidats,

 Après réception des offres, analyse des offres finales et choix du candidat retenu par application des critères de sélection prévus au règlement,

 Information des candidats évincés.

Il est important de rappeler qu’au terme de cette procédure, le conseil municipal sera de nouveau saisi pour approuver le choix du candidat retenu, autoriser la création de la SEMOP et la signature des statuts et pactes d’associés, autoriser la signature avec la SEMOP du contrat de concession.

La signature des documents et les formalités de création de la SEMOP ne pourront intervenir qu’après cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER le principe du recours au contrat de concession pour l’opération d’aménagement du secteur Bout du Monde et du sous-secteur de la Forge de la ZAC Multisite ;

2°/ D’APPROUVER le principe du recours à une SEMOP pour l’exécution de ce contrat ;

3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, par voie de conséquence, à lancer la procédure de mise en concurrence nécessaire pour sélectionner le ou les opérateur(s) économique(s) avec le(s)quel(s) la SEMOP sera constituée et le contrat de concession d’aménagement sera conclu, à prendre les décisions et à faire l’ensemble des formalités et actes utiles à la mise en œuvre et au déroulement de cette procédure.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

10/44N° V_DEL_2022_031 COMMANDE PUBLIQUE - COMMISSION D'AMÉNAGEMENT - COMPOSITION, PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT ET HABILITATION DONNÉE AU MAIRE POUR MENER LES NÉGOCIATIONS ET SIGNER LES CONTRATS

VU le Code de la commande publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs aux opérations d’aménagement, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté, et ses articles R.300-4 et suivants relatifs aux procédures de concessions d’aménagement,

VU notamment l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme,

VU la délibération n°015/101 du 19 octobre 2015 prescrivant l’engagement des études préalables et de la concertation au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dans le cadre du projet de Zone d’aménagement concerté (ZAC) Multisite,

VU la délibération n°018/137 du 17 décembre 2018 prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et déclaration d’intention,

VU la délibération n°019/001 du 4 février 2019 approuvant le contenu du dossier de déclaration d’utilité publique, le contenu du dossier d’enquête parcellaire,

VU la délibération n°019/002 du 4 février 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Multisite,

VU la délibération n°019/008 du 11 mars 2019 émettant un avis favorable sur les documents du projet de PLUi arrêté en conseil métropolitain le 13 décembre 2018,

VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019,

VU la délibération n°2020/098 du 14 décembre 2020 créant la Commission d’aménagement dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner un concessionnaire pour le secteur Bout du Monde de la future ZAC Multisite.

VU la délibération n° 2021/039 du 26 avril 2021 approuvant le dossier de création de la ZAC Multisite ;

VU la délibération n° 2021/081 du 5 juillet 2021 décidant de lever les réserves soulevées par la commissaire enquêtrice et déclarant l’intérêt général du projet d’aménagement de la ZAC multisite, par une déclaration de projet,

VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multisite sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire,

VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 délivrant une autorisation environnementale portant sur l’aménagement de la ZAC multisite de Saint-Grégoire, valant à la fois autorisation « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités » et dérogation au titre des espèces protégées,

VU la délibération n° 2022/030 du 19 mai 2022 approuvant le principe du recours à la concession d’aménagement et à une SEMOP pour le secteur Bout du Monde et le sous-secteur de la Forge de la ZAC Multisite

Chers Collègues,

Pour rappel, la délibération n°2020/098 du 14 décembre 2020 a créé la "Commission d’aménagement" dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner un concessionnaire pour le secteur Bout du Monde de la future ZAC Multisite.

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

11/44La Commune de Saint-Grégoire envisage désormais que l’aménagement du secteur du Bout du Monde et du sous-secteur de la Forge en Centre-Ville soient réalisés sous le mode d’un contrat de concession d’aménagement avec constitution d’une Société d’Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP), avec un concessionnaire assumant un risque économique lié à l’opération d’aménagement.

Cette question a fait l’objet d’une délibération précédente en exposant les motifs et en approuvant le principe.

En outre, M. Faguer, membre titulaire de la "commission d’aménagement" objet de la délibération du 14 décembre 2020 est démissionnaire de ses fonctions.

Aussi, il vous est proposé de délibérer, compte tenu du changement du périmètre et des caractéristiques du contrat de concession d’aménagement, ainsi que la démission de l’un de ses membres, pour constituer une nouvelle commission qui sera amenée à intervenir dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour la sélection du ou des opérateur(s) devant intégrer le capital de la SEMOP.

Conformément à l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal désigne en son sein, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des négociations. Par ailleurs, il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer le contrat de concession. Cette personne pourra recueillir l’avis de la Commission à tout moment de la procédure.

Le Conseil municipal choisira alors les ou les opérateur(s) actionnaire(s) de la SEMOP pour le secteur Bout du Monde et le sous-secteur de la Forge de la ZAC Multisite, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer le Traité de concession, et au vu du ou des avis émis par la Commission d’aménagement, et au terme de la procédure de mise en concurrence.

Il vous est proposé que la composition et le fonctionnement de la Commission d’aménagement soient tels que décrits ci-après :

• Il est proposé que cette Commission soit composée de 6 membres titulaires, et 6 membres suppléants du Conseil Municipal. La commission désignera son Président à sa première réunion. • Avant toute réunion de la Commission, une convocation est adressée par son Président à chacun de ses membres cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.

• Il est précisé que la Commission pourra se faire assister, pour les aspects techniques et juridiques, par les services de la collectivité ou par une assistance extérieure, ce sans préjudice de l’exercice effectif de ses fonctions.

• La Commission n’a aucun pouvoir de décision propre ; elle a pour mission d’étudier les propositions reçues dans le cadre de la consultation qui vise à confier la réalisation de l’opération d’aménagement précitée à un opérateur économique qui aura la forme juridique d’une SEMOP, et de formuler son avis sur ces propositions au regard des critères d’analyse définis au dossier de consultation. Elle ne peut en aucun cas empiéter ni sur le droit d’administration qui appartient au Maire, seul exécutif de la Commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil municipal. Les avis émis par ladite Commission sont valables si au moins la moitié des membres sont présents. L’avis de la Commission sera obligatoirement sollicité avant l’engagement des négociations avec un ou plusieurs candidats. Il pourra également être sollicité à tout moment de la procédure dans les conditions prédéfinies et conformément à l’article R. 300-9.

Afin de permettre la constitution de listes et la désignation des membres à la proportionnelle à la plus forte moyenne, conformément à l’article R. 300-9, il sera procédé après adoption de la présente délibération à la désignation des membres, qui sera donc l’objet d’une seconde délibération.

Enfin, il est proposé que Monsieur le Maire soit désigné comme personne habilitée à mener les discussions et à signer le Traité de concession.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE CRÉER une Commission d’aménagement chargée conformément à l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme d’émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner les ou les opérateur(s) actionnaire(s) de la SEMOP pour le secteur Bout du Monde et le sous-secteur de La Forge de la ZAC Multisite et à attribuer ledit contrat

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

12/442°/ DE FIXER la composition de la Commission précitée comme suit : o 6 membres titulaires de l’assemblée délibérante, désignés en son sein o 6 membres suppléants de l’assemblée délibérante, désignés en son sein

3°/ D’APPROUVER les dispositions relatives au fonctionnement de la Commission telles qu’elles sont décrites dans la présente délibération

4°/ DE DESIGNER Monsieur le Maire en tant qu’autorité habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer le Traité de concession au sens de l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

13/44N° V_DEL_2022_032 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - COMMISSION RELATIVE AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - DÉSIGNATION DES MEMBRES SUITE À DÉMISSION

VU le Code de la commande publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs aux opérations d’aménagement, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté, et ses articles R.300-4 et suivants relatifs aux procédures de concessions d’aménagement,

VU notamment l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme,

VU la délibération n°015/101 du 19 octobre 2015 prescrivant l’engagement des études préalables et de la concertation au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dans le cadre du projet de Zone d’aménagement concerté (ZAC) Multisite,

VU la délibération n°018/137 du 17 décembre 2018 prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et déclaration d’intention,

VU la délibération n°019/001 du 4 février 2019 approuvant le contenu du dossier de déclaration d’utilité publique, le contenu du dossier d’enquête parcellaire,

VU la délibération n°019/002 du 4 février 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Multisite,

VU la délibération n°019/008 du 11 mars 2019 émettant un avis favorable sur les documents du projet de PLUi arrêté en conseil métropolitain le 13 décembre 2018,

VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019,

VU la délibération n°2020-098 du 14 décembre 2020 créant la Commission d’aménagement dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner un concessionnaire pour le secteur Bout du Monde de la future ZAC Multisite.

VU la délibération n° 2021_039 du 26 avril 2021 approuvant le dossier de création de la ZAC Multisite ;

VU la délibération n° 2021_081 du 5 juillet 2021 décidant de lever les réserves soulevées par la commissaire enquêtrice et déclarant l’intérêt général du projet d’aménagement de la ZAC multisite, par une déclaration de projet,

VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multisite sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire,

VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 délivrant une autorisation environnementale portant sur l’aménagement de la ZAC multisite de Saint-Grégoire, valant à la fois autorisation « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités » et dérogation au titre des espèces protégées,

VU la délibération n° V_DEL_2022_030 du 19 mai 2022 approuvant le principe du recours à la concession d’aménagement et à une SEMOP pour le secteur Bout du Monde et le sous-secteur de la Forge de la ZAC Multisite

VU la délibération n° V_DEL_2022_031 du 19 mai 2022 approuvant la constitution d’une commission d’aménagement pour la concession d’aménagement du secteur Bout du Monde et le sous-secteur de la Forge de la ZAC Multisite

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

14/44Chers Collègues,

Monsieur le Maire rappelle les deux délibérations précédentes par lesquelles : • Il a été approuvé le principe du recours au contrat de concession d’aménagement et à la SEMOP pour réaliser l’opération d’aménagement du secteur Bout du Monde et du sous-secteur de la Forge de la ZAC Multisite,

• Il a été décidé la création d’une commission, conformément à l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme, destinée à intervenir au cours de la procédure de mise en concurrence préalable à la constitution de la SEMOP et à la signature du contrat de concession, sa composition et son fonctionnement.

Il est rappelé que cette dernière délibération a fixé la composition de la commission à 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, lesquels doivent être désignés à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Une seule liste a été déposée après appel à candidatures, laquelle comprenait :

• Titulaires : BRETEAU Pierre, REMOISSENET Laetitia, DU MOTTAY Eric, GALLIER Maxime, GUYOT Jean-Yves, MELEARD Jean-Christophe

• Suppléants : AMELOT Delphine, ROUX Emeline, CHUBERRE Philippe, JUGDE Jean-Claude, DUCIEL Christine, PLURIAU Flavie

Après vote, la Commission est donc composée des membres titulaires et suppléants présents sur la liste.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ Conformément à la procédure menée, la Commission d’aménagement chargée conformément à l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme d’émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner les ou les opérateur(s) actionnaire(s) de la SEMOP pour le secteur Bout du Monde et le sous-secteur de La Forge de la ZAC Multisite et à attribuer ledit contrat est composée comme suit : o Membres titulaires :

• BRETEAU Pierre

• REMOISSENET Laetitia

• DU MOTTAY Eric

• GALLIER Maxime

• GUYOT Jean-Yves

• MELEARD Jean-Christophe

o Membres suppléants :

• AMELOT Delphine

• ROUX Emeline

• CHUBERRE Philippe

• JUGDE Jean-Claude

• DUCIEL Christine

• PLURIAU Flavie

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre les formalités nécessaires à l’application de cette décision et au fonctionnement de cette commission

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

15/44N° V_DEL_2022_033 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - COMMISSION "DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS ET CONCESSIONS" - MODIFICATION PARTIELLE DE LA COMPOSITION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1410-1 à L. 1410-3 , L. 1411-1à L. 1411-7 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;

VU la délibération n° 2020/095 du 16 novembre 2020 créant une commission "Délégation de Services Publics et concessions" et désignant ses membres,

CONSIDÉRANT qu’à la suite de la démission d'un conseiller municipal, il convient de procéder à des modifications de la composition de cette commission "Délégation de Services Publics et concessions".

Chers collègues

Par délibération n° 2020/095 du 16 novembre 2020, le Conseil Municipal avait créé une commission "Délégation de Services Publics et concessions, composée du Maire et de cinq membres du Conseil municipal élus en son sein.

Suite à la démission d'un conseiller municipal, il convient donc aujourd'hui de procéder à son remplacement au sein de cette commission.

Pour rappel, ses membres (hors le Maire) sont élus au scrutin de liste (D 1411-3) à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).

La commission comprend également des membres suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Considérant qu’une seule liste a été déposée dans les délais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE DESIGNER les membres suivants :

- Membres titulaires outre le Maire :

• Lætitia REMOISSENET

• Eric du MOTTAY

• Jean-Christophe MELEARD

• Maxime GALLIER

• Jean-Yves GUYOT

- Membres suppléants

• Delphine AMELOT

• Émeline ROUX

• Jean-Claude JUDGE

• Philippe CHUBERRE

• Guillaume DE VERGIE

2°/ de DIRE que l'ensemble des autres dispositions de la délibération n° 2020/095 du 16 novembre 2020 demeurent inchangées.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

16/44N° V_DEL_2022_034 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « NOUVEL OBJECTIF DE SERVICES » (N.O.S.) - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION PARTIELLE DE LA COMPOSITION

VU la délibération n° 016/021 du 16 mars 2016, approuvant les statuts de la Société publique locale « Nouvel Objectif de Services » (N.O.S.) et autorisant l’entrée de la commune de Saint-Grégoire au capital de ladite société,

VU la délibération n° 020/056 du 29 juin 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la SPL « Nouvel Objectif de Services » (N.O.S.),à l'occasion du renouvellement général du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la démission de M. Edouard FAGUER de sa fonction de Conseiller Municipal, il convient de le remplacer au sein de la SPL N.O.S.,

Chers collègues,

Par délibération n° 020/056 du 29 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné ses représentants au sein de la Société publique locale « Nouvel Objectif de Services » (N.O.S.).

A l’occasion de la fin de mandat de M. Edouard FAGUER, il convient aujourd'hui de le remplacer au sein de la SPL « Nouvel Objectif de Services » (N.O.S.),

Représentant de la commune à l’Assemblée

Générale des actionnaires

BRETEAU Pierre

Représentants de la commune au Conseil

d’Administration

1. BRETEAU Pierre

2. DU MOTTAY Eric

3. REMOISSENET Laëtitia

4. AMELOT Delphine**

5. MIGAUD Anne-Cécile

6. GALLIER Maxime

7. DEFRANCE Matthieu

8. LE GRAET-GALLON Nathalie

** Seul changement opéré, les autres représentants demeurant inchangés par rapport à la délibération n° 020/056

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE :

1°/ DE DESIGNER les personnes indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que représentants du Conseil Municipal au sein des instances de la SPL « Nouvel Objectif de Services »

2°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

Eric Du Mottay ne prend pas part au vote

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

17/44N° V_DEL_2022_035 FINANCES LOCALES - SINISTRE DU 08 JANVIER 2022 - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

VU le code civil notamment ses articles 2044 et suivants,

VU le code des relations entre le public et l’administration notamment son article L 423-1,

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2541-12 14°,

CONSIDÉRANT le litige relatif à la responsabilité du fait d’un ouvrage public opposant un usager et la commune

de Saint-Grégoire,

CONSIDÉRANT la demande indemnitaire préalable de l’usager en date du 5 avril 2022.

Chers collègues,

Le 8 janvier 2022, suite à des vents violents, des arbres situés sur le domaine public communal sont tombés et ont causé de nombreux dégâts. En particulier, des arbres ont chuté sur un véhicule loué par un usager causant des dommages matériels et moraux.

En particulier, des arbres ont chuté sur un véhicule de location qu’un usager avait préalablement loué auprès d’une agence de location. Les dommages matériels ont fait l’objet d’une indemnisation par la compagnie d’assurance de l’agence de location.

Pour autant et sans préjudice de l’indemnisation susvisée, le contrat de location conclu entre l’agence de location et l’usager prévoyait un dépôt de garantie d’un montant de 1 500 euros.

Suite au sinistre précité, l’usager a dû régler une partie du dépôt de garantie pour un montant de 1 200 euros. L’usager souhaite obtenir la réparation de ce préjudice financier auprès de la commune de Saint-Grégoire.

En matière de dommage causé par un ouvrage public, la commune est présumée fautive sauf à ce qu’elle apporte la preuve soit de la survenance d’une cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime) soit de l’entretien normal de l’ouvrage.

Au cas d’espèce, aucune des trois causes étrangères ne peut être invoquée. En ce qui concerne l’entretien normal de l’ouvrage, la commune ne dispose d’aucun document attestant du bon entretien des arbres litigieux (pas de date d’intervention d’entretien, absence de fiche phytosanitaire, etc.).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande indemnitaire de l’usager présente un caractère sérieux et il convient de régler le litige par voie transactionnelle afin d’éviter un recours juridictionnel.

A cet effet, le projet de protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération prévoit : • l’indemnisation du préjudice suivant : paiement du dépôt d’un garantie pour un montant de 1 200 euros. • l’extinction de tout recours juridictionnel portant sur le même objet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ACCEPTER de transiger afin d’éteindre le litige en matière de responsabilité du fait d’un ouvrage public opposant l’usager et la commune ;

2°/ D’APPROUVER les termes du protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération ;

3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

18/44N° V_DEL_2022_036 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - CLÔTURE DU SIZAN - DÉFINITION DES MODALITÉS DE LIQUIDATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET DE TRANSFERT DES EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Chers collègues,

Le SIZAN, Syndicat Intercommunal Zone Activités Nord a été créé par arrêté préfectoral du 1er juin 2004 avec pour objet « la mise en place, directement ou par l’intermédiaire des services des communes concernées, des moyens nécessaires à l’accompagnement des mutations d’activités : par l’aménagement et le réaménagement de secteurs ou d’îlots et par la création ou la requalification de voiries, réseaux ou d’espaces publics ».

À l’occasion de la restitution des travaux du groupe de travail sur les « syndicats à faible activité », lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 27 novembre 2017, il a été proposé que le SIZAN engage une modification statutaire précisant son échéance. C’est ainsi qu’il est prévu statutairement que le SIZAN soit dissout au plus tard en 2021, après que le FCTVA sur les travaux réalisés en 2019 soit encaissé puis titré, ce qui a été fait en mai 2021.

Les compétences antérieurement exercées par le SIZAN seront reprises par Rennes Métropole (Voirie, réseaux, aménagement économique).

La fin de l’existence du SIZAN sera entérinée par la prise d’un arrêté préfectoral de dissolution du SIZAN et de détermination des conditions de sa liquidation.

Cet arrêté préfectoral doit préciser de manière détaillée les conditions de reprise de : • chaque poste de l’actif (comptes d’immobilisations de la classe 2) • chaque poste du passif (classe 1)

• la trésorerie (compte 515),

• des montants des résultats d’investissement et de fonctionnement à reprendre par les communes membres de l’EPCI et le cas échéant, le montant des restes à réaliser d’investissement (recettes et dépenses).

Pour information, aucun encours de dette ou emprunt du SIZAN ne sera à reprendre par les communes- membres, ni d'engagements en section d'investissement. Par ailleurs, il n’existe pas non plus de personnel propre employé par cette structure qui serait à transférer.

S’agissant de l’actif, il n’y a pas eu de bien mis à disposition par les communes de Rennes et Saint-Grégoire au SIZAN au moment de sa création. Par conséquent, seuls les biens acquis ou réalisés par le SIZAN postérieurement au transfert de la compétence doivent être répartis ; Ces biens créés par le SIZAN, c’est-à-dire les travaux d’aménagement, l’ont été exclusivement sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire.

Par délibération en date du 6 mai 2022, le comité syndical propose que l'actif du SIZAN transite dans la comptabilité de la commune sur laquelle il est situé géographiquement, soit Saint-Grégoire.

Il propose également que le résultat de fonctionnement qui s'élève à 3 107,18 €, soit réparti à 50%/50% entre les deux communes-membres, soit 1 553,59 €, conformément à leur contribution respective au fonctionnement du SIZAN.

S'agissant des excédents d'investissement s'élevant à 880 802,99 €, il est proposé que ceux-ci soient répartis à part égale entre les 2 communes-membres, soit 440 401,50 €, pour Saint-Grégoire et 440 401,49 € pour la Ville de Rennes..

Lors de sa séance du 19 mai 2022, le Comité Syndical du Sizan a été amené à délibérer en vue de : • décider de la répartition des excédents de clôture et de trésorerie du SIZAN, • décider des conditions de reprise de l'actif/passif conformément à l'annexe figurant à la présente délibération.

Il convient désormais que les conseils municipaux des deux communes-membres se prononcent, par délibérations concordantes, sur ces décisions du SIZAN.

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

19/44Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ARRÊTER les modalités de liquidation du Syndicat comme suit et comme détaillé à l'annexe à la présente délibération :

• les biens appartenant au SIZAN seront cédés gratuitement à la commune de Saint-Grégoire,

• le solde de trésorerie et le résultat de clôture constatés à la clôture du budget seront affectés pour moitié entre chaque commune-membre,

2°/ DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération auprès du SIZAN et de toute autre autorité compétente.

3°/ DE DONNER à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

20/44N° V_DEL_2022_037 DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITION FONCIÈRE - CONSORTS LEDIEU- TARDIF - LA SAUDRAIS

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2122-21 et L 2241-1,

VU la délibération n° 019/093 du 25 novembre 2019 relative à l’acquisition des parcelles BE 71-72-179-99,

CONSIDÉRANT qu’en 2019, le Conseil Municipal, par l’adoption de la délibération susvisée, s’est prononcé sur l’acquisition des biens immobiliers, objet de la présente délibération,

CONSIDÉRANT que l’acquisition n’est pas intervenue en raison de la crise sanitaire du COVID et que depuis, des éléments essentiels de l’acquisition ont évolué notamment le prix,

CONSIDÉRANT qu’il y lieu de retirer la délibération susvisée et de délibérer à nouveau sur l’acquisition par la commune de Saint-Grégoire des biens appartenant aux Consorts LEDIEU-TARDIF,

CONSIDÉRANT que l’avis du Domaine n’est pas requis.

Chers Collègues,

Conformément aux dispositions du CGCT, le Conseil Municipal délibère sur les opérations immobilières effectuées par la commune. A cet effet, il y a lieu pour le Conseil Municipal, dans la cadre de la présente acquisition immobilière de se prononcer sur ses éléments essentiels.

En 2019, le Conseil Municipal a acté l’acquisition des parcelles cadastrées section BE 71 et 72 situées dans le périmètre de la ZAC du Bout du Monde, ainsi que les parcelles cadastrées section BE 99 et 179 situées au Sud de la ZAC du Champ Daguet, auprès des Consorts LEDIEU-TARDIF.

Les parcelles BE 71 et 72 sont concernées par le futur ouvrage routier du franchissement du canal (périmètre de la ZAC Multisite).

Les parcelles BE 99 et 179 permettraient quant à elles, la poursuite de l’aménagement des abords du canal, dans le cadre du projet Robinson, en permettant notamment la réalisation de cheminements piétons pour relier le canal.

Le détail parcellaire est le suivant :

Références cadastrales Surface cadastrale Surface acquise

BE 71 80a 39ca 80a 39ca

BE 72 64a 30 ca 64a 30 ca

BE 99 86a 29ca 86a 29ca

BE 179 2ha 29a 04ca 2ha 19a 43ca

TOTAL 4ha 60a 02ca 4ha 50a 41ca

Dans le cadre des négociations, les vendeurs ont demandé à ce que notre première proposition financière soit réévaluée à hauteur des dernières acquisitions foncières de terres agricoles réalisées en 2020, soit 1,20 € le m². Requête que nous avons acceptée.

Il convient donc d’actualiser les conditions de la vente :

• Prix au m² : 1,20 €, soit un prix total de 54 049 € ;

• Versement d’indemnités complémentaires : 12 354 € ;

• Frais de géomètre à la charge de la Commune ;

• Conservation d’une emprise issue de la parcelle BE 179 ;

• Conclusion d’un commodat ;

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

21/44Monsieur Bernard LEDIEU entretient actuellement la parcelle BE 179. Il est convenu de pérenniser son activité au moyen d’un commodat. Etant précisé que la parcelle fera l’objet de clauses environnementales de gestion favorables à la biodiversité telles que définies dans le cadre de la ZAC Multisite.

• Rétrocession ;

Les vendeurs ont demandé la rétrocession d’environ 60m² issus du domaine public non cadastré, constituant une dépendance de la voirie métropolitaine.

La Commune n’étant pas compétente, cette rétrocession s’opérera avec Rennes Métropole.

La surface définitive sera ajustée à l’appui du plan de division du géomètre mandaté à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE SE PORTER ACQUÉREUR des parcelles cadastrées section BE numéros 71, 72, 99 et 179p d’une superficie totale de 4ha 50a 41ca auprès des Consorts LEDIEU-TARDIF, au prix de 54 049 €, auquel s’ajoute des indemnités de remploi et accessoires d’un montant total de 12 354 €, étant précisé que cette acquisition n’est pas assujettie à TVA.

2°/ DE RETIRER à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, la délibération n°019/093 du 25 novembre 2019 susvisée.

2°/ DE PRÉCISER que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de la Commune (géomètre, notaire).

4°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l’acte correspondant.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

22/44N° V_DEL_2022_038 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC - PARCELLE AP 200 - RUE ALPHONSE MILON

Chers collègues,

En Janvier dernier, le Conseil Municipal actait la vente de la propriété communale située 13 rue Alphonse Milon au profit de la SCI MDG, représentée par M. RADANOVIC, pour l’installation d’un commerce de traiteur au rez- de-chaussée.

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire déposé en mairie le 11 février 2022, nous avons relevé une incohérence concernant la domanialité de la venelle menant au futur local poubelles du commerce.

En effet, ce passage est situé sur la parcelle cadastrée section AP numéro 200 relevant du domaine privé communal. Le local se trouverait alors enclavé.

Considérant l’intérêt de classer cette emprise dans le domaine public pour les mutations foncières futures du secteur, il convient donc de verser l’emprise de la venelle dans le domaine public de la Commune.

Le détail parcellaire est le suivant :

Référence cadastrale Surface totale Surface à classer dans le domaine public

Surface restante dans le

domaine privé

AP 200 1 252 m² 47 m² 1 205 m²

Il est proposé au Conseil municipal de décider de verser l’emprise de la venelle issue de la parcelle AP 200, d’environ 47 m², dans le domaine public de la Commune, pour permettre à la SCI MDG d’accéder au futur local poubelles du commerce.

Etant précisé que la surface définitive sera confirmée par un plan de division de géomètre. Les frais annexes sont supportés par la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ DE CLASSER dans le domaine public communal, l’emprise de la venelle issue de la parcelle AP 200 d’environ 47 m², pour permettre l’accès au futur local poubelles du commerce ;

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire pour l’accomplissement de cette vente, ainsi que des éventuelles conventions de servitudes liées.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

23/44N° V_DEL_2022_039 FINANCES LOCALES - STADE YVES LE MINOUX - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR SOLLICITER DES SUBVENTIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation du stade Yves Le Minoux est susceptible de bénéficier de subventions, notamment de la Fédération Française de Football.

Chers collègues,

La Ville de Saint Grégoire a souhaité engager la réhabilitation complète du stade de Foot Yves Le Minoux.

Concernant la partie "Foot", les travaux comprennent :

• La transformation de l'actuel terrain d'honneur en terrain de foot synthétique de 105m x 68m • L’installation d'un nouvel éclairage aux normes

• La démolition et l'installation de nouveaux vestiaires

Une subvention peut être accordée selon les modalités de financement définies par la Ligue régionale de football pour chaque nature de projet. L’aide financière est attribuée par la Fédération Française de Football (par l’intermédiaire du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur) sur proposition de la Ligue régionale, dans le cadre d’une enveloppe financière régionale dédiée.

Le montant prévisionnel des travaux de requalification du Stade Yves le Minoux s’élève à 2 383 512,01 euros HT au total, dont 1 680 981,39 euros HT pour la partie liée uniquement aux équipements de foot (transformation du terrain et éclairage/vestiaires).

Le montant total de la subvention demandée est de 65 000 euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER le projet de travaux précité pour un montant prévisionnel de 1 680 981,39 € HT (partie Foot),

2°/ DE VALIDER le plan de financement de l’opération tel que présenté ci-dessus,

3°/ D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

4°/ D’AUTORISER M. le Maire à solliciter l'ensemble des subventions possibles, au taux maximum possible,

5°/ de DIRE que les dépenses correspondantes ont été inscrites aux budgets des exercices 2022 et suivants.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

24/44N° V_DEL_2022_040 FINANCES LOCALES - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - ÉCOLE PRIVÉE SAINT JEAN BOSCO

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi 2021-641 du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales, et à leur promotion, qui a modifié l’article L442-5-1 du Code de l’éducation,

CONSIDÉRANT que cet article, relatif à la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans un établissement privé du 1er degré sous contrat d’association d’une commune d’accueil, supprime le caractère facultatif de la participation de la commune de résidence dès lors qu’elle ne dispose pas elle même d’une école dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire.

Chers collègues,

Afin de soutenir la découverte des langues en général et la découverte du breton en particulier, et étant entendu que l'école a un rôle essentiel pour la sauvegarde et la transmission de la langue, il convient de favoriser son développement par la formation continue.

Les parties entendent ainsi, par leurs engagements, permettre aux enfants de la commune qui le désirent, d’apprendre, d’écouter, de parler et de lire le breton.

Il vous est proposé, d’adopter le versement d’une subvention à l’école Saint Jean BOSCO de Rennes, qui dispose de classes d’enseignement bilingue breton-français, selon le forfait établi en tenant compte du coût moyen par élève de l’école publique Paul-Emile VICTOR à Saint-Grégoire. Il distingue les cycles de maternelle et d’élémentaire.

Ces coûts sont les suivants pour l’année scolaire 2021/2022 à Saint-Grégoire :  Neuf cent soixante douze euros (972€) pour un élève de maternelle  Deux cent quarante neuf euros (249€) pour un élève en élémentaire

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

1°/ DE VALIDER le versement d’une subvention à l’école Saint Jean BOSCO de 1 944 euros au total, pour les 2 élèves scolarisés en classe maternelle

2°/D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.

2°/ DE PRÉVOIR que les crédits afférents seront inscrits au budget communal, sur les différents exercices budgétaires concernés.

VOTE : 27 POUR, 1 CONTRE ET 1 ABSTENTION(S)

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

25/44N° V_DEL_2022_041 DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L' "ECOLE DE CONDÉ"

VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT l’opportunité d’établir un partenariat entre la commune de Saint-Grégoire et l’École de Condé (école de Design & Arts graphiques) portant sur la réalisation d’un projet éducatif,

CONSIDÉRANT que ce projet éducatif qui permet aux étudiants de l’École de Condé de s’immerger dans un terrain expérimental au sein de l’école publique maternelle et élémentaire de la commune, présente un intérêt local éducatif,

CONSIDÉRANT la nécessité d’acter ce partenariat par la conclusion d’une convention.

Chers collègues,

Il vous est demandé de valider les termes de la convention annexée présentant les caractères suivants :

• Objet : Un projet éducatif portant sur l’étude et la conception du réaménagement des cours de récréation de l’école publique PAUL-EMILE VICTOR

• Finalité : offrir un terrain d’expérimentation aux étudiants de l’école • Durée : 4 jours de présence au sein d’une salle dédiée (du 19/09/2022 au 22/09/2022). • Caractère : le partenariat ne constitue pas un contrat de la commande publique et tout caractère onéreux est exclu;

• Budget : la commune prendra en charge les frais de transport et les frais de repas pour la durée du partenariat pour l’ensemble des étudiants et des encadrants. L ‘ »école de Condé » prendra en charge la rémunération des encadrants et les dépenses de matériels nécessaires à la réalisation du projet.

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat annexée.

2°/ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la dite convention.

3°/ DE PRÉVOIR que les crédits afférents seront inscrits au budget communal.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

26/44N° V_DEL_2022_042 FINANCES LOCALES - ASSOCIATIONS - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2022 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - TABLEAU N°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 1111-2,

VU le budget primitif de la commune adopté le 28 février 2022,

Chers Collègues,

Dans le prolongement du vote du Budget Primitif 2022, il vous est proposé d’adopter le versement des

subventions suivantes aux associations :

NOM DE L’ASSOCIATION PROJET MONTANT

Comité de Jumelage Uttenreuth Accueil des familles allemandes 3 447 euros

Association l’Outil en main Achat d’outillage 1 500 euros

Association Parents d’élèves PEV Fête de l’école 500 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ADOPTER le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus ;

2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

Yves BIGOT et Jean-Louis BATAILLE ne prennent pas part au vote;

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

27/44N° V_DEL_2022_043 FINANCES LOCALES - ÉCOLE NOTRE DAME - AVANCE DE SUBVENTION - DÉPENSES OBLIGATOIRES

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2321-2 relatif aux dépenses obligatoires des communes,

VU le code de l’Éducation notamment ses articles L 442-5 et R 442-24,

VU le vote du budget primitif de la commune en date du 28 février 2022.

CONSIDÉRANT que les communes ont l’obligation de participer financièrement aux frais de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association,

CONSIDÉRANT que les subventions versées par la commune de Saint-Grégoire au profit de l’École Privé Notre Dame font l’objet d’un conventionnement avec l’Ogec (Organismes de gestion de l’Enseignement catholique) ayant notamment pour objet de définir le montant et les modalités de versement des subventions,

CONSIDÉRANT qu’en l’attente de l’adoption de cette convention, il y a lieu de faire une avance de subventions au titre des participations financières obligatoires.

Chers collègues,

En attente de la signature de la nouvelle convention relative à la participation de la commune aux dépenses de l'école NOTRE DAME, il vous est proposé de procéder au versement d’un acompte de subvention au profit de l'OGEC de l'école NOTRE DAME.

Celui-ci sera d’un montant de 85 016 euros correspondant au tiers de la subvention des frais aux œuvres privées (dépenses obligatoires de la commune) de l’école Notre Dame de l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ATTRIBUER le versement d'une subvention de 85 016 euros, selon les modalités précitées.

2°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

28/44N° V_DEL_2022_044 DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE BIENS COMMUNAUX À TITRE GRATUIT - SITE DU VERGER - SCOUTS DE FRANCE

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses dispositions relatives aux biens relevant du domaine privé,

VU le code civil notamment ses articles 1875 à 1891 relatifs au contrat de prêt,

VU l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la demande de l’association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE de bénéficier de la mise à disposition de biens communaux,

CONSIDÉRANT que l’activité de l’association constitue un intérêt public local en ce qu’elle contribue au développement de la politique culturelle et éducative de la commune en permettant à des jeunes de s’initier et de participer à des activités de scoutisme.

Chers collègues,

Il vous est proposé d’approuver le principe de la mise à disposition, au profit de l’association SCOUTS & GUIDES DE FRANCE, de biens immobiliers situés sur le site du VERGER.

Pour votre parfaite information, les biens mis à disposition ont fait l’objet de travaux par les services municipaux :

1. Sur le bâti :

• Mise en sécurité électrique,

• Réparation des vitrages des menuiseries

• Condamnation de la cheminée

• Condamnation de l’étage

2. Dans le jardin :

• Délimitation du jardin par du rubalise

• Tonte

• Élagage du poirier

La convention de mise à disposition annexée à la présente délibération prévoit : • les biens mis à disposition : bâtiment affecté au stockage de matériels et terrain attenant pour l’exercice d’activité de scoutisme ;

• la durée : 1 an à compter de la signature, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. • prix : à titre gratuit, la collectivité prenant en charge les fluides (électricité, eau etc.) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération,

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

29/44N° V_DEL_2022_045 DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE PRÊT D'UNE CAMÉRA THERMIQUE

VU le Code civil notamment ses articles 1875 à 1891,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2121-29,

CONSIDÉRANT le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de Rennes Métropole adopté le 4 avril 2019 pour

six ans (2019-2024),

CONSIDÉRANT la volonté de la ville de Saint-Grégoire de contribuer activement à la transition énergétique

notamment dans le secteur du bâtiment.

Chers collègues,

Le secteur du bâtiment représente 44 % de l’énergie consommée en France, ce qui en fait l’un des domaines clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique.

La rénovation énergétique fait partie des chantiers prioritaires du Plan climat (PCAET) de Rennes Métropole adopté le 4 avril 2019 pour six ans (2019-2024).

Afin de favoriser la rénovation énergétique des logements, la Ville de Saint-Grégoire a acquis une caméra thermique, outil capable de produire une image des pertes énergétiques d’un bâtiment, qu’elle souhaite mettre à disposition à titre gratuit auprès des habitants qui en feront la demande.

Le prêt de cette caméra fera l’objet d’une convention de prêt stipulant : • la durée du prêt : de 1 jour à 1 semaine maximum ;

• les bénéficiaires du prêt : les habitants et les acteurs économiques (hors utilisation professionnelle) de la commune de Saint-Grégoire.

• les modalités d’emprunt : réservation par mail auprès du service compétent avec transmission de pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation responsabilité civile, chèque de caution d’un montant de 500 euros).

• l’absence de mise à disposition d’agents de la commune dans le cadre de l’utilisation de la caméra.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ACCEPTER les termes de la convention de prêt selon les modalités ci-dessus précisées et annexées à la présente délibération.

2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer chaque convention de prêt.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

30/44N° V_DEL_2022_046 FONCTION PUBLIQUE - SERVICE EDUCATION/JEUNESSE/SPORT - RECRUTEMENT D'ANIMATEURS VACATAIRES POUR LES SÉJOURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer l’encadrement des activités extrascolaires organisées par le service Éducation – Jeunesse et Sport, pour les enfants et les jeunes pendant les vacances scolaires, et notamment pour l’organisation des séjours d’enfants

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à du personnel supplémentaire en fonction des besoins d’encadrement lié aux taux de fréquentation des structures susvisées dans les règles définies

Chers collègues,

Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires sur des missions déterminées et ponctuelles. Ni fonctionnaires, ni agents contractuels, ces collaborateurs du service public interviennent, par exemple, dans l’événementiel, la communication ou à l'occasion d'opérations peu fréquentes, comme le recensement de la population.

Le vacataire est recruté pour assurer une mission précise, déterminée, qui correspond à un besoin ponctuel de l'employeur qui peut, toutefois, être réalisée sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le vacataire est rémunéré à la tâche ; il n'a droit à aucun congé, ni formation, ni complément de rémunération.

L’encadrement des activités extrascolaires proposées par le service Éducation – Jeunesse et Sport, pour les enfants et les jeunes participant aux séjours organisés à l’extérieur des structures de la Mairie pendant les vacances scolaires, est synonyme de respect des normes préalablement définies d’encadrement. Pour assurer cette mission d’encadrement des séjours, en complément des agents titulaires et contractuels permanents recrutés au sein du service Éducation – Jeunesse et Sport, la Mairie doit faire appel à des animateurs vacataires. Ces animateurs, en fonction des besoins et du nombre d’enfants/jeunes à encadrer, pourront être titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs), du BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur) ou tout autre diplôme de niveau équivalent.

Dans ce cadre, la rémunération sera versée par la Mairie de Saint-Grégoire sous forme de vacations établies de la façon suivante :

Catégorie Montant brut forfaitaire de la vacation pour les séjours

Animateur majeur diplômé 124,00 €/jour

Animateur majeur non diplôme 102,50 €/jour

Animateur mineur diplômé 102,50 €/jour

Animateur mineur non diplômé 92,30 €/jour

L’âge et le niveau de diplôme retenus seront ceux acquis au 1er jour du mois des interventions. Les évolutions intervenues en cours de mois seront prises en compte le mois suivant. Les vacations seront rémunérées sur la base d’un état de présence établi par le service Éducation – Jeunesse et Sport.

Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour assurer l’encadrement des activités extrascolaires organisées par le service Éducation – Jeunesse et Sport, pour les enfants et des jeunes participant aux séjours organisés à l’extérieur des structures de la Mairie pendant les vacances scolaires, à compter du 1er juillet 2022.

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

31/442°/ D’APPLIQUER la rémunération versée sous forme de vacations établies comme suit :

Catégorie Montant brut forfaitaire de la vacation pour les séjours

Animateur majeur diplômé 124,00 €/jour

Animateur majeur non diplôme 102,50 €/jour

Animateur mineur diplômé 102,50 €/jour

Animateur mineur non diplômé 92,30 €/jour

3°/ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à l’établissement des contrats de vacations.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

32/44N° V_DEL_2022_047 FONCTION PUBLIQUE - SERVICE VIE CITOYENNE - MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE D'UN POSTE D'AGENT D'ÉTAT CIVIL DE 28/35ÈME À 27,5/35ÈME AU 1ER JUIN 2022

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la Loi N°85-1221 du 22 novembre 1985,

VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée,

VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

VU la délibération N°2021/132 du 13 décembre 2021 créant un poste d’Agent d’Etat-civil à Temps Non Complet (28/35ème) au 1er février 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de réduire la durée hebdomadaire du poste dans l’intérêt du service en le passant de 28h00 à 27h30 par semaine,

CONSIDÉRANT que l’agent a été informé et a donné son accord sur la réduction de temps de travail,

CONSIDÉRANT l’avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 31 mai 2022.

Il convient de modifier la durée hebdomadaire du poste d’Agent d’État-civil à Temps Non Complet (TNC) par la suppression, au tableau des effectifs, du poste à TNC de 28/35ème et de créer un poste à TNC de 27,5/35ème à compter du 1er juin 2022.

Chers collègues,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Au sein de l’activité « État-civil/Élections/Commerce » du service « Vie citoyenne/Bien vieillir et dépendance », un poste d’Agent d’État-Civil à Temps Non Complet (28/35ème) a été créé, au tableau des effectifs, au 1 er février 2022, sur le grade d’Adjoint Administratif. Ce poste permanent a été pourvu par un agent nommé stagiaire au 1er février 2022 avec affiliation au régime spécial de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).

Toutefois, à compter du 1er juin 2022, pour des raisons d’organisation de service et dans son intérêt, la durée hebdomadaire du poste doit être modifiée. Cette évolution entraînant la perte de l’affiliation au régime spécial de retraite de la CNRACL, le tableau des effectifs doit être modifié comme suit : • suppression du poste à TNC de 28/35ème au 31 mai 2022

• création du poste à TNC de 27,5/35ème au 1er juin 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :

• suppression du poste d’Agent d’État-Civil à TNC de 28/35ème au 31 mai 2022 • création du poste d’Agent d’État-Civil à TNC de 27,5/35ème au 1er juin 2022.

2°/ D’INSCRIRE au budget principal 2022 les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

33/44N° V_DEL_2022_029 FONCTION PUBLIQUE - SERVICE COMMUNICATION - MODIFICATION DE POSTE À TEMPS COMPLET AU 1ER MAI 2022

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération n°09/18 du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2009 modifiée créant un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet à compter du 1er février 2009,

VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) modifiée,

VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés

territoriaux,

CONSIDÉRANT le départ par voie de mutation de l’agent titulaire et la nécessité de le remplacer,

CONSIDÉRANT l’évolution des missions attribuées à l’agent titulaire depuis 2009,

Il convient donc de préciser l’intitulé du poste occupé et de modifier le grade ouvert au tableau des effectifs pour permettre le recrutement à compter du 1er mai 2022 de l’agent remplaçant.

Chers collègues,

Aux termes du Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.

Suite au départ par voie de mutation de l’agent titulaire occupant le poste de Responsable de service Communication, événements et Cérémonies, une opération de recrutement a été lancée : plus de 50 candidatures ont été reçues et un candidat a été sélectionné à l’issue des entretiens. Les missions confiées au Responsable de service Communication, événements et Cérémonies seront les suivantes :

à titre principal :

• Mettre en œuvre la politique de communication de la ville (print et digital) : organiser, coordonner et diffuser des informations relatives aux politiques publiques, aux élus et à la vie de la commune • Organiser et coordonner les fêtes, cérémonies et grands événements • Organiser et coordonner la relation presse

• Travailler en transversalité avec tous les services de la Ville

à titre secondaire :

• Gérer le budget du service

• Assurer la gestion quotidienne du service

• Être force de proposition quant à la définition des orientations stratégiques en matière de communication

Pour procéder à son recrutement, il convient de modifier le grade du poste et de l’ouvrir sur le grade d’Attaché relevant de la filière administrative de catégorie A.

En fonction de l’expérience, du diplôme et des compétences de l’agent, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou de vacance d’emploi, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique. La rémunération sera établie sur la base du 9ème échelon du grade d’Attaché et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.

Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

34/44Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE MODIFIER le poste d’Adjoint Administratif de 2ème Classe créé en 2009 en un poste d’Attaché à temps complet et de le pourvoir par un fonctionnaire relevant de la filière administrative de catégorie A sur le grade d’Attaché à compter du 1er mai 2022.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou de vacance d’emploi, et en fonction de l’expérience, du diplôme et des compétences de l’agent, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique. La rémunération sera établie sur la base du 9ème échelon du grade d’Attaché et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.

2°/ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement dans les conditions suscitées.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

35/44N° V_DEL_2022_048 FONCTION PUBLIQUE - CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) LOCAL COMMUN ENTRE LA MAIRIE ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHÉS

VU les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial local commun compétent pour l’ensemble des agents de la Mairie de Saint-Grégoire, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Grégoire et de l’Établissement Public Local (EPL) « Saison Culturelle Saint-Grégoire »

Chers collègues,

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CST local commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un CST local commun compétent pour l’ensemble des agents de la Mairie de Saint-Grégoire, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Grégoire et de l’Établissement Public Local (EPL) « Saison Culturelle Saint-Grégoire »,

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, établis comme suit :

• au 1er janvier 2022 : Mairie = 141 agents et CCAS = 3 agents • au 1er février 2022 : EPL = 2 agents

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Conformément au Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.251-5 à L.251-10, les organisations syndicales représentatives ont été consultées le 19 avril 2022 sur les avis suivants : • le choix de la parité numérique (même nombre de membres dans chacun des collèges) • le choix du nombre de représentants par collège (de 3 à 5)

• le choix du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

En parallèle, une réunion avec les représentants des collèges « Agents » du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) s’est tenue le 26 avril 2022 pour se concerter sur les mêmes avis.

Après échange, les propositions suivantes ont été retenues :

• Création d’un CST local commun compétent pour les agents de la Mairie de Saint-Grégoire, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Grégoire et de l’Établissement Public Local (EPL) « Saison Culturelle Saint-Grégoire » sans Formation Spécialisée

• Choix de retenir la parité numérique entre les collèges des représentants de la collectivité et des représentants des agents

• Choix de retenir un nombre de représentants par collège fixé à 3 • Choix de recueillir l’avis des représentants de la collectivité

Ces dispositions prendront effet à l’issue des élections professionnelles organisées le 8 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

36/441°/ DE CRÉER un CST local commun compétent pour les agents de la Mairie de Saint-Grégoire, du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint-Grégoire et de l’Établissement Public Local (EPL) « Saison Culturelle Saint-Grégoire » et de tout autre établissement public rattaché à la Mairie de Saint-Grégoire

2°/ DE FIXER le nombre de représentants titulaires du collège des représentants des agents au sein du CST local commun à 3

3°/ DE MAINTENIR la parité numérique du nombre de représentants titulaires pour les deux collèges (représentants de la collectivité et représentants des agents) au sein du CST local commun et de fixer ce nombre à 3

4°/ D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

37/44N° V_DEL_2022_049 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - TRANSPORTS COLLECTIFS - RENNES MÉTROPOLE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MOBILITÉ - PLAN D'ACTIONS DSP 2022 - PRISE D'ACTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1411.1 et suivants,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Rennes Métropole" ,

VU la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire de Rennes Métropole et notamment son orientation n° 8 ,

VU la délibération n° C 17.228 du 19 octobre 2017 relative à la gestion et à l’exploitation de la délégation de service public de la mobilité,

VU la convention de délégation de service public n° 17.540 conclue avec le groupe KEOLIS et relative à la gestion de la délégation de service public de la mobilité dans le ressort territorial de Rennes Métropole et ses avenants 1 à 6,

VU la délibération n° C 22.066 de Rennes Métropole en date du 28 avril 2022, relatif au plan d'action 2022 pour la délégation de service public "Mobilité".

Chers collègues,

L'exploitation des services de la mobilité dans le ressort territorial de la métropole a été confiée à la société Keolis Rennes "le délégataire" dans le cadre de la convention de délégation de service public de la mobilité. Les missions, le périmètre, la consistance et le fonctionnement des services ont été définis contractuellement pour les années 2018 à 2024.

Pour donner un peu de souplesse au contrat et répondre aux besoins et à l'actualité du moment il a été prévu contractuellement d'établir annuellement un plan d'actions sur 7 thématiques. Ce plan d'actions a donc pour objectif de tracer toutes les actions qui seront menées sur l'année.

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la convention de délégation de service public de la mobilité, le Plan d’actions annuel comprend 7 volets :

• Volet 1 : les évolutions de l'offre de service STAR ;

• Volet 2 : les évolutions de l'offre mobilité (vélos, covoiturage...) ;

• Volet 3 : les études ;

• Volet 4 : le plan de communication commerciale ;

• Volet 5 : le plan de communication institutionnelle ;

• Volet 6 : les tarifs ;

• Volet 7 : les innovations.

Il a été prévu dans la convention que le Plan d’actions annuel soit approuvé en deux temps par le Conseil métropolitain de la manière suivante :

• Une délibération pour la partie « tarifs » ;

• Une délibération pour les autres volets.

Une délibération "tarifs" pourra être présentée dans le courant de l'année en cas de demande d'évolution des tarifs.

Les mesures proposées au plan d'actions pour l'année 2022 sont les suivantes :

VOLET 1 : EVOLUTIONS DE L’OFFRE DE SERVICE STAR

L'offre de service du réseau Star, telle que prévue initialement au contrat au 1er septembre 2022, a été actualisée. Les reports de renfort d'offre tiennent compte de la moindre fréquentation liée à la crise sanitaire et au décalage de mise en service de la ligne b du métro.

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

38/44Les mesures modifiées, avancées ou retardées sont reprises dans le tableau ci-après :

Les mesures d'offres scolaires sont les suivantes :

Par ailleurs en complément des mesures citées ci-dessus, il a été ajouté au plan d'actions de nouvelles mesures d'offres pour répondre d'une part aux sollicitations des élus et des usagers via le forum de concertation « Ici, donnez votre avis » pour le lancement du nouveau réseau, d'autre part pour adapter les lignes en fonction des évolutions prévues sur le terrain (modification de lignes/terminus) puis, enfin, pour expérimenter de nouveaux services.

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

39/44Ces mesures d'offres génèrent donc une économie de 625 475 € (en € 2017)

VOLET 2 : EVOLUTIONS DE L'OFFRE MOBILITÉ

• Services Vélos

Depuis l'intégration en 2013 d'une flotte de vélos à assistance électrique (VAE) et en 2018 de vélos en libre-service (VLS) dans la convention de délégation de service public, les services vélos n'ont pas cessé d'évoluer.

Les services vélos se sont structurés et se sont renforcés au fil des années afin d'accompagner les changements de comportement des habitants de la métropole vers des modes de transport dits doux comme le vélo. Dans cet optique il est proposé de retenir les mesures suivantes dans le cadre du plan d'actions 2022 des services de mobilité :

• Acquisition d'une flotte de vélos cargos pour garantir annuellement un nombre de 30 véhicules à la location longue durée. Les habitants de la métropole pourront choisir entre deux modèles de vélo cargo. Ces vélos sont proposés avec option de rachat à la suite d'une location d'une durée de 6 mois. Les tarifs retenus pour ce nouveau service s'élèvent :

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

40/44Caution fixée à 4 500 €

• Augmentation du nombre de VAE disponibles à la location longue durée. 200 VAE du parc actuel seront ainsi reconditionnés par l'association Bretagne Ateliers, ce qui permettra de tendre annuellement vers la proposition de 2 000 VAE à la location,

• La caution des vélos à assistance életrique premium est fixée à 2 000 €, • Suppression du bon d'achat "SAV vélo" de 50 €. Pour faire suite à une location/achat d'un vélo à assistance électrique, il avait été proposé dans le plan d'actions 2021 que Rennes Métropole participe financièrement à l'entretien des vélos rachetés par les usagers. Suite à l’appel d’offres lancé en juillet 2021 par le délégataire, la prestation est supprimée car les entreprises de vélos locales ne peuvent pas assurer une offre pérenne de service,

• Animations à la maison du vélo mobile par les associations "La petite Rennes", "Rayons d'Action" et "Roazhon Mobility" suivant un nombre d'heure qui sera défini contractuellement, • Non remplacement de 281 Vélos en libre-service (VLS) comme prévu à la DSP. Le nombre de vélos à disposition sur le réseau VLS restera inchangé tout en renforçant la maintenance pour garantir la qualité de service,

• Exposition vélo citoyen de Mikaël Colville-Andersen,

• Révision et harmonisation des tarifs de location courte durée des vélos triporteurs électriques et vélo cargo :

L'impact financier du plan d'actions vélos présente un surcoût de 3 418 € (€ 2017) pour la durée de la DSP :

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

41/44• Service covoiturage

La ligne de covoiturage Star't a été lancée durant le premier trimestre 2021. Les différentes mesures de confinement durant la crise sanitaire de la Covid 19 ont eu un impact important sur la fréquentation de ce nouveau service. Pour s'assurer de la pertinence à maintenir ou pas cette ligne de covoiturage, il est nécessaire de prolonger l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2022. En parallèle il est prévu d'accompagner cette mesure par une campagne de communication dans les zones d'activité, et de manière plus générale, dans les parkings relais pour promouvoir la place accordée au covoiturage sur le réseau.

Le délégataire et la métropole continueront par ailleurs leur travail pour rendre visible l'offre OuestGo dans Star l'appli.

L'impact du plan d'actions covoiturage s'élève à 237 252 € (€ 2017) sur le forfait de charges sans recettes commerciales :

Conseil Municipal du 19 mai 2022

- - COMPTE-RENDU - -

42/44VOLET 3 : ETUDES D’EXPLOITATION

Les études et enquêtes de terrain ont pour objectif d'apporter des éléments de connaissance ou d'aider à répondre à une problématique sur le réseau. Ainsi le plan d'actions études est revu annuellement pour coller au plus proche de la réalité du terrain.

L'année 2022 étant marquée par la mise en service de la ligne b du métro, le délégataire s'attachera donc de suivre tout particulièrement les évolutions d'offres liées à ce changement (image du réseau / notoriété ligne b / correspondance ligne a et b / comptage des P+R de la ligne b / profils clients) tout en continuant de suivre les sujets d'actualités (la fraude, les trace GPS, l'enquête Origine Destination, les services de mobilité, l'accessibilité du réseau, ...).

Pour que les résultats des enquêtes soient le plus représentatif possible, il est important qu'elles soient effectuées sur des périodes non impactées par d'éventuels événements. Le programme d'études/enquêtes devra s'adapter en fonction de la date de mise en service de la ligne b du métro.

VOLETS 4 ET 5 : PLAN DE COMMUNICATION

Les actions de communication et d’information ont pour objet de renforcer l’image du réseau, de conquérir et de fidéliser de nouveaux usagers sur le réseau de transports et sur les services de mobilité de la métropole rennaise.

En 2022, ces actions se déclinent en 5 items :

• Actions de terrain : communication sur la maison du vélo mobile, opérations de pré-rentrée, flyers personnalisables pour les nouveaux logements, encartage des 5/11 ans, collaboration avec la maison des ainés et des aidants, animations résidences séniors, opérations de communication dans les P+R (parkings-relais),

• Actions d'entreprises : Newsletters, guide de l’entreprise, création de vidéos, tutos, réseaux sociaux, emailing, développement des réseaux business via les différents évènements partenaires, ...

• Actions Digitales : Amélioration et attractivité de l’espace STAR fidélité • Actions de partenariat : Stade Rennais – Station Cleunay

• Actions de communication institutionnelle : réalisation en fin d’année d’une communication sur le montant de l'amende en infraction et sur l'existence de la tarification sociale et solidaire.

Les actions de communication ont également pour vocation à accompagner les nouveautés sur le réseau :

Le délégataire s'attachera donc d'accompagner le lancement de la mise en service de la ligne b et de son nouveau réseau en réalisant :

• des actions de communication sur les réseaux sociaux et dans la presse (star infos, ...), • une communication évènementielle,

• des animations commerciales.

Toutes ces actions ont été définies par délibération n° C 21.047 du Conseil métropolitain du 11 mars 2021 et sont reprises pour être réalisées dans le présent plan d'actions.

Conseil Municipal du 19 mai 2022

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43/44Il n'y a pas d'impact financier sur les Plans d'actions Communication.

VOLET 7 : INNOVATIONS

Le plan d'actions innovations est revu annuellement et financé par une enveloppe définie dans le cadre de la convention de DSP de la mobilité pour toute la durée du contrat.

Pour le plan d'actions 2022, il est demandé au délégataire de continuer à développer l'application "Star l'appli" et le site internet "star.fr" (intégration du nouveau réseau, intégration du temps réel dans le calcul d'itinéraire, création et gestion de compte usagers, ...) et de rendre disponible les données du réseau Star à l'échelle du territoire (projet RUDI).

Il n'y a pas d'impact financier sur le Plan d'actions Innovations.

En synthèse, l'impact financier total des mesures du plan d'actions 2022 présente une économie de 384 804 euros (€ 2017) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER les orientations du Plan d’actions 2022 sur les offres, les services de mobilité, les études, la communication et les innovations telles que présentées ci-dessus dans la délibération.

LE CONSEIL PREND ACTE

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La séance du conseil municipal du 19 mai 2022 est levée à 22h20.

Date d’affichage du compte-rendu : le 23 mai 2022

Conseil Municipal du 19 mai 2022

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