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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 03 28 N°053
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 30 N°077
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 30 N°077
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 28 N°077
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 28 N°077)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-077
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
CHU 86 /
86-2023-04-25-00005 - Décision N°23-007 portant délégation de signature
donnée à Madame Séverine MASSON, directrice Générale Adjointe (2
pages) Page 5
DDETS /
86-2023-04-24-00007 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/012 du 24 avril
2023 portant modification de la composition de la commission de
médiation du département de la Vienne (6 pages) Page 8
86-2023-04-11-00006 - Avenant n°1 du 11 avril 2023 à l'arrêté
n°2020-DDCS/DDFE/04 du 20 mars 2020 (1 page) Page 15
DDT 86 /
86-2023-01-31-00011 - 2023 - 84 - BUXEROLLES - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Sébastien JACQUES
représentant la SAS Gogaille Poitiers dans le cadre de l’aménagement
d’une résidence de tourisme située 24 rue de l’Ancienne Comédie à
Poitiers (2 pages) Page 17
86-2023-02-27-00008 - 2023 - 85- LA ROCHE POSAY - accordant dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS Pink & Cosy,
représentée par monsieur Boudouin John, dans le cadre de l’aménagement
d’un salon de thé situé 4 boulevard Victor Hugo à La Roche Posay. (2
pages) Page 20
86-2023-02-27-00009 - 2023 - 86 -POITIERS - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la « fabrique à pâtes »,
représentée par madame CAHON Emmanuelle, dans le cadre de
l’aménagement d’un espace de restauration rapide situé 5 rue Sadi
Carnot à Poitiers. (2 pages) Page 23
86-2023-01-31-00010 - 2023 -83 - POITIERS - accordant dérogation aux règles
d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme Rougerat Cécile, dans le cadre de
l’aménagement d’un cabinet de psychologie au 2 rue Arthur Rimbaud à
Buxerolles. (2 pages) Page 26
86-2023-03-17-00006 - 2023-125-CHAMPAGNE LE SEC - accordant
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de
Champagné-Le-Sec dans le cadre de la mise en accessibilité de la salle des
fêtes communale située place de la mairie à Champagné-Le-Sec (2 pages) Page 29
86-2023-03-17-00005 - 2023-126-POITIERS - accordant dérogation aux règles
d’accessibilité des ERP sollicitée par l’enseigne « COP OR DROP »,
représentée par monsieur Abel Bardet, dans le cadre de la création d’un
magasin de chaussures situé 10 rue du Petit Bonneveau à Poitiers (2 pages) Page 32
2 86-2023-03-17-00004 - 2023-127-POITIERS - accordant dérogation aux règles
d’accessibilité des ERP sollicitée par l’association diocésaine de Poitiers,
représentée par monsieur Thierry SEGUIN, dans le cadre de la mise en
accessibilité du presbytère Saint-Paul situé 174 rue du Faubourg du
Pont-Neuf à Poitiers. (2 pages) Page 35
86-2023-04-05-00003 - 2023-154-ROCHE POSAY - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Olivier Dupont-Manoury
représentant la SAS Au Clos Paillé dans le cadre de la mise en accessibilité
du bar-hôtel-résidence de tourisme Le Clos Paillé situés 4 rue du Clos Paillé
à La Roche-Posay (2 pages) Page 38
86-2023-04-07-00009 - 2023-155-POITIERS - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CHIVILO Christine dans le
cadre de l’aménagement d’un cabinet de soins médicaux et esthétiques
au18 Bvd Jeanne d’Arc à POITIERS. (2 pages) Page 41
86-2023-02-27-00010 - 2023-87-CHATELLERAULT - accordant dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SASU « Le Petit Londeau »,
représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans le cadre de
l’aménagement d’un espace de restauration rapide situé 18 rue des
Mignons à Châtellerault. (2 pages) Page 44
86-2023-02-27-00011 - 2023-88-POITIERS - accordant dérogation aux règles
d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Damien BRUANDET, représentant la
SCI DABENIMMO, dans le cadre de la restructuration et la transformation
d’un hôtel en bar-restaurant, situé au 7 rue du Plat d’Etain à Poitiers (4
pages) Page 47
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2023-04-18-00004 - Arrêté n° 2023/DDT/150 en date du 18 avril 2023
portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le
département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2023-2024 et
fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce chevreuil pour la campagne
cynégétique 2021-2024 (6 pages) Page 52
DDT 86 / Education routière
86-2023-04-26-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-158 en date du 26 avril
2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : Centre de Formation
Routière Loudunais - CFRL sise 40, rue de la Porte de Chinon à Loudun. (2
pages) Page 59
DDT 86 / SEB
86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde (57 pages) Page 62
3 86-2023-04-27-00006 - Arrêté n° 2023-DDT-161 du 27 avril 2023 prescrivant
des opérations administratives de destruction d’animaux occasionnant des
dégâts du 1er au 31 mai 2023 (5 pages) Page 120
86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne
(11 pages) Page 126
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2023-04-25-00003 - Arrêté fixant la composition du comité technique
départemental dédié à la prévention du mal-être agricole (2 pages) Page 138
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2023-04-26-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-292 en date du 26 avril 2023
portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-ball situé sur
la commune de Neuville-de-Poitou, dans le département de la Vienne. (4
pages) Page 141
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 146
86-2023-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 149
86-2023-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 152
86-2023-04-28-00001 - Arrêté du 28 avril 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 155
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2023-04-25-00004 - avis n°2023 DCCAP/BE-088 CDAC et tableau annexe
(6 pages) Page 158
4 CHU 86
86-2023-04-25-00005
Décision N°23-007 portant délégation de
signature donnée à Madame Séverine MASSON,
directrice Générale Adjointe
CHU 86 - 86-2023-04-25-00005 - Décision N°23-007 portant délégation de signature donnée à Madame Séverine MASSON, directrice Générale Adjointe 5 le
NS Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
i _.
DECISION N°23-007
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique :
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1°" janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l’Université
de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1°" janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame
Séverine MASSON, Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n°21-025 de Madame Séverine MASSON en qualité de Directrice Générale
Adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 22 décembre 2020, nommant Monsieur
Guillaume DESHORS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
T Co
CHU 86 - 86-2023-04-25-00005 - Décision N°23-007 portant délégation de signature donnée à Madame Séverine MASSON, directrice Générale Adjointe 6 Considérant la décision d'affectation n° 22-130 de Monsieur Guillaume DESHORS à compter du 1°” novembre
2022 ;
Considérant la note de service ADM NS 552 modifiant l’organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 1°" janvier 2023 :
DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, délégation est donnée à Madame
Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la
conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, notamment :
e Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur ;
e Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels ;
e Tous documents relatifs aux marchés :
+ Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article L
6143-1 du code de la santé publique ;
e Tous actes liés aux actions contentieuses ;
e Tous actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
e Tous actes liés aux achats, emprunts, dons et legs ;
e Tous actes liés à la politique hospitalière de territoire, les relations externes (pouvoirs publics,
universités.) et les relations internationales.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, tous les actes engageant l'établissement dont le montant est supérieur à
5 millions d'euros.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine MASSON, même délégation est donnée à Monsieur
Guillaume DESHORS, Directeur des Affaires Médicales.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature est valable du 02 au 05 mai 2023 inclus.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Signature et paraphe de Guillaume DESHORS Signature et paraphe de Séverine MASSON
Q/)
Destinataires :
M Guillaume DESHORS Mme Séverine MASSON
Trésorerie Principale Direction Générale
et
CHU 86 - 86-2023-04-25-00005 - Décision N°23-007 portant délégation de signature donnée à Madame Séverine MASSON, directrice Générale Adjointe 7 DDETS
86-2023-04-24-00007
Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/012 du 24 avril
2023 portant modification de la composition de
la commission de médiation du département de
la Vienne
DDETS - 86-2023-04-24-00007 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/012 du 24 avril 2023 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 8 E 3 Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/DDETS/PISE/SAML/012
du 24 avril 2023
portant modification de la composition
de la commission de médiation
du département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions de
médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) :
Vu les articles R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la
composition et au rôle de la commission de médiation pour la mise en œuvre du Dalo :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022 donnant délégation de
signature à Mme Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22 décembre 2022 portant
modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne :
Vu le mail du 27 mars 2023 de M. Thierry MORA-BRIANTAIS, membre suppléant représentant
la Croix-Rouge française proposant la désignation d’un membre titulaire et d’un membre
suppléant pour représenter la Croix-Rouge française ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
ARRÊTE
Article premier : La commission de médiation, créée dans le département de la Vienne
conformément à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, est chargée
d'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application du même
article.
Article 2: La commission de médiation est composée comme suit, conformément à l’article
R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse : 4 rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers Cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2023-04-24-00007 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/012 du 24 avril 2023 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 9 2/5
1°) Collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le
département, désignés par le préfet
Trois représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) — Pôle insertion, solidarités, emploi (PISE)
2°) Collège composé des membres suivants :
Un représentant du Département désigné par le président du conseil départemental
Membre titulaire :
2 M. Pierre SÉNÉGAS, chargé de mission logement social et politique d'insertion sociale,
direction de l’action sociale à la direction générale adjointe des solidarités
Membre suppléant :
> Mme Sylvie ALBISETTI, chargée de mission majeurs vulnérables et actions collectives,
direction de l’action sociale à la direction générale adjointe des solidarités
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu
l'accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1 ou, pour les établissements
mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, signé la convention intercommunale
d'attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6, désigné sur proposition conjointe des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés
Membre titulaire :
+ Mme Elisabeth NAVEAU DIOP, vice-présidente du bureau communautaire de Grand Poitiers
Membre suppléant :
+ M. Pierre-Etienne ROUET, conseiller communautaire de Grand Poitiers
Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département
Membre titulaire :
® M. Jean-Claude BAUDRY, conseiller municipal à la mairie de Châtellerault
Membre suppléant :
+ Mme Gwenaëlle PRINCET, conseillère municipale à la mairie de Châtellerault
3°) Collège composé des membres suivants :
Un représentant des organismes d'habitations à lover modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées en application de l’article L. 481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet
Membre titulaire :
+ Mme Caroline POISSON, responsable du pôle contentieux d'Ekidom
Membres suppléants :
+ Mme Hélène ANDREO, directrice de la gestion locative de proximité d'Habitat de la Vienne
DDETS - 86-2023-04-24-00007 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/012 du 24 avril 2023 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 10 3/5
+ M. Stéphane BERNARD, responsable territorial des Deux-Sèvres et de la Vienne d’'Immobilière
Atlantic Aménagement
Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage
mentionnées à l’article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l’article L. 365-4, désigné par le préfet
Membre titulaire :
+ Mme Chrystelle LORIDON, directrice de Soliha Agence Immobilière Sociale Vienne
Membre suppléant :
+ Mme Virginie JATIAULT, Soliha Agence Immobilière Sociale Vienne
Un représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d’une
structure d'hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence
hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet
Membre titulaire :
© Mme Claude HUGONNAUD, responsable de pôle à Audacia
Membre suppléant :
© Mme Gwenaëlle GEFFROY, responsable de pôle à Audacia
4°) Collège composé des membres suivants :
Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986. désigné par le préfet
Membre titulaire :
+ Mme Michèle BELLOT-FRISQUET, représentante de l’association Force Ouvrière de défense
des consommateurs et des locataires de la Vienne (AFoc86)
Membre suppléant :
+ Mme Véronique VILLENEUVE, représentante de la confédération syndicale des familles (CSF)
Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l’un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet
Membres titulaires :
© Mme Laetitia PEIGNELIN, directrice du Sisa (Service d'insertion sociale pour adultes), ADSEA
(Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l’adulte)
© M. Samuel ADAM, responsable du pôle hébergement et logement accompagné du PLEX 86
(pôle de lutte contre les exclusions), Croix-Rouge française
Membre suppléant :
+ Mme Elise THOMAS, cheffe de service du pôle hébergement au Sisa, ADSEA
+ Mme Noëlle BOUILLE, responsable du pôle asile du PLEX 86, Croix-Rouge française
DDETS - 86-2023-04-24-00007 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/012 du 24 avril 2023 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 11 4/5
5°) Collège composé des membres suivants :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département, désignés par le préfet
Membres titulaires :
+ Mme Gloria IMBERT, administratrice de l’'Udaf 86
+ Mme Catherine POEY, présidente de la délégation du Poitou du Secours Catholique
Membre suppléant :
> M. Franck LEBAULT : administrateur de l’Udaf 86
© Mme Ama Ablan Martine MESSOU, bénévole à la délégation du Poitou du Secours Catholique
6°) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix
prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet
+ Mme Marie Annick PALAU
Article 3: Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO) peut assister à la commission à titre consultatif.
Article 4 : Conformément à l’article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, les
membres de la commission mentionnés du 1° au 5° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour
une durée de trois ans. Ce délai court à compter du 1° juillet 2020, date de l'arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission de médiation. Le mandat des membres et des
suppléants peut être renouvelé deux fois. La personnalité qualifiée qui assure la présidence est
nommée pour une durée de trois ans renouvelable.
Les membres titulaires où suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de
nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 5 : La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les
attributions du président en l'absence de ce dernier.
Article 6 : La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement à la première
convocation si la moitié de ses membres sont présents et à la seconde convocation si un tiers des
membres sont présents.
Un règlement intérieur détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
Article 7 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, 4 rue Micheline Ostermeyer —
CS 10560 — 86021 Poitiers Cedex.
Article 8 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
DDETS - 86-2023-04-24-00007 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/012 du 24 avril 2023 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 12 5/5
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2022/DDETS/PISE/SAML/200 du 22 décembre 2022 portant
modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne est
abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 4 AVR. 2023
Pour le préfet de la Vienne, et par délégation
La etai énérale
PIN
DDETS - 86-2023-04-24-00007 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/012 du 24 avril 2023 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 13 DDETS - 86-2023-04-24-00007 - Arrêté n°2023/DDETS/PISE/SAML/012 du 24 avril 2023 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Vienne 14 DDETS
86-2023-04-11-00006
Avenant n°1 du 11 avril 2023 à l'arrêté
n°2020-DDCS/DDFE/04 du 20 mars 2020
DDETS - 86-2023-04-11-00006 - Avenant n°1 du 11 avril 2023 à l'arrêté n°2020-DDCS/DDFE/04 du 20 mars 2020 15 E 3
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT N°1 cu JA oeil COTE
à l'arrêté n°2020-DDCS/DDFE/04 du 20 mars 2020
Portant renouvellement d'agrément
du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Vienne pour la mise en œuvre
des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le Préfet de la Vienne
ARRETE :
Les articles 2 et 4 sont modifiés comme suit :
Article 2
L'agrément est reconduit du 21 mars 2023 au 30 juin 2023.
Article 4
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la Directrice départementale de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent avenant à l'arrêté n°2020-DDCS/DDFE/04, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Les autres articles restent inchangés.
ne"
Pascale PIN___—_—
RS —
DDETS - 86-2023-04-11-00006 - Avenant n°1 du 11 avril 2023 à l'arrêté n°2020-DDCS/DDFE/04 du 20 mars 2020 16 DDT 86
86-2023-01-31-00011
2023 - 84 - BUXEROLLES - accordant dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par
M. Sébastien JACQUES représentant la SAS
Gogaille Poitiers dans le cadre de
l’aménagement d’une résidence de tourisme
située 24 rue de l’Ancienne Comédie à Poitiers
DDT 86 - 86-2023-01-31-00011 - 2023 - 84 - BUXEROLLES - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Sébastien JACQUES représentant la SAS Gogaille Poitiers dans le cadre de l’aménagement d’une résidence de tourisme située 24 rue 17 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n° $4 en date du 3 1 JAN. 2023
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Sébastien JACQUES représentant la SAS Gogaille Poitiers dans le cadre de l'aménagement d'une résidence de tourisme située 24 rue de l’Ancienne Comédie à Poitiers
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu les demandes de permis de construire PC 194 22 X0194 et de dérogation DE 194 22 X0194 déposées par M. Sébastien JACQUES représentant la SAS Gogaille Poitiers dans le cadre de l'aménagement d'une résidence de tourisme située 24 rue de l’Ancienne Comédie à Poitiers, présentées pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 26 janvier 2023 ;
Vu les avis de l'Architecte des bâtiments de France transmis par note du 14 novembre 2022 et message du 21 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 janvier 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif patrimonial ;
Considérant les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux chambres des établissements comportant des locaux d'hébergement ;
Considérant que la porte cochère présente un seuil de 14cm à franchir pour accéder à la résidence depuis la rue ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-01-31-00011 - 2023 - 84 - BUXEROLLES - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Sébastien JACQUES représentant la SAS Gogaille Poitiers dans le cadre de l’aménagement d’une résidence de tourisme située 24 rue 18 Considérant la nécessité pour les personnes à mobilité réduite de bénéficier de l'assistance d'un tiers pour le franchissement de ce seuil ;
Considérant que le maintien de la porte cochère est dûment justifié par des considérations d'ordre patrimonial ;
Considérant la présence d’une chambre adaptée et d'une salle commune accessibles aménagées au rez-de-chaussée de la résidence ;
Considérant que la résidence sera utilisée en autonomie par les locataires, en l'absence de personnel sur place ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Sébastien JACQUES représentant la SAS Gogaille Poitiers dans le cadre de l'aménagement d'une résidence de tourisme située 24 rue de l’Ancienne Comédie à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes : la porte cochère étant maintenue en l'état, une information relative aux conditions d'accès à la résidence des personnes en situation de handicap sera disponible dès la phase de réservation. Une rampe de seuil sera mise à disposition dans le porche d'entrée, qui pourra être mise en place au besoin par un accompagnateur.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et à la maire de Poitiers.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 O0 FEV, 2023
Pour le préfet et par délégation
- i Responsable Adjointe du Service
Habital.-Urbénismb et Territoires
DoMinigie GALLAS
DDT 86 - 86-2023-01-31-00011 - 2023 - 84 - BUXEROLLES - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Sébastien JACQUES représentant la SAS Gogaille Poitiers dans le cadre de l’aménagement d’une résidence de tourisme située 24 rue 19 DDT 86
86-2023-02-27-00008
2023 - 85- LA ROCHE POSAY - accordant
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par la SAS Pink & Cosy, représentée par
monsieur Boudouin John, dans le cadre de
l’aménagement d’un salon de thé situé 4
boulevard Victor Hugo à La Roche Posay.
DDT 86 - 86-2023-02-27-00008 - 2023 - 85- LA ROCHE POSAY - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS Pink & Cosy, représentée par monsieur Boudouin John, dans le cadre de l’aménagement d’un salon de thé situé 4 boulevard 20 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n° ÈS en date du 2 +221 22 LS accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SAS Pink & Cosy,
représentée par monsieur Boudouin John, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé situé 4 boulevard Victor Hugo à La Roche Posay.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 207 22 H0003 déposée par la SAS Pink & Cosy, représentée par monsieur Boudouin John, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé situé 4 boulevard Victor Hugo à La Roche Posay et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 janvier 2023 et du 16 février 2023;
Vu la demande de dérogation DE 086 207 22 H0003 associée, déposée pour des motifs techniques et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 février 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-02-27-00008 - 2023 - 85- LA ROCHE POSAY - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS Pink & Cosy, représentée par monsieur Boudouin John, dans le cadre de l’aménagement d’un salon de thé situé 4 boulevard 21 Considérant que la réalisation d’un sanitaire pourrait créer des risques d’effondrement du ciel de la cave située en-dessous de l'établissement ;
Considérant que l'aménagement d'un sanitaire en Rdc remettrait en cause la capacité d'accueil de l'établissement, le local étant relativement étroit et en longueur, la réduction du nombre de 16 places possible dans le commerce entraînerait une perte de recette financière mettant en péril l’activité ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SAS Pink & Cosy, représentée par monsieur Boudouin John, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de thé situé 4 boulevard Victor Hugo à La Roche Posay, est accordée dans les conditions suivantes : les supports de communications, de publicité et la vitrine devront indiquer l'absence de sanitaire accessibles pour les personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de La Roche Posay.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de La Roche Posay, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — À MARS 2023
Pour le préfet et par délégation
La Responsable Adjointe du Serv::
Habitat, Urbanisme etJTerritoires
: / . _Lr.
Dominique GALLAS
DDT 86 - 86-2023-02-27-00008 - 2023 - 85- LA ROCHE POSAY - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS Pink & Cosy, représentée par monsieur Boudouin John, dans le cadre de l’aménagement d’un salon de thé situé 4 boulevard 22 DDT 86
86-2023-02-27-00009
2023 - 86 -POITIERS - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la «
fabrique à pâtes », représentée par madame
CAHON Emmanuelle, dans le cadre de
l’aménagement d’un espace de restauration
rapide situé 5 rue Sadi Carnot à Poitiers.
DDT 86 - 86-2023-02-27-00009 - 2023 - 86 -POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la « fabrique à pâtes », représentée par madame CAHON Emmanuelle, dans le cadre de l’aménagement d’un espace de restauration 23 E 3 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° $ 6 en date du 2 + lo L/ LoÈT
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la « fabrique à pâtes », représentée par madame CAHON Emmanuelle, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé 5 rue Sadi Carnot à Poitiers.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 194 22 X0145 déposée par la « fabrique à pâtes », représentée par madame CAHON Emmanuelle, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé 5 rue Sadi Carnot à Poitiers, et présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 26 janvier 2023 et du 16 février 2023 ;
Vu la demande de dérogation DE 086 94 22 X0145 associée, déposée au motif de disproportion manifeste entre les améliorations apporté par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessiblité, leurs coûts, et leurs conséquence sur la viabilité de l'exploitation, et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 février 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-02-27-00009 - 2023 - 86 -POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la « fabrique à pâtes », représentée par madame CAHON Emmanuelle, dans le cadre de l’aménagement d’un espace de restauration 24 Considérant que le coût prévissionnel des travaux pour la création d’un sanitaire accessible est d'environ 15 000 € d’après les devis portés à connaissance de la sous-commission ;
Considérant que l'activité principale de l'établissement sera la vente à emporter et que la disproportion manifeste entre la réalisation des prescriptions d'accessibilité et leurs effets sur la viabilité de l'établissement est avérée ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la « fabrique à pâtes », représentée par madame CAHON Emmanuelle, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé 5 rue Sadi Carnot à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes : les supports de communications, de publicité et la vitrine devront indiquer l'absence de sanitaire accessible pour les personnes à mobilité réduite.
ARTICLE2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de Poitiers.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de Poitiers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation
ia Responsable Adiginte du Service
Habitat, Urbanisfée et Territoires _———
Dominteté GALLAS
DDT 86 - 86-2023-02-27-00009 - 2023 - 86 -POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la « fabrique à pâtes », représentée par madame CAHON Emmanuelle, dans le cadre de l’aménagement d’un espace de restauration 25 DDT 86
86-2023-01-31-00010
2023 -83 - POITIERS - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme
Rougerat Cécile, dans le cadre de
l’aménagement d’un cabinet de psychologie au
2 rue Arthur Rimbaud à Buxerolles.
DDT 86 - 86-2023-01-31-00010 - 2023 -83 - POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme Rougerat Cécile, dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de psychologie au 2 rue Arthur Rimbaud à Buxerolles. 26 ŒE
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° £? endatedu 3 1 JAN. 2023
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Rougerat Cécile, dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de psychologie au 2 rue Arthur Rimbaud à Buxerolles.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086041 22 X0007 déposée par la Mme Rougerat Cécile, dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de psychologie au 2 rue Arthur Rimbaud à Buxerolles et présentée devant la soùs-commission départementale d'accessibilité du 26 janvier 2023 ;
Vu la demande de dérogation DE 086 041 22 X0007 associée, déposée pour des motifs financiers et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 janvier 2023 à la de- mande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-01-31-00010 - 2023 -83 - POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme Rougerat Cécile, dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de psychologie au 2 rue Arthur Rimbaud à Buxerolles. 27 Considérant que la porte-fenêtre permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder au cabinet ne dispose pas de vantail conforme au minimum de 0,77 m de passage utile, requis par l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant que la situation financière de la pétitionnaire, sans emploi, ne lui permet pas de réaliser des travaux supplémentaires de remplacement de la menuiserie non conforme ;
Considérant que le site internet du cabinet de psychologie mentionne que des consultations par visioconférence et à domicile peuvent être réalisées sur demande ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme Rougerat Cécile, dans le cadre de l'aménagement d’un cabinet de psychologie au 2 rue Arthur Rimbaud, Buxerolles, est accordée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de Buxerolles.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de Buxerolles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 0 FEV, 2023
Pour le préfet et par délégation
3 Responsable Adjpinte du Service
Habitat, Urbañispie et Territoires
: EN MT GALLAS
DDT 86 - 86-2023-01-31-00010 - 2023 -83 - POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme Rougerat Cécile, dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de psychologie au 2 rue Arthur Rimbaud à Buxerolles. 28 DDT 86
86-2023-03-17-00006
2023-125-CHAMPAGNE LE SEC - accordant
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par la commune de Champagné-Le-Sec
dans le cadre de la mise en accessibilité de la
salle des fêtes communale située place de la
mairie à Champagné-Le-Sec
DDT 86 - 86-2023-03-17-00006 - 2023-125-CHAMPAGNE LE SEC - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Champagné-Le-Sec dans le cadre de la mise en accessibilité de la salle des fêtes communale située place de la mairie 29 E 3 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ÉF
DEA VI ENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté n° / À S endate du 17 MARS 2023
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Champagné-Le-Sec dans le cadre de la mise en accessibilité de la salle des fêtes communale située place de la mairie à Champagné-Le-Sec
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande de dérogation DE 086 051 23 P0001 déposée par la commune de Champagné- Le-Sec dans le cadre de la mise en accessibilité de la salle des fêtes communale située place de la mairie à Champagné-Le-Sec, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 mars 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant que la salle des fêtes comporte un étage desservi par un escalier, et n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-03-17-00006 - 2023-125-CHAMPAGNE LE SEC - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Champagné-Le-Sec dans le cadre de la mise en accessibilité de la salle des fêtes communale située place de la mairie 30 Considérant que l'intégralité du rez-de-chaussée est conforme aux règles d'accessibilité en vigueur et que les prestations fournies sont identiques à celles proposées au R+1 ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations qui seraient apportées par la mise en œuvre d'un ascenseur et son côut au regard de l'usage du bâtiment est avérée ,
ARRÈTE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la commune de Champagné-Le-Sec dans le cadre de la mise en accessibilité de la salle des fêtes communale située place de la mairie à Champagné-Le-Sec, est accordée dans les conditions suivantes : l'étage de la salle ne sera pas accessible aux PMR.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de Champagné-Le-Sec.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de Champagné-Le-Sec, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 1 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation
La Responsable AdfOinle du Servici:
Habita{ Urbamisme-ét Territoires
&
Dominique GALLAS
DDT 86 - 86-2023-03-17-00006 - 2023-125-CHAMPAGNE LE SEC - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Champagné-Le-Sec dans le cadre de la mise en accessibilité de la salle des fêtes communale située place de la mairie 31 DDT 86
86-2023-03-17-00005
2023-126-POITIERS - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par
l’enseigne « COP OR DROP », représentée par
monsieur Abel Bardet, dans le cadre de la
création d’un magasin de chaussures situé 10 rue
du Petit Bonneveau à Poitiers
DDT 86 - 86-2023-03-17-00005 - 2023-126-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par l’enseigne « COP OR DROP », représentée par monsieur Abel Bardet, dans le cadre de la création d’un magasin de chaussures situé 10 rue du 32 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité b
Arrêté 1 en date du 1.7 MARS 20273 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'enseigne « COP OR
DROP », représentée par monsieur Abel Bardet, dans le cadre de la création d'un magasin de chaussures situé 10 rue du Petit Bonneveau à Poitiers.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu l'article R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 194 23 X0029 déposée par l'enseigne « COP OR DROP », représentée par monsieur Abel Bardet, dans le cadre de la création d’un magasin de chaussures situé 10 rue du Petit Bonneveau à Poitiers et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 mars 2023 ;
Vu la demande de dérogation DE 086 194 23 X0029 associée, déposée au motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité et leurs coûts, et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 mars 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-03-17-00005 - 2023-126-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par l’enseigne « COP OR DROP », représentée par monsieur Abel Bardet, dans le cadre de la création d’un magasin de chaussures situé 10 rue du 33 Considérant que l'accès à l'établissement s'effectue par le franchissement de deux marches avec une hauteur cumulée à franchir de 25 cm;
Considérant la présence d’un trottoir de 2,15 m de largeur au droit du local commercial ;
Considérant l'impossibilité, de par la configuration de la voirie, de respecter l'arrêté du 8 décembre 2014, article 2, décrivant les prescriptions techniques d'accessibilité pour les cheminements extérieurs ;
Considérant qu'il est possible néanmoins de mettre à disposition du public une rampe amovible de 1,50 m de longueur avec une pente non réglementaire à 16%, disponible à la demande avec la mise en place d'un système d'appel repéré par pictogramme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par l'enseigne « COP OR DROP », représentée par monsieur Abel Bardet, dans le cadre de la création d'un magasin de chaussures situé 10 rue du Petit Bonneveau à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes : l'accès à l'établissement se fera pour les personnes à mobilité réduite par un cheminement non conforme avec une rampe de 1,50 m de longueur et une pente à 16%, l'aide humaine au franchissement sera proposé et un dispositif d'appel repéré par pictogramme sera mis en place à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et à la maire de Poitiers.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et la maire de Poitiers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 1 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation
PSG € Ac:oipte du Service
nest Die et Férritoires
,
DDT 86 - 86-2023-03-17-00005 - 2023-126-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par l’enseigne « COP OR DROP », représentée par monsieur Abel Bardet, dans le cadre de la création d’un magasin de chaussures situé 10 rue du 34 DDT 86
86-2023-03-17-00004
2023-127-POITIERS - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par
l’association diocésaine de Poitiers, représentée
par monsieur Thierry SEGUIN, dans le cadre de la
mise en accessibilité du presbytère Saint-Paul
situé 174 rue du Faubourg du Pont-Neuf à
Poitiers.
DDT 86 - 86-2023-03-17-00004 - 2023-127-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par l’association diocésaine de Poitiers, représentée par monsieur Thierry SEGUIN, dans le cadre de la mise en accessibilité du presbytère 35 Es PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité y
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°” . date du 17 MARS 2023 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'association diocésaine de
Poitiers, représentée par monsieur Thierry SEGUIN, dans le cadre de la mise en accessibilité du presbytère Saint-Paul situé 174 rue du Faubourg du Pont-Neuf à Poitiers.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 194 23 X0027 déposée par l'association diocésaine de Poitiers, représentée par monsieur Thierry SEGUIN, dans le cadre de la mise en accessibilité du presbytère Saint-Paul situé 174 rue du Faubourg du Pont-Neuf à Poitiers et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 mars 2023 ;
Vu la demande de dérogation DE 086 194 23 X0027 associée, déposée au motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité et leurs coûts, et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 9 mars 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-03-17-00004 - 2023-127-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par l’association diocésaine de Poitiers, représentée par monsieur Thierry SEGUIN, dans le cadre de la mise en accessibilité du presbytère 36 Considérant que l'accès au parvis du presbytère Saint-Paul présente une pente comprise entre 6 et 9% ;
Considérant la présentation dans le cadre du dossier de 4 projets de gestion de l'accès au parvis non satisfaisants soit à l'usage (réduction importante du parvis et gêne pour les véhicules des pompes funèbres) soit en matière de coût (entre 16 000 et 47 000€) ;
Considérant le respect de l'ensemble des autres règles d'accessibilité pour l'établissement conformément à l'Ad’Ap n° 086 194 16 A0013 validé le 26/05/2016.
ARRETE
ARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par l'association diocésaine de Poitiers, représentée par monsieur Thierry SEGUIN, dans le cadre de la mise en accessibilité du presbytère Saint-Paul situé 174 rue du Faubourg du Pont-Neuf à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes : l'accès au parvis du presbytère Saint Paul se fera par un cheminement non conforme avec une pente comprise entre 6 et 9%, l'aide humaine sera privilégiée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et à la maire de Poitiers.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et la maire de Poitiers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 f MARS 2072
Pour le préfet et par délégation
Habitat, Urbanis
Dominigde-GAtT AS
DDT 86 - 86-2023-03-17-00004 - 2023-127-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par l’association diocésaine de Poitiers, représentée par monsieur Thierry SEGUIN, dans le cadre de la mise en accessibilité du presbytère 37 DDT 86
86-2023-04-05-00003
2023-154-ROCHE POSAY - accordant dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par
M. Olivier Dupont-Manoury représentant la SAS
Au Clos Paillé dans le cadre de la mise en
accessibilité du bar-hôtel-résidence de tourisme
Le Clos Paillé situés 4 rue du Clos Paillé à La
Roche-Posay
DDT 86 - 86-2023-04-05-00003 - 2023-154-ROCHE POSAY - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Olivier Dupont-Manoury représentant la SAS Au Clos Paillé dans le cadre de la mise en accessibilité du bar-hôtel-résidence de 38 E 3 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DELA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°.SÙ en date du°{ bUr2023 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Olivier Dupont-Manoury
représentant la SAS Au Clos Paillé dans le cadre de la mise en accessibilité du bar-hôtel- résidence de tourisme Le Clos Paillé situés 4 rue du Clos Paillé à La Roche-Posay
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu Parrêté du 14 mars 2014 relatif aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 207 23 H0002 déposée par M. Olivier Dupont- Manoury représentant la SAS Au Clos Paillé dans le cadre de la mise en accessibilité du bar- hôtel-résidence de tourisme Le Clos Paillé situés 4 rue du Clos Paillé à La Roche-Posay, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 mars 2023 ;
Vu la demande de dérogation DE 086 207 23 H0O002 déposée par M. Olivier Dupont-Manoury représentant la SAS Au Clos Paillé dans le cadre de la mise en accessibilité du bar-hôtel- résidence de tourisme Le Clos Paillé situés 4 rue du Clos Paillé à La Roche-Posay, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 mars 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2014 portant dispositions relatives aux caractéristiques communes applicables à tous les logements et notamment à la largeur de passage de la porte d'entrée ainsi que de la porte d'accès à la pièce principale du logement fixée à 0,83 mètre ;
Considérant les deux devis de mise aux normes PMR de la porte d'accès au logement adapté présentés par M. Olivier Dupont-Manoury ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-04-05-00003 - 2023-154-ROCHE POSAY - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Olivier Dupont-Manoury représentant la SAS Au Clos Paillé dans le cadre de la mise en accessibilité du bar-hôtel-résidence de 39 Considérant que les chiffres d’affaires, résultats et bilans comptables fournis par le pétitionnaire et examinés par la commission font état d'une situation financière délicate ;
Considérant que la mise en œuvre des travaux est susceptible d'avoir un impact négatif sur la viabilité économique de l’entreprise ;
Considérant la mise à disposition par l'établissement d'un fauteuil compatible avec la largeur de la porte maintenue ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Olivier Dupont- Manoury représentant la SAS Au Clos Paillé dans le cadre de la mise en accessibilité du bar- hôtel-résidence de tourisme Le Clos Paillé situés 4 rue du Clos Paillé à La Roche-Posay, est accordée dans les conditions suivantes : la porte d'entrée dans le logement adapté aux PMR du bâtiment Les Aromatiques présentera une largeur inférieure à 83cm. Un fauteuil compatible avec la largeur de porte sera en outre proposé par l'établissement. Cette information sera précisée en phase de réservation et mentionnée le cas échéant dans les conditions de réservation en ligne.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de La Roche Posay.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de La Roche Posay, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 7. AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation
Responsable Adjointe du Service
Habitat, Urbanismeæt Territoires
DDT 86 - 86-2023-04-05-00003 - 2023-154-ROCHE POSAY - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Olivier Dupont-Manoury représentant la SAS Au Clos Paillé dans le cadre de la mise en accessibilité du bar-hôtel-résidence de 40 DDT 86
86-2023-04-07-00009
2023-155-POITIERS - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme
CHIVILO Christine dans le cadre de
l’aménagement d’un cabinet de soins médicaux
et esthétiques au18 Bvd Jeanne d’Arc à
POITIERS.
DDT 86 - 86-2023-04-07-00009 - 2023-155-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CHIVILO Christine dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de soins médicaux et esthétiques au18 Bvd Jeanne d’Arc à 41 E 3 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
L
Arrêté ne Pan date du o Toul [2013 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CHIVILO Christine
dans le cadre de l'aménagement d’un cabinet de soins médicaux et esthétiques au18 Bvd Jeanne d'Arc à POITIERS.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande de dérogation DE 086 194 23 X0026 associé à la demande d'autorisation de travaux AT 086 194 X 0026 déposée par Mme CHIVILO Christine dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de soins médicaux et esthétiques au 18 Bvd Jeanne d'Arc à POITIERS, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 30mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 30 mars 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les soins crèmes du sous-sol seront dispensables pour les personnes à mobilité réduite dans un des cabinets de soins du RdC ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-04-07-00009 - 2023-155-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CHIVILO Christine dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de soins médicaux et esthétiques au18 Bvd Jeanne d’Arc à 42 Considérant que le sous-sol recevra moins de 50 personnes et qu'un ascenseur n'est pas obligatoire ;
ARRÈTE
ARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme CHIVILO Christine dans le cadre de l'aménagement d’un cabinet de soins médicaux et esthétiques au 18 Bvd Jeanne d'Arc à POITIERS, est accordée dans les conditions suivantes : le soins prévus au sous-sol seront dispensés au rez-de-chaussée pour les personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de Poitiers.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de Poitiers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 7 AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation
DDT 86 - 86-2023-04-07-00009 - 2023-155-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CHIVILO Christine dans le cadre de l’aménagement d’un cabinet de soins médicaux et esthétiques au18 Bvd Jeanne d’Arc à 43 DDT 86
86-2023-02-27-00010
2023-87-CHATELLERAULT - accordant
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par la SASU « Le Petit Londeau »,
représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans
le cadre de l’aménagement d’un espace de
restauration rapide situé 18 rue des Mignons à
Châtellerault.
DDT 86 - 86-2023-02-27-00010 - 2023-87-CHATELLERAULT - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SASU « Le Petit Londeau », représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans le cadre de l’aménagement d’un espace de restauration 44 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n° Ÿ L en date du 2 }/°2/2525
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SASU « Le Petit Londeau », représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé 18 rue des Mignons à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5585 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 066 23 H0005 déposée par la SASU « le petit Londeau », représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé 18 rue des Mignons à Châtellerault et présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 16 février 2023 ;
Vu la demande de dérogation DE 086 066 23 H0005 associée, déposée au motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, leurs coûts, et leurs conséquences sur la viabilité de l'exploitation, et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 février 2023 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-02-27-00010 - 2023-87-CHATELLERAULT - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SASU « Le Petit Londeau », représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans le cadre de l’aménagement d’un espace de restauration 45 Considérant que la surface commerciale accessible au public n'est que de 6 m° en rez-de-chaussé, la réalisation d’un sanitaire accessible conduirait à une réduction importante de l’espace d'accueil des usagers du restaurant ;
Considérant la taille réduite de la surface de l'établissement, 6 m? au rez-de-chaussée et 10 m° au R-1 et la présence de sanitaires publics à 50 m de distance sur le Boulevard Blossac ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SASU « Le Petit Londeau », représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé 18 rue des Mignons à Châtellerault, est accordée dans les conditions suivantes : les supports de communications, de publicité et la vitrine devront indiquer l'absence de sanitaire accessible pour les personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de Châtellerault.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de Châtellerault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Pour le préfet et par délégation
ee
La Responsable Adjointe du Service
Habitat;-Urbanismé et Territoi
DDT 86 - 86-2023-02-27-00010 - 2023-87-CHATELLERAULT - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SASU « Le Petit Londeau », représentée par monsieur BOUABDALLAH, dans le cadre de l’aménagement d’un espace de restauration 46 DDT 86
86-2023-02-27-00011
2023-88-POITIERS - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M.
Damien BRUANDET, représentant la SCI
DABENIMMO, dans le cadre de la restructuration
et la transformation d’un hôtel en
bar-restaurant, situé au 7 rue du Plat d’Etain à
Poitiers
DDT 86 - 86-2023-02-27-00011 - 2023-88-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Damien BRUANDET, représentant la SCI DABENIMMO, dans le cadre de la restructuration et la transformation d’un hôtel en bar-restaurant, 47 E 3 , DIRECTION DÉPARTEMENTALE
LA ENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 7% en date du 27/22/2513
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Damien BRUANDET, représentant la SCI DABENIMMO, dans le cadre de la restructuration et la transformation d’un hôtel en bar-restaurant, situé au 7 rue du Plat d'Etain à Poitiers
Le préfet de {a Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;
Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire PC 086 194 22 X0186 déposée par M. Damien BRUANDET, représentant la SCI DABENIMMO, dans le cadre de la restructuration et la transformation d'un hôtel en bar-restaurant situé au 7 rue du Plat d'Etain à Poitiers, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 février 2023 ;
Vu la demande de dérogation DE 086 194 23 X2186 associée, déposée pour des motifs techniques et de disproportion économique, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 16 février 2023 à la de- mande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-02-27-00011 - 2023-88-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Damien BRUANDET, représentant la SCI DABENIMMO, dans le cadre de la restructuration et la transformation d’un hôtel en bar-restaurant, 48 Considérant que l'établissement futur issu de la fusion de deux ERP existants réhabilités sera classé en 3ème catégorie du classement de sécurité incendie et devrait à ce titre être rendu intégralement accessible ;
Considérant les différences de niveaux constatées entre les étages supérieurs des bâtiments à terme communicants par de multiples emmarchements ;
Considérant que le positionnement d’un ascenseur dans le bâtiment porche rendrait inexploitable le niveau R+1 du porche et empêcherait la communication entre les deux bâtiments Wallaby's et ex-Plat d’Etain ;
Considérant la présence d’une servitude de passage de desserte d’une ligne à haute tension dans la cour depuis le transformateur jusqu'à l’ancien théâtre municipal voisin ;
Considérant que le positionnement d'un ascenseur dans le bâtiment de lex-Plat d'Etain côté cour diminuerait radicalement la capacité d'accueil du RdC de ce bâtiment et rendrait inexploitables les chambres froides situées en sous-sol ;
Considérant que le positionnement d’un ascenseur dans le bâtiment de l’ex-Plat d'Etain côté verrière viendrait faire obstacle à l'accès à l'issue de secours à RdC depuis l'escalier demandé encloisonné par le SDIS ;
Considérant la prescription de l'ABF visant à ne pas intervenir ni modifier le cadre bâti repéré au titre des monuments historiques dans le plan local d'urbanisme, les éléments remarquables du bâtiment et a fortiori ses façades ;
Considérant la disproportion économique manifeste que représenterait l'installation d'un ascenseur dans l'emprise des caves voûtées du sous-sol, impliquant leur démolition et la reprise du sous-oeuvre du bâtiment et de la chaussée, au regard de la surface des étages de l'ex-Plat d'Etain desservie et du faible effectif cumulé concerné ;
Considérant que l'intégralité du RdC des différentes parties du nouvel établissement sera conforme aux règles d'accessibilité en vigueur et que les services fournis à l'étage seront identiques et relèveront du soutien à l’activité principale ;
ARRETE
ARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Damien BRUANDET, représentant la SCI DABENIMMO, dans le cadre de la restructuration et la transformation d’un hôtel en bar-restaurant situé au 7 rue du Plat d'Etain à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes : les étages du nouvel établissement issu de la fusion des bâtiments existants ne seront pas desservis par un ascenseur.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la chetfe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et à la maire de Poitiers.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
2
DDT 86 - 86-2023-02-27-00011 - 2023-88-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Damien BRUANDET, représentant la SCI DABENIMMO, dans le cadre de la restructuration et la transformation d’un hôtel en bar-restaurant, 49 ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et la maire de Poitiers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — f ps
2023
Pour le préfet et par délégation
L3 Responsable Adjointe du Service
Habitat, repérer Territoires
oMinique GALLAS
DDT 86 - 86-2023-02-27-00011 - 2023-88-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Damien BRUANDET, représentant la SCI DABENIMMO, dans le cadre de la restructuration et la transformation d’un hôtel en bar-restaurant, 50 DDT 86 - 86-2023-02-27-00011 - 2023-88-POITIERS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Damien BRUANDET, représentant la SCI DABENIMMO, dans le cadre de la restructuration et la transformation d’un hôtel en bar-restaurant, 51 DDT 86
86-2023-04-18-00004
Arrêté n° 2023/DDT/150 en date du 18 avril 2023
portant fixation du plan de chasse grand gibier
applicable dans le département de la Vienne
pour la campagne cynégétique 2023-2024 et
fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce
chevreuil pour la campagne cynégétique
2021-2024
DDT 86 - 86-2023-04-18-00004 - Arrêté n° 2023/DDT/150 en date du 18 avril 2023 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2023-2024 et fixant le plan de chasse triennal pour 52 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 / DDT / 150 en date du 18 avril 2023
portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour
la campagne cynégétique 2023-2024 et fixant le plan de chasse triennal pour l'espèce
chevreuil pour la campagne cynégétique 2021-2024
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-8, R.425-1-1 et R.425-2,
relatifs au plan de chasse ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.120-1 et L.123-19-1 relatif à la
participation du public aux décisions, ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à
M. Eric SIGALAS dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des
territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020, portant approbation du Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021/DDT/379 du 25 mai 2021 relatif aux prescriptions des caractéristiques
techniques auxquelles doivent répondre les clôtures des territoires clos au titre de l'activité
cynégétique dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/204 en date du 9 avril 2021 portant fixation du plan de chasse
grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique
2021-2022 et pour l'espèce chevreuil 2021-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 en date du 5 décembre 2022 portant nomination des
membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et
de ses formations spécialisées ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-04-18-00004 - Arrêté n° 2023/DDT/150 en date du 18 avril 2023 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2023-2024 et fixant le plan de chasse triennal pour 53 Vu les bilans du plan de chasse Cerf Élaphe pour la campagne de chasse 2022-2023 et les bilans du plan de chasse Chevreuil pour la période 2021-2023 ;
Vu les propositions formulées par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en
date du 14 mars 2023 ;
Vu les demandes de plan de chasse déposées pour l'espèce Cerf Élaphe pour la campagne 2023- 2024 ;
Vu les demandes de révision de plan de chasse déposées pour l'espèce Chevreuil pour la
campagne 2021-2024 ;
Vu la consultation du public effectuée du 14 mars au 10 avril 2023 inclus, en application des
articles L.120-1 du code de l’environnement ;
Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la participation du public par
voie électronique ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
7 avril 2023 ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de
faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans
l'ensemble du département, conformément à l’article L.425-8 du code de l’environnement ;
Considérant que les espèces pour lesquelles le plan de chasse est obligatoire sont définies à
Particle R.425-1-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le Cerf Sika (Cervus nippon), espèce réglementée au titre des espèces
animales exotiques envahissantes, n'est plus soumis au plan de chasse obligatoire en application
de l'article R.425-1-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les caractéristiques permettant de définir les milieux clos sont fixées à l'article 2
de l'arrêté préfectoral 2021/DDT/379 du 25 mai 2021 ;
Considérant que l'arrêté fixant le plan de chasse départemental prévu à l’article L.425-8 du code
de l’environnement doit intervenir au minimum 7 jours avant le début de la campagne cynégétique,
conformément à l’article R.425-2 du même code ;
Considérant que le plan de chasse doit tendre à assurer le développement durable des
populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les
intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;
Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de
la Vienne ;:
Considérant la demande de la Fédération départementale des chasseurs de ne pas soumettre
l'espèce cerf sika (Cervus nippon) au plan de chasse obligatoire ;
Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté, au cours de la
consultation du public allant du 21 mars au 10 avril 2023 ;
Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
du 7 avril 2023 ;
DDT 86 - 86-2023-04-18-00004 - Arrêté n° 2023/DDT/150 en date du 18 avril 2023 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2023-2024 et fixant le plan de chasse triennal pour 54 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Milieux ouverts
Les plans de chasse grand gibier applicables en milieux ouverts dans le département de la Vienne
sur la campagne de chasse 2023-2024 pour l'espèce Cerf élaphe, et, sur la période triennale
2021-2024, pour l'espèce Chevreuil, sont fixés comme suit :
| N° CERF ÉLAPHE N° CHEVREUIL Massif 2023-2024 Massif 2021-2024
Mini Maxi Mini | Maxi
1 195 435 1 | 2200 2800
2 60 | 110 2 | 41850 2100 .
3 180 | 340 3 | 1000 1500
4 0 5 4 700 900 5 | 240 | 500 . 5 550 | 750| 6 110 200 6 41500 | 1920 7 80 200 | 7 2700 3150 8 230 450 | 8 1800 | 2500 9 470 830 9 | 3000 3500 10 110 210 10 2200 2700 11 | 225 435 D 2100 2500 TOTAL 1900 3715 TOTAL 19600 24320 |
DAIM
En raison du caractère non indigène de l'espèce dans le département de la Vienne et de la forte
capacité de l'espèce à générer des dégâts, l'objectif est d'éliminer les individus échappés
d'élevages ou de parcs et éviter toute implantation d’une population dans le milieu naturel.
Le plan de chasse grand gibier applicable en milieux ouverts dans le département de la Vienne
sur la campagne de chasse 2023-2024 pour l'espèce daim est libre sans restriction de nombre,
d'age ou de sexe (marquage obligatoire) pendant la période d'ouverture générale de la chasse
pour la campagne 2023-2024.
DDT 86 - 86-2023-04-18-00004 - Arrêté n° 2023/DDT/150 en date du 18 avril 2023 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2023-2024 et fixant le plan de chasse triennal pour 55 ARTICLE 2 - Milieux clos
Les plans de chasse grand gibier applicables en milieux clos dans le département de la Vienne sur
la campagne de chasse 2023-2024, sont fixés comme suit :
(CAMPAGNE CERF ÉLAPHE | CHEVREUIL DAIM MOUFLON 2023-2024
Mini 0 0 0 0
Maxi 80 50 50 50
ARTICLE 3 - Prélèvements minimum et maximum
Le bénéficiaire d’un plan de chasse individuel est tenu de respecter le minimum et le maximum de
prélèvements imposés par la notification délivrée par le Président de la Fédération départementale
des Chasseurs de la Vienne.
Tout animal tué en contravention du plan de chasse individuel et notamment tout dépassement du
maximum ou toute non réalisation du minimum attribué pourront entraîner les sanctions prévues
par l’article R.428-13 du code de l’environnement.
Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être engagées, l'administration se réserve le
droit d'ordonner des tirs administratifs sur les territoires ayant non-réalisé le minimum attribué.
ARTICLE 4 - Exécution du plan de chasse et dispositif de marquage
Tout animal tué en exécution du plan de chasse devra être muni, sur le lieu même de sa capture
et avant tout transport, du dispositif de marquage conforme à la réglementation, dûment marqué du jour et du mois du prélèvement.
CERF ÉLAPHE
Les dispositifs de marquage sont définis comme suit :
+ Bracelet « CEF » (biche) est utilisé pour prélever une biche adulte ou subadulte (bichette)
ou d'un faon (animal mâle ou femelle de moins d’un an).
+ Bracelet « CEM » (cerf) est utilisé pour prélever un mâle adulte et peut être utilisé en cas
de prélèvement d’un daguet ou d'un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).
+ Bracelet « DAG » (daguet) peut être utilisé pour prélever un mâle subadulte porteur de
deux dagues ou d’un faon (animal mâle ou femelle de moins d’un an).
+ Bracelet « FAON » est utilisé pour prélever un animal mâle ou femelle de moins d'un an.
+ Bracelet « BDF » (biche-daguet-faon) peut être utilisé pour prélever une biche adulte ou
subadulte (bichette) ou un daguet (mâle subadulte porteur de deux dagues) ou un faon (animal mâle ou femelle de moins d’un an).
DDT 86 - 86-2023-04-18-00004 - Arrêté n° 2023/DDT/150 en date du 18 avril 2023 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2023-2024 et fixant le plan de chasse triennal pour 56 Exécution du plan de chasse
Un bracelet dit « de remplacement » pourra être attribué dans un maximum d’une fois tous les 3
ans pour une erreur de tir non intentionnelle (animal prélevé à la place d’un autre) ou
dépassement involontaire du plan de chasse (tirs simultanés). L'erreur de tir devra être validée par
les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Vienne. À défaut, procès verbal pourra être dressé.
CHEVREUIL
Le dispositif de marquage est défini comme suit :
+ Bracelet « CHI » est utilisé pour prélever un chevreuil sans distinction d'âge et de sexe.
Exécution du plan de chasse
Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Vienne, l'exécution du
plan de chasse triennal chevreuil doit être mis en œuvre selon les conditions fixées dans le
tableau ci-dessous :
Prélèvements | 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Minimum 25 90 % 80 %
Maximum 40 % 80 % 100 %
En période d'ouverture générale, le chevreuil est tiré à balle ou à l'arc, expressément
recommandé. Seuls les plombs n°1 ou n°2 sont autorisés à défaut d'utilisation de balles. Lors du
tir d'été du chevreuil, le tir à balle ou à l'arc sont obligatoires
Le bénéficiaire d’un plan de chasse chevreuil délivré par le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs en application de l’article R.425-8 du code de l'environnement,
peut chasser cette espèce avant la date d'ouverture générale qu’à l'approche ou à l’affüt, après
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse par la Direction Départementale
des Territoires conformément à l’article R.424-8 du code l'environnement.
DAIM
Le dispositif de marquage est défini comme suit :
À défaut de bénéficier préalablement d'un plan de chasse DAIM, le chasseur ayant prélevé un
daim sur son territoire, devra avant tout transport de l'animal, solliciter auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs l'obtention du bracelet dédié à l'espèce.
DDT 86 - 86-2023-04-18-00004 - Arrêté n° 2023/DDT/150 en date du 18 avril 2023 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2023-2024 et fixant le plan de chasse triennal pour 57 ARTICLE 5 - Espèces non-soumises au plan de chasse et dispositif de marquage
CERF SIKA
En raison de son statut d'espèce animale exotique envahissante le Cerf Sika (Cervus nippon) n'est pas soumis au plan de chasse dans le département de la Vienne.
Compte tenu du faible nombre d'animaux prélevés dans le département, le marquage avant son
transport n’est pas obligatoire mais le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité devra être préalablement informé avant tout déplacement.
ENCLOS CYNÉGÉTIQUES
Pour le grand gibier (cerf élaphe, daim, chevreuil, mouflon, sanglier) licitement tué à l'intérieur des
enclos cynégétiques, il doit, en application de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 11 février 2020,
être porteur avant tout déplacement du lieu de prélèvement d'un dispositif de marquage délivré
par la Fédération Départementale des Chasseurs.
ARTICLE 6 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
DDT 86 - 86-2023-04-18-00004 - Arrêté n° 2023/DDT/150 en date du 18 avril 2023 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne cynégétique 2023-2024 et fixant le plan de chasse triennal pour 58 DDT 86
86-2023-04-26-00002
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-158 en date du 26
avril 2023
portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : Centre de Formation Routière
Loudunais - CFRL sise 40, rue de la Porte de
Chinon à Loudun.
DDT 86 - 86-2023-04-26-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-158 en date du 26 avril 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 59 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-158 en date du )4 au0 20722
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Centre de Formation Routière Loudunais - CFRL sise
40, rue de la Porte de Chinon à Loudun.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-actualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-
actualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté n°2018-DDT-SPRAT-ER-382 en date du 26 juin 2018 portant renouvellement
d'agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
terrestres à moteur dénommé : Centre de Formation Routière Loudunais - CFRL, 40 rue de la
Porte de Chinon à Loudun ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental des territoires de la
Vienne par intérim ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 en date du 25 avril 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne par intérim donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par Mme Michelle RANGEARD en date du 18 avril 2023 sollicitant le
renouvellement de son agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Centre de
Formation Routière Loudunais - CFRL sis 40 rue de la Porte de Chinon à Loudun ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-04-26-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-158 en date du 26 avril 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 60 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mme Michelle RANGEARD est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé Centre de Formation Routière Loudunais - CFRL sise à Loudun.
— raison sociale : Centre de Formation Routière Loudunais - CFRL
— adresse : 40 rue de la Porte de Chinon — 86200 Loudun
— n° d'agrément : E 08 086 0435 0
ARTICLE2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 oualQ 2ot3 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 - L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B (AAC - CS ), BE.
ARTICLE 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'État dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une
cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Par subdélégation,
La Responsable d ‘unité Education Routière
DDT 86 - 86-2023-04-26-00002 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-158 en date du 26 avril 2023 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 61 DDT 86
86-2023-04-24-00006
Arrêté cadre interdépartemental délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 62 PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
PRÉFET
DE LA VIENNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente
de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
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Directions départementales
des territoires et de la mer
DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 63 Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier circulaire sécheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative à la résorption des crises sécheresse et à l’amélioration de leur gestion ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Boutonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifié par arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Boutonne ;
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 64 Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 modifié par arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 modifié portant désignation de la Chambre régionale d'agriculture Poitou-Charente en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente-aval, de l'Antenne-Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult, du Bruant et de la Gères-Devise ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à madame la préfète coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’usage de l’eau sont susceptibles d’être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d’eau pour assurer l’exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur les sous-bassins de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde pour la gestion de la sécheresse ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 1er au 22 mars 2023 sur les sites des services de l’État de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
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Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir sur les sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
• les orientations et l’organisation de la gouvernance pour la gestion de la ressource en eau des milieux superficiels et souterrains, en application de l’article R. 211-69 du Code de l’Environnement ;
• les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
• les conditions de déclenchement, les différents niveaux de gravité et les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d’usage ou type d’activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l’eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction.
Article 2 : Gouvernance du dispositif de gestion de l’étiage.
Le préfet coordonnateur de sous-bassin
La préfète de la Charente, désigné préfète coordonnatrice du sous-bassin versant de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde, est également la préfète référente de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde. Elle a pour rôle :
• la coordination des actions de gestion de l'eau des différents préfets des départements du sous-bassin ;
• la planification des actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon état des eaux et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• la présentation du bilan de la gestion administrative de la période d'étiage sur l'ensemble des territoires couverts par l'ACI de son sous-bassin.
Le Préfet référent de l'arrêté cadre inter-départemental
Le préfet référent a en charge d'assurer et d'animer :
• la mise en œuvre de l'arrêté cadre interdépartemental ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la gestion de la ressource en eau à l'échelle du territoire d'application de l'ACI et en veillant à la coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la cohérence des mesures de gestion de la ressource en eau et de leurs conditions de déclenchement et de levée ;
• la stratégie de communication commune à l'échelle du territoire de l'ACI en fonction des différents usagers pour développer les économies d'eau ;
• la réalisation de la synthèse des bilans annuels à partir des éléments fournis par chaque préfet déclencheur et retours d'expériences sur la gestion de la sécheresse.
Le préfet référent d'arrêté cadre élabore l'arrêté cadre sécheresse en concertation avec les préfets des départements concernés.
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 66 Le préfet « déclencheur » et des préfets « suiveurs »
Un préfet déclencheur est désigné pour chaque périmètre d'OUGC et zones d'alerte concernées. Chaque préfet déclencheur est identifié dans les tableaux de l'article 7.
Le préfet déclencheur est en charge de prendre la décision de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau départementale ou interdépartementale, sur laquelle il est désigné, dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l'arrêté cadre. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des acteurs qu’il juge indispensables afin de prendre les décisions de mesures de restriction temporaire nécessaires à la préservation de la ressource.
Le préfet suiveur ou préfet de département est en charge de prendre l’arrêté de restriction d’usage adapté dans son département en fonction des décisions du préfet déclencheur.
Les décisions prises par le préfet déclencheur ne nécessitent pas de validation complémentaire en Comité Ressource en Eau départemental (CREd) ou en Comité de Suivi Opérationnel de l’Étiage (CSOE) dans le département du préfet suiveur.
Le préfet de département
Le préfet de chaque département concerné prend les arrêtés de limitation ou de suspension d’usage ou d’activité dans le respect des dispositions du présent arrêté.
Il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient.
Le Comité « Ressource en Eau » interdépartemental (CREi)
Le comité « Ressource en Eau » interdépartemental (CREi), à l’échelle des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde, se réunit à minima une fois par an afin de dresser le bilan de l’étiage et de formuler des propositions quant aux modifications éventuelles à apporter à l'arrêté cadre interdépartemental. Il peut se réunir autant de fois que nécessaire durant l'étiage afin d'assurer la cohérence d'application de l'arrêté cadre interdépartemental.
Le Comité « Ressource en Eau » départemental (CREd)
Le CREd se réunit au minimum deux fois par an avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant.
Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également si nécessaire les révisions de l’arrêté d’application départemental s’il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du Comité de Suivi Opérationnel de l’Étiage (CSOE).
Le Comité de Suivi Opérationnel de l’Étiage (CSOE)
La composition du comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE), présidé par le préfet de département ou son représentant doit permettre la représentation de l'ensemble des usages. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions. Il se réunit autant de fois que nécessaire dès le franchissement du niveau de gravité « Vigilance » sur l’une des zones d’alerte définies à l’article 6 du présent arrêté. La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l’étiage peut être dématérialisée avec consultation numérique ou en présentiel. Le nombre restreint de participants, permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de restriction.
Article 3 : Période d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent selon trois périodes distinctes :
Printemps (moyennes eaux) Étiage (basses eaux) Hiver (hautes eaux)
du 1er avril à 0H00
au 1er juin à 8H00
du 1er juin à 8H00
au 31 octobre à minuit
du 1er novembre à 0H00
au 31 mars à minuit
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Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 5/57
DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 67 Article 4 : Usages de l'eau non concernés : Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires.
Sont exclus des mesures de restriction du présent arrêté, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire uniquement.
Article 5 : Prélèvements et usages de l'eau effectués à partir du réseau public de distribution d'eau potable (AEP)
En dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet de département peut prendre toutes mesures limitant ou interdisant les prélèvements d’eau publics ou privés, provenant d’un réseau public de distribution d'eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, à l’échelle de la commune, d’un groupe de communes ou du département en fonction de la ressource prélevée ou du lieu de distribution.
La décision est prise, par chaque préfet de département, sur la base de données hydrométriques et piézométriques, ou toutes autres informations relatives, à "dire d'expert", en cas de risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau.
Les différents niveaux de gravités seront appréciés à partir des informations apportées par les gestionnaires du réseau de distribution d'eau potable ; ils pourront le cas échéant faire l'objet de réajustement et d’adaptation.
Si une commune est concernée par plusieurs réseaux de distribution d’eau potable visés par des niveaux de restrictions différents, alors c’est le niveau le plus restrictif qui s’applique.
Le tableau des mesures de gestion, pour les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d'eau potable, et selon les niveaux de gravité de la ressource du lieu de distribution, figure en annexe 1.
Les cartographies concernant la gestion des prélèvements d'eau à partir du réseau d'alimentation en eau potable (UDI ou UGE) pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux- Sèvres sont définies à l'annexe 3.
Article 6 : Prélèvements directs ou indirects et usages de l'eau effectués dans le milieu naturel
En dehors des mesures prises en application de l’article 11 du présent arrêté, et/ou en cas de situation exceptionnelle ou d’urgence, chaque préfet de département peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté de limitation des usages agricoles, domestiques, secondaires ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
On entend par « prélèvement » dans le milieu naturel tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé à partir des eaux superficielles et/ou souterraines, à savoir :
• les sources, les fontaines, les puits ;
• les cours d'eau et nappe d'accompagnement ;
• les canaux, biefs et dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou des venues d'eau souterraines ;
• les nappes souterraines libres ou captives.
L’ensemble des mesures de limitation ne s’applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d’eau de pluie.
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 68 6.1 - Les usages domestiques et secondaires
Les mesures concernent notamment les forages privés et les prélèvements dans le milieu naturel. L’article R. 214-5 du CE assimile à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs :
• Lavage de véhicules et engins nautiques sauf objectif sanitaire et de sécurité ;
• remplissage des piscines publiques ou privées ;
• nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux ;
• l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en circuit ouvert ;
• l'arrosage des potagers suivant modalités horaires ;
• l'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d’agrément, espaces verts, golfs particuliers ;
• l'arrosage des terrains de sport, (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT ...) ;
• tous prélèvements domestiques inférieurs à 1 000 m³ au sens de l'article L. 214-5 du Code de l'Environnement qu'ils soient privés ou professionnels.
Cette liste des usages domestiques et secondaires n'est pas exhaustive.
6.2 - Les usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation ou à leurs déclarations.
Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés préfectoraux individuels complémentaires (APC).
6.3 - Les usages agricoles
Les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles, dont les volumes sont supérieurs ou égaux à 1 000 m³/an et/ou dont le débit de prélèvement est supérieur à 8m3/h, doivent faire l’objet d’une notification de prélèvement chaque année par l'OUGC, conformément à l'arrêté interdépartemental d'homologation du plan annuel de répartition (PAR).
Les prélèvements destinés à l'irrigation à usage agricole concernent plusieurs types de ressources :
• Prélèvements en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement opérés dans le milieu naturel notamment : les sources, les fontaines, les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, les canaux et dérivations, les plans d'eau alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou des venues d'eau souterraines.
• Prélèvements dans les eaux souterraines libres ou captives ;
• Prélèvements pour remplissage de retenues « eaux stockées déconnectées » : ces retenues sont des plans d’eau qui se remplissent, en période hivernale, par dérivation, drainage et/ou par pompage en nappe/rivière. Hors de cette période hivernale, ces plans d’eau sont déconnectés du reste du réseau hydrographique. Le volume annuel utilisable de ces retenues ne pourra excéder leur contenance.
• Prélèvements pour remplissage de « réserves de substitution » : une réserve de substitution est un ouvrage artificiel permettant de substituer des volumes prélevés à l'étiage par des volumes prélevés en hiver en période de hautes eaux.
Il existe également des retenues « collinaires » qui sont utilisées pour l’irrigation. Ces retenues sont des plans d’eau qui ne se remplissent que par ruissellement. Le volume annuel utilisable de ces retenues ne pourra excéder leur contenance. Le remplissage « naturel » par les pluies et ruissellements, en cours d'étiage, ne sera pas pris en compte dans le calcul du volume annuel utilisable .
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s’effectue le prélèvement.
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Article 7 : Périmètres de gestion et définition des zones d'alerte hors réseau de distribution d’eau potable
L'arrêté cadre s’applique sur l’ensemble des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde sur lesquels sont désignés trois organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation.
Une zone d’alerte est une unité hydrographique de gestion cohérente dans laquelle l’administration est susceptible de prescrire de manière harmonisée des actions ou mesures de limitation dans les situations de sécheresse ou de pénurie. La zone d'alerte peut être un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins. La délimitation des zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des actions ou mesures de limitation.
Les modalités de définition des zones d’alerte sont celles fixées à l’article R.211-67 du CE.
Sur chacun des périmètres de gestion des trois OUGC concernés, il est nécessaire de mettre en place une coordination interdépartementale. Un préfet déclencheur est désigné pour chaque périmètre selon les tableaux suivants :
* Les périmètres des nappes souterraines du Karst, de la Bonnardelière, et Péruse/Charente n'apparaissent pas sur la carte ci-dessus
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Périmètre de
gestion Préfet déclencheur Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
du Karst Charente
Bonnieure
de sa source au confluent avec la Tardoire 16
Bonnieure-Aval
du confluent avec la Tardoire
au confluent avec la Charente
16
Tardoire 16-24-87
Bandiat 16-24-87
Échelle - Lèche 16
Touvre 16
Karst de La Rochefoucauld * 16-24-87
Pour le périmètre de l’OUGC Cogest’eau, le préfet déclencheur est la préfète de la Charente, les préfets suiveurs sont les préfets de la Charente-maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-vienne.
Périmètre de
gestion Préfet déclencheur Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
Cogest'Eau Charente
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême 16-79-86-87
Nappe de la Bonnardelière * 86
Nappe Péruse / Charente *
Z06-a et Z06-b 79
Argentor-Izonne 16
Péruse 16-79
Son-Sonnette 16
Bief 16
Aume-Couture 16-17-79
Auge 16
Argence 16
Charente-Moyenne
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême
à la limite des départements 16 et 17
16-17
Sud-Angoumois :
Anguienne, Boème, Charraud, Eaux-Claires, Claix 16
Nouère 16
Né 16-17
Pour le périmètre de l’OUGC Saintonge, le préfet déclencheur est le préfet de la Charente-maritime, les préfets suiveurs sont les préfets de la Charente et des Deux-Sèvres.
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gestion Préfet déclencheur Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC
Saintonge Charente-Maritime
Gères-Devise 17
Boutonne 17-79
Boutonne Infra toarcien 79
Antenne-Rouzille 16-17
Charente aval
Fleuve Charente
de la limite des départements 16 et 17 à l'estuaire
17
Marais Sud de Rochefort 17
Marais Nord de Rochefort 17
Bruant 17
Seugne 16-17
Arnoult 17
Seudre (aval, moyenne et amont) 17
Fleuves Côtiers de Gironde 17
Article 8 : Les niveaux de gravité
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l’échelle de la zone d’alerte, selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l’article R.211-67 du code de l’environnement.
• Niveau vigilance (V) : il sert de référence au déclenchement à minima des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages (alimentation en eau potable, salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs) ;
• Niveau alerte (A) : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de limitation effective des usages de l’eau non prioritaires sont mises en place ;
• Niveau alerte renforcée (AR) : ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise ;
• Niveau crise (C) : il traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique du milieu. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt des usages non prioritaires s’impose.
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9.1 - Points nodaux et débits de référence
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le débit objectif d'étiage (DOE) ou la piézométrie d'objectif d'étiage (POE) : c’est le débit ou niveau de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L.211- 1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE ou POE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière, et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le débit de crise (DCR) ou la piézométrie de crise (PCR) : c’est le débit ou niveau de référence au- dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion sécheresse vise à maintenir des débits les plus proches possible des DOE, et à éviter le franchissement des DCR fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE / POE DCR / PCR
Touvre 16 Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m3/s
Charente-moyenne
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême 16
Station de Jarnac
Mainxe 10 m
3/s 7 m3/s
Antenne-Rouzille 16-17 PZ Ballans - 23,50 m - 25,50 m
Né 16-17 Station de Salle-d'Angles Les Perceptiers 0,09 m3/s 0,05 m3/s
Seugne 16-17 Station La Lijardière 1 m3/s 0,5 m3/s
Charente-Aval
Fleuve Charente à partir de la limite
des départements 16 et 17
16-17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m
3/s 9 m3/s
Bruant 17
Marais Nord de Rochefort 17
Marais sud de Rochefort 17
Station de Chaniers
Pont de Beillant 15 m
3/s 9 m3/s
complété par le niveau du canal
Charente/Seudre aux écluses de
Bellevue
2,05 m 1,95 m
Boutonne 17-79 Station de Moulin de Châtres 0,68 m3/s 0,4 m3/s
Boutonne infra-toarcien 79 Station de Chef boutonne Rattaché au DOE et DCR du Moulin-de-Châtre
Gères-Devise 17 PZ Breuil La Réorte - 6,80 m - 9,50 m
Arnoult 17 PZ Saint-Agnant - 17,50 m - 19,00 m
Seudre (aval, moyenne,amont) 17 Station de Saint-André-de-Lidon 0,09 m3/s 0,05 m³/s
Fleuves Côtiers de Gironde 17 PZ Mortagne-sur-Gironde - 16 m - 17,50 m
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Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE / POE DCR / PCR
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
16
79-86
87
Station de Vindelle 3 m3/s 2,5 m3/s
Un Débit Objectif Complémentaire (DOC) peut être fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Afin d’anticiper suffisamment la survenue de la crise, les seuils de débit définis pour chaque niveau de gravité ne peuvent être inférieurs aux valeurs suivantes :
• débit de vigilance (QV) : Le débit de vigilance ne pourra être inférieur à la valeur de DOE définie dans le SDAGE pour le point nodal concerné ;
• débit d’alerte (QA) : La valeur de débit d’alerte est supérieure à 80 % du DOE, mais peut-être adaptée, de façon justifiée, sur les cours d’eau à faible débit ;
• débit de crise (QC) : Le seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE pour chaque point nodal.
9.2 - Les débits seuils et indicateurs de référence de déclenchement des mesures
Le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle à partir de paramètres listés précédemment. À chaque zone d’alerte est associé une station hydrométrique, un piézomètre ou un niveau de référence qui constituent les indicateurs pour le déclenchement des mesures de gestion.
Les débits seuils et niveaux piézométriques de référence pour chaque indicateur sont précisés en annexe 2. Ils font état d'un suivi journalier du service police de l'eau de la DDT(M) suivant les informations transmises par les services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (DHPC) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
9.3 - Le réseau ONDE
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d’eau. En concertation avec les services de l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, 2 passages par mois à minima sont nécessaires afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement visible : correspond à une station présentant un écoulement continu - écoulement permanent et visible à l’œil nu ;
• écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où le débit est nul ;
• assec : correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le tableau ci-dessous définit les règles minimales de prise en compte des données ONDE pour la prise de mesures de limitation des usages. Ces modalités ne peuvent être appliquées que dans le cas où la zone d’alerte n’est pas équipée de stations hydrométriques ou piézométriques et où les données ONDE sont disponibles à minima de façon bi-mensuelle ou hebdomadaire.
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Alerte Alerte renforcée Crise
Cas d’une zone d’alerte avec
une seule station ONDE
Premier constat en
écoulement visible faible
Deuxième constat en
écoulement visible faible
Premier constat en
écoulement non visible
Cas d’une zone d’alerte avec
plusieurs stations ONDE
Au moins 1/3 des points
en écoulement visible
faible
50 % des points a minima
en écoulement visible
faible ou 1/3 des points
avec 2 constats
consécutifs en
écoulement visible faible
50 % des points en
écoulement non visible ou
un point en assec
Cas d’une zone d’alerte
contenant plusieurs petits
bassins et avec des stations
ONDE réparties sur
l’ensemble du périmètre
Au moins 1/3 des points
en écoulement visible
faible
20 % des points a minima
en écoulement visible
faible
50 % des points a minima
en écoulement visible
faible
Levée des mesures sur les zones d’alerte en lien avec ONDE, hors réseau de distribution d’eau potable
Crise AR ⇒ AR Alerte ⇒ Vigilance Levée des ⇒ mesures
Cas d’une zone d’alerte avec
une seule station ONDE
Premier constat en
écoulement visible
Deux constats consécutifs
en écoulement visible
Trois constats consécutifs
en écoulement visible
Cas d’une zone d’alerte avec
plusieurs stations ONDE
100 % des points en
écoulement visible
Deux constats consécutifs
en écoulement visible
pour tous les points
Trois constats consécutifs
écoulement visible pour
tous les points
Cas d’une zone d’alerte
contenant plusieurs petits
bassins et avec des stations
ONDE réparties sur
l’ensemble du périmètre
100 % des points en
écoulement visible
Deux constats consécutifs
en écoulement visible
pour tous les points
Trois constats consécutifs
écoulement visible pour
tous les points
Article 10 : Conditions de déclenchement, et de levée des mesures, hors réseau de distribution d’eau potable
La prise de décision sur une zone d’alerte s’appuie sur les stations hydrométriques et piézométriques de référence.
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau, les préfets s’appuient sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau , et peuvent également utiliser les données de prévisions et observations de terrain comme outils d'aide à la décision suivants :
Cette liste est non exhaustive, non priorisée, les données utilisées devant être les plus adaptées aux usages de l’eau concernés.
• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) ;
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues des stations des réseaux État ;
• le suivi des écoulements de la Fédération de pêche et des constats terrains remontés par les collectivités locales (GÉMAPI) ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
• les données liées à l’alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage transmis par les gestionnaires des barrages ;
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• l’état du milieu littoral caractérisé globalement au vu de la température et de l’oxygène, des matières en suspension (MES), de la salinité, de l’abondance et de la composition du phytoplancton.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours seront présentées par la chambre d'agriculture et/ou par l’OUGC aux comités de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE). Elles doivent comprendre : les dates des semis, les cultures et leurs caractéristiques (types de cultures et de semis) et les surfaces correspondantes, leur stade d’avancement, une estimation des volumes déjà prélevés sur la période, ainsi que des débits ou des volumes appelés pour les jours suivants (semaine ou décade) et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées.
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage.
10.1 - Déclenchement des mesures
Niveau « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » :
Les mesures de restrictions sont déclenchées si le débit moyen journalier (QMJ) ou le niveau piézométrique maximum journalier est passé en dessous des seuils fixés pour la zone d'alerte concernée.
Pour les zones d'alerte en gestion volumétrique hebdomadaire :
• Les mesures de limitation de niveau « Alerte » et « Alerte Renforcée », en période d'étiage, sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire si le QMJ ou le niveau piézométrique maximum journalier observé est passé en dessous des seuils fixés pour la zone d'alerte concernée ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours. La période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
• La mesure de limitation de niveau « Crise » est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique maximum journalier observé est passé en dessous du seuil fixé pour la zone d'alerte concernée.
De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d’eau relevant soit du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) suivi par l’Office français de la biodiversité (OFB), soit de l'observation de l'état de la ressource par le réseau des partenaires, le préfet pourra déclencher la mesure de restriction adéquate sur les bassins concernés.
10.2 – Levée des mesures
Le retour à la situation antérieure, pour chaque niveau de gravité, s’effectue lorsque le QMJ ou le niveau piézométrique maximum journalier dépasse durant au moins cinq (5) jours consécutifs la valeur de seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
Pour les zones d'alerte en gestion volumétrique hebdomadaire :
• Le retour à la situation antérieure pour chaque niveau de gravité « Alerte » et « Alerte Renforcée », s’effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire lorsque le QMJ ou le niveau piézométrique maximum journalier a dépassé durant au moins cinq (5) jours consécutifs la valeur de seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
• Le retour à la situation antérieure du niveau "Crise", s’effectue dès lorsque le QMJ ou le niveau piézométrique maximum journalier a dépassé, durant au moins cinq (5) jours consécutifs, la valeur de seuil du niveau de gravité qui a déclenché la mesure.
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A l’approche du 1er juin et pour les zones d’alertes ayant franchi le niveau de gravité « alerte renforcée de Printemps », le comité de suivi opérationnel examinera la possibilité du maintien ou de levée de la mesure au regard de :
la situation de la production d’eau potable ;
l’état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu’ils existent) ;
des débits des cours d’eau ;
des assecs et de la situation de la population piscicole ;
du remplissage des barrages ;
de pluviométrie.
10.4 : Coordination de déclenchement et levée des mesures de restriction
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l’état des milieux et une cohérence hydrologique des conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction, les préfets compétents, chacun selon son rôle sur le périmètre concerné, devront respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la proposition de décision (en comité de suivi opérationnel de l'étiage, comité ressource eau ou par à l’issue d’une consultation mail) et l’entrée en vigueur de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ;
• une simultanéité, autant que possible, entre l’entrée en vigueur des arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même zone d’alerte interdépartementale ;
• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées d'un même cours d'eau en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche d'un même cours d'eau.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité ne sont plus remplies il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures correspondantes.
10.5 : Durée des mesures de restriction des usages de l’eau
La durée minimale entre l’entrée en vigueur de deux arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même zone d’alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs, notamment en cas de franchissement du niveau de gravité "Crise" ou du DCR ou PCR.
Article 11 : Définition des mesures de limitation hors réseau de distribution d’eau potable
Les mesures de limitation ou d'interdiction s’appliquent à tous les usages non prioritaires définis à l’article 6 pour tous prélèvements en milieu naturel et sur les ressources en eaux superficielles (ESU) et en eaux souterraines (ESO).
11.1 - Mesures applicables aux prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution d’eau potable
Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M). L'affichage devra être visible pour les services de contrôle.
Les mesures de limitation ou d'interdiction applicables aux prélèvements concernant les usages domestiques et secondaires, et selon les niveaux de gravité associés à chaque zone d’alerte, figurent en annexe 1.
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 77 11.2 – Mesures applicables aux ICPE hors réseau de distribution d’eau potable
Les mesures de limitation ou d'interdiction applicables aux prélèvements concernant les usages industriels, et selon les niveaux de gravité associés à chaque zone d’alerte, figurent en annexe 1.
11.3 - Mesures applicables aux prélèvements à usage agricole ≥ 1 000 m3/an
Les mesures de limitation ou d'interdiction, ainsi que le champ d'application, sont prescrites dans un arrêté préfectoral de restriction.
Pour les zones d'alertes avec des prélèvements ayant un impact direct sur le débit d’un cours d’eau (prélèvements en rivière ou en nappe d’accompagnement par exemple), il conviendra de « lisser » au cours de la semaine les mesures de limitation en évitant que tous les prélèvements sur le cours d'eau ou la nappe d'accompagnement soient simultanés.
Des modalités de gestion particulière, telles que tours d’eau, groupes de prélèvement ou autres, à l'initiative de l'OUGC pourront être appliquées en complément des mesures de gestion.
Ces modalités de gestion pourront être définies le cas échéant en début de campagne, voire en cours de campagne, par anticipation, dès le franchissement d'un niveau de gravité afin de permettre leur mise en place le plus rapidement possible. Elles seront validées en comité de suivi opérationnel de l'étiage et prescrites dans l'arrêté préfectoral de restriction.
Les restrictions estivales, par groupes de prélèvement, tours d'eau, gestion horaire et jours d'interdiction d'irrigation, pour les niveaux de gravité "Alerte" et "Alerte renforcée" ne s'appliquent pas aux cultures maraîchères.
Sur les zones d'alertes en gestion hebdomadaire, les taux hebdomadaires ne s'appliquent pas aux irrigants dont les volumes autorisés estivaux globaux sur une même zone d'alerte, sont inférieurs à 5 000m3.
Rôle de l’OUGC dans la gestion de la crise
L’organisme unique de gestion collective (OUGC) assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole sur son périmètre de désignation.
Il propose, à ce titre des mesures de gestion des prélèvements d'eau pour éviter ou retarder le franchissement des seuils de gestion des différents niveaux de gravité.
En présence d’événements exceptionnels et en fonction du niveau de la ressource, le préfet pourra décider de restreindre les prélèvements. L’organisme unique proposera le cas échéant, des mesures d'adaptation et la manière de les répercuter sur les irrigants. Il devra démontrer l’adéquation entre sa proposition et l’objectif du préfet. En l’absence de proposition d’adaptation, c’est le préfet qui décidera des mesures d’adaptation des prélèvements.
11-3-1 - Période de printemps (1er avril / 31 mai)
Niveaux de gravité Mesures de gestion
Alerte (SAP)
Interdiction d'irriguer 3 jours/7 : mercredi, samedi et dimanche
ou
Interdiction des prélèvements suivant gestion horaire :
• les lundi mardi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h00 à 19h00
• du samedi 08h00 au dimanche 19h00
Alerte Renforcée (SARP) Interdiction d'irriguer sauf dérogations éventuelles accordées (cf. article 12)
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 78 11-3-2 - Période estivale (1er juin / 31 octobre)
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires
La gestion par volumes hebdomadaires s'effectue sur la période estivale du 1er juin au 31 octobre.
Chaque période hebdomadaire débute le jeudi à 8H00.
Les volumes autorisés définis sur une période hebdomadaire sont maintenus pour la durée de la période en cours, sauf en cas de franchissement du seuil de crise.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés par arrêté préfectoral.
Des taux hebdomadaires, plus contraignants que les valeurs fixées ci-dessous, peuvent être proposés sur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire. Ces propositions font l'objet d'une validation du comité de suivi opérationnel de l'étiage. À défaut de proposition de l'OUGC, les taux hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du niveau de gravité atteint et des valeurs définies dans le tableau ci-dessous :
Niveaux de gravité Mesures de gestion
Vigilance mesures de communication et de sensibilisation
Alerte (SA) 7 % max. du volume autorisé en étiage
Alerte Renforcée (SAR) 5 % max. du volume autorisé en étiage
CRISE (SC) Interdiction d'irrigation sauf dérogations éventuelles accordées ( cf. article 12)
Unités hydrographiques gérées par gestion journalière
La seule zone d'alerte du Bandiat est concernée.
Niveaux de gravité Mesures de gestion
Vigilance mesures de communication et de sensibilisation
Alerte (SA) Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, samedi, dimanche
Alerte Renforcée (SAR) Interdiction d'irriguer 5 jours/7 mardi, mercredi, vendredi, samedi, dimanche
CRISE (SC) Interdiction d'irrigation sauf dérogations éventuelles accordées (cf. article 12 )
Modèle prédictif pour le Karst, la Touvre et la Bonnieure-aval
Dans l'attente d'un outil de gestion qui démontrerait une meilleure capacité d’anticipation et de robustesse que le modèle actuel de gestion des prélèvements dans le Karst, seul outil éprouvé actuellement disponible, le volume de gestion (Vg) du Karst est fixé à 11,5 Mm3 pour la période de gestion du 1er avril au 31 octobre.
Il est modulé selon les conditions suivantes :
• Au 1er avril :
▪ si le niveau du piézomètre est supérieur à 64,20 m NGF : le Vg est fixé à 11,5 Mm³ (soit 100 % du Vg)
▪ si le niveau du piézomètre est inférieur à 64,20 m NGF : le Vg est modulé à 6,35 Mm³ (soit 55 % du Vg)
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 79 • Au 15 juin : le Vg défini au 1er avril est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 31 octobre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant, suivant les valeurs décrites dans le tableau suivant :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre
Valeur
le 15 juin Vg modulé
Cœf. modulation
par rapport au Vg
supérieur à 46,63 m NGF ≥ 55,97 m NGF 11,5 Mm3 100 %
inférieur à 46,63 m NGF < 55,97 m NGF 9,78 Mm3 85 %
inférieur à 45,76 m NGF < 51,43 m NGF 6,35 Mm3 avec arrêt total au 15 août 55 %
Modulation des volumes sur Touvre et Bonnieure-Aval :
Au 1er avril : si le niveau piézométrique du Karst est inférieur à 64,20 m NGF : restriction de 45 % du volume individuel autorisé du 1er avril au 30 septembre, notifié à chaque irrigant.
Au 15 juin : le volume individuel autorisé du 1er avril au 30 septembre notifié à chaque irrigant du 1er avril au 31 octobre est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 31 octobre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant, suivant les valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre
Valeur
le 15 juin
modulation
du volume individuel autorisé
supérieur à 46,63 m NGF ≥ 55,97 m NGF 100 %
inférieur à 46,63 m NGF < 55,97 m NGF 85 %
inférieur à 45,76 m NGF < 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
Un seuil de crise est également introduit :
Zones d'Alerte Indicateurs de référence CRISE
Karst
Touvre
Bonnieure-aval
Piézomètre de La Rochefoucauld
ou
Gond-Pontouvre
(Station Foulpougne)
Si niveau du Karst < 47,59 m NGF le 15 août
qui correspond à 46,00 m NGF le 30/09
À tout moment
si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 3,8 m3/s
CAS PARTICULIER : Un indicateur spécifique est intégré à l’arrêté individuel des exploitants concernés sur le cours d'eau du Viville sur la zone d'alerte de la Touvre.
Prise en compte du volume hivernal stocké sur les marais nord de Rochefort
Au franchissement de la coupure d’un des indicateurs mentionné en Annexe 2 – paragraphe 4.3, le volume disponible pour l’irrigation est strictement limité à la moitié du volume restant dans la réserve de Breuil-Magné le jour du franchissement du débit de coupure. Ce volume est appelé volume hivernal disponible.
Le gestionnaire de l’ouvrage, l'UNIMA, fournira à l’administration et à l’ASAHRA le volume restant dans la réserve. Ce volume disponible pour l’irrigation ne peut pas être supérieur à 500 000 m3. Le volume hivernal disponible pour l’irrigation sera converti par l’administration en durée de prélèvement calculée en fonction des débits autorisés. En fonction de cette durée de prélèvement, l’ASAHRA proposera au service de police de l'eau des journées et des plages horaires permettant le prélèvement exclusif du volume hivernal disponible. Ce planning, devra être validé par l'administration avant tout prélèvement de ce volume. La somme des plages horaires ne pourra en aucun cas dépasser la durée autorisée.
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 80 Pour faciliter les contrôles, l’ASAHRA recueillera l’ensemble des index au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’interdiction des prélèvements et les fournira, avec sa proposition de planning, au service police de l’eau. Tout gestionnaire d’ouvrage de prélèvement n’ayant pas fourni son index ne pourra pas bénéficier de l’autorisation du prélèvement de volume hivernal.
L’utilisation de la réserve de Breuil-Magné ne doit pas entraîner de baisse des niveaux d’eau dans les marais Nord.
11.4 - Prélèvement pour remplissage de retenues ou plan d'eau
Le remplissage par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, réserves de substitution, est interdit en période d’étiage, du 1er juin au 31 octobre, dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, et suivant les arrêtés préfectoraux d'interdiction de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque département concerné.
Des dérogations peuvent être accordées, exceptionnellement par les préfets, en fonction de la situation locale.
Les vidanges sont interdites du 1er juin au 31 octobre. Cette période peut être prolongée conformément aux arrêtés d'interdiction de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque département concerné.
11.5 - Manœuvre d’ouvrages
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et/ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et conformément aux arrêtés préfectoraux d'interdiction de manœuvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque département concerné..
Selon la situation locale, chaque préfet de département peut prendre une mesure d’interdiction de toute manœuvre d’ouvrages situés sur les cours d’eau et les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile…), sauf si elle est nécessaire :
• au commandement des dispositifs de franchissement du poisson ;
• au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ;
• au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures ;
• au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;
• à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont.
Les arrêtés préfectoraux sont pris suivant des seuils de gestion adaptés, après concertation des services de l'OFB (Office français de la biodiversité) et de la fédération de pêche. Ils réglementent les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L. 214-18 du Code de l'Environnement) :
• Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal lorsqu’il s’agit d’ouvrages réglementés et au maintien du débit réservé à maintenir l'aval des ouvrages ;
• Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau. Le fonctionnement par éclusées est interdit (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite) quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, sauf cas particuliers d'ouvrages participant au soutien d’étiage tel que prévu par un règlement ou tout autre acte administratif.
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 81 • Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau.
• Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les plans d’eau à usage d’irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant, est affectée au cours d’eau ;
• Pour un plan d’eau en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département ;
• La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d’écoulement à l’aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l’ajout d’éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse.
En cas d’évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractère exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique.
Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques devront faire l’objet d’une présentation de leur mode de gestion et d’une validation auprès des services de police de l’eau.
Les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d’un droit « fondé en titre », implantées sur des cours d’eau non domaniaux et domaniaux peuvent continuer à fonctionner sous réserve du strict respect de leur règlement d’eau ou du maintien du débit réservé égal à au moins 1/10è du module ou du débit entrant s'il est inférieur.
Les ouvrages de réalimentation des cours d’eau construits à cet effet et déclarés d’utilité publique et les ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés.
Des dérogations exceptionnelles au présent article pourront être accordées sur demande dûment motivée auprès du service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) (DDT(M) de son département.
11.6 – Navigation fluviale
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Navigation Fluviale
• suivant arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
• Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
11.7 - Travaux en cours d’eau
Les travaux en cours d’eau seront reportés en dehors de la période d’étiage, sauf :
• si le cours d’eau est en situation d'assec total ;
• pour des raisons de sécurité ou d'urgence ;
• dans le cas d’une opération de restauration et/ou de renaturation du cours d'eau.
Selon le type de travaux, une déclaration ou une demande d’autorisation doit être déposée au préalable au service de police de l’eau de la DDT(M) en fonction des seuils de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du CE.
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 82 Article 12 : Cultures dérogatoires et mesures associées
Des adaptations moins restrictives peuvent être autorisées par chaque préfet de département au vu de son appréciation de l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux en fonction des particularités locales de chaque département, et si les conditions de la ressource le permettent.
La diversification des cultures irriguées qui s’opère du fait du changement climatique ne doit pas se traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations.
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de "Crise" franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures.
En cas de franchissement du DCR ou PCR à un point nodal, les dérogations sont interdites sur toutes les zones d'alertes rattachées au point nodal.
La liste des cultures pouvant déroger est la suivante :
• Cultures maraîchères et légumières ;
• Pépinières ;
• Plantations arboricoles ;
• Plantations fruitières ;
• Cultures ornementales, florales et horticoles ;
• Cultures aromatiques et médicinales ;
• Cultures des petits fruits ;
• Plants de vigne (pépinières) ;
• Tabac.
L’irrigation par système de goutte-à-goutte peut faire l’objet de mesures moins strictes.
Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures seront soumises à autorisation préalable par les services de l’État.
Modalités de la dérogation
Les dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiter l’impact attendu des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre irrigants. Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un sous-bassin ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globale culture/système d’irrigation, à l’échelle du territoire sur lesquels elles pourront s’appliquer, et au regard de différents critères :
• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d’irrigation demandés et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ;
• la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l’adaptation de la culture et du système d’irrigation au sol et au climat ;
• les volumes dérogatoires ne devront pas dépasser une année donnée, à l’échelle d’une zone d’alerte, pour les eaux de surface et les eaux souterraines, 10 % du volume autorisé et/ou des débits et/ou de la surface de l’assolement irrigué.
Les dérogations seront délivrées par les services de l'État, après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du périmètre de gestion. Les périmètres concernés doivent être déterminés, conformément aux règles pré-citées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence le caractère marginal des prélèvements concernés. Les demandes de dérogation devront préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que les débits associés, les surfaces et leur positionnement (plan RPG). Pour les îlots d'expérimentation et les cultures de semences, le demandeur fournira impérativement le contrat signé.
Chaque préfet juge de la suffisance des éléments de connaissance en sa possession pour permettre l'accès à des mesures de restriction moins strictes.
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Dans le département des Deux-Sèvres, l’irrigant transmettra sa demande à la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres qui centralise les demandes et les transmet à la DDT des Deux-Sèvres avant le 1er juin de chaque année.
Chaque préfet de département pourra également accorder des dérogations lorsque les mesures de restriction de l’usage agricole génèrent un risque économique important pour l’exploitation agricole (perte importante de la récolte ou de l’autonomie fourragère de l’exploitation).
Un bilan des adaptations moins strictes en débit et en volume est transmis au préfet compétent par les OUGC ou les mandataires à la fin de chaque campagne d’irrigation.
Article 13 : Gestion de l’irrigation en période hivernale à compter du 1er novembre
Il n'est pas établi de niveau de gravité pour la période hivernale ; néanmoins, chaque préfet de département peut décider d'une mesure de limitation exceptionnelle en fonction des usages et si les conditions de la ressource locale l'exigent.
Tout préleveur-irrigant n'étant pas en possession d'une autorisation de prélèvement hivernal au titre du plan annuel de répartition (PAR), pour la période du 1er novembre au 31 mars, ne peut prélever dans les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement après le 31 octobre à minuit.
Concernant le remplissage des plans d'eau :
• Chaque préfet de département peut prendre une mesure d’interdiction de toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau et les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, si les conditions locales l'exigent.
Concernant le remplissage des réserves de substitution :
• Pour les réserves faisant l'objet d'une autorisation, les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondants à des débits de cours d’eaux ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiés pour chaque réserve par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage.
Article 14 : Tenue d'un registre d'exploitation et comptage individuel des prélèvements
14.1 - Tenue d'un registre d'exploitation
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble de ses compteurs pour chaque station de prélèvement, et les volumes prélevés suivant les périodes et modalités définies, sur des imprimés d'enregistrement mis à disposition par l'administration DDT(M) ou les OUGC.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT(M) , même en cas de non-consommation, selon les conditions fixées par le plan annuel de répartition (PAR), et notifiées individuellement à chaque préleveur irrigant pour chaque périmètre d'OUGC.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau et doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
14.2 - Comptage individuel des prélèvements
La somme des volumes prélevés du 1er avril au 31 octobre doit rester inférieure ou égale aux volumes autorisés pour cette même période.
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Les zones d'alertes de Charente-Amont, Charente-Moyenne, Charente-Aval, Né et Bonnardelière sont concernées par l'attribution d'un volume additionnel de printemps, pour la période du 1er avril au 31 mai, qui peut être attribué conformément aux modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alertes Indicateurs de référence Débit moyen ou valeur mesurée
Charente-Amont
Fleuve Charente de sa source à Angoulême et
certains affluents
Station de Vindelle
et
Piézo Ruffec
> 20 m3/s au 15 mars
et
> -3,00 m au 15 mars
Bonnardelière (Charente-Amont)
Prélèvements en nappe rattachés à
l'indicateur de la Bonnardelière
Saint-Pierre-d'Exideuil
Piézo Bonnardelière > -7,00 m au 15 mars
Charente-Moyenne et Charente-Aval
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Chaniers
Station de Beillant
Si débit moyen > 40 m³/s
entre le 15 mars et le 31 mars
Né Station de Salles d'Angles Si débit moyen > 2, 7 m3/s
entre le 15 mars et le 31 mars
Le Vap n'est utilisable uniquement sur la période de printemps (1er avril / 31 mai). Les volumes additionnels de printemps alloués non utilisés ne sont pas reportables sur la période estivale (1er juin / 31 octobre).
Volume autorisé estival (Ve) : Gestion par taux hebdomadaires
Le volume autorisé utilisable sur la période estivale (1er juin / 31 octobre) résulte de la différence entre le volume autorisé notifié à chaque exploitant, et le volume utilisé sur la période de printemps du 1er avril au 31 mai, selon la formule suivante :
Volume Estival = Volume autorisé notifié – Volume consommé au printemps
Pour les prélèvements en gestion hebdomadaire, Le taux hebdomadaire prescrit est appliqué chaque semaine sur le volume estival calculé suivant la formule décrite ci-dessus.
Article 15 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvements
Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Les modalités du prélèvement seront conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
• L'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique ;
• L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 85 • Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur-irrigant.
Le préleveur-irrigant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, notamment l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
Le préleveur-irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Le préleveur-irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage est tenu, dès qu’il en a la connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Pour les prélèvements en eaux souterraines, le préleveur doit s'assurer de l'entretien régulier du forage, des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à garantir la protection de la ressource naturelle.
Article 16 : Mesures exceptionnelles et/ou d’urgence
En dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle ou d’urgence, le préfet de département peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seraient prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourraient conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement sur la base du suivi des milieux superficiels ONDE par le service départemental de l’OFB.
Dans certains cas limités, des dérogations à ces mesures exceptionnelles peuvent être délivrées, sur justificatif. La demande écrite et argumentée doit en être faite auprès du service police de l'eau de la direction départementale des territoires (et de la mer) de son département.
En période de crise, et dans des conditions de nature à mettre en péril des productions agricoles ou industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté pourront être mises en place dans un cadre concerté et collectif en vue du maintien de prélèvements limités au strict nécessaire à la sauvegarde de ces productions tout en limitant les impacts sur les ressources en eau.
Article 17 : Durée de validité
Au vu des retours d’expérience et des bilans annuels établis par les services de l’État, le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Charente peut réviser en tant que de besoin les dispositions du présent arrêté selon la décision du Comité de ressource en eau interdépartemental mentionné à l’article 2.
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 86 Article 18 : Abrogation
Cet arrêté cadre abroge les précédents arrêtés cadres interdépartementaux délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, prescrit sur les périmètres des OUGC Cogest'Eau, Karst et Saintonge.
Article 19 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau , prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du Code de l’Environnement.
Article 20 : Communication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
Le présent arrêté est adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Les usagers de l’eau doivent être prévenus le plus rapidement possible de la mise en œuvre de mesures de limitation ou suspension des prélèvements en eau.
Les arrêtés préfectoraux de limitation temporaire des usages de l'eau et les informations relatives à l’étendue et l’intensité des mesures seront :
• publiés au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée ;
• adressés pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée ;
• publiés sur le site Internet de l'État de chaque préfecture concernée et dans l’outil métier PROPLUVIA, accessibles au grand public.
L’OUGC informe les préleveurs concernés par les mesures de limitation.
Lorsqu'il s'agit d'une mesure individuelle, propre à un usager de l'eau ou à un groupe limité et identifié d’usagers (exemple : mesure de gestion des infrastructures de stockage de l'eau), il appartient aux services de police de l’eau, en application de l'article R.211-66 du CE, de procéder, en plus de l'affichage en mairie, à une notification individuelle de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
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ANT TS Jean-Sébastien LAMONTAGNE /h.
Emmanuelle DUBÉE
Jean-Märie GIRIER
Article 22 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs généraux des agences régionales de santé et les chefs de services départementaux de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Angoulême, le 24/04/2023
La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-Maritime,
Le préfet de la Dordogne, La préfète des Deux-Sèvres,
Le préfet de la Vienne, La préfète de la Haute-Vienne,
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DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
PRÉFET
DE LA VIENNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L’ÉTIAGE
A titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l’eau pourront être maintenus sous réserve d’une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L’autorisation avec les dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.
Paragraphe 1.1 - Usages domestiques et secondaires
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00 X X X X
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d’agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
(Ilots de
fraîcheurs ou
jardins
remarquables
gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte
peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur
la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers)
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations
d’arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de
20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
X X X X
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Directions départementales
des territoires et de la mer
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Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions
équestres,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits VTT)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits
par semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdit de 8h00 à
20h00 et limité à 2
nuits par semaine
Interdiction totale
en cas de pénurie
d'eau potable
X X X X
Arrosage des
golfs
(conformément à
l’accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
greens et des
départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M)
X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés chez les
particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire et
sécuritaire
X X X X
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Remplissage de
piscines
familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction totale X
Remplissage de
piscines
accueillant du
public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS X X X
Vidange de
piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des
eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article
L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes
de collecte."
X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit ouvert
Interdiction totale X X X
Fonctionnement
des douches de
plages et tout
autre dispositif
analogue
Interdiction totale X X X
Paragraphe 1.2 - Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations
classées
pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d’économie
d’eau
Se référer à leur
arrêté
d’autorisation ou
de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Légende des usages : P = Particulier E = Entreprise C = Collectivité A = Exploitant agricole
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STATIONS DE RÉFÉRENCE ET SEUILS DE LIMITATION
PAR PÉRIMÈTRES D'OUGC
Paragraphe 2 : Périmètre de l'OUGC COGEST'EAU
Paragraphe 2.1 - Délimitation du périmètre de l'OUGC Cogest'Eau
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POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de VINDELLE 3 m3/s 2,5 m³/s
CHARENTE-AMONT
NAPPE DE BONNARDELIÈRE
NAPPE PÉRUSE/CHARENTE Z06-a et Z06-b
ARGENTOR-IZONNE
PÉRUSE
SON-SONNETTE
BIEF
AUME-COUTURE
AUGE
ARGENCE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de JARNAC 10 m3/s 7 m³/s NOUÈRE SUD-ANGOUMOIS
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de CHANIERS
Station de Beillant 15 m
3/s 9 m³/s CHARENTE-MOYENNE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de SALLE-d'ANGLES
Station Les Perceptiers 0,09 m
3/s 0,05 m³/s NÉ
Les mesures de limitation de niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » qui s’appliquent à une zone d’alerte sont au moins aussi contraignantes que celles prises sur la zone d’alerte du point nodal dont ils dépendent.
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Zones d'alerte Dept Indicateurs de référence
Seuils de printemps Seuils d'étiage
Alerte Alerte Renforcée Vigilance Alerte Alerte Renforcée CRISE
Charente-Amont
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
16
86 Station de Vindelle
du 01/04 au 15/05 :
7 m3/s
du 16/05 au 01/06 :
4,5 m3/s
3,3 m3/s 4,5 m3/s 3,3 m3/s 3,0 m3/s 2,7 m3/s
Nappe de la Bonnardelière 86 Saint-Pierre-d'Exideuil Piézo Bonnardelière - 10 m - 11 m - 11,20 m - 11,50 m - 11,80 m - 12,50 m
Nappe Péruse/Charente
Nappe Z06-a et Z06-b 79
Sauzé-Vaussais
Piézo Les Jarriges - 12,5 m - 15 m - 14,50 m - 15,00 m - 15,5 m - 19 m
Argentor-Izonne 16 Station de Poursac 150 l/s 120 l/s 150 l/s 120 l/s 80 l/s 50 l/s
Péruse 16 79 Sauzé-Vaussais Piézo Les Jarriges - 12,5 m - 15 m - 14,50 m - 15,00 m - 15,5 m - 19 m
Son-Sonnette 16 Station de Saint-Front 230 l/s 190 l/s 230 l/s 190 l/s 150 l/s 110 l/s
Bief 16 Charmé Piézo de Bellicou - 8,10 m - 8,35 m - 8,00 m - 8,35 m - 9,10 m - 9,40 m
Aume-Couture
16
17
79
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin de Gouge
- 1,80 m - 2,00 m
ou
150 l/s
- 1,80 m
ou
150 l/s
- 2,00 m
ou
125 l/s
- 2,30 m
ou
100 l/s
- 2,40 m
ou
70 l/s
Aume-Couture *
16
17
79
Piézo de Fraigne
ou
Station Moulin de Gouge
Suivant modèle de gestion en cours d'expérimentation *
Auge 16 Piézo de Montigné - 2,98 m - 3,50 m - 3,00 m - 3,50 m - 3,99 m - 4,50 m
Argence 16 Balzac Piézo de Vouillac - 2,55 m - 2,65 m - 2,55 m - 2,65 m - 2,79 m - 2,90 m
Charente-Moyenne
Fleuve Charente
de l'aval d'Angoulême à la limite
des départements 16-17
16 Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m3/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m3/s
17 m3/s 20 m3/s 17 m3/s 13 m3/s 10 m3/s
Nouère 16 Saint-Saturnin Piézo de Lunesse - 1,10 m - 1,27 m - 1,10 m - 1,25 m - 1,37 m - 1,44 m
Sud-Angoumois
Anguienne, Boème, Claix,
Eaux-Claires, Charraud
16 Station Voeuil-et-Giget (La Charraud) 100 l/s 80 l/s 100 l/s 80 l/s 67 l/s 50 l/s
Né 16 17 Station de Salle d'Angles 700 l/s 450 l/s 600 l/s 450 l/s 325 l/s 225 l/s
* S’agissant des indicateurs et des seuils sur l’unité de l’Aume-Couture, un nouveau modèle de gestion est en cours d'expérimentation, conformément à la disposition E52 du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre 2019. Afin de tester ce modèle et d’en évaluer la pertinence, l’OUGC se référera autant que possible au modèle pour proposer des mesures de gestion préventives durant la campagne. Le bilan de cette expérimentation sera présenté en commission locale de l’eau (CLE) du SAGE à l’issue de cette campagne.
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NN \ ‘. LL . S * e
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NO ORRRes PE
°...e.
e Alerte piézo
+ Alerte débit
e Alerte renforcée piézo @ Coupure piézo
Alerte renforcée débit (Coupure débit
Modèle expérimental de la zone d'alerte de l'Aume-Couture :
Indicateurs : Piézomètre de "Fraigne" et station de "Moulin de Gouge"
1-avr. 1-mai 1-juin 1-juil. 1-août 1-sept. 1-oct. 74,50
74,75
75,00
75,25
75,50
75,75
76,00
76,25
76,50
76,75
77,00
77,25
77,50
77,75
78,00
78,25
78,50
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
550
600
650
700
Nouveau modèle de gestion expérimental
Niveau piézométrique à Fraigne (m NGF)
Débit de l'Aume à Oradour (l/s)
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 95 Paragraphe 2.5 - Communes concernées par zones d'alertes
CHARENTE-AMONT :
Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
PLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERT
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHATAIN LIZANT SAVIGNÉ
BLANZAY CHAUNAY ROMAGNE SURIN
BRUX CIVRAY SAINT-GAUDENT VOULÊME
CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLÉ SAINT-MACOUX
CHAMPNIERS LA CHAPELLE-BATON SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
CHARROUX LINAZAY SAINT-SAVIOL
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHERONNAC VIDEIX
NAPPE DE LA BONNARDELIÈRE
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
ASNOIS CHATAIN LIZANT SAVIGNÉ
BLANZAY CHAUNAY ROMAGNE SURIN
BRUX CIVRAY SAINT-GAUDENT VOULÊME
CHAMPAGNE-LE-SEC GENOUILLÉ SAINT-MACOUX
CHAMPNIERS LA CHAPELLE-BATON SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
CHARROUX LINAZAY SAINT-SAVIOL
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE LORIGNÉ MONTALEMBERT VALDELAUME
LA CHAPELLE-POUILLOUX MAIRE-L'EVESCAULT PLIBOUX
LIMALONGES MELLERAN SAUZE-VAUSSAIS
ARGENTOR-IZONNE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
LA CHAPELLE-POUILLOUX MAIRE-L'EVESCAULT PLIBOUX
LIMALONGES MELLERAN SAUZE-VAUSSAIS
LORIGNÉ MONTALEMBERT VALDELAUME
SON-SONNETTE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
CHIVES FONTAINE-CHALENDRAY NERE SALEIGNES VINAX
CONTRE LES ÉDUTS SALEIGNES VILLIERS-COUTURE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
ALLOINAY CHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUME
AUBIGNÉ COUTURE-D'ARGENSON MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT VILLEMAIN
AUGE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NOUÈRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
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Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARCHIAC COULONGE JARNAC-CHAMPAGNE SAINT-MARTIAL-SUR-NÉ
CELLES ÉCHEBRUNE LONZAC SAINTE-LEURINE
CIERZAC GERMIGNAC SAINT-EUGENE SALIGNAC-SUR-CHARENTE
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Paragraphe 3.1 - Délimitation du périmètre de l'OUGC du Karst
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POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de GOND-PONTOUVRE
Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m³/s
BONNIEURE
BONNIEURE-AVAL
TARDOIRE
BANDIAT
ÉCHELLE-LÈCHE
TOUVRE
Les mesures de limitation de niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » qui s’appliquent à une zone d’alerte sont au moins aussi contraignantes que celles prises sur la zone d’alerte du point nodal dont ils dépendent.
Paragraphe 3.3 - Stations de référence et seuils de limitation
Zones d'alerte Dept Indicateurs de référence
Seuils de printemps Seuils d'étiage
Alerte Alerte Renforcée Vigilance Alerte Alerte Renforcée CRISE
Bonnieure 16 Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure < 500 l/s < 400 l/s < 500 l/s < 400 l/s < 240 l/s < 130 l/s
Tardoire
16
24
87
Station de Montbron
Moulin de Lavaud < 1 000 l/s < 700 l/s < 1 000 l/s < 700 l/s < 500 l/s < 300 l/s
Bandiat
16
24
87
Station de
Saint-Martial-de-Valette < 400 l/s < 260 l/s < 400 l/s < 320 l/s < 170 l/s < 110 l/s
Échelle - Lèche 16 Station de Gond-Pontouvre Foulpougne < 10 m3/s < 8 m3/s < 10 m3/s < 8 m3/s < 5 m3/s < 4,5 m³/s
Karst
16
24
87
Modèle prédictif
Le Karst est doté d’un modèle prédictif de vidange qui permet de connaître à l’avance le niveau qui sera atteint le 30/09 et le
débit de la courbe correspondant.
Les volumes de gestion du Karst, de la Touvre et de la
Bonnieure-Aval sont conditionnés au niveau du piézomètre du
Karst situé à La Rochefoucauld. Les modalités de gestion sont
détaillées au paragraphe 11.3.2
Touvre 16
Bonnieure-aval 16
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KARST
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BEAUSSAC JAVERLAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT NONTRON SOUDAT
BUSSIÈRE-BADIL LE BOURDEIX SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE TEYJAT
HAUTE-FAYE LUSSAC-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CUSSAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS CUSSAC MARVAL SAINT-BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE DOURNAZAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX ORADOUR-SUR-VAYRE VAYRES
CHERONNAC LES SALLES-LAVAUGUYON PAGEAS VIDEIX
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT ETOUARS PIEGUT-PLUVIERS SOUDAT
AUGIGNAC HAUTE-FAYE SAINT-ESTEPHE TEYJAT
BEAUSSAC JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE VARAIGNES
LE BOURDEIX LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN
BUSSIERE-BADIL NONTRON SAVIGNAC-DE-NONTRON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
ÉCHELLE-LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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BASSIN DE LA SEUDRE AVAL 5
Sur 4
imort-aur Grond
SIA
BASSIN DES FLEUVES CÔTIERS DE GIRONDE
BASSIN DE LA SEUDRE À
Bassins de gestion
Périmètre de l'OUGC Saintonge
M Bassin de la Géres-Devise
EM 5assin de la Seudre amont
[_] Bassin de la Seudre aval
EM] Bassin de la Seudre moyenne
EM Bassin de la Seugne
EM 5assin de l'antenne-Rouzile
EM Bassin de l'arnouit qe
EM Bassin des Fleuves côti Gironde
[__] Bassin du Bruant
EM Hors ZRE
[=] Bassin de Charente-aval
LUZ Marais Sud de Rochefort
BR Marais nord de Rochefort
EM Goutonne infra-toarcien
EM Gassin de la Boutonne
— Cours d'eau principaux
Boutonne Infra-toarcien
per -Srédoire
” ;
2
L | 4
T° BASSIN DE L'AUME-COUTURE
r-Matho
SIN DE L'ANTENNE-ROUZILLE
BASSIN DE LA SEUDRE MOYENNE,
\
ant-d
has de
inde
Bora 4
PS LL 2 | ] 113
BASSIN DE LARY-PALAIS ©
—.... BASSIN DE LA DRONNE AW/
nÉAguin
5
Paragraphe 4 : Périmètre de l'OUGC SAINTONGE
Paragraphe 4.1 - Délimitation du périmètre de l'OUGC Saintonge
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POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Commune de CHANIERS
Station de Beillant 15 m
3/s 9 m³/s
CHARENTE-AVAL
BRUANT
MARAIS-SUD DE ROCHEFORT
MARAIS-NORD DE ROCHEFORT
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Limni canal Charente/Seudre
aux écluses de Bellevue 2,05 m 1,95 m MARAIS-SUD DE ROCHEFORT
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Ballans -23,5 m -25,5 m ANTENNE-ROUZILLE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de La Lijardière 1 000 l/s 500 l/s SEUGNE
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Chef-Boutonne
Rattaché au DOE et
DCR du Moulin-de-
Châtres
BOUTONNE INFRA-TOARCIEN
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de Châtres 680 l/s 400 l/s BOUTONNE
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Saint-Agnant - 17,50 m - 19,00 m ARNOULT
POINT NODAL POE PCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Breuil-La-Réorte - 6,80 m - 9,50 m GÈRES-DEVISE
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Station de Saint-André-de-Lidon 90 l/s 50 l/s
SEUDRE-MOYENNE
SEUDRE-AVAL
SEUDRE AMONT
POINT NODAL DOE DCR Zones d'alertes rattachées
Piézo de Mortagne-sur-Gironde - 16,00 m - 17,50 m FLEUVES CÔTIERS DE GIRONDE
Les mesures de limitation de niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise » qui s’appliquent à une zone d’alerte sont au moins aussi contraignantes que celles prises sur la zone d’alerte du point nodal dont ils dépendent.
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Zones d'alerte Dept Indicateurs de référence
Seuils de printemps Seuils d'étiage
Alerte Alerte Renforcée Vigilance Alerte Alerte Renforcée CRISE
Charente aval 17 Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20 m3/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Antenne-Rouzille 16 17 Piézo de Ballans - 21,5 m - 23 m - 21,7 m - 22,5 m - 24,5 m - 25 m
Seugne 16 17 Station de La Lijardière 2 900 l/s 1 200 l/s 2 200 l/s 1 500 l/s 750 l/s 525 l/s
Bruant 17 Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20m³/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Boutonne Infra-toarcien
(1) 79 Piézo de Chef-Boutonne -15m -19m -15m -18m -20m -23m
Boutonne supra 17 79 Station de Châtres 2 250 l/s 800 l/s 1 100 l/s 800 l/s 600 l/s 470 l/s
Gères-Devise 17 Piézo de Breuil La Réorte - 1,97 m - 6 m - 5,30 m - 6 m - 7,5 m - 9,1 m
Arnoult
(2) 17
Piézo de Saint-Agnant - 17 m - 17,50m - 17,20 m - 17,25 m - 17,50 m - 18 m
Seuil du Rivollet
lieu-dit l'Isleau (4)
L’absence d’écoulement
entraîne l’arrêt de l’irrigation
entre 9 et 17 heures
L’absence d’écoulement entraîne
l’arrêt de l’irrigation entre 9 et 17 heures
Marais Nord
de Rochefort
(2) (3)
17
Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20 m3/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
Échelle de Genouillé
(nord)
2,33 m
NGF
2,33 m
NGF
Échelle de Saint-Louis
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
Échelle de Voutron
(nord)
2,00 m
NGF
2,00 m
NGF
Échelle de Portefache-amont
(nord)
2,35 m
NGF
2,35 m
NGF
Échelle de Suze-amont
(nord)
2,20 m
NGF
2,20 m
NGF
Échelle d’Agère
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
Échelle de la Bergère
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
Échelle du Pont de Belleville
(sud)
1,72 m
NGF
1,72 m
NGF
Échelle du Pont de Peurot
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Marais sud
de Rochefort
(2) (3)
17
Station de Chaniers
du 01/04 au 15/05 :
39,4 m³/s
du 16/05 au 01/06 :
28 m³/s
17 m³/s 20 m3/s 17 m³/s 13 m³/s 10 m³/s
canal Charente/Seudre
aux écluses de Bellevue 2,15 m
2,05 m
NGF 69 2,15 m 2,10 m
2,05 m
NGF 69
Échelle de Genouillé
(nord)
2,33 m
NGF
2,33 m
NGF
Échelle de Saint-Louis
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
Échelle de Voutron
(nord)
2,00 m
NGF
2,00 m
NGF
Échelle de Portefache-amont
(nord)
2,35 m
NGF
2,35 m
NGF
Échelle de Suze amont
(nord)
2,20 m
NGF
2,20 m
NGF
Échelle d’Agère
(nord)
2,15 m
NGF
2,15 m
NGF
Échelle de la Bergère
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
Échelle du Pont de Belleville
(sud)
1,72 m
NGF
1,72 m
NGF
Échelle du Pont de Peurot
(sud)
2,09 m
NGF
2,09 m
NGF
Seudre amont 17
Station de
Saint-André-de-Lidon 380 L/S 180L/S
Station de
Mortagne-sur-Gironde - 15,30 m - 15,5 m - 16,5 m - 17,5 m
Seudre-aval
Seudre-moyenne 17 Station de Saint-André-de-Lidon 380L/S 180L/S 180 l/s 175L/S 110L/S 60L/S
Fleuves Côtiers de
Gironde 17
Piézo de
Mortagne-sur-Gironde - 12,60 m - 15,50 m - 15,30 m - 15,50 m - 16,50 m - 17,50 m
(1) Lorsque le DCR de 400 l/s est franchi au Moulin de Châtres, tous les usages non prioritaires sur le bassin de la Boutonne infra Toarcien sont interdits. Attention seuil en cours de révision
(2) Dès lors qu’un seul des indicateurs franchit le seuil, la mesure de restriction correspondante est mise en œuvre.
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Fes ue
d
K
...
(3) Carte de situation Échelles limnimétriques des Marais de Rochefort :
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(4) Carte de situation Indicateur du seuil de Rivollet - Saint-Sulpice-d'Arnoult :
Paragraphe 4.4 : Gestion différenciée des nappes captives
Le prélèvement dans les nappes captives à partir d'un ouvrage dûment remis en conformité sera géré en gestion différenciée, selon les seuils fixés et les modalités décrites ci-dessous, après validation par le service police de l'eau de la DDTM 17 qui précisera l'indicateur de référence de l'ouvrage considéré.
La gestion différenciée s'opère selon les modalités suivantes :
- Niveau Vigilance de printemps et d'été : mesures de communication et de sensibilisation de l'OUGC auprès des préleveurs concernés
- Niveau d'alerte de printemps et d'été : interdiction des prélèvements de 10 h à 18 h tous les jours
- Niveau de coupure d'été : interdiction totale des prélèvements
Les mesures de restriction et de coupure sont déclenchées lorsque le piézomètre de référence est strictement inférieur au seuil 2 jours consécutifs. La levée des mesures intervient lorsque le piézomètre de référence est strictement supérieur au seuil 2 jours consécutifs.
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Î +18,2 m
+16,6 m
6,00 | ———— Printemps vigilance -———— Printemps Alerte - Vigilance Eté | Alerte Seuil de coupure Eté
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ÈS
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2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
& PORT-D'ENVAUX - Ancienne Laiterie Piézo (06831X0082) 50 ... 222! Nappe captive du Cénomanien Cote du repère : +15,70 m NGF
— Printemps vigilance —— Printemps Alerte
Vigilance Eté | Alerte Eté
4,00 © — Seuil de coupure Eté
Wu!
2008 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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— Printemps vigilance Printemps Alerte
- - - Vigilance Eté __ Alerte Eté
27,00 — Seuil de coupure Eté | /
{ +254 m 7 w L +
25,00 gg
| L Î #4 +230 m 23.00
+22,5 m
| 1
22,00
2002 2003 2004 2005 2008 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
& SAINT-VAIZE - Lambert Piézo (06831X0047)
eaur Nappe captive du Cénomanien Cote du repère : +3,80 m NGF 8,00 Printemps
vigilance | —— Printemps Alerte
— — - Vigilance Eté Alerte Eté
| \ — Seuil de coupure Eté 6,00 es
00 -
2,00 7 | : rs L 1,7m
0,00 : | mm mmmmum me mue A um Summum ukhummmtnmmmmmmmmtnmmmmlummmmmmm mn = À à 0,7 m | { m
2,00 20 m
s,00
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2018 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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OUGC SAINTONGE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
AGUDELLE CROIX-CHAPEAU MIGRON SAINT-MARD
ALLAS-BOCAGE DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE MIRAMBEAU SAINT-MARTIAL-DE-LOULAY
ALLAS-CHAMPAGNE DOMPIERRE-SUR-CHARENTE MOËZE SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU
ANGOULINS ÉCHEBRUNE MONS SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE
ANNEPONT ÉCHILLAIS MONTENDRE SAINT-MARTIAL-SUR-NÉ
ANNEZAY ÉCOYEUX MONTILS SAINT-MARTIN-DE-JUILLERS
ANTEZANT-LA-CHAPELLE ÉCURAT MONTLIEU-LA-GARDE SAINT-MÉDARD
ARCES-SUR-GIRONDE ÉPARGNES MONTPELLIER-DE-MÉDILLAN SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE
ARCHIAC ESSOUVERT MORAGNE SAINT-OUEN-LA-THÈNE
ARCHINGEAY ÉTAULES MORNAC-SUR-SEUDRE SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN
ARDILLIÈRES EXPIREMONT MORTAGNE-SUR-GIRONDE SAINT-PALAIS-SUR-MER
ARTHENAC FENIOUX MORTIERS SAINT-PARDOULT
ARVERT FLÉAC-SUR-SEUGNE MOSNAC SAINT-PIERRE-DE-JUILLERS
ASNIÈRES-LA-GIRAUD FLOIRAC MURON SAINT-PIERRE-DE-L'ISLE
AUJAC FONTAINE-CHALENDRAY NACHAMPS SAINT-PIERRE-LA-NOUE
AULNAY-DE-SAINTONGE FONTAINES-D'OZILLAC NANCRAS SAINT-PORCHAIRE
AUMAGNE FONTCOUVERTE NANTILLÉ SAINT-QUANTIN-DE-RANÇANNES
AUTHON-ÉBÉON FONTENET NÉRÉ SAINT-ROMAIN-DE-BENET
AVY FORGES NEUILLAC SAINT-SATURNIN-DU-BOIS
BAGNIZEAU FOURAS NEULLES SAINT-SAUVANT
BALANZAC GEAY NEUVICQ-LE-CHÂTEAU SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE
BALLANS GÉMOZAC NIEUL-LE-VIROUIL SAINT-SEURIN-DE-PALENNE
BALLON GENOUILLÉ NIEUL-LÈS-SAINTES SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE
BARZAN GERMIGNAC NIEULLE-SUR-SEUDRE SAINT-SÉVERIN-SUR-BOUTONNE
BAZAUGES GIBOURNE NUAILLÉ-SUR-BOUTONNE SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT
BEAUGEAY GIVREZAC OZILLAC SAINT-SIMON-DE-BORDES
BEAUVAIS-SUR-MATHA GOURVILLETTE PAILLÉ SAINT-SIMON-DE-PELLOUAILLE
BELLUIRE GRANDJEAN PÉRIGNAC SAINT-SORLIN-DE-CONAC
BERCLOUX GRÉZAC PESSINES SAINT-SORNIN
BERNAY-SAINT-MARTIN GUITINIÈRES PISANY SAINT-SULPICE-D'ARNOULT
BERNEUIL HAIMPS PLASSAC SAINT-SULPICE-DE-ROYAN
BEURLAY JARNAC-CHAMPAGNE PLASSAY SAINT-THOMAS-DE-CONAC
BIGNAY JAZENNES POLIGNAC SAINT-VAIZE
BIRON JONZAC POMMIERS-MOULONS SAINT-VIVIEN
BLANZAC-LÈS-MATHA JUICQ PONS SAINTE-COLOMBE
BLANZAY-SUR-BOUTONNE JUSSAS PONT-L'ABBÉ-D'ARNOULT SAINTE-GEMME
BOIS L'ÉGUILLE PORT-D'ENVAUX SAINTE-LHEURINE
BORDS LA BROUSSE PORT-DES-BARQUES SAINTE-MÊME
BOUGNEAU LA CHAPELLE-DES-POTS POUILLAC SAINTE-RADEGONDE
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BOUTENAC-TOUVENT LA CROIX-COMTESSE PRÉGUILLAC SAINTES
BRAN LA DEVISE PRIGNAC SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU
BRESDON LA GRIPPERIE-ST-SYMPHORIEN PUY-DU-LAC SALIGNAC-SUR-CHARENTE
BREUIL-LA-RÉORTE LA JARD PUYROLLAND SALLES-SUR-MER
BREUIL-MAGNÉ LA JARNE RÉAUX-SUR-TREFLE SAUJON
BREUILLET LA JARRIE RÉTAUD SEIGNÉ
BRIE-SOUS-ARCHIAC LA JARRIE-AUDOUIN RIOUX SEMILLAC
BRIE-SOUS-MATHA LA TREMBLADE ROCHEFORT SEMOUSSAC
BRIE-SOUS-MORTAGNE LA VALLÉE ROMAZIÈRES SEMUSSAC
BRIVES-SUR-CHARENTE LA VERGNE ROMEGOUX SIECQ
BRIZAMBOURG LA VILLEDIEU ROUFFIAC SONNAC
BURIE LANDES ROUFFIGNAC SOUBISE
BUSSAC-SUR-CHARENTE LANDRAIS ROYAN SOUBRAN
CABARIOT LE-CHAY SABLONCEAUX SOULIGNONNE
CHADENAC LE-DOUHET SAINT-AGNANT SOUSMOULINS
CHAILLEVETTE LE-GICQ SAINT-ANDRÉ-DE-LIDON SURGÈRES
CHAMBON LE-GUA SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER TAILLANT
CHAMPAGNAC LE-MUNG SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE TAILLEBOURG
CHAMPAGNE LE-PIN SAINT-BRIS-DES-BOIS TALMONT-SUR-GIRONDE
CHAMPAGNOLLES LE-SEURE SAINT-CÉSAIRE TANZAC
CHAMPDOLENT LE-THOU SAINT-CIERS-CHAMPAGNE TERNANT
CHANIERS LÉOVILLE SAINT-CIERS-DU-TAILLON TESSON
CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE LES-ÉDUTS SAINT-COUTANT-LE-GRAND THAIMS
CHARTUZAC LES-ÉGLISES-D'ARGENTEUIL SAINT-CRÉPIN THAIRÉ
CHÂTELAILLON-PLAGE LES-ESSARDS SAINT-DIZANT-DU-BOIS THÉNAC
CHATENET LES-GONDS SAINT-DIZANT-DU-GUA THÉZAC
CHAUNAC LES-MATHES SAINT-EUGÈNE THORS
CHENAC-ST-SEURIN-D'UZET LES-NOUILLERS SAINT-FÉLIX TONNAY-BOUTONNE
CHEPNIERS LES-TOUCHES-DE-PÉRIGNY SAINT-FORT-SUR-GIRONDE TONNAY-CHARENTE
CHÉRAC LOIRE-LES-MARAIS SAINT-FROULT TORXÉ
CHERBONNIÈRES LOIRÉ-SUR-NIE SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE TRIZAY
CHERMIGNAC LORIGNAC SAINT-GEORGES-ANTIGNAC TUGÉRAS-SAINT-MAURICE
CHEVANCEAUX LOULAY
SAINT-GEORGES-DE-
DIDONNE
VANZAC
CIRÉ-D'AUNIS LOUZIGNAC ST-GEORGES-DE-LONGUEPIERRE VARAIZE
CLAM LOZAY SAINT-GEORGES-DES-AGOÛTS VARZAY
CLION-SUR-SEUGNE LUCHAT SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX VAUX-SUR-MER
COIVERT LUSSAC SAINT-GEORGES-DU-BOIS VÉNÉRAND
COLOMBIERS LUSSANT SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN VERGEROUX
CONSAC MACQUEVILLE SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC VERGNÉ
CONTRÉ MARENNES-HIERS-BROUAGE SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE VERVANT
CORME-ÉCLUSE MARIGNAC SAINT-GRÉGOIRE-D'ARDENNES VIBRAC
CORME-ROYAL MARSAIS ST-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE VILLARS-EN-PONS
COULONGES MASSAC SAINT-HILAIRE-DU-BOIS VILLARS-LES-BOIS
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COURCELLES MAZERAY SAINT-JEAN-D'ANGÉLY VILLENEUVE-LA-COMTESSE
COURCERAC MAZEROLLES SAINT-JEAN-D'ANGLE VILLEXAVIER
COURCOURY MÉDIS SAINT-JULIEN-DE-L'ESCAP VILLIERS-COUTURE
COURPIGNAC MÉRIGNAC SAINT-JUST-LUZAC VINAX
COUX MESCHERS-SUR-GIRONDE SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE VIROLLET
COZES MESSAC SAINT-LÉGER VOISSAY
CRAVANS MEURSAC SAINT-LOUP-DE-SAINTONGE YVES
CRAZANNES MEUX SAINT-MAIGRIN
CRESSÉ MIGRÉ SAINT-MANDÉ-SUR-BRÉDOIRE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
AIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLE
ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
ASNIERES-EN-POITOU FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLE
AUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNE
BEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRET
BRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUME
BRIOUX-SUR-BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNE
BRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D’ARGENSON VILLEFOLLET
CELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOIS
CHEF-BOUTONNE LUSSERAY
SAINT-ROMANS-DES-
CHAMPS
VILLIERS-SUR-CHIZE
CHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN COGNAC GUIMPS ROUILLAC
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE COURBILLAC LE TATRE SAINT-BRICE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE FOUSSIGNAC MAREUIL SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BARRET HOULETTE MESNAC SAINTE-SEVERE
BORS-DE-BAIGNES JAVREZAC MONTMERAC SIGOGNE
BREVILLE JULIENNE NERCILLAC TOUVERAC
CHANTILLAC LES METAIRIES RANVILLE-BREUILLAUD VAL-DAUGE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REIGNAC VAUX-ROUILLAC
CHERVES-RICHEMONT CONDEON REPARSAC VERDILLE
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EI Périmètre du synéicat d'esu SMAEP 48
EI Périmètre du syndicat d'enu SERTAD, St Vincent ls Cnôtre et Lezay
C2 Urmite entre les bassins de Adour Garonne et loire Bretagne
ANNEXE 3
PÉRIMÈTRES DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE (UDI ou UGE)
Paragraphe 1 : DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Dans le département des Deux-Sèvres, en cas de situation exceptionnelle, le préfet de département peut prendre toutes mesures limitant ou interdisant les prélèvements d’eau publics ou privés, provenant d’un réseau public de distribution d'eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, en fonction de la ressource prélevée ou du lieu de distribution. Le territoire sur lequel portent les mesures est celui de l’ unité de gestion de l’eau (UGE) dont la cartographie figure ci-dessous.
La décision de mise en place d’une mesure de restriction est prise sur la base de données hydrométriques et piézométriques, ou toutes autres informations relatives, à "dire d'expert", en cas de risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau destinée à la production d’eau potable.
Les indicateurs qui sont utilisés pour évaluer la situation sont les suivants :
UGE Indicateur n°1 Indicateur n°2 Indicateur n°3
SMAEP4B Piézométrie des Outres 2 Piézomètre de Prissé La Charrière Débit de la Boutonne à Moulin de Châtre
SERTAD et SIAP de
Lezay
Les mesures sont prises dans le cadre de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse du bassin de la Sèvre Niortaise Marais poitevin
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Département des Deux-Sèvres
sous-bassins de la Charente
Communes du périmètre de distribution : Syndicats SERTAD - SIAP de LEZAY
AIGONDIGNE BEAUSSAIS-VITRE CELLES-SUR-BELLE LEZAY
MELLE
SAINT-LEGER-DE-LA-
MARTINIERE
(Commune associée de Melle)
SAINT-MARTIN-LES-MELLE
(Commune associée de Melle) SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
SEPVRET
Communes du périmètre de distribution : Syndicat SMAEP4B
ALLOINAY ASNIERES-EN-POITOU AUBIGNE BRIEUIL-SUR-CHIZE
BRIOUX-SUR-BOUTONNE BRULAIN CHEF-BOUTONNE CHERIGNE
CHIZE COUTURE-D'ARGENSON ENSIGNE FONTENILLE-SAINT-MARTIN- D'ENTRAIGUES
FONTIVILLIE JUILLE LA CHAPELLE-POUILLOUX LE VERT
LES FOSSES LIMALONGES LORIGNE LOUBIGNE
LOUBILLE LUCHE-SUR-BRIOUX LUSSERAY MAIRE-LEVESCAULT
MAISONNAY MARCILLE
MARIERES-SUR-BERONNE
(Commune associée de
Melle)
MARIGNY
MELLERAN MONTALEMBERT PAIZAY-LE-CHAPT PAIZAY-LE-TORT (Commune associée de Melle)
PERIGNE PLAINE-D'ARGENSON PLIBOUX SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS
SAINT-ROMANS-LES-
MELLE SAUZE-VAUSSAIS SECONDIGNE-SUR-BELLE SELIGNE
VALDELAUME VERNOUX-SUR- BOUTONNE VILLEFOLLET VILLEMAIN
VILLIERS-EN-BOIS VILLIERS-SUR-CHIZE CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
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Tél. : 05.17.17.37.37
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DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 117 Liste des UDI
EM Ambernac
ES Auguy
EM Barbezieux
EM Bioussac
EM Bousseuil
EM Brie / Chamarande
EM Chabanais
EM Chabrou
EM Champniers
EM Chantalouette
EN) Charmé
EM Chazelles
EM Cognac
[1 Confolentais
Coursac_Argence
EM Devannes
EMI Édon
EM Font Des Abîmes
EN Jms
SAT LATE
EM Font du Gour
EM Font St Aubin
M Fontchaude
EM Fontgrive
EM Fosse Tidet
ON) Grand Font
EM Île Domange
ON Île Marteau
EM Île Marteau SAUR
EM Jarnac
CU Jurignac
EM L'Hermite
EM La Brousse
EM La Couronne
EM La Rochefoucauld
EM La Séchère
[M La Vergne
EM Le Mainot
[MM] Le Tord
EM Les Goursolles
[MI Lignières EM Puyrolland
EM Luxé EI Romainville
EM Magnoux EM Ronsenac
EM Marsac EM Roumazières
EM Miaulant EM Saint Claud
EM Mirande EM Saint Yrieix
EM Montjean EM Sainte Marie
EM Montmorélien C7 Sireuil
EM Moulin Neuf Achat [M St Palais du Né
EM Mouthiers EM Suaux
EM Mouvière EM Touvre
EM Mouvière Achat EM Transon
[M Mouvière/Roche EM Triac
EM Neuville-chez Joubert MM] Val de Roche
EM] Nouère EM Vars
EM Parzac EM Verdille
Plassac EM Vieux Ruffec
EM Pont-Roux EM Villejésus
EM Pougne-puyménard [M Voeuil et Giget
EM Prairie de Triac EM Vouthon
EM Puyréaux
Paragraphe 2 : DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 56/57
DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 118 Paragraphe 3 : DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 57/57
DDT 86 - 86-2023-04-24-00006 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers 119 DDT 86
86-2023-04-27-00006
Arrêté n° 2023-DDT-161 du 27 avril 2023
prescrivant des opérations administratives de
destruction d’animaux occasionnant des dégâts
du 1er au 31 mai 2023
DDT 86 - 86-2023-04-27-00006 - Arrêté n° 2023-DDT-161 du 27 avril 2023 prescrivant des opérations administratives de destruction d’animaux occasionnant des dégâts du 1er au 31 mai 2023 120 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 / DDT / 161 en date du 27 avril 2023
prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des dégâts du 1° au 31 mai 2023
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/CAB/116 en date du 6 avril 2023 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-430 en date du 15 juin 2022 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 4 novembre 2019 portant nomination jusqu'au 31 décembre 2024 des lieutenants de louveterie de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L 427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-04-27-00006 - Arrêté n° 2023-DDT-161 du 27 avril 2023 prescrivant des opérations administratives de destruction d’animaux occasionnant des dégâts du 1er au 31 mai 2023 121 Considérant la fermeture de la chasse, au cours du mois de mai, des espèces visées par le présent arrêté, nécessitant le recours aux lieutenants de louveterie pour réguler les espèces occasionnant des dégâts ;
Considérant que les espèces « corbeau freux » et « corneille noire » ont été classées comme « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD) par l'arrêté ministériel susvisé du 3 juillet 2019 ;
Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux des espèces « corbeau freux » et « corneille noire » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2021-2022, à plus de 4 millions d'euros et que ce montant a justifié la demande de renouvellement de ces espèces en tant qu'ESOD pour la période 2023-2026 ;
Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux de l'espèce « pigeon ramier » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2021-2022 à 703 670 euros ;
Considérant que les corbeaux freux, les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnent d'importants dégâts aux cultures pendant la période des semis de printemps ;
Considérant que les autorisations individuelles de destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires délivrées au titre de l'arrêté ministériel susvisé du 3 juillet 2019 ne suffisent pas à prévenir les dommages agricoles causés par ces deux espèces sur les semis de printemps ;
Considérant que les autorisations individuelles de chasse particulière aux pigeons ramiers ne suffisent pas à prévenir les dommages agricoles causés par cette espèce sur les semis de printemps ;
Considérant que le montant annuel versé au cours de l'année 2022 au titre de l'indemnisation des dégâts agricoles causés par les sangliers dans le département de la Vienne s'élève à 405 012 euros.
Considérant que la période des semis de printemps est une période de sensibilité particulière des cultures aux dégradations du sanglier ;
Considérant que pendant cette période les sangliers ne peuvent être régulés efficacement que par des opérations administratives de destruction ;
Considérant que l'espèce « renard » a été classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts » (ESOD) par l'arrêté ministériel susvisé du 3 juillet 2019 ;
Considérant que le montant de dégâts occasionnés par l'espèce « renard », déclarés dans le département de la Vienne sur la période 2019-2022, s’élevant à plus de 370 000 euros, a justifié la
DDT 86 - 86-2023-04-27-00006 - Arrêté n° 2023-DDT-161 du 27 avril 2023 prescrivant des opérations administratives de destruction d’animaux occasionnant des dégâts du 1er au 31 mai 2023 122 proposition de renouvellement du classement ESOD de l'espèce « renard » pour la période 2023- 2026 ;
Considérant que le renard ne peut être détruit à tir au titre de l'arrêté ministériel susvisé du 3 juillet 2019 que pendant le mois de mars ;
Considérant la nécessité de prescrire des opérations de destruction de renards afin de prévenir les dégâts pouvant être causés aux basses-cours et aux élevages ovins du département, notamment lors de l'agnelage de printemps ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles et de protéger les semis ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'arrêté
Les lieutenants de louveterie nommés sur le département de la Vienne sont chargés de conduire, sur leurs circonscriptions respectives, des opérations administratives (tirs diurnes ou battues) de destruction d'animaux des espèces suivantes :
- corbeau freux,
- corneille noire,
- pigeon ramier,
- Sanglier,
- renard.
Ces opérations seront déclenchées à la demande d’un exploitant agricole ou d'un acteur local après constatation par le lieutenant de louveterie de la nécessité d'intervenir.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Lors de son intervention, le lieutenant de louveterie pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
ARTICLE 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article précédent pourront être exécutées du 1° mai au 31 mai 2023 inclus.
ARTICLE 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informera le directeur départemental des territoires, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération
DDT 86 - 86-2023-04-27-00006 - Arrêté n° 2023-DDT-161 du 27 avril 2023 prescrivant des opérations administratives de destruction d’animaux occasionnant des dégâts du 1er au 31 mai 2023 123 départementale des chasseurs, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune concernée, des dates et conditions des interventions.
Les tirs ne pourront avoir lieu que d’une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heures légales de Poitiers).
Des panneaux devront être installés sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques afin de signaler que des opérations administratives de destruction sont en cours.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d’un équipage au chien de sang afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
ARTICLE 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l'arrêté susvisé du 1° août 1986, le lieutenant de louveterie pourra mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il jugera utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations de destruction :
- Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations et des bâtiments d'élevage en application de l’article 5 de l'arrêté susvisé du 2 août 2006, sous réserve que la direction des tirs soit précisément déterminée par le lieutenant de louveterie afin de préserver la sécurité des tireurs et des tiers (pas de tirs en direction ou au-dessus des habitations et/ou des bâtiments d'élevage).
- Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d’avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs ;
- Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle ;
- Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole ;
Dans le cadre de l'organisation d’une battue aux renards où aux sangliers, le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de gendarmerie et le gestionnaire routier afin de prévenir tout risque d’accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture des voies, signalétique, ...)
ARTICLE 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48h après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte rendu du déroulement de l'opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
DDT 86 - 86-2023-04-27-00006 - Arrêté n° 2023-DDT-161 du 27 avril 2023 prescrivant des opérations administratives de destruction d’animaux occasionnant des dégâts du 1er au 31 mai 2023 124 ARTICLE 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché jusqu'à la date d'expiration de sa validité dans chaque commune du département, à l'emplacement réservé aux affichages officiels.
ARTICLE 7 - Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - Exécution
Le sous-préfet d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, le général commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne et aux maires des communes du département de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directe
hristophe LEYSSENNE
DDT 86 - 86-2023-04-27-00006 - Arrêté n° 2023-DDT-161 du 27 avril 2023 prescrivant des opérations administratives de destruction d’animaux occasionnant des dégâts du 1er au 31 mai 2023 125 DDT 86
86-2023-04-27-00005
Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin
de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 126 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 _DDT_SEB_160 en date du 27 avril 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du Îer
avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2023 DDT SEB_123 en date du 22 mars 2023, réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne ;
Vu l’avis de la cellule de vigilance du mercredi 26 avril 2023 ;
Considérant l’arrêt des prélèvements d'eau potable sur le forage « le Parc » à Cuhon pour des
raisons sanitaires et que ces prélèvements sont reportés sur le forage de « Champ Noir » à
Cuhon ;
Considérant que le forage de « Champ Noir » présente des niveaux de nappe bas et proches des
limites techniques pour le fonctionnement des pompes ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2022 _DDT n°163 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 127 ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
ARRETE:
L'arrêté n° 2023_DDT_ SEB_143 en date du 12 avril 2023 est abrogé à compter du 1° mai 2023.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs
de
rattachement
Prélèvements à usage agricole
en RIVIERE dans le bassin
de la Dive du Nord
Pouançay
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
Pouançay
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
Cuhon 2
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
Secteur Amont Grimaudière et
Prepson (communes concernées :
Amberre, Cherves, Chouppes,
Coussay, Cuhon, Maisonneuve,
Massognes, Mazeuil, Mirebeau,
Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Clair,
Verrue, Vouzailles)
Cuhon 1
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin
de la Dive du Nord
Secteur Aval Grimaudière, Briande, Canal
de la Dive, Marais
et Petite Maine
Cuhon 1
Niveaux de gestion
Vigilance
Hors alerte
Mesures à respecter
Mesures d'auto-limitation. à
compter du lundi 20 mars
2023
Hors alerte
2/6
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 128 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau où en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Pour tous les usages à
compter du
17/04/2023 - 8h00
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
3/6
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 129 Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023 _DDT_SEB_145.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2023 -8h.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État
des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la
Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
4/6
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 130 ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur. nt ( à t LI n —_ ee Départemental Ad? “ 2.
nn
—_———_—————_——
Christophe LEYSSENNE
5/6
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 131 Liste des communes concernées par les mesures de
ANNEXE 1
restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la
station de Pouançay
Prélèvements en nappes
rattachés aux piézomètres de
| AMBERRE MARTAIZE ANGLIERS | MASSOGNES
ARCAY MAZEUIL
AULNAY MONCONTOUR
BERRIE |. MONTS-SUR-
BOURNAND GUESNES
CHALAIS MORTON
CHERVES MOUTERRE-SILLY
CHOUPPES OUZILLY-
CRAON VIGNOLLES
CURCAY-SUR- POUANCAY
DIVE RANTON
DERCE RASLAY
GLENOUZE ROIFFE
GUESNES SAINT JEAN DE
LA CHAUSSEE SAUVES
LA GRIMAUDIERE | SAINT-LEGER-DE-
LA ROCHE- MONTBRILLAIS
RIGAULT SAINT-CLAIR
LES TROIS- SAINT-LAON
MOUTIERS SAIRES
LOUDUN | SAIX
MAISONNEUVE
TERNAY
VERRUE
VOUZAILLES
ASSAIS LES
JUMEAUX (79)
BILAZAIS (79)
BORCQ SUR
AIRVAULT (79)
BRIE (79)
DOUX (79)
MARNES (79)
OIRON (79)
ST JOUIN DE
MARNES (79)
THENEZAY (79)
TOURTENAY (79)
ANTOIGNE (49)
BREZE (49)
EPIEDS (49)
MONTREUIL-
BELLAY (49)
Cuhon 1 et 2
AMBERRE MAISONNEUVE
ARCAY MASSOGNES
BASSES MAZEUIL
BOURNAND | MESSEME
CHERVES | MONCONTOUR |
CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE-
CUHON SAUVES
CURCAY-SUR- SAIRES
DIVE SAMMARCOLLES
GUESNES | VERRUE
LES TROIS- VEZIERES
MOUTIERS VOUZAILLES
LOUDUN
6/6
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 132 Annexe 2 à l'arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau {1)
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d’1m)
Piscines ouvertes au public
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre
11h et 18h
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
Interdit entre 11h et 18h
Interdiction sauf plantations
{arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction
moins de 1 an avec restriction d'horaire)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage Interdiction
si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Autorisé
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornernent
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 133 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement {(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 134 Annexe 2 à l’arrêté : plans d'alerte et mesures de restriction usage public
ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
voir Article 2 de l'arrêté en vigueur
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l’eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
20/06/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 135 Annexe 3 à l’arrêté :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre 4
massifs fleuris 11h et 18h Ineraideon X[XIX1X
Arrosage des jardins | potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sengsibiliser te (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X | X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'1m*) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l’'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
JESPSpUOns Pas de limitation sauf arrêté spécifique xIxix!x (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIXIX impératif sanitaire
Lavage de véhicules nu Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou} X | X |'X L'X une entreprise de toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert publiques et privées puoiq P XIX1IX d'omemnent est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 136 Annexe 3 à l'arrêté :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de xix
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Arrosage des terrains
de sport Interdit entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction d'arroser | Réduction des volumes | Interdiction d'arroser
les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs.
8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les | (Les greens pourront
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
d'eau. ST > diminuer la fairways 7j/7 toutefois être
consommation d’eau préservés, sauf en
Arrosage des golfs sur le volume cas de pénurie d’eau hebdomadaire
de 15à 30%
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire » {un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Interdiction d'arroser les entre 20h et 8h, et qui
a ha fa ne pourra représenter ; plus de 30 % des des « greens et départs » volumes habituels)
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Sensibiliser les doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
Exploitation des installations | exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
classées pour la protection |aux règles de bon et leurs arrêtés complémentaires. XX
de l'environnement (ICPE) [usage d'économiel Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
a-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Interdit entre x Autorisé
11het 18h
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
19/07/2022
DDT 86 - 86-2023-04-27-00005 - Arrêté n°2023_DDT_SEB_160 Règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 137 DDT 86
86-2023-04-25-00003
Arrêté fixant la composition du comité
technique départemental dédié à la prévention
du mal-être agricole
DDT 86 - 86-2023-04-25-00003 - Arrêté fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être agricole 138 E X DIRECTION DÉPARTEMENTALE PREFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural
ARRETE n° 2023/DDT/SEADR/A523 endatedu 232 AVR, 29273
fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être agricole
Le préfet de la Vienne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
VU la circulaire interministérielle relative aux modalités de pilotage de la feuille de route pour la prévention du mal-être et pour l'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles
VU les désignations qui ont été proposées
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 :
Le comité technique départemental susnommé comprend les référents ainsi désignés :
Au titre de la Mutualité Sociale Agricole Poitou
Titulaire 1°" suppléant 2°" suppléant 3ème suppléant
Sébastien CAILLAUD| Pierre-Antoine BRAUD| Justine RAMBEAU Emmanuel GUEU
Au titre de l’Agence Régionale de Santé
Titulaire
Le coordonnateur du projet territorial
de santé mentale de la Vienne
Au titre de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant
Le directeur Le directeur L'adjoint au chef du
départemental des | départemental adjoint service économie
territoires de la des territoires de la agricole et
Vienne Vienne développement rural
Le chef du service
économie agricole et
développement rural
Au titre de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités de la Vienne
Titulaire 1er suppléant
Guillaume NICOLAS Christophe ORTEGA
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2023-04-25-00003 - Arrêté fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être agricole 139 Article 2 :
En sus des désignations ci-dessus, il est décidé de désigner également les personnes suivantes comme référents afin de faciliter la coopération et la circulation de l'information.
Au titre de la Direction Départementale de Protection des Populations de la Vienne
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
Le directeur départemental de | La directrice départemental La cheffe du service santé et la protection des populations adjointe de la protection des protection animales et de la Vienne populations de la Vienne environnement
Au titre de la Chambre d'Agriculture de la Vienne
Titulaire
Grégory PLANTET
Au titre du Conseil Départemental
Titulaire 1er suppléant
Marie-Noëlle CHADEYRON Laurent HERVIER |
Au titre du Centre Hospitalier Henri Laborit
Titulaire 1er suppléant
Patrick BLOSSIER Jean-Jacques CHAVAGNAT
Au titre de l’association Solidarité Paysans
Titulaire 1er suppléant
Mathilde SANGLIER Mélissa BACLE
Article 3 :
Les membres titulaires et suppléants peuvent siéger lors d’un même comité.
Article 4 :
M. Sébastien CAILLAUD et le directeur départemental des territoires de la Vienne sont désignés chefs de file chargés de coordonner les travaux du comité technique.
Article 5 :
L'arrêté n°2023/DDT/SEADR/56 su 28 février 2023 est abrogé
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires de la Vienne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Jean-Marie GIRIER
20 rue de ia Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.aouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2023-04-25-00003 - Arrêté fixant la composition du comité technique départemental dédié à la prévention du mal-être agricole 140 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-04-26-00003
Arrêté n°2023 DCL-BER-292 en date du 26 avril
2023 portant renouvellement de l'homologation
du terrain de moto-ball situé sur la commune de
Neuville-de-Poitou, dans le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-26-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-292 en date du 26 avril 2023 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-ball situé sur la commune de Neuville-de-Poitou, dans le département de la Vienne. 141 EE AENIE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°2023 DCL-BER-292 en date du 26 avril 2023
portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-ball situé sur la commune de
Neuville-de-Poitou, dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du sport ;
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme :
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2019-DCL-BER-204 en date du 11 avril 2019 portant renouvellement de
l'homologation du terrain de moto-ball situé sur la commune de Neuville-de-Poitou ;
VU la demande en date du 24 janvier 2023 formulée par M. Claude SABOURIN, Président de
l'association « Moto-Ball club de Neuville-de-Poitou », tendant à obtenir l'homologation dudit
terrain ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 7 mars 2023
concernant l'évaluation des incidences Natura 2000.
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves et
compétitions sportives) en date du 31 mars 2023;
VU les pièces du dossier et notamment le plan du terrain ;
CONSIDERANT les erreurs matérielles constatées dans l'arrêté n°2023 DCL-BER-245 en date du
7 avril 2023 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-bail situé sur la
commune de Neuville-de-Poitou, dans le département de la Vienne.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
RRETE
ARTICLE 1er : Le terrain de moto-ball, situé 13 rue de la Jeunesse, sur la commune de Neuville-
de-Poitou, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent
arrêté, selon le plan, les aménagements de protection du public et des joueurs tels que présentés
dans le dossier déposé à la préfecture .
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-26-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-292 en date du 26 avril 2023 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-ball situé sur la commune de Neuville-de-Poitou, dans le département de la Vienne. 142 ARTICLE 2 : Le terrain de moto-ball est homologué pour la pratique des compétitions sportives et
des entraînements, sous réserve que soient strictement respectées les dispositions prévues par la
réglementation, les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme
(FFM) et de L'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP), ainsi que
les prescriptions de la CDSR et les conditions fixées par le présent arrêté.
Les arbitres officiels désignés sont tenus, avant le début des matchs, de vérifier si le terrain est
apte au déroulement de l'épreuve, de rappeler les règles de sécurité applicables pour ce type de
manifestation et de faire respecter les règlements de la fédération française de motocyclisme.
Toute modification du terrain, même partielle, devra faire l’objet d'une nouvelle homologation.qui
sera soumise à l'examen de la Commission départementale de la Sécurité Routière (CDSR).
La présente homologation pourra être suspendue voire révoquée à tout moment,
notamment s’il apparaissait que l’exploitant ne respectait plus les conditions auxquelles
l’homologation a été subordonnée.
ARTICLE 3 : Toutes les mesures de protections du public et des joueurs devront être respectées
et mises en place avant le départ des compétitions ou des entraînements.
L'exploitant doit organiser une surveillance permanente du terrain.
Une trousse de secours médicale est obligatoire sur les lieux.
Les voies permettant le passage des secours devront être maintenues en bon état et
laissées libres d’accès.
ARTICLE 4 :
Pour l'information du public et des utilisateurs, le gestionnaire du site est tenu d'afficher de
manière visible :
- les jours, heures et conditions de fonctionnement,
- l'attestation d'assurance en responsabilité civile,
- le règlement intérieur reprenant toutes les consignes de sécurité et les numéros d'urgence,
- les tarifs,
- l'agrément jeunesse et sports,
- l'arrêté préfectoral d'homologation du terrain.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Toute responsabilité de l'Etat, du département et
de la commune de Neuville-de-Poitou et de leurs représentants se trouve expressément dégagée
par les organisateurs. Tous les frais de service d'ordre résultant de cette manifestation sont à la
charge des organisateurs.
ARTICLE 5 :
Dans le but de garantir la tranquillité du voisinage, les valeurs limites d'émergence sonore à ne
pas dépasser sont fixées par l'article R1336-7 du code de la santé publique à savoir:
+ 7 décibels pondérés À pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et
inférieure à 4 heures;
e 6 décibels pondérés À pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et
inférieure à 8 heures
Si certaines épreuves de championnat peuvent faire l'objet de dérogations par arrêté
municipal, celles-ci doivent rester exceptionnelles.
Une utilisation limitée de la sonorisation sera appliquée.
L'organisateur veillera à ce que les différents matchs, surtout ceux disputés en nocturne,
respectent les horaires prévus afin d’être terminés à 22h00.
2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-26-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-292 en date du 26 avril 2023 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-ball situé sur la commune de Neuville-de-Poitou, dans le département de la Vienne. 143 ARTICLE 6 :
Lors des manifestations sportives, l'organisateur disposera d’au moins 12 extincteurs à poudre de
6 à 9 kg. Ces extincteurs devront avoir été vérifiés depuis moins d'un an par une entreprise
agréée. lis seront répartis judicieusement et une partie des organisateurs devra avoir été formée à
leur utilisation.
L'accès du public sera interdit dans tous les secteurs réservés et dans le parc des joueurs.
Le stationnement du public se fera en retrait de la zone où le public sera disposé pour assister aux
matchs.
Le stationnement des joueurs se fera sur des terrains indépendants du terrain.
ARTICLE 7 :
Le dispositif de secours et de sécurité prévu par le règlement type des matchs sera mis en place
avant le début des manifestations et restera actif pendant tout sa durée :
Une trousse de premiers secours bien fournie, une civière, un extincteur.
Le SAMU et les pompiers auront été prévenus par courrier du déroulement des matchs (envoi du
calendrier).
La présence d'un radio-téléphone ou de téléphones portables est nécessaire.
L'alerte des secours publics doit pouvoir être pratiquée par une seule personne chargée de
recueillir les informations relatives au déroulement et à la sécurité du match.
Les postes de secours et d’incendies munis d’extincteurs pour feux d'hydrocarbures devront être
mis en place aux points prévus avant le début des entraînements (1 extincteur est toujours en
permanence dans le bâtiment).
Les organisateurs devront prévoir les mesures de sécurité nécessaires pour les spectateurs et les
joueurs.
ARTICLE 8 :
Dans le cadre de l'accueil du public, en matière d'hygiène et de salubrité, les équipements
suivants sont nécessaires :
Alimentation en eau : Les postes d'eau devront être alimentés exclusivement en eau potable, en
quantité et qualité suffisantes pour satisfaire aux besoins sanitaires, médicaux et de sécurité.
Blocs sanitaires : Pour un effectif du public inférieur à 1000 personnes, il est recommandé
d'installer un bloc sanitaire pour 100 personnes accueillies. Au moins un des WC devra être
adapté aux personnes à mobilité reduite (PMR). Ces lieux devront être éclairés, pourvus en papier
hygiénique, maintenus propres, avec un assainissement satisfaisant.
Pour les manifestations occasionnelles, sont acceptés les biocs sanitaires mobiles type
« ALGECO » équipés de fosses étanches à faire vidanger par une entreprise spécialisée aussi
souvent que nécessaire.
Déchets : plusieurs conteneurs devront être répartis sur le terrain avec ramassage des ordures
ménagères en fin de manifestation. Le tri sélectif et la récupération des verres sont fortement
recommandés.
Polluants spécifiques :Tous les équipements polluants utilisés pour les matchs (carburants, huiles,
batteries...) devront être stockés sur aire étanche afin d'éviter toute pollution du milieu naturel.
ARTICLE 9 :
La présente homologation pourra être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission
départementale de la sécurité routière constate le non-respect d'une ou de plusieurs mesures
imposées.
Trois mois au plus avant l'expiration de cette homologation, l'exploitant devra, s’il souhaite
poursuivre son activité, demander son renouvellement qui sera à nouveau soumis à l'examen de
la commission départementale de la sécurité routière.
3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-26-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-292 en date du 26 avril 2023 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-ball situé sur la commune de Neuville-de-Poitou, dans le département de la Vienne. 144 ARTICLE 10 : Évaluation des incidences Natura 2000
Le terrain de moto-ball ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le
réseau Natura 2000 est négligeable sous réserve que l'ensemble des incidences potentielles soit
maîtrisé (gestion des déchets, etc...).
ARTICLE 11 :
Le générak, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, ou son représentant, pourra interdire les matchs, s'il s'avère que les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté concernant la sécurité, ne sont pas respectées.
Tout incident ou accident grave sera signalé immédiatement à la brigade de gendarmerie la plus
proche. En cas de besoin, l'organisateur préviendra également le Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Vienne au numéro 18.
Les services de l'Etat de la SDJES 86 {Service Départemental à la Jeunesse, à l'Enseignement et
aux sports) seront également destinataires d'un rapport dans les 48 heures suivant la
manifestation (cf CERFA n°15796*02 du ministère des sports).
ARTICLE 12 :
L'arrêté n°2023 DCL-BER-245 en date du 7 avril 2023 portant renouvellement de l'homologation
du terrain de moto-ball situé sur la commune de Neuville-de-Poitou, dans le département de la
Vienne est abrogé.
ARTICLE _13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de Neuville-de-
Poitou, le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directrice
départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS), le délégué départemental de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à :
- Monsieur Claude SABOURIN, Président de l'association « Moto-Ball Club neuvillois »,
- Monsieur Jacques CHARLOT - représentant FFM
- Monsieur Francis QUETAUD - représentant UFOLEP,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du
tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens. en suivant tes instructions disponibles sur le site
suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou
la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-26-00003 - Arrêté n°2023 DCL-BER-292 en date du 26 avril 2023 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-ball situé sur la commune de Neuville-de-Poitou, dans le département de la Vienne. 145 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-04-27-00002
Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
CHATELLERAULT
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 146 [ss | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 avril 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courrier du 6 février 2023 du Dr Adeline JASTRZAB informant le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2 — Châtellerault) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 6 février 2023 et pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 24 avril 2023 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Adeline JASTRZAB sur le secteur de Châtellerault et notamment le samedi 29 avril 2023 de 12h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d’une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 147 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Châtellerault le samedi 29 avril 2023 de 12h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Adeline JASTRZAB, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 1 rue
Madame à Châtellerault (86100) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d’effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de Châtellerault :
æ Le samedi 29 avril 2023 de 12h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
À Poitiers, le 27 avril 2023
Pour le préfet e
La sous-préfète, ©
par délégation,
trice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-27-00002 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHATELLERAULT 148 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-04-27-00004
Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 149 | + E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 avril 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU ie décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8 CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 24 avril 2023 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 de CHAUVIGNY et notamment le vendredi 28 avril 2023 de 20h00 à 24h00, le samedi 29 avril 2023 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 30 avril de 8h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 150 CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de CHAUVIGNY le vendredi 28 avril 2023 de 20h00 à 24h00, le samedi 29
avril 2023 de 12h00 à 24h00 et le dimanche 30 avril 2023 de 8h00 à 24h00 est de nature à créer
un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la
salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 route
de Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d’effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:
œ Le vendredi 28 avril 2023 de 20h00 à 24h00
œ Le samedi 29 avril 2023 de 12h00 à 24h00
Le dimanche 30 avril 2023 de 8h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
A Poitiers, le 27 avril 2023
Pour le préfet et
La sous-préfète, d
r délégation,
rice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-27-00004 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 151 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-04-27-00003
Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 152 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 avril 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Aurélie BESSAGUET informant le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’ARS de sa participation au mouvement de grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 7 Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 24 avril 2023 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Aurélie BESSAGUET sur le secteur de Montmorillon, et notamment le vendredi 28 avril 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d’une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les jours et heures susnommés; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 153 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Montmorillon le vendredi 28 avril 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article 1 : Madame Aurélie BESSAGUET, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 13
avenue du Docteur Dupont à Lussac les Châteaux (86320) est réquisitionnée pour effectuer une
astreinte d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du sec-
teur de Montmorillon :
© Le vendredi 28 avril 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
A Poitiers, le 27 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête, dirgctrice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 154 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-04-28-00001
Arrêté du 28 avril 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Montmorillon
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00001 - Arrêté du 28 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon 155 LS | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 avril 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l’arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 2 février 2023 du Dr Natacha MESRINE informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 7 —
Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 4 février 2023 et pour
une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 28 avril 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du docteur Natacha MESRINE sur le
secteur de Montmorillon et notamment le lundi 1er mai 2023 de 8h00 à 24h00 et demandant de
prendre les dispositions nécessaires :
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés,; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00001 - Arrêté du 28 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon 156 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Montmorillon le lundi 1er mai 2023 de 8h00 à 24h00 est de nature à créer
un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la
salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l’impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Natacha MESRINE, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 5 rue de
Provence 86410 VERRIERES est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d’effection médicale
libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur Montmorillon :
œ Le lundi 1° mai 2023 de 8h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelie-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
A Poitiers, le 28 avril 2023
Pour le préfet et Rar délégation,
La sous-préfète.| directrice de cabinet,
Alice MABLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00001 - Arrêté du 28 avril 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon 157 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-04-25-00004
avis n°2023 DCCAP/BE-088 CDAC et tableau
annexe
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-25-00004 - avis n°2023 DCCAP/BE-088 CDAC et tableau annexe 158 E 3 Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques DE LA VIENNE ; " pu Liberté et de l’Appui Territorial gai Fraternité
Avis n° 2023-DCPPAT/BE-088 en date du 25 avril 2023 de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le préfet de la Vienne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 25 avril 2023 prises sous la présidence
de Madame Pascale PIN, Secrétaire Générale de ia préfecture de la Vienne, représentant le préfet de
la Vienne empêché ;
Vu le code de commerce :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de
Signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DCPPAT/BE-050 en date du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 013 du
22 janvier 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Vienne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne du 30 mars 2021 :
Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE) en date du 15 juillet 2021 ( affaire C-
325/20 BMH et conseil national ; des centres commerciaux) :
Vu les instructions du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mail les 22
juillet 2021 et 2 août 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCPPAT/BE-060 en date du 10 mars 2023 annexé au procès-verbal et
précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne
pour l'examen de la demande visée ci-après :
Vu la demande de permis de construire n°86 062 23 X 00 01, reçue à la mairie de Chasseneuil-du-
Poitou le 04 janvier 2023 par la SCCV HIPPOLYTE BAYARD, comportant un volet « autorisation d’ex-
ploitation commerciale » sollicité par la SCCV HIPPOLYTE BAYARD, reçu en préfecture le 30 dé-
cembre 2022 et complétée le 10 mars 2023, en vue de la création d'un ensemble commercial de 3
954,70m° dans le cadre de la requalification d’un site en friche, projet situé Rue du Commerce sur le
territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou :
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Sectretariat de la CDAC
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-25-00004 - avis n°2023 DCCAP/BE-088 CDAC et tableau annexe 159 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
1 — Elus locaux :
- M. le maire de Chasseneuil-du-Poitou, commune d'implantation ;
- Mme la présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine représentée par Mme Julie
REYNARD;
- Mme la présidente du Syndicat Mixte d'Aménagement du Seuil du Poitou répresentée par Mr
DROIN Michel
- M. le président du Conseil Départemental représenté par Mme Pascale GUITTET;
- M. le président du Conseil Régional représenté par M. Benoît TIRANT ;
- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville de Poitou, représentant les maires au
niveau départemental :
- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard et membre de la Communauté
urbaine de Grand Poitiers, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
2 - Représentant des personnes qualifiées :
- Mme Chantal CROUX, AIDC au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
- M. Alain BARREAU, AFOC, au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
- M. Jean MOUSSU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat à la retraite, au titre des
personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Excusés :
- M. Benoît SAUX, Géomètre Expert, au titre des personnes qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire ;
- M. Dominique PIERRE, désigné par la chambre d'agriculture,
Après avoir entendu la présentation par la présidente de séance des principes et critères fixés par les
dispositions du code de commerce (articles L. 750-1 et suivants).
Considérant que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial de 3 954,70m? dans le
cadre de la requalification d’un site en friche, projet situé Rue du Commerce sur le territoire de la
commune de Chasseneuil-du-Poitou ;
Considérant que le projet respecte les orientations prévues dans le SCOT du Seuil du Poitou ;
Considérant que le projet est compatible avec le document d'urbanisme applicable sur le territoire
communal ;
Considérant que le projet respecte les dispositions de la loi ALUR ;
Considérant que le projet respecte les dispositions de la loi Climat — Energie ;
Considérant que le projet s'inscrit à l’intérieur d’un périmètre déjà dédié à l'activité commerciale qui ne
générera pas de consommation d'espaces agricole, naturel ou forestier ;
Considérant que l'aménagement paysager du projet et la réhabilitation d'une friche apportent de
nettes améliorations par rapport à l'existant ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-25-00004 - avis n°2023 DCCAP/BE-088 CDAC et tableau annexe 160 Considérant que le projet créera 70 emplois majoritairement en CDI à temps plein ;
Considérant que le projet pourrait contribuer au renforcement de la polarité commerciale de
Chasseneuil du Poitou ;
Considérant que les nouveaux flux ne devraient pas remettre en cause le fonctionnement actuel des
axes de desserte et du giratoire autour du site :
Considérant que le projet prévoit une toiture végétalisée à hauteur de 50% de la surface de plancher
malgré l'absence d'installation de productions d'énergies renouvelables :
Considérant que le projet prévoit cinq cellules non alimentaires qui n’impacteront pas les commerces
du centre-ville de Chasseneuil du Poitou :
Considérant les termes de l'article R. 752-16 du code de commerce par lesquels les projets sont
autorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents ;
Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :
Ont voté favorablement :
- M. Claude EIDELSTEIN, maire de Chasseneuil-du-Poitou, commune d'implantation ;
- Mme Julie REYNARD, représentant la Présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;
- Mr Michel DROIN, représentant le Président du Syndicat mixte d'aménagement du Seuil du
Poitou ;
- Mme Pascale GUITTET, représentant le Président du Conseil Départemental ;
- M. Benoît TIRANT, représentant le Président du Conseil Régional ;
- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville de Poitou, représentant les maires au
niveau départemental ;
- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard et membre de la Communauté
urbaine de Grand Poitiers, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Chantal CROUX, AIDC, au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et
de protection des consommateurs :
- M. Alain BARREAU, AFOC, au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
- M. Jean MOUSSU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat à la retraite, au titre des
personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un avis
favorable à la demande de permis de construire n°86 062 23 X 00 01, reçue à la mairie de
Chasseneuil-du-Poitou le 04 janvier 2023 par la SCCV HIPPOLYTE BAYARD, comportant un volet
« autorisation d'exploitation commerciale » sollicité par la SCCV HIPPOLYTE BAYARD, reçu en
préfecture le 30 décembre 2022 et complétée le 10 mars 2023, en vue de la création d’un ensemble
commercial de 3 954,70m? dans le cadre de la requalification d’un site en friche, projet situé Rue du
Commerce sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou.
Cet avis est :
- notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC.
-__inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-25-00004 - avis n°2023 DCCAP/BE-088 CDAC et tableau annexe 161 Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariat de la
commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 — 61, bd Vincent Auriol — 75703
Paris cedex 13. Conformément à l’article R 752-32 du code précité, à peine d’irrecevabilité de son
recours, dans les 5 jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est
distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Fait à Poitiers, le 25 avril 2023
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-25-00004 - avis n°2023 DCCAP/BE-088 CDAC et tableau annexe 162 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 14288
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AT 186/187/202/264/266/268/273/283
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article façades, autre(s), en m°?)
Nombre de A il
Points d’accès (A) et Avant Nombre de S 1
de sortie (S) du site | projet Nombre de A/S 1
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de À 1
1 de l’article R.752- Après Nombre de S 0
6) projet Nombre de A/S 1
| Superficie du terrain consacrée aux B572
ropaces verts . espaces verts (en m?)
pie PÉPDERO es Autres surfaces végétalisées (toitures, [1502
Autres surfaces non imperméabilisées :
l’articleR.752-6) localisation)
et observations éventuelles :
R 752-6) 686 en Ecovégétal-pavé drainant
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : Ù
m? et localisation
Ù
: Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables 5
(cf. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et
Le nombre de places de stationnement pré-équipées devra être complété pour atteindre le
nombre minimal requis, soit 26 places, contre 19 actuellement envisagées.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
? Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-25-00004 - avis n°2023 DCCAP/BE-088 CDAC et tableau annexe 163 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 834
Surface de vente
(cf. a b, doue Avant Mais Nombre | 1
du 1° du I de projet 3
l’article R.752-6) . SV/magasin | 834
Et , : Secteur (1 ou 2) | 2 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3954,7 (cf. a, b, d'et e du ‘
1° du I de Après Magasins Dore l’article R752-6) | projet | de SV SV/magasin* | 1038 | 851 1051,7 | 586 | 428 >300 m° Secteur (1 ou 2) | 2
Total 170
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre DS
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0 stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du I
de l'article Total 132
R.752-6)
Electriques/hybrides | 10
Après uslel Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 117
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (K{DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant o
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après .
projet
Emprise au sol Avant |, affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet 0
+ Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
+ cf.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-25-00004 - avis n°2023 DCCAP/BE-088 CDAC et tableau annexe 164