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Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR detaille CM 12 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020
COMPTE-RENDU DETAILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Nathalie LE GRAET-GALLON, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Delphine AMELOT, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Édouard FAGUER, Anne-Cécile MIGAUD, Mélanie SIMON, Laurène DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absent(s) excusés(s) :
Florence BENOIST (Mandataire Delphine AMELOT), Jean-Christophe MÉLÉARD (Mandataire Pierre BRETEAU), Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Guillaume DE VERGIE (Mandataire Matthieu DEFRANCE), Flavie PLURIAU (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ), Myriam DELAUNAY (Mandataire PHILIPPE CHUBERRE)
Christian MOREL a été nommé(e) secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 8 décembre 2020) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
N° V_DEL_2020_097 URBANISME - ZAC MULTISITE - SECTEUR D’AMÉNAGEMENT DU BOUT DU MONDE - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT - DÉFINITION DES ENJEUX ET OBJECTIFS, DU PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION, DU PROJET, ET DU BILAN FINANCIER PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 portant sur la concertation préalable (anciennement L.300-2) et L.300-4,
VU la délibération n°015/101 en date du 19 octobre 2015 prescrivant l’engagement des études préalables et de la concertation au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dans le cadre du projet de Zone d’aménagement concerté (ZAC) Multisite,
VU la délibération n°018/137 du 17 décembre 2018 prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et déclaration d’intention,
VU la délibération n°019/008 du 11 mars 2019 émettant un avis favorable sur les documents du projet de PLUi arrêté en conseil métropolitain le 13 décembre 2018,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019,
VU la délibération n°019/001 du 4 février 2019 approuvant le contenu du dossier de déclaration d’utilité publique, le contenu du dossier d’enquête parcellaire,
VU la délibération n°019/002 du 4 février 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Multisite,
VU les conclusions des études de faisabilité conduites sur les secteurs centre-ville et Bout du monde qui ont permis de définir les enjeux et objectifs de l’opération d’aménagement, le programme et l’appréhension de l’économie générale du projet,
VU le bilan financier prévisionnel.
Chers Collègues,
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
1/47 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.300- 4 du code de l’urbanisme, introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014, il est désormais possible d’attribuer une concession d’aménagement avant la création de la Zone d’Aménagement Concerté, à la condition que la commune, d’une part, ait approuvé et dressé le bilan de la concertation préalable et d’autre part, se soit prononcée par délibération sur les enjeux, objectifs, périmètre, programme et bilans prévisionnels, avant l’attribution de la concession.
Le bilan de la concertation préalable visé par ces dispositions et rappelé en annexe a été dressé et approuvé par délibération du 4 février 2019. Il rappelle que la concertation publique s’est déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet selon les modalités prévues dans la délibération du 19 octobre 2015. Et que cette concertation a permis d’affiner le projet pour mieux répondre aux attentes des grégoriens (aménagements, équipements, circulation, déplacements doux entre les quartiers...), encourageant ainsi à la poursuite de l’opération et à la création de la ZAC Multisite.
Aussi, en parallèle de la poursuite de la procédure de création de la ZAC, il est possible de lancer dès à présent la procédure visant à désigner un concessionnaire sur le secteur Bout du Monde.
Sur les enjeux et objectifs poursuivis par la ZAC Multisite :
• Répondre au besoin de développement démographique conformément aux outils de planification tels que le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan Local d’Urbanisme et le Programme Local de l'Habitat ;
• Mettre en œuvre un projet urbain d’ensemble, cohérent et de qualité, tant en matière de paysage, de construction ou de fonctionnement, en prenant en compte la mixité des fonctions urbaines et les déplacements ;
• Proposer une offre de logements adaptée aux enjeux : conforter le centre sur le plan démographique et sociologique et permettre l’accueil de nouvelles populations au «Bout du Monde» ; • Élaborer des projets d’aménagement performants sur le plan environnemental, comportant des constructions économes en énergie et respectueuses de l’environnement et du patrimoine architectural notamment sur le cœur de ville ;
• Favoriser une densification raisonnée, maîtrisée et respectueuse des contextes : développer les mixités fonctionnelle et sociales mais aussi la diversité des formes urbaines choisies ; • Optimiser l’intégration urbaine des opérations, avec pour le secteur de « la Forge » le développement des liaisons avec les polarités commerciales et de services existantes (Place du Champ Marqué, rue A. Milon, etc.) et pour le « Bout du Monde » la couture de celui-ci avec le quartier du « Champ Daguet » et le futur équipement du « Verger » ;
• Valoriser et développer la fonction commerciale de « la Forge » et participer à la confortation du centre-ville par l’installation de nouveaux équipements.
Sur le périmètre de l’opération d’aménagement du « Bout du Monde » : La commune de Saint-Grégoire a mené des études préalables à la création de la ZAC avec un périmètre de réflexion vaste sur environ 130 ha et composé de 3 secteurs : le centre-ville, le “Bout du Monde” et “Robinson-les Rochelles”. A l’issue de ces études et des réunions publiques menées dans le cadre d’une concertation avec les habitants de la commune, le périmètre s’est réduit pour exclure le secteur de Robinson-Les Rochelles qui fera l’objet d’un projet d’aménagement à l’échelle de la commune pour devenir un parc au cœur de la ville liant les différents quartiers urbains.
La ZAC Multisite est désormais composée de deux secteurs : le secteur centre-ville et le secteur « Bout du Monde ». (cf plan de situation en annexe).
Le périmètre de l’opération d’aménagement « Bout du Monde », concernée par la présente délibération, est détaillé ci-après :
• Le secteur du Bout du Monde, situé au Nord-Est de la zone agglomérée et dans le méandre du canal d’Ille et Rance est actuellement composé de parcelles agricoles destinées à de l’extension urbaine dédié principalement à l’habitat dans la continuité du Champ Daguet. Ce secteur représente une superficie d’environ 42 hectares dont 24 seront consacrés à la création du nouveau quartier du Bout du Monde. Le périmètre se prolonge vers le sud pour permettre la création d’une voie d’accès incluant un franchissement du canal.
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
2/47 Sur les éléments de programmation et les principes généraux :
Le programme prévisionnel issu des études de faisabilité prévoit la réalisation d’environ 1400 logements au total :
• Soit environ 600 logements sur le secteur centre-ville, dont environ 90 équivalents commerces
• Et environ 800 logements à « Bout du Monde », chaque quartier se développant au sein de chambres bocagères existantes et dont la trame sera confortée. (cf focus Bout du Monde en annexe)
• Au moins 45% de logements sociaux (locatif social et accession sociale) et 15% de produits régulés. La production annuelle moyenne attendue de logements sur Saint Grégoire est de 140 logements afin de répondre aux enjeux du SCoT, du PLH établi pour la période 2015-2020, et prolongé jusqu’en 2022. Une densité globale à l’échelle de l’opération de 49 logements/ha (45 logements/ha imposés par le SCoT)
• Le programme des équipements publics prévoit en outre :
• La création d’une voie d’accès par le Sud au secteur « Bout du Monde » incluant un franchissement du canal d’Ille-et-Rance,
• Un établissement scolaire et péri-scolaire,
• Des équipements associatifs,
• Des aires de jeux et d’accueil ,
• L’extension de salle de sports de la Ricoquais.
Sur l’économie du projet et le choix de l’outil opérationnel :
Le bilan prévisionnel établi lors des études préalables a permis de montrer que l’opération d’aménagement du secteur du Bout du Monde était financièrement équilibrée. Il a également permis de montrer que le produit de l’opération permettait de financer l’ensemble des dépenses générées par le projet, dont la rémunération attendue par un concessionnaire.
En effet, la municipalité envisage que la future zone d’aménagement concertée Multisite soit réalisée pour le secteur du Bout du Monde selon le mode de la concession d’aménagement, en application des dispositions des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du code de l’urbanisme. Ce mode de réalisation permet à la collectivité de concéder la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et missions nécessaires à leur exécution.
Le mode de la concession garantit en outre à la collectivité la maîtrise et le contrôle de l’opération jusqu’à son terme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER les conclusions des études préalables exposées ci-avant, relatives aux enjeux et objectifs de l’opération, à son périmètre, son programme prévisionnel et son économie de projet.
2°/ DE VALIDER la poursuite du projet dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté, à vocation principale d’habitat, sous le mode de réalisation de la concession d’aménagement.
3° / DE DÉLIMITER le périmètre d’intervention pressenti de la future ZAC, conformément au plan annexé à la présente délibération et concernant le périmètre du Bout du Monde objet de la concession d’aménagement.
4°/ D’INDIQUER que le programme prévisionnel global de constructions porte sur un nombre de logements prévisionnel d’environ 800 logements sur le secteur du Bout du Monde.
5°/ D’APPROUVER ainsi le programme prévisionnel global de constructions tel que défini dans les conclusions des études préalables;
6°/ D’APPROUVER le bilan prévisionnel.
7°/ D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre les formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
3/47 N° V_DEL_2020_098 COMMANDE PUBLIQUE - ZAC MULTISITE - LANCEMENT PROCÉDURE DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT BOUT DU MONDE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 portant sur la concertation préalable (anciennement L.300-2) et L.300-4,
VU la délibération 015/101 en date du 19 octobre 2015 prescrivant l’engagement des études préalables et de la concertation au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dans le cadre du projet de Zone d’aménagement concerté (ZAC) Multisite,
VU la délibération n°018/137 du 17 décembre 2018 prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et déclaration d’intention,
VU la délibération n°019/008 du 11 mars 2019 émettant un avis favorable sur les documents du projet de PLUi arrêté en conseil métropolitain le 13 décembre 2018,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019,
VU la délibération n°019/001 du 4 février 2019 approuvant le contenu du dossier de déclaration d’utilité publique, le contenu du dossier d’enquête parcellaire,
VU la délibération n°019/002 du 4 février 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Multisite,
VU la délibération en date du 16 novembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a approuvé les enjeux et objectifs de l’opération d’aménagement, le programme et le bilan prévisionnel.
VU les obligations de la loi SRU,
VU les obligations de la convention PLH (Programme Local de l'Habitat).
Chers Collègues,
Principe de la réalisation de l’opération par la voie de la concession et les objectifs poursuivis
La Commune souhaite réaliser un projet d’aménagement sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multisite, sur son territoire, couvrant les secteurs « Bout du Monde » et « centre ville ».
L’aménagement de ces sites s’inscrit dans un contexte global mixte visant à accueillir de l’habitat, des commerces et services, des équipements publics et des infrastructures afin de répondre aux besoins de la population actuelle et future de la Commune de Saint-Grégoire.
Au vu des spécificités de la ZAC multisite, la Commune a décidé que l’aménagement du site « Bout du Monde » pourrait être réalisé sous le mode de la concession d’aménagement, en application des dispositions des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
L’article L.300-4 du Code de l’urbanisme prévoit désormais la possibilité d’attribuer une concession d’aménagement avant la création de la Zone d’Aménagement Concerté dès lors que la Commune a, d’une part, dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable et, d’autre part, défini les enjeux, les objectifs, le périmètre, le programme et bilan prévisionnels de l’opération.
Aussi, en parallèle de la poursuite de la procédure de création de la ZAC, il est possible de lancer dès à présent la procédure visant à désigner un concessionnaire sur le secteur Bout du monde.
Par délibération n°019/002 en date du 4 février 2019, le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable. Il a validé les enjeux, objectifs, périmètre, programme et bilan prévisionnels par délibération en date du 16 novembre 2020.
La Commune est donc aujourd’hui en mesure de lancer la procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d’un concessionnaire, afin de réaliser l’opération d’aménagement « Bout du Monde » selon les caractéristiques définies par la Commune.
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
4/47 Cette procédure se déroulera dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence énoncées par le code de la commande publique et le code de l’urbanisme.
Le montant total des produits estimés de cette opération d’aménagement est supérieur au seuil européen de 5 530 000 € HT et le concessionnaire devra assumer une part significative du risque économique de l’opération.
En conséquence, il convient d’organiser la mise en concurrence conformément à la procédure « normale» en application des dispositions du R 300-4 et suivants du code de l’urbanisme et à la troisième partie du code de la commande publique.
Les missions de l’aménageur seront les suivantes :
Le contrat de concession confiera à l’aménageur notamment les missions suivantes : • Mener toutes opérations, actions et procédures et études concourant à l’aménagement du site, • Acquérir, auprès des propriétaires privés, de la Commune, la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l’opération d’aménagement,
• Assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération, prévus dans la future concession d’aménagement,
• Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation ou location des terrains ou immeubles à bâtir dans les meilleures conditions possibles,
• Gérer l’ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l’opération, • Élaborer les documents de suivi et de contrôle pour la collectivité, • Coordonner l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération, • Respecter les objectifs politiques de la commune concernant le public cible à accueillir dans les logements créés,
• S’assurer de la conformité des logements livrés avec les prescriptions fixées dans le cahier des charges de la ZAC,
• Assurer le respect des objectifs de la loi SRU et de la convention PLH.
D'une manière générale, l'aménageur devra assurer, outre les études et hormis celles déjà réalisées en amont de la passation de la présente concession, la commercialisation, en lien avec la commune, les tâches de gestion et la coordination, indispensables, pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tous temps une complète information du concédant sur les conditions de déroulement de l'opération.
Déroulement de la procédure de consultation
1. Les documents de la consultation
Un avis d’appel public à concurrence, conforme au modèle européen, sera publié dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier ainsi qu’au Journal officiel de l'Union européenne.
Cet avis, conformément à la réglementation, précisera notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
Dès la publication de l’avis de publicité, le règlement de la consultation sera mis à disposition des candidats, par voie électronique, de manière libre, complète et gratuite.
Ce règlement de la consultation précisera les modalités de remise des offres et la date limite de réception de celles-ci, les critères de choix des offres, les modalités de la négociation, les conditions d’attribution de la concession.
Outre ce règlement de la consultation, le Traité de concession, le programme fonctionnel incluant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés et les conditions de mise en œuvre de l'opération seront également mis à disposition des candidats.
L’ensemble des études préalables telles que les études de faisabilité seront mis à disposition des candidats afin d’assurer une parfaite transparence et garantir à chaque candidat une information complète et précise sur l’opération d’aménagement « Bout du monde ».
2. Organisation de la consultation
La consultation se déroulera en deux temps :
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
5/47 • Un premier temps de remise des propositions (candidatures + offres) par les candidats intéressés. Les candidatures et offres seront analysées et aux termes de cette analyse, la Commission ad hoc, désignée à cet effet par le Conseil municipal sera chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues. • Un deuxième temps (facultatif) de négociations avec un ou plusieurs candidat(s) au regard de l’avis émis par la Commission ad hoc , par la personne habilitée à mener les discussions.
Les offres seront analysées au regard des critères suivants :
• Critère financier : 40 %
• La pertinence et cohérence du bilan financier prévisionnel proposé eu égard au coût global de l’opération
• capacité à assurer le portage financier de l’opération jusqu'à son terme au regard notamment des éventuelles acquisitions nécessaires (conditions de financement, mobilisation d’emprunts notamment)
• Critère de la valeur technique : 45 %
• Qualité de la méthodologie pour la conduite et le développement du projet • Qualité des objectifs et moyens mis en œuvre pour garantir la mixité sociale • Qualité des objectifs et moyens mis en oeuvre pour garantir la qualité urbaine, architecturale et insertion urbaine
• Moyens humains et techniques pour réaliser l’opération
• Critère du délai de réalisation : 15 %
• Pertinence du planning d’opération globale (5%)
• Pertinence du phasage de la production des logements (10%)
La décomposition et la pondération de chaque critère seront précisées dans le règlement de la consultation qui sera mis à disposition des candidats.
3. Attribution de la concession
Au terme de la phase de négociations, le Conseil municipal délibèrera, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions, afin de désigner l’aménageur concessionnaire du secteur Bout du Monde de la ZAC Multisite.
La Commune communiquera sans délai à chaque candidat dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Suite à cette notification, un délai de 11 jours minimum devra être respecté avant la signature du Traité de concession.
La Commune devra publier un avis d’attribution dans les 48 jours à compter de la notification du contrat selon les mêmes modalités de transmission que celles définies pour l’avis de publicité.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au lancement de la procédure de consultation d’aménageurs, selon les modalités évoquées précédemment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ d'APPROUVER le choix de la concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération d’aménagement « Bout du Monde ».
2°/ d'AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure de concession d’aménagement pour la réalisation de l'opération d' aménagement du site « Bout du Monde » conformément aux articles L300-4 et R300-4 à R300- 11 du Code de l’Urbanisme.
3°/ d'APPROUVER, dans le cadre de la procédure d’attribution de la concession d’aménagement portant sur le secteur « Bout du monde », les modalités de publicité et de mise en concurrence définies précédemment.
4°/ d'APPROUVER, les missions de l’aménageur définies précédemment.
5°/ d'AUTORISER le Maire à mettre en œuvre les formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
6/47 N° V_DEL_2020_099 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - COMMISSION RELATIVE AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - DÉSIGNATION DE LA COMMISSION AD HOC ET DE LA PERSONNE HABILITÉE SELON ARTICLE R 300-9 DU CODE DE L'URBANISME
VU le code de la commande publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivants relatifs aux opérations d’aménagement, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté, et ses articles R.300-4 et suivants relatifs aux procédures de concessions d’aménagement,
VU notamment l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme,
VU la délibération n°015/101 en date du 19 octobre 2015 prescrivant l’engagement des études préalables et de la concertation au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme dans le cadre du projet de Zone d’aménagement concerté (ZAC) Multisite,
VU la délibération n°018/137 du 17 décembre 2018 prescrivant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et déclaration d’intention,
VU la délibération n°019/001 du 4 février 2019 approuvant le contenu du dossier de déclaration d’utilité publique, le contenu du dossier d’enquête parcellaire,
VU la délibération n°019/002 du 4 février 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Multisite,
VU la délibération n°019/008 du 11 mars 2019 émettant un avis favorable sur les documents du projet de PLUi arrêté en conseil métropolitain le 13 décembre 2018,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019,
VU la délibération en date du 16 novembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux et les objectifs de l’opération, son périmètre d'intervention, son programme ainsi que l’économie générale du projet,
VU la délibération 16 novembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence afin de désigner le concessionnaire du secteur Bout du Monde de la ZAC Multisite.
Chers Collègues,
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Grégoire envisage que l’aménagement du secteur du Bout du Monde soit réalisé sous le mode de la concession d’aménagement, en application des dispositions issues du Code de l’urbanisme et de la réforme introduite par l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son Décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016, entrée en vigueur au 1er avril 2016.
Par délibération en date du 16 novembre 2020, Monsieur le Maire a été autorisé à lancer la procédure de consultation préalable à la conclusion de la concession.
Conformément à l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, l'organe délibérant de la Commune désigne en son sein, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des négociations. Par ailleurs, il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer le Traité de concession. Cette personne pourra recueillir l’avis de la Commission à tout moment de la procédure.
L’organe délibérant choisira alors le concessionnaire pour le secteur Bout du Monde de la ZAC Multisite, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer le Traité de concession, et au vu du ou des avis émis par la Commission d’aménagement.
M. Le Maire indique que la composition de cette commission peut être déterminée par vote à main levée.
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
7/47 Monsieur le Maire propose que le fonctionnement de la Commission d’aménagement soit tel que décrit ci-après : • Il est proposé que cette Commission soit composée du Maire, Président de droit, de 5 membres titulaires, et 5 membres suppléants du Conseil Municipal.
• Avant toute réunion de la Commission, une convocation est adressée à chacun de ses membres cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.
• Il est précisé que la Commission pourra se faire assister, pour les aspects techniques et juridiques, par les services de la collectivité ou par une assistance extérieure.
• La Commission n’a aucun pouvoir de décision propre ; elle a pour mission d’étudier les propositions reçues dans le cadre de la consultation d’aménageurs relative à la concession du secteur Bout du Monde de la ZAC Multisite, et de formuler son avis au regard des critères d’analyse définis au cahier des charges de consultation et de l’aptitude des candidats à conduire l’opération d’aménagement. Elle ne peut en aucun cas empiéter ni sur le droit d’administration qui appartient au Maire, seul exécutif de la Commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil municipal. Les avis émis par ladite Commission sont valables quelque-soit le nombre d’élus présents aux réunions régulièrement convoquées. L’avis de la Commission sera obligatoirement sollicité avant l’engagement des négociations avec un ou plusieurs candidats. Il pourra également être sollicité à tout moment de la procédure dans les conditions prédéfinies.
Enfin, il est proposé que Monsieur le Maire soit désigné comme personne habilitée à mener les discussions et à signer le Traité de concession.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE CRÉER une Commission d’aménagement chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation visant à désigner un concessionnaire pour le secteur Bout du Monde de la future ZAC Multisite,
2°/ DE FIXER la composition de la Commission précitée comme suit : • Monsieur le Maire ou son représentant
• 5 membres titulaires de l’assemblée délibérante, désignés en son sein • 5 membres suppléants de l’assemblée délibérante, désignés en son sein
3°/ DE DÉFINIR la liste des membres suivants:
• Président : Monsieur le Maire ou son représentant
• Titulaires : Mme Remoissenet, M. du Mottay, M. Faguer, M. Gallier, M. Guyot, • Suppléants : Mme Amelot, Mme Roux, M. Judge, M. Chuberre, M. Méléard
4°/ DE DESIGNER Monsieur le Maire en tant qu’autorité habilitée à engager les discussions avec les candidats et à signer le Traité de concession.
5°/ D’ APPROUVER les dispositions relatives au fonctionnement de la Commission telles qu’elles sont décrites dans la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
8/47 N° V_DEL_2020_100 URBANISME - SECTEURS DE LA ZA NORD, BOUTIÈRE ET VILLENEUVE/LES BALUS - DÉFINITION D'UN PÉRIMÈTRE DE SURSIS À STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.424-1 DU CODE DE L'URBANISME
VU les articles L.424-1, 3°, L. 111-10 et R. 111-47 du code de l'urbanisme,
CONSIDÉRANT les enjeux forts, notamment en termes d'aménagement et de mobilités, sur les secteurs de la "Zone d'Activités Nord", de la Boutière et de Villeneuve/Les Balus.
CONSIDÉRANT qu'il pourrait donc être judicieux, pour ces secteurs, de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution des projets.
Chers collègues,
Le sud du territoire grégorien, qui marque à la fois l’entrée de notre commune, mais aussi l’entrée dans la ville de Rennes est un secteur à fort enjeu, notamment en matière de mobilités, mais aussi en termes d’aménagement.
Marqué par une cassure nette représentée par la rocade, ce territoire qui couvre les secteurs de la "zone d'activités Nord", de la Boutière et de Villeneuve/Les Balus est cloisonné par la présence d'infrastructures lourdes de transport : voie ferrée, ouvrages routiers à fort trafic, ainsi que par la juxtaposition de zones d'activités à vocation commerciale, artisanale ou industrielle.
Par ailleurs, sur le secteur de la Boutière, un centre hospitalier est implanté, attirant très largement au-delà du périmètre concerné et au-délà même du territoire de Rennes Métropole. De nombreuses entreprises tertiaires, drainant de nombreux véhicules, sont également implantées sur ce secteur, ou a proximité immédiate (Alphasis).
Enfin, le secteur de la "zone d'activité Nord" est considéré par la ville de Rennes comme un secteur avec des enjeux forts, et pour la partie qui se situe sur son territoire justifiant même qu'il soit couvert par un périmètre de sursis à statuer.
L'ensemble du périmètre évoqué est repris sur un plan annexé à la présente délibération.
Secteur de la "zone d'activité Nord" :
Entrée majeure de la Ville de Saint Grégoire, mais également situé à moins de deux kilomètres du centre-ville de Rennes, le secteur de la zone d'activités Nord présente plusieurs enjeux stratégiques d'aménagement consistant à :
• Développer l'activité productive ou commerciale ;
• Recomposer la ville en favorisant l'échelle du piéton et les mobilités douces ; • Proposer une nouvelle offre de logements (140), au sud du grand Quartier, en regard de la fin de la ZAC Beauregard
Le secteur de la Boutière/Villeneuve/Les Balus :
De part et d’autre du réseau de voie rapide et des différents échangeurs qui y accèdent, ce secteur est un enjeu crucial pour le développement de nouvelles mobilités
Rennes Métropole étudie ainsi la mise en place future d'un Tram-Bus. Divers tracés sont envisagés, l'un passant par l'ex-route de Saint-Malo, donc au niveau du Secteur des Balus, l'autre par La Boutière. Les contours du projet devraient être posés d'ici fin 2021. Toutefois, les acquisitions foncières et les réalisations s'étaleraient vraisemblablement sur une période de 10 ans. Dans ce cadre, il convient de ne pas obérer les différentes options dont la faisabilité pourra être étudiée, ou de rendre plus onéreuse l'exécution ou la mise en œuvre du projet.
Sur l'ensemble du périmètre tel que défini sur le plan annexé, les premières orientations du projet d'aménagement esquissées sont :
1. L'amélioration de la desserte de ce grand territoire en permettant notamment : • Le développement des liaisons, entre les différents quartiers et notamment l’accessibilité en transports collectifs aux pôles générateurs de Saint-Grégoire,
• Le désenclavement des sites d'activités,
• La requalification des axes d'entrées de Ville : boulevard de la Robiquette, rue de Saint-Malo, rue du Général de Gaulle ;
• La prise en compte des réflexions liées à l'évolution du réseau des transports collectifs, avec notamment l'opportunité d'un réseau Tram-bus reliant Villejean et Saint-Grégoire ; • La préservation d'une diversité de fonctions et d'usages,
• La transition entre des secteurs urbains,
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9/47 • L'aménagement raisonné,
• Le développement de l'activité productive en améliorant son intégration au fonctionnement urbain global du secteur : équilibre entre les fonctions commerciales, artisanales, tertiaires • La mise en valeur de nouveaux usages en lien avec les fonctions urbaines à développer sur ce secteur et le réaménagement des espaces publics ;
• La prise en compte d'opportunités foncières pour accompagner les mutations urbaines et améliorer l'organisation globale du secteur ;
• La définition d'une offre de logements en cohérence avec les orientations du Programme Local de l'Habitat ;
Les secteurs concernés font l'objet, au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) établies à l'échelle :
• Intercommunale : Zone d'activités Nord Rennes Saint-Grégoire.
• Communale : site de La Boutière
Dans ce cadre, des principes de desserte ont été définis avec les affectations urbaines dominantes. Ces orientations d'aménagement, doivent permettre :
• le maintien d'une fonction productive au cœur de la "zone d'activités Nord" ; • l'amélioration de la qualité paysagère et urbaine du secteur ;
• le renforcement de l'accessibilité et la création de nouvelles continuités urbaines ; • l'accueil de nouveaux logements et le développement de fonctions diversifiées.
Étant donné l'attractivité des secteurs concernés, leur étendue conséquente et leur potentiel de mutation urbaine important, la commune doit se prémunir de la réalisation de constructions susceptibles de compromettre la ou les opérations d'aménagement projetées à terme sur ce secteur.
L'article L.424-1, 3° du code de l'urbanisme prévoit que le sursis à statuer peut être opposé "lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités".
Considérant qu'une opération d'aménagement est définie, selon l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, comme "les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension, l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. L'aménagement au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations".
La démarche d'étude engagée sur les secteurs concernés et les objectifs poursuivis pour ce projet répondent à la qualification d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme dont la réalisation relève de l'intérêt général.
Cela justifie ainsi la nécessité de prévenir la réalisation de certains travaux, constructions ou installations.
À ce titre, pour les terrains inclus dans le périmètre tel que défini en annexe de la présente délibération, il est proposé d'instaurer le principe d'un sursis à statuer pour les autorisations d'urbanisme sollicitées pouvant compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre ultérieure du projet.
Le périmètre figurera en annexe au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, conformément à l’article R. 151-52, 13° du code de l’urbanisme.
En application des dispositions de l’article R. 424-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage et d’une publicité spécifique mentionnant les lieux où le dossier peut être consulté, soit : • un affichage pendant 1 mois à l’Hôtel de Ville de Saint-Grégoire ; • une publication dans un journal diffusé dans le Département d'Ille et Vilaine. Cette délibération sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l'article R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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10/47 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) DE PRENDRE EN CONSIDÉRATION, au sens de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, le projet d'aménagement des secteurs précités (Zone d'Activités Nord, La Boutière/Villeneuve/Les Balus), les parcelles concernées étant celles intégrées dans le périmètre annexé à la présente délibération ;
2°) DE PRÉCISER que le sursis à statuer pourra être opposé à toutes demandes d'autorisation de construire susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement. Cette décision de prise en considération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de sa publication, la réalisation de l'opération n'a pas été engagée ;
3°) D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme le nécessitant.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
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11/47 N° V_DEL_2020_101 COMMANDE PUBLIQUE - CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SPL NOS RELATIF À LA SALLE DE CONVENTION ET DE SPECTACLES AVEC LA MAIRIE DE SAINT-GRÉGOIRE - AVENANT N°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L. 1411-1, L. 1411-19 ;
VU la loi n° 2010-559 du 28 mai pour le développement des sociétés publiques locales, codifiée sous l’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 16 – quasi-régie de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU la circulaire ministérielle du 29 avril 2011 relative au régime juridique des SPL et SPLA ;
VU l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant l’absence de besoin de création et de consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
VU la délibération n° 016/019 relative à l’acquisition d’un local à la société Lamotte ;
VU la délibération n° 016/021 du 21 Mars 2016 relative à la création de la SPL Nouvel Objectif de Services (N.O.S.) ;
VU l’avis du Comité Technique du 09 décembre 2016 ;
VU la délibération n° 017/067 du 04 septembre 2017 autorisant le principe du recours à une délégation de service public, sous la forme d’un affermage, pour confier l’exploitation de la future salle de convention et de spectacles (dite Emc2) et de ses parkings à la SPL Nouvel Objectif de Service (N.O.S.) ;
VU la délibération n° 017/114 du 18 décembre 2017 approuvant et autorisant la signature du contrat de délégation de service public avec la SPL Nouvel Objectif de Service (N.O.S.) relatif à la convention et de spectacles avec la Mairie de Saint-Grégoire ;
VU la délibération n° 018/159 du 17 Décembre 2018 approuvant et autorisant l’avenant n°1 du contrat de délégation de service public avec la SPL Nouvel Objectif de Service (N.O.S.) relatif à la salle de convention et de spectacles avec la Mairie de Saint-Grégoire ;
CONSIDÉRANT qu’il est judicieux d’adapter le niveau de la subvention forfaitaire pour compensation de contraintes de services publics et de la subvention d’investissement en fonction du calendrier de réalisation effectif ;
CONSIDÉRANT qu’il est judicieux d’adapter le loyer aux coût réel de la salle de convention et de spectacle (dite Emc2).
Chers collègues,
Dans le cadre de la future salle de convention et de spectacles, dite Emc2, et des parkings associés à cette salle, la commune, par délibération n° 017/114 du 18 décembre 2017, a signé un contrat de délégation de service avec la Société Publique Locale (SPL) Nouvel Objectif de Services (N.O.S.).
Il convient de réajuster les conditions économiques afin qu’elles soient en corrélation avec le planning imposé par la commune en fonction de l’avancement de la construction.
Au vu du calendrier de réalisation effectif et des dépenses réellement supportées par la SPL NOS, il est proposé de clôturer la période 2 (période dite transitoire, qui a commencé avec la livraison et la délégation à l’exploitant des places de stationnements liées à l’ensemble immobilier et prendra fin à la mise en exploitation commerciale de l’espace multimodal) au 1er Septembre 2019 date de livraison du bâtiment à la SPL NOS.
Il convient également de fixer le montant la subvention forfaitaire pour compensation de contraintes de services publics à 548 617,71 € durant la totalité du contrat.
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
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12/47 Au vu des dépenses effectives et de la date de livraison à la SPL NOS, il convient de verser la subvention annuelle d’investissement à partir de la livraison du bien.
Au vu des dépenses effectives pour la réalisation de la salle de convention et de spectacle (dites Emc2), il convient de réajuster le montant du loyer que la SPL doit verser à la commune. Pour l’année 2019, sur les termes du contrat qui est proratisé sur les 12 mois d’exploitation des parkings, et sur les 4 mois d’exploitations de la salle, soit 308 396,26€.
Pour l’année 2020, il convient de fixer le montant du loyer sur le montant des amortissements de la salle durant la totalité du contrat soit 502 901,40€.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les montants ci dessous :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE:
1°/ D’APPROUVER la révision des conditions économiques des contraintes de service public et fixe à 305 386,78€ le versement à la SPL Nouvel Objectif de Services (N.O.S.), au titre de 2019,
2°/ DE FIXER la subvention de contraintes de service public à 548 617,71€ durant la totalité du présent contrat,
3°/ DE VERSER la subvention d’investissement à compter de la livraison de l’ensemble immobilier,
4°/ DE FIXER le loyer au niveau réel des amortissements à 502 901,40€ durant la totalité du présent contrat,
5°/ D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
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13/47 N° V_DEL_2020_102 FINANCES LOCALES - TRANSFERT DES BIENS ENTRE LE BUDGET ANNEXE GESTION DU PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL ET LE BUDGET PRINCIPAL - RÔTISSERIE GUILLOUX
VU l’article 2241-1 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la décision n° DC 014.178 en date du 29 décembre 2014 portant acquisition par voie de préemption du local sis 3, rue de Brocéliande ;
VU la délibération n°016/088 de création d’un budget annexe « Gestion du Patrimoine Commercial Communal » ;
VU la délibération n°020/068 du 21 Septembre 2020, relative au transfert des biens du budget Gestion du Patrimoine Communal Commercial, au budget principal ;
CONSIDÉRANT que la destination finale du bien sis 3, rue de Brocéliande à Saint-Grégoire ne sera plus à vocation commerciale ;
CONSIDÉRANT que le budget « Gestion du Patrimoine Commercial Communal » a un autofinancement de 20% ;
CONSIDÉRANT la nécessité de retirer la délibération n°020/068 du 21 Septembre 2020 et d'en adopter une nouvelle.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à la cession à la valeur nette comptable à destination du budget « Budget Principal » du
bien sis 3, rue de Brocéliande à Saint-Grégoire, sans transfert de l’emprunt afférent audit bien mais avec une
refacturation des opérations liées au remboursement des annuités d’emprunt pour un remboursement du capital
de 1 130 795.40€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE:
1°/ D’APPROUVER la cession du bien précité à destination du budget principal, selon les conditions exposées ci-dessus.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
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14/47 N° V_DEL_2020_103 FINANCES LOCALES - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE "GESTION DU PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL"
VU l’article L2221 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2224 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°016/088 de création d’un budget annexe « Gestion du Patrimoine Commercial Communal »,
CONSIDERANT que la dotation initiale n’a pas été versée lors de la création du budget,
CONSIDERANT que le budget annexe "Gestion du Patrimoine Commercial Communal", lors de sa création, exigeait la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
Chers collègues,
Aux termes de l’article L2221 – 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la dotation initiale de la régie [...] représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves ».
Il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d’une régie locale a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial.
Si la collectivité intéressée a souscrit un emprunt pour financer les moyens ainsi mis à disposition de la régie, le remboursement de cet emprunt est pris en charge par la régie. En outre, la régie supporte toutes les obligations, notamment en matière d’amortissement, d’entretien et de renouvellement, afférentes aux biens mis à sa disposition par la collectivité de rattachement.
Enfin, lorsqu’il est mis fin à l’activité de la régie, les biens et leurs accessoires apportés au commencement de cette activité reviennent dans le patrimoine de la collectivité de rattachement.
Dès lors qu’elle n’entraîne pas la prise en charge dans son budget propre de dépenses incombant à la régie, l’attribution, par la collectivité de rattachement, d’une dotation initiale à la régie qu’elle a créée pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial ne contrevient aucunement au principe d’équilibre auquel sont soumis les services publics locaux industriels et commerciaux, en vertu des dispositions de l’article L. 2224-1 du CGCT.
Les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), quel que soit leur mode de gestion, sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence. Ces activités sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales.
En outre, les dépenses d’investissement d’un montant de 11 696 964.89€ HT à ce jour concernant l’acquisition et l’aménagement de la salle de spectacle Emc2, lors de la création du budget ne peuvent être couvertes par les recettes perçues au titre des locations sauf à quintupler les loyers une année, ce qui consisterait en une augmentation excessive des tarifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 3 249 531,78€, par le budget principal vers le budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal »,
2°/ D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
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15/47 N° V_DEL_2020_104 FINANCES LOCALES - BUDGET GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-11 régissant les décisions modificative ;
VU le Budget Primitif 2020 du budget Gestion Patrimoine Commercial Communal adopté le 29 juin 2020 ;
VU la Décision Modificative n°1 du budget Patrimoine Commercial Communal adopté le 21 Septembre 202 ;
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2020.
L
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
16/47 Le
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
17/47 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER la décision modificative n° 2 relative au budget primitif 2020 du budget annexe "Gestion Patrimoine Commercial Communal", dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
18/47 N° V_DEL_2020_105 FINANCES LOCALES - AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXES "ZAC DU CHAMP DAGUET", "BOUT DU MONDE", "11 JOURNAUX", "CENTRE-VILLE" ET "GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL"
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1612-1 ;
Chers Collègues,
Dans l'attente de l'adoption des budgets primitifs 2021, et afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité, le Maire peut être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, du 1er janvier 2021 jusqu’à l’adoption du budget 2021. Il en découle les montants suivants :
INVESTISSEMENT
Crédits ouverts en 2020
(dépenses réelles, hors
remboursement de la dette),
arrêtés au 07/12/2020
Autorisation de
mandatement, avant
adoption du BP 2021
(25 % des crédits de 2020)
Budget Annexe Gestion de
Patrimoine Commercial
Communal
Chapitre 20 0 € 0 €
Chapitre 21 269 448.34 € 67 362.09 €
Chapitre 23 470 134,28 € 117 533.57 €
Budget annexe Zac du Champ
Daguet 0,00€ 0,00€
Budget annexe 11 Journaux 0,00€ 0,00€
Budget annexe Centre-Ville 0,00€ 0,00€
Budget annexe Bout du Monde 0,00€ 0,00€
En ce qui concerne la section de fonctionnement, le Maire est d’ores et déjà en droit de mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2020, soit :
FONCTIONNEMENT
Crédits ouverts en 2020
(dépenses réelles, hors
remboursement de la dette),
arrêtés au 07/12/2020
Autorisation de
mandatement, avant
adoption du BP 2021
(100 % des crédits de 2020)
Budget annexe Gestion de
Patrimoine Commercial
Communal
Chapitre 011 144 450,00 € 144 450,00 €
Chapitre 65 1 000,00 € 1 000,00 €
Chapitre 66 155 000,00 € 155 000,00 €
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
19/47 Budget annexe Zac du Champ
Daguet
Chapitre 011 248 800,00 € 248 800,00 €
Chapitre 012 43 000,00 € 43 000,00 €
Chapitre 65 500,00 € 500,00 €
Chapitre 66 33 000,00 € 33 000,00 €
Chapitre 67 0 € 0 €
Budget annexe 11 Journaux
Chapitre 011 25 000,00 € 25 000,00 €
Chapitre 65 500,00 € 500,00 €
Budget annexe Centre-Ville
Chapitre 011 446 000,00 € 446 000,00 €
Chapitre 012 45 000,00 € 45 000,00 €
Chapitre 65 500,00 € 500,00 €
Chapitre 66 50 000,00 € 50 000,00 €
Budget annexe Bout du Monde
Chapitre 011 685 000,00 € 685 000,00 €
Chapitre 012 45 000,00 € 45 000,00 €
Chapitre 65 500,00 € 500,00 €
Chapitre 66 30 000,00 € 30 000,00 €
Chapitre 67 10 000,00 € 10 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, avant l’adoption du budget primitif 2021 ;
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement au titre de l’exercice 2021, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, avant l’adoption du budget primitif 2021.
Ces dispositions s’appliquent au Budget Principal et aux budgets annexes « ZAC du Champ Daguet », « Bout du Monde », « 11 journaux », « Centre-Ville », «Gestion du Patrimoine Commercial Communal».
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
20/47 N° V_DEL_2020_106 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,
VU le Budget Primitif 2020 du budget Principal adopté le 29 juin 2020,
Vu la Décision Modificative n°1 du budget Principal adopté le 21 Septembre 2020,
CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.
Chers Collègues,
Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2020.
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
21/47 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/
D’APPROUVER la décision modificative n° 2 relative au budget primitif 2020 du budget Principal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
22/47 N° V_DEL_2020_107 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2021 - BUDGET PRIMITIF
VU les articles L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L 1612-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L 1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONDIDERANT le Rapport d’orientation budgétaire présenté en séance du Conseil Municipal du 16 Novembre 2020,
CONSIDERANT que le budget primitif doit être approuvé avant le 31 Mars de l’exercice auquel il se rattache,
Chers collègues,
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet de Budget Primitif 2021, arrêté aux montants suivants :
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
23/47 Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
24/47 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget primitif 2021 pour le budget principal, conformément aux documents budgétaires joints.
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
25/47 N° V_DEL_2020_108 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2021 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
VU le débat d’orientation budgétaire présenté en séance du Conseil Municipal du 16 Novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT dans le cadre du budget primitif de l’année 2021, qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les recettes et ainsi définir les taux des taxes directes locales 2021 ;
CONSIDÉRANT la réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la Taxe d’habitation et le reversement aux communes, de la part départementale de Taxe Foncière.
Chers Collègues,
Dans le cadre du Budget Primitif de l’année 2021, il revient au Conseil Municipal de fixer les recettes et ainsi définir les taux des taxes directes locales 2021.
Pour 2021, la Municipalité ne souhaite pas augmenter ses taux d’imposition.
Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :
1°/ DE FIXER sous réserve de la réforme de la fiscalité locale de 2021, sous réserve du coefficient de correcteur définitif, les taux communaux d’imposition 2021 comme suit :
Nature Bases prévisionnelles Taux proposés Coefficient
Correcteur
prévisionnel
Produits
prévisionnels
attendus
Taxe habitation sur
Logement Vacant 76 740.00 16,82% 12 907
Taxe sur le foncier bâti 20 310 000.00 36,48% 0.87 6 445 906
Taxe sur le foncier non
bâti 113 500.00 25,14% 28 533
Le total des produits attendu est de 6 487 346€
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
26/47 N° V_DEL_2020_109 FINANCES LOCALES - ASSOCIATIONS - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020 - VOTE DES SUBVENTIONS - TABLEAU N°4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 1111-2,
VU les délibérations n° 020/059 du 10 juillet 2020, n°020/071 du 21 septembre 2020 et n° 020/084 du 16 novembre 2020, portant versement de subventions aux associations,
CONSIDÉRANT la nécessité de compléter ces attributions.
Chers Collègues,
Il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations (65743) selon les montants indiqués ci-dessous :
STRUCTURE NATURE TOTAL
Amicale du personnel Noël enfants du personnel 2 067 euros
Association Mélod’Ille
Accompagnement changement
direction / solde subvention sur
projet
23 400 euros
Escrime Achat équipement 864 euros
Le Conseil Municipal, après délibération :
1°/ ADOPTE le versement des subventions complémentaires précitées,
2°/ AUTORISE le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,
3°/ DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote :
Pierre BRETEAU, Maxime GALLIER, Nathalie LE GRAET-GALLON, Flavie PLURIAU
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
27/47 N° V_DEL_2020_110 FINANCES LOCALES - ASSOCIATIONS - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2021 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - TABLEAU N°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 1111-2
Chers Collègues,
Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2021 qui intervient ce jour, il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations :
Thématique Culture :
Provision Culture pour les subventions sur projet : 67 900.00€
Thématique Solidarité :
Provision Solidarité pour les subventions sur projet : 3 500.00€
Thématique Personnes Agées ou fragilisées :
SENIORS/DEPENDANCE
MOUV.CHRETIEN RETRAITES 150,00
TEMPS DU LOISIR 2100,00
A.D.M.R. 2000,00
SOLID'AGE 150,00
TOTAL SENIORS DEPENDANCE 4400,00
Provision Séniors/Dépendance pour les subventions sur projet : 750.00€
Thématique Jeunesse Loisirs :
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
28/47 Provision Jeunesse Loisirs pour les subventions sur projet : 550.00€
Thématique Vie de Quartier / Commerce :
Provision vie des quartiers / commerce pour les subventions sur projet : 2 450,00€
Thématique Autres associations :
Provision associations diverses pour les subventions sur projet : 7 700,00€
Thématique Education Enfance :
Provision Éducation Enfance pour les subventions sur projet : 700.00€
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
29/47 Thématique Enseignement :
Provision Enseignement pour les subventions sur projet : 5 500€
Thématique Sport :
Provision Sport pour les subventions sur projet : 9 300.00 €
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
30/47 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’ADOPTER le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote les élus membres du Conseil d’Administration des associations concernées.
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
31/47 N° V_DEL_2020_111 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES EN 2021
VU le Code du travail, notamment les articles L. 3132-25-4, L. 3132-26 et L. 3132-27 ;
VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.
CONSIDÉRANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment,
CONSIDÉRANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
CONSIDÉRANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois,
Chers collègues,
Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 6 octobre, 20 octobre et 3 novembre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais la volonté de définir un calendrier commun à l’échelle du Pays de Rennes reste partagée.
Pour l’année 2021, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire de Saint-Grégoire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 5 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Les dates retenues sont :
• Le dimanche 24 janvier 2021 (ou le premier dimanche des soldes, si la date était, changée, un arrêté ministériel devant entériner l'annonce du Ministère de l'Economie et des Finances du 4 décembre de reporter le début des soldes d'hiver)
• Le dimanche 1er août 2021
• Le dimanche 5 décembre 2021 (dimanche avant Noël)
• Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël)
• Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël)
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement concerné des dimanches susmentionnés, dans la limite de trois dans l’année civile.
L’autorisation d’ouvrir le 01 août 2021 permet ainsi aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² d’ouvrir 4 dimanches et 1 jour férié ; celui-ci viendra en déduction des cinq dimanches accordés.
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
32/47 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2021, pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les dimanches suivants :
• Le dimanche 24 janvier 2021 (1er dimanche des soldes)
• Le dimanche 1er août 2021
• Le dimanche 5 décembre 2021 (dimanche avant Noël)
• Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël)
• Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël)
2°) DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,
3°) D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
33/47 N° V_DEL_2020_112 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES LES DIMANCHES EN 2021
VU le Code du travail, notamment les articles L. 3132-25-4, L. 3132-26 et L.3132-27,
VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité,
CONSIDÉRANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment,
CONSIDÉRANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
CONSIDÉRANT que la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Chers collègues,
Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont réunis le 3 novembre derniers afin de définir un calendrier commun à l’échelle du Pays de Rennes.
Pour l’année 2021, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun et conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, le Maire de Saint-Grégoire peut autoriser les vendeurs salariés de l'automobile à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2021 seront :
• Le dimanche 17 janvier 2021
• Le dimanche 14 mars 2021
• Le dimanche 13 juin 2021
• Le dimanche 19 septembre 2021
• Le dimanche 17 octobre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2021 :
pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :
• Le dimanche 17 janvier 2021
• Le dimanche 14 mars 2021
• Le dimanche 13 juin 2021
• Le dimanche 19 septembre 2021
• Le dimanche 17 octobre 2021
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
34/47 2°) DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés,
3°) D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
35/47 N° V_DEL_2020_113 FINANCES LOCALES - COVID 19 - LOCATIONS NON RÉALISÉES SALLE LE GENEVE - REMBOURSEMENT DES LOCATIONS
VU la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 dite d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19,
VU la Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
VU le décret 2020-246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret 2020-860 du 10/07/2020,
VU le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid19, publié au JORF du 17 octobre,
VU le décret 2020-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au JORF du 13 octobre 2020,
CONSIDÉRANT qu’il convient de rembourser les locations, avances et arrhes versés par les locataires dans le cadre de réservations en location de la salle Le Genève,
CONSIDÉRANT que ces réservations ont été annulées en raison de la crise sanitaire de la Covid-19,
Chers collègues,
Par délibération 2020-081 en date du 16 novembre 2020, vous avez décidé le remboursement des avances et arrhes des locations à la ferme du Bas de la Lande.
La salle Le Genève, située rue Pablo Neruda est également concernée par ce remboursement pour une location.
Pour rappel, en raison de la crise sanitaire que nous connaissons, l’évènement pour lequel ladite salle a été réservée n’a pas pu avoir lieu.
L’article 5 de la convention de location prévoit le remboursement intégral en cas de force majeure.
Il est demandé au Conseil municipal de considérer cette période de pandémie comme un cas de force majeure et de permettre le remboursement des avances et arrhes versées par les locataires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE CONSIDÉRER la période de pandémie comme un cas de force majeure
2°/ DE DIRE que les locataires dont les évènements n’ont pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire seront remboursées intégralement des avances ou arrhes versées.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
36/47 N° V_DEL_2020_114 URBANISME - ACQUISITION DE LA PARCELLE BD 22 / LA JANNAIE OUEST
VU la délibération n°01-01 en date du 30 janvier 2001 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC du Champ Daguet ;
VU la délibération n°02-147 en date du 10 décembre 2002 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Champ Daguet ;
Chers collègues,
Dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Champ Daguet, les différentes acquisitions foncières liées à cette opération étaient classées par ordre de priorité (1, 2 ou 3).
Les acquisitions prioritaires (1 et 2) ayant été réalisées, il convient aujourd’hui d’acter l’acquisition d’une parcelle classée en priorité 3 appartenant à Mme Christine PERSONNIC, née VALET dont le détail parcellaire est le suivant :
Références cadastrales Surface BD 22 1ha 29a 22 ca
Il est donc aujourd’hui proposé d’acquérir la parcelle cadastrée section BD numéro 22 d’une surface de 1ha 29a 22ca, classée en zone N au PLUi, pour un montant de 20 675 € hors frais.
Étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1°/ AUTORISE l’acquisition de la parcelle BD 22 propriété de Mme PERSONNIC, née VALET, au prix net vendeur de 20 675 €. Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
2°/ DIT que les crédits correspondants (dépenses) seront inscrits au budget de l’exercice concerné ;
3°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique dressé par l’office notarial de Betton.
VOTE : 28 POUR ET 1 ABSTENTION(S)
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
37/47 N° V_DEL_2020_115 URBANISME - VENTE DES PARCELLES AP 119 ET 296P - CHEMIN DU MOULIN
VU l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 10 décembre 2020,
VU la délibération n°018-153 du 17 décembre 2018 portant vente de délaissés d’espaces verts Chemin du Moulin,
VU la délibération n°019-003 du 04 février 2019 rectifiant la délibération n°018-153 du 17 décembre 2019,
Chers collègues,
Le Conseil Municipal du 17 décembre 2018 a décidé par délibération n°018-153 de la vente de délaissés d’espaces verts sis Chemin du Moulin et appartenant à la Commune au profit des consorts Labesse-Giboire, pour un prix de 210 € Hors taxes.
La délibération n°019-003 en date du 04 février 2019 est venue modifiée la précédente, incluant une faculté de substitution au profit de tout personne morale créée par le propriétaire actuel.
A l’issue des travaux de bornage réalisés par le cabinet EGUIMOS, il convient d’ajouter une emprise supplémentaire d’environ 142 m² répartie comme suit :
Références cadastrales Surface AP 119 12 m²
AP 296p 130 m²
Ces parcelles sont deux propriétés communales enherbées, classées en zone Ne au PLUi.
Leur cession ne vient pas remettre en cause le bon entretien du reste de la zone, et n’augmente pas la constructibilité globale de la propriété.
Les emprises publiques qui seraient vendues sont aujourd’hui accessibles, elles peuvent donc être désaffectées et déclassées du domaine public pour être reversées dans le domaine privé communal afin d’être cédées.
Il est donc aujourd’hui proposé de céder une emprise d’environ 130 m² issue de la parcelle AP 296 pour un montant de 50 € HT du m² soit environ 6500 € HT, ainsi que la totalité de la parcelle AP 119 aux mêmes conditions, soit 600 €.
Étant précisé que :
- Les surfaces seront définies par un géomètre expert
- Les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur (notaire, géomètre, etc.).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1°/ CONSTATE la désaffectation d’une emprise d’environ 130 m² issue de la parcelle AP 296, ainsi que la totalité de la parcelle AP 119 ;
2°/ PRONONCE le déclassement de ces emprises issues du domaine public afin de les reverser dans le domaine privé communal ;
3°/ AUTORISE la cession d’une emprise d’environ 130 m² issue de la parcelle AP 296, ainsi que la totalité de la parcelle AP 119 au profit des consorts LABESSE-GIBOIRE, ou toute personne moral s’y substituant, pour un montant de 50 € HT du m² soit environ 7100 € HT auxquels s’ajouteront les frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur ;
4°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
38/47 VOTE : UNANIMITE
N° V_DEL_2020_116 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMÉNAGEMENT SECTEUR DE ROBINSON - PROJET DE SKATE PARK - APPROBATION ET ADOPTION DU RÈGLEMENT JEU-CONCOURS
Chers Collègues,
Dans le cadre du projet global de réaménagement du secteur de Robinson, les services "Éducation/Jeunesse/Sport" et "Espaces Publics" travaillent sur l’aménagement d’un espace dédié aux activités de glisse, type skate, trottinette, roller...
Afin d’évaluer la meilleure opportunité et d’obtenir un avis sur le projet, il est proposé de réaliser un sondage à destination des personnes âgées de 15 ans à 25 ans résidant ou ayant une activité scolaire ou associative sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire. Ce sondage, créé via la plateforme DOLMEN sera diffusé du mardi 19 janvier 2021, 00h00, au mercredi 03 février 2021, 23h59, via les réseaux sociaux de la ville, avec le concours du service jeunesse, par le biais de flyers.
Afin d’inciter le public visé à répondre à ce questionnaire, la ville souhaite mettre en place un jeu-concours, permettant, après tirage au sort, de faire gagner une paire de roller, une trottinette et un skate.
L’organisation de ce jeu-concours nécessite au préalable de fixer un règlement (en annexe) qui précise les conditions de participation, le nombre et la valeur des gains, les conditions d’obtention des lots à gagner. Le règlement du jeu-concours sera publié sur le site internet www.saint-gregoire.fr
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1°/ D’APPROUVER le règlement du jeu concours « Donne-moi ton avis »
2°/ DE DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget. (Action 14301)
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
39/47 N° V_DEL_2020_117 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - CONVENTION PORTANT PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE DE SAINT-GRÉGOIRE ET LA MAIRIE DE GÉVEZÉ
VU L’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales
VU les dérogations scolaires accordées à des enfants de la commune de Saint-Grégoire autorisant leur inscription à l’école Léonard de Vinci à Gévezé
VU L’article L.212-8 alinéa 3 du code l’éducation.
CONSIDÉRANT la nécessité d’adopter une convention relative à la participation financière de la commune de Saint-Grégoire avec la commune de Gévezé pour les enfants Grégoriens inscrits dans l’établissement scolaire Léonard de Vinci.
Chers collègues,
Afin de soutenir « l’ Unité Localisé pour l’Inclusion Scolaire - Ecole (ULIS) », une convention fixe les modalités de participation financière aux frais de fonctionnement de l’établissement scolaire, en fonction des enfants Grégoriens inscrits.
Il vous est proposé, d’adopter cette convention, selon le modèle annexé à la présente délibération.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les deux parties conviennent, dans le respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du Code de l’Education, d’un montant forfaitaire, dont l’appréciation est fondée sur les seules dépenses de fonctionnement, à l’exception de celles relatives aux activités périscolaires.
Ce forfait est établi en tenant compte du coût moyen par élève de l’école publique Léonard de Vinci à Gévezé.
Ces coûts sont les suivants
- 231 euros pour un élève élémentaire en 2018/2019
- 256 euros pour un élève élémentaire en 2019/2020
Rappel : pour un élève Grégorien, le coût en 2019/2020 est de 269,18 euros.
Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :
1°/ DE VALIDER la convention à signer entre les Villes de Saint Grégoire et de de Gévezé
2°/ D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.
3°/ DE PRÉVOIR que les crédits afférents seront inscrits au budget communal, sur les différents exercices budgétaires concernés.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
40/47 N° V_DEL_2020_118 FONCTION PUBLIQUE - POLICE MUNICIPALE - CRÉATION D'UN POSTE D'ASVP À TEMPS COMPLET AU 1ER JANVIER 2021
VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la Loi N°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la Loi N°85-1221 du 22 novembre 1985 ;
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) modifiée ;
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ;
VU la délibération N°020/089 du 16 novembre 2020 autorisant le recrutement d’agents contractuels pour l’ensemble des postes permanents ;
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
CONSIDÉRANT le souhait de poursuivre le développement d’une politique de sécurité publique sur l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Grégoire ;
CONSIDÉRANT le besoin de renforcer les effectifs du service de Police Municipale afin de permettre une présence « terrain » plus importante et répondre aux demandes et besoins des citoyens ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) chargé des missions de police sur la voie publique, de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances
Chers collègues
Aux termes de la Loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
La Ville de Saint-Grégoire souhaite poursuivre le développement de sa politique de sécurité publique sur l’ensemble du territoire communal amorcée en 2019. Afin de le permettre, il convient de procéder à la création d’un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Placé sous l’autorité du Chef de Police Municipale et agrémenté par le Procureur de la République et assermenté, l’ASVP exerce, au sein de l’équipe de Police Municipale, des missions de police sur la voie publique, de constatation et de verbalisation d'infractions au code de la route, au code des transports, au code de l'environnement ou encore au code des assurances.
Cet emploi pourra être pourvu, à compter du 1er janvier 2021, par un fonctionnaire de catégorie C relevant de la filière Technique sur les grades d’Adjoint Technique ou d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C. Conformément à la délibération N°020/089 du 16 novembre 2020, les conditions et niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction du profil du candidat retenu selon la nature des fonctions exercées et son expérience.
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
41/47 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE MODIFIER le tableau des effectifs par la création d’un poste de catégorie C relevant de la filière Technique sur les grades d’Adjoint Technique ou d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe effectuant les missions d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) sur une base d’un temps complet à compter du 1 er janvier 2021.
2°/ DE CONVENIR qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C. Conformément à la délibération N°020/089 du 16 novembre 2020, les conditions et niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction du profil du candidat retenu selon la nature des fonctions exercées et son expérience.
3°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
42/47 N° V_DEL_2020_119 FONCTION PUBLIQUE - RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE APPLICABLE AU 1ER DÉCEMBRE 2020 - MODIFICATIF
VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État,
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 88 et 111,
VU le Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au Régime Indemnitaire (RI) des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU le Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au Régime Indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le Régime Indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le Régime Indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
VU le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU la délibération n°018/118 du Conseil Municipal du 19 novembre 2018 approuvant le Protocole du Temps de Travail applicable aux agents de la Mairie de Saint-Grégoire à compter du 1er janvier 2019,
VU la délibération n°011/132 du Conseil Municipal du 8 novembre 2011 instaurant un Régime Indemnitaire aux agents de la Mairie de Saint-Grégoire à compter du 1er janvier 2012,
VU la délibération n°016/099 du Conseil Municipal du 16 novembre 2016 actant la mise en place de l’Entretien Annuel Professionnel,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27/11/1984 actant le transfert du versement de la Prime de Fin d’Année (PFA) du COS (Comité des Œuvres Sociales) par la Mairie de Saint-Grégoire, modifiée,
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
43/47 VU
l’avis favorable émis à l’unanimité du Comité Technique en date du 20 octobre 2020 sur la présentation du nouveau régime indemnitaire applicable aux agents relevant de la filière Police Municipale,
VU la délibération n° 020/091 du Conseil Municipal du 16/11/2020 approuvant la mise en place du régime indemnitaire pour la police municipale;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le 2 du I relatif au cadre général de détermination du régime indemnitaire des agents relevant de la filière de Police Municipale
Chers collègues,
Dans la délibération n°2020/091 du 16 novembre 2020, une erreur matérielle s’est glissée dans la valorisation du critère "Port d’arme". Ainsi le montant de 1000€ a été inscrit à tort dans la délibération. Le montant correct étant le même que pour l’exposition aux risques, soit de 2000 €.
Il est proposé au conseil municipal de remplacer le montant relatif au "port d’arme" et d’arrêter un montant de 2000 € pour ce critère. Les autres dispositions de la délibération restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER la modification telle qu’énoncée ci-dessus
2°/ D’APPROUVER les conditions d’attribution et de modulation du RI PM avec le montant corrigé
3°/ D’AUTORISER l’autorité territoriale, dans les conditions décrites par la présente délibération, à mettre en œuvre de manière individuelle le RI PM avec le montant corrigé
4°/ D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire ainsi défini
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
44/47 N° V_DEL_2020_121 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - RENNES MÉTROPOLE - RAPPORT D'ACTIVITÉS ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2019
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39,
VU le rapport d’activité et de développement durable de Rennes Métropole pour l’année 2019,
Chers collègues
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d’activité annuel de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ de PRENDRE ACTE du rapport d’activité et de développement durable 2019 de Rennes Métropole (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la délibération).
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
45/47 N° V_DEL_2020_120 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - POUR INFORMATION - TRANSPORTS ET MOBILITÉS - OFFRE DE SERVICES 2021 SUR LE SECTEUR DE SAINT GRÉGOIRE
Chers collègues,
Avec la mise en service de la ligne b du métro, Rennes Métropole et le délégataire de service public (la société KEOLIS) ont proposé un redéploiement de l'offre de bus sur les communes, à compter de 2021.
Dans ce cadre, Rennes Métropole et Keolis proposent de restructurer globalement l'offre de service de bus selon les axes suivants :
• Baisse de l'offre sur les lignes urbaines
• Rabattement des lignes métropolitaines sur la ligne b
• Hausse de l'offre des lignes métropolitaines
Evolution 2019 / 2020 départs Km
lignes urbaines -15% - 352 131 -4,1 %
lignes métropolitaines +8% 1 032 919 +11,4%
gain lié aux rabattements - 576 343
total offre bus 115 427
Cette évolution pourra impacter différemment les communes concernées. Rennes Métropole a adressé un tableau récapitulant l'évolution de l'offre par communes.
Pour Saint-Grégoire, les évolutions de lignes sont reprises dans le tableau ci-annexé, dont il vous est proposé de prendre connaissance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE PRENDRE ACTE de l'offre de services en transports publics sur le secteur de Saint-Grégoire, pour
l'année 2021, telle que présentée par Rennes Métropole et la société KEOLIS, dans le cadre du réseau
restructuré lié à l'arrivée de la ligne b du métro.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
46/47 N° V_DEL_2020_122 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL ENERGIE 35 - SDE35 - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2019
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ;
VU le rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Énergie 35 (SDE35), pour l’année 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre acte du rapport retraçant l’activité Syndicat Départemental d’Énergie 35 ;
Chers collègues
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le président de l'établissement public de coopération intercommunale SDE35, adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal, en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Énergie 35 (SDE35) pour l’année 2019 (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la délibération).
VOTE : UNANIMITE
La séance du conseil municipal du 14 décembre 2020 est levée à 21H50.
Date d’affichage du compte-rendu : le 17 décembre 2020
Conseil Municipal du 14 décembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
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