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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 20+N°080
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 07 13+N°112
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 25 N°047
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 13+N°077
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 13+N°077)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-077
PUBLIÉ LE 13 MAI 2022 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2022-04-28-00004 - Arrêté du 28 avril 2022 portant autorisation
d'extension de la structure : " Appartements de coordination
thérapeutique " (ACT) CORDIA POITIERS située à 13 rue Scheurer Kestner,
86000 POITIERS et gérée par l'association CORDIA (2 pages) Page 4
86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de
Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 (20
pages) Page 7
CHU 86 / Direction
86-2022-04-05-00003 - Décision N° 22-037, portant délégation de signature
est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de responsable de la
spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la
gérance de la pharmacie à usage intérieur du CHU de Poitiers. (3 pages) Page 28
DDT 86 / SEB
86-2022-04-07-00004 - Arrêté interpréfectoral mettant en demeure
Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de
régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires
dans l'attente du respect des prescriptions administratives (24 pages) Page 32
86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (18
pages) Page 57
86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la
Vienne. (11 pages) Page 76
86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la
Vienne. (11 pages) Page 88
86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
(14 pages) Page 100
86-2022-05-12-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_337 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département
de la Vienne. (5 pages) Page 115
2 86-2022-05-12-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_338 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. (5
pages) Page 121
DIRA / MIMO
86-2022-05-11-00001 - Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux
travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens
Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10
PR 1+175 Commune de Limalonges (4 pages) Page 127
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2022-05-10-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–145 en date du 10 mai
2022-fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et
portant convocation des électeurs de la commune de Sainte Radégonde
les dimanches 26 juin et 3 juillet 2022 pour l’élection de trois conseillers (4
pages) Page 132
86-2022-05-10-00005 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-146 en date du 10 mai 2022
portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER au
lieu dit "Les Champs de la Chaufferie". (4 pages) Page 137
86-2022-05-10-00006 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022
portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le
Pré de la Porte". (6 pages) Page 142
86-2022-05-10-00007 - Arrêté n°2022 DCL-BER-147 en date du 10 mai 2022
portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale
de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne du 9 juin 2022 au 8 juin 2023 pour la SAS
RECTIMO Air Transports. (5 pages) Page 149
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2022-05-06-00005 - Arrêté n° 2022/SPM/24 en date du 6 mai 2022
portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie le
dimanche 15 mai 2022 au lieu-dit "les vignes de la loge" commune de
PLAISANCE; (4 pages) Page 155
UDAP /
86-2022-05-13-00001 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un
site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre
chargé des sites (2 pages) Page 160
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2022-04-28-00004
Arrêté du 28 avril 2022 portant autorisation
d'extension de la structure :
" Appartements de coordination thérapeutique "
(ACT) CORDIA POITIERS située à 13 rue Scheurer
Kestner, 86000 POITIERS et gérée par
l'association CORDIA
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-04-28-00004 - Arrêté du 28 avril 2022 portant autorisation d'extension de la structure : 4 a aa mars 0e
AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du Li à 4 FEV, 2022
Actant le renouvellement d'autorisation de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Port
d'Attache, sise à SAINT-BENOIT (Vienne),
gérée par l'ADAPEI 86, sise à SAINT-
BENOIT (Vienne).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur
général de l’ARS Nouvelle Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 21 janvier 2022 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2006 portant autorisation de créer une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Port d'Attache à SAINT-BENOIT, pour une capacité de 24 places, dont 20 places en accueil
permanent et 4 places en accueil de jour ;
VU l'arrêté du 2 mai 2007 portant autorisation d'extension de 20 lits et places de cet établissement, portant sa capacité totale autorisée à 44, dont 40 places en accueil permanent et 4 places en accueil de jour ;
VU l'arrêté du 24 juin 2011 portant fixation de la capacité de la MAS à 50 places, dont 44 places en
accueil permanent et 6 places en accueil de jour ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2019 portant modification de l'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Port d'Attache à SAINT-BENOIT portant sa capacité totale autorisée à 53 places
dont 49 places d'hébergement permanent et 4 places d'accueil de jour ;
VU le rapport d'évaluation externe de la MAS PORT D'ATTACHE reçu le 30 décembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETE
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-04-28-00004 - Arrêté du 28 avril 2022 portant autorisation d'extension de la structure : 5 ARTICLE 1° : L’autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) à SAINT-BENOIT, gérée par
l'Association Départementale de la Vienne de Parents de Personnes Handicapées Mentales et d'Amis
et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est
renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du
3 octobre 2021.
Entité juridique : ADAPEI DE LA VIENNE
N° FINESS : 86 079 307 4
N° SIREN : 422 626 598
Code statut juridique : 61
Adresse : 11 AVENUE GROTTES DE PASSE-LOURDAIN - B.P. 19 — 86280 SAINT BENOIT
Entité établissement : MAS PORT D’ATTACHE - ADAPEI
N° FINESS : 86 001 0958
Code catégorie : 255 Capacité : 53
Adresse : 11 AVENUE GROTTES DE PASSE-LOURDAIN - B.P. 19 — 86280 SAINT BENOIT
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
Acc. et accomp. 11 Hébergement | 500 Polyhandicap 49
En complet 964 spécialisé personnes |
à nternat handicapées
964 21 | Accueil de 500 Polyhandicap 4 Acc. et accomp. jour
spécialisé personnes
handicapées
Mode de tarification : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisés (CPOM)
ARTICLE 2 : Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.
313-5 du même codé, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée Port d'Attache à Saint-Benoît par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le Li 1 FEV, 2022
La Directrice
1 lon-de la santé et del'autonomie
à
“iadia LAPORTE.PHŒUN
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-04-28-00004 - Arrêté du 28 avril 2022 portant autorisation d'extension de la structure : 6 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2021-09-28-00005
Convention constitutive Groupement de
Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28
septembre 2021
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 7 CONVENTION CONSTITUTIVE
Groupement de Coopération Médico-Sociale
« SESSAD DI 86 »
| FN
AA.D. FH} APA)+ Ur CR PRE
EDUCATION &
ACCOMPAGNEMENT
SEVin gt vi J) | 86 © ©
SPÉCIALISÉS La sotidauité en action XX U n a P ei
VIENNE - 86
REÇU - DT 86/ ARS
2 7 OCT. 2021
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 8 PREAMBULE
Dans le cadre de la démarche Réponse Accompagnée Pour Tous, l'Agence Régionale de Santé s’est engagée au
déploiement de chantiers d'évolution territoriale de l'offre, notamment autour de dispositifs plus souples et de
transition. À ce titre, un des chantiers consiste à revoir l’organisation des Services d’Education Spéciale et
d’Accompagnement à Domicile (SESSAD) en faveur des enfants déficients intellectuels et en situation de handicap
psychique dans le département de la Vienne, afin de mieux répondre aux besoins des jeunes nécessitant des soins
importants.
Les Associations ADAPEI86, AADH, ABSA, APAJH86, CPEAS, PEP86 gérant des SESSAD pour personnes atteintes de
déficiences intellectuelles et de handicaps psychiques ont été sollicitées pour se regrouper et répondre au cahier des
charges de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.
A cet effet, des travaux ont été conduits par un groupe de travail départemental composé des 6 associations.
Le chantier de transformation de l'offre SESSAD a été réalisé dans un contexte spécifique au département de la
Vienne :
- Les unités SESSAD sontsystématiquement adossées une classe ULIS sauf pour la petite enfance,
- Le coût à la place moyen des SESSAD de la Vienne est très largement inférieur à la moyenne nationale
{moins de 9 000€ en Vienne pour 18 000€ au niveau national selon la CNSA),
- Une transformation de l'offre des places IME en SESSAD accompagnés par des crédits d’amorçage
couvrant la période de transition. |
A l'issue des travaux, il a été acté de la constitution d’une plateforme départementale SESSAD déficients
intellectuels/handicap psychique.
Cette plateforme départementale :
- Reçoit tous les besoins et notifications,
- Arbitre en fonction du lieu de domiciliation, de scolarisation, de la file active, de l'âge, du projet du SESSAD
(16-25 ans, ...), des types et niveaux de handicaps ainsi que des listes d'attente de chaque secteur,
- Est garante de l'équité de l'accompagnement sur le territoire, en respectant le découpage territorial
association qui sera défini,
- Fait intervenir une équipe mobile pluridisciplinaire (éducatif, paramédicaux, psychologue...) dans chaque
crèche/école/collège/lycée/domicile et lieux de vie des jeunes notifiés SESSAD,
- Créé/mutualisé des plateaux techniques de soins/paramédicaux sur chacun des territoires découpés et
accompagne les jeunes notifiés SESSAD sur le plateau le plus proche,
- Harmonise les pratiques.
La plateforme est organisée sous forme d’un guichet unique autour d’un seul numéro de téléphone. Elle est
l'interlocuteur privilégié pour tous les acteurs de l'inclusion scolaire des enfants avec une notification SESSAD. Son
champ d'action se décline en quatre missions principales :
- Information / communication
- Suivi des notifications
- Mutualisation des moyens humains et matériels
- Coordination entre les différents territoires
Ainsi qu’un service d'appui à la scolarisation dénommé EMAS (Equipe Mobile d’Appui à la Scolarisation) porté par
l'ADAPEI 86 avec un financement pérenne et composé d’une éducatrice spécialisé, coordinatrice.
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 9 Les Associations ont conclu avec l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine une convention en 2019 pour la
constitution de la plateforme SESSAD Déficients intellectuels/Handicap psychique de la Vienne.
L'objectif rappelé de cette plateforme est de garantir l'accessibilité et une réponse de proximité aux besoins et
attentes suivantes de la population : |
- Meilleure inclusion scolaire et intégration sociale des enfants et adolescents déficients intellectuels,
- Accès aux formations professionnelles,
- Guidance parentale et accompagnement de proximité de l'entourage familial,
- Coopération renforcée des acteurs médico-sociaux, éducatifs, sanitaires et sociaux afin d'organiser le
parcours de vie et de santé des enfants et adolescents,
- Amélioration .du maillage territorial et optimisation des équipements mis en place.
Conformément à leur engagement, les différentes associations ont décidé de se regrouper et de constituer un
groupement de coordination de coordination médico-social, afin de créer et gérer cette plateforme.
Vu les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 à R. 312-194-25 du Code l’action sociale et des familles,
Vu les délibérations :
- L'association ADAPEI 86
o Délibération du Conseil d'Administration, en date du 7 Septembre 2021,
- L'association AADH
Délibération du Conseil d'Administration, en date du 29 avril 2021,
- L'association ABSA
Délibération du Conseil d'Administration, en date du 6 juillet 2021,
- L'Association APAJH86
o Délibération du Conseil d'Administration, en date du 5 juillet 2021,
- L'association CPEAS
Délibération du Conseil d'Administration, en date du 28 avril 2021,
- L'association PEP86
©Délibération du Conseil d'Administration, en date du 30 juin 2021
Vu la Convention relative à la constitution de la plateforme SESSAD Déficients intellectuels/handicap psychique de la
Vienne conclue entre les Associations précitées et l'Agence Régionale de Santé de la Vienne,
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 10 MEMBRES DU GROUPEMENT
Il est constitué un Groupement de Coopération Médico-Sociale entre les établissements et structures suivants :
STRUCTURES MEDICO-SOCIALES
L'Association ADAPEI 86, dont le siège est situé 11 Avenue des Grottes Passe-Lourdain à Saint-Benoît (86280),
représentée par sa Présidente en exercice,
L'Association AADH, dont le siège est situé 20 rue Marius Ferrand à Loudun (86200), représenté par sa Présidente
en exercice,
L'Association ABSA, dont le siège est situé 13 Chemin de Moulins à Sèvres-Anxaumont (86800), représentée par son
Président en exercice,
L'Association APAJH86, dont le siège est situé 25 rue Saint-Nicolas à Migné-Auxances (86440), représenté par son
Président en exercice,
L'Association CPEAS, dont le siège est situé 16 route de Chauvigny à Mignaloux-Beauvoir (86550), représenté par
son Président en exercice,
L'Association PEP86, dont le siège est situé rue des Augustins à Biard (86580), représenté par sa Présidente en
exercice,
TITRE 1 —- DENOMINATION -— STATUT — OBJET — SIEGE — DUREE
ARTICLE 1 —- DENOMINATION ET STATUT JURIDIQUE
La dénomination du Groupement est : « SESSAD D] 86 »
La dénomination du groupement est précédée de la mention « Groupement de coopération médico-sociale »,
portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers.
Le « SESSAD DI 86 » constitue une personne morale de droit privé.
I! poursuit un but non lucratif.
Ce Groupement de Coopération de coopération médico-social (GCMS) de moyens est régi par les articles L. 312-7 et
R. 312-194-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, tous les textes législatifs et réglementaires
susceptibles de compléter ou de modifier ces dispositions, ainsi que par la présente convention constitutive, le
règlement intérieur et les délibérations de l’Assemblée générale.
La Convention constitutive est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité
compétente duressort du siège du groupement.
I! jouit de la personnalité morale à compter de la date de la déclaration.
La présente convention est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la région dans la quelle le GCMS a son
siège.
La publication fait mention :
- De la dénomination et de l'objet du groupement
- De l'identité de ses membres
- De son siège social
- De la durée de la convention.
La convention constitutive est signée par l'ensemble de ses membres.
Les avenants à la présente convention constitutive sont approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme
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que celle-ci.
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 11 ARTICLE 2 — OBJET
Le « SESSAD DI 86 » est constitué pour faciliter, améliorer et développer l'activité de ses membres. À ce titre l’objet
principal du GCMS est de poursuivre et renforcer la coopération et la synergie entre ses membres concernant les
dispositifs d'appui médico-sociaux auprès d'enfants et jeunes en situation de handicap déficients intellectuels et
handicap psychique jusqu'à 25 ans (SESSAD, EMAS, ....).
À cette fin le groupement pourra :
- Mutualiser des ressources et des moyens afin d'optimiser le fonctionnement et les services rendus par les
fonctions support dans leur ensemble ;
- Gérer, développer et créer des services partagés sous forme de « plateforme services » présentant un
intérêt commun ;
- Faciliter ou encourager les actions d'évaluation et d'amélioration de la qualité des prestations aux
personnes accompagnées ;
- Partager tout type d'expertise, d'expérience, sur des pratiques professionnelles ou autres afin de mettre
en place et d'optimiser les meilleures pratiques ;
- Développer de nouvelles missions ou fonctions au service des membres, en réponse à leurs besoins ;
- Elaborer une politique de formation commune, au service du maintien et du développement des
compétences, du savoir-faire et du savoir être des personnels ;
- Employer directement des salariés ;
- Piloter le personnel mis à sa disposition ;
- Mettre en place des actions communes de communication interne ou externe sur tout sujet le justifiant ;
- Accompagner ses membres pour réaliser et produire des dossiers de réponse à appels à projets, voire
assurer des réponses communes aux appels à projets ;
- Passer tout contrat correspondant à la réalisation de ces missions ;
- Plus généralement gérer, de développer et de créer toute coopération visant à optimiser et dynamiser le
fonctionnement de ses membres et du GCMS ;
- L'ensemble des activités et des actions relevant de ces missions seront organisées et interviendront sous
la responsabilité de son administrateur, dans le cadre fixé par l'assemblée générale.
Les modalités de fonctionnement et de coordination des relations entre les membres selon les besoins, leurs
activités et leur capacité d'intervention seront définies par la présente convention et le règlement intérieur de
fonctionnement.
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 12 ARTICLE 3 — SIEGE SOCIAL
Le groupement a son siège :
SESSAD DI 86
18 Route de Chauvigny
86550 Mignaloux-Beauvoir
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision de l'Assemblée Générale des membres.
ARTICLE 4 — DUREE
Le GCMS SESSAD D] 86 est constitué pour une durée indéterminée.
Le GCMS aura la personnalité morale à compter de cette date de publication. Néanmoins, les actes conclus au nom
et pour le compte du groupement, lors de sa phase de constitution, seront repris rétroactivement.
La liste des actes sera soumise à accord préalable de l’ensemble des membres.
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 13 TITRE 11 — APPORTS ET MODALITES DE FINANCEMENT
ARTICLE 5 — APPORTS
L'apport de chacun des membres est fixé selon la répartition prévue à l’article 6, par structure membre.
Les soussignées reconnaissent que lesdites sommes sont intégralement versées au compte ouvert au nom du
groupement.
Chaque nouveau membre participera au capital par un apport déterminé par l'assemblée générale qui aura
accepté sa candidature.
Les apports ne peuvent être représentés par des titres négociables, ainsi que par des apports en industrie.
Ils peuvent être fournis en espèce sous forme de dotations financières des membres ou en nature sous forme de
biens mobiliers ou immobiliers.
ARTICLE 6 — CAPITAL
Le groupement est constitué avec capital. Celui-ci est fixé à 60 000 euros. Il est réparti comme suit :
STRUCTURES CAPITAL
(RERO ESS ES ROC A SO ROSE RSS RE)
PEP86 10 000€
TOTAL 60 000€
Soit un total de 6 parts sociales composant le capital social du GCMS pour une valeur de 60 000€ correspondant à 6
mois de fonds de roulement. ,
Le capital du groupement pourra être modifié par décision de l’Assemblée générale lors de l’adhésion d’un nouveau
membre.
Les 6 membres du groupement figurant au tableau ci-dessus sont qualifiés de membres fondateurs.
En conséquence, il est reconnu à chacun de ses membres, les droits réservés par les présents statuts aux membres
fondateurs.
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 14 TITRE 111 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
ADHESION — RETRAIT — EXCLUSION — CESSION DES DROITS
ARTICLE 7 —- DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
7.1. DROITS DES MEMBRES
Les droits des membres sont déterminés à proportion de leurs apports.
Le nombre de droits lors des votes de l’Assemblée Générale est réparti de la manière suivante :
STRUCTURES . NOMBRE DE VOIX
PEP86 | 1. TOTAL 6
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres peuvent évoluer en cas de modification du capital
ou en cas de modification de la présente convention constitutive prévoyant l'admission, le retrait ou l'exclusion de
nouveaux membres. La régularisation est effectuée au 1er janvier suivant la date des changements effectifs.
Les 6 membres du groupement figurant au tableau ci-dessus sont qualifiés de membres fondateurs. Il sera, en
conséquence, réservé à ces 6 membres les droits reconnus aux termes des présents statuts aux membres
fondateurs.
Chaque membre de l'assemblée a le droit d’être tenu informé de la marche des affaires dans les conditions
statutaires. En sus des informations données lors des assemblées générales, chaque membre a le droit d'être
informé à tout moment sur l’activité du groupement, sauf à ce que l'usage de ce droit soit constitutif d’un abus par
sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements ou informations demandées.
7.2. OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres du groupement sont tenus de respecter les obligations qui résultent des dispositions légales ou
réglementaires, de la présente convention constitutive, du règlement intérieur et des textes subséquents.
Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GCMS et à assurer les missions qui
peuvent leur être confiées dans ce cadre.
Chaque membre est tenu de communiquer aux autres, dans les conditions définies par l'assemblée, toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement.
Pour toutes leurs activités régies contractuellement par le Groupement, ses membres s'engagent, sous peine
d'exclusion immédiate et sans préjudice des autres conséquences de droit, à observer scrupuleusement toutes les
règles d'honneur et de probité, de loyauté, de non concurrence entre membres, de confidentialité s'attachant à la
déontologie d’une entreprise commune et notamment à s'interdire directement ou indirectement par des
intermédiaires privés ou publics toute concurrence dans le cadre de l’objet défini à l’article 2 de la présente
convention.
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Les membres sont responsables des dettes du GCMS à proportion de leurs droits, tels qu'ils sont définis à l’article
ZT.
7.4. LES ENGAGEMENTS FINANCIERS
Tout membre s'engage à verser les sommes demandées par l'Administrateur pour la réalisation de l'activité du
GCMS en vertu des décisions prises par l'Assemblée Générale.
Les créanciers du GCMS ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre, à proportion de ses
droits, qu'après avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
ARTICLE 8 — ADHESION — RETRAIT — EXCLUSION — CESSION DE DROITS
L'adhésion d’un nouveau Membre, le retrait et l'exclusion d’un Membre donnent lieu à un avenant à la convention
constitutive dans les conditions prévues à son article 1°.
8.1. ADHESION :
Après sa constitution, le GCMS peut admettre de nouveaux membres, par décision de l’Assemblée Générale,
statuant à l'unanimité des membres du groupement.
Cette décision précise :
- L'identité et la qualité du nouveau membre ;
- Date d’effet de l'adhésion ;
- _ Lanouvelle répartition des droits des membres au sein du groupement ;
- Les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des dettes du GCMS ;
- Le cas échéant, les autres modifications de la convention liées à cette adhésion.
L’admission est requise à l'égard de tout nouvel établissement constitué par absorption ou par fusion d’un ou
plusieurs membres du groupement, de changement d'identité sociale, de regroupement ou de changement de
gestionnaire.
Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente convention et ses annexes,
du règlement intérieur, ainsi qu’à toute décision applicable aux membres du groupement.
L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère de droits statutaires qu’à la date de publication
de l'avenant entérinant sa participation au groupement.
8.2. RETRAIT
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement, pour motif légitime, à
l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifiée au GCMS son intention dans les six (6) mois
avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’'Administrateur du GCMS.
Les modalités de ce retrait doivent être conformes aux stipulations de la présente convention constitutive.
Le membre du groupement désirant se retirer peut engager la procédure de conciliation prévue à l’article 8.3 de la
présente convention constitutive.
En cas de notification de retrait, une Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues au règlement
intérieur.
Le retrait est valablement constaté par délibération de l’Assemblée générale à la majorité des membres présents
dont plus de la moitié des membres fondateurs (hors le membre sollicitant son retrait)
Cette délibération porte avenant à la convention constitutive et précise :
- L'identité et de la qualité du membre qui se retire ;
-__Ladate d'effet du retrait ;
- Les nouvelles répartitions des droits des membres au sein du GCMS ;
- Le cas échéant, des autres modifications liées à ce retrait. ,
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membres peut être continuée.
L'Assemblée générale procède à l'arrêté contradictoire des comptes.
Le membre, qui se retire, reste engagé à l'égard du groupement pour les créances nées antérieurement à la
mention de son retrait au Recueil des actes administratifs.
La quote-part de l'actif disponible, c'est-à-dire la valeur nette comptable, revenant éventuellement au membre
retrayant, est déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du groupement à la date du retrait. Cela inclut les
dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité, ainsi que, s’il y a lieu, les annuités d'emprunt ou
locations en cours à la date du retrait.
En cas de solde positif en faveur du démissionnaire, le GCMS lui versera les sommes dues dans les 60 jours suivants
l'assemblée générale quiexaminera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait a été constaté. |
S'il apparait un solde négatif, le membre qui se retire procèdera au remboursement des sommes dues dans le
même délai.
Lorsque le groupement ne comporte plus que deux membres, le retrait d’un membre entraîne de plein droit la
dissolution du groupement qui devra être constatée par l’Assemblée générale.
8.3 CONCILIATION
Une conciliation peut être proposée par l’'Administrateur ou par le membre défaillant.
La structure de conciliation est constituée de deux (2) conciliateurs désignés respectivement par le groupement et
par le membre défaillant.
8.4. EXCLUSION
L’exclusion de l’un des membres peut être prononcée par l’Assemblée Générale, à la majorité des 2/3 des membres
présents ou représentés, dont plus de la moitié des membres fondateurs, en cas de manquement aux obligations
définies par les textes législatifs et réglementaires, la convention constitutive ainsi que par les délibérations de
l’Assemblée Générale, du défaut de régularisation un mois après mise en demeure restée infructueuse de toutes
sommes ou contributions à charge du membre intéressé, ou d'acte contraire aux intérêts du GCMS.
L’exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaire à l'encontre de l’un de ses membres.
La procédure d'exclusion est engagée après que la mise en demeure adressée par l’Administrateur au membre
défaillant soit demeurée sans effet au bout d’un (1) mois.
L’exclusion d’un membre n’est possible que si le GCMS comprend au moins trois (3) membres.
Toute demande d'exclusion d’un membre sera présentée à l'assemblée générale par l'administrateur ou à la
demande d'au moins deux membres du GCMS. Seule l'assemblée générale a compétence pour prononcer
l'exclusion.
L’exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du représentant du membre concerné.
Si la demande d'exclusion est effectuée par l'administrateur, ce dernier fera rapport à l'assemblée de l'audition du
membre incriminé et du rapport contradictoire établi au terme de l'audition.
En cas d'échec ou de refus de la conciliation, l'exclusion est soumise à l’Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale doit être convoquée au minimum quinze (15) jours à l'avance.
Le membre peut s’y exprimer. En revanche, il doit se retirer au moment du vote. Ses voix ne sont pas décomptées
pour les règles de quorum et de majorité.
L’exclusion doit être prononcée par une majorité des voix des membres présents, représentant au moins les deux
tiers, des membres du groupement dont plus de la moitié des membres fondateurs, sans que puissent participer au
vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée.
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son exclusion, selon les mêmes modalités que pour le retrait d’un membre.
L'assemblée générale procède à un arrêté contradictoire des comptes à la date de l'exclusion.
La répartition des droits statutaires donne lieu à régularisation qui sera effective à compter de l'exclusion ; jusqu'à
cette date, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pour l'application des règles de quorum et de majorité.
L’exclusion d'un membre donne lieu à un avenant à la convention constitutive selon les modalités définies à
l’article 8.
8.5. CESSION DE DROITS
Toute cession de tout ou partie des droits d’un Membre dans le GCMS ne peut être consentie qu’en application de
la procédure d'adhésion décrite précédemment, en cas de cession de droits à un tiers et après accord de
l'Assemblée Générale.
L'admission est requise à l'égard de tout nouvel établissement constitué par absorption ou par fusion d’un ou
plusieurs membres du groupement, de changement d'identité sociale, de regroupement ou de changement de
gestionnaire. ;
TITRE IV — LES INSTANCES
ARTICLE 9 — ASSEMBLEE GENERALE
9.1. COMPOSITION
L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres du groupement.
Chaque association membre doit dûment mandater pour le représenter au sein de l'Assemblée Générale :
- Son Président et un administrateur permanent désigné par le Conseil d'Administration,
- Son directeur.
Les représentants des membres sont notifiés au groupement et toutes modifications doit être notifié par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception au groupement sans délai et au plus tard la veille de l’Assemblée
générale.
Il est alloué 1 voix délibérative pour chaque association membre.
Seul le titulaire, ou le suppléant en cas d’indisponibilité de ce dernier, peut exprimer le droit de vote du membre
qu'il représente à l’Assemblée générale.
9.2. REUNIONS
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation de l’Administrateur du GCMS aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige et au minimum trois (3) fois par an.
Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit quinze (15) jours au moins à l'avance.
La convocation est adressée par tout moyen (courrier ou courriel avec accusé de réception) aux représentants des
membres. Elle indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation en vue de l’Assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, les documents
financiers de l'exercice écoulé.
9.3. PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est présidée par l’'Administrateur du GCMS.
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partie de la réunion et apporte tout éclaircissement, précision ou information qui pourraient être utiles à
l’Assemblée. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, la présidence est assurée par l’un des représentants
des membres, désigné par l'assemblée.
9.4. QUORUM
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins
la moitié des droits des membres du groupement.
À défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans le délai de quinze (15) jours et peut valablement délibérer
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit (8) jours.
9.5. VOTES
Toutefois, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés.
Les résolutions relatives aux points 6 et 7 de l’article 9.6 devant être adoptées à l'unanimité des membres et à la
majorité des 2/3 des membres présents ou représentés dont plus de la moitié des membres fondateurs pour
l'exclusion d’un membre (9.7) l
Etant précisé que les délibérations mentionnées au 9.7 sont valablement prises sans que puissent participer au vote
les représentants du membre dont l'exclusion est demandée et, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée
par un nombre de membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.
La modification de la convention constitutive ne peut être adoptée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents
ou représentés dont la totalité des membres fondateurs (9.6)
Le vote parprocuration est autorisé. Aucun membre ne peut, cependant, détenir plus d’un mandat à ce titre.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal. Elles sont opposables à tous les
membres
9.6. MISSIONS
L'Assemblée Générale délibère notamment sur :
1° les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels déclinés en plans d'actions du groupement et plus
généralement sur la gestion et les affaires du groupement dépassant le champ de délégation ou de compétence de
l'administrateur s |
2° l'approbation du budget annuel et du déploiement des moyens dont le statut et le cadre contractuel du
personnel ;
3° L'approbation du rapport d'activité de l'administrateur, des comptes de chaque exercice et l'affectation des
résultats ;
4° La nomination et la révocation de l'administrateur du groupement ;
5° Le choix du commissaire aux comptes ;
6° Toute modification de la convention constitutive ;
7° L'admission de nouveaux membres ;
8° L'exclusion d'un membre ;
9° Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R. 312-194-23;
10° L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
11° Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 du Code de l'action sociale et des
familles ;
12° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
13° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations
nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ; | ") F
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professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
15° la décision de recrutement de nouveaux salariés du groupement ;
16° Le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c du 3° de l'article L. 312-
7 du code de l’action sociale et des familles ;
17° Le règlement intérieur du groupement ;
Dans les autres matières, l'Assemblée Générale peut donner délégation à l'administrateur ;
18° L'engagement de toute action en justice du GCMS.
L'assemblée générale donne délégation à l'administrateur dans les autres matières dans les conditions et selon
les modalités qu’elle précise.
L'assemblée générale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance défini selon les modalités prévues au
règlement intérieur.
Le président de l'assemblée, assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement
de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'assemblée générale, à la vérification du
quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre’ coté et paraphé, tenu au siège du
groupement.
Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée et le secrétaire de séance.
Les délibérations de l'assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les ‘
membres.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l'approbation de l'assemblée générale relève de la compétence de
l'administrateur.
ARTICLE 10 —- ADMINISTRATEUR
10.1. NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR
Le groupement est administré par un Administrateur.
Ilest désigné parmi les représentants des personnes morales des membres fondateurs.
La durée de son mandat est fixée à deux (2) ans.
Les fonctions d'administrateur sont confiées de manière alternative.
L'Administrateur est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale sans préavis, ni indemnité.
Si l’'Administrateur vient à perdre sa qualité de représentant d’une personne morale membre de l’Assemblée
Générale, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter ce membre. L'Assemblée Générale
procèdera, alors, à la désignation en son sein d’un nouvel Administrateur.
10.2. MISSIONS DE L’ADMINISTRATEUR
L’'Administrateur est chargé de l'administration du GCMS. Il prépare et exécute les décisions de l’Assemblée
Générale.
Il convoque l’Assemblée Générale. Il en fixe l’ordre du jour. Il dresse le procès-verbal des réunions, dans lequel sont
consignées les délibérations.
Il représente le GCMS dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
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Il peut recevoir délégation de l’Assemblée Générale dans les domaines non expressément attribués à l’Assemblée
Générale.
I! a autorité hiérarchique et fonctionnelle sur le personnel propre ou mis à disposition.
Il informe l’ensemble des membres et les tiers contractant avec le groupement des délibérations intéressant leurs
rapports avec le groupement.
Il ne peut déléguer pour partie ses pouvoirs et ses missions selon les modalités prévues dans le règlement intérieur
qu’à un salarié du groupement qui en assure, de manière permanente, la gestion opérationnelle.
10.3. INDEMNITES
Le mandat de l’Administrateur est exercé gratuitement.
Toutefois, des indemnités de missions peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'Assemblée
Générale. | Lorsque l’Administrateur exerce une activité libérale, l'Assemblée Générale peut, en outre, lui allouer une indemnité
forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.
ARTICLE 11 — LE COMITE DE PILOTAGE
11.1. NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS AU COMITE DE PILOTAGE
L'Assemblée Générale met en place lors de sa première séance, un comité de pilotage chargé de l'assister dans ses
travaux et de préparer en lien avec l'administrateur et les autres membres du groupement les séances de
l'assemblée.
Ce Comité de pilotage est composé :
« Des directeurs de chacun des associations membres ;
+ De l'administrateur ;
11.2. ROLE ET FONCTIONNEMENT
Le Comité de pilotage:
° Assiste l'administrateur à la préparation de l’ensemble des documents budgétaires soumis à l’Assemblée
Générale ;
Assiste, sans exercer de pouvoirs ou de délégation de pouvoirs, l'administrateur dans son pouvoir de gestion
courante du groupement et dans son pouvoir de représentation du groupement ;
Le détail de la composition et du fonctionnement du comité de pilotage est précisé par le règlement intérieur de
fonctionnement du GCMS.
Ce comité se réunira dans les conditions et selon la fréquence fixée par le règlement intérieur de fonctionnement.
Il pourra se réunir également à la demande expresse de l'administrateur, s’il estime avoir besoin d'obtenir son avis.
Le comité de pilotage devra en tout état de cause étudier et émettre un avis sur tout sujet qui lui sera soumis selon
ce qui est prévu par le règlement intérieur, à la demande de l'administrateur et sur tout nouveau projet dont la
préparation est confiée au groupement par ses membres, que la gestion directe, soit ensuite confiée ou non, au
groupement.
Ce comité prendra, en outre, toute disposition pour étudier, travailler et faire des propositions utiles en liaison
étroite avec l'administrateur.
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travaux du comité les positions et propositions seront établies par délibération formelle (réunion) ou informelle
{échanges successifs téléphoniques ou par voie électronique).
Tout ou partie des membres de ce comité de pilotage pourront accompagner l'administrateur à sa demande, à
toute réunion à laquelle doit participer le GCMS, s’il le juge utile.
Le G.C.M.S. lui fournit les moyens utiles à son fonctionnement, selon des modalités définies par le règlement
intérieur qui déterminent également ses modalités de fonctionnement.
TITRE V — BUDGET DU GROUPEMENT
ARTICLE 12 —- MODALITES DE FINANCEMENT DU GROUPEMENT
Les ressources du groupement pourront être assurées par :
- Des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques,
- Les revenus de ses biens et/ou emprunts,
- Les sommes perçues en contrepartie de prestations fournies,
- Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires,
- Les participations des membres aux charges de fonctionnement consistent en :
o Des contributions financières au regard de la dotation par l'ARS pour le fonctionnement et le
pilotage du GCMS (dotation affectée à une association qui la redistribuera au GCMS) ;
o Des contributions financières fixées proportionnellement au budget autorisé des SESSAD gérés
par chaque membre conformément aux dispositions ci-après ;
o Des contributions en nature, sous la forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de
personnels. L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur valeur nette
comptable ou leur coût réel. La valorisation des participations en nature est effectuée, d’un
commun accord sur la base de pièces justificatives (factures, état récapitulatif des charges
salariales, etc.).
Les participations des membres assurent la couverture des frais de fonctionnement du groupement, correspondant
notamment au paiement des loyers et matériels, de l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle du GCMS, des
salaires et traitements des personnels intervenant au sein du GCMS et de l'indemnité du comptable du
groupement, des indemnités de missions versées, le cas échéant, à l'administrateur, des charges communes de
fonctionnement quotidien.
ARTICLE 13 —- BUDGET
Le budget est approuvé chaque année par l’Assemblée générale.
Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. -
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement,
- Le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement.
La décision fixe le cas échéant, la contribution de chaque membre en proportion des droits de chaque membre.
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La répartition du solde d'exploitation, positif ou négatif s'effectue dans le respect des principes définis à l'article
R.312-194-13 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles, à savoir :
- Le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des
charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
- Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
ARTICLE 15 — EXERCICE SOCIAL
L'exercice du groupement commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 16 — COMPTES SOCIAUX
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
En fin d’exercice, il sera dressé un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport d'activité.
Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.
ARTICLE 17 —- COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes
suppléant, nommés parl'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, sont choisis et exercent leurs missions dans les conditions
définies par les articles L. 225-218 et L. 823-1 et suivantes du code de commerce.
Le commissaire aux comptes est convoqué à l'assemblée générale statuant sur les comptes du groupement sous
peine de nullité de cette dernière.
TITRE VI - DISSOLUTION — LIQUIDATION — DEVOLUTION DES BIENS
ARTICLE 18 — DISSOLUTION
18.1. Le GCMS est dissous, par décision de l’Assemblée générale, du fait de la réalisation ou de l'extinction de son
objet.
18.2. Le GCMS est dissout de plein droit :
- si du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul
membre;
- en cas de perte des financements accordés par l'Etat, si aucune autre source de recettes n’a pu être
trouvée dans le mois suivant la notification de la fin des financements ou à la fin de l’exercice budgétaire ;
- en cas de décisions des membres prises à l'unanimité parl'Assemblée générale ;
- suite à une décision judiciaire
La dissolution du groupement est notifiée au Préfet de la Vienne dans un délai de quinze (15) jours, qui en assure la
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La dissolution du GCMS entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GCMS subsiste pour les besoins de celle-
ci.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le GCMS jusqu’à sa dissolution.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
ARTICLE 20 —- DEVOLUTION DE L’ACTIF ET DU PASSIF
En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif, ainsi que les droits et obligations du groupement sont
dévolus d’un commun accord entre les Membres. À défaut d'accord, ils sont dévolus par l’Assemblée Générale, aux
trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
Les règles de dévolution des biens doivent être établies dans le souci permanent de privilégier la continuité des
soins et le maintien d’une offre sanitaire conforme aux besoins de la population et d'optimiser l’utilisation des
locaux et équipements gérés par le groupement.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce
membre et lui sont restitués.
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ARTICLE 21 — LE PERSONNEL RECRUTE PAR LE GCMS
Le GCMS peut recruter du personnel propre en contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée.
Les emplois sont créés par décision de l’Assemblée Générale sur proposition de l’'Administrateur.
ARTICLE 22 — LE PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Les personnels mis à disposition du GCMS par les membres restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les
conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
Leur employeur d'origine conserve à sa charge leurs traitements, leur couverture sociale ainsi que la responsabilité
de leur avancement.
Ces personnels demeurent sous l'autorité hiérarchique de leur employeur d’origine, mais sont, toutefois, placés
sous l'autorité fonctionnelle de l'Administrateur, puis secondairement, des responsables désignés à cet effet par le
GCMS.
Chacun des Membres demeure responsable des dommages subis ou causés par son personnel ; il doit être assuré à
ce titre.
La mise à disposition de personnels fait l’objet d’une convention entre le membre employeur et le GCMS.
Ces personnels sont remis à la disposition du membre d'origine :
À la fin de la période de mise à disposition ;
Par décision de l’Assemblée générale sur proposition de l'administrateur ;
A la demande du membre d'origine, après un préavis de trois (3) mois ;
Dans le cas où le membre employeur se retire du groupement ;
A la demande de l'intéressé, après un préavis de trois (3) mois.
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 25 TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23 — LE REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur de fonctionnement opposable à chacun des membres sera adopté par l'assemblée générale.
Il est éventuellement modifié selon la même procédure.
Ce règlement précisera le détail de l’organisation et du fonctionnement du groupement, tout particulièrement sans
ses rapports de fonctionnement courant avec ses membres.
ARTICLE 24 — CONCILIATION - CONTENTIEUX
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement ou encore, entre le groupement lui-
même et l’un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties peuvent soumettre
leur différend à deux (2) conciliateurs qu’elles auront respectivement désignés.
Une proposition de solution amiable doit intervenir dans un délai maximum d’un (1) mois, sauf meilleur accord
entre les parties, à compter de la date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée aux autres
membres et à l'administrateur, par lettre recommandée avec accusé de réception. |
La proposition de solution amiable est soumise à l’Assemblée générale.
Faute d'accord dans le délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’Assemblée générale, la juridiction
compétente pourra être saisie.
Fait à Poitiers, le 28 Septembre 2021, en 9 exemplaires orignaux (1 par association, 1 pour la préfecture, 1 pour
l’ARS et 1 pourl'administrateur)
Madame WATHELET, | Madame MARCEAU, Monsieur PICHON, Monsieur GOMEZ, Monsieur CAILLAUD, Madame MONTELS,
Présidente de Présidente de Présidént de Président de Président du Présidente
l’ADAPEI 86 l’AADH l’ABSA | ” CPEAS des PEP86 l’'APA/H86
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 26 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-09-28-00005 - Convention constitutive Groupement de Coopération Médico-Sociale SESSAD DI 86 du 28 septembre 2021 27 CHU 86
86-2022-04-05-00003
Décision N° 22-037, portant délégation de
signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en
qualité de responsable de la spécialité et de
l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien
chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur du CHU de Poitiers.
CHU 86 - 86-2022-04-05-00003 - Décision N° 22-037, portant délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur 28 7 & Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°22-037
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé :
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Considération la décision n°16-270 du Directeur Général en date du 29 avril 2016 portant nomination de Monsieur
Mathieu BAY en qualité de Responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Gérant de la
Pharmacie à Usage Intérieur du pôle BIOSPHARM ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire :
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers
de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plus
précisément l'avenant n°2 en date du 1° aout 2018 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers :
Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
=.
LA FC Ac V & cp aa Se ES Bu
CHU 86 - 86-2022-04-05-00003 - Décision N° 22-037, portant délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur 29 Considérant la note de service ADM NS 278 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 01 avril 2022 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de Responsable de la spécialité et de
l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du CHU de
POITIERS à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à
la gestion de la Pharmacie.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
* les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
de la Pharmacie,
* les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés
subséquents :
- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT les
actes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;
- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de
regret, ....).
“ Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets
mobiliers de toute nature et notamment :
- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,
- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et
liquidation des dépenses,
- la tenue de la comptabilité des stocks.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu BAY, Responsable de la spécialité et de l'unité
médicale Pharmacie, même délégation est donnée à Madame Christelle AIGRIN, Madame Delphine BAUWENS
et Madame Anne-Laure COUFFIGNAL, praticiens hospitaliers en Pharmacie et à Monsieur Guillaume BINSON
maître de conférence praticien hospitalier en Pharmacie .
Article 5
Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'exécution
de marchés formalisés, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu BAY, la délégation de
signature est également accordée à :
- Madame Karine BEUZIT ;
- Monsieur Gilles CHAPELLE ;
- Madame Christine COLLARD ;
- Madame Pauline LAZARO ;
- Madame Anne-Caroline EPINETTE ;
- Monsieur Antoine DUPUIS ;
- Monsieur Thierry METAYE ;
- Madame Sophie SURY-LESTAGE ;
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CHU 86 - 86-2022-04-05-00003 - Décision N° 22-037, portant délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur 30 - Monsieur Thomas LOMBARD ;
- Madame Isabelle PRINCET ;
- Madame Caroline DAGALLIER.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 01 mai 2022.
Article 7:
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-176 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
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Thomas LOMBARD
Christine COLLARD Anne-Laure COUFFIGNAL
Guillaume BIN Ÿ Sophie SURY-LESTAGE 7
ee — 1 UK _ Anne-Caroline EPINETTE
Delphine BAUWENS Thierry METAYE: vi:
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Antoine DUPUIS
Pauline Isabelle PRINCET
= — .
Destinataires :
M. BAY
M. LOMBARD Mme AIGRIN Mme BEUZIT M. CHAPELLE
Mme COLLARD Mme COUFFIGNAL Mme EPINETTE M. DUPUIS
Mme BAUWENS M. METAYE
Mme LAZARO Mme SURY-LESTAGE M. Guillaume BINSON Isabelle PRINCET
M. le Trésorier Principal Direction Générale Mme DAGALLIER
CHU 86 - 86-2022-04-05-00003 - Décision N° 22-037, portant délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu BAY en qualité de responsable de la spécialité et de l'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur 31 DDT 86
86-2022-04-07-00004
Arrêté interpréfectoral mettant en demeure
Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de
Gestion Collective, de régulariser la situation
administrative et portant mesures conservatoires
dans l'attente du respect des prescriptions
administratives
DDT 86 - 86-2022-04-07-00004 - Arrêté interpréfectoral mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions 32 EI PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d’Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-3, R.211-112, R.211-116 et R.213-49 ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM), notamment les dispositions de l’orientation C + améliorer la gestion quantitative / ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/11
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
DDT 86 - 86-2022-04-07-00004 - Arrêté interpréfectoral mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions 33 Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'eau en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 avril 2017 délivrant l’autorisation unique pluriannuelle à l'organisme unique de gestion collective Cogest'Eau ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019, prononçant l'annulation de l'AUP délivrée à l'OUGC Cogest'Eau à compter du 1er avril 2021 ;
Vu le jugement de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juin 2021, prononçant l'annulation de l'AUP délivrée à l'OUGC Cogest'Eau à compter du 1er avril 2022 ;
Vu le courrier en date du 1er avril 2022, relevant les manquements administratifs de l’Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière, et transmis à Cogest'Eau ;
Vu les observations de l'OUGC Cogest'Eau formulées par courrier en date du 5 avril 2022 ;
Considérant l'absence de dépôt du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation par l’OUGC Cogest'Eau au 1er avril 2022 ;
Considérant qu’en conséquence, les prélèvements d’eau pour l’irrigation réalisés dans le milieu naturel sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ne sont actuellement pas encadrés par une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau ;
Considérant que le plan de répartition du volume d’eau entre les préleveurs irrigants prévu par l’article R.211-112 du code de l’environnement n’a pu être homologué par la préfète de la Charente, coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers ;
Considérant que cette situation relève de la responsabilité de l’OUGC Cogest'Eau, en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective sur les bassins versants de son périmètre de gestion ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L171-7 du code de l’environnement, en mettant en demeure l’OUGC Cogest'Eau de régulariser la situation ;
Considérant qu’en application de l’article R.211-114 du code de l’environnement, toute demande de prélèvement d’eau pour l’irrigation par une autre personne que l’organisme unique est rejetée de plein droit ;
Considérant le motif d’intérêt général tiré des graves conséquences économiques et sociales qui pourraient résulter de l’absence d’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code l’environnement en imposant des mesures conservatoires ;
Considérant le risque de troubles à l’ordre public pouvant résulter de l’absence d’autorisations de prélèvements pour l’irrigation sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit notamment permettre de satisfaire ou concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur et de l’agriculture ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/11
DDT 86 - 86-2022-04-07-00004 - Arrêté interpréfectoral mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions 34 Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne et ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau ;
Considérant que les mesures conservatoires édictées par le présent arrêté sont compatibles avec les plans d’aménagement et de gestion durable et conforme aux règlements du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Considérant que les mesures conservatoires, ont l’obligation d’établir une répartition des volumes de prélèvements et des modalités de ces prélèvements par point de prélèvement pour la saison d’irrigation de 2022-2023 ;
Considérant les demandes individuelles de prélèvements à usage d'irrigation présentées par l'OUGC Cogest'Eau pour le compte du préleveur ;
Considérant que la répartition des volumes proposés par l'administration s'inscrivent dans le prolongement des décisions du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019, dans l'attente d'une nouvelle procédure d'autorisation unique de prélèvement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Cogest'Eau, en sa qualité d’ Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) sur les sous-bassins du Son- Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation avant le 1er avril 2023.
Article 2 : Mesures conservatoires
Dans l’attente de la régularisation administrative prescrite à l’article 1 du présent arrêté, les prélèvements d’eau pour l’usage irrigation dans le milieu naturel sont réalisés à partir de la date de signature du présent arrêté et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023, sur les bassins versants du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau, selon la décomposition période-usage suivante :
Période de + moyennes eaux / ou + printemps / (Vptps) : du 1er avril au 1er juin 2022 pour les prélèvements en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement ;
Période de + basses eaux / ou + étiage / (VE) : du 1er juin au 31 octobre 2022 pour les prélèvements en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement ;
Période de + hautes eaux / ou + hivernale / (VH) : du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 pour les prélèvements en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement, le remplissage des retenues collinaires ou de substitution ;
Période + annuelle / (VA) : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour les prélèvements en eaux souterraines du Jurassique et eaux stockées déconnectées.
Les volumes autorisés, fixés sur chaque zone d'alerte ou de gestion, sont les volumes prélevables utilisables nonobstant les limitations de prélèvement en application de l'arrêté-cadre en cours sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/11
DDT 86 - 86-2022-04-07-00004 - Arrêté interpréfectoral mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions 35 EAUX SUPERFICIELLES ET NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT
Zones d'alertes Vptps 2022 VE 2022 VH 2022-2023
ARGENCE 1 270 198 730 0
ARGENTOR-IZONNE 76 000 380 348 1 500
AUGE 39 000 196 528 1 500
AUME-COUTURE 204 500 2 365 447 12 300
BIEF 28 000 141 266 8 000
CHARENTE-AMONT + CIBIOU 3 471 300 11 449 757 260 400
CHARENTE-AVAL 140 200 609 393 23 700
NÉ 131 800 165 614 15 598
NOUÈRE 46 000 232 808 500
PÉRUSE 23 000 116 531 0
SON-SONNETTE 137 000 449 065 1 500
SUD-ANGOUMOIS 101 000 506 780 26 700
Total : 4 399 070 16 812 267 351 698
NAPPE DE LA BONNARDELIÈRE
Zones d'alertes Vptps 2022 VE 2022 VH 2022-2023
Nappe de la BONNARDELIERE 750 000 4 206 479 93 000
ZONE PÉRUSE Z06a & Z06b
Zones d'alertes Vptps / VE 2022 VH 2022-2023
Nappe PÉRUSE Z-06a et Z-06b 1 404 781 500
EAUX SOUTERRAINES
Zone d'alertes VA 2022-2023
Nappe du JURASSIQUE 3 062 975
EAUX STOCKÉES DÉCONNECTÉES
Conditions de remplissage des réserves ou plans d'eau :
Les préleveurs-irrigants sont autorisés à remplir leur(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau, hors période d'étiage, conformément à l'arrêté préfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau et nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement)
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/11
DDT 86 - 86-2022-04-07-00004 - Arrêté interpréfectoral mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions 36 Le volume annuel autorisé (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, limité à la contenance de chaque ouvrage :
Zones d'alertes VA 2022-2023
ARGENTOR-IZONNE 50 000
CHARENTE-AMONT 300 000
NÉ 475 500
SUD-ANGOUMOIS 220 800
Total : 1 046 300
Les volumes autorisés pour chaque périmètre élémentaire sont susceptibles d'évoluer en cas de création, de nouvelles demandes d'irrigants ou de mise en conformité pour classification d'une retenue collinaire ou plan d'eau en "Eaux Stockées déconnectée", après validation des services de la police de l'eau de la direction départementale des territoires.
RETENUES DE SUBSTITUTION
Le volume de remplissage hivernal autorisé par ouvrage (VH) est le volume prélevable autorisé entre le 1er octobre 2022 et le 15 avril 2023, suivant les dispositions réglementaires notifiées à chaque préleveur irrigant et définies individuellement pour chaque retenue.
Zones de gestion VH 2022-2023
AUGE 285 000
AUME-COUTURE 3 050 860
BIEF 100 000
CHARENTE-AMONT 632 350
NÉ 400 000
NOUÈRE 220 000
SON-SONNETTE 688 000
Total : 5 376 210
Ces prélèvements sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
La répartition de ces volumes entre préleveurs irrigants est détaillée en annexe 2.
Chaque préfet notifiera individuellement aux irrigants de son département, le(s) prélèvement(s) d’eau autorisé(s) ainsi que les conditions de prélèvement à respecter.
Les prélèvements sont réalisés dans le respect des règles définies dans le règlement intérieur de l’OUGC et dans les protocoles de gestion.
L’OUGC Cogest'Eau prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement. Les missions incombant à Cogest'Eau en tant qu'OUGC restent en vigueur.
Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003.
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CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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DDT 86 - 86-2022-04-07-00004 - Arrêté interpréfectoral mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions 37 Les modalités des prélèvements sont conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et notamment :
Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, l'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique conformément à l’art. 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;
L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.
Chaque exploitant d'ouvrage doit être détenteur d'un registre d'exploitation (articles 10 et 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003) sur lequel seront consigné les index du ou des compteurs :
pour la période de printemps : le 1er avril, 1er mai et 1er juin, à 8H00 ;
Pour la période d'étiage : du 1er juin au 31 octobre, chaque irrigant doit relever et consigner dans le carnet d'irrigation les index du ou des compteurs et le volume hebdomadaire autorisé, tous les jeudi à 8H00 et à chaque notification de taux hebdomadaire ;
Pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des agents de la police de l’eau. Les données sont conservées trois ans par les déclarants.
Les index doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT(M) selon les conditions spécifiées dans la notification individuelle de prélèvement délivrée à chaque préleveur irrigant, même en cas de non-consommation.
Les préleveurs-irrigant ont également obligation de renseigner durant les périodes de gestion + printemps / et + étiage /, du 1er avril au 31 octobre, la plateforme HYDRIM dédiée à l'irrigation et mise en ligne par l'OUGC Cogest'Eau.
Chaque exploitant d’ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier de ses puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau. Il permet, à tout moment, aux représentants des services en charge de la police de l’eau, de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.
Chaque irrigant doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Il est soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement. L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformité des ouvrages, etc.
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'OUGC Cogest'Eau, s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au I de l’article L.171-7 et au II de l'article L.171-8 du même code.
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préfète
Magali RÉe
Article 3 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’à la signature de l’arrêté valant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau et la notification du plan annuel de répartition de ces prélèvements d'eau, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2023.
Article 4 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
Parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente- Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
Mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois (R.214-31-3) ;
Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
Article 5 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via + télérecours citoyen / accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les maires des communes du périmètre d'intervention de l'OUGC Cogest'Eau, les chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Charente- Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
Angoulême, le
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Nicolas BASSELIER
Le préfet dé la Vienne,
Emmanuelle DUBÉE
Arrêté interpréfectoral
mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d’Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne,
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de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1 - CARTE DES ZONES D'ALERTES ou DE GESTION
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de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES PRÉLÈVEMENTS INDIVIDUELS AUTORISÉS 2022-2023
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DDT 86 - 86-2022-04-07-00004 - Arrêté interpréfectoral mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions 56 DDT 86
86-2022-05-12-00006
Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 57 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET |
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DDT _SEB_322 en date du 12 mai 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° 2022 DDTSEB_289 en date du 05 mai 2022 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Considérant que le débit d'alerte renforcée de printemps est établi à 4 m°/s à la station hydrométrique de Poitiers (point nodal) sur le sous-bassin du Clain aval, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT n°156 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers le 9 mai 2022 (3,86 m‘/s) et le 10 mai 2022 (3,51 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022 _DDT_n°156 sus-visé prévoit que l'ensemble des prélèvements en rivière sur le bassin du Clain doivent être suspendus dès que le DSARP (débit seuil d'alerte renforcée de printemps) est atteint pour l'indicateur de Poitiers (point nodal du bassin du Clain) ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée de printemps est établi à -7,44 à la station
piézométrique de Puzé 1 sur le sous-bassin de la Pallu, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022 _DDT n°156 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Puzé 1 le 9 mai 2022 (- 7,44 m) et le 10 mai 2022 (- 7,51 m) justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 58 Considérant que le seuil d'alerte renforcée de printemps est établi à - 8,04 à la station
piézométrique de Chabournay sur le sous-bassin de la Pallu, dans l'arrêté cadre
interdépartemental 2022_DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Chabournay
le 9 mai 2022 (- 8,03 m) et le 10 mai 2022 (- 8,04 m) justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 :
Considérant que le débit de crise est établi à 0,05 m‘/s à la station hydrométrique de Saint Martin la Pallu sur le sous-bassin de la Pallu, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156
sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Saint-Martin-la-
Pallu le 9 mai 2022 (0,05 m‘/s) et le 10 mai 2022 (0,05 m‘/s) justifient la mise en œuvre de
mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que le débit de crise est établi à 10 l/s à la station hydrométrique de Vallée Moreau
(lavoir) sur le sous-bassin du Clain aval, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2022_DDT_n°156
sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vallée Moreau
(lavoir) le 9 mai 2022 (10 l/s) et le 10 mai 2022 (10 l/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
retriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de
l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L 211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant les constats établissant des niveaux de nappes et des débits de rivières
exceptionnellement bas sur une majorité des bassins versants du département de la Vienne, avec
certains secteurs en dessous des niveaux minima jusqu'ici observés ;
Considérant l’évolution défavorable et les tendances à court terme du niveau des nappes et des
rivières sur l’ensemble des bassins sur le département de la Vienne ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté-cadre interdépartemental
n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau, par l'application de restrictions horaires à l'irrigation agricole similaires à celles mises en place pour les autres usages ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 11 mai 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2022_DDT_SEB_289 en date du 05 mai 2022 est abrogé.
Le présent arrêté règlemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Arrêté bassin du Clain 2022 2113
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 59 ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation
Arrêté bassin du Clain 2022
agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
. Indicateurs de Alerte ou , Sous-bassins rattachement Coupure Mesure à respecter
| Voulon Le Clain amont Lo (Petit Allier)
Dive de Couhé — Bouleure Voulon (Neuil)
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce
Cloué
La Vonne :
Prélèvement (Pont de Cloué)
"agricole Vouneuil-sous- La Boivre Biard en RIVIÈRE (Ribalière) dans le
bassin du Qui
Clain uincay
L'Auxance (Rochecourbe)
Poitiers
Le Clain aval
Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
La Pallu Vendeuvre
3113
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 60 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou | Mesure à respecter
rattachement Coupure
Prélèvements
à usage
agricole en
NAPPE
LIBRE DU
SUPRATOAR
CIEN
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont Renardières Mesure de communication
Vigilance |et de sensibilisation à
(Saint-Romain) compter du lundi 9 mai 2022
Bé de sommières
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
(Romagne)
La Dive du Sud |Bréjeuille supra Mesure de communication
(ou Dive de |(Rom) Vigilance {et de sensibilisation à
Couhé) compter du lundi 9 mai 2022
La Charpraie
La Clouère (Magné)
Petit Chez Dauffard
(Magné)
Villiers
EAN Lourdines
(Migné-Auxances)
La Pallu Puzé (Champigny-
Le-Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Le Clain aval [La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec
(Montamisé)
Vallée Moreau
Arrêté bassin du Clain 2022 4113
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 61 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à
usage agricole en
NAPPE DE Fontjoise
L’'INFRATOARCIEN
Choué
dans le bassin La Raudière PAS DE MESURE DE RESTRICTION
ÉIOR La Preille
Rouillé
Les Saizines
Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus, les
prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des prélèvements rattachés à un indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et aux
prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf pour l'irrigation en aoutte-à-goutte.
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours
d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au re-
gard des observations du réseau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l’article 4.1.3 de l'arrêté cadre inter-
départemental 2022 DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Arrêté bassin du Clain 2022 5 / 13
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 62 Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entrainant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au Cas par Cas Sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré- sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022 _DDT_SEB_330
ARTICLE5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans aux articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté bassin du Clain 2022 6/13
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 63 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information. Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département. L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la
Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> http Jim vienne.gouvfr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturele"t- Eau et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eeu/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Arrêté bassin du Clain 2022 7113
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 64 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRETE N°2022 DDT_SEB_322
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
|
Voulon (Neuil)
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CAUNAY (79)
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX
(79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
| MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
| PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-
CHÂTRE (79)
| SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
| VOULON
|
Sous-bassin de la Dive du Sud
| BRUX
CAUNAY (79)
CHAUNAY
CLUSSAIS-LA-
| POMMERAIE (79)
VALENCE-EN-POITOU
MAIRE L'EVESCAULT (79)
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher
ANCHÉ
ASLONNES
| AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
Bréjeuille supratoarcien
MESSE (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
SAINT-SAUVANT
La Charpraie h | Petit Chez Dauffard
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
PR ÉRRIENE ROUX SAINT-SECONDIN NE NON LA VILLEDIEU-DU-CLAIN SOMMIÈRES-DU-CLAIN USSON-DU-POITOU LE VIGEANT USSON-DU-POITOU TLESSAC (16)
Arrêté bassin du Clain 2022
VIVONNE
8/13
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 65 |
l
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
| CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
| CHIRÉ-EN-MONTREUIL
| COULOMBIERS
| CROUTELLE
| CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la Vonne
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
Sous-bassin de la Boivre
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON AYRON BIARD
AYRON CHARRAIS CHASSENEUIL-DU-POITOU
BOIVRE-LA-VALLÉE CISSE CISSE BÉRUGES CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU |MIGNE-AUXANCES BIARD FROZES POITIERS
CHALANDRAY LA FERRIERE-EN-PARTHENAY |QUINCAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU (79) VOUNEUIL-SOUS-BIARD MAILLE
CHERVES QUINCAY CHIRÉ-EN-MONTREUIL VASLES (79)
CISSÉ VILLIERS
FROZES VOUILLÉ
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79) SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX LATILLÉ (79)
MAILLÉ YVERSAY
Arrêté bassin du Clain 2022 9/13
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 66 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAIELES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Voulon
Sous-bassin du Clain amont
Renardières
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
| BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
Arrêté bassin du Clain 2022
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CELAIN
| Bé de Sommières
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN |
SOMMIERES-DU-CLAIN |
HIESSE (16)
10/13
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 67 Nappes captives de l’infra-toarcien
Bréjeuille_Infra | CAUNAY (79) MESSE (79) CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) ROM (79) VALENCE-En-POITOU
Choué | ANCHE MARIGNY-CHEMEREAU CELLE-LEVESCAULT VIVONNE
CLOUE VOULON
COULOMBIERS LES FORGES (79)
Fontjoise | ASLONNES MARNAY CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLE | GIZAY
Preille | BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
Raudière | AYRON CHIRE-EN-MONTREUIL | CHALANDRAY LATILLE LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79) | VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNAN JAZENEUIL
|Saizines CHARROUX MAUPREVOIR GENOUILLE PRESSAC
LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE LIZANT SURIN
Arrêté bassin du Clain 2022 11/13
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 68 Sous-bassin du Clain aval
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
Station de Poitiers Piézomètre de Piézomètre de Sarzec Piézomètre de Cagnoche Vallée Moreau
ANCHÉ BOIVRE-LA-VALLEE Beaumont-Saint-Cyr ASLONNES
ASLONNES COULOMBIERS Dissay GIZAY
AVANTON FONTAINE-LE-COMTE |Lavoux NIEUIL-L'ESPOIR
BEAUMONT SAINT-CYR ITEUIL Liniers NO UDERT is BÉRUGES HOUSE Mignaloux-Beauvoir PAS ENS BIGNOUX MARCAY , ROCHES- VIVONNE Montamisé PREMARIE-ANDILLE
CELLE-LÉVESCAULT Poitiers VERNON
CENON-SUR-VIENNE Saint-Georges-les-
CHASSENEUIL-DU-POITOU Baillargeaux
Arrêté bassin du Clain 2022 12/13
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 69 Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2022 13/13
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 70 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d'alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte {sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses, Interdit entre
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction
Arrosage des jardins potagers interdit entre 11h et 18h XI1X1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le 1{arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XX
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange _ [usage d'économie Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
ee© plus dim) d'eau. si le chantier avait débuté avant les premières nerieRpn X p restrictions
Renouvellement,
| | Vidange soumise à remplissage et Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X|X
auprès de l'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIX impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
d'eau. Re 2e
tolures, Folloirs et ares trait sauf si réalisé par une colectvié où [ne calectuité oul x | x | x surfaces imperméabilisées P yage P une entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines ; à L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
publiques et privées est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X|X]X
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 71 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion} en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
Fexception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 72 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau {1}
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Voir annexe 2
Prévenir les
agriculteurs Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d’eau
Manoceuvres de vannes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Travaux en cours d'eau
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
SES Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter Prélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses. le passage des écluses, Mise en place de
Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur Feau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 73 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIJEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre d
massifs fleuris 11h et 18h Nenieton X|X1X1|X
Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX1X
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis interdiction X1X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X
(de plus d'1m*) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X
auprès de l'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIXIX impératif sanitaire
Lavage de véhicules interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif
usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou! X | X L'X | X une entreprise de toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines LE : : Ne Soir : Le L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
RUSIARSE SUPINPES est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X [XX d'ornement ! q p
Annexe 3 Arrêté sécheresse 30-03-2022
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 74 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction {sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d'arroser
les golfs.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
{excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3
30-03-2022 Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-12-00006 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_322 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 75 DDT 86
86-2022-05-11-00002
Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 76 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT_ SEB_331 en date du 11/05/2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er
avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;:
Considérant le débit de crise établi à —7,72 m à la station piézométrique de Cuhon 2, dans
l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Cuhon 2, le 09
mai 2022 (-7,81 m) et le 10 mai 2022 (-7,83 m) justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en
application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L 211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant les constats établissant des niveaux de nappes et des débits de rivières
exceptionnellement bas sur une majorité des bassins versants du département de la Vienne, avec
certains secteurs en dessous des niveaux minima jusqu'ici observés ;
Considérant l'évolution défavorable et les tendances à court terme du niveau des nappes et des
rivières sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté-cadre interdépartemental
n°2022 _DDT_n°163 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau, par l'application de restrictions
horaires à l'irrigation agricole similaires à celles mises en place pour les autres usages ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 11/05/2022 ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 77 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2022 DDT _SEB_296 en date du 05 mai 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements "RAS
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs de Niveaux de , Mesures à respecter
rattachement estion P
Prélèvements à usage agricole
en RIVIERE dans le bassin de Pouançay
la Dive du Nord
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin de la Pouançay
Dive du Nord
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin de la Cuhon 2
Dive du Nord
Prélèvements à usage agricole
en NAPPE dans le bassin de la Cuhon 1
Dive du Nord
Lorsque l'irrigation est _ encore possible conformément aux tableaux ci-dessus, les
prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des prélèvements rattachés à un indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et _aux prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf
pour l'irrigation en goutte-à-goutte.
2/6
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 78 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
3/6
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 79 Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du
présent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_330
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l’article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/6
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 80 ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.aqouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires,
71 Le Directeur Dép rtemental
5/6
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 81 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappes rattachés à la
station de Pouançay
AMBERRE MARTAIZE
ANGLIERS MASSOGNES
ARCAY MAZEUIL
AULNAY MONCONTOUR
BERRIE MONTS-SUR-
BOURNAND GUESNES
CHALAIS MORTON
CHERVES MOUTERRE:-SILLY
CHOUPPES OUZILLY-
CRAON VIGNOLLES
CURCAY-SUR- POUANCAY DIVE RANTON
DERCE RASLAY
GLENOUZE ROIFFE
GUESNES SAINT JEAN DE
LA CHAUSSEE SAUVES
LA GRIMAUDIERE SAINT-LEGER-DE-
LA ROCHE- MONTBRILLAIS
RIGAULT SAINT-CLAIR
LES TROIS- SAINT-LAON
MOUTIERS SAIRES
LOUDUN SAIX
MAISONNEUVE
Prélèvements en nappes
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1 et 2
TERNAY AMBERRE MAISONNEUVE
VERRUE ARCAY MASSOGNES
VOUZAILLES BASSES MAZEUIL
ASSAIS LES BOURNAND MESSEME
JUMEAUX (79) CHERVES MONCONTOUR
BILAZAIS (79) CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE-
BORCQ SUR CUHON SAUVES
AIRVAULT (79) CURCAY-SUR- SAIRES
BRIE (79) DIVE SAMMARCOLLES
DOUX (79) GUESNES VERRUE
MARNES (79) LES TROIS- VEZIERES
OIRON (79) MOUTIERS VOUZAILLES
ST JOUIN DE LOUDUN
MARNES (79)
THENEZAY (79)
TOURTENAY (79)
ANTOIGNE (49)
BREZE (49)
EPIEDS (49)
MONTREUIL-
BELLAY (49)
6/6
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 82 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Interdit entre
11het 18h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris interdiction
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis interdiction X | X grand public et les moins de À an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange [usage d'économie
de piscines privées d'eau.
(de plus d'1m*)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les premières pemiten : restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par | Interdiction sauf 1x 1x1x
des professionnels impératif sanitaire
Lavage de véhicules 1. Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
toitures, trottoirs et autres une entreprise de nettoyage professionnel surfaces imperméabilisées par une collectivité ou] X | X | X | X une entreprise de nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 83 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d'arroser
les golfs.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément àl
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 84 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Voir annexe 2
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Prélèvement en canaux
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l’eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux en cours d'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022
arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 85 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vino plelcla
es Interdit entre 11h et 18h x|xix|lx
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser te (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X|X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de pius d’1m*) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels X|IXIX1X impératif sanitaire
Lavage de véhicules ur Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité out X | XX | X une entreprise de nettoyage professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xixix
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 3 AUS
30-03-2022 Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 86 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau
1
Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
{un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7)j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3
30-03-2022
Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-11-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 87 DDT 86
86-2022-05-12-00004
Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Veude et du Négron dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 88 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DDT_SEB_335 en date du 12 mai 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 _DDT_SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1°" avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L 211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant les constats établissant des niveaux de nappes et des débits de rivières
exceptionnellement bas sur une majorité des bassins versants du département de la Vienne, avec
certains secteurs en dessous des niveaux minima jusqu'ici observés ;
Considérant l’évolution défavorable et les tendances à court terme du niveau des nappes et des
rivières sur l’ensemble des bassins sur le département de la Vienne ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
n°2022 _DDT n°158 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau, par l'application de restrictions
horaires à l'irrigation agricole similaires à celles mises en place pour les autres usages ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 89 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N°2022_DDT _SEB_233 en date du 20 avril 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les
niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs . Niveaux de N
bassins de estion Mesures à respecter
rattachement g
Prélèvements VEUDE et
en RIVIÈRE du Lémeré
NEGRON
Prélèvements
en NAPPE situés | VEUDE et
dans une bande de du Lémeré
200 m (cf liste des | NEGRON
forages annexe 4)
Prélèvements VEUDE et
en NAPPE situés à du Lémeré
plus de 200 m NEGRON
Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus, les
prélèvements d'eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des prélèvements rattachés à un indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et aux
prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du iundi 16 mai 2022, sauf pour l'irrigation en goutte-à-goutte.
216
DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 90 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Pour le cas des plans d’eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée
sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques
et pour des mesures liées à la salubrité.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
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DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 91 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Pas de mesures
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022 DDT SEB_330.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l’article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"* classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 92 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gqouv.fr/.
> https://www.vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
\
Le Dirécteur Départementà]
/7. Eric SIGALAS
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DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 93 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
du bassin Veude-Négron : Indicateur de LEMERE
Prélèvements en rivière ou en nappe
BASSES
BERTHEGON
| BEUXES
BOURNAND
CEAUX-EN-LOUDUN
DERCE
LA ROCHE RIGAUET
LOUDUN
MAULAY
MESSEME
MONDION
NUEIL-SOUS-FAYE VEZIERES
ORCHES
PRINCAY
POUANT
SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
SAINT-CHRISTOPHE
SAMMARCOLLES
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SERIGNY
SOSSAIS
THURE
USSEAU
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DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 94 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses, Interdit entre .
massifs fleuris 11h et 18h DEC XX *
Arrosage des jardins - potagers Interdit entre 11h et 18h XIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le 1(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X | X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d’horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange usage d'économie
de piscines privées d'eau.
(de plus d'1m*)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les premières ere CtON X restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des Popuiations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XX IX impératif sanitaire
Lavage de véhicules "7 Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou d'eau. pe ee
Nettoyage des façades, Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ouf X } X | X une entreprise de nettoyage
professionnel
toitures, trottoirs et autres ne ne entreprise de nettoyage professionnel
surfaces imperméabilisées MECNIEP yage P
DR En nr L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xixlx puprq P est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible d'ornement
Annexe 2 arrêté sécheresse 30/03/2022 1/3
DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 95 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour Firrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7)j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de goif à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 96 Annexe 2 à l'arrêté {Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte {sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
frrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Légende des usagers : P= Particulier, = Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Voir annexe 2
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux en cours d'eau
d'eau | . AE . Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
13 localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
Frélévementeneanaux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses.
le passage des écluses, Mise en place de
Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté
sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 97 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIJEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre _
massifs fleuris 11h et 18h DERSES X PC IX D X
Arrosage des jardins ; potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le |(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X | X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon |
Remplissage et vidange de [usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d’1m) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X
auprès de l'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
GERIROpASRONS Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1X (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIX1IX impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif
usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité oul X | X | X | X une entreprise de nettoyage
professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIx!lx
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 3 aan a 30-03-2022 Arrêté sécheresse 1/2
DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 98 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usagss Niveau 1
g Vigilance
interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de xIx
de sport compétition
à enjeu national ou
Arrosage des terrains Interdit entre 11h et 18h
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux . | . |
Interdiction d'arroser | Réduction des volumes 1 Interdiction d’arroser règles de bon J
les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs. xlxlx usage d'économie *
d'eau. 8h à 20 h de façon à | interdiction d’arroser les | (Les greens pourront
toutefois être diminuer la fairways 7j/7
consommation d'eau préservés, sauf en Arrosage des golfs CU,
(Conformément à accoré sur le volume cas de pénurie d'eau hebdomadaire potable, par un arrosage « réduit au
or , strict nécessaire »
prélèvement devra dr ue les entre 20h et 8h, et qui être rempli l'exce ne pourra représenter P plus de 30 % des hebdomadairement pour l'irrigation) | eS « greens et départs »!| jles habituels)
de 15 à 30 %
- (un registre de
cadre golf et environnement
2019-2024)
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement Sensibiliser les
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage d'eau
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et Le
pépinières, plantes AUIONSE aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage décannectées)
Interdiction
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 er 2 30-03-2022 Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-12-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_335 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 99 DDT 86
86-2022-05-12-00005
Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Vienne dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 100 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 _DDT_SEB_336 en date du 12/05/2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT 155 du 30/03/2022 définissant les zones
d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril
au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2022_DDT_SEB_243 concernant l'interdiction de remplissage des plans d'eau et des
manœuvres de vanne ;
Considérant que l'arrêté n°2022_DDT_SEB_243 reste en vigueur jusqu’au 19 juin 2022 ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) le 25
avril 2022 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Vienne ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L 211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant les constats établissant des niveaux de nappes et des débits de rivières
exceptionnellement bas sur une majorité des bassins versants du département de la Vienne, avec
certains secteurs en dessous des niveaux minima jusqu'ici observés ;
Considérant l'évolution défavorable et les tendances à court terme du niveau des nappes et des
rivières sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l’arrêté-cadre interdépartemental
n°2022 _DDT_n°155 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau, par l'application de restrictions
horaires à l'irrigation agricole similaires à celles mises en place pour les autres usages ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 101 ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N° 2022_DDT SEB_307 en date du 05 mai 2022 est abrogé.
ARRÉÊTE:
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Sous Macau de Niveaux de gestion | Mesures à respecter
Prélèvements
en RIVIERE
et en NAPPE L'Ozon Châtellerault
bassin
de la Vienne
Prélèvements
en RIVIÈRE
et en NAPPE L'Envigne Thuré
bassin
de la Vienne
Ingrandes
Prélèvements en
RIVIERE et en NAPPE
bassin de la Vienne Lussac-les- Chateaux
Autres sous-bassins
de la Vienne
Nouâtre
Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus, les
prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des
prélèvements rattachés à un indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et _aux
prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf
pour l'irrigation en goutte-à-goutte.
219
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 102 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics où privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Une dérogation est accordée à E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche
et Chardes dans le cadre du soutien d’étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX. E.D.F. pourra abaisser temporairement les plans d'eau concernés dans le respect des règlements
et conventions de concession et de soutien d'étiage.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne doivent respecter celle-ci.
319
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 103 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_330.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l'article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"* classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
419
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 104 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https:/www.vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires,
A
Le Bireteur DéÉParsr ne
5/6
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 105 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
4 — Axe Vienne
Communes concernées :
+ - WHY 'sà ‘M:7T di DA ALES ‘ r rAl2. . 5 fr " . rière | f
7 le Prelévements enrivière Vier
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX
INGRANDES
L'ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
6/9
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 106 2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L'ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
| PLAISANCE |
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
119
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 107 3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat Clain
Communes concernées :
ANTRAN LA CHAPELLE
AVAILLES-EN- EEE CHATELLERAULT LAVOUX BELLEFONDS LEIGNE-SUR-USSEAU BONNES LES ORMES BONNEUIL-MATOURS LINIERS
CENON-SUR-VIENNE LES ORMES
CHATELLERAULT MONDION
CHAUVIGNY NAINTRE
DANGE-SAINT-ROMAIN OYRE
INGRANDES PORT-DE-PILES
JARDRES POUILLE
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAŸYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
4 — Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
és (1 | _ préléverr ents en ri re où nar
BEAUMONT-SAINT-CYR NAINTRE
CERNAY ORCHES
CHATELLERAULT OUZILLY
CHOUPPES SAINT-GENEST-D'AMBIERE
COLOMBIERS SAVIGNY-SOUS-FAYE
DOUSSAY SCORBE-CLAIRVEAUX
JAUNAY-MARIGNY THURAGEAU
LENCLOITRE THURE
MIREBEAU SAINT-MARTIN-LA-PALLU
8/9
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 108 5 — Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
9/9
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 109 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d'alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Usages Vigilance EJCIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre Lu
massifs fleuris 11h et 18h DAISER ni Eaë Eu] là
ArrCe,ee Interdit entre 11h et 18h xIx|xix
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le {arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XX
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de ban interdiction de remplissage Rernpissage el pr mit sage déco Tom, sauf remise à niveau et premier remplissage Interdiction x
(dsANS ds mi) | si le chantier avait débuté avant les premières P restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique x|xixlx
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIX impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif
usage d'économie sanitaire ou
d'eau. ur Du
Le Moyage des façades, Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou sécuritaire, et réalisé surfaces imperméabilisées une entreprise de nettoyage professionne une entreprise de nettoyage
professionnel
par une collectivité ouf X | X | X | X
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 110 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIJEICIA
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
Sensibiliser le maximum pour les grand public et les terrains
Arrosage des terrains collectivités : d'entraînement ou de de sport aux règles de bon Interdit entre 11h et 18h compétition X |X usage d'économie
d'eau.
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdiction d’arroser
les goffs.
(Les greens pourront
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
Arrosage des gotfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement {(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 111 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Voir annexe 2
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux en cours d'eau
d'eau . : a ja : R Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
qua localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux Pré Pen. | . .
LEMENRENCANAUX sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour passage des écluses.
le passage des écluses, Mise en place de
Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
{1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 112 Annexe 3 à l'arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages sir PIEICIA
sr "Es Interdit entre 11h et 18h xIx|xlx
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliserte (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X|X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie| interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X {de plus d'1mÿ) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1]X
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIX1IX impératif sanitaire
Lavage de véhicules a Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité oulX L'X 1 X LX une entreprise de nettoyage professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert . | - : - XIX1IX
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 3 Ra r
30-03-2022 Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 113 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Niveau 1
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit entre 11h et 18h d'entraînement ou de
cas de pénurie en eau
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
potable)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
entre 20h et 8h, et qui
Interdiction d'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement {ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3
30-03-2022
Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-12-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_336 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 114 DDT 86
86-2022-05-12-00002
Arrêté n°2022_DDT_SEB_337 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Gartempe et de l’Anglin dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-05-12-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_337 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 115 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT_SEB_337 en date du 12 mai 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT _SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;:
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L 211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant les constats établissant des niveaux de nappes et des débits de rivières
exceptionnellement bas sur une majorité des bassins versants du département de la Vienne, avec
certains secteurs en dessous des niveaux minima jusqu'ici observés ;
Considérant l'évolution défavorable et les tendances à court terme du niveau des nappes et des
rivières sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
n°2022 _DDT_n°159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau, par l’application de restrictions
horaires à l'irrigation agricole similaires à celles mises en place pour les autres usages ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-12-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_337 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 116 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Abrogation de l’arrêté précédent
L'arrêté N° 2022 DDT _SEB_308 en date du 5 mai 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Les prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble
des prélèvements rattachés à un indicateur en rivière ou en nappe dans l’ensemble du
bassin de la Creuse à compter du lundi 16 mai 2022, sauf pour l'irrigation en goutte à
goutte.
ARTICLE 3 - Objet - Mesures de suspension pour le remplissage des plans d’eau et des
manœuvres de vannes.
Compte tenu des observations faites dans le cadre du réseau ONDE (Observatoire National Des
Étiages) montrant des difficultés d'écoulement sur les ruisseaux de certains affluents, les remplis- sages de plan d’eau et manœuvres de vannes sont interdits sur tous les cours d’eau du bassin de la Gartempe et de l’Anglin (à l'exception de l’axe Gartempe), c'est-à-dire sur tous les affluents de la rivière Gartempe dans le périmètre de l'arrêté cadre sus-visé.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit au regard des observations du ré-
seau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi
ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
215
DDT 86 - 86-2022-05-12-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_337 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 117 ARTICLE 4 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Les dispositions de l’article 2 sont applicables à partir du lundi 16 mai 2022, 8h00.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 5 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.
ARTICLE 6 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiaues/Eau-et-milieux-aaquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
3/5
DDT 86 - 86-2022-05-12-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_337 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 118 ARTICLE 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
/ /
| A Lg Bisetur Déparième
4/5
DDT 86 - 86-2022-05-12-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_337 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 119 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux _ indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON
BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS
ARCHAMBAULT LIGLET HAIMS PINDRAY
BRIGUEIL LE NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN
CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE |
COULONGES- SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN
LES- HEROLLES | THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET | | LIGLET VILLEMORT
5/5
DDT 86 - 86-2022-05-12-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_337 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 120 DDT 86
86-2022-05-12-00003
Arrêté n°2022_DDT_SEB_338 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-05-12-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_338 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 121 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT_SEB 338 en date du 12 mai 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT _SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l’Angjlin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L 211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant les constats établissant des niveaux de nappes et des débits de rivières
exceptionnellement bas sur une majorité des bassins versants du département de la Vienne, avec
certains secteurs en dessous des niveaux minima jusqu'ici observés ;
Considérant l'évolution défavorable et les tendances à court terme du niveau des nappes et des
rivières sur l'ensemble des bassins sur le département de la Vienne ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l’arrêté-cadre départemental
n°2022 DDT_n°159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau, par lapplication de restrictions
horaires à l'irrigation agricole similaires à celles mises en place pour les autres usages ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-12-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_338 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 122 ARRÊTE:
ARTICLE 1 — Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté N°2022_DDT_SEB_244 en date du 22 avril 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Les prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble
des prélèvements rattachés à un indicateur en rivière ou en nappe dans l’ensemble du
bassin de la Creuse à compter du lundi 16 mai 2022, sauf pour l'irrigation en goutte à
goutte.
ARTICLE 3 - Objet - Mesures de suspension pour le remplissage des plans d’eau et des
manœuvres de vannes.
Compte tenu des observations faites dans le cadre du réseau ONDE (Observatoire National Des
Étiages) montrant des difficultés d'écoulement sur les ruisseaux de certains affluents, les remplis- sages de plan d'eau et manœuvres de vannes sont interdits sur tous les cours d’eau du bassin de la Creuse (à l'exception de l'axe Creuse), c'est-à-dire sur tous les affluents de la rivière Creuse dans le périmètre de l'arrêté cadre sus-visé.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit au regard des observations du ré-
seau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi
ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
215
DDT 86 - 86-2022-05-12-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_338 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 123 ARTICLE 4 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Les dispositions de l’article 2 sont applicables à partir du lundi 16 mai 2022, 8h00.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 5 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 6 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7- Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8- Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> httos //www.vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
3/5
DDT 86 - 86-2022-05-12-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_338 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 124 ARTICLE 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
teur DÉP® eme LE pre
ét \G
4/5
DDT 86 - 86-2022-05-12-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_338 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 125 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappes
— — — —
BUXEUIL MAIRE
COUSSAY-LES-BOIS OYRE LA ROCHE-POSAY PLEUMARTIN LEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILES
LES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSE
LESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEUR
LEUGNY
5/5
DDT 86 - 86-2022-05-12-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_338 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 126 DIRA
86-2022-05-11-00001
Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux
travaux de purges de chaussée de la bretelle de
sortie sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur
45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175
Commune de Limalonges
DIRA - 86-2022-05-11-00001 - Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175 Commune de Limalonges 127 E nil Direction interdépartementale des routes PRÉFÈTE Atlantique
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-ang-13 du {
relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle de soltid MAI Flifers/Angoulème dans l'échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175
Commune de Limalonges
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle
Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature à
monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-79-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
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DIRA - 86-2022-05-11-00001 - Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175 Commune de Limalonges 128 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 avril 2022 de monsieur le président du conseil départemental des deux-Sèvres,;
Vu l'avis favorable du 15 avril 2022 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des deux-
Sèvres ;
Vu l'information donnée le 10 mai 2022 à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches sur la RN10 au PR 1+175 sur le territoire de la commune de Limalonges, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 16 mai 2022 à 8h00 au vendredi 20 mai 2022 à 18h00 :
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème,
un demi-tour à l'échangeur n°46 de Montalembert via la RD113, la RN10 dans le sens Angoulème/Poitiers et la
bretelle de sortie de la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur n°45 des Maisons Blanches.
Neutralisation voi droite
La voie de droite de la RN10, sens Poitiers/Angoulême, peut être neutralisée du PR 106+600 (86) au PR 1+500
(79). Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur
toute cette section.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mème délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
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DIRA - 86-2022-05-11-00001 - Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175 Commune de Limalonges 129 Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des deux-Sèvres ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des deux-Sèvres ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Madame la présidente du conseil départemental des deux-Sèvres ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le dicoctoür interdépartemental dès-routos Alantique »
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DIRA - 86-2022-05-11-00001 - Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175 Commune de Limalonges 130 ! LI
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DIRA - 86-2022-05-11-00001 - Arrêté n° 2022-ang-13 du 11 mai 2022 relatif aux travaux de purges de chaussée de la bretelle de sortie sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 45 des Maisons Blanches sur la RN10 PR 1+175 Commune de Limalonges 131 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-10-00004
Arrêté n° 2022 DCL/BER–145 en date du 10 mai
2022-fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidature et portant
convocation des électeurs de la commune de
Sainte Radégonde les dimanches 26 juin et 3
juillet 2022 pour l’élection de trois conseillers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–145 en date du 10 mai 2022-fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de Sainte Radégonde les dimanches 26 132 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Fraternité
Arrêté n° 2022 DCL/BER-145 en date du 10 mai 2022
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature
et portant convocation des électeurs de la commune de Sainte Radégonde
les dimanches 26 juin et 3 juillet 2022 pour l'élection de trois conseillers
municipaux
Le préfet de la Vienne
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-2 à L.255-5, L. 258 et R.
124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2121-2,
L 2122-8, L 2122-14 ;
VU l'arrêté 2022-SG-DCPPAT-002 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022-DCL/BER-101 en date du 25 mars 2022, instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote ;
VU la démission de Monsieur Frédéric JARRY de sa fonction de maire de la commune
de Sainte-Radégonde, et de son mandat de conseiller municipal, présentée le 25 avril
2022:
VU la démission de Madame Marjorie TERNY de sa fonction de première adjointe au
maire de la commune de Sainte-Radégonde, et de son mandat de conseillère
municipale, présentée le 25 avril 2022;
VU la démission de Monsieur Aurélien OUZOULIAS de sa fonction de deuxième
adjoint au maire de la commune de Sainte-Radégonde, et de son mandat de conseiller
municipal, présentée le 25 avril 2022;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2121-2 du code général des collectivités
territoriales, la commune de Sainte-Radégonde a un effectif légal de 11 membres au
sein de son conseil municipal ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Sainte-Radégonde a perdu,
par l'effet des éléments précités, trois de ses membres ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales, il doit être procédé à des élections partielles complémentaires lorsqu'il est
nécessaire d’élire le maire ou un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n'est
pas complet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–145 en date du 10 mai 2022-fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de Sainte Radégonde les dimanches 26 133 ARRETE:
Article 1. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articies R.13 et
R.14 du code électoral. Les électeurs de la commune de Sainte-Radégonde se réuniront
le dimanche 26 juin 2022 à l'effet de procéder à l'élection de trois conseillers
municipaux. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche3 juillet 2022, pour le cas
où il devrait y être procédé.
Article 2 . Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin
pour tous les candidats : elle devra être déposée sur rendez-vous (n° téléphone 05-
49-55-70-00 ou mail pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr) à la Préfecture de la
Vienne - à Poitiers - 7 place Aristide Briand, du mardi 7 juin 2022 jusqu’au jeudi 9
juin 2022. Pendant cette période, les jours et heures de dépôt des déclarations de
candidatures sont fixés comme suit : le mardi et le mercredi de 9 heures à 12 heures
et de 14 heures à 16 heures, et le jeudi 9 juin 2022 de 9 heures à 12 heures et de
14 heures à jusqu'à 18 heures.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier
tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à
pourvoir.
A supposer qu'il n'y ait aucun candidat au premier tour, de nouveaux candidats pourront
déposer leur candidature pour le second tour, à la Préfecture de la Vienne - à Poitiers
- le lundi 27 juin 2022 de 14 heures à 17 heures et le mardi 28 juin 2022 de 9
heures jusqu’à 18 heures.
Article 3 . Les demandes d'emplacements d'affichage électoral sont déposées en
mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les
emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers
municipaux à élire, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates.
Article 4. La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le lundi 13 juin 2022 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas
de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit le
lundi 27 juin 2022, et prend fin la veille du scrutin à minuit. Le calendrier des différentes
opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Article 5 -. Le scrutin ne durera qu'un jour: il sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 6 -. Le bureau de vote sera installé dans les lieux fixés par l’arrêté préfectoral du
25 mars 2022 susvisé éventuellement modifié.
Article 7 -. Les modalités d'organisation de l'élection suivent ies dispositions applicables
aux communes de moins de 1000 habitants.
Article 8 . Le recensement des votes sera effectué au bureau de vote de la commune
de Sainte-Radégonde. Les procès-verbaux de l'élection seront établis en double
exemplaire, dont l’un sera transmis sans délai à la Préfecture de la Vienne - avec ses
pièces annexes: listes d'émargement, bulletins nuls et blancs, feuilles de dépouillement,
et feuille de proclamation.
Article 9 -. Les conseillers municipaux sont élus dans les conditions fixées par l'article
L 252 du code électoral, à savoir au scrutin majoritaire.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–145 en date du 10 mai 2022-fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de Sainte Radégonde les dimanches 26 134 Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des
suffrages exprimés (c'est-à-dire ia moitié plus un des suffrages valablement
exprimés) et un nombre de suffrages au moins égal au quart (soit au moins 25%) de celui des
électeurs inscrits. Ces deux conditions sont cumulatives et indispensables
pour qu'un candidat soit élu au premier tour.
Si un second tour est nécessaire le dimanche 3 juillet 2022, l'élection est acquise à la majorité simple des
suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Article 10 . Madame Valérie ROUGEON, conseillère municipale de la commune de Sainte-Radégonde,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché
dans la commune au plus tard le 15 mai 2022.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale absente,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–145 en date du 10 mai 2022-fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de Sainte Radégonde les dimanches 26 135 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00004 - Arrêté n° 2022 DCL/BER–145 en date du 10 mai 2022-fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidature et portant convocation des électeurs de la commune de Sainte Radégonde les dimanches 26 136 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-10-00005
Arrêté N° 2022-DCL-BER-146 en date du 10 mai
2022 portant renouvellement de l’ utilisation
d’une plateforme réservée aux montgolfières sur
le territoire de la commune de
CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de
la Chaufferie".
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00005 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-146 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les 137 Es Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET cn x . DE LA VIENNE Bureau des élections et de la Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-DCL-BER-146 en date du 10 mai 2022
portant renouvellement de l’utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire
de la commune de CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie”.
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10;
VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne :
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les
Conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur
un aérodrome ;
VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale :
VU larrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-021 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL
"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE, et
reçue dans nos services le 11 janvier 2022, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières à CHATEAU-GARNIER (86350) au lieu-dit
"Les Champs de la Chaufferie ";
VU l'arrêté N° 2019-DCL-BER-420 en date du 17 septembre 2019 portant création et utilisation
d'une plateforme réservée aux montgoffières sur le territoire de la commune de CHATEAU-
GARNIER au lieu dit "Les Champs de la Chaufferie".;
VU l'avis favorable de la mairie de CHATEAU-GARNIER, en date du 16 décembre 2021 :
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD
13661 Salon de Provence du 20 janvier 2022 ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 27 janvier 2022:
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 27 janvier 2022 :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00005 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-146 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les 138 VU lavis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud
Ouest du 18 février 2022 ;
VU l'avis favorable de ia direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 5 avril
2022 ;
VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon en date du 9 mai 2022
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE
ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE est autorisé à utiliser la plate-
forme, réservée aux montgolfières située au lieu-dit « Les Champs de la Chaufferie », parcelle
cadastrale n°236, sur le territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER.
ARTICLE 2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
La Mairie de CHATEAU-GARNIER, propriétaire du terrain, devra être contactée téléphoniquement
par le pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgolfière sera
exclusivement réservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou
présence de public sera strictement interdit.
Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la
plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des
élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 3 :
Caractéristiques de la plateforme:
L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°15’13”- Est 000°25’39”
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00005 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-146 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les 139 ARTICLE4 :
Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la
perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc...).
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Cette plateforme aérostatique permanente située sur un terrain annexe du stade Marcel Fumeron de
la commune de Château-Garnier, sera uniquement utilisée par un aérostat non dirigeable captif à air
chaud.
L'activité de cette plateforme aérostatique devra s'effectuer en dehors de toute manifestation
sportive.
Une signalisation adaptée sera implantée aux abords de la plateforme afin de prévenir de l’activité
aérostatique sur le site.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc...), selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
Les dispositions du code Schengen (ouverture au traficinternationaï) devront être respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au
bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activités suspects...)
Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions, et aucun animal ne
devra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...) lors des évolutions.
Un périmètre de sécurité adapté étanche à toute pénétration devra être mis en place sur la parcelle
concernée par l'implantation de la plateforme aérostatique.
Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest (DSAC-SO).
L'utilisateur de la plateforme devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine
avec les infrastructures et les obstacles alentour.
La plateforme est localisée dans le secteur d'informations de vol SIV POITIERS, dont le plancher est
la surface et le plafond au niveau de vol 145 (Flight Level, niveau de vol, 14500 pieds).
Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
(Service d’information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr .
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00005 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-146 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les 140 Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.
La plateforme étant située à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R49 L2 (3300ft
AMSL/4000ft AMSL), LF-R 49 A2 (3300ft AMSL/FL 065) et LF-R49 H2 (FL 065/FL 195), gérée par
l'Escadron des services de la circulation aérienne (ESCA) de la base aérienne de Cognac, les
utilisateurs de celle-ci devront respecter strictement le statut de ces zones réglementées(cf. AIP
France- partie ENR 5.1).
ARTICLE5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05.56.47.60.81
ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). .
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex.
Le tribunai administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le Sous-préfet de Montmorillon, le
maire de CHATEAU-GARNIER, le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la
Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire,
DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la secrétaire générale, absente,
La directrice de cabinet,
ilia HAVEZ
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00005 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-146 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de CHATEAU-GARNIER au lieu dit "Les 141 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-10-00006
Arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai
2022 portant renouvellement de l’ utilisation
d’une plateforme réservée aux montgolfières sur
le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu
dit "Le Pré de la Porte".
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00006 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte". 142 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Un : . DE LA VIENNE Bureau des élections et de la Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022
portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire
de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte".
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10;
VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les
conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur
un aérodrome ;
VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-021 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL
"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE, et
reçue dans nos services le 26 septembre 2021, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières à LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la
Porte" ;
VU l'arrêté N° 2019-DCL-BER-366 en date du 24 juillet 2019 portant renouvellement et utilisation
d'une plateforme réservée aux montgolfières au lieu dit « Le Pré de la Porte » sur le territoire de la
commune de LUSIGNAN ;
VU l'avis favorable de la mairie de Lusignan, en date du 9 septembre 2021 :
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 5 octobre 2021;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD
13661 Salon de Provence du 6 octobre 2021 :
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 6 octobre 2021 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00006 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte". 143 VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 8
décembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud
Ouest du 27 avril 2022 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRÉTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE
ATLANTIQUE", 10 route de Châtellerault, BESSE, 86540 THURE est autorisé à utiliser la plate-
forme, réservée aux montgolfières située au lieu-dit « Le Pré de la Porte », parcelle cadastrale
n°AL46, sur le territoire de la commune de LUSIGNAN.
ARTICLE 2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
La Mairie de LUSIGNAN, propriétaire du terrain, devra être contactée téléphoniquement par le pilote
préalablement à chaque utilisation du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgoflfière sera
exclusivement réservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou
présence de public sera strictement interdit.
Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la
plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des
élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE3 :
Caractéristiques de la plateforme:
L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 70 m.
Coordonnées géographiques : Nord 46°26'42"- Est 000°08’02”
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00006 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte". 144 ARTICLE 4 :
Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la
perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc...).
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Une signalisation adaptée sera implantée aux abords de la plateforme afin de prévenir de l'activité
aérostatique sur le site.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc...), selon toutes mesures adaptées requises
(positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au
bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activités suspects.....).
Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions, et aucun animal ne
devra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...) lors des évolutions.
Un périmètre de sécurité adapté étanche à toute pénétration devra être mis en place sur la parcelle
concernée par l'implantation de la plateforme aérostatique.
Au regard de la présence de l’agglomération de Lusignan à proximité immédiate du site, les
décollages en secteur Est, Sud-Est, Sud et Sud-Ouest seront interdits.
L'ensemble des autres communes et habitations isolées et implantées à proximité du terrain et sur
l'ensemble des trajectoires de vol seront interdites de survol en dessous des hauteurs
réglementaires de survol.
Les chemins jouxtant le site en secteur Sud, Ouest et Nord devront faire l'objet de l'implantation
d'une signalisation adaptée et réglementaire et ce, dans les deux sens de circulation. Lors des
évolutions, ils seront sécurisés et coupés à la circulation de tout véhicule et de tout piéton.
La voie de circulation implantée en secteur Nord du site fera également l’objet d'une signalisation
réglementaire adaptée et ce, dans les deux sens de circulation.
La montgolfière devra être positionnée à une distance de sécurité suffisante, appropriée et
réglementaire par rapport à la cuve de propane implantée en secteur Sud du site. Son survol sera
strictement interdit. L'avitaillement en combustible de laéronef devra également se réaliser à une
distance de sécurité réglementaire par rapport à cette cuve de propane ainsi qu'à l’environnement
de la plateforme
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00006 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte". 145 Une attention particulière sera portée quant à la présence en secteur Ouest du cours d'eau « La
Vonne ». Toutes mesures de sécurité devront être prises .
Une attention particulière sera portée quant à la présence sur le département de la Vienne de
plusieurs plateformes pour ULM. Les trajectoires envisagées ne devront pas interférer avec le trafic
aérien de ces plateformes ainsi que de l'ensemble des autres plateformes aéronautiques.
Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile. direction de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest (DSAC-SO).
L'utilisateur de la plateforme devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine
avec les infrastructures et les obstacles alentour et respecter les consignes suivantes :
- Le contact avec la Tour sur la fréquence 118.5 Mhz ou le SIV 124.0 Mhz est vivement conseillé.
- L'aérostier doit faire en sorte de ne pas décoller avec un vent qui le ramènerait vers la CTR où
transpondeur et contact radio sont obligatoires.
- Prêter une attention toute particulière lors de l’utilisation de cette aérostation à la présence alentour
de plusieurs plateformes ULM et aérodromes privés, notamment sur les communes de ROM,
MONTREUIL-BONNIN, CHENAY et ASLONNES.
Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
(Service d’information aéronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr .
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.
La plateforme est située à proximité immédiate :
- des zones réglementées LF-R 105A "POITIERS BIARD" (surface/1500ft AMSL) et LF-R 105 B
"POITIERS BIARD" (surface/5000ft AMSL), et LF-R250 "CAMP D'AVON BRIOUX" (surface/2000ft
AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques défense et des tirs sol/sol .
- des zones réglementées LF-R49 "COGNAC", gérées par l'ESCA de la base aérienne de Cognac.
L'activité de la plateforme ne devra pas interférer avec les zones réglementées LF-R 105 A, LF-R
105 B et LF-R250, lorsque celles-ci sont actives.(cf. AIP France- partie ENR 5.1).
Les utilisateurs de cette plateforme devront respecter strictement le statut des zones réglementées
LF-R 49 de Cognac (cf AIP France partie ENR 5.1).
ARTICLE5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05.56.47.60.81
ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). .
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00006 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte". 146 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de LUSIGNAN, le
Général, commandant le groupement de gendarmerie de ia Vienne, la direction de la sécurité de
l'aviation civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925,
33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Secrétaire générale, absente,
La directrice” de cabinet,
Lea
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00006 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte". 147 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00006 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-149 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de LUSIGNAN au lieu dit "Le Pré de la Porte". 148 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-10-00007
Arrêté n°2022 DCL-BER-147 en date du 10 mai
2022 portant renouvellement de l’autorisation
de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne du 9 juin 2022
au 8 juin 2023 pour la SAS RECTIMO Air
Transports.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00007 - Arrêté n°2022 DCL-BER-147 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 149 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET hat” ;
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DCL-BER-147 en date du 10 mai 2022
portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
du 9 juin 2022 au 8 juin 2023 pour la SAS RECTIMO Air Transports.
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'aviation civile :
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU finstruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-002 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien transmise le 8 avril
2022 par Monsieur Mathieu BRAESCH, représentant la SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS, pour
effectuer de la surveillance et photographie aérienne dans le département de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2021 DCL-BER-217 en date du 31 mai 2021 portant renouvellement de
l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes dans le département de la Vienne du 9 juin 2021 au 8 juin 2022 ;
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 11 avril 2022 (en
annexe ) ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de ia police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 11 avril 2022 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1:
La SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin
d'effectuer de la surveillance et photographie aérienne des communes du département de
la Vienne à compter du 9 juin 2022 et jusqu’au 8 juin 2023.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00007 - Arrêté n°2022 DCL-BER-147 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 150 Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe
(JO du 30/08/1991) relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel
d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée
à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose
que « un aéronef ne peut survoler une ville ou
une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage ‘soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen
de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » devra être respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur
des agglomérations survolées : elles devront toujours
être suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes
circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil
soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera nécessaire, un aéronef multi-moteurs
sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que Soit évité le survol des
établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l’aéronef seront conformes à
la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils
immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est
interdite (S 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de ——— l'arrêté du 27 juifiet 2005 portant application de l’article D 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la
banderole.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les Zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en
indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa- bordeaux@interieur. gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le’ cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout Comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre
de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet
d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas générai (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile).Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00007 - Arrêté n°2022 DCL-BER-147 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 151 Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
Spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne ( article D.133-10 du code de l'aviation civile).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l’aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe au présent
arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux
doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,
86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile
du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062
BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un
exemplaire sera notifié à :
SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS - Aéroport de Chambéry - 73420 LE VIVIERS DU LAC
Pour le préfet et par délégation,
Pour la secrétaire générale, absente,
ilia HAVEZ
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00007 - Arrêté n°2022 DCL-BER-147 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 152 Annexeà l'arrêté n°2022 DCL-BER-147 en date du 10 mai 2022
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
* Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs
monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m Ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur
moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne Supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour
:
* Le Survol des plages et de la bande littorale maritime
de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y à lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) * Le survol
d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
+ Le survol d'étabiissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de voi est suffisante Pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. ‘
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en Cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
,
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
* Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de
Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide :
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
* Les conditions d'exploitation dans la Configuration spéciale dues à l'opération Spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
* Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être Supérieure où égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) Sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du voi, cette vitesse de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00007 - Arrêté n°2022 DCL-BER-147 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 153 sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
° Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation
(Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-10-00007 - Arrêté n°2022 DCL-BER-147 en date du 10 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 154 Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2022-05-06-00005
Arrêté n° 2022/SPM/24 en date du 6 mai 2022
portant autorisation d'organiser une course de
motos sur prairie le dimanche 15 mai 2022 au
lieu-dit "les vignes de la loge" commune de
PLAISANCE;
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2022-05-06-00005 - Arrêté n° 2022/SPM/24 en date du 6 mai 2022 portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie le dimanche 15 mai 2022 au lieu-dit "les vignes de la loge" commune de PLAISANCE; 155 PRÉFET
* DE LA VIENNE Sous-Préfecture de Montmorillon
Liberté ,
Égalté ARRÊTÉ N° 2022/SPM/24 Fraternité en date du 6 maï 2022 portant autorisation d’organiser
une course de motos sur prairie, le dimanche 15 mai 2022 au lieu- dit « Les vignes de la
loge » commune de Plaisance
Le Préfet de la Vienne
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Sport,
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour application des articles 5, 7 et 14 du décret
n°2006-554 du 16 mai 2006 susvisé,
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant application de l’article 11 du décret
. n°2006-554 du 16 mai 2006 susvisé
VU la circulaire interministérielle du 27 novembre 2006 portant application du décret n°2006-
554 du 16 mai susvisé
VU Parrêté n° 2022-SG-DCPPAT-006 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon
VU la demande transmise par Monsieur Jean-Claude RENE , président de l’association
« Plaisance Moto-Passion », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une épreuve de moto-
cross intitulée « course de motos sur prairie » lieu-dit « Les Vignes de la Loge » commune de
Plaisance, le dimanche 15 mai 2022 de 08h00 à 19h00.
VU le dossier annexé à la demande,
VU l'attestation d’assurance en responsabilité civile souscrite par l’organisateur auprès de sas
ASSURANCE LESTIENNE, couvrant la manifestation et conforme à la réglementation
actuellement en vigueur
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière lors de sa réunion du 3 mai 2022
VU l’avis favorable du maire de Plaisance
Affaire suivie par : Françoise DAOUT
Tél : 05 49 47 25 25
Mél : francoise.daout@vienne.gouv.fr
1 boulevard de Strasbourg —- 86500 MONTMORILLON
www.vienne.gouv.fr
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2022-05-06-00005 - Arrêté n° 2022/SPM/24 en date du 6 mai 2022 portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie le dimanche 15 mai 2022 au lieu-dit "les vignes de la loge" commune de PLAISANCE; 156 VU les autorisations des propriétaires du terrain
VU les avis des différents services administratifs consultés,
VU la notice descriptive et le plan de la piste,
VU les autres pièces du dossier,
Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures
garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
ARRETE
ARTICLE 1er : La piste située au lieu-dit "les Vignes de la Loge" commune de Plaisance sur
laquelle le Club organise une épreuve de moto-cross, est homologuée pour la journée du
dimanche 15 mai 2022 de 8h00 à 19h00, selon le tracé indiqué sur le plan produit et avec les
aménagements de protection du public et des concurrents figurant à la notice descriptive et au
plan annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les aménagements figurant dans la notice descriptive et au plan devront être
rigoureusement respectés lors de la manifestation de moto-cross. Les autres mesures de
sécurité devront être conformes aux prescriptions figurant dans le règlement-type agréé par le
Ministère de l’Intérieur pour ce genre de manifestations.
ARTICLE 3 : Toutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant dans la
notice descriptive et au plan produits à l’appui de la demande par l’organisateur, devront être
en place avant le départ de l’épreuve. Les autres mesures de sécurité édictées ci-après devront
être également respectées :
SÉCURITÉ DES CONCURRENTS ET DU PUBLIC AUTOUR DU CIRCUIT :
- un système d’arrosage efficace doit être prévu afin d’éviter la poussière
- installation avant le début des entraînements des postes incendies munis d’extincteurs
pour feux d’hydrocarbures notamment, aux points prévus sur le plan ainsi qu’au parc
des coureurs ;
- les organisateurs devront prévoir toute la sécurité nécessaire pour les spectateurs et
concurrents ;
- les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront être protégés par des
bottes de paille ou des barrières ;
- les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont à exclure ;
- le départ et l’arrivée devront être donnés sur une partie plane ;
- séparer efficacement les pistes parallèles ;
- la piste sera matérialisée par de la rubalise ;
- le parc de stationnement des véhicules des spectateurs est aménagé sur des terrains
indépendant du circuit. Néanmoins aucun véhicule ne devra stationner sur les routes et
les chemins d’accès au circuit.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2022-05-06-00005 - Arrêté n° 2022/SPM/24 en date du 6 mai 2022 portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie le dimanche 15 mai 2022 au lieu-dit "les vignes de la loge" commune de PLAISANCE; 157 MOYEN DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Les extincteurs à poudre de 6 à 9 kg , indiqués sur le plan, devront avoir été vérifiés
depuis moins d’un an par une entreprise agréée. Ils seront répartis judicieusement et une partie
des organisateurs devra avoir été formée à leur utilisation. Les postes de secours et
d’incendies munis d’extincteurs contre les feux d’hydrocarbures ainsi que les commissaires de
piste devront être en place avant le début des entraînements.
SECOURS SANITAIRE ET EQUIPEMENTS SANITAIRES NECESSAIRES
Un poste de secours comprenant deux ambulances de type ASSU (ambulances
FRUCHON de Montmorillon) avec brancards et matériel de premiers soins aux blessés,
installé à un endroit facilement accessible de la voie publique, et au moins 4 ambulanciers
seront présents sur le site.
Un médecin qualifié en anesthésie-réanimation ou rompu à la médecine d’urgence sera
également présent (Docteur Jean-Paul RESNIER : 06.81.36.70.81).
Alimentation en eau : la présence d’eau sur le terrain est nécessaire pour les besoins
sanitaires, médicaux et de sécurité. Les postes d’eau médicaux et sanitaires devront être
alimentés exclusivement en eau potable.
Blocs sanitaires : sont acceptés pour toute manifestation occasionnelle, les blocs
sanitaires chimiques mobiles équipés de fosses étanches à faire vidanger par une entreprise
spécialisée aussi souvent que nécessaire
Déchets : plusieurs conteneurs devront être répartis sur le terrain avec ramassage des
ordures ménagères en fin de manifestation. La récupération des verres est fortement
recommandée.
Restauration : en cas d’installation de point de restauration, le stand devra disposer au
minimum d’un poste d’eau potable avec un assainissement satisfaisant pour l’écoulement des
eaux usées ainsi que d’un branchement électrique pour le stockage réfrigéré des denrées
alimentaires. Si un groupe électrogène est utilisé, toutes les mesures de sécurité seront prises.
Tous les équipements polluants utilisés pour la course (carburants, huiles, batteries.)
devront être stockés sur zones étanches puis éliminés conformément au code de
l’environnement afin d’éviter toute pollution du milieu naturel.
MOYENS D’ALERTE
L’alerte éventuelle des secours publics sera pratiquée par une ou plusieurs personnes
stationnées en un emplacement connu de tous.
L’hôpital le plus proche doit être prévenu de cette manifestation.
Ces moyens d’alerte pourront être indifféremment :
- le téléphone portable,
- le téléphone public,
- le radio-téléphone,
- une liaison radio-électrique d’un service de secours ou d’un service ambulancier,
- une liaison radioélectrique CB
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2022-05-06-00005 - Arrêté n° 2022/SPM/24 en date du 6 mai 2022 portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie le dimanche 15 mai 2022 au lieu-dit "les vignes de la loge" commune de PLAISANCE; 158 ARTICLE 4 : La présente homologation du circuit est accordée pour la journée du dimanche
15 mai 2022.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Montmorillon, le Maire de Plaisance, le Capitaine
Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Montmorillon, le Chef de Subdivision,
subdivision des routes de Montmorillon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’à M. Jean-Claude RENE,
Président de l’association « Plaisance Moto Passion », au représentant de la Fédération des
Œuvres Laïques de la Vienne, au Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme, à la
Directrice de l’ Agence Régionale de Santé, à la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale, au Directeur départemental des Services d” Incendie et de Secours.
Fait à MONTMORILLON, le 6 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
s-Préfet de Montmorillon,
»
Bendît BYRSKI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception,
devant le Tribunal Administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert — 15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS CEDEX.
IL est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès de
Monsieur ie Ministre de l’intérieur — direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous-direction du conseil
juridique et du contentieux — 1 bis place des Saussaies — 75008 PARIS.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2022-05-06-00005 - Arrêté n° 2022/SPM/24 en date du 6 mai 2022 portant autorisation d'organiser une course de motos sur prairie le dimanche 15 mai 2022 au lieu-dit "les vignes de la loge" commune de PLAISANCE; 159 UDAP
86-2022-05-13-00001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du Ministre chargé des sites
UDAP - 86-2022-05-13-00001 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 160 Ah
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp03122X0019 déposée par MME ROUTIER CLARA est refusée pour les motifs suivants :
Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé visé ci-dessus, comprenant un ensemble bâti de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). Le projet de clôture, constituée d'un grillage mouton superposé de brande, s'avère non adapté au bâti traditionnel ancien et aux qualités paysagères du site.
Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé ci-dessus, par la mise en œuvre et le choix des matériaux proposés.
Par conséquent, la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.
Le nouveau projet prendra en compte les recommandations suivantes :
- La clôture sera doublée intérieurement par une haie vive d'essence rustiques locales variées (Exclure les résineux sauf les ifs).
SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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UDAP - 86-2022-05-13-00001 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 161 Fait à Poitiers, le 13/05/2022
Pour le préfet et par délégation,
CORINNE GUYOT
SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.
L'architecte des Bâtiments de France
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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UDAP - 86-2022-05-13-00001 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 162