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Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Saint-Just.
Lien du pdf (Déliberation - 20260923 bassin retention oap)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HERAULT
Date : 23-09-2026
Numéro : 2026-09-23/11
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil | Enexercice | Qui ont pris part à la
Municipal délibération
23 23 22
Date de la convocation
17/09/2026
L é le 28/09/2026 EXTRAIT DE RA Envoyé en préfecture le
DES DELIBERATIONS DU C Reçuen préfecture le.28/09/2026
Publié le
DE LA COMMUNE d4 1D':034-213402720-20260923-2026092311-DE
34400
Séance du 23 septembre 2026
L'an Deux-mille-vingt-six
etle 23 septembre
à dix-huit heures trente minutes
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Mr QUESADA Yves.
Présents : M.M : BERTELOOT Georges, BOU Cathy, CHASTRUSSE Evelyne,
COLOMINES Souhila, COMBES Corinne, DUGARET David, GABARROU
Thierry, GARAND Stéphanie, MAY Carine, OLIVER Sandrine, OLIVIER Vincent
PERIOT Cyrille, PERRIER Jérôme, QUESADA Yves, REYNES Sophie, ROUX
Jérôme, RUIVO Philippe, SABATIER Cathy, SANSONE Christian, VALLE
Florence, VIGLIETTI Andra.
Procurations : M. ARNOLD Stéphane à Mme CHASTRUSSE Evelyne
Absents :M. SAVAL Jérôme
Secrétaire de séance : Mme CHASTRUSSE Evelyne
MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE COMMUNALE
POUR LA RÉALISATION D'UN BASSIN DE RÉTENTION — OAP DE GINESTIÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan local d'urbanisme de la Commune de Saint-Just approuvé par
délibération du Conseil municipal en date du 4 décembre 2055 :
Vu l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur de
Ginestié ;
Vu le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente
délibération ;
Considérant le projet d'aménagement porté par la société Angelotti
Aménagement dans le secteur couvert par l'OAP de Ginestié ;
Considérant la nécessité de réaliser les ouvrages nécessaires à la gestion des
eaux pluviales liés à cette opération d'aménagement ;
Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée
section AC n°0004, susceptible d'accueillir un bassin de rétention
nécessaire à la gestion des eaux pluviales de l’opération ;
Considérant qu'il convient, à cette fin, d'autoriser la mise à disposition de
cette parcelle dans les conditions définies par la convention annexée à la
présente délibération ;
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention à
conclure entre la Commune de Saint-Just et la société Angelotti
Aménagement.
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Commune met à disposition la parcelle communale cadastrée AC n°0004
afin de permettre la réalisation du bassin de rétention nécessaire à
l’opération d'aménagement du secteur de Ginestié.
La convention précise notamment les conditions d'occupation de la
parcelle, les responsabilités respectives des parties ainsi que les modalités
de réalisation, d’entretien et de gestion de l'ouvrage.
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le
ID : 034-213402720-20260923-2026092311-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ _ APPROUVE la convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée
section AC n°0004 pour la réalisation d’un bassin de rétention dans le cadre de
l'aménagement du secteur de Ginestié, telle qu’annexée à la présente délibération ;
° __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention :
+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tout
document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance,
Pour extrait conforme,
Le maire,
Yves QUESADA
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Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le
a ID : 034-213402720-20260923-2026092311-DE
ville de
Sail t
CONVENTION DE MISE À DISPOSITIONDE LA PARCELLE AC 0004 EN VUE DE LA REALISATION D'UN BASSIN DE RETENTION DANS LE CADRE DE L'OAP DU GINESTIE
Entre
La commune de SAINT-JUST (34400), représentée par son Maire, Monsieur Yves
QUESADA,
ci-après dénommée « la Commune »,
Et
La SAS ANGELOTTI AMÉNAGEMENT, dont le siège social est situé 43 rue de L'industrie 34500 BEZIERS, représentée par ], dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l'Aménageur »,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l'aménagement du secteur couvert par l'Orientation d'Aménagement et
de Programmation (OAP) du Ginestié, la réalisation de l'opération nécessite la création
d'un ouvrage destiné à assurer la rétention et la gestion des eaux pluviales.
La Commune de Saint-Just est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 0004,
destinée à accueillir ce bassin de rétention.
Afin de permettre la réalisation de cet équipement dans le cadre de l'aménagement du
secteur, la Commune accepte de mettre cette parcelle à la disposition de l’'Aménageur
dans les conditions définies par la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Commune met à disposition de l’Aménageur la parcelle cadastrée section AC n° 0004,
afin de permettre la réalisation du bassin de rétention nécessaire à l'aménagement de
l'OAP du Ginestié.
Cette mise à disposition est exclusivement consentie pour la réalisation des travaux et
équipements nécessaires à cet ouvrage ainsi que pour les interventions directement
liées à leur exécution.
La Commune demeure propriétaire de la parcelle pendant toute la durée de la
convention.
ARTICLE 2 - CARACTÈRE DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de la parcelle AC 0004 est consentie à l’Aménageur à titre gratuit.
Elle ne confère à l’'Aménageur aucun droit réel sur la parcelle et ne peut être utilisée
pour un autre objet que celui défini par la présente convention.
L'Aménageur ne pourra céder ou transférer le bénéfice de la présente convention à un
tiers sans l'accord préalable et écrit de la Commune.
ARTICLE 3 - RÉALISATION DES TRAVAUX
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026 L'Aménageur assure, sous sa responsabilité et à ses frais ex
l'ensemble des études, travaux et équipements nécessaires | °°" ID : 034-213402720-20260923-2026092311-DE
rétention.
Il lui appartient d'obtenir préalablement toutes les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération.
Les travaux devront être exécutés conformément aux autorisations administratives
obtenues, aux prescriptions techniques applicables à l'opération, aux règles de l’art et
normes en vigueur ainsi qu'aux plans et documents techniques relatifs à l'aménagement
du secteur.
La mise à disposition de la parcelle par la Commune ne vaut en aucun cas autorisation
au titre des différentes réglementations applicables au projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Pendant toute la durée des travaux et jusqu'à la remise de l'ouvrage dans les conditions
prévues à l’article 7, l'Aménageur assume la responsabilité des interventions réalisées
sur la parcelle.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du chantier, des
personnes et des biens et répond des dommages susceptibles d'être causés à l’occasion
des travaux.
L'Aménageur devra être couvert par les assurances nécessaires à la réalisation des
travaux et produira, à la demande de la Commune, les attestations correspondantes.
ARTICLE 5 - SUIVI DES TRAVAUX
La Commune pourra accéder à la parcelle pendant la durée des travaux afin de
constater leur avancement et leur conformité avec l’objet de la présente convention.
L'Aménageur communiquera à la Commune, à sa demande, les documents nécessaires
au suivi de l'opération.
Cette faculté de suivi ne saurait avoir pour effet de transférer à la Commune la
responsabilité de la conception, de la réalisation ou de la surveillance des travaux
incombant à l’Aménageur. k
ARTICLE 6 - ENTRETIEN PENDANT LA DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
L'Aménageur assure, à ses frais et sous sa responsabilité, l'entretien de la parcelle et
des ouvrages réalisés pendant toute la durée de la mise à disposition et jusqu’à leur
remise dans les conditions prévues à l’article suivant.
Il veille notamment à maintenir les lieux dans un état compatible avec la sécurité des
personnes et des biens et avec le bon fonctionnement de l'ouvrage.
ARTICLE 7 - ACHÈVEMENT ET REMISE DE L'OUVRAGE
À l'achèvement des travaux, l’Aménageur en informera la Commune et lui transmettra
les documents permettant de constater la conformité et le bon achèvement de
l'ouvrage, ainsi que les documents techniques nécessaires à sa gestion ultérieure.
La remise de l'ouvrage fera l'objet d’un constat contradictoire entre les parties.
Les conditions de prise en charge et de gestion ultérieure du bassin seront déterminées
conformément aux compétences respectives de la Commune et de Lunel Agglo,
notamment en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
Jusqu'à la remise effective de l'ouvrage, l’'Aménageur demeure responsable de son entretien et de son bon fonctionnement.
ARTICLE 8 - DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle demeure applicable pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des travaux et
prend fin lors de la remise effective de l'ouvrage dans les conditions prévues à l’article
di
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Toute modification des conditions prévues par la présente cf Fesenpréieeiure le 28/09/2026
d'un avenant écrit signé par les parties.
ARTICLE 10 - LITIGES
Publié le
ID : 034-213402720-20260923-2026092311-DE
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté susceptible de survenir
dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à son exécution relèvera de la juridiction
administrative compétente.
Pour Angelotti Aménagement
Nom :
Signature et cachet
Page 5 sur 5
Pour la commune de Saint-Just
Le Maire,
Yves QUESADA