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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0170 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0170)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 20 C 0170

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

LILLE - HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - LEZENNES - RONCHIN -

SECTEUR PORTE METROPOLITAINE - OPERATION D'INTERET

METROPOLITAIN - INSTAURATION D'UNE TAXE D'AMENAGEMENT A TAUX MAJORE

(TAM) - DECISIONS AUTORISATIONS

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille a lancé en janvier 2017 une étude de programmation urbaine sur les abords des boulevards de Lezennes et de Tournai sur les communes d’HELLEMMES, commune associée de LILLE, LEZENNES, RONCHIN, VILLENEUVE D’ASCQ et LESQUIN, pour maîtriser les enjeux de développement urbain, d’accessibilité, d’équipements et de mutabilité et préciser ainsi la vision de ce territoire et l’accompagnement à mettre en œuvre sur les projets d’aménagement à court, moyen et long terme.

C’est ainsi que le secteur de la porte métropolitaine a été identifié comme une des ressources foncières majeures du territoire d'étude pour produire une offre nouvelle de logements et de surfaces dévolues à l’activité économique.

La Métropole Européenne de Lille et les communes de LILLE, d’HELLEMMES, commune associée de LILLE, LEZENNES, et RONCHIN, portent dans leur projet de territoire l’ambition d’un renouvellement urbain de ce secteur de la porte métropolitaine. Le quartier bénéficiera dans les années prochaines de l’inscription d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) performant, inscrit au Schéma Directeur d’Infrastructure de Transport (SDIT) voté au conseil métropolitain, visant à renforcer le lien radial entre Villeneuve d’Ascq et Lille.

Au vu de l’importance du montant des investissements publics qui seront mobilisés pour parvenir à transformer ce secteur en véritable quartier, il apparaît opportun de fixer sur ce territoire un taux de taxe d’aménagement majoré, permettant aux collectivités de se doter de ressources financières en rapport avec les besoins et usages générés par les futures constructions.

La taxe d’aménagement majorée ne peut pas s’appliquer en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou en périmètre de projets urbains partenariaux (PUP).

II. Objet de la délibération

L'équipe pluridisciplinaire, missionnée pour l'élaboration du master plan permettant d'orienter le développement urbain du secteur élargi, a identifié trois séquences urbaines basées sur des faisceaux paysagers dont le secteur de la porte métropolitaine avec un objectif de connecter les deux rives en apaisant les circulations et en rendant plus évidents les échanges et parcours modes doux tout20 C 0170

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en préfigurant la transformation d’un triangle d’or à l’intersection des différents projets d’envergure métropolitaine (St Sauveur/Fives Cail/Porte de Valenciennes).Dans ce cadre, le pont de Tournai représente un nœud majeur à étudier.

Des potentialités importantes en termes d'urbanisation (mutation foncière, anticipation des changements ou adaptation des activités …) sur le secteur de la porte métropolitaine ont été identifiées mais les contraintes sont extrêmement prégnantes:

• Problématiques fortes en matière d’accessibilité et de réseaux (assainissement, électricité,…)

• Des terrains fortement enclavés et déconnectés, cerclés d’infrastructures viaires et ferroviaires,

• Des emprises foncières mutables de taille importante, liées à la perte de vitesse de certaines activités.

Néanmoins, cette entrée métropolitaine constitue un secteur à enjeux, avec d'énormes potentialités tant au niveau environnemental qu’urbain.

Ce constat a motivé, dans le cadre du master plan, un projet ambitieux permettant d’engager une véritable métamorphose urbaine et d'accompagner l'urbanisation de ce secteur pour résorber les fractures urbaines et apporter davantage de qualité de vie aux habitants actuels et futurs de ce morceau de ville ainsi qu’aux personnes le traversant.

La stratégie proposée permet d’anticiper les problématiques et de révéler les atouts du site et ainsi, créer les fondations des futurs projets du secteur de la porte métropolitaine. Elle s'appuie sur plusieurs fondements :

- une restructuration de la desserte tous modes confondus afin d’accompagner la mutation du secteur pour apaiser la circulation et rendre plus évident les échanges et parcours modes doux ;

- un travail de couture urbaine pour conforter les usages et les fonctionnalités différentes à l’échelle du secteur ;

- un accompagnement de la requalification du site Castorama et du projet résidentiel Mont de Terre pour permettre de nouvelles configurations urbaines ; - une requalification de la zone du Hellu afin de la rendre lisible et attractive, et en lui apportant des aménagements d’espace public de qualité pour améliorer le maillage et le confort des piétons.

- un accompagnement du foncier Chemin Napoléon dans sa mutation à venir en conformité avec les enjeux environnementaux et de biodiversité notamment liés aux chiroptères.

Ainsi, en synthèse, il s'agit d'une opération d'aménagement d'envergure métropolitaine, qui s'inscrit dans de nombreuses politiques métropolitaines : le schéma directeur des infrastructures de transport (SDIT), l’innovation en matière de développement durable, la résorption des friches, l’énergie, l’environnement et la biodiversité, le climat et la santé, support de l'intensité urbaine et du renouvellement urbain.20 C 0170

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Elle s’établit sur un périmètre d’environ 74 hectares et vise à encadrer un développement urbain et paysager équilibré du secteur de la porte métropolitaine articulant l'activité économique et le logement qui répondront aux besoins des villes et de la Métropole Européenne de Lille dans le cadre du Programme local de l’habitat (PLH) ainsi que des surfaces dédiées aux activités économiques.

Le programme prévisionnel de construction

Le programme prévisionnel de constructions nouvelles de l’opération d’aménagement, défini dans le cadre de l’étude de programmation urbaine, est estimé à environ 74 150m² de Surface de Plancher (SDP) dont environ : 34 650m² SDP de logements (environ 513 logements)

39 500m² SDP d’activités économiques

La programmation et les surfaces détaillées de ces nouvelles constructions, seront précisées au fur et à mesure de l’avancement des études de maîtrise d’oeuvre urbaine qui seront lancées, permettant d’assurer à la fois des missions de coordination des projets et de maîtrise d’œuvre des espaces publics structurants par le biais d’un accord cadre mono attributaire. La programmation ainsi définie et intégrant la restructuration de la zone du Hellu, la mutation du foncier Castorama / Chemin Napoléon et l’accompagnement du projet Mont de terre générera un besoin spécifique et relativement conséquent en équipements publics.

Le cadre urbain préexistant de la future opération d’aménagement est marqué par l’enclavement, les coupures urbaines et le caractère routier prédominant de ses dessertes. Les conditions spatiales pour développer le secteur de la porte métropolitaine sont donc à recréer.

La structure urbaine, et plus particulièrement le maillage viaire de ce territoire, sont très distendus, assurés quasi exclusivement par l’axe primaire structurant des boulevards de Lezennes et de Tournai. Quelques voiries secondaires viennent redécouper et desservir les grandes emprises foncières soit en impasse soit en boucle. La priorité est donnée à l’accessibilité par la voiture, au détriment des autres modes de déplacements (piétons, vélos,..).

Outre la nécessité d’adapter l’environnement urbain du secteur de la porte métropolitaine, notamment la structure viaire et paysagère, pour y intégrer la fonction résidentielle et à terme créer un nouveau quartier de ville ainsi que le confortement de l’activité économique, un renforcement conséquent des réseaux s’avère nécessaire. Au regard de la programmation mixte envisagée, le dimensionnement des réseaux structurants (assainissement, rétention des eaux pluviales et eau potable), ainsi que les réseaux énergétiques et de télécommunication apparaissent aujourd’hui sous dimensionnés.

Le programme d’équipements publics rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles à édifier.

Le master plan du projet urbain, dans le cadre de l’étude de programmation urbaine, a identifié les grandes infrastructures à réaliser dans le cadre de l’opération d’aménagement. Celui-ci fera l’objet d’études de maîtrise d’oeuvre détaillées. Comme exposé précédemment, les travaux d’équipements publics envisagés répondent essentiellement à la nécessité de créer les conditions urbaines et20 C 0170

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techniques pour intégrer les fonctions résidentielles et économiques au secteur de la porte métropolitaine.

L’objectif est également de requalifier ce secteur comme une véritable entrée de ville, et d’améliorer son fonctionnement et son rattachement aux secteurs environnants en lien avec le projet du schéma directeur d’infrastructure de transport (SDIT) à l’horizon 2035.

Ainsi, la réalisation et l’amélioration de certains équipements sont rendues nécessaires pour le fonctionnement du secteur urbain considéré. Les travaux d’infrastructures de voiries et d’espaces publics sont de plusieurs natures : création de voies nouvelles et liaisons douces pour redéfinir un maillage viaire de quartier mixte (habitat – activités économiques) et assurer la desserte des nouveaux programmes en réseaux divers, et en adéquation de la future ligne de BHNS inscrit au SDIT,

création d’espaces publics, de type place ou parvis piéton, pour offrir des qualités résidentielles aux futurs logements et usagers de ce nouveau quartier, et plus généralement créer un environnement urbain et paysager qualitatif, des espaces fédérateurs, vecteur d’urbanité et de vie de quartier, création d’espaces verts et/ou alignement d’arbres qui participent au renforcement du corridor écologique inscrit à l’OAP trame verte et bleue du PLU portée par le projet,

restructuration de voiries existantes pour assurer leurs connections aux voiries créées, améliorer le schéma de circulation, favoriser le développement et la pratique d’autres modes de déplacements (marche, vélo, transports en commun en site propre, ..) et renforcer les réseaux existants pour répondre aux besoins générés par les nouveaux programmes de construction, restructuration et/ou création d’ouvrages d’art permettant d’assurer le maillage et la desserte du secteur de la porte métropolitaine.

Par ailleurs, la restructuration des voiries doit permettre à l’échelle des nouveaux programmes et plus largement à l’échelle du secteur de la porte métropolitaine de garantir des conditions satisfaisantes de circulation véhicules et modes doux. A cet effet, il est prévu de reprendre certains gabarits de voiries, d’aménager les carrefours et croisements, ainsi que les trottoirs et les pistes cyclables.

Les voiries existantes requalifiées concernées sont les suivantes :

le réaménagement de la rue Danton et l’allée des peupliers permettant la desserte du projet Mont Terre

le réaménagement du carrefour rue Danton/Boulevard de Lezennes le réaménagement de la rue Paul Langevin

Il est à noter que les créations de voiries et ouvrages d’art seront précisées dans les études de maîtrise d’œuvre détaillées.

Le coût prévisionnel du programme des équipements publics

Le coût prévisionnel des créations et réaménagements de voirie/espaces publics (hors coût d’assainissement) sont décrits ci-dessous :

- Court terme : accompagnement du projet Mont de Terre_estimé à 5,2M€ HT Requalification rue Danton (1 386 083€HT)

Requalification Allée des peupliers (800 000€HT)20 C 0170

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Carrefour rue Danton/Bd Lezennes (350 000€HT)

Adaptation de l’ouvrage d’art Danton (2 600 000€HT)

- Moyen terme : amélioration de la desserte du secteur de la porte métropolitaine et accompagnement de la mutation de Castorama. Le franchissement du Hellu pour la création d’un nouvel ouvrage d’art depuis la rue Langevin prolongée vers l’UTLS (rue Jules verne) est un invariant et sa temporalité réside dans le moyen terme _ estimé à 4,6M€ HT

Requalification rue Paul Langevin (805 046€HT)

Création voirie (889 828€HT)

Création d’un nouvel ouvrage Pont du Hellu (2 900 000€HT)

- Long terme : une variante est proposée avec un nouveau franchissement au- dessus des voies ferrées. L’effort financier représenté par ce nouvel ouvrage doit être justifié au regard des ambitions d’aménagement de l’ensemble du secteur agricole de la goutte d’eau _estimé 7,5M€ HT pour la création du nouvel ouvrage d’art

Création voirie (2 465 636€HT)

Création nouvel ouvrage (4 960 000€HT)

4. Le périmètre

Le périmètre proposé recouvre le foncier Castorama et le site de la société des eaux du Nord identifié comme mutable, la zone du Hellu à conforter, le projet Mont de terre et le traitement de ses franges, qui bénéficieront des équipements mentionnés ci-dessus.

Il représente environ 74 hectares et est reporté au plan joint en annexe.

5. La mise en place d’une taxe d’aménagement à taux majoré

Le secteur de la porte métropolitaine défini par le plan annexé nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier, la réalisation de travaux substantiels d’infrastructures: création de voiries nouvelles, d’ouvrages d’art, d’espaces publics, d’espaces verts ainsi que la restructuration de voiries existantes ( rue Danton, allée des peupliers, carrefour rue Danton/Boulevard de Lezennes et la rue Paul Langevin) intégrant les réseaux divers (eaux pluviales, électricité,…), les revêtements et l’éclairage public de ces voiries. L’objectif est notamment d’adapter le gabarit des voies aux nouveaux trafics induits, de permettre le passage à terme d’un BHNS inscrit au SDIT et d’assurer la sécurité des accès au secteur concerné. L’étude de circulation, menée dans le cadre l’étude de programmation urbaine intégrant les nouveaux projets urbains des abords des boulevards Lezennes et Tournai, génèreront à terme près de 30 000 véhicules supplémentaires sur le réseau viaire, soit 25% de plus qu’aujourd’hui. Néanmoins, l’augmentation de la capacité viaire n’est pas toujours possible, ni souhaitable dans le souci du maintien ou de l’amélioration de la qualité de vie des habitants et des salariés du secteur. Ainsi, le master plan défini a été accompagné d’autres mesures que la seule adaptation du réseau viaire. Des propositions d’optimisation du réseau viaire, notamment avec le développement de transport en commun inscrit dans le SDIT, ont été élaborées. Ainsi, l’estimation de 9 000 voyages quotidiens en transport en commun seront générés par les nouvelles opérations urbaines dans le périmètre élargi dont 200020 C 0170

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dans le secteur de la porte métropolitaine représentant ainsi 22% des voyages potentiels quotidiens.

Le produit de la taxe d’aménagement, au taux de base applicable à 5% sur le territoire métropolitain, est évalué à 1,6M€. Le coût des équipements publics d’infrastructures induits et nécessaires aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier dans ledit secteur est estimé à environ 17,3M€HT. Ils seront donc utiles comme démontré auparavant à la hauteur de 22% au secteur. Ces 22% d’équipements publics rendus strictement nécessaires pour les futures constructions et les futurs habitants, représentent 3.8M€, soit le produit d’un taux porté à 12%.

Au regard de l’ampleur du programme des équipements publics rendus nécessaire par la mise en oeuvre du projet urbain et au regard du programme prévisionnel de constructions évoqué auparavant, il est proposé de majorer la taxe d’aménagement au taux de 12%, venant se substituer au taux de droit commun de 5% actuellement en vigueur sur le territoire métropolitain.

Il est estimé que ce taux majoré pourra générer une recette fiscale pour la Métropole Européenne de Lille d’environ 3 939,8 k€.

Il est par ailleurs important de préciser qu’aucun équipement d’assainissement n’a été pris en compte dans le calcul de cette taxe d’aménagement à taux majoré, et que par voie de conséquence s’appliquera, à chaque autorisation d’occupation des sols déposée, la participation forfaitaire pour le financement de l’assainissement collectif.

6. Mise en place d’un dispositif de suivi financier et fiscal

Afin d’assurer la bonne mise en place puis l’application du présent dispositif, un comité de suivi financier et fiscal sera mis en place impliquant :

les maîtres d’ouvrages des équipements publics,

les services instructeurs des Autorisations d’occupation des sols de la Métropole Européenne de Lille,

les services des communes de LILLE, HELLEMMES commune associée de LILLE, LEZENNES et RONCHIN,

les services métropolitains suivants : la direction de l’urbanisme, aménagement et ville, la direction Accompagnement juridique en aménagement des territoires, et le pôle Finances

7. Rappel des exonérations applicables

Les exonérations de taxe d’aménagement votées par le Conseil métropolitain sont annexées à la présente délibération.

8. Le maintien de la participation pour le financement de l’assainissement collectif Le programme des équipements publics ne comportant pas de travaux d’assainissement eaux usées, les futures constructions réalisées dans le périmètre de la taxe d’aménagement majorée resteront assujetties au versement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif.

9. Entrée en vigueur - durée20 C 0170

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Le taux majoré à 12 % sera appliqué à compter du 1er janvier 2021. Le taux majoré sera reconduit de plein droit pour les années suivantes et ceux jusqu’à l’achèvement des travaux d’équipements publics.

Par conséquent, la commission principale Aménagement - Urbanisme - Logement - Pol. de la ville - Habitat - Planification - GDV - Stratégie action foncière consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre en considération les orientations et conclusions de l'étude de programmation urbaine sur le secteur de la Porte métropolitaine, et

2) De fixer à 12% le taux de la taxe d’aménagement sur ce secteur délimité au plan ci-annexé

3) De reporter le périmètre de cette taxe d’aménagement à taux majoré pour information dans les annexes du Plan local d’urbanisme métropolitain.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote. Le Groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 22/10/2020

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