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Déliberation - del07 2026
Déliberation - del10 2024
Déliberation - del01 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del01 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Région
Rhône
Alpes
4
:
Département
de
la Haute-Savoie
Séance
du
9 février
2023
‘Arrondissement
de
St Julien
en
Genevois |
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
2
février
2023,
les
membres
Canton
de
St Julien
en Genevois:
‘|
composant
le conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le jeudi
9
Commune
de
Minzier
(74270)
‘|
février
2023
à
20
h
30
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémie
:
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
: 15
Alexandre
BAUDET,
Jérémie
COURLET,
Christelle
DEROBERT,
Nicolas
GIROD,
Carole
ETTORI,
Sébastien
REY-GORREZ,
,
En
exercice
: 15
André
MORARD,
Béatrice
TISSOT,
Marie
TROUILLET,
Présents
: 9
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
code
Votants
: 11
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n°
0E_2023
Absents
excusés:
Vanis
ETHEVE
(a
donné
pouvoir
à
Jérémie
COURLET),
Marie-José
GIUSTI
(a
donné
pouvoir
à
André
MORARD),
Rémi
BESSERER,
Gaëlle
MESSINA
Céline
GEORG,
Aline
SIMOES
Secrétaire
de
séance
: DEROBERT
Christelle
Objet : REPORT
DE
CRÉDIT
: AUTORISATION
DU
MAIRE
À
ENGAGER,
HOUDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
+ __ Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art,
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
1" janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de ce budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Les
chapitres
d'investissement
concernés
sont
les
suivants
:
BUDGET
PRINCIPAL
- M14
CHAPITRES
LIBELLÉS
BUDGET
2022
MONTANT
CRÉDIT
CONCERNÉS
AUTORISÉ
2023
(1/4
BP2022)
CHAPITRE
16
Dépôts
cautionnements |
5
000
€
1250
€
reçus
CHAPITRE
21
Immobilisations
1 420
252.86
€
355
063
€
corporelles
BUDGET
EAU
- M49
CHAPITRES
LIBELLÉS
BUDGET
2022
MONTANT
CRÉDIT
CONCERNÉS
AUTORISÉ
2023
(1/4
BP2022)
CHAPITRE
21
Immobilisations
725
368.91
€
181
342
€
corporelles
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
de
reporter
les
crédits
comme
énoncé
ci-dessus.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christelle
DEROBERT
Compte
tenu
de
sa
télétransmission
le
:|
Jérémie
CO
Et
de
la publication
le
: