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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 025 alsh demande habilitation api particulier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 025 alsh demande habilitation api particulier)
Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le quatorze avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Centre Culturel et des Congrès - 9 Boulevard du Collège - 71 600 PARAY-LE- MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 8 avril 2025.
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_025 - ADMINISTRATION GENERALE ALSH – DEMANDE D’HABILITATION API PARTICULIER – UTILISATION DONNÉES
Le Grand Charolais utilisait pour la facturation du temps de présence au sein des ALSH un logiciel dédié.
Dans un souci de simplification, le choix a été fait de procéder à un changement de logiciel (Dominoweb) pour les ALSH pour procéder à la facturation et permettre aux familles un paiement dématérialisé.
Cette évolution offre aux citoyens un véritable portail familles leur permettant d’accéder à l’ensemble de leurs démarches en lien avec le Grand Charolais (pré-inscriptions micro- crèches, inscriptions ALSH et activités nautiques). Ces changements interviendront dans le 2ème semestre 2025.
Ce logiciel est déjà utilisé pour les micro-crèches et sera prochainement déployé pour le relai petite enfance ainsi que pour le centre nautique.
Ce changement nécessite de pouvoir utiliser des données personnelles des usagers pour procéder à la facturation.
Pour ce faire, il est nécessaire d’utiliser API Particulier qui est un portail gouvernemental qui offre un accès sécurisée aux données. Le Grand Charolais doit, pour pouvoir y accéder, solliciter une habilitation.
L’API permet de disposer d’informations certifiées à la source (quotient familial CAF/MSA et données fiscales) nécessaires au calcul de la tranche tarifaire de l’ALSH dans le respect de l’article L.114-8 du Code des relations entre le public et l’administration qui autorise les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public.
Pour permettre à la Communauté de Communes du Grand Charolais d’accéder à l’API Particulier, il est nécessaire de préciser les données utilisées, leur usage et la durée de conservation.
Pour rappel, les tarifs des ALSH tels qu’approuvés par le conseil communautaire, le 21 septembre 2021, sont les suivants :
DEL2025_025 1/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Les données sollicitées sont les suivantes :
Données Usage Durée conservation
Coefficient familial ou MSA Pour détermination de la
tranche (quotient familial)
applicable pour la tarification
18 mois
Revenu fiscal de référence
(année N, N-1 et N-2)
Pour calcul du quotient
familial et détermination de
la tranche tarifaire pour les
non- allocataires CAF
18 mois
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.114-8 du Code des relations entre le public et l’administration,
Considérant la nécessité de définir les données à utiliser dans le cadre de l’API Particulier,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De solliciter dans le cadre de la tarification des ASLH auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), l’accès à l’API Particulier et notamment aux données suivantes pour l’instruction des demandes des familles et le calcul de la tranche tarifaire applicable. Les conditions d’utilisation et durées de conservation des données sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Données Usage Durée conservation
Coefficient familial ou MSA Pour détermination de la tranche (quotient familial)
applicable pour la
tarification
18 mois
Revenu fiscal de référence Pour calcul du quotient 18 mois
DEL2025_025 2/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
(année N, N-1 et N-2) familial et détermination de la tranche tarifaire pour les
non- allocataires CAF
- De préciser que le responsable de traitement des données est la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2025_025 3/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Bérénice PORTIER
Membres présents à la séance : 55 Votants : 66
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Éric BRAZ, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE
Délégués ayant donné pouvoir :
Catherine CLERGUÉ à André ACCARY, Chantal CHAPPUIS à Guillaume CHAUVEAU, Jean-Bernard DESCHAMPS à Philippe DUMOUX, Thierry DESJOURS à Cédric FRADET, Nicole GEORGES à Magali DUCROISET, Edith TERRIER à Pierre BERTHIER, Lolita RODRIGUEZ à David BÊME, Emmanuel REY à Cyrille DUCERF, Jean-Marc NESME à Michel TRAVELY, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Céline BIJON, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 14 avril 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2025_025 4/4