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Compte-Rendu - CM CR 2021 03
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2021 03)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 272
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 MAI 2021
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 273
La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Monsieur Gilles CARRERIC, Maire de LANESTER.
M. Le Maire : Bonjour à toutes et tous,
Avant d’ouvrir la séance, permettez-moi quelques mots introductifs.
Mme LE MOEL-RAFLICK entre en séance.
M. Le Maire : Si j’ai bien compté, nous sommes à la 9ème séance du conseil municipal de la mandature. C’est un conseil municipal que j’espère, placé sous le signe de l’optimisme puisqu’il s’agit d’un conseil municipal de déconfinement.
Un de plus me direz-vous ! Nous commençons à être rodés… tout comme je vous sais désormais rodés et aguerris à concentrer vos remarques et interventions sur les sujets de fond pour traiter rapidement les bordereaux dits « techniques ».
Ce sera d’autant plus confortable pour le public présent à nos côtés ce soir jusqu’à 18 h 45 ainsi que pour ceux connectés au site internet de la ville et qui suivent la séance en ligne. J’en profite pour vous donner quelques chiffres au passage sur la séance du 25 mars dernier qui a vu la mise en œuvre de la transmission vidéo du conseil municipal.
Nous comptabilisons 173 vues lors de la séance et 31 vues simultanées. La durée moyenne des personnes connectées étant d’environ 15 min (pour une séance d’1 h 30). Et au final, si l’on prend en compte le direct et le différé, la vidéo compte 318 vues.
Une nouvelle fois, je tiens également à remercier les élu.e.s volontaires ayant donné leurs pouvoirs pour réunir notre assemblée délibérante en prenant en compte les mesures sanitaires de distançassion.
J’évoquais donc cette séance de déconfinement sur lequel le Président de la République s’est exprimé précisant qu’il se déroulerait en 4 étapes. La 1ère a commencé ce lundi 3 mai.
Mme LE HUEC entre en séance.
M. Le Maire continue : Suivront les prochaines étapes, programmées les 19 mai, 9 juin et 30 juin, sous réserves que les conditions sanitaires locales soient satisfaisantes. Et je sais que ces étapes sont très attendues par toutes et tous.
Que ce soit la réouverture des commerces, la réouverture des terrasses, des bars et restaurants, la réouverture des lieux culturels et sportifs, … nous aspirons tout simplement toutes et tous à nous retrouver.
Nous avons cette attente mais je crois qu’il ne faut pas être impatient, il ne faut pas griller les étapes et je crois qu’il faut savoir tirer les enseignements d’un an de vie chamboulée par les protocoles et fermetures/ouvertures qui ont touché durablement autant l’économie que le moral des françaises et des français.
Alors nous devons être vigilants et solidaires. C’est par ces mots que je voudrais marquer également notre action et nos initiatives pour poursuivre l’engagement de la collectivité dans son plan de soutien. Ce plan de soutien a été déjà mis en œuvre. Nous avons été volontaristes dans le soutien en direction des commerces de proximité et nous allons maintenir ce cap. Comme vous le savez, les commerçants, restaurateurs et cafetiers devraient reprendre progressivement leur activité à partir du 19 mai.
Alors ce matin, en compagnie de Mireille Peyre, adjointe aux commerces, nous avons organisé une 1ère réunion de travail avec les commerçants concernés pour recueillir leurs attentes, leurs besoins et pour nous tenir prêts à leurs côtés. Nous serons bien sûr au rendez- vous de la reprise économique à Lanester dans ce secteur d’activité mais nous serons CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 274
également au rendez-vous de la reprise associative et culturelle avec des mesures de soutien spécifiques.
M. CILANE Wahmétrua entre en séance.
M. Le Maire : Bien sûr, nous nous inscrivons dans le dispositif du Pass’Asso mis en œuvre par le Conseil Régional qui fera l’objet d’un bordereau ce soir mais nous souhaitons aller au- delà. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé aux élues concernées de proposer des actions que nous financerons par une enveloppe dédiée comme nous l’avons fait pour le commerce de proximité.
Je souhaite tout simplement que l’été à Lanester soit vivant et soit animé.
Nous aurons une programmation estivale d’animations et de rendez-vous conviviaux ! Aujourd’hui, nous sommes en phase de réflexion et de construction de ce programme conçu bien sûr avec une nouvelle approche, sans doute plus simple, avec des jauges plus petites sûrement. Mais je crois qu’il est important d’adresser un message en direction du monde culturel et associatif. C’est un peu tout l’enjeu des semaines qui nous attendent. Vous vous doutez bien que je ne peux pas commencer ce conseil municipal sans évoquer la 5ème édition du Budget participatif qui a commencé le 3 mai et qui se terminera le 30 novembre. Je pense que vous avez commencé à apercevoir les affiches que ce soit en Ville, à l’hôtel de ville, sur le journal Reflets. Vous les avez sûrement remarquées, et encore une fois, nous les avons voulus originales et attirer l’œil pour donner envie de participer. Cette année, c’est la mission budget participatif ! C’est un clin d’œil à l’actualité du moment. Après 4 éditions, c’est le passage d’un cap cette année puisque le budget participatif a été doublé en le portant de 100 000 € à 200 000 €.
De ressources financières de la collectivité, il en sera également question ce soir avec le vote du Compte administratif. Un Compte Administratif 2020 au profil atypique à l’image d’une année 2020 tout aussi atypique.
Alors je sais que c’est un dossier qu’il vous tarde tous d’aborder mais avant de commencer la séance et pour terminer cette introduction, je voudrais partager avec vous quelques mots sur la situation de la Fonderie de Bretagne.
Nous avons pris position depuis le début – je vous rappelle le vœu qui avait été adopté par le conseil municipal en juillet 2020- en soutien aux salariés victimes de l’abandon du politique devant la toute puissance économique du groupe Renault.
J’étais hier matin sur le site aux côtés des grévistes. Un certain nombre d’entre vous sont passés également. J’ai pu sentir la lassitude et l’incompréhension des salariés et en même temps leur détermination. J’ai pu mesurer combien le soutien de tous les élus du Pays de Lorient est indispensable dans la lutte qu’ils ont engagée pour sauver cet outil de production industrielle. Et je crois qu’il est important de montrer notre solidarité aux côtés des salariés de la Fonderie de Bretagne.
Voilà les propos introductifs que je souhaitais tenir avant de désigner un secrétaire de séance en la personne de M. Patrick LEGEAY à qui je demande de procéder à l’appel.
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. Patrick LEGEAY est désigné pour assurer cette fonction.
Etaient présents : Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. MM. PERON. Mme LE MOEL-RAFLIK – M. JUMEAU. Mmes PEYRE. M. JESTIN. Mme SORET. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 275
M. LEGEAY. Mme BONDON. GARAUD. Mme LE GAL. M. CILANE. Mme DUVAL. Mmes BUSSENEAU. LE HUEC. MM. ALLENO. LE MAGUER. FLEGEAU. KERYVIN. Mmes DE BRASSIER. MAHO. MM. MEGEL. CHAMBELLAND
Absents excusés : M. LE GUENNEC donne pouvoir à M. JESTIN
Mme LE BOEDEC d° à M. JUMEAU
Mme RIOU d° à M. LE MAGUER
M. COQUELIN d° à M. LE BLE
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme BONDON
Mme HEMON d° à Mme LE GAL
M. LEBLOND d° à Mme MORELLEC
Mme LE BORGNIC d° à Mme DE BRASSIER
M. SCHEUER absent momentanément
II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Les dispositions des articles 42 et 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permettent aux assemblées délibérantes de se réunir.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir assister à la réunion du :
CONSEIL MUNICIPAL
LE JEUDI 6 MAI 2021 A 18 H 00
Salle du Conseil Municipal (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville)
Compte tenu des contraintes sanitaires, la séance est publique mais le nombre de personnes est limité à 10. Le public ne pourra assister à la séance au-delà de 18 h 45.
De même, la séance sera diffusée via Internet à partir du lien suivant :
https://www.lanester.bzh/mairie/vie-municipale/visioconference/?L=1
ou retransmission vidéo de la séance accessible sur www.lanester.bzh > Mairie > Conseil municipal
1 - Désignation d'un secrétaire de séance
2 - Adoption de l'ordre du jour de la séance
3 - Adoption du procès-verbal de la séance du 25 Mars 2021
FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, COMMERCE DE PROXIMITE 4 - Election d'un président de séance - Compte Administratif 2020
5 - Approbation des comptes de gestion 2020
6 - Vote du Compte Administratif 2020 du budget principal
7 - Vote du Compte Administratif 2020 des budgets annexes
8 - Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables au 1er Janvier 2022
9 - Garantie d'emprunt à la SA Espacil Habitat CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 276
10 - Modalités de prise en charge des frais engagés par les Elu.es Municipaux pour la garde d'enfant ou l'assistance à domicile pour personnes âgées handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle
11 - Attribution d'une subvention à l'Association LANIAC pour la Fête des Mères 2021
12 - Fourrière automobile - avenant de prolongation au contrat de délégation de service public
13 - Renouvellement de la délégation de service de la fourrière automobile municipale
14 - Avenant n° 2 au contrat de DSP de production et de distribution de chaleur avec Dalkia
AMENAGEMENT URBAIN - MOBILITES - TRANSITIONS
15 - Déclassement d'une emprise communale - rue Jean-Baptiste Baudin
16 - Cession du domaine public communal - rue François Mauriac
17 - Cession du domaine public communal - impasse du Touldrain
18 - Règlement local de publicité (RLP) - modification des modalités de concertation
19 - Avenant à la convention du Programme d'Accompagnement des Risques Industriels (PARI)
20 - Randonnée - extension du circuit "Marais de la Goden" pour inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
21 - Constitution d'une servitude de passage aux Hunes du Scorff
PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE - LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE
22 - Fonds partenarial de soutien aux associations Pass'Asso
TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE
23 - Aide en faveur de la lutte contre le frelon asiatique pour l'année 2021
VIE CULTURELLE
24 - Fonds municipal d'œuvres artistiques - acquisition d'une œuvre de Jean-Pierre NORY
25 - Conservatoire Musique et Danse et Atelier Municipal d'Arts Plastiques – compensation des frais d'adhésion suite aux fermetures des structures dues au Covid 19
26 - Actualisation du règlement intérieur de la Médiathèque Elsa Triolet
27 - Amélioration du portail numérique de la Médiathèque Elsa Triolet - demande de Subvention auprès de la DRAC
RELATIONS HUMAINES
28 - Rémunération des animateurs saisonniers au 1er Juillet 2021
POLITIQUES EDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE
29 - Lycée Jean Macé - Journal La Gazette Saucisse - aide exceptionnelle pour participation au Festival Expresso
AFFAIRES SPORTIVES
30 - Avenir Cycliste Lanester 56 - subvention Grand Prix Cycliste 2021
31 - Centre Municipal d'Initiation Sportive - tarifs 2021/2022 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 277
32 - Avenants à la convention de partenariat avec les Associations subventionnées à plus de 23 000 €
Modalités pratiques pour l’organisation de la séance :
- Mise en œuvre de la distanciation physique entre chaque élu.e et gestes barrières (aménagement de la salle pour l’écartement des places assises)
- Quorum atteint à partir du tiers des élu.e.s (12), chaque élu.e pouvant disposer de deux pouvoirs (donnés notamment par les élu.e.s appartenant aux catégories de personnes à risque). - Lavage des mains ou au gel hydro alcoolique à l’entrée de la salle
- Port obligatoire du masque (sauf ponctuellement au cours des prises de parole pour faciliter l’audition et l’enregistrement)
- Usage d’un stylo attribué à chacun et demeurant personnel
M. Le Maire : Ordre du jour à laquelle nous avons ajouté une question orale déposée par Mme Claudine de BRASSIER au nom de son groupe et que nous aborderons en fin de conseil comme le veut le règlement intérieur.
Y a-t-il des interventions sur cet ordre du jour ? Il n’y en a pas.
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
III – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2021
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du 25 Mars 2021 est adopté à l’unanimité.
M. Alexandre SCHEUER entre en séance.
IV – ELECTION D’UN PRESIDENT DE SEANCE – COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapport du Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal élit un.e président.e de séance autre que le Maire pour présider aux débats et au vote du compte administratif.
Le Maire peut assister à l’élection du nouveau ou de la nouvelle président.e de séance et à la discussion sur le compte administratif, mais doit quitter la salle au moment du vote du compte administratif et ne peut pas y prendre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21,
Considérant la proposition de désigner Mme Rose MORELLEC, 1ère adjointe, pour exercer cette présidence,
Il est proposé au Conseil municipal : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 278
Article 1 : d’APPROUVER la désignation d’un.e président.e autre que le Maire pour le débat et le vote à main levée des comptes administratifs 2020.
Article 2 : de DESIGNER Mme Rose MORELLEC pour exercer cette présidence lors de la présente séance.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Je vous propose, afin de m’éviter de sortir à chaque fois, d’examiner l’ensemble des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes et puis de procéder au vote séparément.
Dont acte.
M. Le Maire : Dans l’attente de tous ces votes, je mets le bordereau n° 4 aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
V – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020
Rapport de M. LE BLE
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les comptes de gestion du Receveur, qui retracent exactement les résultats enregistrés aux comptes administratifs de l’exercice 2020.
BUDGET COMMUNAL MONTANT
Résultat de fonctionnement 5 423 914,01
Résultat d'investissement (hors restes à réaliser) -1 096 583,84
Résultat de clôture 4 327 330,17
BUDGET ANNEXE HALTE NAUTIQUE
Résultat de fonctionnement -28 872,73
Résultat d'investissement 31 230,82
Résultat de clôture 2 358,09
BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
Résultat de fonctionnement 242 791,13
Résultat d'investissement 16 830,70
Résultat de clôture 259 621,83
BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
Résultat de fonctionnement 69 120,05
Résultat d'investissement 49 320,39
Résultat de clôture 118 440,44 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 279
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 27 avril 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : d’APPROUVER les Comptes de Gestion 2020 du Receveur du Trésor Public.
DECISION DU CONSEIL :
M. LE BLE : Je vous invite à parcourir rapidement les comptes de gestion 2020. Il présente la vision du Trésor Public de nos comptes qui diffère de la vision municipale. Soyez sans crainte, les éléments financiers d’entrée sont les mêmes comme vous pouvez le constater sur les résultats de fonctionnement strictement identiques à ceux du rapport de présentation. D’ici la fin de la mandature, la collectivité et la trésorerie présenteront un état unifié de nos comptes. La direction va y travailler comme toujours, discrètement. J’en profite pour la remercier pour la précision de son action et la pédagogie dont elle fait preuve dans ce domaine. Si vous avez des questions sur les comptes de gestion, je suis à votre disposition.
M. Le Maire : Avez-vous des questions sur ce bordereau ? Ce bordereau n’appelle pas de commentaires, ni de questions ? Je vais donc mettre ce bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
2 abstentions (Mme MAHO – M. MEGEL).
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 2 abstentions.
VI – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapport de M. LE BLE
Vu le rapport de présentation annexé au présent bordereau,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 27 avril 2021,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique : d’APPROUVER le Compte Administratif 2020 du budget principal de la Ville.
M. LE BLE : Dans un souci d’efficacité comme vous l’a proposé le Maire tout à l’heure, je vous propose de parcourir les rapports de présentation des comptes administratifs principaux et annexes et de procéder au vote qu’à la fin. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 280
SOMMAIRE
Equilibres Financiers 2020 p.3
Equilibre global des comptes p.3
Equilibre Réel p.4
Section de fonctionnement p.5
Dépenses de fonctionnement p.5
Recettes de fonctionnement p.9
Section d’investissement p.13
Evolution de la dette p.13
Autres financements disponibles p.13
Travaux, aménagements et acquisitions 2020 p.14
Annexes p.19
Annexe 1 – Glossaire
Annexe 2 – Ratios financiers
Annexe 3 – Variations des dépenses et recettes réelles au CA 2019 et au CA 2020
Annexe 4 – Fiche récapitulative des résultats 2020 (Budget principal et les 3 budgets annexes)
Annexe 5 - Ajustements opérés sur 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 afin d’améliorer la lisibilité des comptes
Annexe 6 – Détail par chapitre
Annexe 7 – Effet COVID sur le budget 2020 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 281
LES EQUILIBRES FINANCIERS 2020
EQUILIBRE GLOBAL DES COMPTES
L’équilibre global du Compte administratif intègre les éléments suivants :
Les opérations comptables de l’année ;
La reprise des résultats n-1 (2019) ;
Les restes à réaliser en investissement, dont l’impact comptable
interviendra en 2021, mais qui est pris en compte dans le résultat 2020.
Le solde global 2020 s’établit à 3 212 665,20 € contre 1 221 458,14 € en 2019 et 826 983,94 € en 2018.
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 25 934 308,43 30 136 764,30
excédent N-1 1 221 458,14
Sous - Total 25 934 308,43 31 358 222,44 5 423 914,01
Investissement 8 740 439,10 8 859 869,76
Déficit N-1 1 216 014,50
Restes à réaliser 2 717 664,97 1 603 000,00
Sous - Total 12 674 118,57 10 462 869,76 -2 211 248,81
3 212 665,20
Capacité de
financement
Besoin de financement
EXEDENT DISPONIBLE
Il est proposé d’affecter une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (art.1068), à hauteur de 2 211 248,81 €.
Le solde de 3 212 665,20 € sera repris en section de fonctionnement au budget supplémentaire 2021.
M. LE BLE : Je vous propose de faire des pauses, si vous avez des questions au fil du parcours, n’hésitez pas à m’interrompre pour que je puisse vous répondre. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 282
EQUILIBRE REEL
Rappel :
Afin d’obtenir une lecture cohérente des chiffres, le calcul de l’équilibre réel du budget est effectué hors cessions (terrains) et hors opérations exceptionnelles. La liste des ajustements opérés est fournie en annexe 5.
En 2020, la ville renforce ses marges de manœuvre de fonctionnement grâce à une progression de sa capacité d’autofinancement brute de + 19,47 %. Celle-ci s’établit à 5,360 M€ contre 4,486 M€ en 2019.
La capacité d’autofinancement nette de la ville s’établit à 2,777 M€ contre 2,069 M€ en 2019 et 1,596 M€ en 2018. Bien au-delà des projections initiales, il est néanmoins peu aisé de tirer des conclusions sur ce résultat tant l’année 2020 a été particulière en raison de la crise sanitaire.
M. LE BLE : Le Maire l’a bien dit en propos introductifs, l’année est atypique, elle est triste à bien des égards, même si nos comptes ne le sont pas, mais ils cachent quelques éléments particulièrement tristes en termes d’activités notamment. Je me garderai de toutes conclusions, même sur le moyen terme et encore moins sur le long terme par rapport à ce budget. Il révèle que nous n’avons pas de soucis financiers, c’est déjà cela. J’ai vu dans les médias que ce n’était pas nécessairement le cas pour toutes les collectivités.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Dépenses réelles de fonctionnement 22 558 513 22 381 664 23 178 896 23 293 431 23 749 740 22 894 051
(dont travaux en régie)
Taux de croissance -1,15% -0,78% 3,56% 0,49% 1,96% -3,60%
Recettes réelles de fonctionnement 27 272 034 26 807 147 27 218 366 27 436 451 28 236 087 28 253 996
(hors report et opérations exceptionnelles / cessions)
taux de croissance 1,19% -1,70% 1,53% 0,80% 2,91% 0,06%
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE 4 713 520 4 425 482 4 039 470 4 143 020 4 486 348 5 359 945
Capital de dette remboursé (ville) 2 381 583 2 465 152,89 2 317 590,46 2 546 600,48 2 416 682,34 2 582 644,40
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE
(travaux en régie inclus) 2 777 301 2 069 665 1 596 420 2 331 938 1 960 329 1 721 880
Chaque année, la ville dégage de son fonctionnement un solde positif (CAF Brute) destiné dans un premier temps à rembourser le capital de ses emprunts, puis dans un second temps (CAF Nette), à s’équiper (acquisitions, travaux et aménagements)
L’équilibre réel des comptes est une obligation légale : L’annuité des emprunts doit être intégralement remboursée par les fonds propres de la commune.
Ces derniers sont constitués de la CAF brute à laquelle peuvent s’ajouter les recettes d’investissement propres (FCTVA et Taxe d’Aménagement). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 283
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2020
Sur cet exercice, la collectivité a bien résisté à la crise sanitaire puisqu’elle constate une évolution favorable de ses recettes au regard de ses dépenses de fonctionnement : les recettes réelles augmentent de 0,06 % tandis que les dépenses réelles baissent de - 3,60 %. Les variations par chapitre sont présentées en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges générales et de gestion : 4,522 M€ (-13,94 %)
Le chapitre des charges à caractère général qui regroupe l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant des services municipaux a été le chapitre le plus affecté par la crise sanitaire. Ainsi, comparativement à 2019, les dépenses de ce dernier sont en baisse de - 732 592,58 €.
M. LE BLE : Elles s’établissent donc à 4,5 millions pour un budget primitif qui était à 5,1 millions. Si je rajoute le résultat de nos délibérations sur le budget supplémentaire, le budgété était réellement à 5,4 millions. Nous sommes à plus de 900 000 € d’écart et de diminution sur les charges générales et de gestion. C’est un chapitre qui a été particulièrement affecté par la crise sanitaire. Par rapport à 2019, les dépenses générales ont baissé de plus de 700 000 €.
De prime abord, la lutte contre le virus a généré des charges supplémentaires pour répondre à de nouveaux besoins :
- Acquisition de masques pour les agents et les habitants (146 268 €) ;
- Divers produits d’entretien, équipements, aménagements de protection ou prestation de désinfection (de locaux, livres)… (56 568 €)
- Charges financières : - 6,71 %
- Subventions & participations :
+ 1,05 %
- Masse salariale : -0,30 %
- Charges générales et de gestion :
- 13,94 %
- Charges exceptionnelles CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 284
Ensuite, le ralentissement de certaines activités municipales a induit une baisse de plusieurs lignes budgétaires dont les plus significatives sont :
- Les prestations de services liées à l’organisation des spectacles Quai 9 (cachets des artistes, frais de bouche, hébergements…) diminuent de -180 480 € (soit -61,43 %) ; - L’annulation des séjours jeunes et des vacances à la montagne a généré une baisse des dépenses de 100 151 €. Les classes de neige qui n’ont pas eu lieu ont elles engendrées une non dépense de 34 352 € par rapport à 2019 ;
- Les dépenses relatives aux manifestations municipales (fête de la musique, feu d’artifice ou encore soirée Interceltique…) sont passées de 76 955 € à 12 644 € ;
- Le poste concernant les transports collectifs a également été touché par le ralentissement des activités municipales : - 157 042 € (-73,75 %). Il s’agit des transports concernant les activités sur le temps scolaire (-24 997 €), de ceux relatifs aux déplacements lors de séjours jeunes (-56 243 €) ou encore de ceux liés aux prestations des CLSH les mercredis et petites vacances (-79 996 €) ;
- Les frais de réception ont baissé de 23 559 € (-57,63 %) ;
- Les remboursements des repas payés à la cuisine centrale (écoles et personnel communal) chutent de 112 082 € (-18,75 %).
Les paiements en énergies et fluides sont également en baisse (-4,22 %) et s’établissent à 833 450 €.
Les ressources humaines : 14,121 M€ (-0,30 %)
Le chapitre diminue de -0,30 % contre +2,09 % en 2019 et +1,31 % en 2018.
Le montant total de la masse salariale s’établit à 14,121 millions d’euros contre 14,163 millions d’euros en 2019, soit une baisse de 42 237 €.
Pour autant au sein de chapitre, on observe une évolution différente entre les crédits destinés aux rémunérations des personnels titulaires (+3,98 %) et celles affectées aux personnels non-titulaires (-14,86 %). Au-delà des diminutions conjoncturelles générées par la crise du COVID puisque la ville a eu un recours moins fort aux saisonniers (3 au lieu d’une moyenne de 16 habituellement) et aux vacataires durant la période estivale (dans le secteur de l’Enfance et de la Jeunesse), un transfert de dépenses s’est opéré entre les rémunérations des non-titulaires vers les rémunérations des titulaires avec les 20 stagiarisations réalisées dans le cadre du plan de titularisation de lutte contre la précarité.
D’autres éléments « habituels » ont affecté l’évolution de ce chapitre. L’effet Noria avec 8 départs en retraite (contre 14 en 2019) ou encore le gel du point d’indice sont des facteurs de diminution ou de stabilisation. Tandis que la revalorisation de certaines grilles indiciaires dans le cadre du Parcours Professionnels Carrière et Rémunérations (PPCR), l’enveloppe de 65 000 € dédiée à la promotion et avancement des agents ou le recrutement d’une agente au service de la politique de la ville pour renforcer le dispositif de la réussite éducative sont des motifs de hausse.
Enfin, d’autres à caractère exceptionnel, en raison de la crise sanitaire, sont venus majorer ce chapitre. Il s’agit du versement d’une prime exceptionnelle allouée aux agents mobilisés durant le premier confinement (+ 46 171 €) et le remplacement d’agents placés en autorisations spéciales d’absence. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 285
Subventions et participations versées : 2,74 M€ (+ 1,05 %)
Ce chapitre de dépenses affiche une hausse de 28 591 euros qui résulte de plusieurs variations.
Suite à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans, les subventions versées aux écoles privées ont augmentées de 158 568,72 € et s’établissent ainsi à 433 108, 91 € (+ 147 240,37 € concernent les écoles maternelles et + 11 328,35 € pour les écoles élémentaires). Il convient néanmoins de préciser que le montant versé en 2020 intégrait une régularisation portant sur un partie de l’année 2019 (celle correspondant à l’exercice scolaire 2019/2020). En neutralisant cette régularisation, les subventions versées au titre de l’année 2020 sont de 382 708,10 € (201 014,09€ pour les écoles maternelles et 181 694,01 € pour les écoles élémentaires).
Ensuite, la mobilisation de la subvention pour le CCAS a été plus forte (+ 50 000 €). Le besoin en 2020 s’est établi à 1,15 millions d’euros contre 1,10 millions en 2019.
Après avoir en 2019 mené un travail d’apurement des créances irrecouvrables (160 886 €), elles s’établissent à 70 371,74 € sur l’exercice 2020.
M. LE BLE : Pour les créances irrécouvrables, nous retrouvons un fonctionnement plus normal pour une collectivité de notre taille, après un travail d’apurement les années précédentes.
Les taxes et redevances payées pour les droits d’exploitation dans le cadre des spectacles et manifestations culturelles se retractent de -34 754,44 €. Ils s’élèvent à 11 487,47 € contre 46 241,91 € en 2019.
M. LE BLE : Le paragraphe précédent est en lien avec la baisse d’activité de Quai 9 puisque nous avons payé moins de redevance, moins de droit et moins de taxe sur les spectacles.
L’enveloppe des subventions directes versées aux associations s’établit en 2020 à 502 096 € (contre 551 011 € en 2019). L’annulation de manifestations ou l’arrêt de compétitions a provoqué la baisse de certaines subventions. Il s’agit de :
- l’annulation du tournoi des Trente ;
- l’annulation du trail des pirates et course des 2 rivières ;
- subventions versées dans l’aide à l’encadrement ;
- la subvention allouée dans le cadre du contrat d’objectifs avec le Lanester Handball .
M. LE BLE : Comme nous, les associations ont annulé des évènements. La convention d’objectifs nous liant avec le Lanester Handball n’a pas pu être tenu dans tous ces termes. Un travail probablement pas en hausse était en cours au moment où je travaillais ces lignes sur l’aide à l’encadrement dans le secteur sportif, en liaison avec l’Office Municipal des Sports.
L’association des commerçants LANIAAC a reçu à titre exceptionnelle 10 300,00 pour soutenir l’animation commerciale. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 286
22 873,20 € de subventions pour contribuer au paiement des loyers, ont été versées sur cet exercice aux commerces de promixité afin de les aider à faire face aux fermetures imposées dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.
M. LE BLE : Comme vous pouvez le voir, nous avons versé des subventions aux
commercants dans 2 directions, en soutien à l’animation et sous forme d’aide aux loyers. Nous en avions délibéré sur le sujet au cours de la crise sanitaire.
La subvention d’équilibre versée dans le cadre de la délégation de service public de la piscine se monte à 326 988,08 € contre 317 957 € en 2019 (hors prestation de mobilisation des créneaux scolaires).
Enfin, la participation à la Prévention spécialisée (Sauvegarde 56) a été versée à hauteur de 50 000 € (stable) et celle pour le CASC (Comité d'Actions Sociales et Culturelles) à hauteur de 158 467,60 (-1 325,50 €).
M. LE BLE : Et je vous propose de passer aux charges financières si vous n’avez pas de questions au fil de mes propos :
Charges financières : 1,498 M€ (-6,71 %)
Les charges financières continuent leur diminution amorcée depuis 2017 en enregistrant une baisse de -6,71 % et s’élèvent pour 2020 à 1 498 063 € (soit une diminution de 107 722,44 €). Cette situation traduit la politique de désendettement de la ville, la gestion active menée sur le stock de la dette et le contexte favorable des marchés financiers.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
- Autres produits de gestion : - 15,26 %
- Dotations et participations reçues : + 3,56 %
- Produits des services : -26,15 %
- Produit des 3 taxes : + 1,23 %
- Autres impôts et taxes : 2,27 % CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 287
Les recettes réelles (hors cessions) sont quasi-stables (+0,06%) alors qu’elles étaient en progression ces dernières années (+ 2,91 % en 2019, + 0,80 % en 2018 et + 1,53 % en 2017).
M. LE BLE : J’en ai parlé en introduction, les recettes sont quasi stables, elles augmentent de 0,06 %. Elles avaient bien progressé les années précédentes. Sur les recettes, la baisse la plus notable est celle que l’on appelle les produits des services, même si notre objectif n’est pas forcément de faire de la marge mais « nous vendons » des services à la population, soit directement soit indirectement comme au travers de notre cuisine centrale par exemple. Et bien pendant la crise sanitaire, nous avons « bien moins vendu » donc nous avons fait moins de recettes.
Dotations et participations reçues (chp 74 et 013) : 7,30 M€ (+3,56%)
Depuis 2018, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) s’est stabilisée après des années de fortes baisses entre 2014 et 2017 (- 22 %).
Elle affiche une progression globale de + 1,28 % pour l’année 2020 mais bénéficie de diverses variations dans ses composantes :
- La Dotation de Solidarité Urbaine progresse de 53 164 € (+ 4,23 %). Cette variation s’explique par l’augmentation des crédits nationaux consacrés à la DSU (+ 3,93 %); - L’augmentation de la population de la commune constatée ces dernières années inverse l’évolution de La dotation forfaitaire, la faisant progresser de 10 043 € (+ 0,33%) ; - La Dotation Nationale de Péréquation baisse de 3 187 € (- 0,79%). Cette variation s’explique par la baisse des crédits nationaux alloués à DNP entre les communes de métropole (- 0,24%).
2016 2017 2018 2019 2020
Dotation Forfaitaire 3 331 406 3 026 882 3 023 871 3 022 731 3 032 774
tx croiss -14,92% -9,14% -0,10% -0,04% 0,33%
Dotation de Solidarité Urbaine 1 035 006 1 142 615 1 204 468 1 257 389 1 310 553
tx croiss 1,0% 10,4% 5,4% 4,4% 4,23%
Dotation Nationale de Péréquation 365 013 381 177 384 599 401 731 398 544
tx croiss -5,5% 4,4% 0,9% 4,5% -0,8%
DGF 4 731 425 4 550 674 4 612 938 4 681 851 4 741 871
tx croiss -11,17% -3,82% 1,37% 1,49% 1,28%
Variation / valeur -595 187 -180 751 62 264 68 913 60 020
La ville a perçu une contribution de l’Etat pour l’achat des masques couvrant la période du 13 avril au 1er juin 2010 d’un montant de 31 357,60 €.
produits des impôts directs (article 73111) : 14,647 M€ (+1,23 %)
La recette issue des impôts directs (TH, TF et FNB) s’établit à 14,647 millions d’euros, en progression de 1,23 % contre 3,87 % en 2019 et 2 % en 2018. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 288
Les taux d’impôt n’ont pas évolué en 2020. L’augmentation de l’impôt direct est exclusivement liée à la revalorisation nationale des bases fiscales (+0,9% pour la taxe d’habitation et 1,2% et pour la taxe foncière) à la revalorisation « physique » des bases.
ANNEES 2018 2019 2020
BASES FISCALES
BASE TH 28 353 663 29 360 839 30 071 169
Tx de croissance TH 1,77% 3,55% 2,42%
BASE FB 32 892 894 33 584 183 34 312 839
Tx de croissance FB 1,94% 2,10% 2,17%
BASE FNB 125 724 117 241 107 443
Tx de croissance FNB -2,27% -6,75% -8,36%
Autres impôts et taxes (Chp 73 hors 73111) : 4,7 M€ (+2,27 %)
Ce chapitre de recettes s’accroit de 104 326 €.
L’Attribution de compensation (2 184 990 €) et la Dotation de Solidarité Communautaire (616 068 €) demeurent stables. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 289
La taxe additionnelle sur les droits de mutation, en nette progression depuis 2015, se hisse en 2020 à un niveau élevé malgré la crise sanitaire (+ 9,26 % par rapport à 2019) ce qui traduit une dynamique constante du marché de l’immobilier sur Lanester sur ces dernières années.
La recette relative à la taxe sur l’électricité après une baisse constatée sur l’exercice 2019 retrouve un niveau comparable à celui de 2018.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) poursuit une légère tendance à la baisse en raison d’une réduction des surfaces des enseignes commerciales sur le territoire de la commune.
Produits des services : 1,39 M€ (-26,15%) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 290
Ce chapitre qui prend en compte les recettes issues de l’activité des services a été fortement impacté par la crise sanitaire (- 492 308 €).
Résumé des points clés concernant la section de fonctionnement 2020
M. LE BLE : On peut considérer en faisant une analogie mécanique que ce type de recettes a joué un peu le rôle d’amortisseur face à d’autres recettes qui ont baissé.
Année 2020 impactée par la crise de la Covid-19
Evolution conjoncturelle favorable entre les recettes et les dépenses de fonctionnement
Résistance du budget en raison de bases solides telles que les recettes fiscales CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 291
LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2019
EVOLUTION DE LA DETTE
Le capital de la dette remboursé en 2020 s’élève à 3,46 millions d’euros dont 879 995 € pris en charge par l’Etat dans le cadre du fonds de soutien. Le solde de 2,58 millions est financé par les fonds propres de la collectivité.
L’encours de dette à rembourser par la ville mobilisé au 31 décembre 2020 s’établit à 35,53 M€.
Par ailleurs, un nouvel emprunt de 1,583 millions d’euros a été contracté en 2020, intégrant un désendettement de 500 000 € sur l’exercice. Cet emprunt a été débloqué en début d’année 2021.
Le BP 2020 prévoyait un emprunt de 2,083 millions. Les crédits affectés à la rénovation urbaine de Kerfréhour/La Chataigneraie (500 000 €) n’ayant pas été mobilisés sur cet exercice, l’emprunt s’y afférent est différé à un exercice ultérieur.
AUTRES FINANCEMENTS DISPONIBLES
En 2020, la ville a perçu 417 469 € de subventions d’investissement contre 277 124 € en 2019 et 459 036 € en 2018.
La taxe d’aménagement, à hauteur de 220 935,48 €, régresse de + 100 557 € (elle avait progressé de + 121 492 € en 2019).
42,2 %
25,4 %
Acquisition et
travaux
Remboursement
de la dette
Dépenses Recettes
59,9 % - Autofinancement dont
résultat n-1
32,4 %
Restes à réaliser
3,9 % - Subventions d’investissement
7,9 % - FCTVA & taxe d’Aménagement
15 % - Restes à réaliser
13,3 % - Emprunt CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 292
Le Fonds de Compensation de la TVA est en diminution (623 524 € contre 864 205 € en 2019) avec des dépenses prises en comptes en baisse sur l’année 2019 par rapport à 2018 (avec une base des investissements réalisés en N-1).
Enfin, les cessions d’actifs qui sont constatées en produits réels de fonctionnement mais non intégrées dans la CAF nette, contribuent à alimenter le financement des investissements. Pour 2020, le produit des cessions est de 245 115 € dont la cession du site de l’école Prévert au Logis Breton pour un montant de 120 000 € et d’une parcelle rue du Corpont (programme immobilier Urbatys) pour un montant de 64 100€.
TRAVAUX, AMENAGEMENTS ET ACQUISITIONS 2020
En 2020, la collectivité a réalisé pour 4 520 141,16 € € d’investissements contre 4 183 779,51 € en 2019. Elle a, par ailleurs, engagé 2 717 664,97 € de travaux dont le paiement interviendra en 2021.
Le crédit budgétaire total ouvert en 2020 pour ces opérations étant de 8,8 millions d’euros, 82,16 % du crédit a donc été mobilisé sur l’exercice contre 92,49 % en 2019. Cette baisse s’explique tout d’abord par le particularisme de l’année 2020 qui a freiné le bon déroulement de certains chantiers et par la provision de 960 000 € (500 000 € en 2019 et 460 000 € en 2020) prévue pour l’opération de rénovation urbaine de Kerfréhour/La Chataigneraie qui sera mobilisée sur de prochains exercices. Si l’on neutralise cette provision, le taux s’ajuste à 92,21 % contre 98,57 % en 2019. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 293
Enseignement (343 280 €)
Le programme d’entretien, de rénovation et de modernisation des écoles s’est poursuivi et a fait l’objet de travaux à hauteur de 264 883 €. Comme l’an passé, ce programme prévoyait une attention particulière à l’amélioration des conditions d’accueil des salles de classe de plusieurs écoles : le confort acoustique et visuel a ainsi été renforcé par la pose de plafonds suspendus, de luminaires led ou l’installation de stores enrouleurs.
Les chaudières de l’école Paul Langevin (21 987 €) et Henri Barbusse 1 (31 956 €) ont été remplacées et des travaux de fermeture des préaux des écoles élémentaires P. Langevin, R. Rolland 2 et Barbusse 2 ont été réalisés pour 40 979 €.
47 237 € ont été consacrés à l’aménagement de l’ancien restaurant scolaire du groupe scolaire P.Picasso afin de reloger le Centre Médical Scolaire.
Des acquisitions d’équipement et de mobilier ont été réalisées à hauteur de 31 160 €.
Enfance & Jeunesse (170 592 €)
Les travaux de reprise de la toiture en zinc du périscolaire P. Langevin ont été réalisés pour un montant de 77 203 € et des travaux de rafraichissement de la garderie H. Barbusse 1 ont été effectués à hauteur de 5 161 €.
Le solde des travaux d’étanchéité du Studio a été payé sur cet exercice (16 362 €) afin de poursuivre la transformation et l’amélioration de ce bâtiment (en complément des 50 249 € mandatés en 2019).
Une aire de jeux (mise en place d’un tour de corde) a été aménagée à St-Niau pour un montant de 10 049 €.
Un minibus du service servant aux transports des enfants a été renouvelé (25 616 €).
Culture (136 235 €)
36 092 € ont été affectés à des travaux de réhabilitation et de modernisation du patrimoine dont des travaux au conservatoire de danse (mise aux normes VMC et électriques et aménagements de placards), à l’école de musique (pose de plafonds suspendus et de volets roulants et travaux de peinture) et à la médiathèque (pose de sols et installation d’un auvent marquise).
41 614 € ont été alloués à l’acquisition de matériels et d’équipements pour Quai 9 (dont 2 vidéoprojecteurs).
Le remplacement de fenêtres à la chapelle de St-Guénaël a été réalisé pour 6 134 €.
L’achat d’instruments de musique a mobilisé pour 13 481 € de crédits. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 294
Sport (607 828 €)
Les travaux de remplacement de la couverture et la sécurisation de la charpente des terrains de tennis de l’espace Jo Hocher ont été opérés pour 417 565 €.
Divers travaux ayant pour objectif l’amélioration et la sécurisation des usagers ont été réalisés sur les gymnases municipaux. Ainsi, la pose d’un nouvel éclairage led au gymnase Pierre De Coubertin apportant un confort de la pratique sportive des usagers tout en contribuant à maitriser les consommations électriques de cet équipement a été réalisée pour un montant de 64 961 €.
Le gymnase J. Zay a supporté également quelques travaux d’aménagement (mise aux normes des projecteurs et de la centrale alarme SSI) à hauteur de 33 670 €. Enfin, la mise aux normes du chauffage du gymnase L. Lagrange a mobilisé 33 445 €.
11 067 € ont été affectés à l’acquisition de matériels pour maintenir une pratique sécurisée et de qualité pour l’ensemble des sportifs du territoire.
Vie citoyenne et associative (1 062 067 €)
Le chantier de réhabilitation de l’ancienne école Joliot Curie pour construire la nouvelle maison des associations et de la vie citoyenne a été réceptionné en fin d’année et a produit 1 035 479 € de dépenses sur cet exercice.
12 925 € de travaux ont été réalisés sur des locaux associatifs (installation visiophone à l’Eskale, mise aux normes de la VMC des locaux aux syndicats et à Kabanamusik).
Patrimoine bâti (445 133 €)
Divers travaux de mises aux normes de l’Hôtel de Ville (porte de garage, aspiration centralisée, luminaires…) ont généré 41 037 € de dépenses.
Les travaux concernant la construction de l’atelier logistique au sein du Centre Technique Municipal ont démarré et ont mobilisé 376 637 € sur cet exercice.
Développement Numérique (150 118 €)
Le solde de l’installation du système de RFID à la médiathèque a été payé en 2020 pour un montant de 34 152 € (en complément des 78 743 € de 2019).
Les besoins en matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre et à
l’accompagnement du télétravail d’une partie du personnel municipal durant les confinements ont ponctionné une partie substantielle des crédits alloués à la consolidation de la structure cette année (budget qui s’élevait à 101 919 €).
Urbanisme et aménagement du territoire (335 748 €) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 295
L’enveloppe dédiée aux subventions de ravalement a été mobilisée pour 12 bénéficiaires pour un montant de 14 360 €.
Les travaux de démolition des sanitaires de l’ancien camping Kervido ont généré 18 617 € de dépenses.
Des études préalables aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de Kerfréhour/ La Châtaigneraie ont été menées à hauteur de 41 107 €.
24 028 € concernaient l’aménagement des sentiers et chemins pédestres (Pendreff, Rives du Scorff, Kervido, Petit Resto et Kerhervy) et 33 457 étaient consacrés au terrassement et à l’aménagement paysager de différents terrains et massifs arbustifs (murets rue Etienne D’Olet, mise en valeur de talus rue de l’Ile de Sein, mise en valeur du patrimoine arboré rue Mahoic, création paysagère rue P. Neruda…).
La ville a enregistré l’acquisition au 18 rue A. De Musset pour 85 116 €.
Des acquisitions d’équipements et de matériels (tondeuse, enrouleur automatique, tailles haies, tronçonneuse, souffleur…) ont été réalisées à hauteur de 64 240 € dont le renouvellement d’un tracteur (41 100 €) et d’une benne renforcée au CTM (5 099 €).
Voirie (999 119€)
Montant en €
Réfection de rues et trottoirs 632 576,31
Matériels et équipements de voirie 61 436,00
Eclairage public 298 817,25
Poteaux incendie 22 379,00
Versée à Lorient Agglomération (hors travaux)
Attribution de compensation Gestion
des eaux pluviales urbaines 93 307,00
Les principaux travaux de réfection menés sur différents sites de la ville :
Rue Musset 54 265 €
Contre allée rue Croizat 70 525 €
Avenue Commune de Paris 68 704 €
Rues Balzac / Grimau 22 298 €
Rue Gutemberg 26 620 €
Place Commerciale 17 469 €
Saint Nudec 44 288 €
Aménagements conteneurs enterrés 31 593 €
Divers marquages routiers 41 303 €
Trottoirs et abaissement de bordures 21 192 €
Aménagement d'itinéraires cyclables 11 794 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 296
ANNEXES CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 297
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE
Opérations réelles Les dépenses ou recettes réelles correspondent à des écritures comptables qui donnent lieu à un décaissement d’argent par
opposition aux « opérations d’ordre »
Opérations d’ordre Les dépenses ou recettes d’ordre ne donnent pas lieu à un
décaissement d’argent. Elles permettent par exemple de constater la
dévalorisation d’un bien (amortissement). Par définition, elles
n’influent pas sur l’équilibre global du budget.
Epargne de gestion Solde des opérations réelles de fonctionnement de la collectivité, hors dépenses et recettes financières (intérêts de la dette).
CAF Brute Capacité Brute d’Autofinancement – Solde des opérations réelles de fonctionnement de la collectivité (recettes réelles – dépenses réelles).
Egalement appelée « Epargne brute »
CAF Nette Capacité d’Autofinancement Nette – Solde des opérations réelles de fonctionnement de la collectivité (CAF Brute), duquel est déduit le
remboursement annuel du capital des emprunts (chp 16). Egalement
appelée « Epargne Nette »
Restes à réaliser Il s’agit des dépenses et recettes d’investissement, engagées au 31 décembre de l’exercice et demeurant en cours de réalisation.
Travaux en régie Travaux réalisés par les services de la ville, transférés comptablement en section d’investissement afin de valoriser le patrimoine de la
Collectivité.
Potentiel Fiscal Résultat obtenu en appliquant les taux d’impôts moyens nationaux aux bases fiscales de la collectivité.
CMPF Coefficient de Mobilisation du Potentiel Fiscal ou « Effort fiscal » – rapport entre le produit des 3 taxes perçu par la ville et le potentiel
fiscal calculé.
Encours de dette Montant global de la dette à un instant « t », autrement dit la somme du capital restant dû de l’ensemble des emprunts de la ville.
Annuité de la dette Montant de capital et d’intérêt remboursé sur une année
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DSU Dotation de Solidarité Urbaine (composante de la DGF)
DNP Dotation Nationale de Péréquation (Composante de la DGF) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 298
ANNEXE 2 : Ratios Financiers
CA 2018
Strate (1)
1 Dép. réelles de fonct./ hbts 1 081 €/Hb 996 €/Hb 1 022 €/Hb 1 027 €/Hb 1 061 €/Hb 983 €/Hb 1 223 €/Hb
2 Produit des impositions directes / hbts 599 €/Hb 617 €/Hb 603 €/Hb 616 €/Hb 629 €/Hb 631 €/Hb 645 €/Hb
3 Recettes réelles de Fonctionnement / hbts 1 271 €/Hb 1 243 €/Hb 1 220 €/Hb 1 219 €/Hb 1 254 €/Hb 1 227 €/Hb 1 417 €/Hb
4 Dépenses d'équipement brut / hbts 201 €/Hb 400 €/Hb 396 €/Hb 256 €/Hb 199 €/Hb 195 €/Hb 303 €/Hb
5 Encours de la dette (au 31/12) / hbts 1 744 €/Hb 1 654 €/Hb 1 668 €/Hb 1 635 €/Hb 1 601 €/Hb 1 530 €/Hb 1 050 €/Hb
6 Dotation globale de fonct. (DGF) / hbts 235 €/Hb 211 €/Hb 201 €/Hb 204 €/Hb 206 €/Hb 204 €/Hb 199 €/Hb
7 Dépenses de personnel / DRF* 54,22% 59,03% 59,08% 59,56% 58,97% 61,68% 61,3%
8 bis Coef. de mobilisation du potentiel fiscal 3 taxes 136,23% 134,29% 134,29% 135,42% 135,27% 135,38% N/C
9 (Dép. réelle de fonct. + remb. Dette) / RRF* 96,38% 92,18% 95,33% 93,49% 97,01% 89,19% 93,7%
10 Dépenses d'équipement brut / RRF 15,79% 32,21% 32,50% 21,02% 15,88% 15,86% 21,4%
11 Encours de la dette (au 31/12) / RRF 137% 133% 137% 134% 132% 125% 74%
CA 2019 CA 2020 CA 2016 CA 2017 CA 2015 CA 2018 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 299
Annexe 3 – Variations des dépenses et recettes réelles de fonctionnement au CA 2019 et au CA 2020 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 300
Annexe 4 :
Budget Principal Halte Nautique Pompes Funèbres Cuisine Centrale
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 25 934 308,43 25 677,05 464 149,95 1 356 549,78
Recettes de fonctionnement 30 136 764,30 21 522,73 489 456,02 1 192 358,63
Résultat de l'exercice 4 202 455,87 -4 154,32 25 306,07 -164 191,15
Report n-1 1 221 458,14 -24 718,41 217 485,06 233 311,20
Résultat de fonctionnement 5 423 914,01 -28 872,73 242 791,13 69 120,05
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement 8 740 439,10 0,00 7 931,85 13 591,44
Recettes d'investissement 8 859 869,76 15 726,37 13 006,62 29 451,03
Résultat d'investissement 119 430,66 15 726,37 5 074,77 15 859,59
Report n-1 -1 216 014,50 15 504,45 11 755,93 33 460,80
Restes à réaliser - dépenses -2 717 664,97
Restes à réaliser - recettes 1 603 000,00
Solde d'investissement -2 211 248,81 31 230,82 16 830,70 49 320,39
Résultat Global 3 212 665,20 2 358,09 259 621,83 118 440,44
Rappel n-1 1 221 458,14 -9 213,96 229 240,99 266 772,00
FICHE RECAPITULATIVE DES RESULTATS 2020 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 301
ANNEXE 5 : Ajustements opérés sur 2015, 2016, 2017,2018, 2019 et 2020 afin d’améliorer la lisibilité des comptes
2015 2016 2017 2018 2019 2020
RETRAITEMENTS EXCEPTIONNELS
Dépenses de fonctionnement -2 000 000 0 0 0 0 0
Chapitre
011 Charges générales
012 Masse salariale
65 Subventions & participations versées
66 Réaménagement de la dette -2 000 000
67 opérations exceptionnelles
RETRAITEMENTS EXCEPTIONNELS
Recettes de fonctionnement -1 548 183 -1 054 459 -1 279 964 -1 033 850 -1 199 831 -1 125 110
Chapitre
70 Rattachement prestation eau pluviale Lorient Agglo 102 567 -102 567
73 Droit de mutation Casino -530 000
74 Compensation TH - rattrapage 2014 -108 848
74 Rattachement solde 2018 Pso CAF 65 000 -65 000
775 et 7788 Cessions et recettes exceptionnelles -29 340 -174 464 -399 969 -321 422 -152 269 -245 115
7681 Versement du fonds de soutien -879 995 -879 995 -879 995 -879 995 -879 995 -879 995 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 302
ANNEXE 6 : Détail par chapitre
Chapitre voté BP 2019 Budgété 2019 CA 2019 BP 2020 Budgété 2020 CA 2020
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 132 214,00 5 161 564,00 4 994 406,75 5 171 574,00 5 436 774,00 4 261 932,90 732 473,85 - -14,67%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 14 019 027,00 14 180 177,00 14 163 276,20 14 398 596,00 14 568 596,00 14 121 039,65 42 236,55 - -0,30%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 4 000,00 38 190,00 7 841,00 2 000,00 12 000,00 10 607,00 2 766,00 35,28%
022 DEPENSES IMPREVUES 200 000,00 200 000,00 - 200 000,00 236 700,00 - -
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 231 023,00 2 941 107,70 - 2 218 569,00 2 793 300,26 - -
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SEC 2 147 700,00 2 160 010,00 2 286 344,37 2 207 700,00 2 207 700,00 3 040 257,68 753 913,31 32,97%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 938 131,00 2 965 131,00 2 964 537,81 3 039 047,00 3 124 545,74 2 990 244,38 25 706,57 0,87%
66 CHARGES FINANCIERES 1 660 000,00 1 660 000,00 1 605 785,35 1 590 000,00 1 590 000,00 1 498 062,91 107 722,44 - -6,71%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 25 000,00 28 000,00 13 892,49 15 300,00 15 300,00 12 163,91 1 728,58 - -12,44%
Total D 28 357 095,00 29 334 179,70 26 036 083,97 28 842 786,00 29 984 916,00 25 934 308,43 101 775,54 - -0,39%
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. - 826 983,94 826 983,94 - 1 221 458,14 1 221 458,14 394 474,20 47,70%
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 152 000,00 202 000,00 133 921,05 152 000,00 152 000,00 149 675,50 15 754,45 11,76%
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SEC 103 800,00 103 800,00 99 604,08 103 800,00 103 800,00 757 658,54 658 054,46 660,67%
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 1 673 950,00 1 673 950,00 1 985 435,14 1 715 100,00 1 543 740,86 1 390 560,06 594 875,08 - -29,96%
73 IMPOTS ET TAXES 18 688 828,00 18 688 828,00 19 067 642,78 18 885 878,00 18 908 109,00 19 350 153,39 282 510,61 1,48%
74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 6 640 617,00 6 736 206,00 6 987 103,61 6 920 908,00 7 005 708,00 7 157 200,82 170 097,21 2,43%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 167 900,00 167 900,00 153 747,20 148 100,00 133 100,00 142 532,18 11 215,02 - -7,29%
76 PRODUITS FINANCIERS 880 000,00 880 000,00 880 201,73 880 000,00 880 000,00 880 010,30 191,43 - -0,02%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 50 000,00 54 511,76 227 867,07 37 000,00 37 000,00 308 973,51 81 106,44 35,59%
Total R 28 357 095,00 29 334 179,70 30 362 506,60 28 842 786,00 29 984 916,00 31 358 222,44 995 715,84 3,28%
-
Dépenses réelles de fonctionnement 23 749 739,60 22 894 050,75 855 688,85 - -3,60%
Recettes réelles de fonctionnement (ajustées : Annexe 5) 28 236 087,17 28 253 995,94 17 908,77 0,06%
CAF BRUTE (hors fonds de soutien) 4 486 347,57 5 359 945,19 873 597,62 19,47%
capital remboursé 2 416 682,34 2 582 644,40 165 962,06 6,87%
CAF NETTE 2 069 665,23 2 777 300,79 707 635,56 34,19%
Variations 2019 à 2020 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 303
Chapitre voté BP 2019 Budgété 2019 CA 2019 BP 2020 Budgété 2020 CA 2020
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - 19 464,21 19 464,21 - - -
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 6 758 000,00 6 758 000,00 3 296 677,34 6 913 000,00 6 913 000,00 3 462 639,40
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 62 630,00 181 465,99 82 277,27 57 630,00 140 875,58 51 749,95
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 135 307,00 136 907,00 104 837,93 135 307,00 138 375,75 107 667,30
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 001 986,00 7 175 347,71 3 948 862,57 3 854 532,00 7 502 533,04 4 316 088,28
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 500 000,00 612 834,25 47 801,74 515 000,00 1 027 084,62 44 635,63
26 PARTICPATTIONS ET CREANCES RATTAC.A DES PARTIC. - - - - - -
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES - - - - - -
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - 85 000,00 82 798,80
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. - 2 380 605,53 2 380 605,53 - 1 216 014,50 1 216 014,50
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTION 103 800,00 103 800,00 99 604,08 103 800,00 103 800,00 757 658,54
11 561 723,00 17 453 424,69 10 062 929,47 11 579 269,00 17 041 683,49 9 956 453,60
dont opérations d'équipements payés (cap 20,204,21 et 23) 8 106 554,95 4 183 779,51 8 808 868,99 4 520 141,16
Restes à réaliser 3 313 949,99 2 717 664,97
TOTAL TRAVAUX ET AMENAGEMENTS MOBILISES 8 106 554,95 7 497 729,50 8 808 868,99 7 237 806,13
Taux de mobilisation des crédits budgétaires 92,49% 82,16%
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 235 000,00 235 000,00 - 200 000,00 200 000,00 -
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 1 090 000,00 4 011 162,39 4 106 860,09 940 000,00 3 997 371,23 3 949 423,97
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 480 000,00 558 144,60 277 123,60 480 000,00 610 312,00 417 468,72
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 5 378 000,00 7 463 000,00 2 085 000,00 5 533 000,00 6 958 000,00 1 439 850,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - - 8 788,11 - 275 000,00 12 869,39
23 IMMOBILISATIONS EN COURS - - - - - -
041 OPERATIONS PATRIMONIALES - 85 000,00 82 798,80
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 231 023,00 2 941 107,70 - 2 218 569,00 2 793 300,26 -
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECTION 2 147 700,00 2 160 010,00 2 286 344,37 2 207 700,00 2 207 700,00 3 040 257,68
11 561 723,00 17 453 424,69 8 846 914,97 11 579 269,00 17 041 683,49 8 859 869,76
Restes à réaliser 1 425 000,00 1 603 000,00 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 304
ANNEXE 7 : Impact budgétaire de la crise sanitaire sur l’équilibre budgétaire 2020
Dépenses Recettes
Diminution de dépenses Perte de recettes
Prestations de services Quai 9 -180 480,00 Exonération de droits de place sur le marché -2 750,00 Annulation de séjours jeunes -100 151,00 Réduction indemnité contrat d'affichage -5 000,00 Annulation classes de neige -34 352,00 Produits de services - centres de loisirs -59 058,28 Organisation de festivités (feu d'artifice, fête musique…) -64 311,00 Produits de services - périscolaire -90 466,66 Frais de réception -23 559,00 Produits de services - séjours et vacances -92 358,68 Transports collectifs -157 042,00 Produits de services - restauration municipale -108 555,04 Remboursement repas payés à la cuisine centrale -112 082,00 Produits de services - Spectacles Quai 9 -120 177,34 Taxes et redevances /droits d'exploitation -34 755,00 Produits de services - autres activités culturelles -17 259,53 Diverses dépenses en charges générales (fluides….)(estimation) -60 000,00 Maintien des subventions CAF (CEJ) ? Baisse des subventions aux associations (estimation) -70 000,00
Recours moindre à des contractuels (estimation) -245 000,00
sous total -1 081 732,00 sous total -495 625,53
Dépenses supplémentaires Recettes supplémentaires
Acquisition de masques (personnel et habitants) 146 268,00 Contribution de l'Etat sur l'achat des masques 31 357,60 Divers : aménagements, produits d'entretien, prestations désinfection… 56 191,50 Subvention dispositif Sport SantéCulture Civisme (2S2C) 12 650,00 Animations estivales 2 822,00 Subvention Service minimum accueil (SMA) 21 000,00 Soutien divers aux commerces de proximité (loyers, soutien logistique, …) 43 074,00 Subvention ALSH apprenante 11 130,00 Versement subvention M2L 5 000,00 Subvention Colonie apprenante 11 200,00 Prime COVID aux agents ville 46 171,00
Coût du remplacement des agents en ASA ?
sous total 299 526,50 sous total 87 337,60
TOTAL -782 205,50 TOTAL -408 287,93 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 305
DECISION DU CONSEIL :
Mme MORELLEC : J’ouvre donc le débat. Y a-t-il des interventions ?
M. FLEGEAU : Notre intervention est donc la suivante.
L’examen du compte administratif permet la lecture de l’exécution budgétaire de la commune. Cet exercice est particulier compte tenu de l’année de crise sanitaire que nous avons vécu en 2020, et que nous continuons de vivre encore à la presque mi année 2021. Cette crise profonde qui a bouleversé nos vies à bien des égards, bouleverse aussi les équilibres financiers de la commune. L’analyse du compte administratif doit donc se faire avec précaution du fait de ce contexte.
Cependant nous nous permettrons d’apporter quelques observations :
- Les dépenses de fonctionnement sont en fort retrait, lié bien évidemment l’impact de la crise sanitaire avec son lot d’annulation d’activités. Nous vous avions interrogé à ce sujet en juillet dernier, lors de la discussion sur le budget supplémentaire 2020, quant à l’estimation des « non dépenses » liées à l’annulation des activités et manifestations, qui nous semblait un élément d’analyse important. Nous constatons que c’était une bonne question, restée sans réponse à l’époque, car c’est une des causes principales de l’excédent pointé aujourd’hui. Une remarque à ce sujet, nous pensons que la commune aurait dû réaliser le forum des associations à l’automne, d’autres communes ont pu le faire, notre commune a manqué de volontarisme sur ce point
- L’équilibre global montre des dépenses de fonctionnement inférieures de 800 k€ par rapport au compte administratif 2019 pour des recettes de fonctionnement au même niveau qu’en 2019. La CAF nette s’en trouve augmentée sensiblement (+ 700 k€ par rapport au CA 2019, et près de 900 k€ par rapport aux prévisions du budget 2020). C’est paradoxal, mais la crise nous amène donc un excédent de fonctionnement de près d’un million d’€ par rapport aux prévisions inscrites au budget 2020.
Pour notre groupe cette situation inédite doit faire très rapidement l’objet de choix politiques forts. Ainsi nous proposons d’acter très rapidement les deux mesures suivantes : - D’abord que l’excédent, pour moitié (soit 350 k€) soit réservé pour l’investissement permettant de diminuer le recours à l’emprunt prévu en 2021. Ceci contribuera au désendettement de la commune car le désendettement d’aujourd’hui c’est les investissements de demain.
- Ensuite nous proposons que l’autre partie de cet excédent de fonctionnement permette de lancer très rapidement des actions spécifiques destinées à faciliter l’accès à la vaccination, notamment :
des personnes âgées,
des personnes fragiles et/ou isolées
des personnes en difficulté devant le recours aux plateformes numériques, en mettant en place, en liaison avec les acteurs concernés, une cellule dédiée en mairie permettant le repérage des personnes en difficultés, la prise de contact avec elles pour leur proposer une aide adaptée à leurs besoins : information sur les différents centres de vaccination, inscription numérique, voire inscriptions groupées à organiser avec les responsables des centres et enfin un accompagnement pour se faire vacciner, via un transport municipal à organiser.
Cette cellule serait mise en place pour une période limitée pour aider nos concitoyens les plus en difficulté à avoir accès à la vaccination. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 306
Pour nous une municipalité ne doit pas tout attendre de l’Etat et doit aussi jouer son rôle pour tout mettre en œuvre, y compris des moyens exceptionnels quand les circonstances le nécessitent.
Même si pour notre part nous aurions déjà mis en place ces actions depuis plusieurs semaines si nous étions en responsabilité, nous considérons qu’il est encore temps de le faire. Monsieur le maire c’est une demande forte que nous vous exprimons ce soir, le compte administratif montre que nous en avons les moyens.
Nous terminerons en remerciant les services financiers et son directeur Ludovic Catros pour leur travail, nous remercions aussi l’ensemble des agents municipaux qui ont contribué par leur travail à l’exécution de ce budget 2020 dans cette année si difficile.
Merci de votre écoute
Mme MORELLEC : Merci. Y a-t-il d’autres interventions ? Quelques éléments de réponse, Bernard ?
M. LE BLE : J’ai assez peu d’éléments financiers à apporter puisque Pascal Flégeau les a très justement reformulés. Sur la part de la moitié de l’excédent consacré aux investissements, aujourd’hui je ne me prononcerai pas. Nous avons encore un peu de temps pour travailler sur un budget supplémentaire, où la part investissement effectivement sera un paramètre important. Quant à l’appel au désendettement, je rappelle que les comptes présentés aujourd’hui intègrent un désendettement. Le budget primitif avait été voté avec le désendettement, il a été exécuté avec ce désendettement. Il y a beaucoup de choses dans l’exécution qui ont varié et manifestement nous sommes tous d’accord pour le constater. Nous avons tenu ce désendettement et pour le budget primitif 2021, nous avons inscrit aussi un désendettement.
Quant à la demande sur la vaccination, déjà elle est multi-délégation, elle sort largement de mes prérogatives au sein de ce conseil. J’aurais souhaité la voir apparaître et débattue en commission justement en raison de son caractère pluridisciplinaire. Je regrette de la voir apparaître ce soir au conseil municipal.
M. Le Maire : Je ne préside pas la séance mais j’ai le droit de participer au débat. Si la présidente m’en donne l’autorisation, je vais prendre la parole. Je crois qu’il aurait été tentant en cette période pour la majorité de se projeter sur de nouveaux travaux, sur du
désendettement, sur quelques annonces diverses et variées. Mais je vous rappelle que ce n’est pas l’objet du vote de ce soir. Nous laisserons les commissions municipales travailler dans les prochaines semaines pour proposer un budget supplémentaire lors du prochain conseil municipal tout simplement.
Mme MORELLEC : Y a-t-il d’autres interventions ?
M. FLEGEAU : Juste une précision, si nous nous interrogeons sur le fait du désendettement parce que l’on a prévu un emprunt au budget pour 2021, je pense que cet élément d’analyse, sur le fait que nous avons plus de moyens financiers de disponible pour l’affecter à l’investissement, devrait permettre –en tous les cas c’est comme cela que nous concevons l’action politique municipale à notre sens de se dire, finalement j’ai un excédent, comment je vais l’utiliser. Je comprends que vous ne nous donnez pas une vision définitive sur le sujet, mais on aurait aimé quand même savoir qu’elles étaient vos orientations.
M. Le Maire : Vous les aurez au prochain conseil municipal. Et il ne vous a pas échappé si vous avez lu attentivement ce rapport, à quel moment nous avons passé l’emprunt 2020 ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 307
Mme MORELLEC : En début d’année 2021.
M. Le Maire : 2021. Donc nous avons vraiment le temps avant de nous positionner sur ce recours à l’emprunt.
M. FLEGEAU : On a le temps, cela semble être un de vos leitmotiv mais nous, nous considérons par exemple, sur la crise sanitaire, nous considérons nous, qu’il y a urgence. Notre question sur la cellule …
M. Le Maire : Qu’il y a urgence effectivement, je vous le confirme.
M. FLEGEAU : Excusez-moi M. Le Maire, je voudrais juste terminer.
M. Le Maire : Qu’il y a urgence effectivement, ce débat là…
M. FLEGEAU : Je voudrais terminer M. Le Maire.
M. Le Maire : Ce débat, je l’ai eu par l’intermédiaire de la presse sur le sujet. Je veux bien le recommencer mais à un moment donné, l’enjeu du compte administratif dépasse ce débat.
M. FLEGEAU : Donc vous ne répondrez pas. Ce n’est pas la 1ère fois que vous ne répondez pas à nos interrogations.
Mme MORELLEC : Y a-t-il d’autres interventions ? Il n’y en a pas.
VII – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 DES BUDGETS ANNEXES
Rapport de M. LE BLE
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 27 avril 2021,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique : d’APPROUVER le Compte Administratif 2020 des budgets annexes de la Ville ainsi que l’affectation des excédents.
BUDGET DES POMPES FUNEBRES
Le Compte Administratif 2020 du budget des Pompes Funèbres présente les résultats suivants : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 308
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 464 149,95 489 456,02
report N-1 217 485,06
Sous - Total 464 149,95 706 941,08 242 791,13
Investissement 7 931,85 13 006,62
report N-1 -11 755,93
Restes à réaliser
Sous - Total -3 824,08 13 006,62 16 830,70
259 621,83
Capacité de
financement
SOLDE DISPONIBLE
L’excédent de fonctionnement 2020 s’élève à 259 621,83 € dont 229 240,99 € de report 2019. Le résultat structurel de l’année s’établit donc à 25 306,07 € contre 48 564,27 € en 2019 et 57 110,95 € en 2018.
Il est proposé de reporter le solde de fonctionnement à l’article 002 du budget 2020.
Eléments d'activité 2017 2018 2019 2020
Inhumations 94 51% 108 50% 110 51% 107 51%
Crémations 92 49% 110 50% 105 49% 103 49%
Cérémonies - %cérémonies / décès 186 75% 218 82% 215 91% 210 86%
Nombre de décès Lanester 248 267 236 243 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 309
Détail des comptes par chapitre :
Chapitre Chapitre voté (libellé) Budgeté 2019 Réalisé 2019 Budgeté 2020 Réalisé 2020
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 251 300,00 241 078,39 253 300,00 224 861,97
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 216 600,00 207 934,36 226 600,00 222 614,63
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 161 920,79 0,00 217 485,06 0,00
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECT 13 882,00 13 870,48 13 008,00 13 006,62
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 500,00 8 243,00 5 700,00 3 666,73
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00
Total dépenses de fonctionnement 655 202,79 471 126,23 717 093,06 464 149,95
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 168 920,79 168 920,79 217 485,06 217 485,06
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 6 000,00 394,34 6 000,00 261,17
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECT 10,00 6,07 0,00 0,00
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 475 372,00 507 450,53 488 800,00 481 692,38
74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 0,00 0,00 0,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 900,00 1 638,25 3 808,00 2 040,70
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 10 201,31 1 000,00 5 461,77
Total recettes de fonctionnement 655 202,79 688 611,29 717 093,06 706 941,08
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 44 999,79 44 999,79 0,00 0,00
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECT 10,00 6,07 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 175 792,79 2 108,48 239 248,99 7 931,85
Total dépenses d'investissement 220 802,58 47 114,34 239 248,99 7 931,85
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 0,00 0,00 11 755,93 11 755,93
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 161 920,79 0,00 217 485,06 0,00
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECT 13 882,00 13 870,48 13 008,00 13 006,62
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 44 999,79 44 999,79 0,00 0,00
Total recettes d'investissement 220 802,58 58 870,27 242 248,99 24 762,55
M. LE BLE : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Je passe au suivant. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 310
BUDGET HALTE NAUTIQUE
Le Compte Administratif 2020 du budget de la Halte Nautique présente les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 25 677,05 21 522,73
report N-1 24 718,41
Sous - Total 50 395,46 21 522,73 -28 872,73
Investissement 15 726,37
report N-1 15 504,45
Restes à réaliser
Sous - Total 31 230,82 31 230,82
2 358,09
Capacité de
financement
SOLDE DISPONIBLE
Le solde de fonctionnement 2020 s’établit à - 28 872,73 € : le résultat structurel de fonctionnement (hors report) s’élève à - 4 154,32 € contre - 8 109,78 € en 2019 et - 5 347,50 € en 2018.
L’amortissement des biens immobilisés permet de reconstituer une capacité de financement en investissement à hauteur de 31 230,82 €.
Il est proposé de reporter les résultats dans leur section respective (art.001 et 002).
Chapitre
(Code) Chapitre voté (libellé) Budgeté 2019 Réalisé 2019 Budgeté 2020 Réalisé 2020
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 16 608,63 16 608,63 24 718,41 24 718,41
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 500,00 9 500,00 10 700,00 9 950,50
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2 000,00 0,00 2 000,00 0,00
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECT 16 036,00 16 035,15 15 800,00 15 726,37
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 166,00 165,26 0,00 0,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 100,00 0,00 100,00 0,18
Total dépenses de fonctionnement 44 410,63 42 309,04 53 318,41 50 395,46
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 44 260,63 17 590,49 53 168,41 21 522,73
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 50,00 0,14 50,00 0,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 100,00 0,00 100,00 0,00
Total recettes de fonctionnement 44 410,63 17 590,63 53 318,41 21 522,73
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 0,00 0,00 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 610,20 7 104,90 31 304,45 0,00
Total dépenses d'investissement 22 610,20 7 104,90 31 304,45 0,00
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 6 574,20 6 574,20 15 504,45 15 504,45
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECT 16 036,00 16 035,15 15 800,00 15 726,37
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'investissement 22 610,20 22 609,35 31 304,45 31 230,82 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 311
M. LE BLE : Y a-t-il des questions sur le budget annexe de la Halte Nautique. Il n’y en a pas. Je continue.
BUDGET CUISINE CENTRALE
Le Compte Administratif 2020 du budget de la Cuisine Centrale présente les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 1 356 549,78 1 192 358,63
report N-1 233 311,20
Sous - Total 1 356 549,78 1 425 669,83 69 120,05
Investissement 13 591,44 29 451,03
report N-1 33 460,80
Sous - Total 13 591,44 62 911,83 49 320,39
118 440,44
Capacité de
financement
SOLDE DISPONIBLE
L’excédent de fonctionnement 2019 s’élève à 69 120,05 €, dont 233 311,20 € de report 2019, soit un résultat structurel de - 164 191,15 € contre - 113 465,80 € et - 95 975,41 € en 2018.
Il est proposé de reporter les résultats dans leur section respective (art.001 et 002). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 312
L’exercice 2020, marqué par la crise sanitaire, présente une baisse du nombre de repas fabriqués (-21,33 %) : 276 989 contre 352 108 en 2019 et 361 064 en 2018. A l’exception des établissements du CCAS qui ont maintenu une quasi stabilité du nombre de repas commandés, tous les autres destinataires ont vu leur besoin chuter de plus de 20 % en raison des confinements et des fermetures d’écoles. De plus, au cours de cette année, l’école St-Joseph du Plessis a résilié la convention qui la liait avec la cuisine centrale pour sa fourniture de repas (27 290 repas en 2019).
Le travail du coût de refacturation opéré cette année pour augmenter les recettes de fonctionnement et permettre ainsi à la structure de retrouver un équilibre financier a été contré par la crise sanitaire qui est venue substantiellement diminuer les recettes d’exploitation (- 14,69 %) alors que les dépenses moins variables n’ont pas baissé dans les mêmes proportions.
M. LE BLE : Comme il est indiqué, les points notables, c’est une baisse considérable des achats du budget principal à son budget annexe. Ceci concerne de la finance. En réalité c’est que nous avons acheté beaucoup moins de repas pour les écoles. En cela, nous n’avons pas aidé les recettes de la cuisine centrale. Nous avons aussi assisté et c’est bien dommage au départ de l’école St-Joseph du Plessis qui a résilié sa convention. Cela représentait quand même plus de 27 000 repas par an. Je suis obligé de constater quand même que d’un côté, nous augmentons leur subvention obligatoire et de l’autre côté, le bénéficiaire se passe de nos services. C’est son droit, l’école est libre. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.
Détail des comptes par chapitre :
Chapitre Chapitre voté (libellé) Budgeté 2019 Réalisé 2019 Budgeté 2020 Réalisé 2020
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 900 000,00 885 599,22 911 000,00 810 499,17
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 617 800,00 586 407,52 617 800,00 519 304,91
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 346 777,00 0,00 233 311,20 0,00
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECT 37 500,00 37 102,73 26 500,00 26 295,03
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 000,00 1 310,37 2 000,00 326,82
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00 1 000,00 123,85
Total dépenses de fonctionnement 1 905 077,00 1 511 419,84 1 791 611,20 1 356 549,78
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 346 777,00 346 777,00 233 311,20 233 311,20
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 10 000,00 136,55 10 000,00 0,00
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 1 531 300,00 1 397 613,57 1 531 300,00 1 192 312,50
74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 17 000,00 0,00 17 000,00 0,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 3,26 0,00 2,19
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 200,66 0,00 43,94
Total recettes de fonctionnement 1 905 077,00 1 744 731,04 1 791 611,20 1 425 669,83
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 0,00 0,00 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 397 063,74 19 240,67 296 122,00 13 591,44
Total dépenses d'investissement 397 063,74 19 240,67 296 122,00 13 591,44
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 7 786,74 7 786,74 33 460,80 33 460,80
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 346 777,00 0,00 233 311,20 0,00
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECT 37 500,00 37 102,73 26 500,00 26 295,03
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 5 000,00 7 812,00 2 850,00 3 156,00
Total recettes d'investissement 397 063,74 52 701,47 296 122,00 62 911,83 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 313
DECISION DU CONSEIL :
M. LE BLE : Avant de passer au vote, je laisse la parole à Mme MORELLEC. Y a-t-il des interventions plus globales sur tous ces différents budgets ? Et si ce n’est pas le cas, nous allons passer au vote. Il n’y en a pas.
Conformément à la Loi, M. Le Maire quitte la séance. Mme Rose MORELLEC, 1ère Adjointe au Maire, met les comptes administratifs 2020 aux voix :
-pour le vote du Compte Administratif 2020 du budget principal, y a-t-il des votes contre ? des abstentions ?
7 abstentions (MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mmes LE BORGNIC. DE BRASSIER – MAHO. MM. MEGEL. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 7 abstentions.
-pour le vote du Compte Administratif 2020 du budget annexe des Pompes Funèbres, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
7 abstentions (MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mmes LE BORGNIC. DE BRASSIER. MAHO. MM. MEGEL. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 7 abstentions.
-pour le vote du Compte Administratif 2020 du budget annexe de la Halte-Nautique, y a- t-il des votes contre ? Des abstentions ?
7 abstentions (MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mmes LE BORGNIC. DE BRASSIER. MAHO. MM. MEGEL. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 7 abstentions.
-pour le vote du Compte Administratif 2020 du budget annexe de la Cuisine Centrale, y a –t-il des votes contre ? Des abstentions ?
7 abstentions (MM. FLEGEAU. KERYVIN. Mmes LE BORGNIC. DE BRASSIER. MAHO. MM. MEGEL. SCHEUER)
M. Le Maire entre à nouveau en séance.
VIII - TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE APLICABLES AU 1ER JANVIER 2022
Rapport de M. Patrick LEGEAY CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 314
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de chaque année pour une application au 1er janvier de l’exercice qui suit.
Ces tarifs progressent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation applicable en 2020 s’établit à + 0,0 %. Les tarifs maximaux applicables pour l’année 2022 restent donc identiques aux tarifs appliqués pour l’année 2021.
Tarifs en
€ / m²
Tarifs en
€ / m²
Dispositifs 2021 2022
Publicité et pré enseignes non numériques < = 50 m² 21.40 21.40
Publicité et pré enseignes non numériques > 50 m² 42.80 42.80
Publicité et pré enseignes numériques <= 50 m² 64.20 64.20
Publicité et pré enseignes numériques > 50 m² 128.40 128.40
Dispositifs à visée non commerciale - -
Enseignes <= 7 m² - -
7m² < Enseignes <= 12 m² - -
7m² < Enseignes <= 12 m² scellées au sol 21.40 21.40
12m² < Enseignes <= 20 m² 21.40 21.40
20m²
Enseignes > 50 m² 85.60 85.60
Les tarifs sont appliqués sur la somme des superficies
Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la circulaire du 24 septembre 2008 présentant le nouveau régime de la taxation locale de la publicité,
Vu les articles L2333-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales, précisant les modalités d’indexation des tarifs de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure),
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 27 avril 2021,
Considérant le taux de variation de + 0,0% établi en 2020 pour une application en 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique : d’APPROUVER l’actualisation des tarifs de la TLPE pour l’année 2022 selon les montants détaillés ci-dessus.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : C’est un bordereau que je qualifierais de technique. Même si les tarifs restent inchangés, il nous faut quand même délibérer, Y a-t-il des demandes d’intervention ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 315
Bordereau adopté à l’unanimité.
IX - GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA ESPACIL HABITAT
Rapport de M. LE MAGUER
Dans le cadre d’un programme de réhabilitation et d’amélioration thermique de la résidence « Les rives du Scorff » située 1 rue de Groix à Lanester, la SA Espacil Habitat sollicite la garantie de la ville de Lanester pour un emprunt.
Le prêt est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1 479 877 €. La garantie de la ville est de 50 %.
Ledit contrat n° 121523, constitué de deux lignes, est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Montant du prêt PAM 426 000,00 €
Durée totale du prêt 20 ans
Taux fixe 0,68%
Périodicité des échéances Annuelle
Type d'amortissement Echéance prioritaire
Montant garantie / collectivité 213 000,00 €
Montant du prêt PAM 1 053 877,00 €
Durée totale du prêt 20 ans
Taux actuel 1,10%
Marge appliquée à l'index de référence (Livret A) 0,60%
Périodicité des échéances Annuelle
Type d'amortissement Echéance prioritaire
Montant garantie / collectivité 526 938,50 €
PAM : Prêt à l’AMélioration
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA Espacil Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à la SA Espacil Habitat, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,
Vu la demande formulée par la SA Espacil Habitat,
Vu le Contrat de Prêt n° 121523 en annexe signé entre la SA Espacil Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce Proximité du 27 avril 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 316
Article 1 – D’ACCORDER la garantie de la ville à hauteur de 50% à la SA Espacil Habitat pour le remboursement de l’emprunt octroyé en prêt « PAM» par la Caisse des Dépôts et Consignations selon les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, en vue de financer la réhabilitation et l’amélioration thermique de la résidence « Les rives du Scorff » à Lanester.
Article 2 – D’APPROUVER la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par SA Espacil Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 – D’ACCEPTER que la Ville, sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la SA Espacil Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 4 – D’ENGAGER la Ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 – D’AUTORISER Monsieur Le Maire en qualité de garant, à intervenir à ce contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA Espacil Habitat et à signer tous les documents relatifs à cette décision.
DECISION DU CONSEIL
M. Le Maire : Je qualifierai également ce bordereau de technique mais je ne suis pas sûr que cela soit partagé par tout le monde. Y a-t-il des interventions ?
M. MEGEL : M. Le Maire, Mmes et Mrs Les Elues,
Je vais improviser mes interventions ce soir car j’ai un souci informatique.
Je vous avais sollicité en commission pour savoir s’il y avait un plafond de cautionnement au sein d’une commune et je n’ai pas eu la réponse. Pourriez-vous me répondre sur cette question ?
M. Le Maire : Steven Le Maguer qui est le rapporteur ce soir va pouvoir vous apporter la réponse ?
M. LE MAGUER : Par plafond de cautionnement, vous entendez la capacité maximale de garantie d’emprunt de la Commune ? Ce sur quoi j’ai travaillé plutôt c’est à quelle hauteur la commune garantit les emprunts. Selon mes recherches et avec l’aide des services, nous sommes sur 140 emprunts, ce qui correspondait aux alentours de 28 millions d’euros. Concernant celle dont il est question aujourd’hui, il faut savoir que la commune préfère appliquer les critères qui encadrent les garanties d’emprunt même si, et cela avait été expliqué en commission, il n’y avait pas de caractère obligatoire. J’avais noté que nous étions sur 10 % de taux de dépendance, 50 % de……
M. Le Maire : Steven, je pense que Bernard va compléter vos propos.
M. LE BLE : En fait, nous avons un taux de 17,5 % par rapport au plafonnement. Comme vient de le dire Steven, c’est en fait un taux que la direction applique afin de toujours garder CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 317
une référence, sachant que ce taux ne s’applique pas au logement social. Nous garantissons à une quasi-totalité des emprunts pour le logement social. Nous sommes très loin du ratio prudentiel et en droit nous en sommes même exclus puisque nous ne garantissons quasiment rien en dehors du logement social.
M. Le Maire : Merci pour ces précisions. Y a-t-il d’autres interventions ? Je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
X - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS MUNICIPAUX POUR LA GARDE D’ENFANTS OU L’ASSISTANCE A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES, HANDICAPEES OU AYANT BESOIN D’UNE AIDE PERSONNELLE
Rapport de Mme PEYRE
Principe :
Selon l’article L2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux séances plénières du Conseil municipal, aux réunions des commissions dont ils sont membres, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Ces remboursements ne peuvent excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance et s’adressent à l’ensemble des élu.e.s, même lorsqu’elles ou ils perçoivent une indemnité de fonction.
Le montant du remboursement ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu.e bénéficie par ailleurs.
Les modalités de remboursement sont fixées par l’organe délibérant de la collectivité.
Modalités pratiques :
Pour les membres du Conseil municipal de Lanester, il est proposé de rembourser ces frais de la manière suivante :
• Remboursement, dans la limite des frais engagés, pour la garde des enfants de moins de 16 ans, l'assistance aux personnes handicapées ou ayant besoin d'une aide
personnelle à leur domicile en raison de la participation aux réunions prévues ;
• Remboursement sur la base de la durée de la réunion augmentée du temps de déplacement ;
• Remboursement sur un tarif horaire établi sur la base de 100% du montant horaire du salaire minimum de croissance (10,25€ en 2021). Ce montant horaire sera revalorisé suivant les évolutions réglementaires. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 318
• La demande de remboursement est à transmettre accompagnée d’un état récapitulatif de frais précisant à chaque fois la date, la nature de la réunion, la durée de la réunion incluant le temps de trajet aller et retour domicile/lieu de la réunion, le montant des frais engagés pour les heures d’absence.
Cette dépense sera imputée au budget primitif 2021, à l’article 6532 fonction 021.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2123-18-2, Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 27 Avril 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : d’APPROUVER les modalités de remboursement des frais engagés par les membres du Conseil municipal pour la garde d’enfants ou l’assistance à domicile pour personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : C’est un bordereau qui s’inscrit dans l’évolution et la reconnaissance de l’engagement du statut de l’élu. C’est ce qu’il faut souligner. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Il n’y en a pas. Nous le votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XI - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LANIAAC POUR LA FETE DES MERES 2021
Rapport de Mme PEYRE
Dans le cadre de la mise en place en 2021 d’animations commerciales à destination des commerces de proximité, l’association de commerçants LANIAAC, sollicite la collectivité pour l’octroi d’un soutien financier de 500 € pour la mise en place d’une animation à l’occasion de la Fête des mères.
En cohérence avec le plan de soutien aux commerces de proximité voté en octobre 2020 puis prolongé par délibérations du 17 décembre 2020 et du 25 mars 2021, cette aide permettrait à la collectivité de participer à la dynamique de ce secteur durement touché par la crise sanitaire. L’association LANIAAC est aujourd’hui composée de 40 adhérents.
Les crédits budgétaires sont prévus au budget 2021 de la ville, article 6574. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 319
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2, L2121-29 et L2311-7
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 27 avril 2021,
Considérant le souhait de la ville de Lanester de soutenir le commerce de proximité,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de VOTER l’attribution d’une subvention de 500 € à l’Association LANIAAC pour la mise en place d’une animation commerciale à l’occasion de la Fête des mères 2021.
DECISION DU CONSEIL
Mme PEYRE : Je souhaite rappeler ici, même si vous en avez entendu parler, et vous le voyez si vous fréquentez les commerçants, rappeler ici la dynamique de l’association qui aujourd’hui compte 40 adhérents et je pense qu’elle en comptera d’autres encore. Pour cette opération, l’Association va commander 1 500 sacs en toile bio avec une impression numérique, faisant travailler ainsi la société Hadicone située sur la rue Jean Jaurès. D’autre part, au bout d’un an d’exercice, et pour simplifier les relations avec la ville, il a été demandé à l’association de ne pas multiplier les demandes de subvention à chaque opération ou manifestation commerciale mais de s’inscrire, dans le cadre d’une subvention globale annuelle, avec la programmation de leurs animations.
M. Le Maire : Des demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XII - FOURRIERE AUTOMOBILE - AVENANT DE PROLONGATION AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapport de M. COQUELIN
La Ville de Lanester peut être amenée à procéder à la mise en fourrière de véhicules ou de caravanes, dans les conditions prévues par la loi et notamment en vertu de l’application des articles L. 325-1 et suivants et R. 325-12 du Code de la Route.
Le Maire doit pouvoir intervenir dès lors que la circulation ou le stationnement d’un véhicule ou d'une caravane compromet l’utilisation normale, la sécurité et la conservation des voies publiques et de leurs dépendances.
Par délibération en date du 5 Octobre 2017, le Conseil municipal a adopté le principe de la délégation de service public de fourrière automobile, conformément aux articles L 1411-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération en date du 17 mai 2018, le Conseil municipal a attribué à la SARL José COMBOT, l’exploitation de la fourrière automobile municipale. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 320
Le contrat signé avec la SARL José COMBOT le 07 juin 2018 et d’une durée de 3 ans arrive à son terme le 2 juillet 2021. Il est proposé au Conseil municipal de prolonger la durée du contrat de 6 mois, afin de :
- Faire coïncider l’échéance du contrat avec le terme de l’année civile et la présentation du bilan d’activités et du bilan financier sur l’année écoulée ;
- Assurer la continuité du service public de fourrière, la période de prolongation de l’avenant étant nécessaire pour mener à bien la procédure de mise en concurrence pour la mise en œuvre d’un nouveau contrat de DSP
Vu le Code de la Route, Art. L. 325-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L 1411-11
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 Octobre 2017 relative à la délégation de service public de fourrière automobile
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 mai 2018, attribuant à la SARL José COMBOT l’exploitation de la fourrière automobile municipale
Vu l'article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de prolonger une délégation de service public jusqu'à un an pour motif d'intérêt général ; Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 12 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce Proximité du 27 avril 2021,
Considérant l'intérêt fonctionnel à prolonger le contrat de six mois,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d'APPROUVER les termes de l'avenant au contrat de délégation de service public de fourrière automobile prolongeant de 6 mois sa validité,
Article 2 : d'AUTORISER le Maire à le signer.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Ce que je vous propose, c’est de le passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIII - RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Rapport de M. COQUELIN
Dans le cadre des dispositions codifiées au code de la route (article L.325-13), le Maire dispose de la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles, relevant de son autorité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 321
Après examen des différents modes de gestion possibles de ce service, la Ville a décidé par délibération en date du 5 octobre 2017 de retenir un mode de gestion externalisé par voie de délégation de service public. Après une phase de mise en concurrence, la fourrière automobile municipale a ainsi fait l’objet d’un contrat de concession au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, signé le 7 juin 2018 avec la Sarl COMBOT.
Ce mode de gestion s’avère satisfaisant puisqu’il permet de gérer, à la demande de la Police Municipale ou de la Police Nationale :
- Les véhicules épaves ou en stationnement abusif (plus de 7 jours). Pour l’année 2020, 64 véhicules ont été retirés dans ce cadre ;
- Les véhicules en stationnement gênant. Pour l’année 2020, 65 véhicules ont été enlevés.
Le concessionnaire se charge d’assurer les missions suivantes :
- L’enlèvement des véhicules pour lesquels la mise en fourrière a été prescrite ; - Le gardiennage des véhicules ;
- Le classement des véhicules par un expert agréé ;
- La restitution des véhicules aux propriétaires ;
- La remise des véhicules pour aliénation au service des Domaines ou pour destruction à une entreprise habilitée.
Les risques d’exploitation du service sont assumés par le concessionnaire, la Sarl COMBOT, qui dispose d’un parc automobile adapté (dont 3 camions avec plateau coulissant et treuil hydraulique), d’un site pour entreposer les véhicules enlevés (2 parcs clôturés) et des moyens humains nécessaires (gérant + 4 salariés). Sa rémunération à partir des recettes directes provenant du service délégué (opérations préalables à la mise en fourrière, enlèvement, expertise, garde journalière, vente/ destruction du véhicule) a été de 13 921,08 € pour l’année 2020.
La Ville indemnise le concessionnaire lorsque les véhicules sont abandonnés, c’est à dire lorsque le propriétaire est soit inconnu, soit introuvable ou insolvable. Le coût annuel de ce service à la charge de la ville a été de 5 760 € en 2020 (60 véhicules avec un coût unitaire de 96 €).
En application d’une délibération du Conseil municipal en date du 6 mai 2021, un avenant prolonge la durée de la délégation actuelle jusqu’au 31 décembre 2021.
Il y a lieu, pour permettre la poursuite de ce service, de lancer une nouvelle procédure d’attribution de la DSP à compter du 1er janvier 2022. Une durée de 6 ans est proposée, la DSP s’achevant alors le 31 décembre 2027.
Une réforme des fourrières, applicable au 1er mars 2021 dans le Morbihan, est venue simplifier les démarches d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière.
Les principaux changements sont les suivants : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 322
- Chaque véhicule mis en fourrière fait désormais l'objet d'une nouvelle fiche descriptive plus détaillée comportant notamment l'état du véhicule (bon état, dégradé, dommages graves) et deux dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures, enfoncements, bris). Elle est établie par l'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint, si possible
contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur. Cette fiche s'ajoute au procès-verbal et à la fiche de circulation.
- Le véhicule ne fait plus l'objet d'une expertise automobile comme il était d'usage, 4 jours après sa mise en fourrière.
- Un véhicule en mauvais état mis en fourrière est considéré comme abandonné : o si sa valeur marchande est estimée insuffisante. Cette valeur est établie en tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière.
Auparavant, sa valeur devait être inférieure à 765 €.
o au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule (au lieu de 15 jours auparavant pour les véhicules dont la valeur était estimée inférieure à 765€).
- Si le propriétaire n'a pas pu récupérer son véhicule dans les délais impartis, il peut toujours venir le chercher tant que les Domaines ne l'ont pas vendu. Dans ce cas, il devra régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100 € pour une voiture particulière et 50 € pour un deux-roues, en plus des autres frais.
- Dans le cadre de la mise en place du système d'information national des fourrières en automobiles (SI Fourrière), un télé service de demande d'autorisation de sortie de fourrière permettra aux usagers de réaliser cette démarche en ligne, avec une instruction automatisée, sans avoir à se déplacer au commissariat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212 relatif aux pouvoirs de police du Maire et l’article L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public,
Vu le Code de la route et notamment l’article L.325-1 et suivants relatifs à la gestion des véhicules en infraction aux règles de stationnement sur la commune (véhicules en stationnement abusif),
Vu le Code de l’environnement,
Vu l’ordonnance n °2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu les récentes dispositions relatives aux fourrières automobiles :
• Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour
l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles,
• Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles,
• Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n°
2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles,
• Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs
maxima des frais de fourrière pour automobiles,
• Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 323
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des Services Publics Locaux en date du 12 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce Proximité du 27 avril 2021,
Considérant que ce service public s’avère être un outil indispensable pour faire procéder de manière immédiate à l’enlèvement des véhicules se trouvant en stationnement sur le domaine public et relevant d’une des infractions prévues au code de la route (Véhicules gênants et dangereux, véhicules ventouses, épaves…).
Considérant que la ville ne dispose pas des moyens matériels et humains nécessaires pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction sur la commune, Considérant qu’une organisation en interne de ce service sous forme d’une gestion en régie serait onéreuse et contraignante (acquisition d’un terrain pour le stockage des véhicules, acquisition de véhicules adaptés à l’enlèvement, le coût salarial conséquent pour une présence 24 h/24 et 7jrs/7, et contraintes dues à l’habilitation préfectorales),
Considérant que la gestion en délégation en service public ne se traduit pas par un
démembrement du service public puisque la ville demeure l’autorité organisatrice du service et qu’à ce titre, elle conserve le contrôle, la définition du service et la politique tarifaire. Considérant qu’il est opportun et nécessaire de confier cette prestation à une société spécialisée et agréée qui assurera en toute sécurité l’enlèvement des véhicules, dans le cadre d’une délégation de service public,
Considérant les nombreux avantages que présente le recours à une gestion déléguée :
- responsabilité de l’exploitant ;
- expertise d’une société spécialisée et agréée ;
- respect d’obligations précises de service public ;
- gestion du service par le délégataire qui assure le risque d’exploitation ;
- rémunération sur la base de son activité.
Considérant que ce service serait désormais délégué pour une durée de 6 ans et que la valeur estimée du contrat (le chiffre annuel hors taxes) serait inférieure au seuil européen (5 225 000 euros) sur toute la durée (recours à la procédure simplifiée de DSP),
Considérant le projet de cahier des charges joint à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de RENOUVELER la délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile municipale pour une durée de 6 ans.
Article 2 : de VALIDER le cahier des charges proposé en annexe
Article 3 : d’AUTORISER le Maire à lancer la procédure de concession suivant la procédure simplifiée et notamment les publicités nécessaires et à mener les négociations avec les différents candidats.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : C’est un service qui existe depuis quelques années et qui manifestement permet de réguler ce que l’on appelle « les véhicules ventouses » notamment. Y a-t-il des CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 324
interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIV - RESEAU DE CHALEUR BOIS - AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapport de M. LE GUENNEC
La délégation de service public, relative à l’exploitation d’une chaufferie automatique au bois et de son réseau de chaleur, a été attribuée à la société Dalkia par délibération du Conseil municipal du 5 février 2009. Le contrat signé entre la Ville de Lanester et la société Dalkia le 6 août 2009 a pris effet le 19 août 2009 pour une durée de 24 ans, soit jusqu’au 19 août 2033.
Afin d’éviter une hausse de tarifs pour les abonnés suite à la répercussion sur les abonnés à compter du 1er janvier 2019, de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) et à l’installation d’un électrofiltre pour se conformer à la réglementation en vigueur concernant les rejets des installations classées pour la protection de l’environnement, la Ville a, par voie d’avenant n°1, renégocié globalement le contrat et prolongé la durée de la convention de 5 ans portant la fin du contrat au 19 août 2038.
Lors de la rédaction de l’avenant n°1, le règlement de service a été modifié sous certains aspects, notamment les éléments tarifaires du R1g (coût des combustibles –gaz) afin d’intégrer la TICGN.
Cependant, les éléments tarifaires R2 présents dans le règlement de service dont le R2.1 (coût de l’énergie électrique), le R2.2 (coût des prestations, de petit entretien et de grosses réparations et frais administratifs), le R2.3 (coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations) et le R2.4 (charges financières liées au financement des investissements) n’avaient pas lieu d’être modifiés par l’avenant n°1. Le règlement de service doit donc être rectifié en ce sens. Ces dispositions doivent prendre effet à la date de prise d’effet de l’avenant n°1.
Vu l’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la réalisation d’avenant dans le cadre des délégations de service publics,
Vu l’avis favorable de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) en date du 12 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce Proximité du 27 avril 2021,
Considérant la nécessité d’apporter une rectification au règlement de service annexé à l’avenant n°1,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d'APPROUVER les termes du règlement de service annexé à l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public du réseau de chaleur bois, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 325
Article 2 : d'AUTORISER le Maire à signer l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Pour faire court, j’imagine que certains sont passionnés par les chiffres et les formules mathématiques. Toujours est-il qu’après la signature d’un avenant n° 1 évoqué lors du conseil municipal du 20/09/2018, il s’est avéré nécessaire d’apporter des précisions sur les éléments tarifaires. Elles vont permettre à la collectivité de récupérer plusieurs milliers d’euros. C’est un bordereau très technique pour ceux et celles qui auront pris le temps de s’y plonger. Y a-t-il des interventions ? Quels sont ceux qui sont contre ? Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XV - DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE COMMUNALE – RUE JEAN-BAPTISTE BAUDIN
Rapport de Mme DUVAL
La commune de Lanester est propriétaire de la parcelle AE 471 (4675 m²) située à l’arrière de l’école maternelle et élémentaire, rue Marat à Lanester.
Un préfabriqué et des jeux d’enfants occupent ce terrain destiné à accueillir un futur projet immobilier porté par Bretagne sud Habitat (BSH), sur une emprise d’environ 2600 m², pour la construction d’un bâtiment collectif de 19 logements locatifs sociaux. Ces logements répondent au besoin de reconstitution de l’offre en logements sociaux de l’opération de rénovation urbaine de Kerfréhour. Le permis de construire, déposé en juin 2020, a été accordé en septembre 2020.
[Cf. plan]
Dans cette perspective, BSH a sollicité la commune pour faire l’acquisition de la parcelle communale AE 471, issue du domaine public, d’une contenance cadastrale de 4675 m², pour une emprise à céder d’environ 2600 m².
Un accord de principe concernant la cession a été acté lors du précédent mandat. L’actuelle municipalité confirme cette position et engage la procédure foncière selon les modalités suivantes :
- Cession au prix de 100 500 € : ce prix résulte de l’application d’une réduction de 5500 € correspondant au coût de déconstruction du préfabriqué (estimé par BSH après mise en concurrence et analyse des offres) sur le prix initial convenu de 106 000 €. Pour mémoire, France Domaine a estimé ce bien à 93 000 € avec marge de +/- 10% (avis n°2020-098v0535 du 14 octobre 2020).
- Frais de notaire et de géomètre à la charge de l’acquéreur. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 326
Cette parcelle n'étant pas affectée à un service public ni à l'usage direct du public, il convient de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal, préalablement à sa cession.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le procès-verbal de constatation de désaffectation du terrain réalisé par la police municipale en date du 29 avril 2021 (Cf. annexe),
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 28 avril 2021 pour la cession de ce terrain communal,
Considérant la volonté municipale de céder cette portion de terrain afin de permettre à BSH d’y construire des logements locatifs sociaux,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 – de CONSTATER la désaffectation de ce terrain.
Article 2 – de DECIDER le déclassement de ce terrain.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Des interventions ? Alexandre ? Et si je peux me permettre, bon
anniversaire !
M. SCHEUER : Merci ! 30 ans effectivement.
Mme DUVAL : C’est le bel âge.
M. SCHEUER : Je suis heureux d’avoir un conseil municipal pour mes 30 ans !
Rires dans la salle.
Mme MORELLEC : Sous couvre-feu.
M. SCHEUER : Je vais prendre la parole succinctement sur ce bordereau pour signaler que je vais m’abstenir pour les mêmes raisons que j’avais pu évoquer concernant la parcelle située à proximité de la rue Jean Rostand. Avec le groupe Lanester en commun, nous avions l’idée qu’il soit établi un diagnostic des terres qui pourraient être potentiellement cultivables. Je pense que ce terrain aurait pu en faire partie, je n’ai pas étudié le dossier plus avant mais vous savez très bien que je suis également pour le volet du logement social, c’est pour cela que je ne voterai pas contre ce bordereau. Voilà mon explication de vote.
M. Le Maire : D’autres interventions ?
Mme MORELLEC : Quelques éléments de réponse. J’entends le parallèle réalisé entre ces 2 parcelles. Ici, il s’agit d’un projet de logement social dans le cadre de la reconstitution de l’offre de Kerfréhour. J’entends un peu moins le fond en termes de valeur, après sur l’aspect écologique, nous sommes confrontés à ce que nous avons dit sur les précédents dossiers, c’est effectivement de choisir de préserver les terres agricoles, de préserver des espaces naturels, cela veut dire travailler sur ces espaces en cœur de ville où justement les accès à vélo, à pied, sur des mobilités douces et des mobilités en bus, soient optimisés. Et pour le coup, sur cet CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 327
espace, c’est le cas. Et sur ce dossier, il a été choisi de préserver un verger derrière l’école pour essayer d’équilibrer un projet qui soit en faveur du logement social et en faveur du bien- être des enfants.
M. Le Maire : Merci Rose pour ces précisions. D’autres interventions ? Il n’y en a pas. Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
3 abstentions (M. SCHEUER. Mme MAHO. M. MEGEL)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 3 abstentions.
XVI - CESSION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – RUE FRANCOIS MAURIAC
Rapport de Mme MORELLEC
La boulangerie située 13bis rue François Mauriac souhaite réaliser une extension de son magasin, incluse dans la parcelle AN 749.
Le propriétaire a sollicité la Commune pour acquérir une bande attenante à la façade ouest de son commerce, d’environ 6 m² sur le domaine public, actuellement à usage de trottoir le long de la rue Mauriac.
[Cf. plan]
Les modalités d’acquisition seraient les suivantes :
- Cession au prix de 100€ le m², suivant l’estimation n°2020-098V0350 de France Domaine du 20 août 2020 ;
- Frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le procès-verbal de constatation de désaffectation du terrain réalisé par la police municipale en date du 18 mars 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2021 décidant le déclassement de cette section de la parcelle communale,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 23 septembre 2020 pour la cession de ce terrain communal,
Considérant la volonté municipale de céder cette portion de terrain pour le projet précité, dans la mesure où cette cession n’obère pas l’usage du trottoir aux fins de circulation des piétons,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de DECIDER la cession de cette emprise communale aux conditions exposées.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 328
M. Le Maire : Ce bordereau a déjà fait l’objet d’un déclassement lors d’un précédent conseil. S’il n’y a pas d’interventions, je vous propose de passer directement au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVII - CESSION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - IMPASSE DU TOULDRAIN
Rapport de Mme MORELLEC
Le propriétaire de la maison, située 2 impasse du Touldrain (parcelle AK 1009) à Lanester, a sollicité la ville pour l’acquisition d’une emprise d’environ 14 m², à prendre sur le domaine public communal, en façade de sa propriété, dans le cadre d’un projet d’agrandissement de son terrain.
[Cf. plan]
La commune a apporté une réponse favorable à cette requête. France Domaine n’a pas donné suite à la demande d’estimation de la Ville.
Les modalités de cession seraient les suivantes :
- Cession au prix de 27 € le m² ;
- Frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le procès-verbal de constatation de désaffectation du terrain réalisé par la police municipale en date du 18 mars 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2021 décidant le déclassement de cette section de la parcelle communale,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 23 septembre 2020 pour la cession de ce terrain communal.
Considérant la volonté municipale de céder cette portion de terrain pour le projet précité, compte-tenu de sa non-utilité dans le cadre d’un usage public.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de DECIDER la cession de cette emprise communale aux conditions exposées.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : C’est la même logique que pour le bordereau précédent. Ce dossier avait déjà fait l’objet d’un bordereau au précédent conseil municipal. Des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 329
XVIII - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) – MODIFICATION DES MODALITES DE CONCERTATION
Rapport de Mme MORELLEC
Par une délibération en date du 20 septembre 2018, le Conseil municipal de Lanester a décidé la prescription de la révision de son Règlement local de Publicité (RLP) et défini les objectifs qu’il poursuivait.
En outre, cette délibération fixait les modalités de la concertation, conformément aux articles L103-3, L153-11 et L300-2 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
- la mise à disposition du public d’un registre permettant de formuler des observations et propositions tout au long de la procédure d’élaboration du RLP ;
- l’organisation d’une réunion publique.
A quelques semaines de l’arrêt de projet de RLP, il apparaît que les mesures sanitaires nationales liées au COVID-19 ne permettent pas l’organisation en bonne et due forme de cette réunion publique vers les habitants de la commune.
Afin de garantir la sécurité juridique de la procédure de révision du RLP tout en maintenant des possibilités réelles de concertation, il est proposé de modifier la délibération du 20 septembre 2018 relative à la révision du règlement local de publicité en remplaçant « l’organisation d’une réunion publique » par « l’organisation d’une réunion publique ou la tenue d’au moins une permanence d’élus. »
Au-delà des modalités de concertation fixées par le Conseil municipal, la Ville a mis en œuvre d’autres moyens, notamment la mise en ligne sur le site internet des documents de RLP, la création d’une adresse email spécifique, la consultation libre en Mairie depuis le 8 avril dernier du projet de RLP, des courriers d’information adressés à tous les propriétaires accueillant un dispositif publicitaire…
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes ;
Vu le Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté municipal du 7 février 1995 portant règlementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire de la commune de Lanester ;
Vu la délibération du 20 septembre 2018 relative à la révision du règlement local de publicité et définition des modalités de concertation préalables ;
Considérant que la crise sanitaire liée à la COVID-19 ne permet pas l’organisation de la concertation, telle que définie par la délibération du 20 septembre 2018 relative à la révision du règlement local de publicité et définition des modalités de concertation préalables, en bonne et due forme ; CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 330
Considérant que la ville de Lanester souhaite donner des possibilités plus larges de concertation ;
Considérant par conséquent qu’il y a lieu de modifier la délibération du 20 septembre 2018 relative à la révision du règlement local de publicité et définition des modalités de concertation préalables pour permettre l’organisation de modalités de concertation plus étendues ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER la modification de la délibération du 20 septembre 2018 relative à la révision du règlement local de publicité et définition des modalités de concertation préalables en remplaçant « organisation d’une réunion publique » par « organisation d’une réunion publique ou tenue d’au moins une permanence d’élus ».
Article 2 : d’INDIQUER que, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la
présente délibération sera notifiée aux autres personnes publiques associées mentionnées aux
articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.
Article 3 : de PRECISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
durant un mois et d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Nous pouvons dire que le calendrier R.L.P. a été rattrapé par le calendrier sanitaire qui nous a obligés à modifier les modalités de concertation. Des interventions ?
M. SCHEUER : Egalement sur ce bordereau, je m’abstiendrai pour la raison que j’avais expliquée précédemment. Je pense que l’on ne peut pas se satisfaire de supprimer des moments où nous pouvons échanger avec les riverains. Il n’y a pas de solution magique pour autant, c'est pourquoi je me contenterai de m’abstenir mais c’est assez regrettable.
Mme MORELLEC : Justement, ce bordereau, c’est tout l’inverse. En 2018, quand les modalités de concertation ont été définies, il était proposé de mettre en place des réunions publiques. Il s’avère que nous sommes confrontés à une impossibilité, et en même temps je regarde Françoise Dumont, Adjointe à la participation citoyenne, de pouvoir justement aller à la rencontre des gens avec ce type de sujet et sur d’autres thèmes, et donc nous proposons des permanences. Nous doublons les réunions et nous proposons des permanences où justement nous allons pouvoir rencontrer dans un cadre sanitaire que nous ne maîtrisons pas –dans un mois en l’occurrence nous ne savons pas dans quelle mesure nous allons pouvoir recevoir la population et de quelle manière- nous l’espérons, un petit peu plus librement, donc justement c’est pour proposer d’aller à la rencontre des gens d’une manière adaptée à cette période inédite, peut-être en tête à tête, peut-être en petits groupes, pour justement créer ce lien dont vous parlez et qui n’existe plus depuis un moment.
M. SCHEUER : Je reprécise mon intervention. C’était aussi l’idée qu’il y ait un débat public, il ne peut pas y avoir débat si ce n’est qu’une permanence d’Elues. C’est important que les gens puissent échanger entre eux. Pour autant je n’ai pas de solution miracle mais je comprends bien votre position. Je me contente de m’abstenir sur ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 331
Mme MORELLEC : Nous sommes sur une 1ère phase. Il y aura bien une enquête publique avec justement toutes ces conditions de participation comme le prévoit la Loi. Il y aura ce temps à l’automne. Nous sommes partis sur une période de 6 mois, c’est un travail au long cours pour cette année.
M. Le Maire : Merci de ces précisions. Je vous propose, s’il n’y a pas d’autres interventions, de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
1 abstention (M. SCHEUER)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 1 abstention.
XIX - AVENANT A LA CONVENTION DU PROGRAMME
D’ACCOMPAGNEMENT DES RISQUES INDUSTRIELS (PARI)
Rapport de M. CHAMBELLAND
Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et plus particulièrement de la réalisation des travaux de renforcement (en application de l'article L 515-16-2 du code de l'environnement) dans les bâtiments à usage d'habitation individuelle ou collective, et des locaux d'activités, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a décidé de mettre en place des dispositifs d'accompagnement des tiers concernés pour les dits travaux sur 7 sites en France. Le site du PPRT de Lanester (entreprise Guerbet) fait partie de ces expérimentations.
En plus du financement de l'ingénierie d'accompagnement par l'État, ce Programme d'Accompagnement des Risques Industriels (PARI) repose sur l'engagement des collectivités compétentes (Région, Département, Agglomération), de la commune et de l'exploitant concerné, à participer financièrement à la réalisation des travaux prescrits aux propriétaires par le PPRT, dans les logements, sous forme de subventions.
Le PPRT Guerbet sur les communes de CAUDAN et LANESTER a été approuvé le 21 décembre 2012.
Les enjeux du PPRT situés sur la commune de LANESTER sont constitués principalement de 16 habitations et d'une cinquantaine de bâtiments d'activités artisanales, industrielles, associatives ou commerciales (dont ERP de 5e catégorie). Le PARI ne concerne que les habitations.
L'organisation du dispositif a fait l'objet d'une convention datée du 29 octobre 2019.
Constatant que les délais fixés pour permettre aux riverains des PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016 de réaliser les travaux prescrits et bénéficier d’aides financières n’ont pas permis d’atteindre l’objectif de protection des populations recherché, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé de 3 ans le délai fixé par le code de l’environnement, et notamment les articles L 515-16-2 et L515-19, jusqu’au 1er janvier 2024. L’État et la PROCIVIS Morbihan se sont récemment accordés dans le cadre de la convention nationale du 4 juin 2020 conclue entre la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et PROCIVIS UES-AP pour CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 332
faire l’avance du montant du crédit d’impôt auquel ouvrent droit les travaux effectués pour les bénéficiaires qui y sont éligibles dans l’attente de sa restitution ou de son imputation sur le montant de l’impôt sur le revenu dû. Cette avance prend la forme d’un prêt sans intérêt, auprès des riverains propriétaires occupants, sans condition de ressources.
Les principes du montage financier de la convention du 29 octobre 2019 restant inchangés, l’avenant à ladite convention a pour objet :
- de prolonger le délai de réalisation des travaux ;
- de modifier la durée de la convention du 29 octobre 2019 ;
- d’organiser la prise en charge de l’avance du crédit d’impôt.
La Convention du 29 octobre 2019 et le projet d’avenant à la convention du 29 octobre 2019 sont présentés en annexe.
Vu l'article L 515-16-2 du code de l'environnement relatif aux plans de prévention pour la protection des populations contre les risques technologiques encourus (PPRT), Vu le PPRT Guerbet approuvé le 21 Décembre 2012,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 28 avril 2021,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’AUTORISER le Maire à signer l’avenant à la convention du 29/10/2019 de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits pour les logements par le PPRT.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : C’est un sujet que j’avais connu lorsque j’étais 1er Adjoint. Vous allez me dire que cela commence à dater. A l’époque nous avions fait le choix de nous inscrire dans un processus expérimental au niveau national concernant les habitations riveraines du site industriel de Guerbet. Le protocole avait des écueils, des freins notamment sur des logiques d’avance de fonds. Cela avait été un long combat pour qu’au final aujourd’hui les propriétaires des 16 maisons concernées n’aient pas de frais à leur charge, ce qui n’était pas le cas au début, qu’ils n’aient pas la nécessité de faire des avances de fonds, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui dans le cadre de cet avenant à la convention du Programme
d’Accompagnement des Risques Industriels. Si vous avez pris le temps d’examiner ce document, c’est donc une intervention multi partenariale sur le financement de ces travaux pour les 16 maisons concernées. Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Je vous propose de le passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 333
Extrait du règlement graphique du PLU en vigueur de Lanester indiquant le périmètre PPRT autour de l’entreprise Guerbet.
XX - RANDONNEE – EXTENSION DU CIRCUIT « MARAIS DE LA GODEN » POUR INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)
Rapport de Mme LE HUEC
Dans le cadre de la promotion des circuits pédestres Lanestériens inscrits depuis 2013 au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Morbihan (PDIPR), la Fédération Française de Randonnée du Morbihan propose l’extension du circuit « Marais de La Goden » au marais du Plessis.
Pour mémoire, le PDIPR est piloté par le Conseil Départemental et suivi dans sa mise en œuvre par leur service des Espaces Naturels Sensibles. A travers le PDIPR, le Conseil CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 334
Départemental souhaite assurer la pérennité et la continuité des itinéraires de randonnée de qualité tout en effectuant leur promotion active. Cinq boucles de Petite Randonnée (PR) sont aujourd’hui inscrites à Lanester :
1 – PR « Marais de la Goden »
2 – PR « Cimetière des bateaux de Kerhervy »
3 – PR « Le Rohu »
4 – PR « La batterie de Kerhono »
5 – PR « Le bois de Saint Nudec »
Ces boucles ont un caractère touristique et environnemental qui s’inscrit dans la définition du PDIPR. Leur promotion est assurée par Lorient Agglomération via l’office de tourisme.
En 2019, la boucle « Cimetière des bateaux de Kerhervy » (cf. plan ci-dessous) a fait l’objet d’une labellisation de la part de la Fédération Française de Randonnée. Un panneau comportant ce circuit a été installé sur le site du cimetière des bateaux, lieu de départ de la randonnée et un plan du circuit a été édité sur support papier imperméable.
Ce plan, comme tous ceux illustrant les circuits inscrits au PDIPR dans les communes alentour, peut être téléchargé gratuitement sur le site Internet de Lorient Agglomération. Il est également possible d’acheter ces parcours auprès de l’office de tourisme (0,50 € l’unité).
En complément, Lorient Agglomération et Quimperlé Communauté ont travaillé conjointement à la mise en œuvre d’une application numérique appelée « Rando Bretagne Sud ». Cet outil garantit aux pratiquants la fiabilité des parcours pour une randonnée « connectée » : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 335
Une subvention annuelle de 5000 € pour l’entretien de ces différents circuits est allouée par le Conseil Départemental à la Commune ; cet entretien est assuré par les agents du service Environnement de la Ville.
C’est dans le cadre de la promotion du circuit du « Marais de la Goden », parmi l’un des plus fréquentés de l’agglomération (moyenne annuelle de 54000 passages depuis 2016 – 58559 passages en 2019) que s’inscrit la présente proposition d’extension de cette randonnée en intégrant la boucle autour du marais du Plessis (voir plan en annexe) pour une boucle totale d’un peu plus de 5 kilomètres.
Une nouvelle dénomination du circuit est souhaitée et plusieurs propositions sont faites, notamment « De la Goden au moulin du Plessis », « Du marais de la Goden au Plessis ».
Il sera également proposé à la FFR Morbihan de labelliser le parcours. L’office de tourisme fera éditer des fiches randonnée ainsi qu’un panneau qui sera installé par le service Environnement au départ du circuit au niveau du parking du Pont du Bouc.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu l'avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 28 avril 2021. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 336
Considérant l’intérêt majeur de ces boucles de randonnées en termes d’accès des habitants aux espaces naturels et d’attractivité de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER ce nouveau circuit de randonnée.
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à valider l’inscription de ce circuit au PDIPR et à signer la convention qui sera établie avec le Conseil départemental.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? S’il n’y en a pas, nous allons voter. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 337
Annexe
Départ CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 338
XXI - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AUX HUNES DU SCORFF
Rapport de Mme MORELLEC
Le projet immobilier des Hunes du Scorff portée par Espacil Accession prévoit un corridor urbain traversant le futur quartier entre la rue Jean Jaurès et la rue du Scorff, empruntant en partie le domaine public maritime situé en contrebas, en partie la propriété privée de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’HLM de Bretagne (SOCOBRET).
Ce cheminement urbain, d’environ deux mètres de large, composé en partie nord d’une passerelle métallique suivie d’un escalier métallique et en partie sud d’un enrobé de couleur de type Colclair ou équivalent, permettrait un passage permanent ouvert uniquement aux piétons.
A cette fin, le cheminement doit faire l’objet d’une servitude de passage entre le propriétaire du fonds servant, à savoir SOCOBRET, et le bénéficiaire de la servitude, la commune de Lanester.
Un accord de principe concernant ce corridor urbain avait été acté lors du précédent mandat, concrétisé par l’accord du permis de construire. L’actuelle municipalité confirme cette position et engage la procédure de constitution d’une servitude de passage public, selon les modalités suivantes :
- Passage d’une largeur de 2 mètres délimité selon le plan ci-joint ;
- Cheminement exclusivement réservé aux piétons, en tout temps et heure ; - Irresponsabilité de la commune quant aux aménagements et ouvrages futurs ; - Charges d’entretien du passage réparties à parts égales entre le propriétaire et la commune ;
- Frais de notaire répartis à parts égales entre le propriétaire et la commune ; - Frais de constitution de la servitude à la charge de la commune.
A cet effet, il convient d’autoriser la signature de la convention de servitude correspondante pour l’ouverture au public de ce passage.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 28 avril 2021,
Considérant l’intérêt d’un passage urbain piéton entre la rue Jean Jaurès et les rives de Scorff et traversant le futur quartier des Hunes du Scorff,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’AUTORISER le Maire à signer la convention de servitude correspondante.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 339
Mme MORELLEC : C’est une servitude qui va permettre de connecter la rue Jean Jaurès aux Rives du Scorff pour les piétons, au cœur du beau projet des Hunes du Scorff dont les travaux viennent de démarrer. Ce sera un accès piéton facilitant la visibilité depuis l’axe Jaurès de ces rives. Nous en avons discuté en Commission.
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? M. MEGEL, avez-vous résolu vos problèmes informatiques ?
M. MEGEL : Pas tout à fait, mais je fais en sorte que cela fonctionne.
M. Le Maire : Nous vous écoutons.
M. MEGEL : J’avais juste une question concernant cet itinéraire. Il y a quand même un certain dénivelé entre le boulevard Normandie Niémen et la rue Jean Jaurès. Je m’inquiète concernant la déclinaison pour les personnes à mobilité réduite par exemple. Ici nous parlons d’escalier. J’aurais voulu savoir si une personne âgée, une personne handicapée, une personne qui aurait des problèmes physiques pourrait l’emprunter ou serait-elle obligée de faire le tour par la rue de l’Anse ? Je crois aussi que vous avez opté pour du métal. Le métal est un matériau contemporain certes, c’est très utilisé, par contre cela vibre et cela raisonne beaucoup. Ne craignez-vous pas quelques nuisances sonores quand les personnes courront dessus ? Vous savez aussi que les adolescents aiment descendre les escaliers avec leurs vélos. Quelqu’un qui investirait sur ce projet des Hunes à 3 000 € le m2, ils achètent en même temps une certaine tranquillité. Et où je suis interpellé également, c’est que vous précisez en début de vos propos que les travaux ont commencé. C’est mettre la charrue avant les bœufs. Comme les demandes de garantie d’emprunt pour les cautionnements ou des travaux dans les logements sociaux, ces derniers sont déjà commencés lorsqu’il est demandé la garantie du conseil municipal. Sur ce bordereau, c’est la même chose, il est demandé l’avis du conseil et les travaux sont déjà commencés ? J’aimerais avoir quelques précisions.
Mme MORELLEC : Des questions dont vous avez déjà eu les réponses puisque votre collègue les a évoquées en commission. C’est une servitude, la ville aura un accès si vous voulez comme vous pouvez l’avoir avec votre voisin s’il est prévu dans votre acte notarié. C’est un droit de passage, mais nous ne sommes pas propriétaires de cet accès. C’est donc un accès qui a été défini par le porteur de projet. Pour les accès aux immeubles, le choix du métal figure dans le permis de construire. Le Maire précisait tout à l’heure lors d’une précédente délibération qu’il avait connu ce projet il y a 2 mandats. Ce n’est pas quelque chose de nouveau et ce n’est pas la charrue qui arrive après les bœufs, c’est une précision qui figure dans le projet depuis le début et qui se concrétise aujourd’hui par une servitude que l’on confirme sur le matériau. Sur l’accessibilité, vous avez eu la réponse en commission. Effectivement c’est un escalier. Nous sommes confrontés aux difficultés. Et c’est pourquoi j’avais soulevé le problème en commission en disant que nous avions une servitude sur un espace existant et qu’effectivement nous ne pouvions pas répondre à cette question. Quant au bruit, vous vous souciez des futurs habitants de cet immeuble, merci. Le sujet aussi a été évoqué en commission. Que dire, nous sommes sur le choix d’un porteur de projet qui pour le coup est décisionnaire. Nous considérons que c’est une bonne chose d’accéder depuis la rue Jean Jaurès jusqu’au Scorff par cet endroit et que l’on adaptera en fonction des situations. Nous allons travailler en intelligence avec les co-propriétaires et la ville pour que cela soit un lieu agréable de passage, un lieu « coucher de soleil » à Lanester, je pense que tout le monde sera ravi d’emprunter ce passage. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 340
M. MEGEL : Juste pour vous répondre. Je n’ai jamais dit que c’était une mauvaise idée de vouloir raccorder les 2. Je trouve effectivement Mme MORELLEC, c’est une bonne idée. Maintenant il y aurait quand même des solutions pour aménager quelque chose de moins pentu. Il a été construit la Tour Eiffel, construit le lac de Millau…Je pense que nous devrions être capable d’aménager un chemin un peu moins raide. Je vois que cela vous fait sourire, ce n’est pas grave. Je pense qu’il est possible de construire un chemin moins pentu et de penser un peu aux personnes qui sont en situation difficile. Je ne parle pas forcément de personnes en chaises roulantes. Vous savez une personne âgée connaissant des problèmes de hanches et roulant un caddie pour porter ses courses, je ne suis pas certain qu’elle puisse le monter. Maintenant comme vous l’avez dit, et vous avez eu l’air étonné que je me soucie des habitants de Lanester, c’est un peu mon travail quand même parce que j’ai le même que le vôtre. Effectivement je me soucie des habitants de Lanester.
M. Le Maire : Juste M. MEGEL…
M. MEGEL : Je termine, effectivement je me soucie des habitants de Lanester au même titre que vous, voilà je vous le confirme. Je trouve que ce n’est pas adapté.
M. Le Maire : Je voudrais juste vous apporter une précision. Vous parlez de travail, personnellement, je parle d’engagement au service des habitants de Lanester. Je crois que nous n’arriverons pas à nous convaincre réciproquement. Il y a un porteur de projet, ce n’est peut-être pas idéal mais la situation n’est pas aggravée par rapport à ce que l’on connait aujourd’hui. Ce que je vous propose, c’est de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ?
M. MEGEL : Vu qu’elle n’est pas adaptée aux PMR, je vote contre.
2 voix contre (Mme MAHO. M. MEGEL)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Il n’y en a pas.
Bordereau adopté à la majorité.
XXII - FONDS PARTENARIAL DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS PASS'ASSO
Rapport de Mme DUMONT
Comme beaucoup d’acteurs économiques, les associations locales ont été fragilisées par la crise sanitaire et rencontrent des difficultés pour poursuivre leur action auprès de la population, action pourtant essentielle pour le dynamisme de notre territoire. Aussi, forte des expériences de soutien financier déjà menées en partenariat, notamment le Fonds Covid- Résistance, la Région Bretagne a proposé aux EPCI et communes de cofinancer un nouveau dispositif de soutien à destination du monde associatif local, le « Pass’Asso ». L’objectif de ce fonds est de soutenir les associations loi 1901 exerçant une activité contribuant à la vitalité associative du territoire, et notamment à son développement économique, et dont les objectifs s’inscrivent en cohérence avec ceux de la Région Bretagne, de Lorient Agglomération, et de ses communes membres.
Le fonds Pass’Asso repose sur le principe d’un financement mixte, réparti pour moitié entre la Région Bretagne et le bloc communal, chaque partie contribuant pour un montant plafond de 1 euro par habitant. Au vu de la population de 208 534 habitants prise en compte, l’enveloppe CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 341
maximum de subvention pour le territoire de Lorient Agglomération s’élève donc à 417.066 €. Le financement maximum de 208 534 € apporté par le bloc communal est financé à 50 % par Lorient Agglomération et à 50 % les communes, chacune contribuant proportionnellement à sa population :
Population
totale (nb
habitants)
Apport
maximum de
la Région
Bretagne
(en €)
Apport
maximum de
Lorient
Agglomération
(en €)
Apport
maximum
des
communes
(en €)
Droit de tirage
maximum par
commune
Brandérion 1 455 1 455 728 728 2 910
Bubry 2 411 2 411 1 206 1 206 4 822
Calan 1 229 1 229 615 615 2 458
Caudan 7 035 7 035 3 518 3 518 14 070
Cléguer 3 383 3 383 1 692 1 692 6 766
Gâvres 694 694 347 347 1 388
Gestel 2 767 2 767 1 384 1 384 5 534
Groix 2 320 2 320 1 160 1 160 4 640
Guidel 11 891 11 891 5 946 5 946 23 782
Hennebont 16 041 16 041 8 021 8 021 32 082
Inguiniel 2 212 2 212 1 106 1 106 4 424
Inzinzac-Lochrist 6 657 6 657 3 329 3 329 13 314
Lanester 23 219 23 219 11 610 11 610 46 438
Languidic 8 119 8 119 4 060 4 060 16 238
Lanvaudan 808 808 404 404 1 616
Larmor-Plage 8 539 8 539 4 270 4 270 17 078
Locmiquélic 4 160 4 160 2 080 2 080 8 320
Lorient 58 617 58 617 29 309 29 309 117 234
Ploemeur 18 536 18 536 9 268 9 268 37 072
Plouay 5 797 5 797 2 899 2 899 11 594
Pont-Scorff 3 835 3 835 1 918 1 918 7 670
Port-Louis 2 699 2 699 1 350 1 350 5 398
Queven 8 895 8 895 4 448 4 448 17 790
Quistinic 1 454 1 454 727 727 2 908
Riantec 5 761 5 761 2 881 2 881 11 522
Total 208 534 208 534 104 267 104 267 417 068
Le fonds Pass’Asso n’a pas vocation à se substituer au soutien ordinairement attribué aux associations.
Pour être éligibles au dispositif, les associations devront répondre aux critères suivants :
• avoir leur siège à Lanester,
• exercer une activité contribuant à la vitalité associative du territoire et dont les objectifs s’inscrivent en cohérence avec ceux de la Région Bretagne, de Lorient Agglomération, et de la commune,
• être en activité au moins depuis le 1er janvier 2019, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 342
• employer de 0 à 9 salariés (ETP au 31/12/2020),
• pouvoir justifier d’une situation financière fragilisée par la crise sanitaire (forte baisse de recettes d’exploitation par rapport à l’année 2019)
Les dossiers de demande de subvention devront être déposés au plus tard le 30 juin 2021.
Il est proposé que la commune réalise une première instruction des demandes de subvention des associations domiciliées sur son territoire. Un comité ad hoc sera constitué à cet effet réunissant le Maire, les adjoints concernés et un représentant de chaque groupe minoritaire.
Les demandes éligibles, accompagnées d’un avis de la commune sur le principe et le montant de subvention, seront ensuite présentées au comité associant des élus de Lorient
Agglomération et l’élu régional référent territorial, pour validation. Sur cette base, une délibération du Bureau communautaire permettra l’attribution nominative des subventions par Lorient Agglomération.
Conformément au principe de financement mixte retenu, Lorient Agglomération transmettra des états récapitulatifs de paiement et titres de recette à la Région Bretagne ainsi qu’aux communes concernées aux fins de remboursement de leur participation respective.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5216-5, Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional de Bretagne en date du 18 décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Participation citoyenne et associative - logement - politique de la ville et rénovation urbaine,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER la mise en œuvre d’un dispositif d’aides aux associations, tel que précisé ci-dessus,
Article 2 : de DECIDER d’inscrire au budget un montant de 11 610 euros en dépense.
Article 3 : de DONNER délégation à la commission ad hoc pour la décision d’octroi des aides aux associations, dans le cadre du Pass’Asso.
Cette commission sera composée de :
- M. le Maire
- Mme Françoise Dumont
- M. Philippe Jumeau
- Mme Céline Soret
- Mme Anaïg Le Moël-Raflik
- Mmes Guénola Le Huec et Valérie Duval
- Pour le groupe « Les progressistes » : M. Vincent Keryvin
- Pour le groupe « Bien vivre à Lanester » : Mme Christelle Maho
- Pour le groupe « Lanester en commun » : M. Alexandre Scheuer CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 343
Article 4 : de MANDATER le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DECISION DU CONSEIL :
Mme DUMONT : Vous pouvez prendre note que la Région Bretagne a décidé de prolonger le dispositif jusqu’au 30 septembre 2021. Et suite à une question posée en commission sur quelle ligne budgétaire sera inscrite cette dépense, elle le sera au compte 65-7351 fonction 020. C’est une dépense qui n’est pas prévue au budget primitif et qui donnera lieu à un ajustement de crédit au budget supplémentaire 2021. Même s’il n’y a pas de problème budgétaire pour payer cette ligne et l’inscription sur cette ligne se justifie parce que ce sont des flux croisés et qu’il y a plusieurs partenaires dans ce projet.
M. Le Maire : Merci. Des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIII - AIDE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE POUR L’ANNÉ 2021
Rapport de M. GARAUD
La lutte contre cet insecte hyménoptère étant un atout majeur, il est proposé de renouveler, en 2021, l’aide en faveur de la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire communal.
En 2020, 1 380 € ont été engagés pour les interventions de destruction de 21 nids sur le domaine public et 1 032 € pour l’aide aux particuliers pour la destruction de 30 nids soit un montant total de 2 412 € TTC pour la collectivité (coût moyen de 47 € par nid détruit).
Depuis 2020, il est demandé aux désinsectiseurs de procéder, dans la mesure du possible, au décrochage des nids, dans les 48 à 72 heures après injection de la poudre, afin d’éviter des appels répétés de plusieurs riverains qui signaleraient le même nid après intervention.
Tableau recensant les destructions de nid opérées entre 2013 et 2020
ANNEE NOMBRE TOTAL
DE NIDS
DOMAINE PUBLIC DOMAINE PRIVE
2013 1 Absence de données 1
2014 19 15 4
2015 38 25 13
2016 65 53 12
2017 64 32 32
2018 52 28 34
2019 79 20 59
2020 51 (dont 4 nids
primaires)
21 (dont 2 nids
primaires)
30 (dont 2 nids
primaires) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 344
Cette aide bénéficie aux particuliers, associations et entreprises et s’applique à toute action visant à repérer, identifier et détruire le nid de frelons asiatiques.
Son montant ne peut excéder 50 % du montant de dépense selon un plafond déterminé en fonction de la hauteur du nid (grille tarifaire établie chaque année par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles Morbihan - FDGDON 56).
Grille tarifaire 2021 (prix maximum autorisés pour les désinsectiseurs ayant signé la charte avec la FDGDON 56)
Plafond de dépenses Taux Aide
< 5 mètres 78 € 50 %
5 – 8 mètres 115 € 50 %
8 – 20 mètres 149 € 50 %
> 20 mètres 210 € 50 %
Un règlement annexé au présent bordereau précise les conditions détaillées d’obtention et de versement de cette aide.
L’action sera menée jusqu’au 31 décembre 2021.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6574 – 823 du budget Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4, Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 26 avril 2021,
Considérant qu’il y a nécessité de protéger la population contre les risques d’expansion des nids de frelons sur le territoire,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de RECONDUIRE le versement d’une subvention pour l’année 2021.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y-a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 345
AIDE COMMUNALE DE LUTTE CONTRE LE FRELON
ASIATIQUE
Bénéficiaires : Particuliers, associations, entreprises
-------------------------
Critères de recevabilité : Intervention de destruction de nid de frelon asiatique plafonnée en fonction de la hauteur du nid et du mode d’intervention.
- nid primaire (situé à moins de 5 mètres et de diamètre inférieur à 10 cm) : plafond de dépense éligible de 78 € TTC
- nid situé à moins de 8 mètres : plafond de dépense éligible de 115 € TTC - nid situé entre 8 et 20 mètres : plafond de dépense éligible de 149 € TTC - nid situé à plus de 20 mètres : plafond de dépense éligible de 210 € TTC -------------------------
Modalités d’intervention financière : subvention au taux de 50 %
-------------------------
Pièces à fournir :
- imprimé de demande d’aide
- facture acquittée
- relevé d’Identité Bancaire (RIB)
-------------------------
Dépôt de la demande
Monsieur Le Maire
Direction des Services Techniques
Service Environnement
Rue Louis Aragon – BP 779
56600 LANESTER
02 97 76 81 79
secretariat-st@ville-lanester.fr
DEMANDE DE SUBVENTION - ANNEE 2021
BENEFICIAIRES : PARTICULIER/ASSOCIATION/ENTREPRISE
Nom – Prénom
………………………………………………………………………………………………… …………………….
Adresse
………………………………………………………………………………………………… ……………………………….
Téléphone
………………………………………………………………………………………………… …………………………..
Courriel………………………………………………………………..……………………… ………………………………………..
INTERVENTION DE DESTRUCTION DU NID DE FRELON ASIATIQUE Adresse de l’intervention (si différente de l’adresse
personnelle)…………………………………………..
………………………………………………………………………………………………… …………………………………………….
Nom du
désinsectiseur…………………………………………………………………………………… ……………………… CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 346
Date et heure de
l’intervention…………………………………………………………………………………… ………….
Localisation du nid :
Arbre maison mur haie
autre
Hauteur du
nid……………………………………………………………………………………………… …………………………
Utilisation d’une nacelle : oui non
Produit
utilisé…………………………………………………………………………………………… ………………………………
Devenir du nid / Décrochage du nid
……..…………………………………………………………………………………. ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je
soussigné(e)…………………………………………………………………………………… …………………………………….
Agissant en qualité
de……………………………………………………………………………………………… ……………….
certifie l’exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente demande. Date……………………………………………………..
Signature……………………………………………..
Le dépôt du dossier de subvention vaut accord du demandeur du règlement ci-joint. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------
Partie réservée à l’administration
Tiers ……………………….
Montant de la subvention………………………………………
N° Bon de commande…………………………………………….
Mandat …………………………………….
XXIV - FONDS MUNICIPAL D’ŒUVRES ARTISTIQUES - ACQUISITION D’UNE ŒUVRE DE JEAN PIERRE NOURY
Rapport de Mme LE GAL
La Galerie « La Rotonde » offre aux artistes un lieu d’exposition de qualité, reconnu par le public.
Au-delà, la politique d’acquisition d’œuvres artistiques de la Municipalité constitue un soutien complémentaire très important à la création artistique. Ces acquisitions viennent enrichir le Fonds d’Art municipal, diffusé pour partie par des accrochages ou installations dans certains locaux municipaux. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 347
C’est dans ce sens qu’il est proposé d’acquérir une œuvre exposée par Jean-Pierre Noury, artiste accueillie dans la Galerie d’Art municipale pour une exposition titrée «Les oubliées de la route » à la Rotonde du 22 mars au 17 avril 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal l’achat de l’œuvre :
« La Simca du confinement» au prix de 450 €
Cette œuvre viendra enrichir le fonds artistique de la ville.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 2161 du budget 2020 de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission vie culturelle du 20 avril 2021,
Considérant la volonté de la Ville d’enrichir son fonds d’œuvres artistiques et de soutenir la création artistique,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique – De DECIDER l’acquisition de l’œuvre de Jean-Pierre Noury «La Simca du confinement», pour un prix total de 450 €.
DECISION DU CONSEIL :
Mme LE GAL : La discussion a été importante sur le choix de l’œuvre car tout nous plaisait et que nous n’arrivions pas à choisir. Finalement, nous avons fait le choix de celle que vous voyez dans la salle, principalement parce qu’elle montrait à la fois l’ancienneté de la voiture avec le graff derrière, ce qui donnait 2 œuvres artistiques en une seule.
M. Le Maire : Merci. Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXV - CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE – ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES - COMPENSATION DES FRAIS D’ADHESION SUITE AUX FERMETURES DUE AU COVID 19
Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK
Par délibération en date du 11 janvier dernier le Conseil Municipal avait décidé d’une compensation à hauteur de 30 % de la facture à acquitter par les usagers du Conservatoire mais également par ceux de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques, compte tenu de la situation sanitaire qui est venue contrarier le fonctionnement normal de ces services.
Force est de constater que la situation ne s’est pas améliorée depuis et que le fonctionnement de ces services sera très probablement perturbé jusqu’à la fin de l’année scolaire. De fait les galas de danse n’auront pas lieu cette année et bon nombre de projets pédagogiques et artistiques n’auront pas pu être menés. Quand les cours ont été possibles c’est pour partie en CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 348
distantiel ou en présentiel pour les seuls mineurs et élèves de 3ème cycle…. L’Atelier Municipal d’Arts Plastiques est quant à lui fermé depuis plusieurs mois.
Malgré la mobilisation des enseignants pour assurer la continuité pédagogique, l’intégralité des cours n’a pu être dispensée et les situations demeurent bien différentes d’un usager à l’autre.
La nouvelle facture n’ayant pas encore été éditée, il est proposé de consentir une
compensation supplémentaire comme suit :
• 60 % de réduction sur la cotisation à acquitter au titre de l’année scolaire 20-21 pour les élèves du Conservatoire de Musique.
• 100 % de réduction pour les élèves du Conservatoires de Danse
• 100 % de réduction pour les élèves de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques
Une nouvelle facturation intégrant ces réductions sera établie en lieu et place de celle parvenue en décembre 2020 aux familles.
Cette dépense sera imputée au code nature 6718 fonction 020 du Budget de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29, Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 20 avril 2021, Considérant les perturbations engendrées par la crise sanitaire sur le fonctionnement des structures d’enseignement artistique ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de VALIDER cette mesure tarifaire de compensation selon les modalités et conditions susvisées ;
Article 2 : d’AUTORISER son traitement par les services municipaux et le Trésor Public.
DECISION DU CONSEIL :
Mme LE MOEL-RAFLIK : Ce bordereau vient éclairer objectivement les impacts financiers de la Covid 19 sur l’absence de services rendus en application des différents cadres règlementaires et également vous préciser sur les cours mis en place en ligne. Nous avons donc souhaité réduire de façon importante le coût pour les familles, les usagers et nous profitons de saluer l’inventivité et l’agilité des agents pour dispenser leurs cours lorsque cela a été possible. Depuis un an et demi, ils ont su s’adapter dans un contexte inédit et ils ont cherché toujours à privilégier le lien avec l’élève.
Nous vous proposons de consentir à une réduction de 100 % pour les élèves du Conservatoire de Danse puisque le nombre de cours sur l’année a vraiment diminué ; également de 100 % de réduction pour les élèves de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques puisqu’il a été fermé la majeure partie de l’année et de 60 % soit l’équivalent de 2 trimestres pour les élèves du Conservatoire de Musique. Je vous rappelle que le 11 janvier, nous avions déjà décidé d’une réduction de 30 %. Vous dire aussi que les pratiques artistiques, musicales et d’expression corporelle contribuent grandement à l’émancipation et à l’épanouissement de chacun et notamment des plus jeunes. Donc nous souhaitons vivement retrouver un fonctionnement plus normal et de préférence en présentiel à la prochaine rentrée pour une rentrée culturelle riche. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 349
Un an et demi sans pratique, ce n’est pas sans conséquence sur nos jeunes et nous voyons bien aujourd’hui qu’il faut que l’on puisse en sortir et reprendre une vie plus normale.
M. Le Maire : Merci. Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVI - ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE ELSA TRIOLET
Rapport de Mme LE MOEL RAFLIK
La Médiathèque Elsa Triolet se trouve confrontée à un problème de restitution des documents mis à disposition du public. Chaque année, un nombre non négligeable de documents empruntés à la médiathèque de Lanester n’est jamais restitué ; à la date du 7 janvier 2021, plus de 1 000 documents dont 500 en Jeunesse n’ont pas été restitués. A titre d’exemple, la médiathèque a ainsi perdu pour près de 30 000 euros de documents. Ces « grands retards » concernent environ 300 usagers et constituent un préjudice non négligeable pour la collectivité sur le plan financier (coût des documents non restitués et coût de leur rachat) et humain (heures de travail pour l’acquisition, le catalogage et l’équipement des documents).
Les mesures actuellement en vigueur à l’encontre des usagers indélicats ne restituant pas les documents empruntés sont peu dissuasives : les personnes concernées reçoivent trois lettres de rappel et leur carte d’emprunt est bloquée, mais elles ne risquent aucune poursuite.
Aussi, pour améliorer le taux de retour des documents empruntés, et à l’instar de la plupart des médiathèques municipales qui ont mis en place une politique plus efficace, il est proposé de réviser le dispositif de réclamation de la manière suivante :
1. 1er rappel interpelant les usagers sur la non-restitution des docs (15 jours après la date de retour prévue)
2. 2ème rappel, 15 jours après le 1er rappel, signifiant que la carte est bloquée et que la procédure risque d’être enclenchée
3. Lettre de « mise en demeure », 15 jours après le 2ème rappel, signifiant à l’usager qu’il a quelques jours pour se manifester avant le lancement de la procédure de recouvrement et qu’à partir de l’émission du titre de recette, la restitution des documents ne sera plus possible.
Ces nouvelles modalités emportent une modification du règlement intérieur de la médiathèque Elsa TRIOLET,
Au-delà, il est proposé de profiter de cette modification pour intégrer d’autres modifications mineures en lien avec l’évolution des usages, des règles de prêt actuel, ou encore l’expérience sanitaire actuelle.
En conséquence, il est proposé de modifier le règlement intérieur de la médiathèque Elsa Triolet qui date de 2015 comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 350
Règlement Intérieur de 2015 Règlement Intérieur actualisé
Art 1 Cet accès peut cependant être restreint ou refusé
pour des raisons de sécurité ou d’affluence, ou
limité à certaines heures ou pour certains
espaces. Les abords de la Médiathèque hors
enceinte ne relèvent pas de la gestion et de la
responsabilité du personnel de la médiathèque.
Cet accès peut cependant être restreint ou refusé
pour des raisons de sécurité ou d’affluence, en
cas d’état d’urgence sanitaire ou limité à
certaines heures ou pour certains espaces. Les
abords de la Médiathèque hors enceinte ne
relèvent pas de la gestion et de la responsabilité
du personnel de la médiathèque.
Art 10 A la médiathèque Elsa Triolet est arrêté au
maximum par carte l’emprunt de 20 documents
(livres, CD, 3 DVD fiction….
A la médiathèque Elsa Triolet est arrêté au
maximum par carte l’emprunt de 20 documents
(livres, CD, 5 DVD fiction….
Art 15 1° Tout emprunteur qui n’a pas rendu un ou
plusieurs documents dans le délai de retour
imparti reçoit une lettre de rappel après une
semaine de retard.
2° Après l’envoi de trois lettres de rappels, le
document est considéré comme perdu par son
emprunteur. La procédure de substitution du
document est engagée à l’encontre de
l’emprunteur.
Les pénalités de retard et de remplacement pour
les documents détériorés ou non rendus sont
fixées par délibération du Conseil municipal, et
portées à la connaissance des utilisateurs par voie
d’affichage et sur le site internet de la
médiathèque.
Deux lettres de rappel seront envoyées par la
médiathèque pour tout document rendu en retard.
Le lecteur se verra suspendre son droit de prêt
jusqu'à régularisation de ce retard.
Après deux rappels restés sans réponse, une
"Mise en demeure" sera envoyée par la Mairie de
Lanester.
En cas de non réponse, un "Titre de Recette
Exécutoire" sera établi quinze jours plus tard par
le Trésor public en vue d’obtenir le paiement des
documents non restitués. Une majoration sera
également facturée pour remboursement des frais
d’expédition des courriers.
Art 16 Dans le cas d’un document détérioré et
remplacé à l’identique, l’emprunteur pourra
conserver l’exemplaire réformé. En cas de
détériorations répétées des documents de la
Médiathèque Elsa Triolet de Lanester, l'usager
peut perdre son droit au prêt de façon provisoire
ou définitive.
Dans le cas d’un document détérioré et remplacé
à l’identique, l’emprunteur pourra conserver
l’exemplaire réformé. En cas de détériorations
répétées des documents de la Médiathèque Elsa
Triolet de Lanester, l'usager peut perdre son droit
au prêt de façon provisoire ou définitive.
L’usager est tenu de signaler les dommages
constatés sur les documents. Les usagers ne
sont pas autorisés à effectuer leurs propres
réparations. De même, ils ne doivent rien
inscrire sur les documents, n’y déposer ou
apposer aucune marque, signe ou matière
quelle qu’elle soit.
Art 19 La copie de documents est facturée. Un
distributeur de cartes pour photocopies et
impressions est à disposition des usagers dans le
hall de la médiathèque.
La copie de documents est autorisée dans une
limite raisonnable.
Art 21 Les mineurs, inscrits ou non, qui fréquentent la
Médiathèque Elsa Triolet demeurent sous
l’entière responsabilité de leurs parents ou
tuteurs légaux.
Les espaces de lecture et de prêt sont ouverts aux
adultes. Néanmoins l’accès en est possible aux
enfants de moins de 11 ans à la condition
impérative qu'ils soient accompagnés d’un adulte.
L’espace jeunesse est avant tout destiné aux
enfants qui y séjournent sous la responsabilité de
leurs parents ou représentants légaux; le personnel
de la médiathèque n’est aucunement responsable
de la surveillance et de la garde des enfants.
Les mineurs, inscrits ou non, qui fréquentent la
Médiathèque Elsa Triolet demeurent sous CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 351
l’entière responsabilité de leurs parents ou tuteurs
légaux.
Art 27 L’utilisation des postes de consultation
informatique et en particulier d’internet est
soumise aux conditions suivantes.
Il est strictement interdit :
1° de consulter des sites contraires aux
missions des établissements publics et à la
législation française, notamment ceux à
caractère violent ou pornographique, faisant
l’apologie de pratiques illégales ou de
discriminations, ou de nature à porter atteinte à
la dignité humaine ;
2° d’installer des programmes personnels, ou
d’effectuer des opérations nuisibles au bon
fonctionnement du matériel ou comportant un
risque de propagation de virus informatique ;
3° de télécharger ou enregistrer des données sur
les postes de la Médiathèque, l’enregistrement
sur clé USB ou sur tout autre support étant
soumise à autorisation expresse du personnel ;
4° d’effectuer une opération de commerce en
ligne (achat ou paiement) ;
5° de se connecter à des messageries autres que
celles préconisées, d’utiliser les newsgroups, les
chats et les jeux en ligne ;
6° de contrefaire à la législation sur la propriété
intellectuelle et artistique (qui encadre la
reproduction, la représentation ou la diffusion
d'une œuvre de l'esprit et garantit les droits de
l'auteur) ;
7° de s’adonner à la copie de logiciels
commerciaux, à la contrefaçon et au piratage.
L’usage des postes informatiques publics et en
particulier d’internet doit se faire dans le respect
de l’ordre public sans lui porter atteinte et ne doit
pas être contraire au règlement intérieur.
Dans le cadre de la réglementation, la
médiathèque conserve une traçabilité de toute
activité sur ces postes de consultation
informatique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 20 avril 2021,
Considérant l’intérêt des modifications apportées pour le bon fonctionnement de la Médiathèque, en particulier la restitution des documents empruntés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : d’ADOPTER la modification des articles concernés du règlement intérieur de la médiathèque Elsa Triolet, tel que décrit ci-dessus.
Règlement de la Médiathèque Elsa Triolet de Lanester
Préambule CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 352
La « Médiathèque Elsa Triolet » est un service public municipal à caractère culturel, chargé de contribuer sur le territoire au développement de la lecture sous toutes ses formes, à l'information, à la culture, à l'apprentissage et la formation, par la mise à disposition de la population de ressources documentaires et de services. Elle vise à favoriser l'accès au savoir et la découverte, la recherche d’information sur différents supports, la lecture de divertissement ou la réflexion et l’étude. Elle contribue aux loisirs, à l'activité culturelle de la population par son programme d’animation. Elle se veut un lieu d’accueil ouvert à tous, de sociabilité et d'échange, d’intégration sociale.
La Médiathèque Elsa Triolet exerce ses missions dans le cadre des politiques publiques fixées par la collectivité. Elle fonctionne sous la responsabilité des instances politiques et administratives de la Ville de Lanester représentée par un Conseil municipal composé des représentants élus. La mise en œuvre des missions de la Médiathèque est exercée par le personnel professionnel sous la responsabilité du Directeur.
Le présent règlement définit les conditions d’accès au bâtiment et aux services de la Médiathèque approuvées par la Ville de Lanester. Tout usager par le fait de son inscription ou de l’utilisation des services de la Médiathèque est soumis au présent règlement auquel il est tenu de se conformer. Le personnel, sous l’autorité du Directeur, est chargé de son application.
Le règlement est consultable par voie d’affichage ainsi que sous forme électronique sur le site internet de la Médiathèque.
Chapitre I : Conditions d’accès
Article 1
L’accès aux espaces, jardins et services de la Médiathèque dans ses horaires d’ouverture est libre, sous réserve du respect des règles édictées dans le présent règlement.
Cet accès peut cependant être restreint ou refusé pour des raisons de sécurité ou d’affluence, en cas d’état d’urgence sanitaire ou limité à certaines heures ou pour certains espaces. Les abords de la Médiathèque hors enceinte ne relèvent pas de la gestion et de la responsabilité du personnel de la médiathèque.
Article 2
Les horaires réguliers d’ouverture, ainsi que les périodes de réductions d’horaires et les fermetures exceptionnelles sont fixés par la Ville de Lanester.
Article 3
L’accueil des groupes et leur accompagnement par le personnel s’effectuent sur rendez-vous. Article 4
La consultation sur place des ressources documentaires est libre.
L’emprunt de documents est réservé aux usagers inscrits.
Chapitre II : Conditions d’inscription
Article 5
1° L’inscription à la Médiathèque est gratuite pour les jeunes jusqu’à 25 ans, ainsi que lors de la première inscription pour les adultes résidant à Lanester. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 353
2° L’inscription donne droit à l’ensemble des services. Elle est délivrée sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Tout changement de patronyme ou de lieu de résidence doit être signalé.
3° L’inscription est valable un an. Elle est renouvelable chaque année.
Article 6
L’inscription des mineurs est soumise à l’autorisation écrite des parents ou du responsable légal et s’effectue sous leur seule responsabilité. Il sera acquis par la Médiathèque que la signature d’un seul des parents vaut autorisation d’inscription.
Article 7
1° Une carte de lecteur est délivrée lors de l’inscription. La carte remise au lecteur lors de son inscription est personnelle et nominative. Le détenteur de la carte est responsable de sa carte et des documents empruntés sous son nom. Tout inscrit est tenu de signaler immédiatement la perte éventuelle ou le vol de sa carte.
2° Lors de l’inscription, un code personnel est affecté à l’usager. Il est destiné à la consultation et à la gestion sécurisée par l’usager de son compte en ligne. Les usagers sont tenus dans leur propre intérêt et par souci de confidentialité de ne pas divulguer leur code personnel.
3° Le remplacement d’une carte en cours de validité pour quelque motif que ce soit peut être refait (tarif forfaitaire). Il est alors appliqué le tarif en vigueur fixé par le Conseil Municipal.
Chapitre III : Emprunts de documents
Article 8
L’emprunt des documents destinés au prêt à domicile est réservé à tous les usagers inscrits à la Médiathèque Elsa Triolet, sur présentation de leur carte de lecteur. Les modalités d’inscription, les tarifs, les quotas par carte d’emprunteur et la durée du prêt sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Une partie des documents de la Médiathèque est exclue du prêt à domicile : ces documents font l’objet d’une signalisation particulière et sont consultables uniquement sur place.
Article 9
Tout prêt de document, ainsi que tout retour est obligatoirement enregistré dans le système de gestion informatisé de la Médiathèque. Le prêt, le retour et la prolongation des documents s'effectuent aux bornes de prêt/retour automatisées en libre-service, réservées à cet effet et situées dans le hall d’entrée. Après un prêt, les usagers ne doivent pas replacer eux-mêmes les documents en rayon.
Article 10
Le nombre de documents empruntables par inscrit individuel et la durée de prêt sont fixés par le Conseil Municipal.
A la Médiathèque Elsa Triolet est arrêté au maximum par carte l’emprunt de : 20 documents (livres, CD, 5 DVD fiction, revues, BD, livres lus sur CD, livres en gros caractères, DVD documentaires), pour une durée de 3 semaines.
La politique de prêt en vigueur des documents peut être adaptée pour motifs de service à l’appréciation du Directeur de la médiathèque. Le public est informé de toute modification.
Article 11 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 354
Le prêt à domicile est consenti à titre individuel, sous la responsabilité de l’emprunteur. Les parents ou tuteurs légaux sont responsables des emprunts effectués par les mineurs dont ils ont la charge.
Article 12
La Médiathèque applique une politique de prêt particulière pour accorder le prêt à usage collectif (emprunt d’un lot de documents destinés à des groupes) aux associations et collectivités diverses, ainsi qu’aux enseignants dans le cadre de leurs activités
professionnelles.
Article 13
1° Les usagers inscrits peuvent demander la réservation de documents qui sont en cours d’emprunt. Une fois l’usager informé de la disponibilité du document réservé, il est tenu de venir chercher sa réservation à la Médiathèque dans un délai maximal de dix jours. Au terme de ce délai, la réservation sera annulée.
2° Un même usager peut réserver cinq documents maximum.
Article 14
Tout emprunt peut être prolongé une fois auprès des services de la Médiathèque, pour la même durée que l’emprunt initial. La prolongation est possible si la date de retour du document n’est pas déjà dépassée, et si le document emprunté n’est pas réservé par un autre usager.
Article 15
Les pénalités de retard et de remplacement pour les documents détériorés ou non rendus sont fixées par délibération du Conseil municipal, et portées à la connaissance des utilisateurs par voie d’affichage et sur le site internet de la médiathèque.
Deux lettres de rappel seront envoyées par la médiathèque pour tout document rendu en retard. Le lecteur se verra suspendre son droit de prêt jusqu'à régularisation de ce retard. Après deux rappels restés sans réponse, une "Mise en demeure" sera envoyée par la Mairie de Lanester.
En cas de non réponse, un "Titre de Recette Exécutoire" sera établi quinze jours plus tard par le Trésor public en vue d’obtenir le paiement des documents non restitués. Une majoration sera également facturée pour remboursement des frais d’expédition des courriers.
Article 16
En cas de perte ou de détérioration d'un document par un emprunteur, celui-ci doit assurer son remplacement ou l’équivalent. Le responsable du dommage ou de la disparition d’un document est celui sous le nom duquel le document a été emprunté sur présentation de sa carte de lecteur.
La non restitution du document entraîne le blocage de la carte d’emprunteur jusqu’au règlement complet de la procédure engagée.
Dans le cas d’un document détérioré et remplacé à l’identique, l’emprunteur pourra conserver l’exemplaire réformé. En cas de détériorations répétées des documents de la Médiathèque Elsa Triolet de Lanester, l'usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive.
L’usager est tenu de signaler les dommages constatés sur les documents. Les usagers ne sont pas autorisés à effectuer leurs propres réparations. De même, ils ne doivent rien inscrire sur les documents, n’y déposer ou apposer aucune marque, signe ou matière quelle qu’elle soit. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 355
Article 17
Le service de prêt inter bibliothèques ne peut couvrir que des documents correspondant à une recherche accomplie à titre privé. Le règlement de toute demande de prêt inter bibliothèques sera dû par le demandeur.
Chapitre IV : Impression et tirages
Article 18
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les copies de pages d'imprimés ou de pages d'écrans, les enregistrements sonores ou (et) visuels ne peuvent être utilisés que pour des usages à caractère individuel ou familial. Sont formellement interdites la reproduction, la diffusion ou la radiodiffusion de ces copies ou enregistrements. La Médiathèque Elsa Triolet dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.
Article 19
La copie de documents est autorisée dans une limite raisonnable.
Chapitre V : Règles de bon usage
Article 20
Les bâtiments, les collections et les équipements sont des biens collectifs que tous les usagers sont invités à respecter. La Ville de Lanester se réserve le droit d’agir pour obtenir le remboursement de tout dommage et de poursuivre devant le tribunal compétent tout acte de vol ou de vandalisme.
L’usager, inscrit ou non, doit prendre soin des documents qu’il consulte ou qu’il emprunte. Il ne doit pas les annoter, les détériorer, ni les réparer.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans tout bâtiment ouvert au public, il est demandé aux usagers :
- de s’abstenir de tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. - de s’abstenir de courir et crier dans les locaux.
- de s’abstenir de fumer et vapoter dans l’ensemble des différents espaces.
Les usagers et les visiteurs sont tenus de mettre en mode silencieux leurs téléphones portables. Un comportement respectueux et courtois est attendu de tous, que ce soit entre les usagers ou envers le personnel de la Médiathèque.
Toute distribution de documents ou de tracts ainsi que tout affichage sont interdits sans l’accord préalable prononcé par le Directeur ou un Bibliothécaire responsable de secteur.
Article 21
Les espaces de lecture et de prêt sont ouverts aux adultes. Néanmoins l’accès en est possible aux enfants de moins de 11 ans à la condition impérative qu'ils soient accompagnés d’un adulte.
L’espace jeunesse est avant tout destiné aux enfants qui y séjournent sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux; le personnel de la bibliothèque n’est aucunement responsable de la surveillance et de la garde des enfants.
Les mineurs, inscrits ou non, qui fréquentent la Médiathèque Elsa Triolet demeurent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 356
Lors de l’accueil dans les locaux de la Médiathèque d’un groupe constitué de mineurs ou comptant des mineurs, ceux-ci sont placés sous l’entière responsabilité de l’adulte accompagnateur du groupe.
Article 22
L'usage de l'ascenseur entre le rez-de-chaussée et l’étage à la Médiathèque est réservé prioritairement aux personnes éprouvant des difficultés à utiliser les escaliers. Il est notamment interdit aux enfants non accompagnés.
Article 23
L’accès des animaux dans les locaux est interdit à l’exception des animaux
d’accompagnement pour les personnes handicapées.
Article 24
Les usagers demeurent responsables de leurs biens personnels. En cas de vol ou de détérioration, la responsabilité de la Ville de Lanester ne pourra pas être engagée.
Article 25
Il est demandé aux usagers de respecter la propreté des lieux. La consommation de boissons est autorisée dans l’espace réservé à cet effet à proximité du distributeur de boissons. La consommation de denrées alimentaires n’est pas autorisée dans les salles.
Article 26
Le personnel est habilité à faire sortir des personnes ou des groupes qui ne respecteraient pas les règles de bon usage de la Médiathèque. Le non respect des règles peut entraîner une interdiction momentanée ou définitive d’accès à la Médiathèque Elsa Triolet et à ses services. Il est rappelé que, soumis aux contraintes du service, le personnel est dans l'exercice de ses fonctions placé sous la protection de la Ville de Lanester. La Ville de Lanester garantit la protection des agents de bibliothèque contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes dans leurs fonctions et garantit de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, en application de l'article 11 du chapitre II de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires. Tout agent estimant être l'objet d'une agression prévue par la loi, rapportera les faits et les circonstances précises qui pourront permettre à la tutelle de requérir les sanctions prévues par la loi.
Article 27
Pour favoriser la démocratisation des technologies de l’information et de la communication et lutter contre la fracture numérique, la Médiathèque Elsa Triolet met à la disposition des usagers des postes informatiques offrant l’accès à Internet.
Les usagers peuvent aussi accéder à la Médiathèque avec un ordinateur personnel et le connecter au réseau via le Wifi ou le filaire.
En cas de durée de consultation trop longue d’un poste informatique par un utilisateur, celui- ci pourra être invité par le personnel à céder sa place à un autre usager.
L’usage des postes informatiques publics et en particulier d’internet doit se faire dans le respect de l’ordre public sans lui porter atteinte et ne doit pas être contraire au règlement intérieur.
Dans le cadre de la réglementation, la médiathèque conserve une traçabilité de toute activité sur ces postes de consultation informatique. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 357
La Médiathèque ne peut pas être tenue pour responsable de la qualité de l’information trouvée par les utilisateurs ni de l’accès malveillant à des données ou des fichiers. L’utilisateur est seul responsable de l’affichage sur écran des données consultées. L’article 22 concernant les mineurs s’applique également à l’utilisation des postes publics.
Les bibliothécaires sont habilités à mettre fin immédiatement à toute consultation contraire aux règles, à prononcer l’exclusion de la Médiathèque et à signaler tout agissement illicite aux autorités compétentes. Tout utilisateur qui ne respecterait pas la réglementation s’expose à des poursuites.
Chapitre VI : Publicité du règlement
Article 28
Les tarifs d’inscription, de remplacement de la carte d’inscription, de substitution en cas de perte ou de dégradation de document sont fixés par la Ville de Lanester. Les tarifs sont affichés dans l’espace d’accueil de la Médiathèque.
Article 29
Le présent règlement est approuvé par la Ville de Lanester. Toute modification de ce règlement sera notifiée par voie d’affichage.
Le personnel de la médiathèque est chargé sous la responsabilité du directeur de l’application du présent règlement (dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux à l’usage du public et sur le site internet de la médiathèque).
DECISION DU CONSEIL :
Mme LE MOEL-RAFLICK : A la suite des différentes périodes de confinement et notamment la 1ère, il avait été constaté par les agents de la Médiathèque des difficultés de restitution. Nous avons encore un certain nombre de documents qui ne sont toujours pas revenus et de facto, cela ne les rend plus disponibles pour d’autres usagers. Au travers de ce bordereau et du travail mené sur ce sujet à la fois par l’équipe de la Médiathèque, la direction culture et la commission vie culturelle puisque c’est un sujet que nous avons travaillé à plusieurs reprises, nous proposons donc une modification du règlement intérieur avec un 1er rappel dans les 15 jours, un second, 2 semaines plus tard, en tous les cas tout un système de mise en œuvre concernant le recouvrement des dettes et nous avons profité de re-balayer le règlement intérieur pour y ajouter quelques modifications comme de passer de 3 DVD à 5, une clarification sur la réparation des documents par les agents de la collectivité et non pas par l’usager, également une clarification sur l’accompagnement des mineurs au sein de la structure, mineurs de moins de 11 ans par des adultes et l’introduction du cadre règlementaire sur les traçabilités des différentes consultations informatiques et enfin, dernière modification mais qui n’est pas anodine et très importante pour les jeunes utilisateurs de la médiathèque, c’est l’autorisation de copies dites raisonnables de documents dans l’intérêt de leurs recherches.
M. Le Maire : Merci Annaïg. Des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Je vous propose de le passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 358
XXVII - AMELIORATION DU PORTAIL NUMERIQUE DE LA MEDIATHEQUE ELSA TRIOLET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC
Rapport de M. LE BLE
La Médiathèque Elsa Triolet dispose d’un accès (appelé «bibliothèque virtuelle ou bibliothèque 24/24») accessible uniquement via son portail Internet. La Médiathèque Elsa Triolet utilise depuis 2016 la solution Syracuse développée par la société Archimed pour diffuser son offre via le portail numérique. Ce dernier a aujourd’hui cinq ans.
L’évolution des éléments de communication, le besoin de promouvoir de nouveaux axes, la mise en valeur de contenus, le développement de services à distance comme les ressources en ligne et surtout l’évolution des technologies et des pratiques culturelles et numériques des usagers sont autant de raisons de faire évoluer le site.
Ce projet est inscrit au budget 2021 et son coût total est évalué à 5 046 € TTC.
L’offre de prestations sera assurée par les équipes d’Archimed sous le contrôle de leur chef de projet, en lien avec la direction de la médiathèque, sa référente informatique et le service informatique de la Ville de Lanester.
Le calendrier prévisionnel prévoit une mise en ligne début 2022.
Un soutien financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) de Bretagne peut être sollicité pour cette opération, au titre des opérations concernant le développement de portails et de sites internet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle réunie le 20 avril 2021,
Considérant le besoin d’amélioration du portail numérique de la médiathèque,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 - d’AUTORISER le Maire à présenter une demande de subvention, au taux maximal, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le financement de l’amélioration du portail de la médiathèque Elsa Triolet ;
Article 2 – d’AUTORISER le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette demande de subvention.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : C’est un bordereau financier et technique. S’il n’y a pas d’interventions, je le mets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 359
XXVIII - REMUNERATION DES ANIMATEURS VACATAIRES SAISONNIERS AU 1ER JUILLET 2021
Rapport de M. JESTIN
Il est proposé de réévaluer la rémunération des animateurs vacataires saisonniers sur la base du SMIC, soit 0.99 % au 1er janvier 2021. Les montants des vacations journalières proposés sont applicables au 1er juillet 2021 :
Emploi Rémunération 2020 Proposition 2021
Directeur + 200 enfants 103,53 € 104,55 €
Directeur – 200 enfants 99,65 € 100,63 €
Directeur Adjoint Econome 88,71 € 89,58 €
Assistant sanitaire diplômé 86,28 € 87,13 €
Surveillant de baignade 86,28 € 87,13 €
Animateur pratiquant des activités à risques 86,28 € 87,13 €
Animateur diplômé ou technique 86,28 € 87,13 €
Animateur stagiaire 83,75 € 84,57 €
Animateur assistant 81,53 € 82,33 €
Les réunions de préparation et de bilan font l’objet d’un versement de deux vacations supplémentaires par contrat.
L’indemnité journalière versée aux agents occupant les fonctions de Directeur & Directeur Adjoint est réévaluée dans les mêmes conditions :
Fonction Indemnité journalière 2020 Proposition 2021
Directeur 8.37 € 8.46 €
Directeur Adjoint 4.18 € 4.22 €
Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal de la Ville de Lanester.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Relations Humaines du 19 avril 2021, Considérant l’évolution annuelle du SMIC horaire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : d’APPROUVER la réévaluation de la rémunération des animateurs vacataires saisonniers sur la base de l’évolution du SMIC, soit 0.99 % au 1er janvier 2021.
DECISION DU CONSEIL :
M. JESTIN : C’est une réévaluation en fonction du SMIC soit 0,99 % au 1er Janvier 2021. C’est un bordereau que nous examinons tous les ans pour réajuster la rémunération des saisonniers. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 360
M. Le Maire : C’est une rémunération cohérente par rapport à certaines autres pratiques dans ce milieu de l’animation et des saisonniers. Des interventions ? Je n’en vois pas. Je mets ce bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXIX - LYCEE JEAN MACE – JOURNAL LA GAZETTE SAUCISSE – AIDE EXCEPTIONNELLE POUR PARTICIPATION AU FESTIVAL EXPRESSO
Rapport de Mme BUSSENEAU
La Gazette Saucisse est le média d'expression lycéenne du lycée Jean Macé à Lanester.
Né en 2012, le projet perdure aujourd'hui : une quarantaine de lycéennes et de lycéens s'y investissent en fabriquant et en diffusant de l'information à travers le journal papier, le site Internet (www.lagazettesaucisse.net) et les pages Facebook, Twitter et Instagram que gère le comité de rédaction.
L'an passé, ils ont reçu le prix du concours régional de journaux scolaires Médiatiks (organisé par le CLEMI), ainsi que le 1er prix national confiné X-Presso.
Cette année encore, ils souhaitent participer au Festival Expresso presse jeunes, organisé par Jets d’Encre (Association Nationale pour la promotion et la défense de la presse d’initiative jeune) les 5 et 6 juin prochains à Paris. Les différentes rédactions « s’affrontent » en réalisant un journal complet en 15h. Au-delà de la compétition, ce festival est surtout un temps de rencontres et d’échanges.
Le comité de rédaction sollicite une subvention d’un montant de 500 € pour sa participation à ce festival. Celle-ci a généré une dépense de 1 335 € dont :
- 435 € de frais de participation au festival (35 € X 13 participants)
- 780 € de frais de transport Rennes/Paris
- 100 € de matériel.
Cette dépense serait prélevée sur les crédits ENSEIGNEMENT - nature 6574 fonction 22 - Projets
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Education Enfance Jeunesse du 21 avril 2021,
Considérant l’intérêt de ce journal pour les lycéens de Jean Macé,
Considérant la contribution de ce prix au rayonnement de la ville de Lanester, Considérant les crédits inscrits à l’article 6574 du budget 2021 de la ville,
Il est proposé au Conseil Municipal
Article unique : d’ACCORDER une subvention de 500 € au journal GAZETTE SAUCISSE pour sa participation 2021 au festival « Expresso presse jeunes », organisé par l’association « Jets d’Encre ».
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Il s’agit de l’équipe qui planche et qui produit la « Galette » Saucisse. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 361
Rires dans la salle.
M. Le Maire : Je le fais à chaque fois ! Je commence à avoir faim, je pense que c’est cela !
M. JUMEAU intervient.
M. Le Maire : « La Gazette Saucisse », d’autant plus que j’ai en face de moi, le fondateur mais ce n’est pas l’objet du bordereau.
M. LE MAGUER : Cela remonte !
Mme BUSSENEAU : Et pour information, l'année dernière, ils ont gagné le 1er prix national confiné X-Presso.
M. Le Maire : Merci. C’est vrai qu’il y a une tradition de qualité autour de la gazette saucisse, journal étudiant lycéen souvent primé. Des générations de lycéens de ce lycée y ont contribué. Cela a dû susciter des vocations.
M. SCHEUER : Je dirais même qu’il y a une tradition de qualité journalistique dans le lycée. J’ai connu le journal précédent de « la Gazette Saucisse ». Je faisais partie de la rédaction. Il s’appelait « l’anonyme » à l’époque. Effectivement, nous participions aux mêmes concours et c’était une vraie source d’émancipation en tant que jeune. Cela nous permettait de rencontrer des personnes d’autres filières, de s’impliquer et de réaliser un premier pas vers la politique également.
Rires dans la salle.
M. Le Maire : Merci, la preuve, puisque nous avons un des fondateurs parmi nous ! Il faudra donc surveiller de près les noms des rédacteurs actuels ! S’il n’y a pas d’interventions, je passe au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXX - AVENIR CYCLISTE LANESTER 56 – SUBVENTION GRAND PRIX CYCLISTE DE LA VILLE
Rapport de M. GARAUD
La 30ème édition du Grand Prix Cycliste organisé par l’Avenir Cycliste Lanester 56 devrait se dérouler le mercredi 30 Juin 2021 à Lanester.
Cette course cycliste semi-nocturne pourrait regrouper plus de 100 participants.
L’association sollicite une subvention de 3 185 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Activités Sportives réunie le 14 Avril 2021, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 362
Considérant la demande de l’Association Avenir Cycliste Lanester 56,
Considérant l’importance de cette manifestation,
Considérant la politique de soutien aux manifestations sportives de la ville,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’ATTRIBUER une subvention d’un montant 3 185 € à l’Association Avenir Cycliste Lanester 56.
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : Y-a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXI - CENTRE MUNICIPAL D’INITIATION SPORTIVE (CMIS) - TARIFS 2021- 2022
Rapport de Mme LOPEZ LE GOFF
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’application des tarifs suivants pour le Centre Municipal d’Initiation Sportive pour la saison 2021/2022. Ce barème prend en compte les orientations budgétaires fixant le maintien des tarifs 2020 pour l’année 2021.
2020/2021 2021/2022
Lanester 31,02 € 31,02 €
Extérieur 62,08 € 62,08 €
Les recettes seront imputées à l’article 70631 du budget de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29
Vu l’avis favorable de la commission Affaires Sportives réunie le 14 Avril dernier,
Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article Unique : de VOTER les tarifs énoncés ci-dessus pour le Centre Municipal d’Initiation Sportive pour la saison 2021/2022.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 363
M. Le Maire : A l’image de la décision prise par le conseil municipal de geler les tarifs sur l’année, ce qui est donc proposé, c’est de reconduire les mêmes tarifs que ceux de l’année dernière. Y a-t-il des interventions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXXII - AVENANTS AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000 €
Rapport de Mme DUVAL
La Ville de Lanester a signé des conventions de partenariat avec les associations sportives subventionnées à plus de 23 000 € :
- Association Sportive Lanestérienne
- Foyer Laïque de Lanester
- Lanester Handball
- Lanester Gymnastique
- Enfants du Plessis
Des avenants doivent être conclus pour l’année 2021. Les modifications concernent les subventions accordées dans le cadre de l’aide à la vie associative et les volumes horaires de mise à disposition des animateurs sportifs municipaux.
Mise à disposition
d’animateurs/nombre
d’heures par semaine
scolaire
Subvention d’aide à l’encadrement :
nombre d’heures compensées /40
semaines/Montant en euros
As sociation S portive
Lanestérienne 6 h 20h / 12 000 €
Foyer Laïque Lanester Voile : 4h
Tennis : 18h / 10 800 €
Tennis de table : 11h/ 6 600 €
Basketball : 15h / 9 000 €
Badminton : 15h / 9 000 €
Judo : 7h / 4 200 €
Boxe française : 12 h / 7 200 €
Voile : 4h / 2 400 €
Lanester Handball 33h / 19 800 €
Lanester G ymnastique 35h / 21 000 €
Enfants du P lessis 24h / 14 400 €
L’avenant à la convention avec le Foyer laïque précise que celui-ci bénéficie également d’une subvention de 15 879 € pour le financement d’un poste administratif. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 364
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, faisant obligation de conventionnement avec les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 euros;
Vu l’avis favorable de la commission chargée des Activités Sportives réunie le 14 avril 2021;
Considérant la volonté de la commune de soutenir la pratique sportive encadrée par du personnel qualifié dans les associations lanestériennes ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER les termes des avenants aux conventions avec les associations sportives subventionnées à plus de 23 000 €.
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à les signer.
La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association Sportive
Lanestérienne, établie le 7 novembre 2002 est modifiée suivant les dispositions suivantes :
Article 2 : PARTENARIAT
- Personnels :
* Volume de mise à disposition : 6h00 par semaine scolaire
- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2021, correspondant à la compensation de 20 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 12 000 € sous réserve de l’évolution des protocoles sanitaires liés à la Covid 19 et de présentation des justificatifs de la Déclaration Sociale Nominative.
Article 5 : Modification, résiliation de la convention
AVENANT N° 15 A LA CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LANESTER
ET L’ASSOCIATION SPORTIVE
LANESTERIENNE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 365
L’Association Sportive Lanestérienne devra informer la Ville de LANESTER, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.
Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
LANESTER, le
La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et le Foyer laïque de Lanester, établie le 7 novembre 2002 est modifiée suivant les dispositions suivantes :
Article 2 : PARTENARIAT
- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2021 (40 semaines de fonctionnement),
* section Tennis : compensation de 18 heures d’encadrement / semaine soit 10 800 €
* section Tennis de Table : compensation de 11 heures d’encadrement / semaine soit 6 600 €
* Section Basket Ball : compensation de 15 heures d’encadrement / semaine, soit 9 000 €
* Section Badminton : compensation de 15 heures d’encadrement / semaine, soit 9 000 €
* Section Judo : compensation de 7 heures d’encadrement / semaine, soit 4 200 €
* Section Boxe Française : compensation de 12 heures d’encadrement / semaine, soit 7 200 €
* Section Voile: compensation à 4 heures d’encadrement / semaine, soit 2 400 €
- Subvention poste administratif : 15 879 €
Sous réserve de l’évolution des protocoles sanitaires liés à la Covid 19 et de présentation des justificatifs de la Déclaration Sociale Nominative.
Pour la Ville de LANESTER
Gilles CARRERIC
Maire
Pour L’Association Sportive
Lanestérienne
Luc CARROUR
Le Président
AVENANT N° 18 A LA CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
LANESTER
ET LE FOYER LAÏQUE DE LANESTER CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 366
La Ville de LANESTER met également à disposition du Foyer Laïque de Lanester les moyens suivants :
- Personnels :
* Volume de mise à disposition par activité et par semaine scolaire :
• Voile : 4 heures
Article 5 : Modification, résiliation de la convention
Le Foyer Laïque de Lanester devra informer la Ville de Lanester, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.
Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
LANESTER, le
La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et le Lanester Handball, établie le 7 novembre 2002 est modifiée suivant les dispositions suivantes :
Article 2 : PARTENARIAT
- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2021, correspondant à la compensation de 33 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 19 800€, sous réserve de l’évolution des protocoles sanitaires liés à la Covid 19 et de présentation des justificatifs de la Déclaration Sociale Nominative.
Article 5 : Modification, résiliation de la convention
Le Lanester Handball devra informer la Ville de Lanester sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.
Pour la Ville de LANESTER
Gilles CARRERIC
Maire
Pour Le Foyer Laïque de Lanester
Eric LE BAIL
Le Président
AVENANT N° 14 A LA CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
LANESTER
ET LE LANESTER HANDBALL CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 367
Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
LANESTER, le
AVENANT N° 7 A LA CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LANESTER
ET L’ASSOCIATION LANESTER GYMNASTIQUE
La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association Lanester Gymnastique, établie le 3 juillet 2014 est modifiée suivant les dispositions suivantes :
Article 2 : PARTENARIAT
- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2021, correspondant à la compensation de 35 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 21 000€ sous réserve de l’évolution des protocoles sanitaires liés à la Covid 19 et de présentation des justificatifs de la Déclaration Sociale Nominative.
Article 5 : Modification, résiliation de la convention
L’Association Lanester Gymnastique devra informer la Ville de LANESTER, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.
Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
LANESTER, le
Pour la Ville de LANESTER
Gilles CARRERIC
Maire
Pour Le Lanester Handball
Philippe LE MASSON
Le Président
Pour la Ville de LANESTER
Gilles CARRERIC
Maire
Pour L’Association Lanester Gymnastique
Christel CORRE
Présidente CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 368
La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association des Enfants du Plessis, établie le 21 mai 2015 est modifiée suivant les dispositions suivantes :
Article 2 : PARTENARIAT
- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2021, correspondant à la compensation de 24 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 14 400 € sous réserve de l’évolution des protocoles sanitaires liés à la Covid 19 et de présentation des justificatifs de la Déclaration Sociale Nominative.
Article 5 : Modification, résiliation de la convention
L’Association des Enfants Du Plessis devra informer la Ville de Lanester, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.
Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
LANESTER, le
DECISION DU CONSEIL :
M. Le Maire : C’est un bordereau que nous passons tous les ans aussi concernant des avenants de conventions de partenariat avec les associations sportives subventionnées à plus de 23 000 €. C’est respecter le cadre légal. Si vous souhaitez avoir des précisions, Valérie peut vous les apporter. Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Je vous propose de le passer au vote. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
Pour la Ville de LANESTER
Gilles CARRERIC
Maire
Pour L’Association des Enfants du PLessis
Yannick WILZIUS
Le Président
AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE
PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LANESTER ET
L’ASSOCIATION DES ENFANTS DU PLESSIS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 369
Les points inscrits à l’ordre du jour étant épuisés, M. Le Maire donne la parole à Mme Claudine DE BRASSIER pour une question orale en application du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Mme DE BRASSIER : Pour répondre à l'un des objectifs du plan Climat-Air-Energie Territoire (PCAET), adopté par délibération du Conseil communautaire le 17 décembre 2019, avec une partie intitulé : «porter en 2050 la part modale vélo à 30 % en cœur d'agglomération et à 10 % en périphérie», Lorient Agglomération propose d'expérimenter en 2021 une aide sans conditions de ressources à l'achat de vélos à assistance électrique mais également de vélos pliants (autorisés dans les transports collectifs) et de vélos cargos. Cette aide est cumulable avec une aide communale ayant le même objet. Ce bordereau a été voté à l’unanimité lors du dernier conseil communautaire, le 20 avril dernier. Le dispositif est entré en vigueur le 2 Mai pour durer jusqu’au 31 décembre 2021. Les villes de Quéven, Ploemeur et Inzinzac-Lochrist proposent une aide complémentaire pour leurs habitants. Serait-il possible de proposer une aide pour les Lanestériens ?
Nous avons tous ici je crois dans nos programmes respectifs inscrits les mobilités douces comme axe politique majeur de développement urbain. Je pense…
M. Le Maire : Je vous propose de vous en tenir à la question, d’accord ?
Mme DE BRASSIER : Je pense que cette proposition pourrait faire consensus au sein du conseil municipal, merci de me laisser terminer M. Le Maire.
M. Le Maire : Je ne voyais pas où vous vouliez en venir avec la litanie des communes concernées.
Mme DE BRASSIER : Je termine ma phrase.
M. Le Maire : Cela n’apparaissait pas dans la question, c’est pour cela que je vous ai interrompu.
Mme DE BRASSIER : D’après le règlement intérieur, on peut expliciter la question.
M. Le Maire : On pose la question.
Mme DE BRASSIER : J’ai terminé.
M. FLEGEAU : Vous contestez ce point ?
M. Le Maire : Non, il n’y a pas de souci.
Mme DE BRASSIER : Merci de m’avoir laissé terminer.
M. Le Maire : Je vais passer la parole à Rose MORELLEC qui va respecter également les termes du règlement intérieur.
Mme MORELLEC : Effectivement cette aide a été proposée lors du précédent conseil communautaire et nous avons eu l’occasion de voter pour et de considérer que c’était une bonne action en faveur du vélo, d’exprimer même notre adhésion, ce qui a pu surprendre. Dire aujourd’hui que cette aide est effectivement cumulable avec d’autres aides communales, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 370
qu’elle ait aussi cumulable avec une aide de l’Etat, sous conditions de ressources. Cela nous donne l’occasion de vous confirmer que ce sujet est à l’étude concernant notre commune, et que le sujet sera porté en commission pour en débattre et ensuite au conseil municipal pour son adoption.
M. Le Maire : Merci. Ce que je vous propose…
M. GARAUD : J’ai une question à poser…
M. Le Maire : Une question a été posée. Je souhaite que le règlement intérieur soit respecté, donc, question, réponse. Je vous propose donc d’en rester là.
Juste vous donner une information avant de conclure, vous dire que le prochain Conseil Municipal prévu initialement le 24 Juin est reporté au 1er juillet. Il ne vous aura pas échappé que d’ici là, nous aurons 2 rendez-vous électoraux. Je remercie d’avance toutes les personnes volontaires qui donneront de leur temps pour permettre le déroulement des opérations de vote dans de bonnes conditions. Il ne vous a pas échappé que c’est un double scrutin, qu’il faut mobiliser largement que ce soit en tant que présidents de bureaux de vote que de suppléants, d’assesseurs. 2 scrutins pour lequel je souhaite la plus grande vitalité démocratique. Et ce qu’il faut retenir, c’est le décalage d’une semaine et si vous posez déjà la question, je vous en apporte la réponse, les commissions municipales seront décalées de la même manière pour respecter le calendrier que nous nous sommes fixés et que nous respectons. Je vous remercie et je vous souhaite une bonne soirée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 371
Gilles CARRERIC
Maire
Rose MORELLEC Bernard LE BLE
Françoise DUMONT Maurice PERON Annaïg LE MOEL-RAFLIK
Philippe JUMEAU Mireille PEYRE Philippe JESTIN
Céline SORET Patrick LE GUENNEC a donné pouvoir
à M. JESTIN
Patrick LEGEAY, secrétaire de
séance
Monique BONDON Philippe GARAUD Nadine LE BOEDEC a donné pouvoir à M. JUMEAU
Annick LE GAL Wahmetrua-Noël CILANE Valérie DUVAL
Patricia RIOU a donné pouvoir à
M. LE MAGUER
Rémy COQUELIN a donné pouvoir à
M. LE BLE
Marie-Laure BUSSENEAU
Guenola LE HUEC Florence LOPEZ-LE GOFF a donné
pouvoir à Mme BONDON
Morgane HEMON a donné pouvoir
Mme LE GAL
Mickaël LEBLOND a donné
pouvoir à Mme MORELLEC
Kévin ALLENO Steven LE MAGUER
Carmen LE BORGNIC a donné
pouvoir à Mme DE BRASSIER
Pascal FLEGEAU Vincent KERYVIN
Claudine DE BRASSIER Christelle MAHO David MEGEL
Alexandre SCHEUER Louis CHAMBELLAND CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 6 MAI 2021 372