Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 20200205

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Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 20200205 Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Muret. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal ville muret 20200205)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,

VILLE de MURET

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 FEVRIER 2020 - 18 H 30

2

S O M M A I R E

Pages

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.__________________________________________ 4

PROJET MOTION SUR LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE_______________________________________________ 9

MOTION – RESULTATS DES FAITS DE DELINQUANCE POUR L’ANNEE 2019 ___________________________________ 14

DESIGNATION DU DIRECTEUR DE LA « REGIE DE L’EAU DE MURET » ET DE LA « REGIE DE L’ASSAINISSEMENT DES

EAUX USEES » ____________________________________________________________________________________ 16

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA « REGIE DE L’EAU DE MURET » ET DE LA « REGIE

DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES » _____________________________________________________________ 17

EAUX PLUVIALES URBAINES – MODALITES DE TRANSFERT – DELEGATION DE LA COMPETENCE ET CONCLUSION D’UNE

CONVENTION ENTRE LE MURETAIN AGGLO ET LA VILLE DE MURET_________________________________________ 19

AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER, OU TOUT AUTRE TYPE DE DEMANDE

D’AUTORISATION D’URBANISME POUR LE PROJET DE REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE ________ 25

CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC L’ANRU – PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER SAINT-JEAN DE

MURET __________________________________________________________________________________________ 26

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES EL 210 ET EL 136P SITUEES 32 TER, AVENUE SAINT-GERMIER 30

DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET REDRESSEMENT D’UNE PARTIE DE L’AVENUE DU PIC DU GER ET OUVERTURE DE

L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE ____________________________________________________________________ 32

CESSION A LA SCI ANGIOMED DE LA PARCELLE EV 101P SITUEE AVENUE ROGER TISSANDIE____________________ 33

ECHANGE DE TERRAIN AVEC LA SOCIETE GREEN CITY POUR LA REALISATION D’UN GIRATOIRE AVENUE ROGER

TISSANDIE _______________________________________________________________________________________ 35

VENTE AU GROUPE PASTORELLO SUR LA ZONE DES BONNETS _____________________________________________ 38

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX _____________________________________________________ 40

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 ________________________________________________________ 41

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 31 AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2020

« EQUIPEMENTS PUBLICS » DE L’ACCORD-CADRE VILLE DE MURET/CONSEIL DEPARTEMENTAL 31 – CREATION D’UNE

SALLE D’EXPOSITION TEMPORAIRE AU MUSEE CLEMENT ADER ____________________________________________ 54

FOND DE CONCOURS STRUCTURANTS ET ECONOMIQUES 2019 ____________________________________________ 56

3

PROGRAMMATION 2020 D’ECLAIRAGE PUBLIC – APPROBATION DE LA PROCEDURE D’ENGAGEMENT DES DEPENSES

AUPRES DU SDEHG ________________________________________________________________________________ 58

RENOVATION POINTS LUMINEUX DANS LE TUNNEL AVENUE SAINT-GERMIER – AFFAIRE N° 5 BT 775 _____________ 59

RENOVATION POINTS LUMINEUX DECLARES HORS SERVICE N°1267 (RUE SANTOS DUMONT), 2925 (AVENUE LOUIS

PASTEUR) ET 4864 (RUE MADELEINE RENAUD) – IRREPARABILITE PHASE 11 – AFFAIRE N°5 BT 860______________ 60

RENOVATION POINTS LUMINEUX N°4628, 4629, 4630 (RUE DE COUBEZENCE) ET 5931 (RUE NOTRE DAME) – AFFAIRE

N°5 BT 904 _______________________________________________________________________________________ 61

RENOVATION DU POINT LUMINEUX N°1582 – AVENUE DE L’EUROPE – AFFAIRE N° 5 BT 910 ____________________ 62

RENOVATION DES POINTS LUMINEUX HORS SERVICE N°2766 (PLACE MERCADIEU), 4059 (RUE DIEUDONNE COSTES)

ET 51473 (IMPASSE DU PRAT DU GRIL) – IRREPARABILITE PHASE 12 – AFFAIRE N°5 BT 917 ____________________ 63

ACQUISITION D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES EV 208 ET EV 203 AUPRES DE MADAME DEDIEU FANNY,

MONSIEUR POUECH LAURENT ET DE LA SCI A.T.L (PROPRETAIRES EN INDIVISION) DANS LE CADRE D’UN GIRATOIRE

AVENUE ROGER TISSANDIE _________________________________________________________________________ 64

CENTRALE HYDROELECTRIQUE – PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE : SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE,

AUTORISATION ET PROROGATION____________________________________________________________________ 66

INSTALLATION D’UNE CABINE MESURANT LA QUALITE DE L’AIR ___________________________________________ 68

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE

– APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 5, RUE GUYNEMER_________________________ 70

AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE

– APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 19, CHEMIN DE LA TUILERIE_________________ 72

PROJET DE MISE EN LUMIERE ET ECLAIRAGE DE LA SALLE EVENEMENTIELLE (AFFAIRE 5 AS 440)________________ 73

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS _____________________________________________________________ 76

RETROCESSION D’UNE CONCESSION AU CIMETIERE DE MURET ____________________________________________ 77

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A L’ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE

POUR LA REALISATION D’ETUDES POUR LA CREATION ET L’AMENAGEMENT DE VOIRIES ET RESEAUX DIVERS SUR LE

TERRITOIRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN AGGLO______________________________________ 78

4

Monsieur DELAHAYE a procédé à l’appel.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur les comptes rendus du 11 décembre 2019 et du 8 janvier 2020.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22

DU C.G.C.T.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Interventions :

- Madame CREDOT demande à avoir des précisions concernant la dissolution de la régie de recettes du Centre Social.

- Monsieur le Maire explique que l’ensemble des Centres Sociaux avaient une régie de recettes, il est inutile que le Centre Social Maïmat ait une régie de recettes car elle a basculé sur les régies des Agoras.

Décision n° 2019/148 du 15 Novembre 2019

• Approbation des avenants :

- n°1 au marché 20170001 portant sur la maintenance préventive et corrective du parc d’extincteurs et d’équipement incendie (lot 1) et la conception et édition de plans d’intervention et d’évaluation (lot 2) avec la Société PSL - 31880 LA-SALVETAT-ST-GILLES, - n°1 au marché MP20170136 portant sur la maintenance des systèmes de sécurité incendie et des dispositifs associés (lot 1) avec la Société AMS - 66600 RIVESALTES), - n°2 au marché 1704 SAO portant sur la maintenance des équipements multitechniques, CVC, avec intéressement, pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo avec la Société Véolia Energie France - 31000 TOULOUSE.

Décision n° 2019/151 du 21 Novembre 2019

• Reconduction de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales, pour la mise à disposition de locaux d’une superficie de 159 m² environ pour l’installation d’une antenne rue Joseph Gasc. Cette reconduction prend effet au 2 Décembre 2019 pour une durée d’un an. Elle est consentie à titre gratuit avec prise en charge des frais de fluides et alarmes par la CAF.

Décision n° 2019/152 du 22 Novembre 2019

• Signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Muret (gestionnaire de l’aérodrome de Muret/Lherm) et l’Association AIR EXPO 2020, afin d’organiser le meeting aérien le samedi 23 mai 2020 et de mettre à disposition le site de l’aérodrome et les parkings,

Décision n° 2019/153 du 19 Novembre 2019

• Approbation des tarifs pour la demande de fourniture des listes électorales :

- 0,18 € la page format A4

- 1,83 € la disquette

- 2,75 € le CDROM

-

La communication peut également se faire gratuitement par voie informatique, par une clé USB remise par le demandeur ou par l’envoi d’un courrier.

5

Décision n° 2019/155 du 28 Novembre 2019

• MP 20192303 - contrôles règlementaires des bâtiments - Lot n°3 mise en place d’un schéma

directeur immobilier (diagnostic, accompagnement, PPI et solution logicielle de gestion d’actifs)

pour divers bâtiments de la Ville de Muret. Déclaration sans suite, au motif d’une mauvaise

estimation des besoins,

Décision n° 2019/156 du 28 Novembre 2019

• Approbation de l’avenant n°1 au marché MP201830 d’achat et livraison de matériels électriques,

Maximum annuel en HT

Marché initial Après avenant 1

Lot n°1 : Fourniture de matériels

électriques d’éclairage 20.000,00 € 25.000,00 €

Lot n°2 : Fourniture de matériels

électriques hors éclairage 40.000,00 € 45.000,00 €

TOTAL 60.000,00 € 70.000,00 €

Décision n° 2019/157 du 2 Décembre 2019

• Reconduction de la convention d’occupation précaire avec Monsieur Serge CUCCHI, représentant

la EARL FERRE LE NEUF pour la parcelle cadastrée section HV n°35 située au lieu-dit

« Casselaousère » pour une superficie de 1.380 m² pour une durée d’un an, à compter du 1 er

Janvier 2020,

Indemnité d’occupation : 14,94 € basée sur l’indice national des fermages (indice de 104.76 en octobre 2018).

Cette convention est dérogatoire au statut de fermage, tel que défini à l’article L.411-1 du Code Rural.

Décision n° 2019/158 du 2 Décembre 2019

• Reconduction de la convention avec l’Association « Le Secours Catholique » pour la mise à

disposition d’un local situé 83, Avenue Bernard IV à Muret, d’une superficie d’environ 86 m².

Cette mise à disposition, à titre gratuit, prend effet à compter du 1 er Janvier jusqu’au 31 Décembre 2020.

Décision n° 2019/159 du 2 Décembre 2019

• Reconduction de la convention avec l’Association Calandreta del Païs Murethin pour la mise à

disposition du préfabriqué n°717, destiné à l’école élémentaire Calandreta, pour la transmission

de la langue et de la culture occitanes.

Cette mise à disposition, à titre gratuit, prend effet à compter du 1 er Janvier jusqu’au 31 Décembre 2020.

Décision n° 2019/160 du 2 Décembre 2019

• Signature d’un marché avec l’entreprise VEDISCOM pour l’achat de vêtements et d’équipements

de travail pour la Police Municipale de Muret,

Ce marché est un accord-cadre à bons de commande, à compter du 1 er Janvier 2020.

Décision n° 2019/161 du 2 Décembre 2019

• Signature d’un groupement de commande pour la location, entretien des tenues de travail et achat

de vêtements de travail, de chaussures de sécurité, de gants professionnels et de divers articles

EPI (Equipements de Protection Individuelle) - Attribution des lots 1, 2, 3, 4 et 5 (lot 6 déclaré

infructueux),

Ces marchés sont des accords-cadres à bons de commande, à compter du 1 er Janvier 2020.

6

Désignation Entreprises Maximum annuel en € HT

Adhésion des

membres

du groupement

1

Location et entretien de

vêtements de travail ANETT CINQ 31330 GRENADE 15.000,00 € 4.000,00 € Commune de Muret

Commune d’Eaunes (à

partir du 01/11/2020)

2 Fourniture et livraison de vêtements de travail

PROTECTHOMS

53203 CHATEAU

GONTIER Cedex

03

8.500,00 €

750,00 €

3.000,00 €

Commune de Muret

Commune d’Eaunes

Muretain Agglo

3 Fourniture et livraison de chaussures de sécurité

PROTECTHOMS

53203 CHATEAU

GONTIER Cedex

03

5.500,00 €

750,00 €

3.000,00 €

Commune de Muret

Commune d’Eaunes

Muretain Agglo

4 Fourniture et livraison de gants de protection

PROTECTHOMS

53203 CHATEAU

GONTIER Cedex

03

3.000,00 €

750,00 €

3.000,00 €

Commune de Muret

Commune d’Eaunes

Muretain Agglo

5 Fourniture et livraison de divers EPI

PROTECTHOMS

53203 CHATEAU

GONTIER Cedex

03

3.000,00 €

750,00 €

3.000,00 €

Commune de Muret

Comme d’Eaunes

Muretain Agglo

6

Fourniture et livraison de

vêtements de travail et de divers

EPI spécifiques aux cuisines

centrales

Infructueux -

Aucune offre reçue 3.000,00 € Muretain Agglo

Décision n° 2019/162 du 6 Décembre 2019

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 95.514 € concernant la rénovation de

l’éclairage public sur la contre-allée de l’Avenue de l’Europe,

Décision n° 2019/163 du 9 Décembre 2019

• Versement au SDEHG d’une contribution au plus égale à 3.025 € concernant l’alimentation d’abri bus

Tisséo Boulevard Edgar Faure et rue Notre-Dame (5BT874),

Décision n° 2019/164 du 9 Décembre 2019

• Signature d’un avenant n°1 au marché MP201807 avec la Société Sportest concernant le contrôle

annuel des aires de jeux et des sols amortissants (lot n°1),

SITE EQUIPEMENT DE JEUX NOMBRE DE SOLS

PRIX

UNITAIRE

EN € HT

Ecole Estantens Structure toboggan 1 30,00 €

Espace Agora Structure toboggan 1 30,00 €

Espace Agora Ressort avion 1 30,00 €

Espace Agora Ressort canard 1 30,00 €

Allée Niel Albatros 1 30,00 €

Cazaux Toboggan chat 1 30,00 €

Lotissement les Baylacs Toboggan 1 30,00 €

Lotissement les Baylacs Ressort duo 1 30,00 €

Lotissement les Baylacs Ressort solo 1 30,00 €

Lotissement les Baylacs Structure siderkid 1 30,00 €

Estantens - Tennis Ressort bascule 1 30,00 €

Estantens - Salle des

Fêtes

Structure mygale 1 30,00 €

TOTAL 360,00 €

7

Décision n° 2019/165 du 10 Décembre 2019

• Signature d’une convention avec l’Association Passerelles Muretaines pour la mise à disposition de

3 garages situés 32 ter, Avenue Saint-Germier.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an, à compter du 10 Décembre 2019 et renouvelable par reconduction expresse.

Décision n° 2019/166 du 11 Décembre 2019

• Signature de deux conventions d’engagement dans le cadre des animations autour des femmes

scientifiques, à la Médiathèque François Mitterrand, avec :

les petits débrouillards pour l’animation de 2 demi-journées d’ateliers (2 x 3 h)

Montant : 800 €

le Docteur en biologie moléculaire Isabelle BILLAS, rencontre le samedi 29 février 2020

Montant : 260 € + 200 € de transport

Décision n° 2019/167 du 12 Décembre 2019

• Fixation des tarifs des services municipaux concernant les encaissements pour l’occupation du

domaine public :

1.200 € pour la vente alimentaire , du 14 Décembre 2019 au 5 Janvier 2020 300 € pour la vente de plats cuisinés et la vente de boissons alcoolisées , du 14 au 24 Décembre 2019

200 € pour la vente non alimentaire, de chocolats, de miels, de pâtisseries , du 14 au 24 Décembre 2019

Décision n° 2019/168 du 19 Décembre 2019

Modifie la décision n°2019/034 du 28 Février 2019

• Gratuité des catalogues de « La Bataille de Muret » vendus sur la régie de la Médiathèque jusqu’à

épuisement des stocks,

Décision n° 2019/169 du 19 Décembre 2019

• Signature d’un marché avec l’entreprise Sports Loisirs Education (SLE) Consult Action pour

l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’exploitation et la gestion de la Plage des Bonnets à Muret,

Décision n° 2019/170 du 20 Décembre 2019

• Fixation des tarifs publics de la patinoire du 14 Décembre 2019 au 5 Janvier 2020 inclus,

Tarif : 3 €/heure

Décision n° 2019/171 du 20 Décembre 2019

• Signature avec les Associations Muretaines de conventions de mise à disposition, à titre gratuit, de

locaux communaux situés dans la Maison des Associations, Square des Anciens Combattants

d’Afrique du Nord,

Décision n° 2019/172 du 20 Décembre 2019

• Utilisation, en raison de la clôture du budget assainissement, d’une partie des sommes inscrites en

dépenses imprévues d’investissement pour anticiper le règlement de l’échéance de dette du 1 er

Janvier 2020,

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chapitre Article Libellé article Montant

020 020 Dépenses imprévues d’investissement - 10.000 €

16 1641 Emprunts en euros + 10.000 €

8

Décision n° 2019/173 du 30 Décembre 2019

• Préemption des biens visés dans la DIA reçue par la Ville le 19 Novembre 2019, soit un appartement

et un cellier, constituant les lots n°108 et 1 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des

immeubles bâtis, situé 9 rue Pierre Marius de Capèle à MURET, sur un terrain cadastré section AS

n°173, situé 1, rue Jean-François Pujos à MURET.

•

Cette décision étant motivée par la réalisation de l’opération de renouvellement urbain du secteur de Capèle, qui implique la démolition partielle ou totale et/ou la réhabilitation lourde de l’immeuble en copropriété comportant les lots susvisés, objet de la préemption, dans le cadre de la Politique de la Ville.

Prix d’acquisition des biens : 52.000 €, outre le prorata de taxe foncière, et ce au profit de la Société H.L.M. PROMOLOGIS, à laquelle lesdits biens seront rétrocédés, aux mêmes conditions financières, outre les frais liés à la régularisation de la vente.

Décision n° 2019/174 du 31 Décembre 2019

• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues d’investissement pour

régulariser l’échéance de l’emprunt VI15 pour un montant de 0.01 €,

Chapitre Article Libellé article Montant

020 020 Dépenses imprévues

d’investissement

- 0.01 €

16 16873 Emprunt Département + 0.01 €

Décision n° 2020/001 du 6 Janvier 2020

• Préemption des biens visés dans la DIA reçue par la Ville le 25 Novembre 2019, soit un appartement

et un cellier, constituant les lots n°177 et 74 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des

immeubles bâtis, situé 3, rue Pierre de Capèle à MURET, sur un terrain cadastré section AS n°173,

situé 1, rue Jean-François Pujos à MURET.

Cette décision étant motivée par la réalisation de l’opération de renouvellement urbain du secteur de Capèle, qui implique la démolition partielle ou totale et/ou la réhabilitation lourde de l’immeuble en copropriété comportant les lots susvisés, objet de la préemption, dans le cadre de la politique de la Ville.

Prix d’acquisition des biens : 65.000 €, au profit de la Société HLM PROMOLOGIS, à laquelle lesdits biens seront rétrocédés, aux mêmes conditions financières, outre les frais liés à la régularisation de la vente.

Décision n° 2020/002 du 7 Janvier 2020

Modifie la décision n°2019/170 du 20 Décembre 2019

• Vente de billets pour la patinoire avec prolongation de date jusqu’au 23 Février 2020,

Tarif : 3 €/heure

Décision n° 2020/003 du 7 Janvier 2020

• Dissolution de la régie de recettes et d’avances du Centre Social du quartier Maïmat, à compter du

1er Janvier 2020,

Décision n° 2020/004 du 9 Janvier 2020

(Annule et remplace la décision n°2019/131)

• Modification de création de la régie de recettes et d’avances des spectacles et des produits liés au Tourisme et Rayonnement de la Ville,

Décision n° 2020/007 du 14 Janvier 2020

• Signature de trois conventions d’engagement dans le cadre des animations autour de l’œuvre de

Régis LEJONC, à la Médiathèque François Mitterrand, avec :

Swann Expo pour la location de l’exposition « Contes et voyages - Régis LEJONC, 20 ans de

création », exposée à la Médiathèque François Mitterrand du 17 Mars au 30 Avril 2020,

Montant : 2.500 €

9

Céline MOLINARI pour l’animation de deux visites contées les 25 Mars et 4 Avril 2020,

Montant : 680 €

le CRILJ Midi-Pyrénées pour la rencontre de 6 classes avec Régis LEJONC, la visite de l’exposition

pour 7 classes et l’organisation d’une soirée « Lecture dessinée » avec Régis LEJONC et Ghislaine

ROMAN le 23 Avril 2020.

Montant : 556 €

Décision n° 2020/009 du 15 Janvier 2020

• Création d’une régie d’avances et de recettes de l’eau et de l’assainissement de la Ville de Muret,

Décision n° 2020/010 du 17 Janvier 2020

• Désignation de la SCP BOUYSSOU et Associés pour défendre les intérêts de la Commune de Muret

devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, en faisant appel du jugement du Tribunal

Administratif de Toulouse, rendu en date du 6 Décembre 2019, par la 3 ème Chambre, dans l’affaire

qui l’oppose à la Société CHIMIREC-SOCODELI annulant l’arrêté en date du 27 Décembre 2017

portant retrait de son permis de construire délivré le 29 Septembre 2017, relatif à un

réaménagement du site sis 5, rue Aristide Bergès, ZI du Sans Souci à Muret, afin d’implanter une

société de transit de déchets industriels dangereux et non dangereux (soumis à la réglementation

des Installations Classées),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions citées, prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PROJET MOTION SUR LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il explique qu’il y aura deux motions. La première concerne la fiscalité locale et les inquiétudes suite à la décision hâtive prise par le Gouvernement liée à la suppression de la Taxe d’habitation. Pour les Muretains ce n’est pas une mauvaise nouvelle de se voir exonérés de la Taxe d’habitation, cependant le manque à gagner de cette suppression engage donc à trouver des recettes pour le financer autrement. La problématique est la suivante, cette décision est finalement peu supportée et les décisionnaires n’ont pas su imaginer les impacts politiques et pratiques de cette décision. Une question se pose à savoir, de quelle manière les collectivités vont-elles faire pour vivre. Il a été donc décidé par le Gouvernement de recentraliser, il sera envoyé une enveloppe aux collectivités. Concernant le Muretain Agglo, l’année prochaine, elle recevra une fraction de la TVA Nationale basée sur 2017.

Un calcul compliqué sera fait sur la richesse de la collectivité en 2017, ce qui veut dire que cette richesse estimée cette année-là, ne sera pas projeté en 2021, car le Muretain en sera déjà à 4 ans d’évolution de charges. Monsieur le Maire explique que lorsqu’il s’agit d’une collectivité, comme le Muretain Agglo, en plein développement, un écart va se creuser. Quand il s’agit d’une collectivité qui perd ses habitants avec moins de services à fournir, elle va y gagner.

Pour le Muretain Agglo c’est entre 2 000 et 2 200 habitants/ an, avec des services à mettre en place. Ces services ont une croissance entre 3 et 6% variant selon les années. Le Gouvernement a souhaité corréler avec un renvoi d’une partie supplémentaire liée à un ratio entre le PIB et la recette de TVA. Si le PIB augmente de 1.2%, la croissance de la recette envoyée sera de 1.2%. Monsieur le Maire constate que le Muretain Agglo perçoit déjà 5% de moins depuis 4 ans et il sera donné 1.2% en 2021, alors il se demande comment financer les services. Après projection, il constate 1 200 000€ en moins en 2022, donc 5 millions d’euros de moins en 2030. La question est comment financer le Service Public avec ce manque

10

à gagner. Le Gouvernement pense que les collectivités vont augmenter leur fiscalité, ce qu’il ne souhaite pas, donc des critères ont étaient mis en place pour empêcher cette augmentation. Le pouvoir de taux est supprimé aux collectivités. Ce pouvoir de taux corrélé à l’impôt économique et suite aux négociations en cours entre le MEDEF et le Gouvernement, il y aura certainement une baisse de la fiscalité pour les entreprises qui aggravera ces 5 millions. La complexité sera de financer le Service Public et de conserver une dynamique des dépenses et des recettes négatives causées par l’impact sur la fiscalité économique. Entre 2019 et 2020, en terme de fiscalité économique, il manquera à l’Agglo 260 000€. L’inquiétude est présente car la Ville et l’Agglo, qui associés, et par conséquent ce qui ne pourra pas être financé par l’un sera donc supporté par l’autre. Il faudra penser à ce que la Municipalité pourra faire pour assurer les services auprès des concitoyens. Certaines collectivités auront plus de facilité car elles sont sur de l’investissement. Pour le Muretain Agglo ce sont des services qui seront à supprimer, et le Gouvernement actuel a commis une erreur. Lors de l’intervention des vœux, Monsieur le Maire a fait part de cette inquiétude. Il propose de valider la motion de manière à alerter le Gouvernement de façon à ce qu’il y ait un correctif pour que les collectivités ne soient pas impactées. Cette même institution a essuyé des mécontentements des Maires l’année dernière, ce qui a permis de prendre un peu de fiscalité liée à la dynamique économique par la taxe d’habitation par le Département pour être donné aux communes. Alors il est demandé de créer de l’emploi, ce que les collectivités s’efforcent de faire mais en retour cela ne créé pas de recettes. Le paradoxe constaté est qu’il sera donné plus de recette fiscale à des communes et celles qui ont de la dynamique seront lésées. Monsieur le Maire n’est pas contre le principe de péréquation qui est d’ailleurs mis en place par l’Agglo. Il faut qu’un correctif soit mis en place et que le Gouvernement puisse l’entendre et faire remonter la problématique.

Interventions :

- Monsieur MAZURAY explique que la Taxe d’Habitation permet dès cette année à 7 000 foyers Muretain d’économiser en moyenne 500€/an sous forme d’un dégrèvement et sans que cela coûte quoique ce soit à la Ville. Cet impôt était sans doute le plus injuste, il pesait lourd dans le budget des plus modestes. Cette suppression est une mesure de justice sociale. Il pensait que Monsieur le Maire aurait salué cette mesure. C’est une promesse tenu par le Président de la République. Il remarque qu’il y a une opposition au blocage par l’Etat des taux de plusieurs taxes pour les deux prochaines années, il en déduit donc que la Municipalité envisagerait de les augmenter. Les Muretains remercieront le Gouvernement d’empêcher l’augmentation des impôts locaux. A partir de 2021 se pose la question de la compensation pour les communes et les EPCI suite à cette suppression, la compensation proposée par le Gouvernement n’affecte en rien le budget de la Ville ni la liberté du Maire. Monsieur MAZURAY rappelle que l’assemblée actuelle est une Conseil Municipal et non un Conseil Communautaire du Muretain Agglo. Pour les communes, la solution est simple, la part de la taxe foncière départementale est réaffectée avec un mécanisme évitant les écarts de compensation. Le prochain Maire de Muret aura la même liberté que celle que Monsieur le Maire a déjà depuis 12 ans, à savoir, fixer le taux pour moduler le budget de la collectivité. Pour les EPCI et principalement le Muretain Agglo, la taxe d’habitation est remplacée par une part de TVA qui est un impôt particulièrement dynamique. Il rappelle que l’instauration d’une part de TVA pour financer les collectivités est une mesure mise en place par Manuel VALLS en 2017 à la demande des Présidents de Régions majoritairement socialistes. - Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit pas de la même chose.

- Monsieur MAZURAY rajoute que celui-ci demande que le Conseil Municipal s’oppose à une baisse d’impôt pour les Muretains, qui entrainerait selon lui une perte de revenu pour la Ville. Cependant, entre 2012 et 2017, lorsque le Président François HOLLANDE était l’exécutif, la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat à la Ville et à l’Agglo est passée à 371€, 236€/habitants pour la Ville de Muret et pour l’Agglo 135€/habitants, et est aujourd’hui à 265€/habitants soit une perte de 2 650 000€ uniquement pour les habitants de Muret.

Il ne se souvient pas d’une motion dénonçant ces mesures. La dotation de 2018 et 2019 était stabilisée, le Gouvernement prend en compte les besoins des collectivités, la récente loi d’engagement de proximité, à la rédaction de cette qui avec la participation d’autres élus, dont le Maire de Saubens, était quelque chose de très positif. Aujourd’hui, Monsieur MAZURAY note une démarche ambiguë entre campagne électorale ou une position de la commune. L’argent venant de la poche des Muretains, il convient donc à la Municipalité d’être économe. Il votera contre cette motion par ces arguments.

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- Monsieur JAMMES s’exprime au nom de l’opposition en disant que cette suppression de la taxe habitation est une bonne chose pour la population, car cette taxe était injuste. Concernant les recettes liées à cette taxe, au vu du processus prévu pour ces recettes financières à venir est cadré dont l’encadrement est prévu. Les compensations sont faites et il estime que la situation ne nécessite pas d’inquiétude sur les recettes à venir. Certes, c’est sur la base 2017 que ces compensations seront à l’euro près la première année. Un certain nombre de mécanismes viendront aussi compenser en partie. Il rajoute qu’une commission s’est engagée à réévaluer en permanence ce système de manière à regarder si les dérives n’étaient pas trop importantes, ni trop pénalisantes pour les budgets des communes. C’est la raison pour laquelle mais il y aura une abstention au vote de cette motion, car l’avenir est inconnu sur la recette fiscale à venir. - Monsieur le Maire répond à Monsieur JAMMES que la promesse faite par le Gouvernement est très dangereuse. Les mécanismes de compensation n’existent pas mais sont seulement des éventualités. Le Maire souhaite que soient communiquées qu’elles seront les compensations qui seront prévues et de quelle manière les évolutions de ressources seront indexées qui seront ensuite envoyées aux collectivités. Il répond à Monsieur MAZURAY qu’il fait un contresens sur la fiscalité. Il explique que la taxe d’habitation n’est pas un mauvais impôt mais les modalités de calcul de celle-ci sont effectivement mauvaises. Le Gouvernement aurait dû étudier de quelle manière calculer les modalités de mise en œuvre de cette taxe, et la remplacer par quelque chose qui permet aux communes d’avoir des recettes et un pouvoir de taux. S’il est retiré aux élus la capacité de mise en place de projet ou s’ils ne peuvent plus prendre de responsabilité politique, il est nécessaire de se poser la question sur leur rôle et leur existence. Ce chemin amènera vers une nation avec des directives qui viendront de Bercy pour imposer aux communes des enveloppes et une limitation des projets. Les petites communes avoisinantes à Muret, ont été contraintes, dû à l’augmentation de leur population, de construire une école et la question se pose sur la façon de financer ce projet sans lever l’impôt. Il y a un grand danger que toutes les associations d’élus ont relevé. Tous les Présidents Départementaux l’ont à l’unanimité ou presque relevé également et ce venant de tous bords politique. Les Départements seront aussi lésés dans cette affaire, en leur retirant une partie de recette dynamique. Le financement des aides sociales ne diminuera pas, donc les Départements seront dans l’obligation de retirer des services comme les transports scolaires, ainsi qu’une diminution de l’aide sociale et de l’aide aux communes. Si cette capacité d’aide aux communes, déjà bien affaiblies, n’existe plus, l’avenir sera difficile pour celles-ci. Il estime que l’analyse faite par Monsieur MAZURAY est erronée et lui demande de revoir les chiffres. Le cabinet neutre de toute implication politique qui travaille avec la Ville, a projeté la loi telle qu’elle est prévue et cela donne moins 5 000 000€ à l’Agglo dans quelques années. Ces chiffres sont factuels, les concitoyens ne paieront plus en effet la taxe d’habitation, mais ils le paieront autrement, car cela amènerait à dire que cette taxe d’habitation prélevée par les communes était indûment prélevée ou même à dire que cet impôt prélevé aux concitoyens n’avait aucune utilité. Il pense que les élus n’utilisent pas cet argent pour aller en vacances, mais que cet argent sert à faire des projets et mettre en place des services qui sont indispensables à la vie collective. Un système catastrophique est en train de se mettre en place, ce qui est en train de contribuer à la destruction du modèle français qui engendre une destruction de l’équilibre et du lien social dans le pays. Et dans cette lancée le peuple français pourrait être amené à se soulever, il cite l’exemple du mouvement des « Gilets Jaunes » l’an passé auquel l’Etat fut incapable de le comprendre, de le prévoir et d’y apporter des solutions. Il est donc nécessaire que le Gouvernement actuel entende et qu’il mette en place la solution pour apporter aux habitants ces services vitaux.

Le danger est fort, avec un impact d’ici un an, il faut que le Gouvernement utilise ce temps pour réfléchir à des solutions pour éviter ce qui pourrait arriver en l’occurrence la destruction du système social actuel.

- Monsieur MAZURAY pense qu’il s’agit bien là de la grosse différence de perception des choses, car il considère que la suppression de la taxe d’habitation est une très bonne chose et il confirme que l’argent ne tombe pas du ciel mais des poches des Muretains. C’est une très bonne chose que cette taxe soit supprimée.

- Monsieur le Maire pense qu’en matière de gestion de la Municipalité majoritaire, à la Ville de Muret, celle-ci n’a aucune leçon à recevoir. Cependant les élus ont le droit de s’inquiéter et de le faire savoir car le danger serait qu’ils ne puissent plus gérer comme actuellement. Il demande à Monsieur MAZURAY de ne pas laisser entrevoir ou effrayer les Muretains, car il n’a jamais été prévu avec la Municipalité augmente les impôts.

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- Monsieur MAZURAY indique que c’est très bien et constate que Monsieur le Maire est d’accord avec la suppression de la taxe d’habitation.

- Monsieur le Maire répète qu’il n’est pas d’accord sur le principe de cette suppression mais plutôt sur la conséquence de celle-ci, à savoir mettre les collectivités dans le « rouge ». Il est indifférent à la suppression de la taxe d’habitation ou même de la TVA mais il n’est pas permissible de mettre en difficulté les ménages français et les collectivités. Les collectivités envoient du lien social et tout un tas de services, et cette mesure est un risque de destruction d’une partie du système actuel, de leur équilibre et des services qu’elles mettent en place. - Monsieur MAZURAY rajoute que le risque prit est celui de redonner du pouvoir d’achat aux français, ce qui est une très bonne chose.

- Monsieur le Maire constate les prises de positions de ce dernier et que les Muretains les ont entendues.

- Monsieur MAZURAY confirme que la taxe d’habitation a toujours été un impôt injuste - Monsieur le Maire ajoute que cette taxe dite injuste est effectivement une pensée collective, mais il répète à nouveau que c’est son mode de calcul qui n’est pas correct. Il n y a pas un seul Gouvernement qui a réussi ou commencé une réforme fiscale d’ampleur de manière à rééquilibrer les choses. Ce qui avait été annoncé par le Président n’a été exécuté qu’en une petite partie et il ne s’agit pas d’une réforme fiscale. De ne pas avoir entamé une totale réforme fiscale va énormément coûter aux collectivités, de la même façon que pour les retraites qui in fine coûtera bien plus cher que le système actuel tout en ayant détruit un système qui fonctionnait, il n’aurait fallu que le corriger et l’équilibrer un peu. Il estime que cette suppression de la taxe d’habitation est une démarche politique qui est extrêmement dangereuse, et que les Muretains doivent l’entendre. Si un changement de parti politique suite aux futures élections municipales devait arriver, Muret ne serait plus ce qu’il est aujourd’hui et la vie y serait complètement différente.

- Monsieur DELAHAYE apporte des précisions, il demande à Monsieur MAZURAY s’il connaît le nombre de foyers qui sont exonérés de la taxe d’habitation à Muret. Il demande également s’il sait de quelle manière est calculée cette taxe. Il explique que le calcul se fait par rapport à l’impôt sur le revenu. Pour les plus modestes, il y a des abattements fiscaux notamment sur la composition de la famille et sont par conséquent exemptés de cette taxe. Les foyers les plus modestes ne paient pas la taxe d’habitation depuis longtemps. Il dit que de dire que cette suppression redonne du pouvoir d’achat aux plus modestes est faux. Le second élément sur l’évolution des recettes de la taxe d’habitation. Il est aujourd’hui proposé une indexation de la croissance nationale du produit net de la TVA et lorsque tout va bien c’est 2%. Il explique comment évolue la recette de la taxe d’habitation, à savoir une évolution sur deux principes. Le premier principe consiste à réévaluer cette taxe annuellement, en négociation avec Bercy, qui a pour évolution une moyenne de 1.8 à 2%. Le second principe est l’évolution des bases physiques sur le territoire qui récompense le dynamisme d’un territoire. A ce jour, la suppression de cette taxe est par état de fait la suppression de la recette dynamique du territoire. Il demande à Monsieur MAZURAY de ne pas dire que c’est le même principe pour la Région, car l’indexation à venir sur la TVA et la fraction qu’a la Région pour remplacer un impôt économique qui a été supprimé est une réelle part de la TVA hors pour la Ville, il s’agit d’une compensation qui est prélevé sur la TVA , situation donc absolument différente. La suppression de la taxe d’habitation donc suppression d’une recette fiscale, chose faite pour la Région, amène à se demander où va l’autonomie fiscale des collectivités. Les élus portent la responsabilité devant les citoyens, d’engager des dépenses par rapport à un impôt levé par ces mêmes élus. Ces mesures retirent leur autonomie fiscale et la difficulté sera de savoir sur quoi seront jugés les élus à l’avenir. Le déficit de l’Etat est important. Le prélèvement des recettes de l’Etat pour l’envoyer aux collectivités locales, entrainera une augmentation du déficit. Etant donné que la référence essentielle est la TVA alors pourquoi ne pas penser à une hausse de celle-ci. Cette hausse de TVA va toucher les plus modestes. Il conclut par dire que de ne pas communiquer sur l’intercommunalité sur sa raison de vivre et ses financements n’est pas respecter ce couple qui est Ville et Intercommunalité, et ne pas prendre cette motion pour défendre l’intercommunalité est une erreur. Compte tenu du déficit qui s’aggrave au niveau de l’Etat, il sera annoncé une hausse de TVA et les plus modestes vont être touchés.

- Monsieur le Maire indique que cette hypothèse est déjà abordée.

- Monsieur MAZURAY note que la majorité est contre la suppression de la taxe d’habitation. - Monsieur DELAHAYE insiste sur le fait que ce n’est pas le cas mais qu’il fallait avoir le courage de reformer.

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- Monsieur le Maire demande à Monsieur MAZURAY de le renseigner sur l’hypothèse de l’augmentation de la TVA dans l’avenir.

- Monsieur MAZURAY invite Monsieur le Maire à interroger le Député sur ce sujet. - Monsieur DELAHAYE redemande à Monsieur MAZURAY le nombre de foyers Muretains exonérés de la taxe d’habitation.

- Monsieur MAZURAY répond qu’une analyse serait intéressante.

- Monsieur le Maire dit que la réponse du Député sera bien dépitée.

La réforme de la fiscalité locale dont la Loi de Finances initiale pour 2020 poursuit la mise en œuvre à travers notamment la suppression de la Taxe d’Habitation et la définition de nouvelles ressources pour les différentes collectivités territoriales, relève d’une démarche politique inquiétante à bien des égards.

En effet, en même temps qu’elle supprime de fait toute imposition locale « universelle », qu’elle prive les collectivités d’une prérogative essentielle et met à mal le principe même de la décentralisation, la LFI 2020 instaure une baisse tendancielle des ressources des EPCI en substituant à une recette dynamique (la TH) une recette qui l’est beaucoup moins (portion de TVA nationale). Cela a largement été dénoncé par l’ensemble des associations d’élus locaux. Pour autant, elle révèle aussi nombre de dispositions induites qui toutes menacent de mettre en grande difficulté nos intercommunalités. Il en va ainsi de l’interdiction faite aux collectivités d’augmenter le taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants en 2021 et 2022, de la suspension des procédures d'intégration fiscale progressive, du plafonnement au niveau 2019 des taux de taxe GEMAPI et des taxes spéciales avec un report sur les autres taxes des effets de ce plafonnement, ou encore de l’indexation des recettes de TH 2020 (à taux 2017) sur la croissance nationale du produit net de TVA moins favorable.

Il en résulte :

- une nationalisation du pouvoir de taux et une absence de maitrise de l’assiette fiscale contraires à l’esprit

de la décentralisation,

- une sensibilité accrue aux effets d’assiette nationale de la TVA,

- une forte réduction des effets du développement de l’habitat sur la dynamique des ressources des EPCI, et

un découplage de plus en plus fort entre la dynamique de ressources et la dynamique de charges qui

conduira les collectivités concernées dans de véritables impasses financières.

En ce qui concerne le Muretain Agglo, la perte estimée est de près de 5 Millions d’Euros par an à l’horizon 2030 (sur la base d’un taux de croissance minimum annuel de 1,7 % qui constitue en soi une hypothèse très optimiste).

En définitive, tout cela aura pour conséquence évidente d’amoindrir très fortement les marges de manœuvre de nos intercommunalités ce qui n’est pas le moindre paradoxe à l’heure où, à la suite de la loi NOTRe notamment, on confie à celles-ci des compétences croissantes en matière de développement économique, d’aménagement du territoire mais aussi de services au quotidien pour les habitants tels que la voirie ou désormais l’eau et l’assainissement.

Doter les collectivités de compétences sans leur donner les moyens de les exercer revient à les contraindre de renoncer à certaines interventions pourtant essentielles en termes de justice sociale, d’égalité mais aussi de dynamisme économique ou d’emploi tout en leur faisant porter la responsabilité de ce recul de l’action publique. Il s’agit en d’autres termes d’un dévoiement profond du sens même de la décentralisation et des services publics qui en constituent l’outil.

Plus encore, l’offensive en cours menée contre les impôts dits « de production » (TFB, CVAE, ...) dans le cadre d’un groupe de travail co-piloté par le Ministère de l’Economie et le MEDEF, augurent de nouvelles réformes qui achèveront de priver les collectivités de tout levier fiscal et finalement de toute autonomie en matière financière.

Les élus de Muret réunis en Conseil Municipal le 5 Février 2020 alertent solennellement le Gouvernement et les Parlementaires sur les effets délétères de cette réforme de la fiscalité locale pour la pérennité des services publics locaux et des dynamiques de développement local portées par les intercommunalités, avec les conséquences que cela implique pour nos administrés communaux. Le Conseil Municipal de Muret demande à ce que des études d’impact approfondies soient menées et que des mesures correctives puissantes soient envisagées au plus vite.

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Les présentes dispositions sont adoptées par 25 voix, Messieurs LAFFORGUE, MOISAND, JOUANNEM, JAMMES et Mesdames CREDOT, SALVADOR s’abstenant ; Monsieur MAZURAY votant contre.

MOTION – RESULTATS DES FAITS DE DELINQUANCE POUR

L’ANNEE 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire fait lecture de la délibération.

Interventions :

- Madame CREDOT apprécie les périodes pré-électorales car il est entendu des élus qui ne communiquaient plus depuis longtemps. Elle constate que Monsieur le Maire a adopté des motions, avec manque de transparence tout au long de la mandature. Elle indique que l’opposition ne participera pas au vote car c’est à nouveau une délibération déposée sur table. Elle observe que la voix du Conseil Municipal est utilisée pour régler des comptes électoraux et pour utiliser cet outil qui est censé être une instance délibérante qui implique l’ensemble des élus, pour régler des comptes avec des anciens élus qui ont quitté le Conseil Municipal. - Monsieur le Maire explique que ce n’est pas la raison pour laquelle cette motion est proposée mais pour répondre au questionnement des Muretains sur ce sujet. Une présentation a été faite aux Maires sur les résultats sur le secteur. Les Maires sont les représentants de leurs concitoyens et pour cela, il est normal que les Maires ou l’Etat puissent communiquer sur ces résultats. Il trouve acceptable que sur Muret les résultats soient satisfaisants. Auparavant, il n’y a pas eu de demande faite car ces résultats étaient donnés, mais cette fois l’information fut communiquée avec interdiction d’en émettre publiquement les résultats. Il déplore que Madame CREDOT veuille jouer sur ce tableau de période pré-électorale, il précise qu’il a également lu dans la presse une augmentation de 17% à Muret de l’insécurité, qui est en vérité 17% de baisse, ce qui sans doute une erreur de lecture de leur part mais, Monsieur le Maire, souhaite qu’ils reviennent sur cette information.

- Madame CREDOT demande si lorsque le « vous » est utilisé elle suppose que Monsieur le Maire a lu le mauvais prospectus car elle n’a pas écrit ça.

- Monsieur le Maire a lu la même chose qu’elle et il précise qu’il ne parlait pas de ce qu’elle avait écrit. Il dit que si le sujet devait être utilisé en campagne électorale, l’information doit être donnée correctement. Il convient à Madame le Sous-Préfet de communiquer à travers la presse sur les résultats de ses services de l’Etat, avec une partie de la Police Municipale de Muret. Monsieur le Maire se satisfait des résultats obtenus mais également de l’amélioration suite à la réorganisation de la Police Municipale. Ces derniers mois, une baisse est notable. L’Etat a tout intérêt à donner ces résultats satisfaisants car il s’agit d’une gestion collective. Il est indispensable que les Muretains se sentent rassurés sur le fait que la Gendarmerie fait son travail et que les résultats sont bons. Si l’Etat ne s’acquitte pas de cette communication de résultats, Monsieur le Maire s’engage lui à les communiquer. Il pense que Monsieur MAZURAY ne sera pas satisfait de cette initiative.

- Monsieur MAZURAY précise qu’il serait très content de la communication de ces résultats. - Monsieur le Maire pense que celui-ci risque d’être surpris par ces résultats. - Monsieur MAZURAY invite vivement Monsieur le Maire à donner les résultats publiquement. - Monsieur le Maire demande à Monsieur MAZURAY si à la suite de cette communication, il accepterait de faire un démenti. Et lui demande de s’engager devant le Conseil Municipal à faire un démenti suite aux chiffres donnés ne correspondant pas à ceux que Monsieur MAZURAY a annoncé.

- Monsieur MAZURAY dit que Monsieur le Maire présentera l’ensemble des résultats rapportant les critères de hausses et de baisses.

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- Monsieur le Maire précise qu’il préfère que Madame le Sous-Préfet présente ces résultats. Mais il assure qu’il le fera si elle ne elle ne le fait pas afin d’éviter une mauvaise information et d’éviter une mauvaise l’influence avec des informations erronées auprès des Muretains. Sur le critère de cambriolage le rapport indique une baisse de 30% de moins qu’il y a trois ans. Monsieur le Maire a compris que Monsieur MAZURAY accepte à demi-mot de faire un démenti. - Monsieur MAZURAY répète qu’il serait très content que ce dernier les présente. Il ajoute que la sécurité est quelque chose de très important pour les Muretains. Cela nécessite des moyens à plusieurs niveaux et, qui engagent une nécessité de coordination avec l’ensemble des acteurs. Cette coordination est structurelle et quotidienne qui nécessite aussi un certain nombre d’actions d’urbanisme. Pour tous ces éléments, il fera un rappel qui est que l’ensemble de ces éléments est absolument nécessaire pour permettre aux forces de Gendarmerie d’être le plus efficace possible. S’il leur est simplement demandé de faire un balayage de terrain et que le reste suivra, cela ne peut pas fonctionner. Il faut travailler sur ces éléments d’urbanisme et ces éléments structurels. Le 25 janvier il y a eu une réunion organisée par le chef d’escadron DELFORGE qui a réuni un certain nombre de Maires, dont Monsieur MANDEMENT était absent, et où il a été expliqué tous les avantages de la vidéo-protection pour faciliter des interpellations et, cela fait partie des éléments absolument importants. Aujourd’hui de dire qu’un travail sur les résultats souhaite être fait uniquement sur les effectifs de gendarmerie est totalement insuffisant pour une efficacité sur la tranquillité publique et sur la sécurité.

- Monsieur le Maire déplore de la part de ce dernier un « bis repetita » de ses arguments. Il rappelle que cette responsabilité a était accordée à Monsieur MAZURAY au début du mandat et il a était constaté que ses engagements n’avaient pas été respectés. Il s’engage à donner à Monsieur MAZURAY l’évolution des effectifs de la police municipale depuis 2014 montrant une nette amélioration, il fournira aussi le dispositif de médiation que la majorité a mis en place. Monsieur le Maire pense qu’une certaine association est déçue des propos tenus par Monsieur MAZURAY en essayant de s’approprier un travail non fait. Il y a un dispositif de médiation mis en place avec grande difficulté par Monsieur le Maire car l’Etat ne souhaitait pas que la ville puisse utiliser le dégrèvement du foncier bâti accordé par la politique de la ville aux bailleurs sociaux et que la municipalité l’utilise pour financer de l’humain plutôt que du matériel. Après analyse des effectifs, il est à constater qu’ils ont augmenté. La vidéo-protection est mise en place, mise en œuvre ciblée et avec une conscience qu’il ne s’agit pas d’un remède miracle. Muret c’est 125 km de rue, il est donc inimaginable de pouvoir avoir un dispositif qui couvre complètement la Ville. Suite à cette mise en place il y a eu une diminution modérément des problèmes. Il dit que cette baisse ne suffit pas et qu’il faut trouver d’autres solutions. Ce qui a vraiment fait baisser les problématiques les plus dérangeantes, comme les incivilités, est la présence sur le terrain des médiateurs et de la police municipale et c’est la raison pour laquelle il y a eu recrutement. Faire croire que le recrutement massif de policiers est possible est une fausse idée. A ce jour, notre pays est en pénurie de policer, car toutes les collectivités recrute et ont des prévisions de recrutement importants, il n’y a pas sur le marché de l’emploi suffisamment de policiers municipaux pour pouvoir doter les demande d’emplois qui sont proposées. Il estime irrationnel de dire une telle chose.

- Monsieur MAZURAY demande qui a tenu ce discours et qu’elle en est sa nature. Car il ne comprend pas ce qui est irrationnel et demande ce que celui-ci a dit exactement. - Monsieur le Maire déplore que les arguments tenus par Monsieur MAZURAY manque de matière réelle.

- Madame SALVADOR remarque que lors des Conseils Municipaux il y a de plus en plus de délibérations sur table. Elle demande quelle est l’urgence de cette motion et refuse de voter cette motion.

- Monsieur le Maire lui dit qu’il en va donc de sa responsabilité de ne pas participer à ce vote. - Madame SALVADOR précise qu’il s’agit d’un refus de vote et non un choix de sa part. - Monsieur le Maire explique que le refus de voter reste un vote. Il dit que le contenu de cette délibération est simple, c’est de dire simplement que la municipalité souhaite que les résultats de la sécurité à Muret soient rendus publics.

- Madame SALVADOR explique qu’il s’agit de la méthode effectuée non pas le contenu de la motion.

- Madame CREDOT intervient en disant que Monsieur le Maire ne peut pas accuser les élus de refuser de voter quand il est proposée une délibération sur table et demande que les règles soient respectées. Elle ajoute que cette fois encore cela démontre l’indifférence du respect des

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règles. Elle comprend Madame SALVADOR et ne participera pas au vote pour les mêmes raisons qu’elle.

- Monsieur le Maire constate qu’il y a des sujets qui dérangent.

La Gendarmerie Nationale a présenté sur son site Internet les résultats chiffrés des faits de délinquance pour l’année 2019.

Ces statistiques qui ont été transmises aux services de l’Etat, globales et par commune, n’ont toujours pas été communiquées à la population, ce qui est préjudiciable au rétablissement de la vérité des faits à Muret, comme ailleurs. Ceci, laissant libre le champ à toute supputation, rumeur, fausse information, fake-news ou désinformation partisane et participant à entretenir un sentiment d’insécurité délétère à la vie collective.

A une heure où la transparence doit être de rigueur, le Conseil Municipal souhaite que soient transmis à la presse et aux élus concernés (Maire et Conseil Municipal) les bons résultats obtenus sur Muret grâce à l’action conjuguée de la Gendarmerie et des services de la ville, Police Municipale et Médiation.

Par ailleurs, le Conseil Municipal ne peut se satisfaire de la réponse de Monsieur Castaner, qui affirme avoir budgété deux postes de gendarmes à la brigade de Muret.

Ces derniers, à notre connaissance n’étant jamais physiquement arrivés, le Conseil Municipal de Muret à l’image de la Police Municipale et de son dispositif de Tranquillité Publique renforcé par la ville, demande à ce que rapidement la brigade de Muret soit dotée de moyens humains réels supplémentaires par l’Etat.

Le Conseil Municipal de Muret, salue par ailleurs, le travail efficace effectué par la Gendarmerie de Muret, malgré les moyens insuffisants qui lui sont alloués, en coordination avec la Police Municipale nouvellement réorganisée.

Les présentes dispositions sont adoptées par 26 voix, Messieurs MOISAND, JOUANNEM, JAMMES, MAZURAY et Mesdames CREDOT, SALVADOR ne participant pas au vote.

DESIGNATION DU DIRECTEUR DE LA « REGIE DE L’EAU DE MURET » ET DE LA « REGIE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite au transfert de compétences il faut renommer un directeur de cette régie. Il propose de nommer Monsieur Alexandre MONCUY.

La commune a créé par délibération 2020/003 du 8 janvier 2020 la « Régie de l’Eau de Muret » et la « Régie de l’Assainissement des eaux usées ».

En tant que régies dotées de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions des articles L.2221-14 et R.2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les régies sont administrées sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal, par un Conseil d’Exploitation et son Président, ainsi qu’un Directeur.

Il revient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2221-14 du CGCT et à l’article 8 des statuts de la « Régie de l’Eau de Muret » et de la « Régie de l’Assainissement des eaux usées », de désigner le directeur de ces régies, sur proposition du Maire ;

Il est proposé à ce titre au Conseil Municipal de désigner Monsieur Alexandre MONCUY comme directeur de ces régies, à compter du 5 Février 2020.

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Vu les dispositions du CGCT, et notamment celles des articles L.2221-14 et R.2221-3 et 11 ; L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Désigne Monsieur Alexandre MONCUY comme directeur de la « Régie de l’Eau de Muret » et la « Régie de l’Assainissement des eaux usées » à compter du 5 Février 2020.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA « REGIE DE L’EAU DE MURET » ET DE LA « REGIE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES »

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire propose de reconduire les mêmes membres, à savoir Mesdames BARRET, DULON, BEN BADDA et Messieurs MANDEMENT, ZARDO, BEDIEE, JOUANNEM, KISSI, DELAHAYE et LAFFORGUE.

La commune a créé par délibération 2020/003 du 8 janvier 2020 la « Régie de l’Eau de Muret » et la « Régie de l’Assainissement des eaux usées » ;

En tant que régies dotées de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions des articles L.2221-14 et R.2221-3 du CGCT, les régies sont administrées sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal, par un Conseil d’Exploitation et son président, ainsi qu’un directeur ;

Conformément à leurs statuts, adoptés le 8 janvier 2020 par délibération du Conseil Municipal :

- les régies sont dotées chacune d’un Conseil d’Exploitation composé de 10 Conseillers Municipaux et de 2 personnes choisies parmi les usagers de la régie, en regard de leur compétence particulière, soit un total de 12 membres ;

- les membres des Conseils d’Exploitation de ces régies sont désignés par délibération du Conseil Municipal, sur proposition du Maire ;

- le Conseil d’Exploitation est renouvelé en totalité au début de chaque mandat du Conseil Municipal ;

- les membres du Conseil d’Exploitation sont nommés pour 6 ans ;

Il est proposé, sur cette base, au Conseil Municipal de désigner les personnes pour participer au Conseil d’Exploitation de ces régies.

Ainsi sont proposées les personnes suivantes :

Conseillers Municipaux :

M. MANDEMENT André

Mme BARRET Patricia

M. KISSI Patrick

Mme DULON Irène

M. ZARDO Léonard

M. BEDIEE Jean Sébastien

M. JOUANNEM Serge

M. DELAHAYE Christophe

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Mme BEN BADDA Amina

M. LAFFORGUE Alain

Représentants des usagers de la régie :

Un représentant de PROMOLOGIS

Un représentant de l’Association de Consommateurs ADFR

Vu les dispositions de Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.2221-14 et R.2221-3 à 8,

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Désigne comme membre du Conseil d’Exploitation de la « Régie de l’Eau de Muret » :

Conseillers Municipaux :

M. MANDEMENT André

Mme BARRET Patricia

M. KISSI Patrick

Mme DULON Irène

M. ZARDO Léonard

M. BEDIEE Jean Sébastien

M. JOUANNEM Serge

M. DELAHAYE Christophe

Mme BEN BADDA Amina

M. LAFFORGUE Alain

Représentants des usagers de la régie :

Un représentant de PROMOLOGIS

Un représentant de l’Association de Consommateurs ADFR

Désigne comme membre du Conseil d’Exploitation de la « Régie de l’Assainissement des eaux usées » :

Conseillers Municipaux :

M. MANDEMENT André

Mme BARRET Patricia

M. KISSI Patrick

Mme DULON Irène

M. ZARDO Léonard

M. BEDIEE Jean Sébastien

M. JOUANNEM Serge

M. DELAHAYE Christophe

Mme BEN BADDA Amina

M. LAFFORGUE Alain

Représentants des usagers de la régie :

Un représentant de PROMOLOGIS

Un représentant de l’Association de Consommateurs ADFR

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

19

EAUX PLUVIALES URBAINES – MODALITES DE TRANSFERT – DELEGATION DE LA COMPETENCE ET CONCLUSION D’UNE CONVENTION ENTRE LE MURETAIN AGGLO ET LA VILLE DE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il rappelle que le Muretain Agglo s’est vu héritée de la compétence et la municipalité propose que cette compétence puisse être déléguée à la Ville.

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo ;

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;

En application de l’article L5216-5 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1 » de ce code est, à compter du 1 er janvier 2020, une compétence obligatoire pour le Muretain Agglo.

En application de ce même article, dans sa nouvelle rédaction, issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Muretain Agglo peut toutefois décider de déléguer tout ou partie de cette compétence à l’une ou plusieurs de ses communes membres.

Considérant que la Ville de Muret est la mieux à même de garantir la continuité du service sur son territoire,

Par délibération du 23 Janvier 2020, le Conseil Communautaire (au sens de l’article L5216-5 du CGCT) a décidé de déléguer la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines » à la commune de Muret. Les modalités d’organisation de cette délégation sont formalisées dans une convention de délégation.

Elle est conclue à titre gratuit pour une durée de 7 ans à compter de la signature de la convention.

Elle vise à définir le cadre de la délégation à la commune de Muret de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines relevant du Muretain Agglo.

Elle définit les modalités d’exécution, les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise également les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

Considérant que les biens, emprunts, subventions, contrats, droits et obligations existants affectés à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sont transférés de plein droit au Muretain Agglo au 1er janvier 2020 ;

Considérant qu’il n’y a aucun personnel exclusivement affecté à la compétence à transférer au Muretain Agglo ;

C’est à ce titre que le Muretain Agglo confie à la commune de Muret l’exercice de la compétence dans le cadre de la convention de délégation.

La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération délégante.

Dans ces conditions et en accord avec le Muretain Agglo,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

20

D’ACCEPTER la délégation de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » du Muretain Agglo à la Ville de Muret sur le territoire de la Commune, selon les éléments susvisés ;

D’APPROUVER le transfert par voie de mise à disposition de la commune de Muret au Muretain Agglo des biens et actifs listés en annexe de la présente délibération ;

DE SPÉCIFIER que les biens et actifs listés sont mis à la disposition de la Ville de Muret dans le cadre de la convention de délégation ;

DE PRECISER qu’il n’y a ni personnel, ni contrat, ni subvention ni emprunt à transférer au Muretain Agglo ;

D’APPROUVER les termes du projet de convention de délégation ci-annexé, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties pour une durée de 7 ans ;

D’HABILITER le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer la convention de délégation et tous les actes y afférents ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Annexe1 : liste des biens et actifs

Annexe2 : projet de convention de délégation de compétence

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

21

Convention entre Le Muretain Agglo et la Ville de Muret relative à la délégation de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226- 1 »

en application de l’article L.5216-5

du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération « Le Muretain Agglo », dont le siège est fixé à l’Hôtel Communautaire - 8 bis Avenue Vincent Auriol 31600 Muret, représentée par.............................., dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire, n° 2020-.............. en date du 23 janvier 2020,

Ci-après dénommée, « la communauté d’agglomération délégante» (au sens de l’article L5216-5 du CGCT) ;

ET :

La ville de Muret dont le siège est fixé à l’Hôtel de Ville de Muret – 27 rue Castelvielh 31600 Muret, représentée par son Maire, André MANDEMENT, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal n° 2020/011 en date du 5 Février 2020.

Ci-après dénommée « la commune délégataire» (au sens de l’article L5216-5 du CGCT) ;

Il est exposé ce qui suit :

En application de l’article L. 5216-5 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1 » de ce code, est, à compter du 1 er janvier 2020, une compétence obligatoire pour Le Muretain Agglo.

En application de ce même article, dans sa nouvelle rédaction, issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Muretain Agglo peut toutefois décider de déléguer tout ou partie de cette compétence à l’une ou plusieurs de ses communes membres.

Sur le territoire communautaire, la plupart des communes avaient transféré la compétence à un syndicat, si bien que le transfert des compétences à la communauté d’agglomération se limite, pour l’essentiel, à une substitution du Muretain Agglo à ces communes dans la représentation de ces syndicats. Par contre, la Ville de Muret a fait le choix d’exercer la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines » en régie.

Or, le Muretain Agglo ne dispose pas aujourd'hui des moyens techniques et financiers adéquats pour exercer cette compétence dans les conditions dans lesquelles elle est exercée par la commune. La Ville de Muret, qui est la mieux à même de garantir la continuité du service sur son territoire, souhaite aussi en conserver l’exercice effectif.

Le Muretain Agglo et la Ville de Muret ont donc convenu que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ferait l’objet d’une délégation de la première à la seconde, permis par le I de l’article L. 5216-5 du CGCT et dans les conditions fixées par la présente convention.

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE

En application du I de l’article L. 5216-5 du CGCT, l’ensemble de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1» relative à la commune délégataire est exercée par la commune délégataire elle-même, au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération délégante.

22

ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION

La communauté d’agglomération délégante sera étroitement associée à la commune délégataire dans l’exercice effectif de cette compétence :

- Elle devra impérativement être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants, et autres documents juridiques).

- Elle devra également être destinataire de l’ensemble des documents budgétaires relatifs au service.

ARTICLE 3 – DUREE, AVENANT ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur, à compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée de 7 ans.

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant ayant reçu au préalable l’accord des deux parties.

Les parties ont la faculté de résilier d’un commun accord, ou à la demande de l’une des parties, la présente convention avant son terme en respectant un préavis de neuf mois avant l’échéance annuelle.

ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION ET DE PASSATION DES CONTRATS AFFERENTS A L’EXPLOITATION DU SERVICE

Considérant que les biens et actifs, transférés de plein droit au Muretain Agglo au 1 er janvier 2020 sont mis à la disposition de la commune délégataire pour l’exercice de la compétence dans le cadre de la présente convention de délégation.

La commune délégataire assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention et en assure le renouvellement.

S’agissant spécifiquement des marchés et conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, la commune délégataire sera compétente pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la loi, d’une commission (commission d’appel d’offres, commission consultative des services publics locaux) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la commune délégataire.

ARTICLE 5 - MOYENS ET OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE

Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée par la commune délégataire pour le compte de la communauté d’agglomération délégante, dans les conditions énoncées dans la présente convention.

Pour la création et l’exploitation du service, la commune délégataire mobilisera l’ensemble des moyens qui sont nécessaires à son fonctionnement.

La commune délégataire est compétente pour recruter le personnel nécessaire à l’exercice de la compétence.

Pendant la durée de la convention, la commune délégataire assure, sous sa responsabilité, la gestion et l’entretien des biens et est responsable des éventuels dommages résultant des obligations mises à sa charge.

La commune délégataire s’engage à contracter, pour toute la durée de la convention, une assurance relative aux biens utilisés ainsi qu’en responsabilité civile pour le service dont elle a, au titre de la présente convention, la gestion. Les contentieux relevant de l’exercice de la compétence sont à sa charge.

23

ARTICLE 6 – OBJECTIFS DU DELEGATAIRE

Au titre de la gestion de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », la commune délégataire assure notamment :

- la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines ; - la maintenance, l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des biens ; - la réalisation de l’ensemble des études, des expertises et des recherches nécessaires au service de gestion des eaux pluviales urbaines.

- toutes autres prestations visant à préserver la continuité du service public de gestion des eaux pluviales urbaines

- la conception, le financement et la réalisation des investissements.

6.1-Objectifs de qualité du service rendu

La commune délégataire doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre de la présente Convention.

Elle s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des normes, procédures et règlementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente Convention.

6.2-Objectifs de pérennité des infrastructures

La commune délégataire s’engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de maintenance, d’entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que la remise en état à l’identique des bâtiments ou biens qui auraient été dégradés à la suite d’actes de vandalisme ou de sinistres.

ARTICLE 7 – CADRE FINANCIER DE LA DELEGATION

La commune délégataire procèdera en lieu et place de la communauté d’agglomération délégante au règlement des dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la gestion du service.

La commune délégataire procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local.

Elle s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose. Elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.

Elle sollicite toutes subventions auxquelles le service est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires.

Elle procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.

La commune délégataire reste chargée d’élaborer le budget annuel du service. A la fin de chaque période budgétaire, la commune délégataire adressera à la communauté d’agglomération délégante l’état des mouvements financiers occasionnés par la gestion du service en cause.

La délégation de la compétence objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.

ARTICLE 8 – SUIVI DE LA CONVENTION – CONTROLE DU DELEGATAIRE

La commune délégataire effectue un compte-rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention qu’elle transmet à la communauté d’agglomération délégante dans les 60 jours de la clôture de l’exercice.

La communauté d’agglomération délégante exerce un contrôle de la convention sur la base de ce document.

24

Sur la base de ce compte-rendu, les parties élaborent conjointement dans les 6 mois de la clôture de l’exercice concerné, un rapport d’activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement. Ce rapport d’activité est approuvé par le conseil communautaire et le conseil municipal.

Un point financier entre des représentants de la commune délégataire et des représentants de la communauté d’agglomération délégante se tient au moins une fois par an, et obligatoirement dans les trois mois qui suivent le compte-rendu établi par la commune délégataire.

ARTICLE 9 - LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait à MURET le ................................

En deux exemplaires,

Pour Le Muretain Agglo Pour la Ville de Muret

Pour le Président Le Maire

Le Vice Président André MANDEMENT

25

AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER, OU TOUT AUTRE TYPE DE DEMANDE

D’AUTORISATION D’URBANISME POUR LE PROJET DE

REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il rappelle que la municipalité s’était engagée à réhabiliter le cœur de ville, un premier projet sur la Place de la République et les petites rues avoisinantes. Il a été finalement choisi de débuter par les Allées Niel qui permettent à présent, grâce au stationnement, de pouvoir régler pendant les travaux, la problématique de stationnement qui pourrait arriver. Il s’agit d’une réadaptation de l’étude qui avait été faite pour la réhabilitation de la Place de la République.

Interventions :

- Monsieur JOUANNEM demande s’il s’agit d’une autorisation de ressortir le dossier en question car il n’est pas proposé de projet mais plutôt une relance du projet qui était antérieur au projet des Allées Niel.

- Monsieur le Maire confirme.

- Madame CREDOT demande ce qui sera projeté.

- Monsieur le Maire précise que la projection reste inchangée mais mise au goût du jour. Cela sera fait en concertation.

- Madame CREDOT ajoute que cette délibération demande une autorisation de dépôt de permis d’aménager donc elle pense qu’il a une petite idée de ce qui souhaite être fait. - Monsieur le Maire explique qu’il faut commencer par déposer un permis d’aménager pour pouvoir amender le document et arriver à un projet fini.

- Madame CREDOT redemande alors quel sera le projet.

- Monsieur le Maire indique que le projet envisagé ressemblera énormément au projet initial avec pour modification du parking puisqu’il était au départ enterré ce qui ne sera pas le cas. - Madame CREDOT demande pour quelle raison ce projet n’est pas annexé à la délibération pour avoir une vision plus précise de ce qu’il est proposé de voter.

- Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit de donner l’autorisation de déposer des demandes d’urbanisme et cela n’inclut pas que c’est le projet. Cela sera suivi d’une proposition de projet ultérieurement. La concertation pourra être lancée aussitôt le renouvellement fait pour finaliser le document. Il y a des contraintes sur ce secteur, étant un secteur de l’ABF, et pour gagner du temps cette délibération est proposée. Cela permettra à l’ABF de donner son avis qui sera intégré dans une modification du projet qui sans doute sera nécessaire. Il rappelle que les Allées Niel sont terminées, il était prévu de continuer le centre-ville. De la même manière il y a un projet sur le « Disque Bleu », un projet sur l’ancienne trésorerie, et tout ce projet est à mettre en forme.

- Madame CREDOT demande des précisions sur le projet du « Disque Bleu ». - Monsieur le Maire explique que plusieurs hypothèses sont en cours de travail et elles seront présentées au moment venu.

- Madame CREDOT demande quelles sont ces hypothèses.

- Monsieur le Maire préfère ne pas se prononcer.

- Madame CREDOT dit qu’il faut peut-être attendre les plaquettes de campagne électorale pour en savoir davantage sur cette question.

- Monsieur le Maire fera part de ces hypothèses le moment venu.

- Madame CREDOT fait allusion à la transparence identique à la motion précédente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Il est envisagé de requalifier la Place de la République.

26

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis d’aménager ou tout autre type de demande d’autorisation d’urbanisme pour ce projet.

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à déposer une demande de permis d’aménager, ou tout autre type de demande d’autorisation d’urbanisme pour le projet de requalification de la Place de la République.

Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Messieurs MAZURAY, MOISAND et Mesdames SALVADOR, CREDOT s’abstenant.

CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC L’ANRU – PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER SAINT-JEAN DE MURET

Rapporteur : Monsieur le Maire

En 2015, la Ville est choisie pour intégrer la politique de la ville. Apres rencontre avec le Directeur de l’ANRU, et la discussion portait sur le quartier Saint-Jean qui a été désigné comme quartier d’intérêt régional. Le Président de l’ANRU, à cette époque, désigne ce quartier pour être pris par l’ANRU et la Ville aura une enveloppe pour porter les projets. La Ville a mis en place le projet, et avait déjà lancé le projet Perville avec Promologis. L’ANRU demande de stopper ce projet et souhaite que la Ville travaille en priorité sur le quartier Capèle. Comme le projet était lancé, l’ANRU a maintenir sa position sur la priorité de Capèle. Ce que la Ville a exécuté. Quand le dossier fut fait ainsi que les pré-études, l’ANRU est revenu sur sa décision et émet le souhait de débuter plutôt sur le projet Gasc-Moisand. La Ville a demandé l’autorisation de démolir sans avoir signé le document et de commencer le projet. Apres avoir fait cette inversion, un travail a été entamé. Il s’agit du projet de convention pluriannuelle qui pose le renouvellement de Gasc-Moisand (Perville) et la projection de Capèle. Il ne faut pas être pressé, cela ne sera pas avant 3 ans au minimum que le projet Capèle pourra prendre corps. Il s’agit dans un premier temps de finaliser la première tranche et d’anticiper sur la seconde Gasc-Moisand. A ce jour, la première tranche est entamée de moitié et sera suivi du lancement de la rue Gasc et poursuivit par le lancement parallèlement, des études approfondies sur le secteur Capèle pour en tirer les grands traits de ce que sera ce quartier dans quelques années. Tout ceci sera fait en concertation avec les habitants et les services de l’Etat. La convention précise un certain nombre de points et d’objectifs stratégiques. Le premier est de diversifier l’offre de logement, ce qui a déjà commencé avec le projet Maïmat. L’objectif suivant est d’assurer un rééquilibrage de peuplement du quartier en intervenant sur les attributions, en cohérence avec les travaux de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Si l’Etat maintient ses positions, il sera inutile de réunir la CIL car la situation restera inchangée. Il est nécessaire que le peuplement de ces quartiers puisse être modulé en fonction d’un certain nombre de contraintes et de dispositions qui seront dans la convention et qui amène vers une mixité sociale et un équilibre de l’habitat. L’objectif suivant est un renforcement des liens entre le quartier et le reste de la Ville objectivant la favorisation de la tranquillité et du bien vivre ensemble sur le quartier. La première enveloppe fléchée est de 2.600.000€, elle sera injectée directement auprès de Promologis pour financer la première partie de Gasc-Moisand. La signature avec le Préfet devrait se faire avant le 15 février ou le 23 février. C’est un engagement conjoint de l’Etat, du Muretain Agglo et de la Ville pour mener à bien ce projet.

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Interventions :

- Monsieur MOISAND dit que dans le cadre de cette convention pluriannuelle il est constaté un renouvellement urbain qui va se poursuivre comme Maïmat, il y a le secteur Gasc-Moisand. Il demande si il a été possible de faire une projection sur les impacts que cela va avoir sur les ressources fiscales de la commune notamment sur des exonérations de taxe foncière bâti sur ces immeubles.

- Monsieur le Maire explique qu’il y a deux cas. A Capèle il faut reconstituer car il y a un certain nombre de logements qui ne sont pas à Promologis.

- Monsieur MOISAND dit qu’il y a donc un impact non négligeable sur les ressources. - Monsieur le Maire confirme.

- Monsieur MOISAND revient sur le précédent échange sur la fiscalité locale à l’échéance 2030 pour l’intercommunalité et la Ville. Il demande s’il est possible d’avoir des chiffres. - Monsieur le Maire se rappelle que la première la partie de Maïmat, c’était aux alentours de 80.000€ ou 90.000€ précisant qu’il s’agit de perte pour la Ville donc environ 1 point de fiscalité et là cela sera à peu près le double. Le projet de Maïmat a quand même un petit peu modifié la vie du quartier, plutôt apaisée, les conditions de vie des gens se sont améliorées, le montant des charges a nettement baissé donc même si le présent projet pèse plus lourd à la Ville, le jeu en vaut la chandelle.

- Monsieur MOISAND ajoute qu’il s’agissait tout de même d’une situation exceptionnelle. - Monsieur le Maire confirme, il y a des économies non négligeables faites par les locataires sur les charges et c’est autant de pouvoir d’achat qu’ils ont récupéré.

- Monsieur MOISAND compare cet état de fait à la réforme sur la taxe d’habitation. - Monsieur le Maire accorde cet argument et ajoute que la différence notable sera que la municipalité ne récupèrera pas cet argent ailleurs.

- Monsieur MOISAND revient sur la réforme de la fiscalité locale, il est sans doute prévu de revoir cette exonération et de la lisser sur 50 ans pour éviter de priver la commune sur ces nombreuses années de 25 à 30 ans d’exonérations, ce qui peut être une chose intéressante qui peut découler de cette réforme. Cette réforme n’est pas terminée et il manque encore beaucoup d’éléments pour préjuger de la finalité.

- Monsieur le Maire ajoute qu’il y a un autre élément non communiqué précédemment, dans un souci d’éviter d’accabler les personnes qui ont peut-être fait de erreurs, aujourd’hui les entreprises sont exonérés les deux premières années et c’est à la suite de cette période qu’il y a des recettes et avec un montant moindre que celui prévu. Cette situation est aussi dangereuse car on demande aux Agglos la création du développement, avec un investissement de 3 millions d’euros pour faire une zone et elle commencera à vous rapporter éventuellement dans 5 ans ou plus, c’est un réel problème. Il est nécessaire qu’un certain nombre de modifications soient faites. Il confirme que c’est en connaissance de cause que la municipalité a pris la décision de rester à la politique de la ville. Le point positif de ce dispositif, est l’octroi d’aides pour des associations de la Ville, et sans cela ses aides n’auraient pas été possibles. Il confirme cependant que l’exonération sur foncier bâti est négative dans ce dispositif. Il regrette que les points négatifs soient toujours les mêmes et que les points positifs soient en diminution. Il y a eu pas mal de pertes d’aides sur la politique de la Ville. - Monsieur MOISAND s’exprime sur le renouvellement de Capèle et demande si la loi ELAN s’appliquera sur la mise en place de ce renouvellement urbain. Notamment au travers du groupement de GIE sur les bailleurs sociaux pour pouvoir financer leurs propres opérations de rénovation ou si cela sera encore à la collectivité de supporter la garantie d’emprunt.

- Monsieur le Maire explique que la garantie d’emprunt sera certainement partagée. Les financements seront menés en grosse partie par le bailleur social avec des crédits abondés par l’ANRU. Le Département et la Région devraient participer.

- Monsieur MOISAND déduit que cela ne s’applique pas encore.

- Monsieur le Maire confirme. Il ne s’affole pas car en 2022 des élections auront lieu, le contrat de ville continue jusque-là. La convention sera signée pour 5 ans, mais Monsieur le Maire est conscient que suite aux présidentielles de 2022, il y aura un changement qui entrainera un changement par rapport à ce qui a été décidé auparavant. Il est donc urgent d’avancer certes mais avec prudence. Il est exclu de rater 2.600.000€, Promologis va pouvoir bénéficier de cette aide. Dans cet aménagement il y a aussi le sentier qui va aller de la Police Municipale jusqu’à l’avenue Jacques Douzans. Tout cela est de l’équipement public qui sera financé indirectement, il y a cet intérêt de ne pas perdre l’enveloppe et de pouvoir en avoir d’autres. Les dossiers seront montés au fur et à mesure. Le minimum d’études sera fait pour compléter les études déjà effectuées.

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L’objectif est de réussir Gasc-Moisand et puis se lancer sur Capèle. Il y aura une diminution de logements sociaux sur ce quartier, qui fera qu’il y aura quelques logements sociaux sur des quartiers de Muret et d’autres iront sur des communes qui sont en déficit de logements sociaux. - Monsieur MOISAND constate que la municipalité va au-delà d’un programme de réhabilitation et de rénovation de logements mais plutôt sur une refonte complète d’un quartier. - Monsieur le Maire répond qu’en effet et que c’est le but de la réhabilitation urbaine. - Monsieur MOISAND ajoute que cela peut être à la fois de la rénovation comme déjà faite sur Vincent Auriol avec de la réhabilitation d’appartement.

- Monsieur le Maire explique que pour l’Etat il s’agit de démolir et reconstruire. Cela dépendra aussi de l’enveloppe octroyée. Il y a une option de regroupement de propriétaires et de faire une tour en démolissant l’existant. Les premières perspectives faites par les urbanistes ne sont pas satisfaisantes. L’an passé, la commune a budgété un montant de 2 millions d’euros pour accompagner les projets dans l’espoir que cela débute en 2020, ce qui n’a pas été le cas. Il sera réfléchi si cette enveloppe sera abondée afin de gagner du temps. L’option qui est plutôt défendue sera de démolir et reconstruire. La chance actuelle est qu’il y a de l’espace vide, donc il sera envisageable de construire, déplacer des habitants, reconstruire à coté et ainsi de suite, de la même manière qu’à Maïmat et Perville. Cette démarche est bien sur faite en concertation, avec tous les habitants. Pour le projet Perville, la municipalité a réuni tous les habitants pour leur présenter le projet, en respect avec la démocratie participative. Promologis a reçu individuellement tous les locataires pour faire un point sur la composition des foyers, cela a permis à certain de profiter de logements adaptés au changement de la composition de leur famille.

Cela a permis aussi de recenser le souhait des habitants, ceux qui souhaitaient rester étaient prioritaires, ceux qui étaient relogés dans d’autres communes avec le souhait de réintégrer la Ville de Muret étaient prioritaires, et 60% des personnes sont revenus dans le quartier où ils étaient. Il y en a 30% qui sont partis ailleurs avec dans ce calcul 20% de personnes qui sont restés à Muret. - Madame CREDOT demande quelques précisions sur le fait que le quartier Gasc-Moisand soit rebaptisé Perville, car mis à part un village du Tarn et Garonne elle ne connaît pas. - Monsieur le Maire explique que ce quartier avait deux noms au départ, Perville ou Préville. Perville en Occitan signifie « près de la ville », c’était la banlieue de Muret. Aujourd’hui ce quartier est le cœur de la Ville, la municipalité a souhaité démontrer l’évolution de Muret et de se rapporter à l’histoire locale. Ce nom n’a pas été choisi au hasard.

- Madame CREDOT espère que Monsieur le Maire ne mesure pas sa qualité par simple choix d’un nom de quartier.

En juillet 2015, deux quartiers de Muret sont entrés dans la géographie prioritaire de la politique de la Ville : le quartier Centre Ouest et le quartier Saint Jean, comme l’indique la carte ci-dessous.

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Le quartier Saint Jean a été retenu comme quartier d’intérêt régional dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Le quartier Saint Jean compte aujourd’hui 1.096 logements sociaux gérés essentiellement par Promologis. Il accueille également des copropriétés dont certaines sont issues de la vente de logements sociaux par Promologis à leurs locataires. Ces 500 logements privés sont gérés par une filiale du bailleur : PromoPyrène.

En cohérence avec le contrat de ville, les orientations stratégiques pour le quartier Saint-Jean sont notamment les suivantes :

- diversifier l’offre de logement (nouvelles typologies et nouveaux produits) dans le quartier pour favoriser l’installation de ménages aux profils diversifiés et encourager la mixité sociale sur le quartier et dans les écoles,

- assurer un rééquilibrage du peuplement du quartier en intervenant sur les attributions de logements sociaux en cohérence avec les travaux de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Muretain Agglo,

- améliorer le cadre bâti et la qualité d’usage des logements sociaux, - renforcer les liens entre le quartier et le reste de la ville,

- favoriser la tranquillité publique sur le quartier et le bien vivre ensemble.

Afin de répondre aux orientations définies ci-dessus, la Ville de Muret et le Muretain Agglo, en étroite collaboration avec les services de l’Etat et Promologis, bailleur social unique sur le quartier, ont défini un projet de renouvellement urbain dont la réalisation a été planifiée dans le temps.

La première tranche du projet a démarré dès 2010, en dehors de l’ANRU et la Politique de la Ville, avec la transformation du secteur Maïmat. Intégrée au contrat de ville depuis l’entrée du quartier dans la Politique de la Ville, la seconde tranche concerne la requalification du secteur Gasc Moisand, appelé aujourd’hui « Perville », dont la réalisation a démarré en 2018. Le projet se poursuivra avec la reconfiguration du secteur Capele. Au-delà de ces secteurs voués à muter, Promologis, en lien avec la Ville de Muret, prévoit la réhabilitation de ses résidences sur le reste du quartier (secteur Europe/Blaize).

La convention présente les grands projets déjà mis en oeuvre sur le quartier et ceux à venir et définit les engagements financiers des partenaires. La signature de cette convention est un préalable au déblocage de la première enveloppe de 2.600.000 euros fléchés sur l’opération Perville.

Sur proposition de son rapporteur et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE le projet de convention de pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier Saint- Jean de Muret;

DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire ou à défaut à son représentant, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES EL 210 ET EL 136P SITUEES 32 TER, AVENUE SAINT-GERMIER

Rapporteur : Monsieur le Maire

Cette délibération est liée à une réalisation d’acquisition déjà faite et à un projet de régularisation de terrain. Il est proposé de constater la désaffectation de la parcelle 210 et de la 136 et de les placer du domaine public au domaine privé.

Interventions :

- Madame CREDOT demande si un projet est en vue sur cette parcelle et quel est-il. - Monsieur le Maire répond qu’il s’agirait par la suite de s’en débarrasser. - Madame CREDOT dit que lors de l’acquisition, il a été soulevé le fait que vu son caractère d’enclavement, cette parcelle n’était pas utilisable pour le projet de créer un petit chemin. - Monsieur le Maire invite celle-ci à regarder le plan.

- Madame CREDOT constate que les deux parcelles sont enclavées. - Monsieur le Maire explique que la parcelle 136 est à la ville.

En 2013, la Ville s’est rendue propriétaire, par voie de préemption, de parcelles cadastrées EL 210 et EL136.

Par délibération n°2018/152 du 13 septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé, d’une part, que la totalité de la parcelle EL 210 et une partie de la parcelle EL 136 seraient affectées à l’usage du public après réalisation de travaux démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur ces dernières et, d’autre part, de classer les emprises considérées dans le domaine public communal.

Depuis lors, les travaux projetés n’ont pas été entrepris et lesdits biens n’ont donc pas été affectés à l’usage du public.

De plus, la parcelle EL 210 se trouve enclavée au sein de parcelles privées et semble peu propice à une destination publique.

Conserver dans le domaine public la parcelle EL 210 et l’intégralité de la parcelle EL 136 ne semble plus présenter, à ce jour, d’intérêt pour la Ville.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public ainsi que l’intégration dans le domaine privé communal des emprises identifiées sur le plan ci-joint.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions de l’article L. 1311-1 du CGCT,

- Constate la désaffectation de la parcelle EL 210 et d’une partie de la parcelle EL 136 telle que matérialisée au plan annexé à la présente, dès lors que celles-ci n’ont jamais été affectées, dans les faits, à l’usage du public,

- Prononce le déclassement du domaine public et l’intégration dans le domaine privé communal des biens précités,

- Donne délégation au Maire ou, à défaut, à l’adjoint délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET REDRESSEMENT D’UNE

PARTIE DE L’AVENUE DU PIC DU GER ET OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Cette délibération est liée au projet « Portes de Pyrénées », il invite le Conseil à consulter le plan.

Interventions :

- Monsieur le Maire demande à Madame CREDOT si elle préférait que le chemin soit tordu pour expliquer son abstention.

- Madame CREDOT répond simplement qu’il n y a pas trop d’explications, mis à part ce plan remis sur table.

- Monsieur le Maire explique que la municipalité tient le projet « Porte des Pyrénées ». Ce projet se développe bien et un certain nombre de terrains sont vendus, réservés, des permis de construire délivrés et d’autres sont en cours d’examen. Tout ceci va partir courant 2020, il y aura beaucoup d’engins sur les mois à venir. Dans ce projet il y a le redressement de l’avenue du Pic du Ger de manière à lui donner une configuration plus rectiligne, de façon à mieux rééquilibrer les parcelles et de mieux circuler sur cette voie, avec un élargissement et une piste cyclable. La Ville possédera une vraie voie secondaire dans la ZAC. Un recalibrage et un repositionnement du Pic du Ger est nécessaire. Sur le plan, la partie en jaune, les travaux de l’EHPAD démarrent incessamment sous peu.

La Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement de la ZAC Porte des Pyrénées.

Cette ZAC est traversée suivant un axe Nord/Sud par l’Avenue du Pic du Ger qui relève du domaine public routier communal et qui, de ce fait, est en l’état imprescriptible et inaliénable. Or, cette Avenue présente une courbe qui ne permet pas d’optimiser la configuration des lots à céder, compris entre celle-ci et l’Avenue des Pyrénées. En outre, et surtout, elle n’est pas calibrée pour accueillir les nouveaux flux de circulation (véhicules, cycles et piétons) qui seront générés par l’opération.

La Commune d’Agglomération du Muretain souhaiterait donc :

- faire l’acquisition d’une partie de l’Avenue du Pic du Ger telle que figurée au plan ci-joint afin d’adapter les lots à céder ;

- procéder au redressement et au recalibrage d’une partie de l’Avenue du Pic du Ger conformément au plan ci-joint.

Un tel projet de cession et de redressement suppose, en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, de désaffecter et de déclasser la portion considérée de l’Avenue du Pic du Ger et de procéder à l’ouverture de l’enquête publique préalable régie par les dispositions des articles R. 141-4 à 141-10 du Code de la voirie routière et R. 134-3 à R. 134-30 du Code des Relations du Public avec l’Administration.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe d’une désaffectation et d’un déclassement de la partie de l’Avenue du Pic du Ger matérialisée au plan ci-joint en vue de son classement dans le domaine privé de la Commune et donc de sa cession à la Communauté d’agglomération Le Muretain Agglo ;

- d’approuver le principe du redressement de l’Avenue du Pic du Ger conformément au plan ci-joint ;

- d’approuver l’ouverture d’une enquête publique préalable et d’habiliter le Maire à prendre l’arrêté correspondant.

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L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2141-1 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L. 141-3 et L. 141-6, ainsi que les articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code des relations du public avec l’administration, et notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2, ainsi que les articles R. 134-3 à 134-30,

Vu la demande de la Communauté d’Agglomération le Muretain Agglo,

Vu les plans matérialisant l’emprise de l’Avenue du Pic du Ger à déclasser et le nouveau tracé de l’Avenue du Pic du Ger à redresser,

− Approuve le principe d’une désaffectation et d’un déclassement d’une partie de l’Avenue du Pic du Ger conformément au plan ci-joint en vue de son classement dans le domaine privé de la Commune puis de sa cession à la Communauté d’agglomération Le Muretain Agglo ;

− Approuve le principe du redressement de l’Avenue du Pic du Ger conformément au plan ci-joint ;

− Approuve l’ouverture d’une enquête publique préalable ;

− Précise que le déclassement et le redressement ne pourront être prononcés par délibération du Conseil municipal qu’à l’issue de l’enquête publique, et en considération de l’avis du commissaire enquêteur ;

− Autorise le Maire, ou à défaut son Adjoint délégué, à signer l’arrêté d’ouverture d’enquête publique préalable et plus largement toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

CESSION A LA SCI ANGIOMED DE LA PARCELLE EV 101P SITUEE AVENUE ROGER TISSANDIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La réalisation d’un rond-point est en cours sur la Route de Labarthe, à l’intersection avec la rue Jean Dabadie. La Ville s’est rendue propriétaire d’un terrain pour pouvoir faire ce projet. Il y a un délaissé à ce rond-point, il y avait un conflit entre des médecins qui souhaitaient s’installer sur le Barry et les riverains de là où ils devaient s’installer. Un contentieux très compliqué. Le Maire a proposé aux médecins de s’installer sur ce délaissé Route de Labarthe, ce qui a été accepté. Il propose donc d’accepter cette délibération au prix de 157.000€ pour une prise d’environ 1101m² soit 140€ le m². Il s’agit du même procédé utilisé lorsque s’est créé, sur la Route d’Eaunes le cabinet médical à l’intersection avec le Chemin du Rayat. La réalisation du rond-point, de ce secteur, a permis de créer une emprise foncière.

La SCI ANGIOMED a sollicité la Commune afin de trouver un terrain sur lequel édifier un Cabinet Médical d’angiologie d’environ 220 m² de surface de plancher, comportant un accueil, une salle d’attente, 5 salles de consultation, 1 espace commun et 1 local à archives.

La Ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée EV 101 située au croisement de l’Avenue Rogier Tissandié et de la Rue Jean Dabadie.

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Sur ce terrain d’environ 1 423 m², 300 m² environ doivent être utilisés pour la création d’un giratoire. Le surplus, soit environ 1 120 m², pourrait donc être cédé à la société précitée en vue de la réalisation de son projet.

Un accord a été trouvé avec la SCI ANGIOMED moyennant un prix de 157 000 € pour un terrain viabilisé d’environ 1 120 m² (soit 140 € le m²).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune a saisi la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour avis.

Le prix de 140 € le m² est cohérent avec l’estimation réalisée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette cession et d’autoriser le Maire à signer un compromis de vente dudit terrain avec la SCI ANGIOMED aux conditions suivantes :

- Prix : 157 000 € pour une emprise d’environ 1 120 m² ;

- Réalisation de la vente : dans un délai d’un an, soit au plus tard le 5 février 2021 ;

- Conditions suspensives au bénéfice de la SCI ANGIOMED :

o Obtention d’un permis de construire purgé de tous recours ;

o Obtention d’un financement ;

o Réalisation d’une étude de sol ne révélant pas d’anomalie majeure ; o Emprise restante après réalisation du giratoire de 1 000 m² minimum ;

- Indemnité d’immobilisation au bénéfice de la Ville : 5 % du prix de vente, soit 7 850 €, à verser dès la signature du compromis de vente.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 19 juillet 2019,

Vu l’accord trouvé avec la SCI ANGIOMED,

- Décide de la cession à la SCI ANGIOMED, pour l’implantation d’un Cabinet Médical d’angiologie, de la parcelle cadastrée EV 101p située Avenue Roger Tissandié au prix d’accord et aux conditions sus énoncées,

- Donne délégation au Maire ou à défaut, son délégué, à l’effet de signer le compromis de vente puis l’acte authentique de vente, ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Habilite le Maire ou, à défaut, son délégué, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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ECHANGE DE TERRAIN AVEC LA SOCIETE GREEN CITY POUR LA REALISATION D’UN GIRATOIRE AVENUE ROGER TISSANDIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Ce projet a été évoqué plusieurs fois, il y a le projet des Vignous où il y aura un rond-point et il est proposé d’échanger des terrains pour la réalisation de ces giratoires.

Interventions :

- Madame CREDOT demande s’il ne s’agissait pas de la société France lot qui devait intervenir sur ce secteur.

- Monsieur le Maire dit que ce n’est pas le cas et qu’une délibération est passée.

La Ville souhaite qu’un giratoire soit aménagé sur la Route Départementale 19, Avenue Roger Tissandié, au niveau du croisement de ladite voie avec le Chemin du Ranquinat.

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La réalisation de ce projet suppose, au préalable, que la Ville ait fait l’acquisition d’une emprise de 1 200 m² environ, à prélever sur une parcelle adjacente cadastrée EX 166 (cf. plans matérialisant l’emprise à acquérir).

Les sociétés GREEN CITY et VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST projettent de réaliser un programme de construction d’un groupement d’habitations de 120 logements totalisant une surface de plancher de 8 890 m² sur une unité foncière composée, entres autres, de cette parcelle, appartenant à l’indivision FARRE mais avec laquelle la société GREEN CITY a conclu une promesse unilatérale de vente.

La réalisation de ce programme immobilier inclut la création d’une voie de desserte qui s’étendrait sur les parcelles cadastrées EX 176, 186, 188, 191 et 490, d’une superficie totale de 843 m², appartenant à la Ville (cf. plan identifiant les parcelles situées sur le tracé de la voie de desserte projetée).

Un accord a été trouvé entre la Ville et le porteur de projet, consistant en un échange amiable et sans soulte des fonciers considérés.

La Société GREEN CITY céderait donc à la Ville une emprise de 1 200 m² environ, à prélever sur la parcelle EX 166 dès obtention de la maîtrise foncière. En contrepartie, la Ville céderait à GREEN CITY les bandes de terrain cadastrées EX 176, 186, 188, 191 et 490.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cet échange sans soulte et d’autoriser, le cas échéant, le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 22 octobre 2019,

Vu l’accord trouvé avec la Société GREEN CITY,

− Approuve l’échange sans soulte entre la Commune de Muret et la Société GREEN CITY des terrains suivants :

o Cession par la Société GREEN CITY à la Ville, dès obtention de la maîtrise foncière, d’une partie de la parcelle cadastrée EX 166, soit 1 200 m² environ, telle que matérialisée au plan annexée à la présente, en vue de la réalisation d’un giratoire ;

o Cession par la Ville à la Société GREEN CITY des parcelles EX 176, 186, 188, 191 et 490, telles qu’identifiées au plan annexé à la présente, en vue de la réalisation de la voie de desserte du programme porté par le cessionnaire et par la Société VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST.

− Donne délégation au Maire ou, à défaut, à son adjoint délégué, à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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VENTE AU GROUPE PASTORELLO SUR LA ZONE DES BONNETS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Cette vente permettra l’accueil d’activité économique au niveau des Bonnets. Dans quelques années, d’autres entreprises s’installeront, dont les négociations qui d’ici une quinzaine de jours permettront une issue favorable. Il rappelle qu’il y a quelques semaines, le Conseil a accepté de céder à SOPLAMI un 1,4 ha pour agrandir son entreprise pour faire un bâtiment de un hectare supplémentaire, avec de nombreux emplois à la clé. Il a été aussi validé en Conseil Municipal la vente d’un terrain à une autre entreprise qui a demandé à acquérir davantage. Le Groupe PASTORELLO a finalisé son projet et il a été convenu d’une vente d’un foncier d’environ 3 ha dans lequel il sera implanté un certain nombre d’activités (plan joint) qui devrait amener de la fiscalité et aussi de l’emploi. Depuis l’an passé c’est le Muretain Agglo qui vend. Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d’accepter cette implantation, de mandater également le Maire pour qu’il puisse discuter avec l’Agglo afin qu’elle mette en place les conditions pour la réalisation de cette vente et l’implantation du Groupe PASTORELLO. A 35€HT pour la zone constructible et 5€ pour la zone boisée. La zone boisée reste à affiner, le service des domaines a estimé à 5€ pour la société SOPLAMI. D’ici que le Muretain Agglo vote, les domaines auront donné leur avis concernant le bois qui ne pourra pas être rasé. Une salle de réception pourra être intégrée dans ce bois préservé. Il y a plusieurs entreprises qui arrivent sur cette Zone des Bonnets. Il ajoute qu’en plus du prix négocié, le Groupe PASTORELLO fera un chèque d’environ 120.000€ pour les aménagements qui sont nécessaires à son installation. Monsieur le Maire a lu un article dans la presse qui dit que la Ville de Muret n’est pas dynamique. Les chiffres de l’Etat ne sont pas ceux de la municipalité et il est prêt à les communiquer. Les chiffres de l’emploi sont plutôt moins mauvais qu’ailleurs. A Muret, le nombre de demandeurs d’emplois a baissé de 2.4% l’année dernière contre 1.2% de baisse sur l’ensemble de la Haute-Garonne qui possède quand même un bon dynamisme. Les équilibristes auront du mal à contester ces chiffres et à montrer que ce qu’ils avaient annoncé est vrai.

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2019 actant les statuts du Muretain Agglo ;

Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;

En application de l’article L5216-5 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1 » de ce code est, à compter du 1 er janvier 2020, une compétence obligatoire pour le Muretain Agglo.

En application de ce même article, dans sa nouvelle rédaction, issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Muretain Agglo peut toutefois décider de déléguer tout ou partie de cette compétence à l’une ou plusieurs de ses communes membres.

Considérant que la Ville de Muret est la mieux à même de garantir la continuité du service sur son territoire,

Par délibération du 23 Janvier 2020, le Conseil Communautaire (au sens de l’article L5216-5 du CGCT) a décidé de déléguer la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines » à la commune de Muret. Les modalités d’organisation de cette délégation sont formalisées dans une convention de délégation.

Elle est conclue à titre gratuit pour une durée de 7 ans à compter de la signature de la convention.

Elle vise à définir le cadre de la délégation à la commune de Muret de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines relevant du Muretain Agglo.

Elle définit les modalités d’exécution, les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise également les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

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Considérant que les biens, emprunts, subventions, contrats, droits et obligations existants affectés à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sont transférés de plein droit au Muretain Agglo au 1er janvier 2020 ;

Considérant qu’il n’y a aucun personnel exclusivement affecté à la compétence à transférer au Muretain Agglo ;

C’est à ce titre que le Muretain Agglo confie à la commune de Muret l’exercice de la compétence dans le cadre de la convention de délégation.

La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération délégante.

Dans ces conditions et en accord avec le Muretain Agglo,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’ACCEPTER la délégation de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » du Muretain Agglo à la Ville de Muret sur le territoire de la Commune, selon les éléments susvisés ;

D’APPROUVER le transfert par voie de mise à disposition de la commune de Muret au Muretain Agglo des biens et actifs listés en annexe de la présente délibération ;

DE SPÉCIFIER que les biens et actifs listés sont mis à la disposition de la Ville de Muret dans le cadre de la convention de délégation ;

DE PRECISER qu’il n’y a ni personnel, ni contrat, ni subvention ni emprunt à transférer au Muretain Agglo ;

D’APPROUVER les termes du projet de convention de délégation ci-annexé, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties pour une durée de 7 ans ;

D’HABILITER le Maire, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer la convention de délégation et tous les actes y afférents ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Annexe1 : liste des biens et actifs

Annexe2 : projet de convention de délégation de compétence

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il y a un certain nombre d’élus qui ont démissionné et d’autres qui ont perdu leur délégation. Il était nécessaire d’ajuster le tableau des indemnités des élus.

Interventions :

- Madame SALVADOR indique qu’elle refuse de voter puisque c‘est une délibération posée sur table.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n°2014/055 du 17 avril 2014, n°2016/133 du 20 octobre 2016 et n°2017/183 du 19 décembre 2017 fixant les indemnités de fonction des élus municipaux,

Considérant qu’il convient de tenir compte des changements intervenus dans la composition du Conseil Municipal,

Considérant que l’octroi de l’indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif du mandat et à la présence effective des élus municipaux aux travaux de l’assemblée,

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Considérant qu’il convient de réactualiser le tableau fixant les montants des indemnités de fonction des élus municipaux,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve le dispositif de calcul faisant référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique et d’application des indemnités de fonction des élus précisé dans le tableau récapitulatif général ci-après annexé à la présente délibération,

Approuve le tableau annexé à la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées par 28 voix, Messieurs MAZURAY, MOISAND et Mesdames SALVADOR, CREDOT ne participant pas au vote.

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Le rapport d’orientations budgétaires est la première étape du cycle budgétaire annuel. Le débat sur la fiscalité a eu lieu en amont de cette délibération, il n’est pas prévu de hausse du taux de la fiscalité. Au niveau des dotations de l’Etat, la Ville sera sur une légère hausse d’environ 105.000€. Dans le budget il y a trois grands piliers au niveau des recettes qui sont la fiscalité, les dotations de l’Etat, certaines compensations et la tarification de service. En matière de charges de fonctionnement, il y a la poursuite de l’engagement fort vers le monde associatif, qui est fait depuis un certain nombre de temps. L’ouverture de la salle Horizon aura un impact et la hausse mécanique de la masse salariale liée au GVT.

La loi prévoit depuis 3 ans qu’il soit présenté la parité au niveau des employés. Il y a une répartition des effectifs par filière, c’est la prédominance des catégories C qui est en concordance avec la typologie des services mis en œuvre sur la Ville, des catégories A et B aussi. La Ville est conforme à la loi sur la partie du temps horaire avec un respect des 1 600 heures obligatoires. Il est pratiqué à la Ville un équilibre parfait sur l’affectation des primes entre les hommes et les femmes. Sur les éléments budgétaires, on a constaté que la Ville aura un tassement des recettes d’environ 1%, ce sont des prévisions, sur l’année de 2019 faisant le comparatif 2019/2020 entre le budget prévisionnel et le compte administratif prévisionnel. Il faut être prudent car s’il était souhaité une certaine logique il y aurait pu commenter et comparer le BP 2019 au BP 2020, ce qui n’est pas souhaité car c’est la réalité des chiffres qui compte le plus avec le CA. Concernant les dépenses, il y a une augmentation sur un engagement fort sur certains secteurs d’activités. Comme la maintenance qui sera faite sur les réseaux d’eaux pluviales, auparavant les sommes étaient faibles sur ce sujet et, cette année il y a un engagement beaucoup plus poussé de la maintenance de ce réseau (multiplication par deux de l’enveloppe). Il y a un lancement du relamping, c’est un changement de l’ensemble des ampoules dans les établissements publics. Concernant les pistes cyclables, ce sont les premières dépenses où il y aura des documents d’arpentage importants notamment de 21.000€ pour lancer ce projet. Il y a un relancement du contrat des assurances avec une AMO d’environ 17.000€. Pour la charge de personnel, en 2019 il y a eu un recrutement notamment sur la police municipale et ASVP, donc l’enveloppe augmente sur ce poste là puisqu’ils ont été recrutés sur le dernier trimestre. Il y a 100.000€ de GVT. Le PPCR est à plus 50.000€. Il y a une enveloppe en réserve de 100.000€ qui sera affectée. Concernant les autres dépenses, il y a une évolution liée au SDEHG avec ses fluctuations, et comme expliqué en commission des finances, il y aura une évolution là-dessus c'est-à-dire que les projets qui débuteront à partir de 2020, il sera possible de les basculer en investissement. Cette fluctuation sera moins importante sur les années à venir, mais il y en a encore pour deux ans pour solder les queues de programme avec une facturation du SDEHG avec deux ans de décalage.

42

Pour la chaine de l’épargne, il est prévu 3.300.000€ sur le BP. Monsieur DELAHAYE rappelle que l’an passé sur le budget 2019 il était prévu 3.900.000€, la Ville sera sur un étiage un peu plus haut néanmoins, c’est une situation prudentielle et il est préférable de partir sur ces ambitions-là. Pour l’épargne de gestion, il s’agit de 3.200.000€ et l’épargne brut ressemble beaucoup à l’épargne de gestion et à l’excédent brut au courant compte tenu qu’il y a très peu d’emprunt, il reste 2.100.000€ de capital restant dû, soit moins de 30€ par habitant sur Muret. Suite à la publication, il y a eu un comparatif des plus grandes villes et Toulouse fait partie des villes les mieux notées avec 660€ d’endettement par habitant, Muret est à moins de 30€. Depuis 2008, c’est un effort de gestion constant. Il y a une capacité d’investissement qui avoisinera les 3 millions et à la sortie avec un capital restant dû à rembourser. Sur la fiscalité, qui cadenasse aujourd’hui les possibilités de hausse ou de baisse de l’impôt, cela va être quelque chose d’essentiel à bien maitriser dans l’avenir. Il ne sera pas possible de conserver ce lien de taux cassé compte tenu de la taxe d’habitation, entrainera une marge de manœuvre sur ce sujet quasiment nulle. Il sera prévu un certain nombre de dépenses sur l’exercice 2020, une enveloppe a été dégagée d’environ 22.000.000€, ce qui veut dire que la collectivité a une capacité d’investissement majeur et il faut rajouter 2 à 3 millions d’euros/ an en fonction des projets, investissements faits directement par le Muretain Agglo pour le compte de la Ville, notamment sur la voirie. Sur la section Eau et Assainissement, il est attendu les directives de l’Etat. La présentation suivante n’est donc pas encore officielle, suite au vote de la loi le 27 décembre 2019, et à ce jour aucune circulaire d’application. Néanmoins, la capacité d’investissement est préservée et il sera possible de réaliser la reconstruction de l’usine de la Naverre en production d’eau potable et continuer la lutte contre les eaux claires parasites sur les réseaux d’assainissement. Le prix sera plus bas que celui de Toulouse, cette annonce s’appuie sur la lecture dans la presse, expliquant que la ville de Toulouse était à 1.78 €, ce que déplore Monsieur DEAHAYE à ce propos, car il a été omis de rajouter à ce montant la TVA et la taxe de l’Agence de l’Eau.

Il y a 3 taxes de l’Agence de l’Eau, une de 25cts d’euros, une de 33cts d’euros et une 8cts d’euros puis la taxe du SMEAG qui est de 7cts d’euros. Avec l’addition de tout cela Toulouse est en réalité 2.93€ et Muret est à 2.90€. Les bêtises émises comme cet exemple-là ne sont pas pour rendre service. Sur le Budget autonome Parking, avec deux années d’exploitation, il est à constater que le produit de fonctionnement courant a été multiplié par deux. D’après les statistiques communiquées en Commission Finances sur le taux de fréquentation sur le parking, il est constaté que la durée de stationnement augmente ce qui amène une meilleure évolution des recettes. Sur l’année 2019 il y un excèdent brut courant positif alors qu’il était présagé qu’il serait négatif en ayant des tarifs plus bas que dans les autres parkings. Les charges d’intérêt et le capital restant dû dégradent le fond de roulement. Néanmoins dans la partie consolidée, lors du vote du CA, il y aura un fond de roulement positif et ce n’est pas utile de voter des subventions d’équilibres là-dessus. Le parking prend son envol et il semblerait que dans l’avenir il y aura des surprises positives car les statistiques du mois de Janvier sont excellentes.

Interventions :

- Monsieur le Maire indique que par cette délibération on constate que la Ville de Muret est bien gérée. Grace à cette gestion la Ville a des capacités à porter des projets. Etant donné cette liaison de taux internes entres les différentes colonnes de fiscalité et celle de toutes les communes la manœuvre est donc impossible.

- Monsieur DELAHAYE précise que le système de l’autonomie fiscale est quasiment réduit à néant. Aujourd’hui les taux actuels sont figés.

- Monsieur le Maire explique que l’enveloppe d’investissement du Muretain Agglo pour le compte de la Ville permettra d’amener un certain nombre de projets, de terminer la salle évènementielle, le nouveau cimetière, l’aménagement du square Blaise avec sa piste cyclable, l’aménagement du parvis de la Mairie, la reconstruction de la Théatrerie, la réhabilitation de la maison des associations. Il s’adresse à Madame PEREZ, sur le plan de qualité thermique et qualité de l’air dans les écoles, il sera mis en place une AP/CP 5 millions sur 5 ans, afin de donner de bonnes conditions aux élèves Muretains. Puis il cite à nouveau des projets envisagés comme la mise en œuvre du schéma cyclable avec le Muretain Agglo, la réhabilitation de ce qui est nécessaire pour que les associations fonctionnent correctement et la création de salles pour que les Muretains puissent se retrouver pour des événements privés, ces projets seront aussi réalisables grâce à cette enveloppe. - Monsieur DELAHAYE souligne qu’un rapport sur l’égalité femme/homme sur le ville de Muret est annéxé, il est important de le dire.

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant le vote du Budget Primitif,

43

Vu l’article 23 du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Muret relatif à l’organisation de ce débat,

Considérant que le débat porte sur les orientations générales du budget de l’exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la Commune,

Considérant que la Ville de Muret compte plus de 20 000 habitants, il convient de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, lors des débats sur les orientations budgétaires.

Ce rapport est présenté en annexe du Rapport d’Orientations Budgétaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’en débattre,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Prend acte de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires 2020 dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal.

- Atteste de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2020 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires et de son annexe sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Les présentes dispositions sont adoptées par 30 voix, Messieurs JAMMES et JOUANNEM s’abstenant.

44

Rapport d’Orientations Budgétaires 2020

Le rapport d’Orientations budgétaires, document obligatoire dans les communes de plus de

3 500 habitants en vertu de l’article L 2312-1 du CGCT est un document indispensable avant le

vote du budget. En effet, outre la présentation des éléments de contexte dans lequel s’élabore

le projet de budget, il donne les premiers éléments chiffrés liés à la clôture de l’exercice 2019 et

aux d’inscriptions budgétaires du projet de budget 2020.

Par conséquent, ce rapport présentera le contexte national et local dans lequel s’élabore le

projet de budget 2020 puis donnera les premiers éléments chiffrés des budgets communaux issus

du recensement des besoins auprès des services.

I- Un contexte de transition sans impact majeur sur le projet de BP 2020

A. Un contexte national à l’aube d’une grande réforme inquiétante de la

fiscalité locale

Le projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale, initialement prévu pour le second semestre

2019 n’a pas vu le jour. Les changements majeurs attendus sont finalement introduits par la loi de

finances 2020. Avec un impact réduit sur le projet de budget 2020, cette réforme est désastreuse

pour les finances publiques et particulièrement pour les départements et intercommunalités.

En effet, la loi de finances 2020 confirme le dispositif de dégrèvement de la Taxe d’Habitation

(TH) pour les 80 % de ménages les plus modestes. Par conséquent, à compter de 2020, la TH de

ces ménages ne sera plus due, l’Etat continuant à compenser à l’euro près cette réforme pour

les collectivités.

Par contre, à compter de 2021, une réforme d’envergure de la fiscalité entre en application :

pour les 20% de ménages encore aujourd’hui soumis à la TH sur leur résidence principale, une

exonération progressive est mise en place sonnant la suppression de la TH : exonération de 30 %

au titre de 2021, de 65 % au titre de 2022 et totale dès 2023.

Il est à noter qu’en attendant le déploiement total de cette suppression de la TH, les communes

n’ont plus aucun pouvoir de taux sur la TH et ce dès cette année. Cette mesure porte donc une

atteinte grave à l’autonomie fiscale des collectivités.

Suite à la suppression de la TH et afin de garantir aux collectivités des ressources fiscales dites

équivalentes, deux dispositifs sont mis en place et ce, dès 2021 :

45

• Un transfert de fiscalité entre collectivités : la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

des Départements est transférée aux communes tout comme les compensations s’y

rapportant. En contrepartie, ils bénéficieront d’un transfert d’une fraction de la TVA

nationale. Un transfert identique est également prévu pour les intercommunalités. Cette

mesure est la principale disposition néfaste de cette réforme. En effet, outre la perte

partielle (pour les intercommunalités) ou totale (pour les départements) de leur pouvoir

de taux, elle dé corrèle les ressources fiscales des besoins de services induits par une

croissance de la population. De plus, dans le temps, sur notre territoire, la dynamique du

produit de TH est supérieure à celle de la TVA engendrant une perte sèche de ressources

pour ces deux structures.

Quant aux communes, elles ne pourront être les gagnantes de cette réforme que si elles

bénéficient d’une croissance des bases de TFB supérieure à celle de la TH, ce qui, par le

passé, n’as pas toujours été le cas sur Muret.

• Un coefficient correcteur : en fonction des recettes transférées, un coefficient correcteur

sera calculé qui viendra abonder ou minorer le produit de la nouvelle TFPB élargie afin

que la commune soit compensée à l’euro près. L’inconvénient de cet indice, qui est

neutre pour la ville, c’est qu’il est calculé sur la base du taux de 2017. Toute

augmentation de taux votée par une commune entre 2017 et 2019 ne sera par

conséquent pas compensée.

Outre ces mesures, qui n’auront des conséquences qu’en 2021, la loi de finances prévoit des

mesures, plus mineures, impactant tout de même le projet de budget actuel :

• La loi de finances 2017 a modifié les modalités de détermination de l’évolution des bases

légales de fiscalité qui servent de socle au calcul de l’impôt. Antérieurement à 2017,

l’évolution légale était arbitrairement déterminée en loi de finances. Depuis 2017,

l’évolution légale est le résultat d’une équation basée sur l’indice des prix à la

consommation harmonisé.

Pour 2020, le résultat de cette équation est de 1,2 % contre 2,2 % pour 2019.

Toutefois, la loi de finances prévoit, contrairement aux années antérieures, que ce

coefficient ne s’appliquera qu’aux seules bases de Taxes Foncières et de TH des

résidences secondaires. Pour la TH des résidences principales, l’évolution des bases a été

fixée à 0,9 %. La perte financière de cette mesure est estimée à 13 K€ pour cette année

mais aura un effet jusqu’à la suppression de la TH (et même au-delà) car ce sont des

bases de fiscalité définitivement perdues.

• L’enveloppe nationale des dotations de l’Etat est identique à 2019. La répartition entre

chaque dotation est par contre revue. Par conséquent, l’enveloppe de la dotation

forfaitaire reste stable alors que la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) augmente de 90

M€ comme l’année précédente. L’enveloppe des compensations fiscales et de la

Dotation Nationale de Péréquation reste quant à elle à un niveau égal par rapport à

2019.

46

B. Un contexte local en mutation contrôlée

Le contexte local est impacté par trois éléments :

• Au 1 er janvier 2019, le Muretain Agglo a restitué à ses communes membres les

« compétences » ATSEM, « Entretien ménager » et « Service à Table ». Afin de mutualiser la

gestion de ces services, des conventions de partage de moyens ont été élaborées pour

en confier la gestion au Muretain Agglo. Initialement, seuls les contrats de fluides ont été

repris par la commune. Au 1 er janvier 2020, la commune reprend également en gestion

directe les contrats liés aux bâtiments des réfectoires (maintenance multi technique,

vérifications périodiques...) avec un impact direct sur nos charges de fonctionnement

d’environ 36K€. Ces charges viendront tout de même en diminution de la retenue

d’attribution de compensation (AC) effectuée pour le financement de ces missions.

A noter que cette année, notre AC sera tout de même impactée négativement par la

refacturation réelle de la masse salariale 2019 de ces compétences. Cette refacturation

sera introduite dans une révision des AC effectuée en cours d’année.

• Le SDEHG modifie les modalités de financement des travaux effectuées. Jusqu’à présent,

l’appel de fonds était effectué en section de fonctionnement (chapitre 65), désormais,

depuis le mois de novembre, la majorité des travaux pourront être financés via des fonds

de concours (section d’investissement). Si seuls les travaux réalisés à la salle

événementielle pourront être imputées cette année en section d’investissement pour 65

K€, cette mesure aura un réel impact dès l’année prochaine et permettra de dégager

des marges de manœuvre supplémentaires sur notre section de fonctionnement.

• Enfin, la loi NOTRe du 7 août 2015 organise le transfert des compétences « eau » et

« assainissement des eaux usées » au Muretain Agglo à compter du 1er janvier 2020. Afin

de gérer au plus près ces compétences, des conventions de délégations ont été

approuvées entre la ville et l’agglomération afin de déléguer ces compétences à la

commune. Sans conséquence financière directe, la délégation organisée nécessite la

clôture des anciens budgets et la création de nouveaux et la réalisation d’écritures de

clôture des anciens budgets.

Après avoir pris connaissance des éléments venants impacter le budget communal, il convient

d’analyser les premiers chiffres des différents budgets de la ville (budgets principal,

assainissement, eau, parking et lotissement).

II- Les premiers éléments chiffrés du BP 2020

A. Le budget principal

1- La section de fonctionnement du budget principal

La note de cadrage, transmise aux services courant octobre, donnait pour consigne aux services

de préparer un budget équivalent à 2019 hors actions nouvelles.

47

A l’issue du recensement des besoins des services, et avant la réalisation d’éventuels arbitrages

politiques, les équilibres du BP 2020 sont les suivants :

€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 * 2020 Evo° 20/19

Produits de fct. courant 20 518 131 21 223 932 23 196 408 21 774 781 22 108 040 22 878 885 22 648 180 -1,01%

- Charges de fct. courant 17 038 535 16 596 478 16 691 558 17 325 525 17 113 675 18 100 150 19 310 738 6,69%

= Excédent Brut Courant 3 479 596 4 627 454 6 504 851 4 449 256 4 994 365 4 778 735 3 337 442 -30,16%

+ Solde exceptionnel 42 767 97 607 110 573 -284 666 -5 769 39 124 -74 741 -291,04%

= Produits exceptio. 110 074 147 041 256 158 42 076 79 538 87 636 61 459 -29,87%

- Charges exceptio. 67 306 49 434 145 585 326 743 85 307 48 512 136 200 180,75%

= Epargne de gestion 3 522 364 4 725 061 6 615 424 4 164 590 4 988 597 4 817 859 3 262 701 -32,28%

- Intérêts 29 593 16 576 12 827 1 551 35 245 26 354 25 288 -4,05%

= Epargne brute 3 492 770 4 708 484 6 602 597 4 163 039 4 953 352 4 791 505 3 237 413 -32,43%

- Capital 447 663 460 347 258 192 187 060 211 299 216 587 218 000 0,65%

= Epargne nette 3 045 107 4 248 137 6 344 405 3 975 979 4 742 053 4 574 917 3 019 413 -34,00%

* CA prévisionnel

L’analyse de ce tableau permet de constater que les épargnes de 2020 sont envisagées à un

niveau équivalent à celui de 2014 malgré la réalisation de très nombreux projets d’investissement

générateurs de coûts de fonctionnement induits.

Or, ce tableau comparant des réalisations 2014-2019 à un projet de budget 2020 prudentiel en

terme de recettes et sur prévisionnel au niveau des dépenses, fait ressortir une légère inflexion de

nos produits (-1%) avec une croissance assez soutenue de nos charges (+6,69 %).

Plusieurs raisons sont à évoquer :

Au niveau des produits de fonctionnement :

o En matière fiscale : Alors même que la réforme fiscale ne nous permet pas de

modifier le taux de TH, le choix effectué est de ne pas faire évoluer les taux des

autres taxes pour la quatorzième année consécutive. Les taux de fiscalité sont par

conséquent bien plus bas à Muret que dans les communes de même strate

démographique : 14,94 % pour la TH contre 20 % en moyenne sur 2018 pour les

autres communes de même strate. Et par conséquent, le poids de la fiscalité par

habitant est bien plus bas sur Muret que sur les autres communes de même strate

démographique : 414 €/hab sur Muret contre 625 €/hab sur l’ensemble de la

strate.

Seule l’évolution physique des bases a donc été intégré dans ce projet de budget

pour un montant de 110 K€.

o Au niveau des dotations : Suite aux incertitudes liées à la loi de finances, une

baisse de notre dotation forfaitaire est anticipée. Toutefois, avec la hausse de

l’enveloppe de DSU et le maintien du montant des autres dotations et

compensation, le montant global des dotations est prévu légèrement à la hausse.

48

Répartition des effectifs par statut

Contractuels

16%

Contrats aidés

2%

Titulaires

82%

Contractuels

Contrats aidés

Titulaires

o En matière de tarification, aucune augmentation n’est envisagée et ce afin de

pouvoir offrir des services de qualité et diversifiés à la population.

Au niveau des charges de fonctionnement :

o Poursuite de l’engagement fort vers le monde associatif. Après une augmentation

de l’enveloppe des subventions en 2019, une nouvelle hausse du montant des

subventions est envisagée.

o Ouverture de la salle événementielle Horizon Pyrénées permettant l’organisation

de spectacles de qualité mais générant des augmentations liées aux fluides,

assurance... intégrées dans ce projet de budget.

o Hausse de la masse salariale prévue en raison notamment de l’augmentation des

effectifs de la police municipale.

La structure du personnel de la ville de Muret, il y a peu d’évolution par rapport à l’année

précédente :

Le taux des agents titulaires a même progressé d’un point par rapport à l’année précédente :

La répartition par filière démontre que 67 % des agents travaillent pour la filière technique (41 %)

ou administrative (26 %) :

49

Répartition des effectifs par filière

26%

7%

16%

5%

2%

1%

41%

2%

Filière administrative

Filière animation

Filiere culturelle

Filière Sécurité (Police

Municipale)

Filière Sociale

Filière sportive

Filière technique

Filière Autres

Répartition de la rémunération pour les agents

titulaires

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

3500000

4000000

4500000

A B C

NBI TBI RI - Astreintes - Heures supp

En matière de rémunération, la répartition des éléments de rémunération est la suivante :

NBI = Nouvelle Bonification Indiciaire

TBI = Traitement Brut Indiciaire

RI = Régime Indemnitaire

Enfin, conformément à la réglementation, la durée de travail pour le personnel travaillant à

temps complet est de 1 607 heures par an.

50

La section d’investissement du budget principal

Comme les années précédentes, le programme d’investissement est très ambitieux. Les premiers

éléments chiffrés, avant arbitrages, chiffrent le montant des demandes à plus de 20 M€ soit

autant que les réalisations 2018 et 2019 cumulées :

€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 BP 20 + RAR * Evo° 20/19

Dépenses d'équipement 4 230 957 2 601 108 6 646 160 4 699 592 7 277 937 13 371 087 20 438 235 53%

Dépenses directes d'équipt 4 203 608 2 537 355 4 794 313 3 133 512 6 754 737 12 732 743 19 089 864 50%

Fd de concours et subv versés 27 350 63 753 1 851 847 1 566 080 523 200 638 344 1 348 371 111%

Opérations pour cpte de tiers 0 0 0 0 1 613 302 546 616 5 000 -99%

AC Investissement 0 2 612 720 1 484 129 -43%

Dépenses financières d'inv. 0 1 133 979 850 0 483 299 6 814 46 000 575%

Dép d'inv hors annuité dette 4 230 957 2 602 242 7 626 010 4 699 592 9 374 538 16 537 237 21 973 364 33%

La première explication de cette forte hausse est bien évidemment la comparaison d’un BP

avec des réalisations pour les années antérieures. Or, malgré la généralisation des procédures

d’AP/CP (Autorisations de Programme / Crédits de Paiement), le taux d’exécution de la section

d’investissement est inférieure à celui du fonctionnement.

Toutefois, pour 2020 il est prévu la poursuite de nos opérations gérées en AP/CP et le lancement

de nouvelles opérations parmi lesquelles :

• La fin des travaux de la salle événementielle avec une ouverture programmée au

printemps : BP 2020 : 5 M€ pour un coût total de travaux de 12 M€

• La réalisation du nouveau cimetière : 1,5M€

• Aménagement du square Blaize

• Aménagement du parvis de la mairie

• Reconstruction de la théâtrerie et réhabilitation de la maison des associations

• Plan qualité thermique qualité de l’air dans nos écoles

• La mise en œuvre du schéma cyclable

• La création et réhabilitation de locaux associatifs (maison des associations - salles)

Le financement de ces opérations sera réalisé à plus de 38 % par des subventions. En effet, suite

à la signature de contrat de partenariat avec le Département et la Région ainsi que sur des

projets particuliers avec l’Etat et l’agglomération, le montant des subventions attendu est 7,7 M€.

Ces subventions porteront pour l’essentiel sur :

• Les Allées Niel pour 2,6 M€

• La salle événementielle pour 1,5 M€

• Les installations sportives pour 342 K€

• La plage des Bonnets pour 315 K€

51

Les produits de cession (pour 3 M€), les autres ressources propres d’investissement (Taxe

d’aménagement, FCTVA...) ainsi qu’une légère ponction dans nos excédent capitalisés

viennent compléter les financements.

Par conséquent, le fonds de roulement par habitant (excédents dégagés au cours du temps) est

plus important sur Muret que les autres communes de la même strate démographique : 669 €/

habitant sur Muret en 2018 contre 240 € / habitant pour l’ensemble de la strate.

Aucun recours à l’emprunt ne sera donc nécessaire, confortant la ville de Muret dans sa position

de commune les moins endettées de France avec un ratio de désendettement (en année) bien

en deçà de la moyenne de la strate :

Par conséquent, avec un Capital Restant Dû de 2,1 M€, la dette par habitant est très

faible comparé aux communes de même strate démographique :

Enfin, comme la dette de la ville est exclusivement composée d’emprunts à taux fixe, la ville ne

court aucun risque en cas de remontée des taux d’intérêt.

Après avoir évoqué les différentes composantes du projet de BP 2020 de la ville, il convient

d’effectuer une analyse des propositions budgétaires pour les budgets autonomes et annexes.

52

Encours par type de risque

Fixe

29%

Variable

0%

Livret A

71%

B. Les budgets autonomes et annexes

1- Les budgets eau et assainissement

Comme évoqué précédemment, les compétences eau et assainissement ont été transférées,

dans le cadre de la loi NOTRe, à l’intercommunalité. Afin de gérer au plus près ces

compétences, il a été convenu de mettre en place des conventions de délégation afin que la

ville de Muret exerce ces compétences pour le compte de l’agglomération. Ces conventions,

d’une durée de sept ont été élaborées de manière à ce qu’il n’y ait aucun changement pour

les deux collectivités ni pour les usagers. Par contre, elles nécessitent de clôturer les budgets

autonomes existants et la création de budgets annexes, opérations actées en début d’année.

Afin de permettre la mise en œuvre de ces conventions à compter du 15 janvier, l’approbation

de ces budgets est déjà intervenue lors du Conseil Municipal du 8 janvier. Pour rappel, ces

budgets ont été votés sur la base du CA 2019.

Un budget supplémentaire sera néanmoins nécessaire afin d’ajuster les crédits inscrits et de

prévoir les écritures de clôture de ces budgets.

A noter que les budgets déjà approuvés ont acté deux éléments importants :

• Le marché d’exploitation arrivant à son terme au 31/12/2019, un nouveau marché a été

conclu avec des prix fortement négociés à la baisse : l’économie est estimée à 1,5M € sur

la période (sur l’ensemble des deux budgets) soit 300 K€ par an.

• La baisse du prix du marché d’exploitation a permis d’acter une diminution du prix de

l’eau pour les usagers jusqu’à 12%.

Quant à la dette, exclusivement portée par le budget assainissement, elle est reprise dans son

intégralité par le nouveau budget. Composée de 17 emprunt pour un Capital Restant Dû de 5,9

M€, elle ne présente aucun risque car elle n’est composée que d’emprunts à taux fixe ou liés au

Livret A :

Il est important de noter que 14 de nos 17 emprunts ont été contractés auprès de l’Agence de

l’Eau Adour Garonne et sont donc conclus à taux 0.

53

2- Le budget parking

Le parking ayant ouvert en juin 2008, l’exercice 2019 est le premier réalisé sur une année pleine.

Bien qu’encore déficitaire, de nombreux signes sont encourageants pour l’avenir :

• Une hausse constante de la fréquentation : malgré les travaux de réfection des allées Niel

qui ont perturbés la vie autour du parking, la hausse de la fréquentation était déjà nette

début 2019 et elle s’est encore accrue au cours du second semestre.

• Une hausse des recettes : sous le double effet de la hausse de la fréquentation et de la

durée de stationnement dans le parking.

• Un équipement propre et bien entretenu au quotidien générant des charges d’entretien

réduites

La chaîne de l’épargne montre des épargnes négatives mais la première raison en est une

comparaison de réalisations de 2017 à 2019 avec un BP prévisionnel 2020 :

€ 2017 2018 2019 * BP 2020 Evo°20/19

Produits de fct. courant 0 41 593 91 220 105 000 15,11%

- Charges de fct. courant 2 250 75 560 89 517 115 000 28%

= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) -2 250 -33 966 1 703 -10 000 -687%

+ Solde exceptionnel large 300 000 0 3 480 0 -100%

= Produits exceptionnels larges* 300 000 0 3 480 0 -100%

- Charges exceptionnelles larges* 0 0 0

= EPARGNE DE GESTION (EG) 297 750 -33 966 5 183 -10 000 -293%

- Intérêts 0 62 049 51 170 50 000 -2%

= EPARGNE BRUTE (EB) 297 750 -96 015 -45 987 -60 000 30%

- Capital 57 347 77 647 80 000 3%

= EPARGNE NETTE (EN) 297 750 -153 363 -123 635 -140 000 13%

* CA prévisionnel

La section d’investissement sera quant à elle à l’équilibre avec en dépense une provision de

travaux ou d’équipement de 50 K€ ainsi que le remboursement de nos annuités de dette (80 K€)

et en recettes, le versement du solde de la subvention du Département venant financer les

travaux à hauteur de 120 K€.

A noter que le Capital Restant Dû de cet emprunt est de 2 865 K€ pour une durée restante de 28

ans à taux fixe à 1,76 %.

3- Le budget lotissement Estantens

Le lotissement communal d’Estantens est entré en phase de commercialisation. Trois des cinq lots

ont d’ores et déjà été vendus. Le projet de budget 2020 ne comporte, outre les opérations de

stocks, que les écritures liées à la cession de ces deux lots.

54

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL 31 AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2020 « EQUIPEMENTS PUBLICS » DE L’ACCORD-CADRE VILLE DE MURET/CONSEIL DEPARTEMENTAL 31 – CREATION D’UNE SALLE D’EXPOSITION TEMPORAIRE AU MUSEE CLEMENT ADER

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Il s’agit d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la programmation 2020 « équipements publics ». Depuis un certain nombre d’années, la Ville travaille sur pas mal de sujets en reprenant les années de programmation, les équipements publics ciblés ont été : le complexe Nelson Paillou pour 200.000€, la zone de loisirs des Bonnets pour 200.000€ et la création d’une salle d’exposition temporaire au musée Clément Ader pour 200.000€. Il sera donc demandé un financement auprès du Conseil Départemental sur ces trois projets, sachant que les deux premiers étaient déjà connus.

Interventions :

- Monsieur le Maire explique que cette nouvelle doctrine mise en place par le Conseil Départemental, est intéressante pour l’humain en terme de prospective mais elle est également intéressante pour les communes. Il y a un réel accord signé sur 3 ans avec le Département, ces engagements font partie du contrat qui accompagnera la Ville à hauteur de 4.600.000€ sur ces 3 ans. La Ville va entamer la discussion avec le département pour la période de 2021 à 2024. La municipalité peut se satisfaire de ce dispositif qui a permis d’avoir une belle enveloppe dont 4.600.000€ pour la Ville et 5.400.000€ pour le Muretain Agglo. La Ville finalise la discussion avec la Région pour avoir aussi une très belle enveloppe sur les communes et sur l’Agglo. Il est demandé par un membre du Conseil où en est la création de cette salle d’exposition (micro non allumé). Monsieur le Maire répond que l’architecte est en train de retravailler le projet, il faut des ajustements donc incessamment sous peu le projet verra le jour. Ce projet se trouvant dans le périmètre des ABF, l’instruction prend un peu de temps avec un dossier « blindé ».

- Monsieur MOISAND s’exprime sur cette salle d’exposition, au vu du montant élevé, il demande quelle est la nature exacte du projet, s’agit-il de la rénovation d’une salle existante ou d’une création d’un espace supplémentaire.

- Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la création d’un espace supplémentaire. - Monsieur MOISAND en conclut alors que ce projet va s’intégrer avec le musée actuel. Il indique qu’il n’y a pas eu de présentation de ce projet.

- Monsieur le Maire répond que dès lors le dépôt du permis de construire et l’octroi d’une autorisation de dépôt de demande d’urbanisme auprès de Conseil Municipal, la présentation aura lieu à ce moment-là.

La Commune de Muret a pour projet de créer une salle d’exposition temporaire au Musée Clément Ader.

Par délibération n° 2018/119 du 12 juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’Accord-Cadre conclu entre la Ville de Muret et le Conseil Départemental 31,

Ledit document a été élaboré afin de définir et fixer la nature des projets concernés et les modalités de financements, et ce pour la période 2018-2020, durée du dit Accord-Cadre.

A ce titre, il est prévu un financement du Conseil Départemental 31 au titre des équipements publics, réparti de la manière suivante :

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La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental 31 au titre de la Programmation 2020 « Equipement Public » de l’Accord-Cadre afin de bénéficier d’une subvention de 200 000,00 € pour le projet de création d’une salle d’exposition temporaire au Musée Clément Ader.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 200 000,00 € auprès du Conseil départemental 31, dans le cadre de la programmation 2020 « Equipement Public » de l’Accord-Cadre, pour le projet de création d’une salle d’exposition temporaire au Musée Clément Ader,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches administratives.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Année de

programmation Equipement Public ciblé

Financement

CD31

2018

Complexe Sportif Nelson Paillou - Terrain

synthétique éclairé avec vestiaires et

club-house

200 000 €

2019 Zone de loisirs Les Bonnets - Aménagement d’une zone de baignade 200 000 €

2020 Création d’une salle d’exposition temporaire au Musée Clément Ader 200 000 €

TOTAL FINANCEMENT 2018/2020 AU TITRE DES « EQUIPEMENTS PUBLICS » 600 000 €

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FONDS DE CONCOURS STRUCTURANTS ET ECONOMIQUES 2019

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Il explique que tant qu’il y a des fonds de concours il faut les prendre, ce qui risque de ne pas durer. Il y a deux types de fonds de concours, le fond de concours structurant pour les équipements réalisés par la Ville : réfection d’un vélodrome public, création d’un bâtiment CLAE, Salle Hugon, amélioration énergétique de différents bâtiments ALAE, étanchéité restaurant scolaire Hugon, réfection des toitures des églises Saint-Jacques et Estantens, mise à disposition du public du trésor à la crypte. Concernant le politique de la Ville, en faveur de l’emploi au quartier Maïmat, c’est 71.500€, pour les études politique de la ville c’est 22.963€. Pour l’accueil des laboratoires CBM, on compte 20.000€. Pour les travaux de réfection Joseph Cugnot et Jean-François Romieu c’est 125.000€. Il y a également l’acquisition d’un utilitaire pour le contrôle de pistes à 7.244€, équipements de sécurité de l’aérodrome pour 8.333€.

Interventions :

- Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de beaucoup plus que cela, on parle de 700.000€ - Madame SALVADOR dit que c’est très cher.

- Monsieur le Maire dit qu’il s’agit d’une salle pour les petits Muretains dans les écoles plus le parvis et la réhabilitation du vélodrome, et lui demande si elle estime que c’est très cher. - Madame SALVADOR parle des routes.

- Monsieur le Maire indique que c’est évident on ne peut pas faire passer les vélos à travers champ. - Madame SALVADOR insiste sur l’absence de pistes cyclables.

- Monsieur le Maire indique qu’un projet de création de pistes cyclables où il faudrait exproprier une maison pour faire l’accès depuis la rue Saint-Christophe.

- Madame BENESSE demande si concernant la crypte, il y aura une ouverture permanente ou s’il s’agira d’ouverture pour les journées du Patrimoine uniquement.

- Monsieur le Maire répond que justement non, les travaux qui ont été fait sont pour permettre l’accès et la sécurisation des trésors qu’il y a cet endroit.

- Madame BENESSE demande combien de fois dans l’année l’accès y sera possible. - Monsieur le Maire répond que cela sera permanent.

- Monsieur DELAHAYE explique qu’il a été demandé l’autorisation.

Vu l’article L.5216-5 du CGCT disposant que les communautés d’agglomération peuvent attribuer des fonds de concours à leurs communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Eléments de contexte

Le Muretain Agglo a mis en place un principe de participation au financement des projets communaux revêtant un intérêt communautaire.

Les projets retenus, qui doivent être réalisés, relèvent des catégories suivantes :

- Equipements où s’exerce une compétence communautaire (CLAE, CLSH, Restauration...) - Projet à caractère patrimonial

- Valorisation des centres bourgs, aménagement urbains, mobilité douce.

Le montant des fonds de concours structurants est calculé sur le reste à charge pour la commune, en fonction de l’intérêt du projet. Il est déterminé après application d’un critère de solidarité qui majore ou minore le fonds de concours selon le revenu moyen des habitants et l’effort fiscal de la commune.

Les fonds de concours économiques ont vocation à cofinancer des opérations contribuant au développement économique du territoire.

57

Après réunion du comité de pilotage les 7 et 17 octobre 2019, les dossiers retenus font l’objet de propositions telles qu’inscrites ci-dessous.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Muretain Agglo,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’attribution, par le Muretain Agglomération, des fonds de concours structurants suivants :

Libellé Montant

Réfection du vélodrome public 26.250,56 €

Création d’un bâtiment CLAE et d’une salle d’évolution au CLAE Hugon 75.001,61 €

Amélioration énergétique de différents bâtiments d’ALAE 50.000,00 € Amélioration énergétique de différents réfectoires 15.625,34 €

Etanchéité restaurant scolaire Hugon - Reprise de la toiture 8.401,83 € Travaux de réfection des toitures des églises Saint-Jacques et Estantens 25.781,80 €

Mise à disposition du public de trésor de la Ville (crypte) de l’église Saint-Jacques 530,52 €

APPROUVE l’attribution, par le Muretain Agglomération, des fonds de concours économiques suivants :

DONNE délégation au Maire, ou à défaut à son représentant, afin de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

Libellé Montant

Politique de la Ville - Acquisition et mise en place d’un local pour activités de médiation et opérations en faveur de l’emploi au quartier Maïmat

71 500 €

Accueil des laboratoires CBM - Déplacement d’un transformateur rue Joseph Cugnot 20 206,50 €

Travaux de réfection de voiries et trottoirs rue Joseph Cugnot et Jean-François Romieu 125 000 €

Acquisition d’une fourgonnette berlingo pour le contrôle des pistes (50 % d’utilisation) 7 244,82 €

Equipement de sécurité aérodrome 8 333,33 €

Etudes Politique de la Ville (étude stratégique développement économique du centre-ville , charte devanture, étude OPAH RU,

étude urbaine quartier Saint-Jean, schéma directeur aménagement Nord

22 963,86 €

58

PROGRAMMATION 2020 D’ECLAIRAGE PUBLIC – APPROBATION DE LA PROCEDURE D’ENGAGEMENT DES DEPENSES AUPRES DU SDEHG

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Il explique que le procédé d’engagement de dépense auprès du SDEHG et demande à l’Assemblée d’autoriser le Maire à engager ces dépenses par décision.

Interventions :

- Monsieur Maire explique que l’espacement et la hauteur entre les lampadaires est calculé en fonction de la largeur de la route (réponse à une intervention d’un membre du Conseil, micro éteint), plus celle-ci est large plus le lampadaire doit être haut.

- Monsieur MOISAND s’exprime sur le fait qu’il est demandé de voter sur cette délibération, en prenant comme information que le montant de la participation est inscrit au BP 2020, il déplore le fait qu’à ce jour il n’a pas connaissance de ce budget.

- Monsieur le Maire lui répond qu’il sera bientôt communiqué

- Monsieur MOISAND explique qu’il est difficile de délibérer sur un sujet qui n’a pas été produit. Il lui parait difficile de prendre part au vote.

Il est rappelé à l’assemblée que la Ville de MURET a délégué sa compétence sur l’Eclairage Public au Syndicat Départemental d’Electrification de la Haute-Garonne.

Afin d’alléger les procédures et raccourcir les délais de réalisation des travaux, il lui est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager directement les travaux auprès du S.D.E.H.G.

Cet engagement se ferait par le biais d’une décision municipale, pour chaque opération.

Ces décisions seront prises dans la limite des dépenses de fonctionnement qui ont été inscrites au budget 2020 et après analyse des devis établis par le S.D.E.H.G.

L’exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le montant de la participation aux travaux d’Eclairage Public qui sera inscrit en dépenses de fonctionnement sur le Budget Primitif 2020 (Imputation : Chapitre 65),

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué aux Travaux, à engager les dépenses de travaux d’Eclairage Public dans la limite des crédits qui seront votés lors du Budget 2020,

- Habilite Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué aux Travaux à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente décision.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

59

RENOVATION POINTS LUMINEUX DANS LE TUNNEL AVENUE SAINT-GERMIER – AFFAIRE N° 5 BT 775

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Il explique qu’il s’agit d’un montant de 19 564€ et une part communale de 3 952€.

- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée,

- Vu la délibération n° 2014/051 du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 prise en application de cet article,

- Vu la loi de finances du 28 Décembre 2018, modifiant l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclairage public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 Octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des communes,

- Vu le courrier de la Ville de Muret du 18 Juin 2019,

- Vu l’Avant-Projet Sommaire du SDEHG transmis le 17 Décembre 2019 et détaillé ci-dessous :

- Impossibilité technique de poser les lanternes MINIRODIO initialement prévues, - Dépose des anciens projecteurs,

- Fourniture et pose de 16 réglettes LED 9,5W,

- Travaux annexes de branchements,

- Rénovation de l'armoire de commande d'éclairage.

- Vu le coût total de cette opération estimé à 19 564 € et le montant de 3 962 € correspondant à la charge de la Commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire proposé par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci- dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 3 962 € à l’article 2041582 de la section d’investissement,

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

60

RENOVATION POINTS LUMINEUX DECLARES HORS

SERVICE N°1267 (RUE SANTOS DUMONT), 2925 (AVENUE LOUIS PASTEUR) ET 4864 (RUE MADELEINE RENAUD) – IRREPARABILITE PHASE 11 – AFFAIRE N°5 BT 860

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Il explique qu’il s’agit d’un montant de 2 713€ et une part communale de 550€.

- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée,

- Vu la délibération n° 2014/051 du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 prise en application de cet article,

- Vu la loi de finances du 28 décembre 2018, modifiant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclairage public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 Octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des communes,

- Vu le courrier de la Ville de Muret du 26 Août 2019,

- Vu l’Avant-Projet Sommaire du SDEHG transmis 19 Décembre 2019 et détaillé ci-dessous :

- PL 1267 100W lanterne type boule,

- PL 2925 150W lanterne sur support béton,

- PL 4864 100W lanterne type boule,

- Remplacer ces lanternes par des lanternes à technologie LED puissance de 35 à 70w en fonction de la zone,

- Abaissement 50% de 23h à 6h,

- Les lanternes provisoires seront à rendre à l'entreprise CITELUM,

- Sur le mât 1267 voir pour remettre une trappe de visite.

- Vu le coût total de cette opération estimé à 2 713 € et le montant de 550 € correspondant à la charge de la commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire proposé par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci- dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 550 €, à l’article 2041582 de la section d’investissement,

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

61

RENOVATION POINTS LUMINEUX N°4628, 4629, 4630 (RUE DE COUBEZENCE) ET 5931 (RUE NOTRE DAME) – AFFAIRE N°5 BT 904

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Il explique qu’il s’agit d’un montant de 14 438€ et une part communale de 2 924€.

- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée,

- Vu la délibération n° 2014/051 du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 prise en application de cet article,

- Vu la loi de finances du 28 décembre 2018, modifiant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclairage public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 Octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des Communes,

- Vu le courrier de la ville de Muret du 04 Novembre 2019,

- Vu l’Avant-Projet Sommaire du SDEHG transmis le 17 Décembre 2019 et détaillé ci-dessous :

- Dépose des ensembles (mât + lanterne) des points 4628, 4629 et 4630, - Vérification de massifs,

- Repose des mâts neufs (galva) de 8 à 9m de haut avec des lanternes LED 70w abaissement 50% de 23h00 - 5h00,

- Dépose de l'ensemble (mât + lanterne) du point 5931,

- Vérification du massif,

- Repose d’un mât neuf (RAL noir) de 4m de haut avec une lanterne LED 30w abaissement 50% de 23h00 - 5h00.

- Vu le coût total de cette opération estimée à 14 438 € et le montant de 2 924 € correspondant à la charge de la commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire proposé par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci- dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 2 924 €, à l’article 2041582 de la section d’investissement,

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité .

62

RENOVATION DU POINT LUMINEUX N°1582 – AVENUE DE L’EUROPE – AFFAIRE N° 5 BT 910

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Il s’agit d’un montant de 2 750€ et une part communale de 557€.

- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée,

- Vu la délibération n° 2014/051 du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 prise en application de cet article,

- Vu la loi de finances du 28 décembre 2018, modifiant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclairage public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 Octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des Communes,

- Vu le courrier de la Ville de Muret du 13 Novembre 2019,

- Vu l’Avant-Projet Sommaire du SDEHG transmis le 17 Décembre 2019 et détaillé ci-dessous :

- Dépose du point 1582 "pied" de mât rouillé.

- Vérification du massif. Si ce dernier est en mauvais état, le déposer et confection d'un nouveau massif.

- Pose d'un mât galva de 4m de haut avec lanterne type LED type climat ou similaire 40w RAL 9006 avec abaissement de 50% de 23h00 à 5h00.

- Vu le coût total de cette opération estimée à 2 750 € et le montant de 557 € correspondant à la charge de la Commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire proposé par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci- dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 557 €, à l’article 2041582 de la section d’investissement,

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

63

RENOVATION DES POINTS LUMINEUX HORS SERVICE N°2766 (PLACE MERCADIEU), 4059 (RUE DIEUDONNE COSTES) ET 51473 (IMPASSE DU PRAT DU GRIL) – IRREPARABILITE PHASE 12 – AFFAIRE N°5 BT 917

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Il s’agit d’un montant de 4 125€ et une part communale de 835€.

- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée,

- Vu la délibération n° 2014/051 du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 prise en application de cet article,

- Vu la loi de finances du 28 décembre 2018, modifiant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclairage public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 Octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des communes,

- Vu le courrier de la Ville de Muret du 07 Octobre 2019,

- Vu l’Avant-Projet Sommaire du SDEHG transmis le 17 Décembre 2019 et détaillé ci-dessous :

- Point 2766 : Dépose de la lanterne provisoire et pose d'une lanterne type PHILIPS-CDS 580 LED ou similaire 50w (climat lanterne la plus ressemblante), RAL gris 9006 abaissement 50% 23h00-5h00.

- Point 4059 : Dépose de la lanterne provisoire et pose d'une lanterne type résidentielle plate TECEO ou KAA mini ou similaire 20w, RAL gris 9006 abaissement 50% 23h00-5h00. - Point 51473 : Dépose de la lanterne provisoire et à remplacer par une lanterne type CLIMAT LED 40w.

- Vu le coût total de cette opération estimée à 4 125 € et le montant de 835 € correspondant à la charge de la Commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire proposé par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci- dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 835 €, à l’article 2041582 de la section d’investissement.

HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité .

64

ACQUISITION D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES EV 208 ET EV 203 AUPRES DE MADAME DEDIEU FANNY, MONSIEUR POUECH LAURENT ET DE LA SCI A.T.L (PROPRETAIRES EN INDIVISION) DANS LE CADRE D’UN GIRATOIRE AVENUE ROGER TISSANDIE

Rapporteur : Monsieur ZARDO

Il s’agit de l’acquisition de deux toute petites parcelles pour faciliter la visibilité, une parcelle de 2m² et d’une autre de 22m² à Madame DEDIEU et M. POUECH pour l’euro symbolique.

Dans le cadre de la réalisation d’un giratoire entre la route départementale 19 (avenue Roger Tissandié) et la route départementale 56 (rue Jean Dabadie) afin d’améliorer la visibilité et la sécurité, Madame DEDIEU Fanny, Monsieur POUECH Laurent et la SCI A.T.L. (propriétaires en indivision) ont été contactés pour céder à la Commune une partie des parcelles cadastrées EV 208 et EV 203 leur appartenant, à l’euro symbolique vu la destination et l’affectation à l’usage du public.

Les propriétaires ayant donné leur accord, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées EV 208 pour une superficie d’environ 2 m² et EV 203 pour une superficie d’environ 22 m² auprès de Madame DEDIEU Fanny, Monsieur POUECH Laurent et la SCI A.T.L. (propriétaires en indivision) à l’euro symbolique.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le projet de réalisation d’un giratoire entre la route départementale 19 (avenue Roger Tissandié) et la route départementale 56 (rue Jean Dabadie) afin d’améliorer la visibilité et la sécurité,

− Approuve l’acquisition d’une partie d’une partie des parcelles cadastrées EV 1208 pour une superficie d’environ 2 m² et EV 203 pour une superficie d’environ 22 m² auprès de Madame DEDIEU Fanny, Monsieur POUECH Laurent et la SCI A.T.L. (propriétaires en indivision),

− Approuve le prix d’acquisition de 1 €,

− Dit que les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune,

− Donne délégation au Maire ou à défaut à l’Adjoint Délégué à l’effet de signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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CENTRALE HYDROELECTRIQUE - PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE : SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE,

AUTORISATION ET PROROGATION

Rapporteur : Madame ROUCHON

Il a été vote en novembre 2018 avec la société CEM une promesse de bail emphytéotique pour la remise en service du Moulin et de l’exploitation de l’eau sur la Louge. Les travaux ont bien commencés, l’objet de cette délibération est d’autoriser la substitution de la société CEM par la société Les Energies de la Louge, ce qui était prévu dans le projet initial. Il s’agit d’approuver cette remise en service et de proroger d’un mois le bail pour mettre tout ceci en place.

Interventions :

- Monsieur MOISAND demande pour quelle raison la société CEM n’a pas obtenu l’arrêté préfectoral ou les conditions pour exploiter la centrale.

- Madame ROUCHON explique que les dossiers sont longs à monter et lorsqu’il a été donné le 29 novembre 2018, il était pensé que cela rentrerait dans les délais, ce qui n’est pas le cas. Il s’agit simplement d’une question de temps. Il n’y a pas de problème de fond. - Monsieur MOISAND demande pourquoi c’est une nouvelle société qui se substitue. - Madame ROUCHON répond que la société CEM s’est associée pour créer une nouvelle société dédiée uniquement à ce projet.

- Monsieur MOISAND demande alors si cette nouvelle société est la société CEM et qu’il s’agit de la même chose.

- Monsieur le Maire dit que c’est souvent comme cela, lorsqu’il y a un projet, il y a des sociétés qui se créent exclusivement pour le projet qui sont l’émanation de la société. C’est la même chose que pour l’acquisition de terrains ou vente de terrains, ils sont vendus à une société et puis la société crée une société une fois qu’elle a trouvé des accords de financement. Le nom de baptême de cette société modifie la délibération pour avoir le bon nom. Mais cela ne change pas le fond. C’est un but juridique uniquement.

- Monsieur DELAHAYE ajoute que sur ce sujet c’est une récurrence. Il cite l’exemple de l’eau de l’assainissement, à Toulouse les deux exploitants ont créés une société spécifique. C’est du grand classique.

- Monsieur le Maire invite l’Assemblée à « allumer l’ampoule » prévu pour la mi-mars. - Madame ROUCHON indique que ce qui sera le plus impressionnant c’est lorsqu’ils amèneront la turbine immergée et elle ne se verra pas longtemps. Il y a peu d emaintenance sur ce type d’installation.

Par délibération n°2018/188 en date du 29 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la signature avec la Société CEM d’une promesse synallagmatique de bail emphytéotique en vue de la remise en service du « Moulin de la Louge » et de son exploitation.

Cette promesse, annexée à la présente, a été consentie par la Ville et acceptée par la Société CEM le 8 janvier 2019 pour un délai expirant le 28 février 2020.

Elle intégrait la faculté pour la Société CEM de se substituer toute personne physique ou morale avec laquelle elle demeurerait néanmoins solidairement obligée.

Elle était conclue sous diverses conditions suspensives, et notamment l’obtention par son bénéficiaire d’un arrêté préfectoral autorisant la réalisation des travaux et l’exploitation de l’énergie hydraulique du cours d’eau (et donc définissant l’implantation et les caractéristiques définitives des installations et ouvrages projetés), ainsi que la confirmation subséquente par la Ville de l’autorisation de mettre en œuvre ce projet.

Elle mettait également à la charge de son bénéficiaire la réalisation des divisions cadastrales rendues nécessaires et prévoyait la constitution de servitudes.

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Depuis lors, la Société CEM a usé de la faculté qui lui était offerte et s’est substituée la société LES ENERGIES DE LA LOUGE laquelle a obtenu, par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019, annexé à la présente, l’autorisation de réaliser les travaux projetés et d’exploiter l’énergie hydraulique du cours d’eau.

Cette autorisation, assortie de prescriptions, respecte les principes d’aménagement initialement envisagés.

Toutefois, à ce jour, ladite société n’a toujours pas soumis à la Ville, pour approbation, le projet de division précité et les servitudes ne peuvent dès lors être constituées.

Par conséquent, l’acte authentique de bail emphytéotique ne pourra pas, selon toute vraisemblance, être signé avant la date butoir fixée au 28 février 2020.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- en premier lieu, d’approuver la substitution à la Société CEM de la Société LES ENERGIES DE LA LOUGE ;

- en deuxième lieu, de confirmer son approbation quant à la remise en service du « Moulin de la Louge » et l’exploitation de la centrale hydroélectrique, conformément à l’arrêté préfectoral précité du 24 septembre 2019 « fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin fondé en titre dit de la Ville sur la rivière La Louge, commune de Muret » ;

- en troisième lieu, d’approuver la prorogation de la promesse synallagmatique de bail emphytéotique du 28 février 2020 au 31 mars 2020, dans l’attente de la présentation par la Société LES ENERGIES DE LA LOUGE du projet de division et donc du Document de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) nécessaire à la constitution des servitudes,

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Approuve la substitution à la Société CEM de la Société LES ENERGIES DE LA LOUGE,

− Précise, en conséquence, que la réalisation de la promesse synallagmatique de bail emphytéotique du 8 janvier 2019 par acte authentique aura lieu au profit de la Société LES ENERGIES DE LA LOUGE ;

− Prend acte de l’autorisation accordée à la Société LES ENERGIES DE LA LOUGE par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019 ;

− Confirme son approbation quant à la remise en service du « Moulin de la Louge » et l’exploitation de la centrale hydroélectrique, conformément à l’arrêté préfectoral précité du 24 septembre 2019 ;

− Approuve la prorogation de la promesse synallagmatique de bail emphytéotique signée le 8 janvier 2019 du 28 février 2020 au 31 mars 2020 inclus ;

− Donne délégation au Maire ou à défaut, son délégué, à l’effet de signer le ou les acte(s) notarié(s), ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

− Habilite le Maire ou, à défaut, son délégué, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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INSTALLATION D’UNE CABINE MESURANT LA QUALITE DE L’AIR

Rapporteur : Madame ROUCHON

Soucieux de la qualité de l’air que respirent les Muretains, il sera installé avec l’ACMO Occitanie une cabine pour mesurer la qualité de l’air sera installée rue Félix Recole, à l’embranchement de l’avenue Jacques Douzans et l’avenue de l’Europe. C’est un endroit où il y a beaucoup de circulation.

Interventions :

- Monsieur MOISAND indique que ce dispositif est placé près d’un jardin d’enfant. - Monsieur le Maire explique que ce sont des machines qui prennent les retombées et cet endroit est à équidistance entres les deux axes majeurs. Il répond à une intervention d’un membre du Conseil (micro éteint) que cet outil ne fait de bruit.

- Madame ROUCHON précise qu’il y a une visualisation sur plan joint. - Monsieur LAFFORGUE dit que cette implantation est prévue rue Félix Recole à cote d’une maison, il indique que si il n’y a pas de bruit c’est bien mais ce qui l’inquiète c’est qu’elle soit si près de cette maison. Il demande si il n’est pas possible de le repousser vers l’embranchement du chemin fleuri car il y a des gens bien intentionnés qui croiront que c’est peut être un pose-bouteille, et cela engendrera sans doute un site de dépôt sauvage. Si elle est déplacée vers le chemin fleuri, ce sera plus pédagogique car cela montrera aux Muretains qui se promènent que la qualité de l’air est bonne, et cette cabine plus isolée il y aura moins de personnes susceptibles de mettre des « cochonneries ». Car avec les travaux rue Félix Recole, le soir il n’y a personne et facilite le dégagement des encombrants. Il est pour l’installation de cette cabine mais l’endroit choisi l’inquiète.

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Avec toutes les observations faites il ne comprend pas pourquoi cette cabine est collée à la maison, et d’après le schéma donné il est tout à fait possible de la pousser un peu vers la gauche. - Monsieur le Maire dit que cela va être étudié mais qu’en toute franchise si elle est poussée cela ne changera pas grand-chose.

- Monsieur LAFFORGUE montre qu’il y a assez de place car elle est collée à la clôture de l’habitation, et derrière cette cabine, à sa position actuelle, il y a suffisamment de place pour jeter des ordures. - Monsieur le Maire dit que de toute manière c’est validé avec les techniciens et cela sera facile à déplacer. Si la situation devenait problématique, il est évident que cette cabine sera décalée. Il rappelle l’essentiel du sujet qui est l’obtention ce cet outil qui surveille la qualité de l’air à muret pendant un an de manière à pouvoir mettre en place des choses si le besoin y était. - Monsieur LAFFORGUE intervient (bande inaudible)

- Monsieur le Maire indique que celles qui sont là, il y en plusieurs en Midi-Pyrénées et calibrées de la même manière.

Atmo Occitanie, structure agréée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, est l’organisme en charge de la surveillance de la qualité de l’air en Région Occitanie.

L’outil permettant les mesures de cette qualité se présente sous la forme d’une cabine (voir photo) 1,70 m par 1,40 m, pour une hauteur de 2,30 m.

La proposition d’Atmo Occitanie est d’installer cette cabine au 12, rue Félix Récole à Muret, pour une durée d’un an.

Considérant que la qualité de l’air est une priorité pour la municipalité venant compléter d’autres politiques publiques déjà mises en œuvre sur le territoire (usine hydroélectrique, maison de l’habitat, transports, pistes cyclables...),

Considérant que cette cabine permettra de mesurer et de rendre public les mesures ainsi collectées,

L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Accepte l’installation de la cabine sur la Ville de Muret,

- Valide la convention proposée par Atmo Occitanie,

- Donne délégation au Maire ou, à défaut, à l’adjoint délégué, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité .

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AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE – APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 5, RUE GUYNEMER

Rapporteur : Madame ROUCHON

Ce dispositif est voté à chaque conseil Municipal, ce qui veut dire que les travaux de rénovation et de mise en optimisation énergétique de l’habitat avance. Le dossier est instruit par la Région qui verse 1 500€ et la ville complète avec 500€.

Interventions :

- Monsieur le Maire indique à Madame ROUCHON de faire le point pour savoir le nombre de Muretains qui ont bénéficié de ce dispositif.

- Madame ROUCHON répond qu’il y en a au moins 1 par Conseil Municipal. - Monsieur DELAHAYE précise que ce dispositif a été mis en place par Martin MALVY et Muret est l’une des rares communes à l’abonder. C’est à souligner.

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EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l’écochèque par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur

Nom, adresse et

statut d’occupation

Adresse des

travaux

Date du courrier

de la Région

Occitanie de

notification de

l’Eco Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

Occitanie

octroyé au

demandeur

Montant de l’aide

financière de la Ville

complémentaire à

l’Eco Chèque

Logement sollicitée

Madame GRAMMON

5 rue Guynemer

31600 MURET

Propriétaire

occupant

5, rue

Guynemer

31600 Muret

06/06/2019 1500 € 500 €

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Madame GRAMMON de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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AIDE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE AU DISPOSITIF ECO-CHEQUE LOGEMENT DE LA REGION OCCITANIE - APPROBATION DU VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA PROPRIETE 19, CHEMIN DE LA TUILERIE

Rapporteur : Madame ROUCHON

EXPOSE :

Par délibération n° 2011/127 du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’instauration d’une aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées. L’octroi de l’aide de la Ville est conditionné à l’obtention préalable par le demandeur de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées moyennant justificatif (copie du courrier de la Région valant notification de l’Eco Chèque Logement).

Par délibération n° 2016/100 du 5 juillet 2016 annulant et remplaçant la délibération n° 2016/066 du 4 mai 2016, le Conseil Municipal de Muret a approuvé l’évolution de ce dispositif en lien avec la bonification par l’Etat de l’Eco Chèque Logement de la Région Midi Pyrénées dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte « T.E.P cv ».

Par délibération n° 2019/026 du 21 février 2019, le Conseil Municipal de Muret a approuvé une nouvelle évolution de ce dispositif suite à la fin de la bonification de l’écochèque par l’Etat dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour une croissance verte T.E.P cv.

A ce titre, la Ville de Muret a été saisie de la demande d’aide financière complémentaire à l’Eco Chèque Logement de la Ville suivante :

Demandeur

Nom, adresse et statut

d’occupation

Adresse des

travaux

Date du

courrier de la

Région

Occitanie de

notification

de l’Eco

Chèque

Logement au

demandeur

Montant de

l’Eco Chèque

Logement de

la Région

Occitanie

octroyé au

demandeur

Montant de l’aide

financière de la Ville

complémentaire à

l’Eco Chèque

Logement sollicitée

M. Mme MASCORT

19, Chemin de la

Tuilerie

31600 MURET

Propriétaires occupants

19 chemin de

la Tuilerie

31600 Muret

27/02/2019 1500 € 500 €

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Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement à Monsieur et Madame MASCORT de 500 € au titre de l’aide complémentaire de la Ville à l’Eco Chèque Logement,

HABILITE le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : o Un affichage en Mairie pendant 1 mois

o Une inscription au registre des délibérations du Conseil Municipal

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous - Préfet pour être rendue exécutoire.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

PROJET DE MISE EN LUMIERE ET ECLAIRAGE DE LA SALLE EVENEMENTIELLE (AFFAIRE 5 AS 440)

Rapporteur : Monsieur BEDIEE

Il dit qu’une belle salle demande un bel éclairage, il explique aux membres de l’assemblée que leur ont été donnés tous les détails structurels de la salle. Il y en a pour un montant de 240 000€, part de la commune de 64 850€.

Le Maire de la Ville de Muret,

- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée,

- Vu la délibération n° 2014/051 du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 prise en application de cet article,

- Vu la loi de finances du 28 Décembre 2018, modifiant l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et permettant la mise en œuvre des fonds de concours entre les communes et un syndicat d’énergie pour les travaux en matière d’éclaire public notamment,

- Vu la délibération du Comité Syndical du SDEHG en date du 22 Octobre 2019, donnant délégation au bureau syndical pour la mise en œuvre des fonds de concours pour les travaux éligibles, par voie de délibérations concordantes du bureau syndical et des communes,

- Vu le courrier de la Ville de Muret du 05 Décembre 2018,

- Vu l’Avant-Projet Sommaire du SDEHG transmis le 13 Février 2019 et détaillé ci-dessous :

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1 Descriptif des zones éclairées :

LE PARVIS

- La circulation en véhicule motorisé ne se fera que très ponctuellement (lors des manifestations très spécifiques comme le salon de l’automobile par exemple). La vitesse y sera limitée à 25 km/h. Le niveau d’éclairement sera de 16 lux moyen avec un niveau mini de 2 lux

La prestation d’éclairage public consistera en :

- Fourniture et pose de 2 mâts aiguilles de 12m de haut avec 4 projecteurs LED de 39W 3000K chacun.

- Fourniture et pose de 2 mâts aiguilles de 12 m de haut avec 5 projeteurs LED de 39W 3000K chacun.

- Fourniture et pose des réglettes LED alimentées en basse tension (24v).

Attention :

- Les réglettes ne sont pas dimensionnées pour une circulation poids lourds. - La limite de prestation et interface : le découpage des pierres ne sera pas effectué par le SDEHG mais en amont de la pose des réglettes dans le cadre du chantier communal par l’entreprise en charge du lot « pierre - parvis ».

- Le SDEHG assure, en plus de la fourniture du matériel, le scellement du rail d’encastrement dans la réservation laissée par le lot VRD, le câblage dans les fourreaux (les fourreaux sont fournis, posés et aiguillés par le lot VRD), la pose et le raccordement des réglettes.

LE PARKING

- La circulation sera importante lors des manifestations avec des piétons qui marcheront dans toute la zone de stationnement. Le niveau d’éclairement sera donc de 15 lux moyen avec un niveau mini de 6 lux. - La prestation d’éclairage public consistera en :

- Fourniture et pose 2 mâts aiguilles de 12m de haut avec 6 projecteurs LED de 39W 3000K chacun.

LA COUR LOGISTIQUE

- L’accès y sera limité donc le déplacement à pied sera moindre (zone de chargement /déchargement ou autre). Le niveau d’éclairement sera donc de 11 lux moyen avec un niveau mini de 2 lux.

- La prestation d’éclairage public consistera en :

- Fourniture et pose d’un mât aiguille de 12m de haut avec 5 projecteurs LED de 39w 3000k chacun.

LE CHEMIN PIETON ET ZONE PMR

- En dehors de la zone PMR le niveau d’éclairement sera donc de 20 lux moyen avec un niveau mini de 2 lux. Dans la zone PMR Le niveau d’éclairement sera donc de 20 lux moyen avec un niveau mini de 7 lux.

- La prestation d’éclairage public consistera en :

- Fourniture et pose de 4 mâts de 5m de haut simple crosse avec 4 lanternes 36W 3000K chacune. - Fourniture et pose 2 mâts de 5m de haut double crosse avec 4 lanternes 36W 3000K chacune.

LA MISE EN VALEUR DU BATIMENT :

- Elle se fait par le biais d’encastrés de sol en pied de bâtiment.

- La prestation d’éclairage public consistera en :

- Fourniture et pose de 20 encastrés de sol 55W 3000K chacun.

2 Organisation générale de l’éclairage public :

Le génie civil (pose des gaines et des câblettes de terre) sera effectué par l'entreprise en charge du lot VRD de l’opération salle événementielle.

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ARMOIRE DE COMMANDE :

- Création d’une armoire de commande spécifique à l’éclairage public. Cette armoire sera positionnée au niveau du futur poste de transformation afin que l’entreprise de maintenance du SDEHG puisse intervenir sur l’installation d'éclairage public sans interférer avec l'exploitation de la salle. A la demande de la commune lors de la réunion du 17 Janvier 2019, l’armoire de commande aura plusieurs départs. Ces départs seront en fonction des zones à éclairer. L'entreprise en charge du lot VRD devra positionner le nombre de gaines en fonction du nombre de départ.

- Il y a aura donc 5 horloges pour commander les 5 zones ci-dessous : * Un départ PARVIS ;

* Un départ PARKING ;

* Un départ COUR LOGISTIQUE ;

* Un départ CHEMIN PIETON ET ZONE PMR ;

* Un départ MISE EN VALEUR DU BATIMENT.

Nous proposons de commander l'armoire d'éclairage via une application Smartphone (commande par BLUETOOTH). Cette application pourra donc commander l'allumage des différents secteurs à distance. Prestation non comprise dans le DCE.

DETECTION :

- Le rapport d'Etude de sûreté et de Sécurité Publique stipule que l’ensemble des éclairages extérieurs doit être sur détection en dehors des temps d’ouverture et adapté aux prises d’images.

- Par ailleurs, il stipule que :

* En temps d’ouverture de l’établissement, l’éclairage du parvis, du parking VIP et de la cour logistique sera permanent. L’éclairage des abords extérieurs sera commandé par détection de mouvement.

* En dehors des temps d’ouverture, l’ensemble des éclairages extérieurs seront sur détection. * Un abaissement de puissance (80%) sera réalisé en dehors des temps d'ouverture. * Dès détection de présence, l’éclairage se déclenchera à puissance maximale (100%) * L'ensemble des lanternes LED sont garanties 10 ans selon les prescriptions du SDEHG en plus de celles prévues au DCE.

* Les encastrés de sol LED «mise en valeur » du bâtiment sont garanties 10 ans selon les prescriptions du SDEHG en plus de celles prévues au DCE.

* Les réglettes LED « parvis » sont garanties 10 ans selon les prescriptions du SDEHG en plus de celles prévues au DCE.

TRAVAUX DE GENIE CIVIL :

- Attention, le génie civil (pose des gaines et des câblettes de terre) sera effectué par l'entreprise en charge du lot VRD de l’opération salle événementielle.

- Travaux de génie civil spécifiques pour retrouver les gaines afin de faire ressortir les boucles d'éclairage et confection des massifs.

- Fourniture et déroulage du câble dans les gaines existantes sur 2000m environ. - Armoire de commande avec 5 horloges + option "BLUETOOTH".

- Achat du matériel d'éclairage avec garantie.

- Pose du matériel et diverses connexions.

- Vu le coût total de cette opération estimée à 242 000 € et le montant de 64 850 € correspondant à la charge de la commune,

L'exposé de son Rapporteur entendu et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire proposé par le SDEHG pour la réalisation des travaux énoncés ci- dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement » au SDEHG, pour les travaux éligibles, par le biais d’un fonds de concours, en un versement unique, au plus égale à 64 850 €, à l’article 2041582 de la section d’investissement,

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HABILITE Monsieur le Maire ou à défaut son Adjoint Délégué, à effectuer toutes démarches, tant matérielles qu’administratives liées à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame DULON

A chaque Conseil Municipal, le tableau des effectifs est mis à jour. Cela permet la création des emplois qui compenseront les départs à la retraites, les mutations et la promotion des agents lauréats des concours.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

- Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il est proposé :

Au sein de la Police Municipale, la création d’un poste de gardien brigadier de police municipale ou de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet pour permettre le remplacement d’un agent qui a muté

Au sein de la Police Municipale, la création d’un poste d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2 ème classe ou d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet pour permettre le remplacement d’un agent qui a muté

Au sein du Centre Technique Municipal, la création de six postes d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2 ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet pour permettre le remplacement de quatre agents (mutations internes et externes) et la mise en stage de deux agents contractuels

Au sein du Pôle Education, la création d’un poste d’adjoint technique ou d’adjoint technique principale de 2 ème classe ou d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet pour permettre la mise en stage d’un agent contractuel

Au sein du Service Urbanisme et dans le cadre d’une promotion interne avec avis favorable de la CAP, la création d’un poste d’attaché territorial ou d’attaché principal ou d’attaché hors classe à temps complet

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Au sein du Centre Technique Municipal, la création de deux postes d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2 ème classe ou d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet dans le cadre de l’exercice de la mission relative à la propreté aux abords des points d’apport volontaire qui fait l’objet d’une convention de partage de moyens avec le Muretain Agglo

Au sein de la Direction de la Logistique, la création d’un poste d’adjoint technique ou d’adjoint technique principal de 2 ème classe ou d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet dans le cadre de l’ouverture de la salle évènementielle Horizon Pyrénées.

Sur proposition du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE les créations de postes susvisés,

- PRECISE que les sommes nécessaires à l’acquittement de ces frais de personnel seront inscrites au budget de la Ville,

- HABILITE le Maire, ou à défaut ses délégués, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

RETROCESSION D’UNE CONCESSION AU CIMETIERE DE MURET

Rapporteur : Monsieur PELISSIE

Il explique que Monsieur CAPARROS avait acheté une concession au cimetière, qui est vide à ce jour et il souhaite rétrocéder cette concession à la commune.

Monsieur Alain CAPARROS a acquis le 27 août 2019, une concession au cimetière de Muret, pour une période temporaire de 15 ans, portant le numéro 633, carré 6 et enregistrée sous le numéro d'acte 3933 pour une somme de cent soixante dix huit euros et cinquante centimes (178,50 €).

Cette concession est à ce jour vide de tout corps et Monsieur Alain CAPARROS n'envisage pas d'utiliser ladite concession. En conséquence, il souhaite rétrocéder cette concession à la Ville de Muret. Il est demandé au Conseil Municipal d'une part d'approuver cette rétrocession dans les conditions prévues par la réglementation funéraire, au prorata de la durée d’immobilisation, et d'autre part d'autoriser le Maire ou à défaut son délégué à signer la convention correspondante.

La somme à verser à Monsieur Alain CAPARROS est de cent soixante treize euros et cinquante quatre centimes (173,54 €) et sera inscrite au budget, chapitre 011 - fonction 022.

L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la rétrocession suivant les conditions exposées ci-dessus,

- dit que les crédits seront inscrits au budget, au chapitre 011 - fonction 022,

- autorise le Maire ou à défaut son délégué à signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A L’ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION D’ETUDES POUR LA CREATION ET L’AMENAGEMENT DE VOIRIES ET RESEAUX DIVERS SUR LE TERRITOIRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN AGGLO

Rapporteur : Madame BONNOT

Interventions :

- Monsieur le Maire explique que c’est quelque chose d’habituel, et de plus en plus de communes rentrent dans ce dispositif.t Cela veut dire que il a été trouvé une bonne formule pour faire des économies.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser chaque année des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo ;

Considérant que les communes membres du Muretain Agglo sont également amenées à réaliser chaque année des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur leur domaine privé communal dans le cadre de leur compétences respectives ;

Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers, tant par les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

En application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, la notification et l’exécution de l’accord cadre.

Chaque membre du groupement sera chargé de signer et de notifier les marchés subséquents pour les compétences qui le concernent. De même, chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

En application de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son marché.

Considérant l’exposé ci-dessus,

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

- ADHERE au groupement de commandes,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive,

- ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité.

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A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

La présente convention concerne :

Marché de maîtrise d'oeuvre pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain

Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.

Elle est conclue pour une durée de 48 mois

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Le Muretain Agglo.

Le siège du coordonnateur est situé :

8 Avenue Vincent Auriol

CS 40029

31600 MURET

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.

Le coordonnateur signe, notifie et assure aussi la bonne exécution du contrat, au nom de l'ensemble des membres du groupement.

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Il est également responsable des autres missions suivantes :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats

7 Recevoir les offres

8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres

9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

Commune de Bragayrac Monsieur le Maire - Christophe COUCHAUX Commune de Bonrepos sur Aussonnelle Monsieur le Maire - Daniel GASC Commune de Eaunes Monsieur le Maire : Daniel ESPINOSA

Commune d'Empeaux Monsieur le Maire : Robert CASSAGNE

Commune de Fonsorbes Madame le Maire : Françoise SIMEON

Commune de Frouzins Monsieur le Maire : Alain BERTRAND

Commune de Labarthe sur Lèze Monsieur le Maire : Yves CADAS

Commune de Labastidette Monsieur le Maire : Serge GORCE

Commune de Lamasquère Madame le Maire: Brigitte MORAN

Commune de Lavernose-Lacasse Monsieur le Maire : Alain DELSOL

Commune de Le Fauga Monsieur le Maire : Mario ISAIA

Commune de Muret Monsieur l'adjoint au Maire Christophe DELAHAYE Commune de Pins-Justaret Monsieur le Maire : Jean Baptiste CASETTA Commune de Pinsaguel Monsieur le Maire : Jean Louis COLL

Commune de Portet sur Garonne Monsieur le Maire : Thierry SUAUD Commune de Roques Monsieur le Maire : Christian CHATONNAY

Commune de Roquettes Monsieur le Maire : Michel PEREZ

Commune de Sabonnères Monsieur le Maire : Victor CAVASA

Commune de Saiguède Madame le Maire : Catherine CAMBEFORT

Commune de Saint Clar de Rivière Monsieur le Maire : Etienne GASQUET Commune de Saint Hilaire Monsieur le Maire : André MORERE

Commune de Saint Lys Monsieur le Maire : Serge DEUILHE

Commune de Saint Thomas Monsieur le Maire : Alain PALAS

Commune de Seysses Monsieur le Maire : Alain PACE

Commune de Villate Monsieur le Maire : Jean Claude GARAUD

SIVOM Saudrune Ariège Garonne Monsieur le Vice-Président- Alain AUBERT SPL Les Eaux du SAGe Monsieur le Président – Alain BERTRAND

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F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Ordre Désignation détaillée

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

I - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.

L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.

K - Modalités de retrait du groupement

Le retrait d'un des membres du groupement entraine la résiliation de la convention.

Les conditions de résiliation de la convention seront alors réglées par voie d'avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l'abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV

BP 7007

31068 TOULOUSE CEDEX 7

Tél : 05 62 73 57 57

Télécopie : 05 62 73 57 40

Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 00