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Arrêté - 19801?key=LWa1eBB5FzVrLJhSkdYV0w%3D%3D
Document publié le Dimanche 19 avril 2015 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Arrêté - 19801?key=LWa1eBB5FzVrLJhSkdYV0w%3D%3D)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le 26/05/2025 SL
ARM ENTI ID 059-215900176-20250513-M25036-AR
L'audace des transitions
Arrêté n° M25-036
AGRÉMENT D'AGENT PROCÉDANT AU CONSTAT DE NON
PAIEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT ET À L'ÉTABLISSEMENT
D'UN FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT
Nous, Maire de la Ville d'Armentières,
Vu le décret n° 2017-401 du 19 avril 2015 relatif à la gestion, au
recouvrement et à la constatation du forfait post-stationnement,
Vu l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement de véhicules sur voirie et à son contentieux, prévus aux
articles L. 2333-87 - 1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R.
2333-120-8, alinéa 1° et 3°, réglementant les garanties d'honorabilité et de probité,
Considérant que SSD agent de surveillance de la voie publique, est affecté au contrôle du stationnement payant,
ARRÊTONS
article 1er: SSD :cent de maîtrise de la collectivité, en
qualité d'agent chargé du constat de non paiement du stationnement payant et chargé d'établir des avis de paiement du forfait post-
stationnement, remplit les conditions de nationalité, de capacité et de moralité.
Article 2 : Le présent arrêté, accompagné des pièces justificatives, sera transmis à Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire en vue de l'assermentation de
Article 3: Le présent arrêté ne prendra effet qu'après prestation de serment devant le Juge au Tribunal Judiciaire de Lille.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié et publié conformément aux réglementations et textes en vigueur
Fait en Mairie d'Armentières, le 13 mai 2025
Le Maire,
Jean-Michel MONPAYS.
VILLE D'ARMENTIÈRES
Place du Général de Gaulle - BP 20119 - 59427 Armentières Cedex - 03 61 76 2121