Le débit delà de 11,9 m/s s'écoule par surverse par le Trident et leDivanArticle 6 : Débit réservéL'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau du Clain un débit minimal garantissanten permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ou débitréservé ne doit pas être inférieur au 1/10°"° du module du cours d’eau correspondant au débitmoyen inter-annuel, ou au débit à l'amont de la confluence avec les bras du Trident et Divan sicelui-ci est inférieur.Le débit réservé est fixé à 1,4 m°/s. Ce débit correspond à la côte 77,42 NGF en dessous duquell'usine est arrêtée.Il est réparti entre le bras du Trident et le bras du Divan de Prelle et décomposé comme suit :° 0,85 m‘/s par le déversoir du Trident à la côte de 77,36 NGF (inférieure à la cote d'étiage).° 0,55 m‘/s dans le Divan de Prelle correspondant à la côte d'arasement de 2 vannes dedécharge à la côte de 77,20 NGF.Cette répartition pourra être adaptée en fonction des besoins identifiés sur chacun des bras.Afin de vérifier que les débits minimums maintenus dans le Trident et le Divan correspondent audébit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesconformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le bénéficiaire transmet au serviceen charge de la police de l’eau, dans un délai de 6 mois suivant la signature du présent arrêté, uneétude permettant de définir ces débits minimums biologiques sur les 2 bras sus-visés.Les débits réservés appliqués à l'installation seront adaptés en conséquence par arrêtécomplémentaire.Article 7 : Dispositifs de dévalaison des prises d’eauLes plans de grilles (dégrilleurs) sont constitués de barreaux hydrodynamiques composés de grillesichtyocompatibles d'’intervalles entre fers de 20 mm disposant d’exutoire de dévalaison.DDT 86 - 86-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/338 du 25 juillet 2023 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatifs à l'usine de la Filature située sur la rivière du Clain, sur la commune de 97 Une goulotte de dévalaison est installée pour chaque plan de grilles :* Pour la prise d'eau N°1, la goulotte traverse la chambre d’eau pour déboucher au-dessus dela sortie de l'aspirateur.° Pour la prise d’eau N°2, la goulotte est située dans le prolongement du plan de grilles ettraverse le bajoyer pour déboucher à proximité de la sortie de l'aspirateur.Article 8 : Dispositions relatives au transit sédimentaireL'exploitant assure la gestion du transit sédimentaire en lien avec le fonctionnement de l'exploitation(turbinage et gestion des vannes).L'ouverture automatique des vannes de décharges, assurée dès la côte 77,60 NGF, permet d'ycontribuer. En l'absence de période de crue atteignant cette côte, une période de lâcher devra êtreorganisée pour assurer le transit sédimentaire, en particulier sur le Trident et le Divan.Article 9 : Dispositions relatives à la continuité écologiqueLe Clain étant classé en liste 2, et conformément à l'article L.214-17 du code de l’environnement, lamontaison des espèces piscicoles à prendre en compte sur cet axe doit être traitée.Une étude sera réalisée par le bénéficiaire pour déterminer les solutions et dispositifs àmettre en place permettant d'assurer la montaison et dévalaison, ainsi que les débits nécessairesà leurs fonctionnalités, les périodes concernées et la vérification du débit d'attrait garantissant leursefficiences.Cette étude est réalisée en concertation avec les propriétaires concernées et le syndicat Clain Aval.Elle devra être engagée dans un délai de 12 mois et être transmises au service en charge dela police de l’eau dans un délai de 24 mois suivant la signature du présent arrêté.Les solutions résultant de cette étude seront mises en œuvre par le bénéficiaire qui transmettra auservice en charge de la police de l’eau, dans un délai de 30 mois suivant la signature du présentarrêté, un porter à connaissance permettant d'intégrer les prescriptions complémentairesnécessaires.Article 10 : Travaux et automatisation10.1° Concernant les vannes du TridentLes vannes guillotine pourront être automatisées pour renforcer la sécurité en période de crue. Lestravaux ne seront engagés qu'après l'accord des propriétaires concernés.Ces travaux et automatisation seront soumis à validation préalable du service en charge de laPolice de l'Eau.10.2° Concernant les vannes le Divan de PrelleLes vannes en bois sont remplacées par des vannes métalliques et l'ensemble des ouvrages estautomatisé.Article 11 : Préservation des milieuxLes eaux sont utilisées et restituées en aval de l'usine hydroélectrique de manière à garantir lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie par l’article L.211-1 du code del'environnement.DDT 86 - 86-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/338 du 25 juillet 2023 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatifs à l'usine de la Filature située sur la rivière du Clain, sur la commune de 98 L'exploitation de l'usine ne doit pas nuire au fonctionnement de la frayère. Le bénéficiaire doitvérifier que la prise d’eau de la canalisation d'alimentation de la frayère, située en amont de l'usine,est alimentée en continu par le canal d’amenée.L'exploitation ne doit pas être source de pollution du milieu, soit par rejet de polluant, soit par dépôtou rejet de déchets dans le cours d’eau ou ses abords.Article 12 : Dispositifs de mesures et de suiviL'exploitant met en place les dispositifs de mesure permettant un contrôle fiable des niveauxd'exploitation fixés par le présent arrêté.12.1° Concernant le respect des niveaux d'exploitationL'exploitant met en place un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de laFrance (NGF) associé à une échelle limnimétrique positive et négative.Le dispositif est visible depuis la passerelle du moulin et matérialisé par un repaire scellé à gauchede la prise d’eau n° 2 ; le zéro correspondant à la cote d'étiage.L'implantation du dispositif est validée par le service chargé de la police des eaux.Ces dispositifs doivent toujours rester accessibles aux agents de l'administration et visibles auxtiers. L'exploitant est responsable de leur conservation et maintient en état de fonctionnement.12.2° Concernant le suivi des dispositifs de dévalaison des prises d'eauUn suivi est réalisé pour vérifier l'efficacité du dispositif et l'absence de mortalité piscicole sur lespériodes de dévalaison représentatives.12.3° Concernant le suivi des niveaux d'eauUn suivi des niveaux d'eau est assuré par l'exploitant :* Au niveau de l'usine : journellement en période d’étiage, mensuellement en dehors despériodes d'étiage.* Le relevé des automatisations est conservé pour vérification de respect des débits sur leDivan et le Trident° Un bilan annuel sera réalisé pour permettre d'évaluer les impacts du fonctionnement del'exploitation sur les milieux et mettre en œuvre les mesures correctives et/oucompensatoires nécessaires.12.4° Concernant le suivi de l'exploitationLe bénéficiaire dispose d'un registre sur lequel sont renseignées les événements ou incidents, etles actions relatives aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages et desdispositifs de dévalaison ainsi que des dispositifs de mesures. Les conditions météorologiques ethydrologiques liées à l'environnement des ouvrages lors des visites y sont inscrites. Le registre estconservé dans un endroit permettant son accès et son utilisation en toutes circonstances et tenu àla disposition du service en charge de la police de l'eau.Article 13 : Manœuvres des ouvrages hydrauliques et entretien13.1° Manœuvres des vannes de décharges et des autres ouvragesLe bénéficiaire est responsable du respect des niveaux mentionnées à l’article 5 et assure lesmanœuvres des vannes et organes de régulation nécessaires.xLe bénéficiaire veille à respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux annuels interdisanttemporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne.DDT 86 - 86-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/338 du 25 juillet 2023 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatifs à l'usine de la Filature située sur la rivière du Clain, sur la commune de 99 13.2° EntretienTous les ouvrages afférents au bon fonctionnement de l'usine hydroélectrique sont constammententretenus en bon état par le bénéficiaire.Ces ouvrages concernent les éléments composant la consistance légale de l'usine mentionnésdans le présent arrêté ainsi que les ouvrages et vannages situés sur le Trident et Divan de Prelle.L'entretien des ouvrages du Trident fait l'objet d’une convention avec le Syndicat Clain Aval.Toutes les opérations d'entretien des ouvrages et vannages situés sur le Trident et Divan de Prellesont portés à la connaissance du service en charge de la Police de l'eau et des propriétairesconcernés.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14 : Déclaration des incidents ou d’accidents - Mesures de sécurité civileDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.En cas de risque de sécurité civile en aval de l'installation, l'exploitant en informe, le maire et lesyndicat Clain Aval.Article 15 : Modification de l'installation ou des prescriptionsToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipementsest portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous leséléments d'appréciation.L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire que lefonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé,de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de laconservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité oula diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou àaucun dédommagement.Article 16 : Cession de l’autorisation —- Changement dans la destination de l'usineLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit laDDT 86 - 86-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/338 du 25 juillet 2023 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatifs à l'usine de la Filature située sur la rivière du Clain, sur la commune de 100 cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plusde deux ans ne soit effectif.Lorsque l'installation est transférée à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet dans les trois mois qui suivent l'acquisition.Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvragesou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 ducode de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté.Article 18 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas l'exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisationsrequises par d’autres réglementations.TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 20 : Publication et informations des tiersConformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de LIGUGE pour affichage pendant une durée minimale d’unmois. Un procès verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services de lamairie et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP80.523 — 86.020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 4 mois.Article 21 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps:/www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :°__ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité accomplie.Il.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d'un tel recours.DDT 86 - 86-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/338 du 25 juillet 2023 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatifs à l'usine de la Filature située sur la rivière du Clain, sur la commune de 101 Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent déposerune réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception dela réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 22 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité de la Vienne, le président du syndicat du Clain Aval, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne et le maire de la commune de Ligugé sont chargés,chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.Pour le préfet et par délégation,Le directeurLe DirecteurDépartemental AdjointShrietophy LEYODENNE10DDT 86 - 86-2023-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/338 du 25 juillet 2023 définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin et fixant prescriptions relatifs à l'usine de la Filature située sur la rivière du Clain, sur la commune de 102 DDT 8686-2023-07-24-00006Arrêté 2023/DDT/SEADR/367 du 27/07/2023portant nomination des membres du comitéd'expertise des calamités agricoles de la VienneDDT 86 - 86-2023-07-24-00006 - Arrêté 2023/DDT/SEADR/367 du 27/07/2023 portant nomination des membres du comité d'expertise des calamités agricoles de la Vienne 103 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2023/DDT/SEADR/ :6; en date du 24/07/2023portant nomination des membresdu Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles de la VienneLe préfet de la Vienne,Vu les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à la gestion desrisques en agriculture ;Vu les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l’articleD. 361-13 ;Vu décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la’ création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les Régions et Départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023, le Préfet de la Vienne a donné une délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires, surtoutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du DirecteurDépartemental des territoires de la Vienne.Vu larrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEADR/50 du 13 février 2019 portant habilitationd'organisations syndicales d'exploitants agricoles ;Vu les propositions des organismes appelés à siéger au Comité Départemental d'Expertise enapplication de l'article D. 361-13 susvisé.ARRÊTEARTICLE 1- Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de3 ans :- Le Préfet ou son représentant, président du comité ;- Le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne ou son représentant ;- Le Directeur départemental des territoires de la Vienne ou son représentant ;- Le président de la Chambre départementale d'agriculture de la Vienne ou son représentant ;20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.frDDT 86 - 86-2023-07-24-00006 - Arrêté 2023/DDT/SEADR/367 du 27/07/2023 portant nomination des membres du comité d'expertise des calamités agricoles de la Vienne 104 - Un représentant de la Coordination Rurale :Titulaire Suppléant LRMonsieur MENANTEAU Éric Monsieur VALLÉE Jean-LoupLa Tour Conzay Traversay86230 SERIGNY 3 route du Theil86510 CHAUNAY- Un représentant de la Fédération Nationale des Syndicats des Exploitants Agricoles de la Vienne(FNSEA-86) :Titulaire | SuppléantMonsieur Sébastien TAILLEFER [Monsieur Sébastien BERGER Lieu dit La Chaume La Maison Neuve 86130 MARIGNY BRIZAY 86330 SAINT-CLAIR- Un représentant des Jeunes Agriculteurs (JA) :Titulaire | SuppléanteMonsieur Xavier MERIGOT Madame Gaëlle AUDINET5 rue Bois de l'Ecole 1 rue des Varennes86400 LINAZAY 86530 AVAILLES EN CHATELLERAULT- Un représentant de la Confédération Paysanne :Titulaire SuppléantMadame FOUCHER Véronique Monsieur BAUDOIN PascalLa Saulnerie Le Bouchage86300 SAINTE RADEGONDE 86390 LATHUS ST REMY- Une personnalité désignée par la Fédération Française de l'Assurance :Titulaire _ SuppléantMonsieur COOLS Stéphane Monsieur MAROLLEAU L 47 rue du Rinty 11 rue des Chênes 86540 THURE 86340 FLEUREDDT 86 - 86-2023-07-24-00006 - Arrêté 2023/DDT/SEADR/367 du 27/07/2023 portant nomination des membres du comité d'expertise des calamités agricoles de la Vienne 105 - Un représentant des établissements bancaires présents dans le département de la Vienne :Titulaire SuppléantMonsieur GABORIT Samuel | Monsieur BROUSSE CyrilleCrédit Agricole Touraine Poitou Banque Populaire Val de France18 rue Salvador Allende 2 avenue de Milan86000 POITIERS 37000 TOURSARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs.Le DirecteurDépartemental AdjointChristophe LEYSSENNEDDT 86 - 86-2023-07-24-00006 - Arrêté 2023/DDT/SEADR/367 du 27/07/2023 portant nomination des membres du comité d'expertise des calamités agricoles de la Vienne 106 DDT 86 - 86-2023-07-24-00006 - Arrêté 2023/DDT/SEADR/367 du 27/07/2023 portant nomination des membres du comité d'expertise des calamités agricoles de la Vienne 107 Direction Départementale de la Protection desPopulations86-2023-07-26-00001Arrêté n° DDPP/2023-111 portant désignation desmembres de la commission tarifaire destinée àfixer, par voie de convention, les tarifs derémunération des vétérinaires sanitaires chargésde l'exécution des opérations de prophylaxiecollective obligatoireDirection Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-07-26-00001 - Arrêté n° DDPP/2023-111 portant désignation des membres de la commission tarifaire destinée à fixer, par voie de convention, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires 108 E 5 Direction Départementale PRÉFET | | 1DE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLiberiéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDPP/2023-111 du 26 juillet 2023portant désignation des membres de la commission tarifaire destinée à fixer, par voie deconvention, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution desopérations de prophylaxie collective obligatoire.Le préfet de la Vienne,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.203-1 et R.203-14 :Considérant l'article R.203-14 III du code rural et de la pêche maritime prévoyant la désignation parle préfet de département de deux vétérinaires sanitaires, l’un sur proposition de l'Ordre régional desvétérinaires, l’autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentativedans le département, à savoir, le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral [SNVEL] ;Considérant l'article R.203-14 1H du code rural et de la pêche maritime prévoyant la désignation d’unreprésentant des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux par la Chambre d'agriculture :Considérant l'article R.203-14 III du code rural et de la pêche maritime prévoyant la désignation d’un représentant des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l’article L.225-1 du même code ;Considérant que les représentants titulaires des vétérinaires sanitaires et des éleveurs, en cas d'indisponibilité, peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions ;Considérant la désignation de la représentation départementale de l'Organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l’article L.225-1 du code rural et de la pêche maritime réceptionnée par courriel du 14 juin 2023 ;Considérant la désignation de la Chambre d'agriculture réceptionnée par courrier du 19 juin 2023 :Considérant la proposition de la représentation départementale du SNVEL réceptionnée par courrieldu 19 juillet 2023 :Considérant la proposition du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires réceptionnée par courrierdu 21 juillet 2023 ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;ARRETEArticle 1° :Sont nommés en qualité de membres titulaires et de membres suppléants de la commission tarifairedestinée à fixer, par voie de convention, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargésde l'exécution des opérations de prophylaxie collective obligatoire :Pour la Chambre d'agriculture+ __ Titulaire : M. Eric MENANTEAU* __ Suppléant : M. Jean-Loup VALLEEAffaire suivie par :Ref :Tél : 05 49 55 00 00ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.frDirection Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-07-26-00001 - Arrêté n° DDPP/2023-111 portant désignation des membres de la commission tarifaire destinée à fixer, par voie de convention, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires 109 Pour l'Organisme à Vocation Sanitaire [OVS]*__ Titulaire : M. Pascal ROBICHON+ __ Suppléant : M. Laurent GAULTPour le Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires*__ Titulaire : Dr Jacques PEROCHON*__ Suppléant : Dr Jean-Christophe PARISPour l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative dans le département [SNVEL Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral]* Titulaire : Dr Thibaud MASURE*__ Suppléant : Dr Olivier CARTONArticle 2 :.L'instance bipartite ainsi constituée est convoquée par courrier, éventuellement adressé par voiedématérialisée, en respectant un délai de prévenance de deux mois précédant le début desopérations de prophylaxie sanitaire collective obligatoire.Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.A Poitiers,Le PréfetDJean-Ma | GIRIERDirection Départementale de la Protection des Populations - 86-2023-07-26-00001 - Arrêté n° DDPP/2023-111 portant désignation des membres de la commission tarifaire destinée à fixer, par voie de convention, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires 110 PREFECTURE de la VIENNE86-2023-07-28-00002ARRÊTÉ n° 2023-86-01donnant délégation designature à M. Philippe FAUCHET, Directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest àcompter du 1er août 2023, en matière de gestiondu domaine routier et de police de la circulationroutièrePREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-86-01donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er août 2023, en matière de gestion du domaine routier et de 111 Direction InterdépartementaleEX des Routes Centre Ouest PRÉFETDE LA VIENNELibertéÉpelitéFratereitéARRÊTÉ n° 2023-86-01en date du 01/08/2023donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1°’ août 2023,en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routièreLe préfet de la VienneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; :Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ét des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la république portant nomination de M. GIRIER Jean-Marie, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de ladirection interdépartementale des routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim, à compter du 1° août 2023;Vu l'arrêté en date du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ,directeur interdépartemental des routes centre-ouest par intérim, en matière de gestion du domaine routier et de la police de la circulation routière.1/4PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-86-01donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er août 2023, en matière de gestion du domaine routier et de 112 ARRÊTEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest par intérim pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressortde la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de la Vienne :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERNATIONAL| —— 1 |1- Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L1121à 7du Code de la VoirieRoutière2- Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement routière et R53 du Code du dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du Domaine de l'Étatdomaine public routier3- Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière| 311. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 1131 et suivants du Code dela voirie routière41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération) |b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969c) en agglomération (domaine public et terrain privé)5- Autorisation de création de voies accédant au réseau routier! L123-8 du Code de la Voirie national Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 19708- Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en ‘Article L 5817-27 et suivants du infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des Code de l'Environnement panneaux installés par les collectivités locales9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt Circulaire du 9 octobre 1968 ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.10 -2/4PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-86-01donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er août 2023, en matière de gestion du domaine routier et de 113 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1-Réglementation de la circulation sur les ponts des routes Code de la route Art. R.422-4 nationales et autoroutes non concédées_2- Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non Code de la route Art R 411-3 à concédées R411-8, R 413-1 à R413-10, R415-8 - stationnement . . .Circulaire du 5 mai 1994 - limitation de vitesse- intersection de route — priorité de passage - stop- implantation de feux tricolores- mises en service— limites d'agglomérations : avis a posteriori- autres dispositifs3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées Code de la route Article R411- pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les |8 et article R411-18 autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation | Code de la route Art R 411-211 motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation. || 5 - Avis du Préfet : Code de la route Art R 411-85.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau6- Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et Code de la route Art R 41-20 réglementation de la circulation pendant la fermeture navire 703 du 14 janvier| : _—— Lo D7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons surroutes nationales.|8- Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 Code de la route Art R421-2, du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur R432-7, R 433-4 réseau autoroutier et routes express). |9-Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès.sur une route nationale (art R. 42115 du code de l'urbanisme). |10-Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage- l'entretien de la route3/4PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-86-01donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er août 2023, en matière de gestion du domaine routier et de 114 | 11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction | Circulaire 91-1706 du 20juin sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts. 1991= |. . . ALzZS . + 3 |12- Autorisation de couper Une autoroute par un convoi |Arrêté interministériel du 26 exceptionnel. novembre 2003 ||. 13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute et route express, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES- Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux |fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptiblesde devoir assurer un service continu en cas de grève. :- Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejustice les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10ARTICLE 2 : Le Préfet se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément méritant del'être.ARTICLE 3: En application du 1 de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du16 février 2010, M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés àl'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Ampliation de cette décision sera dès sasignature adressée à Monsieur le Préfet de la Vienne et publiée au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture de la Vienne.ARTICLE 4 : Les dispositions de l'arrêté en date du 7 mars 2022 sont abrogées à compter du 1er août2023..ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laVienne.Poitiers, leLe PréfetLJean-Mañéè GIRIER4/4PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-28-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-86-01donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er août 2023, en matière de gestion du domaine routier et de 115 PREFECTURE de la VIENNE86-2023-07-25-00010ARRÊTÉ N° 2023/CAB/325 en date du 25 juillet2023 portant modification de la composition dela commission départementale devidéo-protectionPREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-25-00010 - ARRÊTÉ N° 2023/CAB/325 en date du 25 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo-protection 116 L CabinetDEL À VIEN NE Service des sécuritésLibertés Bureau ordre public et préventionÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 2023/CAB/325en date du 25 juillet 2023 portant modification de la composition de lacommission départementale de vidéo-protectionLe Préfet de la Vienne,Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L251-4, R.251-7R.251-8, R.251-10 et R133-4 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nominationde M. Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-010 du 07 juillet 2023 donnant délégation designature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2021/CAB/178 en date du 04 juin 2021 portant renouvellementtriennal de la composition de la commission départementale de vidéo-protection, modifié par l'arrêté n° 2022/CAB/109 du 1° avril 2022 ;Vu la délibération n° 009-2022 du 14 février 2022 de la Chambre de Commerce etd'Industrie de la Vienne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1° : Le troisième point de l'article 1°’ de l'arrêté n° 2021/CAB/178 du 04 juin2021 modifié, portant composition de la commission départementale de vidéo-protection chargée de donner un avis au représentant de l'État dans le département sur les demandes d'autorisation de système de vidéo-protection et d'exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes autorisés, est modifié comme suit :«-Un représentant, désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de laVienne :Titulaire : Monsieur Mathieu LAURIN (1° mandat).Suppléante : Monsieur Pierre GOUBAULT (1° mandat) »Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.frPREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-25-00010 - ARRÊTÉ N° 2023/CAB/325 en date du 25 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo-protection 117 Article 2: Le mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection arrivera à expiration le 04 juin 2024.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de vidéoprotection.Pour le PréfetletLa Sous-Préfète, dir délégation,rice de Cabinet,Alice MALLICKTél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.frPREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-25-00010 - ARRÊTÉ N° 2023/CAB/325 en date du 25 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéo-protection 118 PREFECTURE de la VIENNE86-2023-07-25-00001Arreté portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire Marbrerie RANCHE àLoudunPREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-25-00001 - Arreté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire Marbrerie RANCHE à Loudun 119 rl Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté Egalité FraternitéArrêté N° 2023 DCL-BER- 442 en date du 25 juillet 2023portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire del’entreprise individuelle Marbrerie RANCHÉ 30 rue Faubourg Lazare à Loudun (86200)Le préfet de la Vienne,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23, L. 2223-41 etR.2223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MadamePascale PIN, en qualité de Sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;:VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne ;VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011 du 7 juillet 2023, donnant délégation de signature à MadamePascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010 du 7 juillet 2023, donnant délégation de signature à MadameAlice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2017 DRLP-BREEC-307 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d’unehabilitation dans le domaine funéraire pour l'entreprise individuelle Marbrerie RANCHÉVU ia demande formulée par courrier le 238 juin 2023 et complétée le 21 juillet, par l'entrepriseindividuelle Marbrerie RANCHEÉ 30 rue du Faubourg Saint Lazare à Loudun représentée par MonsieurManuel RANCHE, gérant ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1er : L'entreprise individuelle Marbrerie RANCHÉ située 30 rue du Faubourg Saint Lazare à Loudun représentée par Monsieur Manuel RANCHÉ, son gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ( à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire)Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 23-86-0138. Cette habilitation est accordée pour unedurée de 5 ans à compter du 17 août 2023 jusqu'au 17 août 2028.DCL — pref-operations-funeraires@vienne.gouv.frTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.qouv.frPREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-25-00001 - Arreté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire Marbrerie RANCHE à Loudun 120 Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.Aticle 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des PompesFunèbres pour lesquels lhabilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues auxarticles L2223-25 et L.2223-35 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copiesera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Loudun.Poitiers, le 25 juillet 2023Pour le préfet et par délégation,géhérale absente,La directiceide cabinet,Alice MALLICKCette décision peut faire l’objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- Soit un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne:7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administratives —Place Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ouhiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,45 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou ladate de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le sitesuivant : www.telerecours.frLes voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-25-00001 - Arreté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire Marbrerie RANCHE à Loudun 121 PREFECTURE de la VIENNE86-2023-07-27-00003Arrêté portant renouvellement de l'habilitationfunéraire de l'entreprise individuelle NICOLASTABARD THANATOPRAXIE à La Chapelle-ViviersPREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle NICOLAS TABARD THANATOPRAXIE à La Chapelle-Viviers 122 il Direction de la CitoyennetéDE LA VIENNE et de la Légalité LibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° 2023 DCL-BER-443 en date du 27 juillet 2023portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle TABARD NICOLAS THANATOPRAXIE 1 rue la Fontaine Saint-Etienne à La Chapelle-Viviers (86300)Le préfet de la Vienne, /VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23, L. 2223-41 etR.2223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Madame Pascale PIN, en qualité de Sous-préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne ;VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011 du 7 juillet 2023, donnant délégation de signature à MadamePascale PIN, sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010 du 7 juillet 2023, donnant délégation de signature à MadameAlice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2017 DRLP-BREEC-303 du 18 juillet 2017 portant habilitation dans ledomaine funéraire pour l'entreprise individuelle TABARD Nicolas Thanatopraxie ;VU la demande formulée par courrier le 30 juin 2023, par l’entreprise individuelle TABARD NicolasThanatopraxie située 1 rue de la fontaine Saint-Etienne à La Chapelle-Viviers (86300) représentéepar Monsieur Nicolas TABARD, président, directeur général ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1er : L'entreprise individuelle l’entreprise individuelle TABARD Nicolas Thanatopraxie située 1rue de la fontaine Saint-Etienne à La Chapelle-Viviers (86300), est habilitée à exercer sur l'ensembledu territoire national l’activité funéraire suivante :* les soins de conservation.Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est le 23-86-0139. Cette habilitation est accordée pour unedurée de 5 ans à compter du 29 juillet 2023 jusqu'au 29 juillet 2028.Article 3 : Déux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.DCL -— pref-operations-funeraires@vienne.gouv.frTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.frPREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle NICOLAS TABARD THANATOPRAXIE à La Chapelle-Viviers 123 Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des PompesFunèbres pour lesquels lhabilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues auxarticles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copiesera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de La Chapelle-Viviers.Poitiers, le 27 juillet 2023Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale absente,La directri e cabinet,Alice MALLICKCette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de ia décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 85021 Poitiers ;- Soit un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires iuridiquesBureau des polices administratives —Place Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ouhiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2} un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou ladate de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibies sur le sitesuivant : www.telerecours.fr .Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-27-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle NICOLAS TABARD THANATOPRAXIE à La Chapelle-Viviers 124