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Acte - 68 d1738766691938
Acte - 68 d1736175709427
Acte - 68 d1608570783323
Acte - 68 d1752051832877
Acte - 68 d1720683683139
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 68 d1720683683139)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/07/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-135190-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/07/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 juillet
2024
D-2024/201
Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 17H07 à 17H19
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07
Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Bordeaux. Renouvellement urbain Joliot Curie. Parc de la Cité
Blanche. Rue du Professeur André Lambinet. Parcelle
cadastrée AR 96p, 97p et 98p
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de la Benauge, en vue de l’aménagement du parc de la Cité Blanche, la Ville de Bordeaux se porte acquéreur auprès de Bordeaux Métropole d’emprises situées sur les parcelles AR 96 (318m² environ), AR 97 (33m² environ) et AR 98 (119m² environ), sises à Bordeaux rue du Professeur Lambinet.
Ces acquisitions interviennent dans le cadre des réaménagements liés au Plan de Rénovation Urbaine Joliot Curie pour lequel un protocole est en cours de signature.
Ces emprises faisant partie du réaménagement du parc, leur cession par Bordeaux Métropole peut être considérée comme un transfert de charge, l’acquisition par la Ville de Bordeaux sera donc entendue à titre gratuit et ce conformément aux avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2023-33063-97952 en date du 5 janvier 2024 et n° 2024-33063-24925 en date du 9 avril 2024.
Par arrêtés métropolitains n° 24METAJPP00177 en date du 28 février 2024 et n° 24METAJPP00510 en date du 15 avril 2024, Bordeaux métropole a autorisé la cession des parcelles AR 96 (318 ² environ), AR 97 (33m² environ) et AR 98 (119m² environ), sises à Bordeaux rue du Professeur Lambinet.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publique et notamment ces articles L2141-1 et suivants
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2023-33063-97952 en date du 5 janvier 2024 et celui n° 2024-33063-24925 en date du 9 avril 2024,
Vu les arrêtés métropolitains n° 24METAJPP00177 en date du 28 février 2024 et n° 24METAJPP00510 en date du 15 avril 2024
Entendu le rapport de présentation,
Décide :
- d’acquérir à titre gratuit auprès de Bordeaux Métropole des emprises d’une superficie de 318m² environ à détacher de la parcelle AR 96, de 33m² environ à détacher de la parcelle AR 97 et de 119m² environ à détacher de la parcelle AR 98 sises à Bordeaux, rue du Professeur Lambinet, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente et tous documents se rapportant à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET PROTOCOLE FONCIER
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN INTERCOMMUNAL JOLIOT CURIE
BORDEAUX – CENON - FLOIRAC
Version du 4 décembre 2023
Entre les soussignés
- BORDEAUX METROPOLE, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux Cedex, représentée par …….. Vice-Président en charge de l'Urbanisme réglementaire et de la Stratégie foncière, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée "BORDEAUX METROPOLE"
- LA VILLE DE BORDEAUX, dont le siège est situé Place Pey Berland 33000 Bordeaux, représentée par …, Adjoint au Maire chargé des finances, des ressources humaines et de l’administration générale, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée "LA VILLE DE BORDEAUX"
- LA VILLE DE CENON, dont le siège est situé 1 Avenue Carnot 33150 Cenon, représentée par…., Adjoint au Maire chargé de……, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée "LA VILLE DE CENON"
- LA VILLE DE FLOIRAC, dont le siège est situé 6 Avenue Pasteur 33270 Floirac, représentée par….., Adjoint au Maire chargé de….., dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée "LA VILLE DE FLOIRAC" - CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris, représentée par Jean-Baptiste Desanlis, son Directeur Interrégional Sud-Ouest, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée "CDC Habitat social"
- AQUITANIS, dont le siège est situé 1, avenue André Reinson CS 30 239, 33028 Bordeaux Cedex, représentée par…, dûment habilité aux fins des présente, Ci-après dénommée « Aquitanis »
- DOMOFRANCE, dont le siège est situé 110 Avenue de la Jallere 33300 Bordeaux, représentée par…, …, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée "Domofrance"
- ICF HABITAT ATLANTIQUE, dont le siège est situé 56 Rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, représentée par …, … dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée "ICF Habitat"
- MESOLIA, dont le siège est situé 16-20 rue Henri Expert 33082 Bordeaux Cedex, représentée par …, … dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée "ICF Habitat" PREAMBULE
Le projet urbain intercommunal Joliot Curie s’est construit à l’origine autour d’une
étude préalable lancée par les villes de Bordeaux, Floirac et Cenon finalisée en
2012.
Au vu des attentes de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) et des
ambitions nouvelles portées par Bordeaux Métropole, les villes et les bailleurs,
ainsi que de l’avancée des projets de l’Etablissement Public d’Aménagement (EPA)
Euratlantique, il est apparu nécessaire de réinterroger la stratégie générale et plus
particulièrement les questions des démolitions de logements sociaux, de
densification, d’offre d’équipements et de contraintes d’inondabilité. Ces réflexions
ont pris la forme d’une nouveau plan guide intercommunal d’aménagement.
Le mandataire de l’actualisation du plan guide, l’agence L’AUC, a démarré sa
mission en novembre 2016 pour une durée de 4 ans.
Le projet de renouvellement urbain a été validé en Comité d’Engagement de
l’ANRU le 15 novembre 2018. La convention avec l’ANRU est finalisée et coiffe
l’ensemble des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) soutenus par l’ANRU.
Depuis 2021, le suivi et l’accompagnement du projet de renouvellement urbain est
confié à une mission d’architecte coordinateur pilotée par à l’agence Devillers et
Associés, avec Verdi Ingénierie, Segat Objectif Ville et Repérage Urbain.
Le projet du PRU Joliot Curie s’articule autour de 5 leviers :
- Habiter les parcs, en développant de nouveaux espaces verts et en valorisant les espaces verts existants par l’orientation les logements réhabilités et neufs vers ces espaces verts ;
- Des infrastructures transformées et apaisées, en favorisant les mobilités douces en apaisant la circulation automobile, notamment par l’intégration des boulevards Joliot Curie et Entre-deux-mers dans un schéma hiérarchisé, tout en permettant les évolutions dans le temps le long de l’Estacade SNCF et de la voie Eymet ;
- La diversification et le renouvellement de l’habitat, par le développement d’une offre nouvelle, et les réhabilitations exemplaires du patrimoine social existant ;
- Combiner un quartier de proximité et des lieux de destination métropolitains, en renforcement l’attractivité du quartier par des espaces publics et des équipements remarquables : Pôle culturel de la Benauge, Estacade ludique, sportive et pédagogique de Cenon, etc ;
- Un quartier où l’on travaille, en renforçant les polarités commerciales, notamment le centre commercial de la Benauge ou encore en créant de lieux d’activités en pied d’immeubles et des locaux d’activités à Cenon Sellier ; Le plan guide a mis en valeur la nécessité d’une réorganisation foncière pour mettre en œuvre le projet de renouvellement urbain Joliot Curie. MUTATIONS FONCIERES
1. Cadre juridique de l’intervention foncière des acteurs publics
Entre les VILLES DE BORDEAUX, CENON, FLOIRAC et BORDEAUX METROPOLE
Le cadre d’intervention foncière entre les communes et Bordeaux Métropole est défini par la délibération communautaire relative à la politique foncière de Bordeaux Métropole et ses orientations stratégiques fixant les modalités d’acquisition et de cession (2007/0440 du 22 juin 2007).
2. Evaluation des fonciers mutables
Le plan guide du projet de renouvellement urbain Joliot Curie permet d’identifier et de quantifier les évolutions foncières nécessaires, notamment afin de clarifier l’usage en termes d’espaces publics, de voirie et de stationnement résidentialisé. Ceci engage les différents propriétaires fonciers que sont les soussignés (plans des mutations foncières annexés au présent protocole).
A titre indicatif, la répartition est la suivante pour chacun des partenaires, étant précisé que les superficies foncières mutables seront définies par des documents d’arpentage (DMP) lors de l’établissement de chaque acte ou promesse de vente ou d’acquisition.
Les valeurs foncières des biens mutables figurant aux paragraphes ci-dessous ont été déterminées d’un commun accord entre les parties aux présentes, à l’issue d’une concertation avec le service de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE/Domaine). Voir en annexe ces valeurs de référence.
Les prix de vente seront fixés conformément à ces valeurs indicatives sous réserve de la validation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE/Domaine) qui sera sollicitée pour une estimation au fur et à mesure de l'avancée des travaux et de la libération des emprises. 3. Evaluation des fonciers mutables entre acteurs publics
3.1 Cessions VILLE DE BORDEAUX / BORDEAUX METROPOLE
- Cession par BORDEAUX METROPOLE à la VILLE DE BORDEAUX d’une
superficie globale de 2382,17 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximative
s
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluation
PARC Aménageme
nt du parc
Cité Blanche
063AR96
063AR214
402,01 m² 0 € Cession
gratuite –
transfert de
charges
CULT Pôle culturel 063AR9 1980,16 m² 100 € Estimation en fonction de la
destination
du projet –
Equipement
public en
superstructur
e
- Cession par VILLE DE BORDEAUX à BORDEAUX METROPOLE d’une
superficie globale de 22 121,98 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximativ
es
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
JOCEDM Réaménageme
nt des
boulevards
22 121, 98m² 0 € Cession
gratuite –
transfert de
charges 3.2 Cessions VILLE DE CENON / BORDEAUX METROPOLE
- Cession par la VILLE DE CENON à BORDEAUX METROPOLE d’une superficie
globale de 1537,61 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximativ
es
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
ANAT01 Réaménageme
nt rue Anatole
France
119AV674
119AV672
119AV803
119AV801
1327,78 m² 0 € Cession
gratuite –
transfert de
charges
ANAT02 Réaménageme
nt rue Anatole
France
119AV672 209,83 m² 0 € Cession
gratuite –
transfert de
charges
3.3 Cessions VILLE DE FLOIRAC / BORDEAUX METROPOLE
- Cession par BORDEAUX METROPOLE à la VILLE DE FLOIRAC d’une
superficie globale de 284,4 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximativ
es
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
VERDU Réaménageme
nt théâtre de
verdure
167AC661 284,40 m² 0€ Cession
gratuite –
transfert de
charges Les mutations foncières sont opérées sans déclassement préalable en vertu des dispositions de l’article L.3112.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 (Article L1 : Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.), qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
4. Evaluation des fonciers mutables entre acteurs publics et privés,
ou privés et privés
Les emprises à céder relevant de la domanialité publique feront l’objet des
procédures de désaffectation et déclassement préalablement à leur cession.
4.1 Cessions CDC HABITAT / BORDEAUX METROPOLE
- Cession par BORDEAUX METROPOLE à CDC HABITAT d’une superficie
globale de 3221,52 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concerné
es
Surfaces
cédées
approximativ
es
Valeur de
référence
indiquée à
la DIE
Méthode
d’évaluati
on
CDC02 Résidentialisati
on Tour 1
063AR99
063AR96
208,18 m²
après
abattement
50
€ après
abatteme
nt
Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
Terrain à
bâtir
encombré
avec
abattement
de 40%
CDC04 Résidentialisati
on Tour 2
063AR96
063AR23
4
063AR10
3
063AR10
2
1367,13 m² 50
€ après
abatteme
nt
Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
Terrain à
bâtir
encombré
avec
abattement
de 40% CDC05 Résidentialisati
on bâtiment C
063AR10
6
063AR88
063AR23
3
063AR23
5
1646,21 m² 50
€ après
abatteme
nt
Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
Terrain à
bâtir
encombré
avec
abattement
de 40%
- Cession par CDC HABITAT à BORDEAUX METROPOLE d’une superficie
globale de 7932,44 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximativ
es
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
VEN03 Espace à
vocation
publique entre
le lot C et les
Bastides
063AR113
063AR111
063AR108
1050,35 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
VEN04 Espace à
vocation
publique entre
les tours
Bastides
063AR111 323,81 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
JRIV01 Rue Jacques
Rivière
063AR214 314,10 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public LAMB01 Réaménageme
nt rue
Lambinet
063AR214
063AR227
063AR96
063AR228
063AR98
1283,63 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
CALM01 Réaménageme
nt rue Calmette
063AR214
063AR97
063AR234
477,17 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
CALM02 Réaménageme
nt rue Calmette
063AR90
063AR113
67,23 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
FLEM01 Réaménageme
nt rue Fleming
063AR175
063AR109
063AR111
063AR112
1089,66 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
FLEM02 Réaménageme
nt rue Fleming
063AR111
063AR113
063AR9
581,55 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
THAM01 Réaménageme
nt rue Thamin
063AR9
063AR214
063AR90
1576,41 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
THAM02 Réaménageme
nt rue Thamin
063AR106
063AR109
330,21 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet – espace
public
THAM03 Réaménageme
nt rue Thamin
063AR109 617,80 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
4.2 Cessions CDC HABITAT / VILLE DE BORDEAUX
- Cession par CDC HABITAT à VILLE DE BORDEAUX d’une superficie globale
de 13 325,84 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximative
s
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
PARC Aménagemen
t Parc Cité
Blanche
063AR214
063AR93
063AR96
063AR94
063AR98
13 325,84 m² 15€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
Espace vert
4.3 Cessions CDC HABITAT / AQUITANIS
- Cession par CDC HABITAT vers AQUITANIS d’une superficie globale de
243 ,62 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximativ
es
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
AQUI01 Résidentialisati
on bâtiment C
063AR175
063AR176
243,62 m² / Sollicitatio
n
spécifique
auprès de
la DIE - Cession par AQUITANIS vers CDC HABITAT d’une superficie globale de
276,97 m² ;
Périmètre Opération Parcelles
concernées
Surfaces
cédées
approximatives
Valeur de
référence
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluation
ILOT D Pole de
commerces
et de
services
entrée de
quartier
063AR175 276,97 m² / Sollicitation
spécifique
auprès de la
DIE
4.4 Cessions BORDEAUX METROPOLE / AQUITANIS
- Cession par AQUITANIS vers BORDEAUX METROPOLE d’une superficie
globale de 311,61 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximativ
es
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
FLEM01 Réaménageme
nt rue Fleming
063AR175 268,84 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
JOCEDM Réaménageme
nt du boulevard
de l’Entre-
Deux-Mers
119AV782 42,77 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
4.5 Cessions VILLE DE CENON / DOMOFRANCE - Cession par VILLE DE CENON vers DOMOFRANCE d’une superficie globale
de 796 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximative
s
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
SEL01 Aménagemen
t îlot Sellier
Sud
119AV672 796 m² / Sollicitation
spécifique
auprès de
la DIE
- Cession par DOMOFRANCE vers VILLE DE CENON d’une superficie globale
de 676,82 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximative
s
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
SEL04 Constructio
n salle
polyvalente
119AV674
119AV800
119AV802
676,82 m² 100€ Sollicitation
spécifique
auprès de
la DIE
4.6 Cessions BORDEAUX METROPOLE / DOMOFRANCE
- Cession par BORDEAUX METROPOLE vers DOMOFRANCE d’une superficie
globale de 1104,71 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximative
s
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n SEL03 Aménagemen
t îlot Sellier
Nord
119AV674 479,52 m² / Sollicitation
spécifique
auprès de
la DIE
SEL03 Délaissé
boulevard
Entre-deux-
mers
Domaine
public
224,01 m² 0 € Cession
gratuite -
Transfert
de charge
SEL01 Cession rue
Gabriel Bes
Domaine
public
401,18 m² 110 € /
m²
Sollicitation
spécifique
auprès de
la DIE
- Cession par DOMOFRANCE vers BORDEAUX METROPOLE d’une superficie
globale de 126,59 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximativ
es
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
ANAT01 Réaménageme
nt rue Anatole
France
119AV803
119AV801
126,59 m² 0€ Cession
gratuite -
Transfert
de charge
4.7 Cessions BORDEAUX METROPOLE / ICF HABITAT
- Cession par ICF HABITAT vers BORDEAUX METROPOLE d’une superficie
globale de 5 197,75 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximative
s
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
GIRET02 Aménagemen
t rue Giret
167AC438 1649,21 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination du projet –
espace
public
GIRET04 Prolongation
rue Giret
167AD162 1304,13 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
MIDI01 Cession voirie 167AD162
167AD24
2244,41 m² 0€ Cession
gratuite -
Transfert
de charge
4.8 Cessions BORDEAUX METROPOLE / MESOLIA HABITAT
- Cession par MESOLIA HABITAT vers BORDEAUX METROPOLE d’une
superficie globale de 632,51 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximative
s
Valeur
de
référenc
e
indiquée
à la DIE
Méthode
d’évaluatio
n
GIRET04 Prolongation
rue Giret
(raccordemen
t carrefour
d’Artagnan)
167AD2
167AD162
632,51 m² 50€ Estimation
en fonction
de la
destination
du projet –
espace
public
4.9 Cessions VILLE DE FLOIRAC / MESOLIA HABITAT
- Cession par MESOLIA HABITAT vers VILLE DE FLOIRAC d’une superficie
globale de 457,06 m² ;
Périmètr
e
Opération Parcelles
concernée
s
Surfaces
cédées
approximative
s
Valeur
de
référenc
e
Méthode
d’évaluatio
n indiquée
à la DIE
VERDU Régularisatio
n domanialité
Jardin des
Magnolias et
théâtre de
verdure
167AD2 457,06 m² 0€ Cession
gratuite -
Transfert
de charge
PROPRIETE – JOUISSANCE
PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE
La propriété sera effective à compter du jour de la signature des actes authentiques constatant le transfert des fonciers concernés. Toutefois, en fonction du phasage de l'opération de renouvellement urbain et des impératifs de calendrier, les acteurs pourront réciproquement s'accorder des prises de possession anticipée des terrains considérés sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire de la prise de possession.
Dans ce cas, toute demande de prise de possession anticipée sera formulée par le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant un plan de localisation de l’emprise concernée.
CONDITIONS GENERALES
Les mutations, si elles se réalisent, sont consenties aux conditions suivantes, que les parties s'obligent à exécuter, à savoir :
BORDEAUX METROPOLE, la VILLE DE BORDEAUX, la VILLE DE CENON, la VILLE DE FLOIRAC, CDC HABITAT SOCIAL, AQUITANIS, DOMOFRANCE, ICF HABITAT ATLANTIQUE et MESOLIA s'obligent réciproquement, pendant toute la durée des présentes et jusqu'à leur réitération par acte authentique :
- à s'interdire de conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur les emprises foncières, objet des présentes, à ne consentir aucun bail ou autorisation d'occupation précaire, à l’exception des mises à disposition qui pourront être convenues entre les parties en vue de l’implantation des installations de chantier nécessaires sur le site, comme aussi à n'apporter aux dits terrains aucune modification susceptible d'en changer la nature ou de les déprécier, si ce n'est avec le consentement exprès des co-contractants. Chaque partie régularisera par une convention ces mises à disposition exceptionnelles ci-dessus précitées ;
- à prendre les terrains dans l'état où ils se trouvent, sous réserve de leur état de pollution (voir Chapitre « Conditions particulières et Obligations » ; - à profiter des servitudes actives et à supporter celles passives, s'il en existe ;
- à acquitter les contributions et autres charges de toute nature auxquelles les biens mutables sont ou pourraient être assujettis, à compter de la date d'entrée en jouissance desdits biens.
En cas de projet de revente d’un bien, objet du présent protocole, il sera nécessaire
d’obtenir préalablement l’accord express du propriétaire d’origine.
CONDITIONS PARTICULIERES ET
OBLIGATIONS
La prise en charge de l'ensemble des certificats environnementaux règlementaires (diagnostics techniques et base de données environnementales) ainsi que l'établissement des documents d'arpentage et de bornage réglementaires incomberont à chaque cocontractant pour les biens lui appartenant. Les documents de division en volume qui pourraient s’avérer nécessaires seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Bordeaux Métropole et les signataires du protocole s’engagent à intégrer l’impact de la pollution éventuelle des sols lors de ces transactions en fonction de l’usage futur des sols.
La charge de la dépollution revient au vendeur.
Toutefois en cas de situation exceptionnelle, lorsque le coût de dépollution est supérieur à la valeur vénale du bien telle qu’estimée par la DIE, un accord entre vendeur et acquéreur sera recherché pour la prise en charge de la fraction du cout de dépollution supérieure au prix de vente.
Une expertise systématique et l’évaluation du cout financier de la gestion et/ou du traitement de la pollution des sols seront requis lors des négociations portant sur des fonciers valorisables (constructibles).
FRAIS
Les honoraires, émoluments, débours des actes authentiques réalisant les transactions foncières à venir qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par l'acquéreur.
Tous les autres frais de cet acte, comprenant les droits d'enregistrement, la taxe à la valeur ajoutée ou toutes autres taxes, seront supportés par l'acquéreur, étant ici précisé que BORDEAUX METROPOLE bénéficie des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts.
REITERATION PAR ACTES
AUTHENTIQUES
Les actes authentiques réitérant les mutations foncières visées par le présent protocole seront régularisés au plus tard dans les DIX MOIS à compter de la date de levée d'option. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif sus désigné en en-tête des présentes. Fait en ONZE exemplaires dont DEUX pour l'enregistrement.
A Bordeaux, le
BORDEAUX METROPOLE
Représentée par son Président,
LA VILLE DE BORDEAUX
Représentée par son Maire,
LA VILLE DE CENON
Représentée par son Maire,
LA VILLE DE FLOIRAC
Représentée par son Maire,
CDC HABITAT SOCIAL
Représenté par son Directeur
Général,
AQUITANIS
Représenté par son Directeur
Général,
DOMOFRANCE
Représenté par son Directeur
Général,
ICF HABITAT
ATLANTIQUE
Représenté par son Directeur
Général,
MESOLIA
Représenté par son Directeur
Général, é é é
é é é é
15 RUE DU PROFESSEUR ANDRE LAMBINET
CESSION PAR BORDEAUX METROPOLE
A LA COMMUNE DE BORDEAUX
COMMUNE
DE
BORDEAUX
PARC DE LA CITE BLANCHE
P.R.U. JOLIOT CURIE
16 RUE JACQUES RIVIERE
IMMEUBLES SIS