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Déliberation - dp03028126n0015 bouet f construction piscine veranda clotures avec portail Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - dp03028126n0015 bouet f construction piscine veranda clotures avec portail)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 2026/116

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION

: Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

A

DPO03028126N0015 1100000364

Dossier : DP 030281 26 N0015 Demandeur :

Déposé le : 06/04/2026

Nature des travaux : Création d'un piscine/création d'une BOUET FRANCK véranda/clôtures+portail 91 CHEMIN DE ROBIAC

Adresse des travaux : 91 CHEMIN DE ROBIAC 30730 SAINT MAMERT

30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD FRANCE

Références cadastrales: 00082728

Zone UB

Surface de plancher créée : 18,93m°

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021 révisé le 29/01/2026,

DÉCIDE

Article 1

La DP 030281 26 N0015 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Considérant les articles L128-1 et L128-2 du Code de la construction et de l'habitation, depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif

de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade.

Le constructeur où l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maitre d'ouvrage une note technique indiquant le

dispositif de sécurité normalisé retenu.

Les eaux de vidange de la piscine devront être évacuées avec les eaux pluviales, il est interdit de les rejeter dans le réseau des eaux usées.

Article 3

Considérant l'article UB5 du règlement du PLU, les murs de clôtures prévus au projet devront obligatoirement être enduits sur les deux faces et être équipés de barbacanes. Ces dernières devront être installées au niveau du

terrain naturel, être espacées au plus tous les 2m avec une section minimale de 0,10m2.

Page 1/2Date d'affichage :

- de l'avis de dépôt Le Ale) |

- de la décision en mairie : Àgl (à L2-c4(, L'adjoint délégy

Date de transmission au Préfet où à son délégué DAUNNTA Monsieur

La présente décision est susceptible de donner lieu au versement des taxe d'éménagement et de la redevance d'archéologie

préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultériei ent par les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le départément dans les conditions prévues aux article

L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PP. AIRES :

le délai d'un mois à compter de la notification de la décision expresse où de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.

Attention: le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif el ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux, L'absence

de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de la demande.

Durée de validité :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont Pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification menlionnée à l'arlicle R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de mème si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, Les dispositions du présent anicle sont applicables à la décision de non appostion à une déclaration préalable lorsque cete déclaration porte sur une opération comportant des travaux

En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une. déclaration préalable peut être prorogé deux fois Pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de lous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable 4 son égard, La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (R424-21 du code del'urbanisme),

Conformément aux dispositions du décret 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant la durée de validité des autorisations d'urbanisme, et par dérogation au principe général fixé par l'article R424-21 précité, définissant les règles habituellement en vigueur en matière de prorogation, les décisions délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont prorogées automatiquement selon les dispositions suivantes

- Un an pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, ('!

= deux ans pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, sans possibilité de prorogation supplémentaire. ‘*

1 ta durée de vadié d'une autonsaïion d'explotalion commerciale associée à un permis de consture délivré durant lune ou laure des périodes précitées est prorogée dans les mêmes conditions

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoi:

7 Féressé au maire, en rois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 esl disponible à la mairie ou sur le sie

Internet htps:/ww.service-public.f'particullersivesdroits/R1976, Cette démarche n'esl pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable ; installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions

des aricles À 424-168 à À. 424-19, est disponible à la maine, sur le site interet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

À compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers

- dans le délai d'un mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique,

- dans le délai de deux mois en cas de recours contentieux.

L'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours auprès de l'autorité compétente ;

dans le délai de trois mois après la date de l'autorisalion, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le

bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle 3 Pour objet de vérifler la cenfomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres Gisposiions de droits privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cel achèvement et la conformité des travaux

au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de

déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Sete mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423,48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462,9 dernier alinéa).

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