Déliberation - Deliberation du conseil Municipal du 30 avril 2025

Documents similaires

Déliberation - deliberation du conseil Municipal

Déliberation - Delib Conseil 14 decembre 2023

Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 30

Déliberation - Delib Conseil 14 decembre 2023

Convocation - convocation du conseil Municipale

Déliberation - Deliberation du conseil du 21 octobre 2025

Procès Verbal - PV Conseil 4 avril 2014 1

Procès Verbal - PV Conseil 05 avril 2022

Procès Verbal - PV Conseil 23 avril 2015 1

Déliberation - delib

Déliberation - Deliberation du conseil Municipal du 30 avril 2025 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Seuilly. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du conseil Municipal du 30 avril 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025 a

Publié le $Y05/27

ID : 037-213702483-20250430-DELIB250430A-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de

la Commune de SEUILLY

Délib n°250430a

Date de convocation : 25 avril 2025

Nombre de conseillers

- en exercice : 8

- présents : 05

- votants : 07

- absents : 03

L’an deux mille vingt-cinq, trente avril à 18h30,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.

Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Bruno FRADET, Cirice de WECK,

Etaient absentes : Jacky FUMARD), Irene ARNOULD a donné son pouvoir à M. DEGUINGAND Thierry, Arthur

HOUETTE a donné son pouvoir M. MANCEAU Michael

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur FRADET Bruno a été nommé secrétaire de séance

Obiet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la salle des fêtes au titre du Fonds Vert

L'objectif principal de ce projet est la rénovation thermique des bâtiments communaux la salle des fêtes

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Fonds Vert.

Nous avons choisi le scénario 2 de l’étude énergétique avec simulation thermique dynamique Energio au cout de 181 000€.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources | Libellé Montant Taux

Fonds propres 36200€ 20%

DURS € EL %

5 Sous-total autofinancement | TT 3 6200€. "|

Union européenne | de . € %

Etat DETR ou DSIL € %

Etat- autre (à préciser) € %

Conseil régional Montant eligible 47060 € 26%Envoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025 (ZT

Publié le

ID : 037-213702483-20250430-DELIB250430A-DE

181000€ HT_ L Conseil départemental €; %

| Fonds de concours CC ou CA | | À € 4

| Autres {à préciser) Fonds Vert Montant eligible Fonds 97740€ 54%

Lu ___ {Vert ————

Sous-Total subventions publique] | 144800€

Total HT. | __ 181000€. 100%

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

Le Maire

DEGUINGAND Thierry

Secrétaire de Séance

Bruno FRADETEnvoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

Publiéle 25/25/25 ET

ID : 037-213702483-20250430-DELIB250430B-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE

Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de

la Commune de SEUILLY

Délib. n° 250430b

Séance du 30 avril 2025

Date de convocation : 25 avril 2025

Nombre de conseillers

- en exercice : 08

- présents : 05

- votants : 07

- absents : 03

L'an deux mille vingt-cinq, le trente avril à 18h39,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.

Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Bruno FRADET, Cirice de WECK,

Etaient absentes : Jacky FUMARD), Irene ARNOULD 3 donné son pouvoir à M. DEGUINGAND Thierry, Arthur

HOUETTE a donné son pouvoir M. MANCEAU Michael

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Bruno FRADET a été nommé secrétaire

Objet : Approbation du rapport de la CLECT — Prestations des ST

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération modifiée n° 2014-17 du 13 Janvier 2014 de la Communauté de communes portant avant- projet de mutualisation des services et mise en place des services mutualisés

Vu les délibérations de la Communauté de communes n°2015-30 du 24 février 2015 et 2015/275 du 1° octobre 2015 portant avenants à la convention de mutualisation des Services Techniques avec les communes

Vu la délibération 2017/120 de la Communauté de communes portant extension aux communes d’Anché et Cravant les Coteaux des conventions de mutualisation des Services Techniques

Vu les délibérations n°2018-175 et 2018-315 portant création d’un service technique commun avec la ville de Chinon

Vu la délibération du conseil municipal n°250425b du 30 avril 2025. Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation des Services Techniques communautaires,

Vu la convention de mutualisation des Services Techniques en date du 19 mars 2025

Vu l'avis favorable émis par la CLETC réunie le 17 mars 2025, sur l’évaluation des charges transférées dans le cadre des prestations réalisées par les Services Techniques de la Communauté de communes,

Vu la date de transmission du rapport de la CLETC modifié en séance de conseil du 8 avril 2025,

Considérant que le Conseil municipal est appelé à se prononcer, dans les conditions de la majorité qualifiée c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus deEnvoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

Publié le CR

ID : 037-213702483-20250430-DELIB250430B-DE

la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant deux tiers de la population, sur les charges financières transférées les concernant, dans les trois mois qui suivent la transmission du rapport de la CLETE,

Considérant que cette évaluation est un préalable nécessaire à la révision du montant de l’attribution de compensation (AC) des communes membres de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire,

PRESENTATION

Monsieur le Maire

Présente au conseil le rapport de la CLETC réunie le 17 mars 2025 (voir Pj) dont l'objectif consiste à :

1- Evaluer au titre des prestations effectuées par les Services Techniques, le montant des charges transférées pour chacune des communes concernée, suite aux révisions tarifaires et conditions de mise en œuvre des quotas d’heures proposés par chacune des communes

2- Eclairer le conseil de Communauté quant aux révisions du montant de l’AC pour 2025 et 2026

Il est proposé au Conseil Municipal :

1- D’approuver le montant des charges transférées qui conduiront à déterminer le montant de l’AC 2025

Résultat du Vote

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

Secrétaire de Séance Le Maire

Bruno FRADET DEGUINGAND Thierry

| aEnvoyé en préfecture le 05/05/2025

_| Reçu en préfecture le 05/05/2025 Envol

Regul Publié le #/0$/ 25 Em

pub] 1D : 037-213702483-20250430-DELIB250430B-DE

HD : 637-200043081-20250319.SG202580RAPP-AU |

CHINON

4 A | Ve RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION

LLE LT DES TRANSFERTS DE CHARGES du 17 mars 2025 INTEGRATION DANS LES AC DES PRESTATIONS AUX COMMUNES

PAR LE SERVICE TECHNIQUE

Rapporteur : Vincent NAULET, Vice-Président

Les membres de la CLETÇ se sont réunis au siège de la Communauté

de communes, sous la

présidence de Monsieur Jean Luc DUPONT,

Etalent présents :

Eric BIDET - Claude BORDIER - Jean Luc DUPONT Denis FOUCHE - Didier GODOY - Pasçal

LECOMTE - Maurice LESOURD -Martine LUNETEAU - Denis MOUTARDIER - Vincent

NAULET -Gikes

THIBAULT

Absences et représentations :

Thierry DEGUINGAND représenté par son suppléant Mickael MANCEAU

Jérôme FIELD représenté par Amaud BATHELIER membre invité

Geneviève HAILLOT ENSARGUET représentée par Paul TULASNE membre

invité

Martine LINCOLN représentée par son suppléant par Francis GUERIN

Aïne PLOUZEAU représentée par son suppféant Phifppe GROSBOIS

Membre invité : Corinne Leroy suppléante d'Eric BIDET

Excusés : Christophe BAUDRY - Didier GUILBAULT : Stéphan PINAUC

Autres participants : Annick DELAUNAY, Lucie DINAHET, Jean Luc LEGAREZ, Justine

LEROY, Anthony

PAPIN PUREN, Laurent POTTELET,

ORDRE OÙ JOUR

+ Evaluer pour les communes faisant appel au Service Technique le mantant des charges transférées

au litre des prestations. En tant que membre du Service technique Commun, Chinon ëst exchr.

PRESENTATION

+ Pour conserver la cohésion, la stabilité du territoire, partager l'effort de

solidarité supporté par la

Communauté de communes et intégrer l'évokition des coûts intervenue depuis 2014,

ia été proposé

une révision tarifaire. omeremm—rr

. Î Terñfhoreie | Observations _ teen + DEEE

un intègre le temps passé par l'encadrement, le temps

MER CENTRE 26,25 € de trajet et de déplacement,

k temps de préparation

Matériel {Moyen/ Gros) 23 € Suppression du tarif à la 2 journée ou

à LB joumée.

Suppression du tarif petit matériel l

+ Chaque commune 8 estimé te quota d'heures tant en main d'œuvre qu'en

matériel dont elle avait

besoin et qui servira de base au calcul à l'évaluation des charges transférées.

est précisé:Envoyé en préfecture le 05/05/2025

| A Reçu en préfecture le 05/05/2025

R Publié le - egil

b6l !D : 037-213702483-20250430-DELIB250430B-DE

| ID : 037-200043081-20250319-56202580RAPP-AU

© Hn'y aura pes de report des heures non consommées sauf force majeure tenant à ta ÇC ou aux

atéss climatiques

+ Pour permettre aux communes de suivre l’état de consommation de leurs quotas d'heures, un relevé mensuel leur sera adressé 30 à 45j après la fin de chaque mois.

+ Possibiïté sur te dernier timestre, sous réserve de faisabilité pour les ST, de rendre fongible les

quotas d'heures pour ne se référer qu’au sokle en euro.

© Facturation au coût réel (référence n-1} des heures de main d'œuvre ét matériel au-delà des quotas proposés par chaque commune.

1 Tarif horaire (Référence 2023) =

40 € | Coût Main d'œuvre (base heures effecüves) Coût horaire moyen + coûts fixes + coût petit matériel |

Matériel (Moyen/ Gros)

Sromaaener €

"33,50€

< Nécessité pour les communes de faire remonter leurs besoins planifisbtes, si possible, avant la fin du is trimestre

Prise en charge par les communes de la bcation du matériel nécessaire à la réalisation des travaux demandés s'i n'existe pas où plus dans le parc communautaire.

En revanche si l'équipement communautaire est en panne, la CC prendra en charge la location du matériel de remplacement.

© ltest rappelé que la CC prend en charge :

0,25 t/km d'enrobé à froid pour l'entretien de la voirie communale racouverie, avec un forfait minimumn de L 1/commune

Une fois ce quote atteint la commune paiers la supp au coût réel

fl Longueur de la voirie revêtue Ï 0,25t/km pris encharge par | FORFAIT | | Communes | (km) L la CC _}_RETENU U |

| ANCHE 16.144 À 4,036 |. 4 | AVONE 23 __| 5,75 | _6. | BEAUMONT EN VERON A6 si 4145. | 122 | | GANDES St MARTIN ai IT 278 __| 8 | CHINON LE 115.7 28,925 | 29

| CHOUZE Su SUR LORE |“| 103,5 : 25,875 |__ 26 | CINAIS 119 2.975 _ 1 4 | COUZIERS _ | 11,3 | 2,825 3 CRAVANT LES COTEAUX | ___ 56 j 44 14 ____ HUISMES Lo 44 | 10,25 _. 10 LA ROCHE CLERMAULT | 18,6 | 4,65 5 LERNE Le. 29. _| 7,25 T | MARCAY | 28,3 L— 7,075 _ ZT | RIVIERE _ __ 2 +} 2,3 5 SAVIGNY EN VERON | 46 | 115. 12 |

… SEUL ___! 204 | 5,1 Tæ_ | | STBÉNON LA FORET | 18,3 | 4,575 —i— | ST GERMAN SUR VIENNE | 33.36 | 8.34 8 THZAY 11,5 2875

[___ Ton TT E0308 _ ié2576 | is

LaEnvoyé en préfecture le 05/05/2025

———| Reçu en préfecture le 05/05/2025 En LL j

"A publie $/2 5/25 ES Reçu

Pubé ID : 037-213702483-20250430-DELIB250430B-DE

ïri

| 1D : 037-200043084-20250318-562025B0RAPP-AU

entretien courant (rébouchage des nids dé poules) des chemins à cailloux,

en plus des sentiers

pédestres. Les gros travaux d'entretien restent à la charge des communes

inéair min à çei mer avant fi

4- Evaluation des charges transférées

QUOTAS PROPOSES

IT ANCHE [100 | ECC [ AVOINE | 675 675. LS 1

* BEAUMONT EN VERON | 1066 |._ 826 EE : | CANDES St MARTIN 229 | 130 | |

CHOUZE SUR LOIRE 145 | 101 | CINAIS L | 2 100 [__ 295

_ COUZIERS | 370 | 140 Poe ]

CRAVANT LES COTEAUX | 70 | 70 _ 348€

___ HUISMES | 7794 | 619 | 350680 .

__ LAROCHE CLERMAULT | 700 _ 300 ___ | 2

LERNE 210 | 160 LAC =

____. MARCAY ___ , 450 ___ 200 ___ | ___. 16419 €

| RIVIÈRE, 200 1 400}

SAVIGNY EN VERON | 1450 | 1150 | 2]

7 SEUILY _____| 550 | __ 359

| STBENOITIAFORET | 89 | 29 _

ST GERMAIN SUR VIENNE | 305 | 350 _ e |

_ THIZAY | 700 225 à

___ TOTAL 10173 5820 |

2- Mk à jour des AC

la été convenu, suite au changement de méthode, que si ke décompte des

heures d'mterventian

prenait effet à compter du 01/01/2025, la révision de l'AC n'interviendrait

qu'à compter du 2ë

trimestre 2025 ceci afin que les communes n'aient pas à supporter 5 trimestres

de prestations de

service (solde facturation 48 trimestre 2024 1 AC révisée)

AC au Charges h

communes [31 AË%one | wensties | #C2025* | 402026 AC POSITIVES 2 mes _] ANCHE [__ azaBel 7 -s92%€| sie nn

… AVOINE | 2325283€ -33244€| _2300350€| 2 292 039 € |

| BÉAUMONT EN VERON | 224637€ -46981€| __189402€| 177657 __ HUISMES__ . 154 792€. - 35 080 128482€| 119718€ |

SAVIGNY EN VERON__. 139006€|,. -6451$ € 90622€| 74494€ |

SVENOIT LA FORET _202460€l -3003€ 200208€| 199457€ | AC 2025- AC au 31/12/2024 13/4 charges transférécsEnvoyé en préfecture le 05/05/2025

Reçu en préfecture le 05/05/2025

Publié le -

ID : 037-213702483-20250430-DELIB250430B-DE

=

| Pubii

LID:037-200043081-20250318.S6202580RAPP-AU |

TJ ACau “Charges Le £ 4 Communes | 31/12/2024 | transférées | AC 2025* | AC 2026

AC NEGATIVES Sn Ex

____ANCHE | ___4248€ :4925€| CANDES St MARTIN | __30926€ 9001€|

__ CHINON [___ 658913 - La

CHOUZE SUR LOIRE __31150€ 534€) CINAIS _| ga314e 61910€)

__ COUZIERS | 14916€ 12033€|

CRAVANT LES COTEAUX| 6048€| 3448€| LA ROCHE CLERMAULT |. 69 823€ 25275€|

LERNE A7279€| 9193€

MARCAY 55 749€ 16 413€

[ RIVIERE 681€] -7650€ [ SEUILLY 46 303€ 22488€

STGERMAINSURVIENNE| __ 36285€)| 16056€| 7

C THIZAY ___26553€ 23550€],.

Décision :

Après en avoir pris connaissance, la Commission d'Evaluation des Transferts de Charges :

1- Détermine dans le présent rapport le montant des charges transférées suite à l'intégration dans es AC des prestations du Service Technique

2- Convient que pour 2025, ta révision des AC ne portera que sur les 4 des charges transférées

3- Prend acte que 2025 est une année test et que & montant des charges transférées devra être confirmé

4 Convient d'une clause de revoyure au plus tard le 28/2/2026

Ce rappon sera transmis aux conseils municipaux pour adoption ainsi qu'à l'organe déibérant de l'EPCI pour information.

Les communes ont trois mois à compter de la transraission du rapport par le Président de là CLETC, pour s8 prononcer.

H devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, c'est-ë-dire par deux tlers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la poputation totale dcelles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représent@t: deux tiers de la population

À Avoine, t& 19/03/2D2

Le Président, Jean L#: DYPONT