unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0170

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0170 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0170)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(99188) / lundi 3 juillet 2023 à 10:22 1 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

23-C-0170

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

PLU 3 - SUITE DE LA CONSULTATION ADMINISTRATIVE - ARRET DU PROJET POURSUITE DE LA PROCEDURE

Vu la délibération portant prescription de la révision générale du PLU du 18 décembre 2020 (20 C 0405) ;

Vu la délibération du 18 décembre 2020 (20 C 0404) portant sur la collaboration entre la MEL et les communes pour la révision générale du PLU ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions relatives aux compétences en matière d’urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et en particulier les articles L.103-6 et L153-31 à L153-33 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 relatifs à l'évaluation environnementale de différents schémas, plans et programmes ;

Vu les débats tenus au sein du Conseil métropolitain et des Conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ;

Vu le bilan de la concertation tiré dans les conditions prévues à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme et L. 120-1 du code de l'environnement ;

Vu le projet de nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU3) arrêté par délibération du Conseil métropolitain le 10 février 2023 (23 C 0034) ;

Considérant les conseils municipaux des 95 communes membres consultés pour avis dans les conditions prévues aux articles L. 153-15, L. 153-33 et R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

Vu le résultat de cette consultation,

I. Rappel du contexte

Par délibération 23 C 0034 du 10 février 2023, le conseil de la métropole européenne de Lille a arrêté le projet de nouveau Plan Local d'Urbanisme métropolitaine dit "PLU3".(99188) / lundi 3 juillet 2023 à 10:22 2 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

Par cette délibération, le Conseil Métropolitain concluait deux années de travaux et d'échanges associant les 95 communes membres, les partenaires publics et les habitants à la révision générale du PLU, tirant ainsi le bilan de la concertation préalable, et arrêtant le projet de nouveau PLU comme repris et détaillé à partir du lien suivant : https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/V20230210/index.html .

Conformément aux articles L. 153-15, L. 153-33 et R. 153-11 du code de l'urbanisme, le PLU3 arrêté a été transmis en mars 2023 aux 95 communes membres pour avis des conseils municipaux, chaque municipalité bénéficiant d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le document.

Il a par ailleurs été transmis pour avis :

- aux personnes publiques associées et à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, dans les conditions prévues aux articles L. 153-16 et R. 153-4 du code de l'urbanisme;

- à l'autorité environnementale, dans les conditions prévues aux articles L. 122-7 et R. 122-21 du code de l'environnement ;

- par l'intermédiaire de M. le Préfet du Nord, aux autorités belges dans les conditions prévues aux articles L. 122-8 et R. 122-22 du code de l'environnement.

II. Objet de la délibération

A. AVIS EMIS PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX

Au terme de cette consultation, sur les 95 communes consultées, six conseils municipaux ont émis un avis défavorable au projet de PLU3 arrêté :

- Allennes-lez-Marais : le conseil municipal émet un avis défavorable considérant les règles applicables aux communes Gardiennes de l’Eau (UGE) inadaptées, et demande que soient réétudiées les règles applicables au extensions limitées en zone de forte vulnérabilité.

- Annoeullin : le conseil municipal émet un avis défavorable considérant les règles applicables aux communes Gardiennes de l’Eau (UGE) inadaptées, limitant les capacités de construire sur la commune aux actions de renouvellement urbain, alors que cette dernière a vu son objectif cible de production de logements sociaux passer de 20 à 25% par décret ministériel du 28 avril 2023.

- Fournes-en-Weppes : le conseil municipal émet un avis défavorable au projet de PLU3 en ce qu’il prévoit l’inscription d’un emplacement réservé sur la commune voisine de Wavrin en vue de la réalisation d’une aire de passage des gens du(99188) / lundi 3 juillet 2023 à 10:22 3 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

voyage. Le conseil municipal est opposé à l’installation de cet équipement à proximité de la limite communale séparant les deux communes.

- Marquillies : le conseil municipal émet un avis défavorable sans en préciser les motifs.

- Ronchin : le conseil municipal émet un avis défavorable eu égard aux diverses corrections et modifications souhaitées au livre des emplacements réservés, à la carte de destination des sols, et à l’inventaire du patrimoine architectural et paysager (IPAP),

- Sequedin : le conseil municipal émet un avis défavorable eu égard aux diverses corrections et modifications souhaitées, relatives à l’OAP n° 110 dédiée au secteur « EURALIMENTAIRE » ; notamment en matière de densité de l’habitat, de hauteur des constructions de logements, de traduction des voies de contournement et de desserte du secteur, ou encore de sobriété énergétique des bâtiments...

Il est également à noter que le conseil municipal de Santes n'a pas souhaité prononcer d'avis favorable ou défavorable sur le projet de PLU 3.

Le conseil municipal d'Aubers a émis un avis favorable, sous réserve que ses demandes d'ajustements soient satisfaites.

Plusieurs conseils municipaux ont exprimé des demandes d'ajustements du projet arrêté. Les avis des conseils municipaux recueillis sont consultables sur Flash Conseil, et seront joints au dossier d’enquête publique. En application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, il convient de délibérer à nouveau sur le projet de PLU3.

B. LE PROJET DE PLU3 SOUMIS À NOUVEAU A L'ARRÊT

Lors du Conseil de février 2023, le projet de PLU3 a été arrêté à l'issue d'une étroite collaboration avec les communes. Si des demandes d'ajustements sont toujours légitimes, il est désormais temps de les étudier à l'aulne des autres avis émis par les autres personnes publiques consultées, l'avis de l'autorité environnementale et des résultats de l'enquête publique.

En application de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme, lors du Conseil d'approbation du PLU3, le projet de PLU3 pourra ainsi être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête.

Ainsi, les équilibres du projet de PLU3 n'étant pas remis en cause à l'issue de cette phase de consultation des communes et les suites à donner aux demandes d'ajustements pouvant être étudiées à l'issue de l'enquête publique, il est proposé au Conseil Métropolitain de reconduire à l'identique le projet de PLU3 tel qu'arrêté le 10 février 2023, et dont le contenu demeure consultable à partir du lien suivant(99188) / lundi 3 juillet 2023 à 10:22 4 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/V20230210/index.html et de le soumettre à enquête publique avec l'ensemble des avis émis sur ce projet de PLU3.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De confirmer le projet de PLU3 tel qu'arrêté par délibération 23 C 0034 du 10 février 2023 et ne pas y apporter de modification,

2) A la majorité des deux tiers des suffrages exprimés tel que le prévoit l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, d'arrêter à nouveau le projet de PLU3 dans les mêmes termes que ceux du 10 février 2023 et consultable sur le lien suivant: https://diffuweb.lillemetropole.fr/PLU3/V20230210/index.html;

3) De poursuivre la procédure de révision en laissant l'initiative à M. le Président de soumettre le projet de PLU3 arrêté à enquête publique, organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, comme prévu à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, et de procéder aux formalités afférentes.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Pour : 160 - Contre : 12 - Abstention : 9.