Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 20191211

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Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 20191211 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 20191211)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2019 - 18 H 302

S O M M A I R E

Pages

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T. __________________________________________ 4

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.) - DESIGNATION D’UN

REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MADAME ELISABETH SERE __________________________________________ 6

COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET LA

GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO AU TITRE DES EXERCICES 2012 ET SUIVANTS

_________________________________________________________________________________________________ 7

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT ______________ 10

APPROBATION DE L’AVENANT N°4 AU MARCHE MN 2011/085S PASSE AVEC LA SOCIETE VEOLIA EAU - CIE GENERALE

DES EAUX POUR L’EXPLOITATION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ____________________________ 13

ATTRIBUTION DU MARCHE D’EXPLOITATION DES OUVRAGES DES SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE

LA VILLE DE MURET ________________________________________________________________________________ 14

EAU POTABLE - ADOPTION DES TARIFS 2020 ___________________________________________________________ 20

ASSAINISSEMENT - ADOPTION DES TARIFS 2020 ________________________________________________________ 21

DENOMINATION DES VOIES ET DU VELODROME ________________________________________________________ 22

AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR, PERMIS D’AMENAGER, OU TOUT AUTRE TYPE DE

DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME SUR LA PARCELLE CADASTREE ER0438, POUR LE PROJET DE CREATION

D’UNE LIAISON DOUCE CHEMIN DU PETIT CASTAING ____________________________________________________ 27

CONVENTION DE PARTAGE DE MOYENS POUR LA PROPRETE AUX ABORDS DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE ET DES

POINTS DE REGROUPEMENT _________________________________________________________________________ 27

CESSION DE LA PARCELLE BR 34 SITUEE 25, CHEMIN DE BRIOUDES A LA SOCIETE MATEA PROMOTION - SIGNATURE

D’UNE PROMESSE DE VENTE AVEC INDEMNITE D’IMMOBILISATION _________________________________________ 28

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PARKING_______________________________________________________ 30

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN

2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL __________________________________________ 32

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN

2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT__________________________ 333

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN

2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME EAU POTABLE _____________________________ 34

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN

2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME PARKING _________________________________ 35

AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ________________________________________________________ 37

NON ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE POUR L’ANNEE 2019 _______________________ 42

GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SA PROMOLOGIS CONCERNANT L’ACQUISITION - AMELIORATION DE 2

LOGEMENTS SIS 1, RUE BAYARD A MURET A HAUTEUR DE 50 % ___________________________________________ 43

CONVENTION AVEC ENEDIS POUR L’INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SOUS LA PARCELLE COMMUNALE

CADASTREE SECTION AP 16 SITUEE 13, RUE JOSEPH CUGNOT A MURET_____________________________________ 44

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE

- APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 26, RUE SANTOS DUMONT ___________________ 45

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE

- APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 36, RUE JEAN JAURES ______________________ 46

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASM FOOTBALL _____________________________ 48

AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS DE MURET _________________________________________________________ 49

ADOPTION DE LA CHARTE DES MARIAGES _____________________________________________________________ 50

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA REALISATION DE LEVES TOPOGRAPHIQUES, DE

PRESTATIONS DE TYPE GEOMETRE ET DES INSPECTIONS TELEVISEES ______________________________________ 50

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE PNEUMATIQUES SUR LE TERRITOIRE

COMMUNAUTAIRE _________________________________________________________________________________ 52

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASSOCIATION « LE COLLECTIF » POUR LA MISE EN

ŒUVRE D’EVENEMENTS EN DIRECTION DE LA JEUNESSE _________________________________________________ 534

Madame PEREZ a procédé à l’appel.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir la séance.

Interventions :

-Madame SALVADOR souhaite intervenir en début de séance pour apporter certaines précisions à Monsieur le Maire. Monsieur le Maire dit-elle a annoncé dans La dépêche qu’elle avait démissionné alors n’a jamais démissionné. C’est Monsieur le Maire qui lui a retiré ses délégations et sa fonction d’adjoint. Est-ce que Monsieur le Maire a la preuve de sa démission par courrier ou autre ?

-Monsieur le Maire répond qu’il n’a jamais dit cela et qu’il ne contrôle pas La Dépêche contrairement à ce que dit Madame SALVADOR. Monsieur le Maire précise qu’il a dit que par sa position, elle s’était exclue d’elle-même du groupe.

Validation du compte rendu de la séance du 6 novembre 2019

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22

DU C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Décision n° 2019/132 du 15 Octobre 2019

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 49.151 € concernant l’effacement de réseau Avenue des Pyrénées entre les Allées Niel et la rue Espagno - Tranche 2 (affaires 5AS448/449/450),

Décision n° 2019/136 du 22 Octobre 2019

• Attribution du marché MP201927 à l’entreprise Hugon pour la fourniture, l’assemblage et le réglage de gradins télescopiques de la Salle événementielle,

Montant total : 450.000,00 € HT

Décision n° 2019/140 du 4 Novembre 2019

Annule et remplace la décision n°2019/137 du 23 Octobre 2019

• Signature d’un l’avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement et de valorisation de l’entrée Nord de Muret et reprise d’îlots routiers concernant la modification de la répartition financière entre le mandataire Mayet Parcs et Jardins SARL et le cotraitant Guintoli SAS, La répartition financière est désormais la suivante :

Mandataire Mayet Parcs et Jardins SARL : 165.279,20 € HT soit 198.335,04 € TTC Cotraitant Guintoli SAS : 146.206,35 € HT soit 175.447,62 € TTC

Décision n° 2019/141 du 5 Novembre 2019

• Approbation d’un avenant n°1 au MP201819 concernant l’achat et la livraison de fournitures et mobiliers scolaires - Lot n°3 mobiliers scolaires avec la Société DPC Denis Papin Collectivités,

Décision n° 2019/142 du 6 Novembre 2019

• Précision des tarifs concernant la vente d’une activité exceptionnelle de fin d’année sur l’espace Agora Peyramont et Pyrénées : repas avec boissons le vendredi 22 novembre 2019, Salle Alizé à Muret à partir de 19 h 30,

Tarif unique : 7 €

Décision n° 2019/143 du 6 Novembre 2019

• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues de fonctionnement pour augmenter les crédits prévus au chapitre 012 pour le remboursement de rémunération d’une partie de la formation de Monsieur Patrice LARENG, effectuée dans son ancienne collectivité,

Chapitre Article Libellé article Montant

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 18.000 €

012 64111 Rémunération principale + 18.000 €5

Décision n° 2019/144 du 7 Novembre 2019

• Signature d’une convention de partenariat avec l’Association « Temps Danse » pour le spectacle du samedi 14 décembre 2019 au Théâtre Municipal Marc Sebbah,

Décision n° 2019/145 du 24 Octobre 2019

• Fixation des tarifs publics de la régie d’affichage commercial sur Muret, à compter du 1er Janvier 2020 (cf annexe),

Décision n° 2019/146 du 14 Novembre 2019

• Signature d’un avenant à la convention d’objectifs 2017-2018-2019 avec la Compagnie professionnelle de Théâtre Cléante, prolongeant la durée de la convention jusqu’au 30 Juin 2020,

Décision n° 2019/147 du 14 Novembre 2019

• Fixation des tarifs publics de la régie mixte OMT Rayonnement et notamment pour la formule « 12 coups de minuit » de la soirée de réveillon du 31 Décembre 2019, Salle Alizé. Celle-ci comprend la soirée dansante avec champagne, dessert, cotillons et soupe à l’oignon. Tarifs : 25 €/adulte

10 €/enfant (- 12 ans)

Décision n° 2019/149 du 18 Novembre 2019

Modifie la décision n°2019/034 du 28 Février 2019

• Gratuité des catalogues de « La Bataille de Muret » vendus sur la régie du Musée, jusqu’à épuisement des stocks,

Décision n° 2019/150 du 18 Novembre 2019

• Reconduction de la convention d’occupation précaire du domaine public communal au profit du Muretain Agglo. La mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 10 ans renouvelable par reconduction expresse et concerne une partie du domaine public d’une superficie d’environ 114 m² en bordure de la parcelle cadastrée section AP n°2, située rue Jean-François Romieu,

Décision n° 2019/154 du 25 Novembre 2019

• Approbation de l’avenant n°2 au MP20170211 concernant les travaux de rénovation du CLAE de l’école Vasconia - Lot n°2 VRD - Espaces verts avec la Société SAS EMERY,

Interventions :

- Madame CREDOT fait remarquer que cette année, il n’y a pas la délibération sur le renouvellement de la mise à disposition gratuite du local de l’Association Musulmane. Elle rappelle qu’un jugement sera bientôt rendu. Cette mise à disposition prenant fin le 17 décembre prochain, elle demande quelles seront les modalités en l’absence de contrat de mise à disposition du bâtiment Boulevard de Lamasquère.

- Monsieur le Maire répond que cela pouvait se faire via une décision et que la municipalité avait jusqu’au 17 décembre minuit pour prendre la décision de la suite, en accord avec le jugement qui sera d’ici là rendu. Il rajoute que la décision prise par le juge pourra faire jurisprudence au niveau de l’Etat et localement ce qui pourra conduire à un montant de loyer à toutes associations qui utilisent les bâtiments communaux pour l’exercice d’un culte ou autre. Il espère que Madame CREDOT n’aura pas mis en péril tout un consensus social qu’il y a dans une commune comme Muret et d’autres et que la municipalité est dans l’attente du rendu du jugement.

- Madame CREDOT rebondit sur le fait que ce rendu n’arrivera pas avant fin décembre et la convention prend fin le 17 décembre 2019. Elle se demande comment les choses vont se dérouler. - Monsieur le Maire ajoute que cette jurisprudence pourrait bien ne pas épargner les autres cultes sur la commune en citant par exemple les prêtres de l’église de Muret.6

- Madame CREDOT rappelle que cette discussion a eu lieu lors d’une convocation de celle-ci par Monsieur le Maire pour lui demander de retirer son recours, ce à quoi elle ne s’est pas exécutée. Elle indique qu’au-delà de la problématique pointée, il y a le courage politique et le respect des conventions qui sont en cours. Elle cite la situation de l’église de Muret quant à l’occupation contiguë du presbytère et du rôle accompli par leurs occupants auprès de cette église. Elle rajoute qu’elle avait proposé d’aller les rencontrer pour en discuter, ce qui a démontré lors de cet échange un certain courage politique de sa part. Elle estime que l’œuvre de Monsieur le Maire quant à son « clientélisme » lui parait malsain et cette décision attendue permettra de faire le jour sur la situation.

- Monsieur le Maire rappelle qu’il ne s’agit que de reconductions qui existent déjà depuis de nombreuses années.

- Madame CREDOT demande à Monsieur le Maire de ne pas se positionner en victime d’une décision d’un précédent mandat car il est le Maire de Muret depuis 12 ans.

- Monsieur le Maire rappelle que les erreurs passées sont corrigées mais que cependant, la présence d’un consensus dans la Ville permet que chacun vive bien et puisse vivre son culte. Le parti pris était de ne heurter personne, il rajoute que suite à l’incendie criminel qui a eu lieu, l’association en question serait déjà partie de là où elle se trouve. Cet incendie a bloqué pendant 3 ans le chantier. - Madame CREDOT dit que le chantier a été bloqué durant 2 ans avec au préalable 6 ans de mise à disposition gratuite du local avant cet incendie.

- Monsieur le Maire préfère que ce bâtiment sorte plus lentement avec un financement « propre » plutôt qu’un bâtiment qui sorte rapidement et qui soit fait avec de l’argent dont les sources pourraient heurter. C’est l’association qui auto-finance le chantier de son lieu de culte et qu’il n’y a donc aucune raison de brusquer. Il estime qu’à ce moment-là les Muretains verront son soucis du lien collectif et sa pertinence politique, il estime que son aveuglement pourrait être quelque fois dangereux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.) - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT EN REMPLACEMENT DE MADAME ELISABETH SERE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que Madame SERE était désignée préalablement dans cette commission. Etant en fin de mandat, il y avait une grande probabilité de l’absence d’une commission, mais celle-ci devrait se tenir avant fin de mandat. Donc il est impératif de remplacer Madame SERE et il propose à l’ensemble du Conseil Municipal la candidature de Monsieur Jean-Sébastien BEDIEE.

Interventions :

- Madame CREDOT indique que Monsieur MOISAND et elle-même ne prendront pas part au vote.

Par délibération n°2017/028 du 30 Mars 2017, le Conseil Municipal a désigné 7 représentants de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.

Suite à la démission de Madame Elisabeth SERE, il convient de désigner un nouvel élu pour la remplacer au sein de cette instance.7

Ainsi, il est proposé de désigner Monsieur Jean-Sébastien BEDIEE.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix, Monsieur MOISAND et Madame CREDOT ne prenant pas part au vote.

COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO AU TITRE DES EXERCICES 2012 ET SUIVANTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que périodiquement, environ tous les 3 ans, la Chambre Régionale des Comptes audite un certain nombre de collectivités et surtout les plus importantes. Il y a avait un contrôle du Muretain agglo et un contrôle pour la ville. Il a à regret que la Chambre de comptes n’ait pas souhaité faire d’audit de la gestion de la Ville ; elle a simplement fait audit du Muretain Agglo. Le Maire dit qu’il a demandé pourquoi et il lui a été répondu que la Ville de Muret avait des comptes publics et que leur choix était d’en faire l’impasse. Un rapport a été effectué sur la Muretain Agglo, il s’agit d’un rapport bien fourni, il y a eu audition de services, de cadres avec une reprise globale des comptes et de tous les livres etc… Ce rapport indique tant dans la synthèse que dans les recommandations, qu’il n’y a aucune erreur de gestion. Il y a quelques remarques génériques non dissimulées sur ce qu’est le Muretain Agglo, il est constitué avec la volonté de mettre en place un certain nombre de services à la personne qui sont relativement couteux et qui font que dans l’organisation budgétaire du Muretain Agglo, la section de fonctionnement est une section volumineuse et importante par rapport à la section d’investissement. Le Muretain Agglo est une petite section d’investissement et une importante section de fonctionnement, ce qui est l’inverse de la Ville de Muret. Il indique qu’en règle générale, les agglomérations sont plutôt sur un modèle Ville de Muret que sur le modèle Muretain Agglo, ce sont plus des agglomérations de projets que de services. Il pense qu’il faudrait consolider ce qui est fait par les communes et l’agglomération pour avoir le montant total de ce qui est mis en œuvre pour rendre les services aux concitoyens et faire les investissements. Il rappelle que la Chambre des Comptes avait noté que ce système fait que la ville centre porte beaucoup d’investissement structurant au titre de l’agglomération. Il rajoute que ce que les communes ont comme capacité d’investissement, beaucoup n’ont pas d’investissement structurant au titre du développement territorial. Il confirme que cette approche pourrait être différente sur le Muretain agglo, mais il est bien conscient de l’attachement de l’ensemble des Maires pour ce système bien plus facile pour eux, en terme de gestion de service pour les petites communes. Il s’agit d’une redistribution qui est faite, car un certain nombre de petites communes ne pourraient certainement pas avoir le niveau de service qui est proposé. Il retrace les recommandations faite par la Chambre des Comptes tout en précisant qu’entre le temps du passage du contrôle et la communication du rapport il s’est passé un an et demi. Certaines de ces recommandations ont été anticipées et réglées, quant aux autres, elles seront régularisées prochainement. Il est demandé de mettre un terme au financement de la compétence voirie par des fonds de concours, ce qui à ce jour est régularisé car lors d’un précèdent Conseil Municipal, il y a eu une modification des mécanismes voirie à travers une attribution de compensation investissement, les fonds de concours seront minorés de manière importante. La Chambre des comptes demande ensuite une réorganisation dès 2019 du contrôle interne pour renforcer la sécurité des procédures, ce qui à ce jour est déjà fait. La recommandation suivante porte sur se conformer aux dispositions légales relative à la durée de travail effective annuelle. Monsieur le Maire reconnaît que les agents du Muretain Agglo n’effectuent pas la durée légale de travail, cela s’explique car suite à la fusion de trois communautés en 2016, le lissage des trois rythmes prend du temps à se mettre en place. Il est demandé par une quatrième recommandation de conduire une réflexion sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des suggestions de l’expertise le RIFSEEP. Le travail débute, la démarche était engagée mais pas encore assez avancée et ce jour elle n’est pas encore aboutie.8

La recommandation suivante porte sur la présentation des orientations financières pluriannuelle dans la cadre du débat d’orientations budgétaires, le Maire ne comprend pas pour quelle raison elle était inscrite puisque tous les ans les débats d’orientations budgétaires au Muretain Agglo qui fixent le cadre des orientations et des prospectives pour l’Agglo, recommandation qui sera tout de même considérée. La recommandation portant sur la mise en œuvre d’une politique de provisionnement conforme aux principes comptables de prudence, c'est-à-dire l’argent présent dans la caisse en permanence, mais l’auditeur souhaite qu’il y ait plus d’argent dans cette caisse. Cette solution ne semble pas être la meilleure pour monsieur le Maire car il en faudrait suffisamment pour assurer un financement si il y avait un petit souci mais il ne lui semble pas utile que ce qui est demandé par la Chambre des Comptes, donc cette recommandation ne sera pas respectée. Concernant l’intégration ; les immobilisations en cours au compte 21 lors de l’achèvement des travaux, c’était sur deux ou trois travaux qui avaient été mis en place, il rajoute que l’Agglo a hérité de documents comptables de plusieurs collectivités certains qui amortissaient et pas d’autres donc il s’agit sans doute d’un loupé d’écriture qui est réglé à ce jour. Enfin, Monsieur le Maire s’exprime sur la dernière recommandation de la Chambre des Comptes qui concerne la baisse dès 2019, du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de façon à ce que cette taxe finance le seul service public de collecte de traitements des déchets ménagers. Depuis cette année c’est une réalité. Il conclut que les recommandations formulées par ce rapport montre donc que le Muretain Agglo est bien géré, certes elle ne possède pas de grandes capacités financières. La Chambre des Comptes a noté en dehors des recommandations, que cette collectivité est un atout et elle est très peu endettée. Il ajoute que l’analyse de la structure de la dette fait apparaître surtout qu’elle est liée aux communes puisque l’Agglo a sans doute était trop généreuse en 2012 lorsqu’ il y a eu l’intégration de la compétence voirie avec une acceptation de porter les emprunts pour les communes et de ne leur facturer que l’annuité d’emprunt, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Mais cette dette liée aux travaux voirie commune est toujours présente et pèse sur la dette du Muretain qu’il suffirait par une délibération d’annuler si cela était souhaité. Aujourd’hui, la collectivité a une capacité d’emprunt qui est importante eu égard au fait que cette dette est faible et que des ressources sont présentes pour permettre de rembourser relativement rapidement l’emprunt qui pourrait être fait. Il appui sur la bonne gestion des comptes sans aucune dépense excessive. La Chambre des Comptes a noté que l’indemnité du Président est 20% moins élevée que celle auquel il pourrait prétendre. Cette information n’est pas parue dans la presse. Pour conclure, il rajoute que ce rapport est plutôt bon pour la collectivité avec simplement, ce qui n’est pas une inquiétude (suite au séminaire sur le travail de projet de territoire) mais plus une préoccupation au cœur de la réflexion sur le projet de territoire qui est à se demander comment maintenir le niveau de service actuel et comment pouvoir avoir des capacités d’investissement suffisantes pour porter des projets pour l’ensemble des concitoyens et pour représenter une collectivité du plus de 120 000 habitants. Ce rapport portait sur la gestion de l’agglo avec un focus national souhaité sur la gestion de la restauration scolaire ce qui est stipulé dans ce rapport c’est que ce service-là est félicité.

Interventions :

- Monsieur MAZURAY explique que la semaine passée il était au Conseil d’Administration du collège de Bétance, et a constaté la présence et l’absence de certaines personnes. Il dit que Madame DULON et Monsieur DUBOSC étaient absents.

- Monsieur DUBOSC répond en disant qu’il est son suppléant.

- Monsieur MAZURAY rapporte les dires des élus du Conseil d’Administration qui ont déploré l’absence de Monsieur le Maire lors de cette assemblée. Il ajoute qu’il porte une attention très particulière au fait qu’il faut être présent sur toutes les activités qui touchent la mairie et qui sont parfois moins visibles que les Conseils Municipaux. Il revient sur le sujet du rapport de la Cour des Comptes et exprime que le gros avantage du rapport est souvent celui portant sur un état de santé qui va bien au-delà des rapports purement financiers mais de voir comment va toute l’Agglomération. Il s’exprime sur trois points sur l’analyse que Monsieur le Maire a rapporté et qui sont transcris dans le rapport de la Cour des Comptes. Son premier point concerne l’emploi suivi des transports et pour finir certaines dérives dit-il de certains coûts. Concernant le point de l’emploi, il cite du rapport 3.56 habitants par emploi sur le Muretain qui était de 3.01 en 2008, 2.37 sur le SICOVAL, 1.36 sur la Métropole.

- Monsieur le Maire indique à Monsieur MAZURAY que la Cour des Comptes n’a pas pris en compte sa demande de mise à jour des chiffres mais constate en effet que la situation n’est pas bonne. - Monsieur MAZURAY constate qu’au vu de la croissance importante de la population, le Muretain n’offre pas un niveau d’emploi suffisant pour sa population. Il poursuit sur le sujet des transports, où il retient que le territoire du Muretain Agglo reste largement en marge des réseaux structurants des transports en commun de la Métropole et il rajoute que le taux de recours au transport en commun sur Muret est de 7.8% soit un niveau très bas 14 730 actifs qui rentrent chaque jour dans la ville pour travailler.9

D’après ce rapport, il y a donc pour lui une grosse difficulté sur les transports. Il aborde le sujet concernant la hausse d’un certain nombre de coûts, il cite pour exemple celui de la ZAC Porte des Pyrénées, 23 millions d’euros sur le budget estimatif initial. Le rapport indique qu’en 2017 le coût était de 33.3 millions d’euros donc une hausse de 43% ce qui est n’est pas négligeable à ses yeux. Il rajoute que la Cour des Comptes rappelle que ce type de projet devra faire l’objet d’un pilotage étroit sur sa période de validité 2017/2022. Il conclut sur le fait que l’Agglomération faiblement homogène, située entre la Métropole Toulousaine et les territoires ruraux nécessite une stratégie affirmée de développement.

- Monsieur le Maire demande à Monsieur MAZURAY ce qu’il proposerait. Il estime que celui-ci enfonce des portes ouvertes et que le combat mené est celui d’inverser le ratio habitants/emploi. Il rappelle à Monsieur MAZURAY que le Conseil Municipal a fait plusieurs motions pour demander au SMEAT, au niveau du schéma de cohérence territoriale et au niveau de la Métropole de mettre en place un certain nombre de procédures de manière à inverser les flux et de permettre le développement de transports sur le territoire. Il rappelle également que la ville de Muret qui est à l’origine de ce qui est en place qui n’est peut-être pas ce qui est souhaité mais qu’avant 2008 il y avait simplement une ligne de transport. Il indique qu’une décision a été prise par le Conseil Municipal qui était de mettre en œuvre « Navitest » bien que non porteur de la compétence. Cette navette était gratuite et la première à Muret, en intégrant Tisséo en 2012 le « Tam- Tam » vu le jour avec des lignes internes à Muret gratuites. Puis par obligation légale de la sortie de Tisséo de ce projet, l’objectif était de mettre en place l’étoile muretaine. Il reconnaît qu’elle n’est certes pas au top mais souligne tout de même qu’il s’agit d’une grande évolution avec une gratuité sur les lignes historiques pour les muretains démontrant un impact positif sur la qualité de vie, de l’air etc… Il indique qu’une commission publique a eu lieu fin août pour la mise en place de la ligne 117 qui prendra effet en 2022 qui sera une ligne directe Muret/Basso Cambo avec une partie du trajet en site propre avec un bus toutes les 10 minutes aux heures de pointe et plus étalé en heures creuses. Ce qui aura comme qualité un temps de trajet réduit et une fréquence importante. Il informe qu’avec le Département, un travail de mise en place du réseau Express Vélo est en cours pour se déplacer avec des vélos électriques. Il indique que ce jour même une motion a été portée à Tisséo pour les inciter à développer les liaisons douces. Monsieur le Maire refuse d’entendre que l’Agglo serait passive sur le sujet du transport car une évolution est constatable et dans le bon sens. Il argumente en ajoutant que 506 718 muretains auront été transportés entre le 1er janvier et le 30 novembre soit 508 000 transports. Il confirme bien un ratio emploi négatif mais l’Agglo se bat contre Métropole car il faut qu’ils décongestionnent. Sur le schéma de cohérence territoriale, il dit qu’il faut que des zones qui sont aujourd’hui gelées puissent être ouvertes plutôt que de favoriser l’installation d’entreprises sur plusieurs sites, et il souhaite que la Métropole laisse l’Agglo développer le territoire. Il demande à Monsieur MAZURAY d’aller au bout de ses analyses, car la Cour des Comptes n’a pas fait ressortir certains chiffres. Il rajoute que sur le territoire du muretain des emplois ont été créés et d’autres détruits, à ce jour Muret a créé 1450 nouveaux emplois avec une perte de 800 emplois ailleurs, la Ville de Muret a un solde positif sur ce sujet. Lors du prochain Conseil Communautaire, il y aura une délibération pour la vente de terrains Porte des Pyrénées pour des opérations de bureaux. 1.4 hectare ont été vendus sur les Bonnets à SOPLAMI afin d’agrandir son entreprise. Il cite que bientôt il y aura l’inauguration du nouveau laboratoire CBM, que l’arrivée de la logistique FABRE a été inaugurée, il a été constaté également que MECAPROTEC a doublé son effectif salarié depuis la moitié du précédent mandat et jusqu’à aujourd’hui. L’agglo facilite l’installation et le développement de cette entreprise et ne souhaite pas que Monsieur MAZURAY dénature l’action menée par Le Muretain Agglo et la ville de Muret pour porter le développement économique, bien qu’il y ait des secteurs en difficulté comme la perte des 800 emplois a Portet sur Garonne qui sont compensés par la dynamique de la Ville de Muret. Il confirme que certaines communes ouvrent trop sur l’augmentation de leur démographie et n’apporte pas à cette population de l’emploi, c’est la raison pour laquelle il souhaiterait que la Métropole desserre et accepte de donner à l’Agglo la possibilité de jouer sa carte du développement économique. Monsieur le Maire souligne que le Muretain Agglo a la fiscalité la moins chère de toute l’Agglo Toulousaine, il cite que SICOVAL et la Métropole a une fiscalité plus chère. Les conditions d’installation des entreprises restent correctes et l’Agglo va délibérer pour mettre un dispositif nouveau avec le Département et la Région sur les aides aux installations d’entreprises. Le Département et l’Agglo mettront une aide de 20% et la Région 80% sur ce dispositif. Dans les 20%, il y a 49% du Département et l’Agglo 51%. Pour une injection de l’Agglo de 50 000 euros pour l’accompagnement d’une entreprise, celle-ci pourra avoir au maximum 500 000 euros pour venir s’implanter sur le territoire.

- Monsieur MAZURAY donne raison à Monsieur le Maire sur le fait que la relation avec la Métropole doit être repensée ainsi qu’avec les autres Maires de l’Agglo.10

- Monsieur le Maire rebondit sur le sujet ZAC Porte des Pyrénées et explique à Monsieur MAZURAY qu’il ne s’agit pas de dépenses et que ce sont simplement des prévisions de dépenses. Il reste pragmatique sur le fait que sur ces terrains il est nécessaire d’amener les réseaux pour les terrains vendus et explique que beaucoup de projets vont émerger. Il cite pour exemple l’installation d’un EPAHD, la construction d’un immeuble d’habitation et sur l’Avenue des Pyrénées un immeuble de profession libérale liée à la santé va voir le jour. Il confirme que les prévisions de dépenses sont bien là dont certaines imposées par l’Etat car il va falloir in fine rajouter un anneau au rond d’entrée de l’autoroute ce qui entrainera un coût certain et tant que le besoin ne sera pas présent cela ne sera pas fait, c’est chiffré mais sans engagement et la signature de la vente des terrains aucun travaux ne seront engagés.

- Madame SALVADOR indique à Monsieur le Maire qu’il n’a pas abordé le sujet de l’entreprise qui amène des centaines de camions.

- Monsieur le Maire répond que cette entreprise ne viendra pas ce qui n’exclut pas l’installation d’une autre. Il précise tout de même qu’il s’agissait de camions au gaz et que c’était 27 camions par jour. Il explique à Madame SALVADOR que lors de la visite sur site en sa présence, c’était un moment où il y avait le plus d’affluence pour qu’elle se rende compte. Il déplore sa désinformation auprès des muretains.

Vu le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo au titre des exercices 2012 et suivants transmis par la Chambre Régionale des Comptes au Président de l’établissement qui l’a présenté au Conseil Communautaire le 12 Novembre 2019,

Vu qu’en application des dispositions de l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre a transmis ce document aux maires de toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération,

Considérant que ce document, ainsi que la réponse du Muretain Agglo doivent être présentés par chaque Maire au Conseil Municipal de la commune et doit donner lieu à débat,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’en débattre.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte du rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo au titre des exercices 2012 et suivants transmis par la Chambre Régionale des Comptes au Président de l’établissement qui l’a présenté au Conseil Communautaire le 12 Novembre 2019.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES

DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit du dernier rapport en l’état, car la compétence en janvier 2020 est transférée d’office aux agglomérations avec une probable possibilité de subdéléguer cette compétence à des régies, notamment pour Muret à la régie de l’eau. Il s’exprime sur le rendement du réseau et la distribution. Au vu du rapport, il y a un bon résultat mais devra s’améliorer dans le futur. Le seuil fixé par l’agence de l’eau est de 74.87%, la Ville de Muret est à 75.9%, ce qui veut dire qu’il y a une perte d’eau. Il indique que les conduites d’eaux usées recevant des eaux parasites, font que les jours d’orage, la station d’épuration monte énormément en traitement, car il y a de l’eau qui y arrive et qui ne devrait pas. La régie de l’eau de Muret avait mis un niveau contractuel de performance proposé par Véolia de 85%.11

Ce niveau de performance était assorti d’une pénalité, c'est-à-dire que si l’engagement n’est pas respecté il y a une pénalité. En l’état des résultats, Véolia n’a pas tenu le challenge et a retourné une compensation de 66 000 euros à la Ville, puis réinjecté dans les travaux qui sont nécessaires pour améliorer la situation. L’indicateur suivant concerne la production, en 2013 c’était 1 500 000 mètres cubes environ, produit pour 1 475 000 mètres cubes en 2018, ce qui veut dire que la sensibilisation faite auprès de la population pour préserver cette ressource naturelle porte ses fruits. Entre 2013 et 2018 la ville a gagné un certain nombre d’habitants et d’entreprises et malgré cette croissance la commune a vu un effort d’économie de la performance.

L’indicateur réglementaire suivant est ce qui est distribué ou acheté, le niveau vendu au Sivom SAGe et à la commune d’Eaunes par exemple, il explique que dans le même laps de temps, il y a 312 000m3 en 2013 et 326 000m3 en 2018. Il est donc constaté que la pédagogie et l’approche des tarifs faite, la commune d’Eaunes fait que la baisse nécessaire de consommation n’a peut-être pas été prise en compte. Il poursuit sur la qualité, avec les analyses qui ont été faites.5 065 analyses ont été effectuées dont 3 969 analyses par l’ARS. Aucune de ces analyses n’a démontré une mauvaise qualité de l’eau distribuée donc 100% de conformité physicochimique et microbiologique. Monsieur le Maire poursuit en expliquant que la ville a réalisé un certain nombre de travaux 409 000 euros notamment pour des travaux imprévus afin de dévoyer des réseaux pour la création de l’aménagement de l’Avenue Saint-Germier, l’urbanisation de l’Avenue des Pyrénées et l’extension chemin de la Pyramide suite à la construction d’une maison pour jeunes travailleurs. Concernant l’assainissement 1 165 000 euros de travaux à Plein Ciel, pour le PN 19 et pour l’Avenue des Pyrénées. Il rappelle que l’usine Joffrery (45 000 habitants) est l’équivalence de ce qu’elle peut traiter avec une conformité à 100% des rejets d’eaux usées. Pour les boues de la station d’Estantens il y a aussi 100% de conformité de la réglementation suite à la rénovation de l’usine profitant aux muretains. Il conclut que l’eau est de bonne qualité, plutôt économisée, bien traitée et bien retraitée après consommation. Il aborde la question du prix, 120 m3 est la norme de référence pour les comparaisons de facture en France. En 2008 l’eau est de 3.01€ par m3, avec une part de la Ville de 2.51 euro. Suite à une négociation la Ville est passée à 2.05 euros en 2009. En 2012, la Ville a pris la décision de reprendre en régie directe la gestion de l’eau. Ce qui a pu permettre à nouveau d’offrir aux muretains une baisse de tarif. Il explique la raison pour laquelle c’est un peu moins important car des réserves financières ont été faites pour assumer en 2012 le lancement du chantier de la station d’épuration qui était de 9 500 000 euros. Il constate également une légère augmentation tous les ans jusqu’à 2.32 euros en 2019. Il fait remarquer l’augmentation des taxes avec un tarif pour les muretains de 3.12 euros par m3 en 2019. Il reprend en détaillant que la part ville est de 2.32 euros qui était en 2008 de 2.51 euros, et il explique que l’eau aurait dû être à Muret plus chère que ce qu’elle est si la ville n’avait pas pris en régie l’eau. Suite au renouvellement d’un marché qui sera voté lors de cette séance la Ville a économisé entre 1 500 000 euros et 1 800 000 euros sur 6 ans. Cette économie sera profitable aux muretains en faisant une provision pour les travaux à venir, à savoir la sécurisation de la distribution de l’eau et l’assurance de l’entretien classique des conduites ce qui n’impactera pas une croissance du prix de l’eau. Il sera donc maintenu sereinement une tarification linéaire de l’eau. Puis sur une seconde partie de cette enveloppe sera affectée directement à partir de cette année pour baisser à nouveau le prix de l’eau. La Ville de Muret n’a pas souhaité faire de baisse de façon linéaire, avec une baisse sociale c’est à dire qui soit plus importante pour les petits revenus et ensuite une incitation à consommer moins écologiquement en pédagogie. Il est proposé de maintenir la première tranche au même prix car les 25 premiers m3 consommés sont gratuits suivi d’une baisse plus importante sur la première tranche de 12% sur l’eau et 12% sur l’assainissement. Ce qui est consommé maintenant sera facturé en juillet. Monsieur le Maire reprend donc sur la première tranche le maintien de la gratuité, la seconde tranche 12% de baisse sur la tranche de 25 m3 à 90 m3, une baisse moins importante sur la deuxième tranche moins 8%, une baisse de 5% sur la troisième tranche et une baisse de 1% sur la tranche suivante. Pour les très gros consommateurs 500 m3, ils auront une baisse de 0%. Le prix de référence va tomber à 2.90 euros à Muret qui était en 2018 à 3.12 euros. Il sera proposé de ne pas augmenter les tarifs d’abonnement avec une baisse variable en fonction de la consommation sur les tarifs. Concernant la consommation muretaine, comprenant entreprises et citoyens, pour les tranches entre 0 et 150 m3, pour 80% et 85% d’entre eux ils auront une baisse de 12% sur leur premier 90 m3 et ensuite 8% sur les m3 consommés jusqu’à 150 m3. Puis une exécution de 5% de baisse pour les m3 consommés en plus et si ils dépassent les 250 m3 il y aura une baisse de 1%. Et pour les 500 m3 consommés il n’y aura pas de baisse pas de hausse non plus. Cette baisse est à vocation sociale.12

Interventions :

- Monsieur MOISAND félicite la municipalité de la baisse du tarif de l’eau proposé aux muretains. Il rajoute que cette baisse ne sera pas totalement équitable pour l’ensemble des muretains car les personnes habitants dans des collectifs et ne possédant pas de compteur défalqueur individuel n’auront pas tout à la même tarification que les personnes ayant un compteur personnel.

- Monsieur le Maire explique qu’ils n’auront qu’un abonnement.

- Monsieur MOISAND rajoute que cela n’empêchera pas une grosse différence de tarif. Il félicite à nouveau cette baisse, conscient qu’il s’agit bien que c’est du fait des renégociations des contrats avec l’exploitant actuel, ce qui permet de dégager cette marge et pouvoir l’affecter à la baisse des tarifs. Il rajoute cependant que lors de la présentation de Monsieur le Maire qu’il y a un rendement qui flirte avec le rendement minimum préconisé par l’Agence de l’eau qui est de 74.87 et il se questionne sur les sanctions qui s’appliquent sur la redevance. Il observe également que depuis 3 ou 4 ans, il y a un rendement qui ne fait que diminuer puisqu’il était de 85% en 2016 puis 82% en 2017 et aujourd’hui, il est pratiquement à 76% pour 2018. Il s’étonne de cette baisse significative du rendement sur le réseau, il ne sait pas si il est possible de l’attribuer à un problème de vieillissement ou à des problématiques conjoncturelles et spécifiques liés peut être à des mouvements de terrains ou autre, ce qui n’est pas mentionné. Il constate qu’en raison de la baisse de rendement, le réseau est de moins en moins efficace et il estime que cela nuit au prix de production de l’eau. Le gaspillage de cette ressource aurait été prélevé sur l’environnement et il s’agit pour lui du problème le plus important. Il se demande également dans quelle mesure la baisse engendrée par la renégociation des contrats avec l’exploitant aurait pu permettre de remonter ce niveau de rendement du réseau dans des délais qui devraient être assez rapide. - Monsieur le Maire confirme le choix du mot conjoncturel utilisé par Monsieur MOISAND lors de son intervention car cette année de référence il y a eu pour une entreprise une grosse catastrophe, en effet son tuyau majeur s’est cassé. Cette entreprise s’en est aperçue lorsqu’elle a reçu la facture de 200 000 euros. Il y a une procédure d’accord en cours pour ne pas lui impacter les 200 000€. - Monsieur MOISAND demande à Monsieur le Maire de lui confirmer qu’il s’agit de cette année. - Monsieur le Maire confirme et rajoute que le PDG de cette entreprise surveille et répare. Il poursuit qu’il ne s’agit pas de se satisfaire de cet état-là, il rappelle qu’il y a un partage d’économie avec une partie directe dans le porte-monnaie du muretain et une partie afin de lui éviter de payer demain. Il rajoute qu’un volant de travaux était prévu et cette économie permettra donc de faire plus de travaux. - Madame CREDOT explique que les tarifs de l’eau sont des tarifs qui sont normalement établis pour équilibrer le budget, elle estime qu’il n’y a aucune raison que cette délibération soit posée sur table comme c’est le cas. Par conséquent, elle ne participera pas au vote. - Monsieur le Maire déplore le manque de courage de celle-ci en agissant de la sorte. - Madame CREDOT rétorque qu’il ne lui semble pas courageux de cacher toutes les informations qui devraient être communiquées selon elle longtemps à l’avance.

- Monsieur le Maire explique qu’il y a une commission qui se réunit pour aborder ces sujets et rajoute que le Conseil Municipal a saisi cette commission il y a quelques jours. Dans cette commission, il y avait deux membres de l’opposition municipale pour être plus dans la transparence. Il lui rappelle que ses représentants étaient deux fois plus nombreux que la règle et donc il estime que ces membres lui ont fait rapport de cette commission.

- Madame CREDOT rappelle qu’il y a 35 élus avec des obligations et aussi des droits. Elle lui rappelle qu’il existe des règles et elle demande pourquoi les tarifs n’ont pas été communiqués bien qu’ils soient fixés en amont comme cela devait être dans le dossier du Conseil Municipal qui est envoyé aux élus. - Monsieur MOISAND ajoute que normalement les délibérations qui sont posées sur table ont un caractère d’urgence. Il ne voit pas en quoi l’adoption des tarifs de l’eau était urgente sachant qu’un budget ne se fait pas rapidement. Ces chiffres auraient pu être communiqués avec l’ensemble des pièces qui leur sont proposées pour travailler le Conseil Municipal.

- Monsieur le Maire explique qu’il y a des délais et rappelle qu’il ne s’agit que du rapport et non du vote de la tarification.

- Monsieur MOISAND confirme qu’il y a bien une adoption des tarifs.

- Monsieur le Maire explique qu’il est difficile avec les règles des marchés publics, et le calendrier imposé au 31 décembre. Ne pas remettre cette délibération sur table était prendre le risque que les muretains ne bénéficient pas de cette baisse du prix de l’eau. Il rappelle que l’objectif premier est que ces tarifs puissent être appliqués dès la facture de juillet.

- Madame CREDOT demande à Monsieur le Maire d’éclaircir sa dernière intervention en avançant que le fait de ne pas en parler en amont permet aux muretains de profiter de cette baisse. - Monsieur MOISAND rajoute que les tarifs sont votés toujours à la même période.13

- Monsieur le Maire explique que le marché s’est présenté là et il a fallu finaliser. Il poursuit en disant que si les tarifs avaient été votés avant que le marché soit présenté en respectant des délais de recours règlementaires, cela aurait pu être contesté donc il fallait attendre tout à la fin de la procédure légale. Il propose au Conseil Municipal de valider les tarifs avant l’adoption du rapport.

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement www.services.eaufrance.fr

Après présentation de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Adopte le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services de l'Eau et de l'Assainissement de la Collectivité. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr

APPROBATION DE L’AVENANT N°4 AU MARCHE MN 2011/085S PASSE AVEC LA SOCIETE VEOLIA EAU - CIE GENERALE DES EAUX POUR L’EXPLOITATION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il explique qu’il y a d’abord l’avenant au marché pour finir l’année, il s’agit d’un poste de refoulement qui a été nécessaire dans le cadre du PN19 et cela a donc modifié les conditions du contrat lié à Véolia.

Interventions :

-Monsieur le Maire espère que Madame CREDOT ne mettra pas un point de procédure puisque les tarifs ont été votés avant le marché.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

En 2012, la Commune de Muret a conclu un marché public avec Véolia pour l'exploitation des ouvrages du service public d'assainissement collectif, qui arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Dans le cadre de la suppression du PN19, la Ville a réalisé un poste de refoulement des eaux pluviales (PR PN19).

Ce nouvel ouvrage doit être intégré par avenant au périmètre d’exploitation du marché d’exploitation des ouvrages d’assainissement collectif.14

La Commission d'Appel d'Offres Eau et Assainissement s'est réunie le 21 novembre, et a approuvé ce projet d'avenant n°4.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la Commission. L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°4 au marché MN 2011/085S passé avec la Société VEOLIA Eau - Cie Générale des Eaux pour l’exploitation des ouvrages d’Assainissement Collectif.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ATTRIBUTION DU MARCHE D’EXPLOITATION DES OUVRAGES DES SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il rapporte que quatre candidats ont postulé pour ce marché, et indique que ce marché à été attribué à Véolia pour le Lot 1 concernant l’exploitation des services d’eau potable et le Lot 2 qui lui concerne l’exploitation des ouvrages des services d’assainissement. Le montant estimé du marché sur les 6 ans étant de 6 698 575,52 euros.

Interventions :

-Monsieur MOISAND rappelle qu’il était présent lors de la commission et souhaite que Monsieur le Maire indique bien que Véolia a toujours accepté, dans le nouveau marché, la close des 85% et qu’il est important de le souligner.

-Monsieur le Maire confirme que Véolia a accepté de maintenir la clause de réseau très performant, puisqu’ils s’engagent au taux de 85% avec le même niveau de pénalité qui est en place à ce jour, il rajoute que c’est un effort supplémentaire fait par Véolia, car il est difficile d’obtenir 85%, ils sont donc conscients qu’ils doivent retourner à la ville une pénalité mais Monsieur le Maire espère que grâce au travaux qui seront menés et l’évolution de la facturation en 2 phases (une qui est un état de compte et une autre qui est une évaluation) pour les muretains, comme la pose de compteurs qui permettront un suivi en temps réel de la consommation et un meilleur contrôle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

En 2012, la commune de Muret a conclu un marché public avec Véolia pour l'exploitation des ouvrages des services publics de l'eau potable et de l'assainissement (collectif et non collectif). Ce marché arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Afin de renouveler ce marché, un appel à candidatures a été envoyé le 21 juin 2019. Cette consultation a été lancée sous la forme d'une procédure restreinte avec négociations.

Cette consultation comporte deux lots :

- Lot 1 Exploitation des ouvrages des services d’eau potable ;

- Lot 2 Exploitation des ouvrages des services d'assainissement (collectif et non collectif).15

Le 12 juillet dernier, quatre candidatures sont parvenues en Mairie et ont été ouvertes par la Commission d'appel d'offres eau et assainissement :

- SUEZ EAU France sas (Lyonnaise des Eaux) ;

- SAUR ;

- VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux ;

- SPL Les Eaux du SAGe.

Après analyse, ces quatre candidatures ont été déclarées recevables et admises à présenter une offre par ladite Commission le 18 juillet.

Le 30 septembre dernier, trois offres seulement ont été réceptionnées et ouvertes par la Commission d'appel d'offres eau et assainissement le 1er octobre

- SUEZ EAU France sas (Lyonnaise des Eaux) ;

- VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux ;

- SPL Les Eaux du SAGe.

Des négociations ont été engagées avec ces trois candidats.

Suite à ces négociations et à l'analyse des offres, la Commission d'appel d'offres eau et assainissement s'est réunie le 21 novembre, et a attribué ce marché d'une durée de six ans, renouvelable deux fois un an, aux sociétés suivantes :

- Lot 1 Exploitation des ouvrages des services d’eau potable, attribué à la Société VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux

- Lot 2 – Exploitation des ouvrages des services d’assainissement, attribué à la Société VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux

Il est donc proposé au Conseil municipal de suivre l'avis de la Commission.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché d'exploitation des ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement, et à effectuer toutes les démarches nécessaires, avec les sociétés suivantes :16

- Lot 1 Exploitation des ouvrages des services d’eau potable, attribué à la Société VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux

Désignation HT annuel HT sur 6 ans

Rémunération exploitation de base 796 856,00 € 4 781 136,00 €

Prestations sur Bordereau

Prestations d'exploitation (ouverture/fermeture

branchement + enquêtes) 49 454,00 € 296 724,00 €

Travaux de branchements neufs 51 549,65 € 309 297,90 €

Poteaux incendie 20 231,13 € 121 386,78 €

Autres travaux 173 923,24 € 1 043 539,44 €

Sous total prestations sur bordereau 295 158,02 € 1 770 948,12 €

Prestations optionnelles

Numérisation des plans de récolement 10 057,00 €

Géolocalisation des compteurs classe A 61 870,00 €

Relevé physique supplémentaire de compteurs 46 830,00 €

Radio-relevé supplémentaire de compteurs 22 570,56 €

Radio-relevé supplémentaire des compteurs

municipaux 5 163,84 €

Sous total options 146 491,40 €

TOTAL ESTIME SUR 6 ANS 6 698 575,52 €17

- Lot 2 Exploitation des ouvrages des services d’assainissement, attribué à la Société VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

MODALITES PATRIMONIALES, FINANCIERES ET DROITS ET OBLIGATIONS LIES AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET CONCLUSION DE CONVENTIONS DE GESTION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il explique que le législateur a décidé qu’à partir du 1er janvier 2020 pour les grosses collectivités, une compétence supplémentaire devait être mise en œuvre, il s’agit de la compétence eau et assainissement mais aussi de la gestion du pluvial. Il déplore que l’Etat demande aux collectivités d’être vigilantes sur les dépenses mais il leur transfère des dépenses. Il explique qu’il y a cette convention qui va permettre d’attendre la nouvelle loi qui n’est pas encore applicable. Les Députés et les Sénateurs doivent se mettre d’accord dans le cadre de la loi d’engagement proximité, pour modifier une précédente décision.

Désignation HT annuel HT sur 6 ans

Rémunération exploitation de base 832 113,15 € 4 992 678,90 €

Prestations sur Bordereau

Prestations d'exploitation (Contrôles conformité,

autorisation déversement, Enquête, ITV, ANC) 96 405,00 € 578 430,00 €

Biens propres villes (curage fossés busés et

batiments,...) 4 153,60 € 24 921,60 €

Travaux de branchements neufs 105 095,75 € 630 574,50 €

Autres prestations ponctuelles (test fumée, analyse

rejet non domestique, amiante) 13 225,00 € 79 350,00 €

Autres Travaux 505 783,51 € 3 034 701,05 €

Sous total prestations sur bordereau 724 662,86 € 4 347 977,15 €

Prestations optionnelles

Inspection des regards de visite du réseau 108 435,18 €

Mise en place de l'instrumentation

complémentaire au diagnostic permanent 10 569,87 €

Réalisation d'une campagne de mesure de l'H2S 16 219,09 €

Mise en place d'une gestion patrimoniale des

réseaux 6 584,91 €

Numérisation des plans de récolement 10 592,19 €

Sous total options 152 401,24 €

TOTAL ESTIME SUR 6 ANS 9 493 057,29 €18

Il explique que si le préfet n’a pas reçu l’avis du Premier Ministre à temps, la Ville sera obligée de faire un Conseil Municipal vers le 29 décembre afin d’entériner les nouvelles dispositions prises par l’Etat. Il y a un dispositif des conventions de gestion.

Ces conventions de gestion permettent à une collectivité de faire gérer la compétence par une autre, dans le cas de Muret.

Il y a des communes qui sont dans un syndicat donc qui feront un transfert direct de la compétence. Il y a des communes qui ont du pluvial, de l’eau dans un syndicat et de l’assainissement dans un autre syndicat, et puis il y a des communes ont la moitié de leur assainissement sur leur commune et l’autre moitié de gestion auprès d’un syndicat. La Ville va donc mettre en place cette convention de gestion pour 6 mois. Il explique qu’à l’ avenir le Conseil Municipal fera la proposition tarifaire au Muretain Agglo et c’est l’Agglo qui votera les tarifs de l’eau à Muret. Il poursuit donc que cette compétence eau est transférée au Muretain Agglo et que grâce à cette convention de gestion la capacité de gestion de l’eau reste à la Ville.

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo ;

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les 8° et 9° de l’article L.5216-5 applicables à compter du 1er Janvier 2020 qui prévoient l’exercice obligatoire par les Communautés d’Agglomération de la compétence « Eau » et de la compétence « Assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8» à compter de cette même date ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants ;

Vu le CGCT et notamment les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il ressort des dispositions des articles précités que la Communauté d’Agglomération peut confier la gestion ou la création de certains équipements ou services relevant de ses attributions, à une ou plusieurs de ses communes membres.

Vu la délibération n°2019/122 du Conseil Communautaire en date du 12 Novembre 2019,

Exposé du contexte

En application de l’article L.5216-5 du CGCT, à compter du 1er Janvier 2020, Le Muretain Agglo exerce à titre obligatoire, notamment les compétences « eau » et «Assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; ».

Les communes membres de la Communauté d’Agglomération transfèrent donc à cette date ces compétences, de sorte que le Muretain Agglo est désormais compétent pour intervenir dans ce domaine en lieu et place de ses communes membres.

Jusqu’à l’intervention de ces transferts obligatoires, Le Muretain Agglo n’exerçait pas ces compétences. Sur le territoire de la communauté, les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » sont exercées différemment selon les communes membres avec soit un transfert à des syndicats, soit un exercice en direct par la commune.

Seule la ville de Muret a fait le choix, depuis plus de 10 ans, d’exercer en régie directe ces deux compétences et ce, à la satisfaction partagée des usagers et de la commune.

Conséquences du transfert de ces compétences

* Sur les modalités de transfert des biens, des matériels, des contrats et obligations En application de l’article L.1321-1 du CGCT, le transfert des compétences entraîne de plein droit la mise à disposition au Muretain Agglo des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour leur exercice.

Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété. L’agglo assure tous les droits et obligations du propriétaire sur les biens transférés et prend en charge l’intégralité des dépenses. Lorsque le bien n’est plus affecté à l’exercice de la compétence, il réintègre le patrimoine communal.19

Un procès verbal établi contradictoirement entre la commune concernée et le Muretain Agglo constate cette mise à disposition.

* Sur les conditions financières

Les services d’eau et d’assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et de ce fait le transfert de compétence n’a pas d’impact sur les attributions de compensation. En effet, du fait de leur qualification de SPIC leur budget doit s’équilibrer notamment par leurs tarifs.

Exposé des motifs

Le projet de loi « Engagement et proximité » prévoit notamment des dispositions autorisant en matière d’eau et d’assainissement la délégation de compétence aux communes.

Dans l’attente de sa promulgation et afin de permettre au Muretain Agglo de disposer du temps nécessaire pour assurer l’exercice des compétences transférées dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que ces compétences eau et assainissement soient provisoirement exercées par la ville de Muret, laquelle est la mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers situés sur son territoire.

Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Ville de Muret et le Muretain Agglo dans le cadre de deux conventions de gestion transitoire, conclues sur le fondement des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT. Ces conventions de gestion transitoire dont les projets figurent en annexe, n’entraînent pas de transfert de compétence à la commune. Elles visent à définir les conditions d’intervention de la commune de Muret dans la gestion de l’eau et de l’assainissement des eaux usées relevant du Muretain Agglo.

Dans ce cadre, le Muretain Agglo restant compétent, il en délègue à titre transitoire l’exercice sur le territoire communal à la Ville de Muret, qui poursuit la gestion telle qu’elle l’assure actuellement, notamment :

- elle assure la gestion technique ;

- elle a en charge l’établissement du budget autonome, son vote, son exécution, la communauté d’agglomération en étant démunie ;

- elle continue d’assumer tous les engagements financiers ;

- elle emploie le personnel nécessaire ;

- elle demeure titulaire des contrats existants avec les prestataires et en assure le renouvellement.

Le Muretain Agglo vote les tarifs sur proposition de la Ville.

Les régies de l’eau et de l’assainissement existantes poursuivront leurs activités pour l’exécution des conventions de gestion.

Dans le cadre de la convention de gestion à conclure, les biens nécessaires restent à la disposition de la commune. De ce fait, la liste des biens transférés sera annexée au PV de transfert qui sera établi ultérieurement à l’échéance de la convention de gestion transitoire.

Dans ces conditions et en accord avec le Muretain Agglo, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE la passation des conventions de gestion entre le Muretain Agglo et la Commune de Muret selon les éléments susvisés,

APPROUVE les termes des projets de convention de gestion transitoire ci-annexés, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de six mois dans l’attente des conventions de délégation des compétences « eau » et « assainissement » (cf loi engagement et proximité),

PRÉCISE qu’en raison des conventions de gestion conclues avec le Muretain Agglo, il n’y a ni personnel, ni moyens matériels, ni contrats, ni subventions, ni emprunts à transférer au Muretain Agglo,20

HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de les signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

EAU POTABLE - ADOPTION DES TARIFS 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux statuts de la Régie de l’Eau de la Ville, il appartient au Conseil Municipal de fixer le prix de l’eau potable ainsi que les différents tarifs du service, liés aux prestations prévues dans le règlement de service.

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 9 Décembre 2019,

Eu égard aux tarifs du nouveau contrat d’exploitation, la Ville a décidé de partager l’enveloppe d’économie réalisée en une enveloppe de provision pour les travaux à venir et une seconde permettant de retourner directement aux muretains le restant de l’économie générée. Ceci se traduisant par une baisse très sensible des tarifs.

Cette baisse des tarifs, différenciée en fonction des tranches de consommation, sera affectée aux consommations à venir avec une vocation sociale par une baisse plus importante pour les petits consommateurs et pédagogique en incitant par la dégressivité de la baisse à préserver la ressource en eau.

Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants pour le prix 2020 de l’eau potable :

Tarif HT 2019 Tarif HT 2020

Part Fixe 20,24 € /an 0% 20,24 € /an Tranches de

consommation en m3

0 à 25 m3 gratuit gratuit

26 à 90 m3 1,1457 €/m3 -12% 1,0082 €/m3 91 à 150 m3 1,2552 €/m3 -8% 1,1548 €/m3 151 à 250 m3 1,2990 €/m3 -5% 1,2341 €/m3 251 à 500 m3 1,4743 €/m3 -1% 1,4596 €/m3 > 500 m3 1,6190 €/m3 0% 1,6190 €/m3

Ces nouveaux tarifs seront appliqués aux consommations du semestre facturées en juillet 2020 hors redevances SMEAG (0,02 €/m3) et AEAG pour la préservation de la ressource en eau (0,08 €/m3).

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2020 pour les prestations complémentaires de service et travaux prévues au règlement de service selon la grille fixée en annexe. Ces prix sont calculés en répercutant les coûts du marché d’exploitation eau potable.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Monsieur MOISAND et Madame CREDOT ne prenant pas part au vote.21

ASSAINISSEMENT - ADOPTION DES TARIFS 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux statuts de la Régie de l’Assainissement de la Ville, il appartient au Conseil Municipal de fixer le prix de l’assainissement collectif et non collectif ainsi que les différents tarifs du service, liés aux prestations prévues dans le règlement de service.

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 9 Décembre 2019,

Eu égard aux tarifs du nouveau contrat d’exploitation, la Ville a décidé de partager l’enveloppe d’économie réalisée en une enveloppe de provision pour les travaux à venir et une seconde permettant de retourner directement aux muretains le restant de l’économie générée. Ceci se traduisant par une baisse très sensible des tarifs.

Cette baisse des tarifs, différenciée en fonction des tranches de consommation, sera affectée aux consommations à venir avec une vocation sociale par une baisse plus importante pour les petits consommateurs et pédagogique en incitant par la dégressivité de la baisse à préserver la ressource en eau.

Il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants pour le prix 2020 de l’assainissement collectif :

Tarif HT 2019 Tarif HT 2020

Part Fixe 20,24 € /an 0% 20,24 € /an Tranches de

consommation en m3

0 à 25 m3 gratuit gratuit

26 à 90 m3 1,1457 €/m3 -12% 1,0082 €/m3 91 à 150 m3 1,3099 €/m3 -8% 1,2051 €/m3 151 à 250 m3 1,3976 €/m3 -5% 1,3277 €/m3 251 à 500 m3 1,6385 €/m3 -1% 1,6221 €/m3 > 500 m3 1,8402 €/m3 0% 1,8402 €/m3

Ces nouveaux tarifs seront appliqués aux consommations du semestre facturées en juillet 2020.

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs suivants pour l’assainissement non collectif :

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - TARIFS EN € HT

Désignation Unité Tarifs 2019 Tarifs 2020

Contrôle de la conception des ouvrages le contrôle 75,00 75,00 Contrôle de l’implantation et de la bonne

exécution des ouvrages le contrôle 50,00 50,00 Pénalité pour absence au RV de contrôle de

l'entretien Forfait 50,00 50,00 Contrôle de l'entretien et du fonctionnement

d'une installation (y compris dans le cadre

d'une cession de propriété ou d’une contre-

visite éventuelle)

le contrôle 72,50 72,5022

Il est par ailleurs proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2020 pour les prestations complémentaires de service et travaux prévues au règlement de service selon la grille fixée en annexe. Ces prix sont calculés en répercutant les coûts du marché d’exploitation assainissement.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Monsieur MOISAND et Madame CREDOT ne prenant pas part au vote.

DENOMINATION DES VOIES ET DU VELODROME

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il explique que suite à certains projets qui sont à présent achevés, il faut dénommer les voies. Le Conseil profite de cette délibération pour nommer le Vélodrome de Muret, Raymond POULIDOR. Il explique que la dénomination « rue du 21 juillet 1969 » est un hommage à l’homme qui a posé le pied sur la Lune. Concernant la « rue Carlos et Smith », il s’agit là d’un clin d’œil au Mac Donald installé, puisque il y a 50 ans ces deux américains aux JO de Mexico pour montrer leur solidarité avec une partie du peuple américain ont ganté leurs mains de noir et ont fait le geste du poing levé qui est un symbole marquant et historique dans la lutte contre l’apartheid. Pour la « rue Manon ROLAND » il s’agit d’une révolutionnaire de 1789.

Interventions :

-Madame SALVADOR estime que Monsieur POULIDOR serait désolé de savoir qu’il s’agit d’un vélodrome amputé et qu’il aurait été mieux de lui offrir un vélodrome tout entier.

-Monsieur le Maire répond que le fait que ce vélodrome soit raccourci d’une dizaine de mètres permet d’améliorer la performance des utilisateurs.

-Monsieur MOISAND dit qu’il faudrait le renommer car normalement un vélodrome est une boucle et que là ça fait un fer à cheval.

-Monsieur le Maire répond à Monsieur MOISAND de ne pas écouter Madame SALVADOR. Il rajoute qu’il s’agit d’un vélodrome complet avec un plat et une pente.

-Madame SALVODOR rajoute qu’il ne s’agit pas de ce qui était prévu au départ et qu’heureusement qu’elle a discuté ce projet.

-Madame BENESSE aimerait rajouter un petit mot, elle explique que dès 2018, elle avait réfléchit sur le nom des rues à Muret. Elle a trouvé environ 420 noms de rues et sur ces 420 rues il y avait 125 noms de personnes et sur les 125 il y avait 12 femmes, dont Sainte-Catherine… Elle estime que les femmes sont défavorisées.

-Monsieur le Maire répond que cette séance propose une date historique et homme et femme, respectant la parité.

-Madame BENESSE indique qu’elle proposera des noms de femmes pour la dénomination de voies, particulièrement Valentina TERECHKOVA première femme de l’espace, ingénieur diplômée et polyglotte. Elle estime qu’au vu de la proximité de la culture aéronautique et spatiale ça serait une bonne idée de lui donner un nom de rue. Elle propose une seconde femme qui est Dulcie SEPTEMBER qui était militante contre l’apartheid qui a soutenu Monsieur MANDELA et qui a été assassinée lors d’une réunion internationale à Paris.

-Monsieur le Maire répond à Madame BENESSE qu’elle aurait dû le proposer avant pour essayer de donner des symboles cohérents avec les noms de rues existantes.

La dénomination des voies et des bâtiments relève de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions, règle par ses délibérations les affaires de la Commune,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,23

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal :

- de dénommer les voies desservant les lotissements ou groupes d’habitations dont les travaux sont achevés ou en cours de réalisation selon les plans ci-joints :

- Lotissement de 5 lots à usage d’habitation réalisé par Mme TARRABIA, sis 16, Avenue de Baïolvilla : « Rue Manon ROLAND »

- Groupe d’habitations en cours de réalisation par la SA PROMOLOGIS, sis 15, Boulevard Isidro Calderon :

« Rue du 21 Juillet 1969 »

- de dénommer la partie ouest du Chemin de la Pyramide, située entre le giratoire de l’Avenue Jacques Douzans et la voie ferrée, vu les problèmes d’adressage de cette partie du chemin sur laquelle ont été réalisés une crèche, un restaurant et un foyer de jeunes travailleurs (selon plan ci- joint) :

« Rue Carlos et Smith »

- de dénommer le vélodrome, les travaux d’aménagement de l’école Elida Hugon et du vélodrome étant terminés :

« Vélodrome Raymond POULIDOR »

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.24252627

AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE

DEMOLIR, PERMIS D’AMENAGER, OU TOUT AUTRE TYPE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME SUR LA PARCELLE CADASTREE ER0438, POUR LE PROJET DE CREATION D’UNE LIAISON DOUCE CHEMIN DU PETIT CASTAING

Rapporteur : Monsieur Le Maire

La Municipalité avance sur un projet de pôle multimodal et de liaison douce combinée autour de la gare. Il y a quelques années, il y a eu l’acquisition de garages pour faire ce pôle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Il est envisagé de créer une liaison douce reliant le quartier Nord à la gare de Muret.

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir, permis d’aménager, ou tout autre type de demande d’autorisation d’urbanisme pour ce projet.

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à déposer une demande de permis de démolir, permis d’aménager, ou tout autre type de demande d’autorisation d’urbanisme sur la parcelle ER0438, pour le projet de création d’une liaison douce Chemin du Petit Castaing.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CONVENTION DE PARTAGE DE MOYENS POUR LA PROPRETE AUX ABORDS DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE ET DES POINTS DE REGROUPEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il rappelle que le Muretain Agglo détient la compétence enlèvement et traitement des déchets et que la Ville possède la compétence propreté. Il déplore des concitoyens plus ou moins respectueux de la bienséance en déposant des déchets sauvages. Le Muretain Agglo retirait ces déchets si c’était proche des points propreté et vice versa pour les services de la Ville. Au vu de cette situation un peu floue, le Président du Muretain Agglo a proposé au Conseil Communautaire de signer avec les communes qui le souhaitent, une convention de partage de moyens en mettant en place un système propreté des abords des colonnes enterrées. Il est proposé dans cette convention un nettoyage supplémentaire des colonnes en période chaude et un ramassage supplémentaire des containers collectifs, non pas individuels. Il explique que la propreté autour de ces containers sera gérée par la Ville et en compensation l’Agglo versera à la Ville en proportion du nombre de containers. Pour laVille de Muret, le montant de cette compensation sera de 40 123 euros pour l’année 2020.28

« L’enlèvement et le traitement des déchets » est une compétence du Muretain Agglo. La « propreté » est une compétence de la Commune.

La Commune de Muret compte 262 points propreté comprenant les points d’apport volontaire et les points de regroupement.

Le Muretain Agglo a proposé aux communes d’assurer la propreté autour de ces points par le biais d’une convention et d’une contrepartie financière.

Le montant total pour la commune serait de 40 123 €.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la signature d’une convention avec le Muretain Agglo pour l’objet exposé ci-dessus,

- Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer la convention ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CESSION DE LA PARCELLE BR 34 SITUEE 25, CHEMIN DE BRIOUDES A LA SOCIETE MATEA PROMOTION - SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE AVEC INDEMNITE D’IMMOBILISATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il rappelle qu’une délibération a déjà été prise et constate que le projet tarde un peu à voir le jour puisqu’il y a eu des problèmes de succession sur la parcelle privée concernée. Le prix est maintenu à savoir de 850 000 euros à la Société MATEA et celle-ci a jusqu’au 11 mai 2020 pour lever l’option de réservation de ce terrain et jusqu’au 11 juin 2020 pour régulariser l’acte de vente. Pour des frais d’immobilisation de terrain, la Société MATEA versera à la ville au 31 janvier 2020 un montant de 51 000 euros qu’elle ne récupèrera pas si elle abandonne le projet.

Interventions :

-Madame CREDOT précise à nouveau que comme toutes les délibérations posées sur table, elle ne participera pas au vote ainsi que Monsieur MOISAND.

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

- par délibération n°2016/144 du 20 octobre 2016 et par délibération n°2017/012 du 30 janvier 2017, a été approuvée la cession d’un terrain cadastré BR 34 sis 25, Chemin de Brioudes à la Société MATEA PROMOTION moyennant un prix de 850 000 € (hors taxes et hors participation pour aménagements et enfouissement de réseaux à réaliser par la Ville) en vue de la réalisation d’un programme immobilier de logements individuels et collectifs, sans fixer de délai pour la passation de l’acte ;

- par délibération n°2019/160 du 2 octobre 2019, dans la mesure où la Société MATEA avait obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation dudit programme mais où aucun acte de vente n’avait encore été régularisé, a été décidé de fixer un délai pour la passation de l’acte authentique au 10 décembre 2019, délai au-delà duquel la Ville serait libérée de tous engagements.29

A ce jour, la vente n’a toujours pas été réalisée.

La Société MATEA expose néanmoins :

- avoir finalisé certaines études (VRD, amiante, etc.),

- avoir obtenu l’accord de PROMOLOGIS concernant la revente de la part social du programme, - avoir lancé la commercialisation de la part privée du programme, - avoir obtenu l’accord bancaire du Crédit Agricole concernant l’encours et la GFA de l’opération,

Toutefois, cet accord bancaire reste subordonné à une pré-commercialisation de la part privée du programme à hauteur de 30 % laquelle n’a pas encore, dans les faits, été totalement réalisée.

La Société MATEA sollicite donc un délai supplémentaire pour régulariser la vente.

Compte tenu des diligences accomplies par la Société MATEA, il est proposé au Conseil Municipal de faire droit à cette demande moyennant néanmoins la conclusion d’une promesse unilatérale de vente aux conditions suivantes :

- Durée de la promesse : La promesse de vente sera consentie pour une durée de 5 mois. Sa réalisation pourra donc être demandée par la Société MATEA jusqu’au 11 mai 2020 inclus. A défaut pour la Société MATEA d’avoir levé l’option dans ce délai, la promesse de vente sera caduque et de nul effet sans que la Ville ait besoin d’accomplir la moindre formalité et cette dernière sera alors automatiquement libérée de tous engagements.

- Réalisation de la vente : L’acte authentique de vente devra être régularisé, dans tous les cas, dans le mois suivant la levée d’option, et au plus tard le 11 juin 2020.

- Indemnité d’immobilisation : La Société MATEA s’engage à verser à la Ville, au plus tard le 31 janvier 2020, une indemnité d’immobilisation égale à 6 % du prix de vente, soit 51 000 € (850 000 € x 6 %), qui lui restera définitivement acquise si la vente n’est pas réalisée.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n°2016/144 du en date du 20 octobre 2016 décidant de la cession de la parcelle communale BR 34 à Monsieur FUSTER pour la réalisation d’un projet immobilier de logements individuels et collectifs à un prix de 850 000 € hors taxes, et hors participation pour aménagements et enfouissements de réseaux que la Ville devra réaliser,

Vu la délibération n°2017/012 en date du 30 janvier 2017 décidant de substituer la Société MATEA PROMOTION, GROUPE GIESPER (ou tout autre société dont ils seraient partie prenante) à Monsieur FUSTER,

Vu la délibération n°2019/160 en date 2 octobre 2019 décidant que la vente devait être régularisée au plus tard le 10 décembre 2019,

Considérant les diligences accomplies par la Société MATEA en vue de la passation de l’acte authentique de vente,

- Approuve la signature avec la Société MATEA PROMOTION d’une promesse unilatérale de vente de la parcelle BR 34 à un prix de 850 000 € (hors taxes et hors participation pour aménagements et enfouissement de réseaux à réaliser par la Ville) aux conditions précitées et ci-après rappelées :

o Délai pour lever l’option : jusqu’au 11 mai 2020 ;

o Délai pour régulariser l’acte authentique de vente : jusqu’au 11 juin 2020 ;30

o Versement d’une indemnité d’immobilisation égale à 6 % du prix de vente, soit 51 000 €, au plus tard le 31 janvier 2020, indemnité qui restera définitivement acquise à la Ville faute pour la Société MATEA de réaliser la vente.

- Donne délégation au Maire ou, à défaut, à l’Adjoint Délégué, à l’effet de signer ladite promesse de vente et l’acte authentique de vente, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Monsieur MOISAND et Madame CREDOT ne prenant pas part au vote.

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PARKING

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il explique qu’il s’agit de petites modifications. La trajectoire financière évaluée est meilleure donc cela ramène plus de recettes, cela prouve que le parking fonctionne correctement avec 9 000 euros de recettes avec une fréquentation qui augmente mensuellement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 1612-1, et L.2311-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire M4,

Vu la délibération n°2019/063 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget Parking Allées Niel 2019 équilibrée en dépenses et en recettes suivant le tableau ci-joint. Cette décision réajuste la répartition des crédits en fonction des réalisations prévisionnelles 2019.

Le vote est effectué au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

DE DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier à Mme le Sous-Préfet de Muret et au Comptable public l’ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.31

Décision modificative n°1/2019 - Budget Parking Allées Niel

Fonctionnement

DEPENSES

RECETTES

Chapitre

Article

Libellé

Montant

DM

Chapitre

Article

Libellé

Montant

DM

022

022

Dépenses imprévues

-12 000,00

75

7541

Recettes entrées parking

10 000,00

Total des dépenses réelles

-12 000,00

Total des recettes réelles

10 000,00

042

6811

Complément amortissements 2019

1 000,00

023

023

Virement à la section d'investissement

21 000,00

TOTAL DEPENSES

10 000,00

TOTAL RECETTES

10 000,00

Investissement

DEPENSES

RECETTES

Chapitre

Article

Libellé

Montant

DM

Chapitre

Article

Libellé

Montant

DM

23

2313

Travaux

- 3 000,00

16

1687

Provision vente baux emphytéotiques

- 25 000,00

Total des dépenses réelles

- 3 000,00

Total des recettes réelles

- 25 000,00

040

28184

Complément amortissements 2019

1 000,00

021

021

Virement de la section de fonctionnement

21

000,00

TOTAL DEPENSES

- 3 000,00

TOTAL RECETTES

- 3 000,0032

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le projet de Budget Primitif pour 2020 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 30 avril 2020.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2020 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M14 et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2019, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2020.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2020 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses pouvant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts, au budget primitif, en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2019 s’élèvent à 30 557 232.89 euros,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2020, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2019 à savoir 7 639 308.22 euros,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2020, de prévoir la possibilité d’engager 7 639 308,22 euros à compter du 1er janvier 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2020 dans la limite de 7 639 308,22 euros, pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente,

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exercice de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.33

Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement en 2020

en attendant le vote du Budget Primitif 2020

Chapitre Libellé Total voté en 2019 limite

supérieure

2020

13 Subventions d'investissement 6 814,43 1 703,61

20 Immobilisations incorporelles 715 272,50 178 818,13

204 Subventions d'équipement versées 5 668 723,00 1 417 180,75

21 Immobilisations corporelles 5 172 209,52 1 293 052,38

23 Immobilisations en cours 7 739 228,44 1 934 807,11

45 Opération pour compte de tiers 545 385,00 136 346,25

1901 Plage des bonnets 850 000,00 212 500,00

1902 Nouveau cimetière 1 059 000,00 264 750,00

1903 Salle Evénementielle 8 110 000,00 2 027 500,00

1904 Saint Marcet 690 600,00 172 650,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 30 557 232,89 7 639 308,22

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le projet de Budget Primitif 2020 du budget autonome assainissement sera soumis au vote du Conseil Municipal avant 30 avril 2020.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2019, les crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2020.34

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2020 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater des nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses pouvant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts au budget primitif en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2019 s’élèvent à 3 073 292,38 €,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2020, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2019, à savoir 768 323,09 €,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2020, de prévoir la possibilité d’engager 768 323,09 € à compter du 1er janvier 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2020 dans la limite de 768 323,09 € pour les dépenses indiquées dans le tableau ci- dessous.

CHAPITRE MONTANT VOTE EN 2019 LIMITE SUPERIEURE POUR 2020 23 3 073 292,38 768 323,09

TOTAL 3 073 292,38 768 323,09

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le projet de Budget Primitif 2020 du budget autonome eau potable sera soumis au vote du Conseil Municipal avant 30 avril 2020.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M49 et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions, dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (Budget Primitif et décisions modificatives confondues).35

S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2019, les crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2020.

A l’inverse, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2020 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris des crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses pouvant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts au Budget Primitif en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2019 s’élèvent à 5 510 444,44 €,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagés en 2020, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2019, à savoir 1 377 611,11 €.,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2020, de prévoir la possibilité d’engager 1 377 611,11 € à compter du 1er janvier 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2020 dans la limite de 1 377 611,11 € pour les dépenses indiquées dans le tableau ci-dessous.

CHAPITRE MONTANT VOTE EN 2019 LIMITE SUPERIEURE POUR 2020 20 13 000,00 3 250,00

21 20 000,00 5 000,00

23 5 477 444,44 1 369 361,11

TOTAL 5 510 444,44 1 377 611,11

- AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT EN 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - BUDGET AUTONOME PARKING

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le projet de Budget Primitif Autonome Parking pour 2020 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 30 avril 2020.36

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2020 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M4 et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).

S’agissant de la section d’investissement, certaines prestations et travaux doivent pouvoir être engagés et réalisés en 2020 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’assemblée précisant la nature et le montant des dépenses pouvant être engagées.

Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,

Considérant que les crédits ouverts, au budget primitif et lors de la première Décision Modificative, en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2019 s’élèvent à 856 030,26 euros,

Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagées en 2020, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2019 à savoir 214 007,57euros,

Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2020, de prévoir la possibilité d’engager 214 007,57 euros à compter du 1er janvier 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2020 dans la limite de 214 007,57 euros,

DONNE délégation au Maire ou à défaut à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exercice de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits d'investissement en 2020 avant le vote du budget 2020

Chapitre Libellé Total voté en 2019 limite

supérieure

2020

10 Dotations, fonds divers et réserves -

20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 1 250,00

21 Immobilisations corporelles 20 000,00 5 000,00

23 Immobilisations en cours 831 030,26 207 757,57

Total dépenses Réelles d'Investissement 856 030,26 214 007,5737

AVANCE SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

-Madame CREDOT indique que les mêmes causes produisant les mêmes effets. Elle va s’abstenir sur cette délibération. Elle rappelle qu’au bout de 6 ans, il n’y a toujours pas les critères et souhaite garder sa ligne de conduite. Elle rajoute qu’elle n’est pas contre les associations mais contre la politique de Monsieur le Maire sur l’attribution des subventions qui est totalement opaque.

Le principe veut que la délibération d’octroi des subventions annuelles intervienne lors de l’adoption du vote du Budget Primitif, soit vraisemblablement début 2020.

Or, dans les faits, certaines associations de la commune qui ont du mal à fonctionner ont souhaité bénéficier d’une avance sur subvention.

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif.

En général, le montant de l’avance sur subvention qui peut être consentie, peut varier de 30 à 50 % du montant de la subvention allouée l’année précédente.

Afin de pouvoir bénéficier de cette avance, les associations doivent être en activité et avoir démontré leur implication dans la vie de la commune de Muret.

Il est recommandé au Conseil Municipal de verser une quote-part de 30 % de la subvention de fonctionnement votée dans le cadre du Budget Primitif 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe d’une avance sur subvention de 30 % pour aider les associations de la commune et si le montant est supérieur à 23 000 euros une convention sera signée par les différentes parties,

- VALIDE le principe que les associations pouvant bénéficier de cette aide soient en activité et aient démontré leur implication dans la vie Muretaine,

- VALIDE la liste nominative des associations concernées, ainsi que les attributions individuelles partielles,

- VERSE ces sommes en anticipation du vote du Budget Primitif 2020 (article 6574).

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Monsieur MOISAND et Madame CREDOT s’abstenant.38

Service

Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2019 AVANCE 30 %

SPO AIKIDO CLUB DE MURET 2 779 € 834 €

SPO ARCHERS (COMPAGNIE DE MURET) 5 008 € 1 502 €

SPO ATHLETISME (M.A.C.) 15 626 € 4 688 €

SPO BADMINTON MURET 5 496 € 1 649 €

SPO BASKET BALL AVENIR MURETAIN 24 542 € 7 363 €

SPO LES BICLOUS SAUVAGES 300 € 90 €

SPO BILLARD CLUB DE MURET 570 € 171 €

SPO BOULES LYONNAISES (A.S.M.) 1 861 € 558 €

SPO BOXE FRANCAISE MURET 4 555 € 1 366 €

SPO BOXING CLUB MURET FULL CONTACT 7 212 € 2 164 €

SPO CANOE KAYAK MURET OLYMPIQUE 13 273 € 3 982 €

SPO CHASSE (A.C.C.A) 2 040 € 612 €

SPO CLUB EOLE MURET (AEROMODELISME) 776 € 233 €

SPO COLLEGE BETANCE 749 € 225 €

SPO COLLEGE LOUISA PAULIN 844 € 253 €

SPO CYCLISME (M.C.) 3 401 € 1 020 €

SPO CYCLO RANDONNEURS MURETAINS 942 € 283 €

SPO ECLAIREURS DE FRANCE 1 500 € 450 €

SPO EREA 111 € 33 €

SPO ESCRIME CLUB MURETAIN 9 454 € 2 836 €

SPO FOOTBALL (A.S.M.) 118 805 € 35 642 €

SPO GALATHEE CLUB (PLONGEE SOUS MARINE) 5 821 € 1 746 €

SPO GYM VOLONTAIRE MURET 300 € 90 €

SPO GYM VOLONTAIRE ESTANTENS 300 € 90 €

SPO GYMNASTIQUE (Le Ralliement) 24 397 € 7 319 €

SPO HAND BALL CLUB DE MURET 29 270 € 8 781 €

SPO JUDO CLUB MURET 12 500 € 3 750 €

SPO LYCEE PIERRE ARAGON 1 756 € 527 €

SPO LYCEE PROFESSIONNEL C.DE GAULLE 364 € 109 €

SPO MURET MONTAGNE 2 300 € 690 €

SPO MURET SAUVETAGE 1 500 € 450 €

SPO NATATION (A.M.) 25 180 € 7 554 €

SPO OLYMPIQUE MURETAIN (FUTSAL) 631 € 189 €

SPO ONZE MURETAIN (FOOT COLLEGE NORD) 3 700 € 1 110 €

SPO OFF AXIS WAKE 500 € 150 €

SPO PECHE GAULE MURETAINE - PECHEUR OCCITAN 3 650 € 1 095 €

SPO PETANQUE MURETAINE 4 785 € 1 436 €

SPO PETANQUE ST JEAN 4 270 € 1 281 €

SPO RACING CLUB DE MURET FOOTBALL 20 145 € 6 044 €

SPO RUGBY (AVENIR MURETAIN) 57 238 € 17 171 €

SPO SCOUTS DE FRANCE 1 500 € 450 €

SPO LES SCORPIONS 2 500 € 750 €

SPO SELF DEFENSE - DO GEI - JI DAO 200 € 60 €39

Service

Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2019 AVANCE 30 %

SPO SKI NAUTIQUE DE MURET C ADER 5 209 € 1 563 €

SPO SPORT ET LOISIRS (GYM VOLONTAIRE) 300 € 90 €

SPO SQUASH DU BARRY MURET 1 109 € 333 €

SPO TAE KWON DO MURET 4 437 € 1 331 €

SPO TENNIS CLUB MURET 12 661 € 3 798 €

SPO TENNIS DE TABLE (A.M.) 1 625 € 487 €

SPO TRIATHLON 8 778 € 2 633 €

SPO USEP VASCONIA 150 € 45 €

SPO VOLLEY BALL (MURET) 25 388 € 7 616 €

SPO TARAHUMARAS 700 € 210 €

TOTAL SPORT 483 008 € 144 902 €

TOTAL 1 483 008 € 144 902 €

CLT PEINTRES AMATEURS 2 000 € 600 €

CLT ATELIERS D'ART 3 500 € 1 050 €

CLT ARTS ET LOISIRS 1 030 € 309 €

CLT PALETTES ET PINCEAUX 1 030 € 309 €

CLT ASS CULTURELLE DE MURET 2 800 € 840 €

CLT MAQUETTES ET CREATIONS 1 000 € 300 €

CLT CLOWNS POUR DE RIRE 2 000 € 600 €

CLT THEATRE DE L'EVENTAIL 1 030 € 309 €

CLT LES FOUS DE LA RAMPE 500 € 150 €

CLT LES JEUNES MASQUES 1 340 € 402 €

CLT A PETITS PAS DE GEANTS 1 500 € 450 €

CLT CONTRE CHANT 1 000 € 300 €

CLT ENSEMBLE BEL CANTO 1 000 € 300 €

CLT ATOUT CHŒUR DE MURET 4 200 € 1 260 €

CLT BIG BAND DE MURET 4 500 € 1 350 €

CLT ECOLE MIRES VINCENT 4 600 € 1 380 €

CLT DOREMIFA SOLEIL 1 450 € 435 €

CLT COUNTRY 31 8 000 € 2 400 €

CLT LE PRINTEMPS FAIT SON JAZZ 5 000 € 1 500 €

CLT HASARD PROD PHOSPHORE 30 € - €

CLT TEMPS DANSE 4 000 € 1 200 €

CLT DANSE PASSION 1 000 € 300 €

CLT DANSES DU MONDE 3 500 € 1 050 €

CLT PRIX DU JEUNE ECRIVAIN 15 000 € 4 500 €

CLT CRILJ 1 250 € 375 €

CLT BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 500 € 150 €

CLT STE DU PATRIMOINE 2 100 € 630 €

CLT VIVE LE CINEMA 1 800 € 540 €

CLT GRAND ANGLE 1 900 € 570 €40

Service

Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2019 AVANCE 30 %

CLT AFRIQU'A MURET 383 € - €

CLT PASSERELLES MURETAINES 4 230 € 1 269 €

CLT LES PIEDS NUS 10 000 € 3 000 €

CLT DAMIANO 1 200 € 360 €

CLT L'OCTAN 6 500 € 1 950 €

CLT ASSO DEV ET LOISIRS ESTANTENS 9 800 € 2 940 €

CLT FESTISSIMO 540 € 162 €

CLT CERCLE MURETAIN DE PHILATELIE 720 € 216 €

CLT GAMBIT 2 200 € 660 €

CLT PYRAMIDE OCCITANE 450 € 135 €

CLT SCRABBLE CLUB 210 € 63 €

CLT BIEN VIVRE A OX 450 € 135 €

CLT LSR 1 700 € 510 €

CLT VIE DES QUARTIERS MURETAINS 1 000 € 300 €

CLT DIALOGUES ET PARTAGES 300 € 90 €

CLT AVF 1 030 € 309 €

CLT RIDEAU D'ARLEQUIN 500 € 150 €

CLT ATOUT COULEUR 200 € 60 €

CLT AXE-SUD Plateau radio 2 000 € 600 €

CLT REGARD D'ELLE 18 € - €

CLT ARC EN CIEL EN SOIT 150 € 45 €

CLT L'ECUME DES MOTS 1 500 € 450 €

CLT LE BATHYSCAPHE 600 € 180 €

CLT AMICI 1 200 € 360 €

CLT CLEANTE 5 000 € 1 500 €

CLT 1;2;3 Rideau 600 € 180 €

CLT TOUT EN CARTON 200 € 60 €

CLT Elevent / Piéta'Terre 2 500 € 750 €

CLT Enchantant 100 € 30 €

CLT Scènes de Jeux 250 € 75 €

CLT HANDIAMOS 1000 300 €

CLT NEXUS 200 € 60 €

CLT ELECTRON 30 9 €

TOTAL CULTURE 135 321 € 40 467 €

TOTAL 2 135 321 € 40 467 €41

Service

Gest. NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE BP 2019 AVANCE 30 %

SCO FOYER SOCIO EDUC. LYCEE CH. DE GAULLE 933 € 280 €

SCO FOYER SOCIO-EDUC. COLLEGE L. PAULIN 1 326 € 398 €

SCO FOYER SOCIO-EDUC. LYCEE P. D'ARAGON 2 489 € 746 €

SCO FOYER SICIO-EDUC. COLLEGE BETANCE 1 326 € 398 €

TOTAL SCOLAIRE 6 074 € 1 822 €

POL ASS SOUS OFF. DE RESERVE (FNASOR) 761 € 228 €

POL ASS SOUS OFF. EN RETRAITE (UCSOR) 660 € 198 €

POL ASS.ANCIENS COMB.,VICT. GUERRE&RESIST.(ARMEES) 690 € 207 €

POL COMITE D'ENTRAIDE DE LA LEGION D'HONNEUR 619 € 186 €

POL COMITE INTERCOMMUNAL DE LA F.N.A.C.A. 1 000 € 300 €

POL MEDAILLES MILITAIRES 609 € 183 €

POL PREVENTION ROUTIERE 305 € 92 €

POL SOUVENIR FRANCAIS 518 € 155 €

POL UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 700 € 210 €

POL AMICALE COMBATTANTS VOLONTAIRES REFACTAIRES MAQUISARDS RIEUMES MURET 400 € 120 €

POL ASSOCIATION ANCIEN COMBATTANT PRISONNIERS DE GUERRE 550 € 165 €

TOTAL 6 812 € 2 044 €

CCAS 31 PATTES D'AMOUR 300 € 90 €

CCAS AMIE 1 500 € 450 €

CCAS ANVP 440 € 132 €

CCAS CIDF - CEDIFF 3 300 € 990 €

CCAS CLUB DU TEMPS LIBRE DES AINES 1 550 € 465 €

CCAS CROIX ROUGE 4 700 € 1 410 €

CCAS FAMILLES RURALES 460 € 138 €

CCAS AU FIL DU TEMPS 1 700 € 510 €

CCAS LES PETITES FRERES DES PAUVRES 400 € 120 €

CCAS MURET ALZHEIMER 100 € 30 €

CCAS PARALYSES DE FRANCE 350 € 105 €

CCAS RESIDENTS DES CASCADES 600 € 180 €

CCAS RESTO DU CŒUR 5 150 € 1 545 €

CCAS SECOURS CATHOLIQUE DE MURET 2 500 € 750 €

CCAS SOLIDARITE BOUCHON 31 300 € 90 €

CCAS TAN MURET SOLIDARITE 930 € 279 €

CCAS UNION LAIQUE 22 990 € 6 897 €

CCAS VIA SAHEL 100 € 30 €

TOTAL CCAS 47 370 € 14 211 €

TOTAL 3 60 256 € 18 077 €

TOTAL 1 + 2 + 3 678 585 € 203 446 €42

NON ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE POUR L’ANNEE 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il explique que c’est nouveau, les comptables ont la possibilité d’une indemnité garanti par l’Etat si une collectivité ne délibère pas, le montant qui devrait lui être allouée. Il propose de ne pas attribuer cette indemnité pas plus que ce que l’Etat lui attribue.

Interventions :

-Monsieur MOISAND est surpris de devoir voter ce type de délibération. Il indique que cette loi est applicable depuis quand même 1983. Il précise que cette indemnité ne vient pas rémunérer donc ce n’est pas un service mais plutôt une indemnité proposée au Trésorier par le fait qu’elle est en capacité de fournir ce conseil auprès de la Ville et ce n’est pas parce la ville n’a pas fait appel à son conseil qu’on va lui enlever cette indemnité donc il ne comprend pas très bien cette délibération.

-Monsieur le Maire informe Monsieur MOISAND que l’année prochaine cela va être modifié. En effet, il explique qu’une grande partie des collectivités ne verse plus ces indemnités pour de nombreuses raisons car il faut savoir que cette indemnité est donnée au Trésorier principal et non « aux petites mains » qui font le travail.

-Monsieur MOISAND dit que le Trésorier Principal est aussi responsable sur ses deniers propres de la bonne exécution de la Trésorerie.

-Monsieur le Maire expose tout de même qu’une douloureuse expérience a impacté la Ville, l’Agglo, l’Hôpital Local, le CCAS etc…. avec une Trésorière qui n’a pas versé comme elle le devait des milliers d’euros et qui n’a pas remboursé ce qu’elle devait rembourser. Vu qu’une grosse partie des collectivités ne verse plus cette indemnité, les trésoriers ont demandé à l’Etat de rajouter un peu, donc l’année prochaine il sera proposé par l’Etat que l’indemnité du trésorier soit prélevée directement sur la DGF sauf si la commune délibère avant une certaine date. Il faut que le Directeur Général des Services de la Ville ainsi que son équipe soient très vigilants de ne pas rater la date. Il précise que la Trésorière aura l’indemnité de l’Etat.

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, le décret n°82-279 du 19 novembre 1982 et l’arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 relatifs aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables.

Ces textes ouvrent la possibilité aux collectivités d’octroyer une indemnité de conseil au Comptable public dès lors qu’ils fournissent « aux collectivités territoriales […] des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable» et ce en dehors « des prestations de caractère obligatoire qui résultent de leurs fonctions de comptable principal ». Par conséquent, l’indemnité de conseil ne vient pas rémunérer le service que toute collectivité est en droit d’attendre de la DGFIP mais un investissement personnel du Comptable résultant de vacations de conseil réalisées par ce dernier à la demande de la collectivité.

Considérant la demande de Madame NOWAK Catherine, Trésorière Principale, en sa qualité de comptable de la ville de Muret, à compter du 1er mars 2018,

Considérant que Madame NOWAK Catherine, sur l’exercice 2019, n’a pas été sollicitée pour des missions outrepassant le caractère de prestations obligatoires inhérentes à ses fonctions de comptable assignataire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de ne pas allouer, pour l’année 2019 sur le budget de la ville, d’indemnité de Conseil à Madame NOWAK Catherine Comptable public de Muret,

PRECISE que ce refus n’est pas une défiance à l’encontre du Comptable Public.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.43

GARANTIE D’EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SA PROMOLOGIS CONCERNANT L’ACQUISITION - AMELIORATION DE 2 LOGEMENTS SIS 1, RUE BAYARD A MURET A HAUTEUR DE 50 %

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

-Monsieur le Maire demande à Madame CREDOT, en terme réglementaire, si elle accepterait de recevoir les dossiers de ce type de délibération par voie numérique dans un soucis de non gaspillage de papier.

Vu les dispositions des articles L. 2252-1 à 2252-4 du C.G.C.T.,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de Prêt n° 93425 (PLAI travaux ligne n° 5251075 et PLAI foncier ligne n° 5251074 et prêt BOOSTER ligne n° 5290208), d’un montant total de 370.649 €, en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que la SA PROMOLOGIS sollicite la garantie de la Commune pour cet emprunt destiné à l’acquisition-amélioration de 2 logements sis 1, rue Bayard à Muret,

Considérant que le Bureau Communautaire du Muretain Agglo, en date du 07 juillet 2015 a décidé de limiter les garanties d’emprunts à hauteur de 50 % pour toutes les opérations présentées par les bailleurs sur le territoire communal,

DELIBERE

Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 185 324,50 € pour le remboursement du Prêt n°93425 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.44

CONVENTION AVEC ENEDIS POUR L’INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SOUS LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AP 16 SITUEE 13, RUE JOSEPH CUGNOT A MURET

Rapporteur : Monsieur ZARDO

La Société ENEDIS a contacté la Ville de MURET afin de voir instaurée une servitude de passage pour la mise en place d’un câble électrique souterrain sous la parcelle communale cadastrée section AP 16, située 13, rue Joseph Cugnot, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique.

Une canalisation sera établie à demeure sur une longueur d’environ 20 m et une largeur de 1 m, conformément au plan ci-joint.

Cette servitude de passage donnera lieu à une indemnité unique et forfaitaire de 15 euros.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’instauration de la servitude de passage précitée, au profit d’ENEDIS et de donner délégation au Maire à l'effet de signer la convention de servitude correspondante.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve l’instauration d’une servitude de passage pour la mise en place d’un câble électrique souterrain sous la parcelle communale cadastrée section AP 16, située 13, rue Joseph Cugnot, sur une longueur d’environ 20 m et une largeur de 1 m, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique conformément au plan ci-joint,

- Approuve la signature de la convention de servitude correspondante avec ENEDIS,

- Prend acte de ce que cette servitude de passage donnera lieu à indemnité unique et forfaitaire de 15 euros,

- Donne délégation au Maire ou à défaut son Délégué, à l'effet de signer la convention avec ENEDIS, l’acte notarié de servitude, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.45

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 26, RUE SANTOS DUMONT

Rapporteur : Madame DULON

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l’écochèque par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.46

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur

Nom, adresse et

statut d’occupation

Adresse des

travaux

Date du courrier de

la Région Occitanie

de notification de

l’Eco Chèque

Logement au

demandeur

Montant de l’Eco

Chèque Logement

de la Région

Occitanie octroyé

au demandeur

Montant de l’aide financière

de la Ville complémentaire à

l’Eco Chèque Logement

sollicitée

Monsieur RUDY et

Madame VIGNAUX

26, rue Santos

Dumont - Muret

(Propriétaires

occupants)

26, rue Santos

Dumont 10/12/2018 1.500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Monsieur RUDY et Madame VIGNAUX de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 36, RUE JEAN JAURES

Rapporteur : Madame DULON

Interventions :

-Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de mesures prises depuis de nombreuses années, elles participent à l’économie d’énergie pour les concitoyens et cela préserve aussi l’environnement.47

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l’écochèque par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur

Nom, adresse et statut

d’occupation

Adresse des

travaux

Date du courrier de

la Région Occitanie

de notification de

l’Eco Chèque

Logement au

demandeur

Montant de l’Eco

Chèque Logement

de la Région

Occitanie octroyé

au demandeur

Montant de l’aide financière

de la Ville complémentaire à

l’Eco Chèque Logement

sollicitée

Madame RENE PEREZ

36, rue Jean Jaurès -

Muret

(Propriétaire occupante)

36, rue Jean

Jaurès 25/04/2018 1500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Madame RENE PEREZ de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.48

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASM FOOTBALL

Rapporteur : Monsieur DUBOSC

Interventions :

-Monsieur JOUANNEM demande où l’association a trouvé son sponsor de 100 000 euros supplémentaire cette année.

-Monsieur DUBOSC explique qu’il s’agit de plusieurs sponsors.

-Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un club national.

-Madame CREDOT félicite Monsieur le Maire d’avoir apporté une convention bien détaillée ce qui permettra un vote favorable à cette attribution de la part de Madame CREDOT et Monsieur MOISAND. Elle salue toutes les associations qui cherchent des sponsors car c’est une façon d’être autonome et non dépendant des subventions publiques et de pouvoir promouvoir par eux-mêmes leur activité. -Monsieur le Maire partage le sentiment de Madame CREDOT. Il que le Gouvernement actuel à fait, c'est-à- dire qu’à travers la suppression de l’impôt sur la fortune un nombre important de fondation, d’association ont été mise en grande difficulté ; Afin d’éviter l’impôt, les personnes redevables de l’impôt subventionnant des fondation, des associations et en retour avaient une réduction fiscale ce qui permettait de faire fonctionner le tissu associatif et la solidarité. Il conclut que c’est l’effet pervers de la suppression de l’impôt sur la fortune.

-Monsieur JOUANNEM s’exprime sur la gestion des associations, il dit qu’entre une association sportive qui génère beaucoup d’argent et les plus petites associations, la gestion n’est pas du tout la même. Il rajoute qu’il faut reconnaître que nombre d’associations culturelles et sportives n’ont pas de comptable ou de cadre de gestion comme l’ASM, et demande une tolérance avec ces associations qui font leur possible. -Madame CREDOT précise qu’elle ne demande pas à toutes les associations de se munir d’un expert- comptable, elle rajoute que le tableau présenté là est clair par sa transparence en terme de dépenses et de recettes. Elle estime que n’importe qu’elle association puisse dresser ce genre de tableau. -Monsieur JOUANNEM précise que c’est fait.

-Monsieur le Maire rajoute que c’est vérifié.

-Madame CREDOT dit que si un élu demande ces informations sont demandées, celles-ci devraient être données car à défaut il s’agit d’un déni de démocratie.

-Monsieur DUBOSC rétorque qu’il ne peut pas donner un petit truc à chacun et rajoute que si Madame CREDOT veut des informations elle peut aller au service des sports et aura ses réponses. -Madame CREDOT précise qu’elle n’a pas à se déplacer pour avoir ce qu’elle demande et déplore que la seule fois où elle s’est déplacée pour avoir des réponses, il s’agissait du rapport de la commercialité au centre-ville. Il y aurait été donné les pages une à une suite à leur diffusion sur écran. Elle dit que ce genre de démocratie ne fonctionne pas. Elus de l’opposition ou pas, elle précise que chacun doit avoir accès à toutes les informations.

-Monsieur le Maire rappelle qu’il sait comment fonctionne le statut de l’opposition à la majorité au sein d’un Conseil Municipal puisque cela était son cas, mais déplore que l’opposition actuelle reste sur la forme et sur les petits détails. Il rajoute que lorsqu’il était de l’opposition et qu’il faisait remonter un certains nolmbre de choses.

-Madame CREDOT rétorque qu’aujourd’hui en étant Maire elle estime qu’il n’est toujours pas en capacité de régler les erreurs de la majorité précédente.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer une convention de partenariat d’un an sur laquelle seront présentés :

- la situation et les objectifs financiers à respecter par l’association, afin d’assurer la pérennité des activités,

- la participation de l’association au niveau de l’animation de la vie locale et la communication,

- la valorisation et le développement de l’activité auprès des jeunes muretains,

- les bilans d’activités sportifs qui conditionneront en partie le montant de l’aide municipale, - l’engagement de la Ville au niveau de l’entretien des installations mises à disposition et du calendrier de la mise en paiement des subventions.49

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu l’exposé qui lui est soumis,

- Vu la délibération accordant une avance de 30 % sur la subvention versée aux associations avant le vote du BP 2020,

- Vu la prise en compte par la Ville du niveau de pratique de ces clubs pour l’attribution des subventions,

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’un an avec l’ASM Football, définissant notamment les engagements décrits ci-dessus.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS DE MURET

Rapporteur : Madame GERMA

Réglementairement, un versement anticipé, mais partiel, peut intervenir exceptionnellement avant l’adoption du Budget Primitif 2020.

Le Conseil Municipal vote une avance de 30 % aux associations de la Commune.

Sur le même principe, et afin de pallier à certaines dépenses du C.C.A.S, (Centre Communal d’Action Sociale), il serait souhaitable de verser par anticipation une avance de subvention de 30% de la somme votée au budget 2019, soit un montant de (629 274€*30%) 188 782 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VALIDE le principe de versement d’une avance sur subvention de 30 % du montant voté au budget 2019, soit 188 782 €,

- PRECONISE le versement de cette somme en anticipation du vote du budget primitif 2020, sur l’article 657362 - Subventions de fonctionnement aux organismes publics - CCAS,

- DONNE délégation au Maire ou à son délégué afin de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.50

ADOPTION DE LA CHARTE DES MARIAGES

Rapporteur : Madame DULON

Lors de certaines cérémonies, il y a des débordements comportementaux, des problèmes de stationnement, etc… Il est donc proposé cette charte civile des mariages.

Interventions :

-Monsieur le Maire rajoute même qu’il y a des non-présentations des futurs époux au mariage.

En raison des débordements et des nuisances sonores ont été occasionnellement constatés et déplorés tant par les participants que par les passants.

La mairie de Muret est amenée à prendre des dispositions pour que cette cérémonie républicaine se déroule dans la solennité requise par la loi et demeure un moment festif pour les époux et leurs invités.

A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal une charte des mariages que les futurs mariés devront signer.

Cette charte entrera en vigueur par arrêté municipal.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Approuve la Charte des Mariages qui lui est présentée,

- Dit que cette charte entrera en vigueur par arrêté municipal,

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, son adjoint délégué, à l’effet de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA REALISATION DE LEVES TOPOGRAPHIQUES, DE PRESTATIONS DE TYPE GEOMETRE ET DES INSPECTIONS TELEVISEES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Le Muretain Agglo est amené à réaliser des levés topographiques, des prestations de type géomètre et des inspections télévisées dans le cadre de sa compétence.

Certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes prestations sur leur domaine privé communal dans le cadre de leurs compétences respectives.51

Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la réalisation des levés topographiques, des prestations de type géomètre et des inspections télévisées (ITV) sur le territoire des dits membres, tant par les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes et du SIVOM, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

D’autre part, les accords-cadres actuels de levés topographiques, de géomètre et d’ITV se terminant au 1er Mars 2020, il est apparu opportun de les allotir au sein d’une seule et même procédure.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme des accords-cadres éventuellement reconduits ou modifiés.

En application de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

En conséquence, il vous est demandé :

- D’ADHERER au groupement de commandes,

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la réalisation des levés topographiques, des prestations de type géomètre et des inspections télévisées (ITV),

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive,

- D’ACCEPTER que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

Considérant l’exposé ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ADHERE au groupement de commandes,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la réalisation des levés topographiques, des prestations de type géomètre et des inspections télévisées (ITV), annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive,

- ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.52

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE PNEUMATIQUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser, chaque année, des achats de pneumatiques,

Considérant que la Ville de Muret est également amenée à réaliser, chaque année, des achats de pneumatiques,

Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de pneumatiques sur le territoire communautaire, tant par les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats en obtenant des tarifs préférentiels.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

En application de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son marché.

En conséquence, il vous est demandé :

- D’ADHERER au groupement de commandes,

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture de pneumatiques sur le territoire communautaire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive,

- D’ACCEPTER que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

Considérant l’exposé ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ADHERE au groupement de commandes,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture de pneumatiques sur le territoire communautaire, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive,

- ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.53

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MURET ET L’ASSOCIATION « LE COLLECTIF » POUR LA MISE EN ŒUVRE D’EVENEMENTS EN DIRECTION DE LA JEUNESSE

Rapporteur : Madame BEN BADDA

Interventions :

-Monsieur le Maire précise que le 21 décembre prochain, cette association organise une soirée dansante sur la patinoire de Muret.

-Madame CREDOT déplore que cette délibération ne soit pas assez détaillée pour prendre part au vote.

La Ville de Muret propose chaque année une série d’événements musicaux en direction de la jeunesse notamment. Ces événements sont la concrétisation d’actions conduites au sein des Espaces Agora avec des adolescentes et adolescents qui fréquentent régulièrement les animations qui leur sont proposées.

Les soirées organisées sont notamment intégrées dans le projet « tremplin musical » qui permet à de jeunes artistes de s’exprimer au cours de diverses sélections puis lors des représentations finales ; de la même façon, à échéance régulière (bimensuelles), des soirées concerts sont proposées dans les espaces Agoras.

Ces événements sont organisés en partenariat avec l’Association « LE COLLECTIF ».

Il est proposé au Conseil Municipal la signature d’une convention avec l’Association « LE COLLECTIF » pour l’organisation de ces manifestations et le versement à l’Association d’un montant annuel maximum de 10 000 €.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

• d’approuver la signature d’une convention de partenariat avec l’Association « LE COLLECTIF » précisant les conditions de collaboration dans le cadre de l’organisation d’événements en direction de la jeunesse,

• d’accorder le versement d’un montant annuel maximum de 10 000 € à l’Association « LE COLLECTIF » pour l’organisation de ces manifestations,

• d’autoriser le Maire ou à défaut son délégué, à l’effet de signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires.

Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,

Monsieur MOISAND et Madame CREDOT s’abstenant.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 15