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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - pc03028126n0005m01 librad j divers modification piscine bassin retention portail)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
_— 2026/108
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ D'ACCORD MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
TU PC03028124N0005M01 0 0 0 0036326
Dossier :PC 030281 24 NO005M01 Demandeur : Déposé le : 18/03/2026
Nature des travaux : Modification de l'emplacement, de la taille de la LIBRAD JÉRÔME piscine sur la maison coté Sud/Modification de l'emplacement, de la 5BIS RUE DES ECOLES dimension du bassin de rétention côté Sud/Suppression d'un mur de 30870 CLARENSAC clôture contre la maison côté Nord décalage du portail en alignement avec
le grillage qui sépare l'habitation Nord du chemin commun.
Adresse des travaux : 256 CHEMIN DES BARAQUES DE FONS
30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD
Références cadastrales: 00080519
Zone UB
Demandeur(s) co-titulaire(s) : GOT LACAZE VIRGINIE -
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021 révisé le 29/01/2026,
Vu l'autorisation de Permis de construire n° PC 030281 24 NO005,
Vu les prescriptions de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP, en date du 25/03/2026,
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 18/03/2026,
Vu la réception de ces dernières le 01/04/2026.
ARRÊTE
Article unique : Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Les prescriptions contenues dans le permis d'origine, non modifiées par la présente autorisation, sont maintenues et devront être respectées.
y À.
Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD, le asp Pour le Maire, Date d'affichage : = rai de oépat: A9 [3 DIE
- de la décision en mairie : | Y 126
Date de transmission au Préfet ou à son délégué : olO4 [EX
PE Serge ROUVIÈRELa présente décision est transmise au représentant
de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PELS RÉ EN:
Le (ou les) demandeur peut contester la
légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de réception. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet Www.lelerecours.fr). 11 peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans. les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de
l'urbanisme, le permis est périmé si les {ravaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . ll en est de même si, passé
ce
délai. les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. Les dispositions
du présent article sont applicables à [a décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le penis le délai de validité
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, SES de fecours contre une décision prévue par une législation connexe donnant leu à unes réalisation différée des travaux
dans l'attente de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir
ou la décision de non-opposition à une déclaration
préalable peut être prarogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme ef lee servitudes administratives de tous ordres auxquelles est Soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl lecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité”
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : -
adressé au maire, en trois exemplaires,
une déclaration d'ouverture de chantier
(le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la Mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A, 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en
l'absence de recours ou de retrai
dans le délai de deux mois à compter de son
affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours 251 tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date
du permis, l'autorité compétente peut le retirer,
si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.
autorisation est délivrée sous réserve
du droit des tiers : Elle à pour objet de
vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir
ses draits en
Saisissant les iibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s)
de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance
de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code
des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
A l'achèvement des travaux de Gonstruction ou
d'aménagement, vous devez adresser en Mairie
une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable
(art L 462.1 du Code de l'Urbanisme). Lorsque
les travaux ne sont pas conformes au permis délivré
ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme). Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal. Elle
peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).