Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib Conseil 14 decembre 2023
Déliberation - delib
Déliberation - Delib Conseil 10 novembre 2022
Déliberation - Delib Conseil 16 mai 2023
Déliberation - Deliberation du conseil Municipal du 30 avril 2025
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05
Déliberation - Delib Conseil 09 juin 2023
Déliberation - Delib Conseil 07 fevrier 2023
Déliberation - Delib Conseil 19 septembre 2023
Déliberation - Delib Conseil 09 juin 2023
Déliberation - Delib Conseil 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Seuilly.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Conseil 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 231214a
Séance du 14 décembre 2023
Date de convocation : 7 décembre 2023 =
SOUS.
Nombre de conseillers PRÉFECTURE DE CHINON - en exercice : 10 - votants : 06
- présents : 05 - absents : 05 19 DEC. 203
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
{Loi du 2 Mars 1983)
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Virginie COCHEREAU, Arthur HOUETTE, Cirice de WECK, Michael MANCEAU
Etaient absents : Irène ARNOULD, Eric LUANCO, J acky FUMARD, Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Bruno FRADET (pouvoir Michael MANCEAU)
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
jet : Approbation du r rt dela CLETC. de la munauté de Commu
Chinon Vienne et Loire relatif à l’évaluation des charges transférées par la ville
Chinon dans le cadre de la création d’un service commun Communication, transfert d Cinéma Rectification des AC décroissantes
Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant modification générale des statuts de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et notamment l’article 2.2.4 relatif aux équipements culturels d’intérêt communautaire et aux actions culturelles
Vu la délibération n° 2022/407 du 8 décembre 2022 portant création d’un service commun « communication » avec la ville de Chinon,
Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) concernant les exercices 2014 et suivants et notamment les observations relatives aux AC décroissantes pour la ville de Chinon,
Vu la convention de création d’un service commun «communication » avec la ville de
Chinon, en date du 27 février 2023,
Vu l'avis favorable émis par la CLETC réunie le 14 novembre 2023, sur l'évaluation des
charges transférées, Vu la date de transmission du rapport de la CLETC,
Considérant que toutes les communes doivent se prononcer, même si elles ne sont pas
concernées par le transfert de charges,
Considérant que le Conseil municipal est appelé à se prononcer, dans les conditions de la
majorité qualifiée c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moîtié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant deux tiers de la population, sur les charges financières transférées les concernant, dans les trois mois qui suivent la transmission du rapport de la CLETC,
Considérant que cette évaluation est un préalable nécessaire à la révision du montant de
l'attribution de compensation (AC) entre la ville de CHINON et la Communauté de
communes Chinon Vienne et Loire,
PRESENTATION
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport de la CLETC de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire (annexé à la présente délibération), réunie le 14
novembre 2023, dont l’objectif consiste à :
1 - Evaluer le montant des charges transférées par la commune de CHINON à l’EPCI suite :
- à la création du service commun Communication,
- au transfert du Cinéma Le Rabelais,
2- Prendre acte de la mise en place des mesures correctives apportées suite aux observations
de la CRC
3 - Permettre au conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire de fixer le montant révisé de l’ AC pour 2023 et 2024
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les charges transférées qui conduiront à déterminer le nouveau montant de l'AC 2023 suite :
e À la création du service commun Communication : 128 763 €
e Au transfert du Cinéma Le Rabelais : 46 764 €
- de prendre acte de la mesure corrective apportée à compter de 2024
Après délibération le Conseil Municipal décide d’approuver les propositions ci-dessus.
La Secrétaire de séance Le Maire
A. HOUETTE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
{Loi du 2 Hnrs * 982) CHINON
VIENNE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
ne DES TRANSFERTS DE CHARGES du 14 NOVEMBRE 2023 Création d’un service commun Communication, transfert du
Cinéma, rectification des AC décrolssantes de la ville de Chinon
Rapporteur : Vincent NAULET, Vice-Président
Les membres de la CLETC se sont réunis au siège de la Communauté de communes, sous la
présidence de Monsieur jean Luc DUPONT.
Etaient présents :
Eric BIDET - Claude BORDIER - Thierry DEGUINAND - Jean Luc DUPONT - Jérôme FIELD - Denis FOUCHE - Didier GODOY - Didier GUILBAULT -Geneviève HAILLOT ENSARGUET - Pascai LECOMTE - Maurice LESOURD - Martine LINCOLN - Martine LUNETEAU - Denis MOUTARDIER - Vincent NAULET - Stéphan PINAUD - Aline PLOUZEAU - Gilles THIBAULT
Absent : Christophe BAUDRY
ORDRE DU JOUR
+ Evaluer le montant des charges transférées par la ville de Chinon suite à la création d'un service commun « Communication », et au transfert du cinéma Le Rabelais
+ Prendre acte des mesures correctives préconisées par la CRC en reconsidérant le non transfert des
emprunts globalisés et non individualisables qui n'ont pu être transférés en 2014
PRESENTATION
+ Le montant des charges transférées a été évalué à partir de :
La moyenne des coûts réels de fonctionnement constatés dans les trois derniers comptes
administratifs (2020-2021-2022)
Comme précisé dans la convention de création du service commun « communication » sont exclues de la refacturation, les dépenses d'entretien courant, de maintenance des bâtiments ainsi que les charges locatives, les assurances et les fluides afférents aux locaux occupés
La résolution du litige datant de 2018 et relatif à l'isolation phonique du Cinéma reste à ia charge de la ville de CHINON qui règlera directement au plaignant par voie de convention les frais d'avocat et d'expertise engagés par ledit plaignant et estimés à environ 14 000€.
La dotation annuelle d'amortissement pour ce qui est du coût de renouvellement des
équipements transférés pour le service communication.
Pour ce qui est du Cinéma le Rabelais, la ville de Chinon rétrocèdera à la Communauté de Communes, à l'euro symbolique, l'immeuble réhabilité en 2021/2022 sur lequel elle prévoit un important programme de travaux.
1- Evaluation har: sféré Service communication
Par mesure de simplification, il est proposé d'intégrer par anticipation les fonctions de conseiller numérique occupées par le photographe vidéaste.
TARBES CARGES TASSFEREES Là 227 PEER UE RMS Re a IR AI
Cinéma Le Rabelais
C_ _Objet —| 2020 ] 2021
Î 2022 Î Observations/ Moyenne 2- co inscrite dans le de la CR
Il convient de dissocier l’AC de la charge de la dette qui n'a pas pu être identifiée et continue à être remboursée par la ville de Chinon. Cette rectification fera l'objet d'une convention.
Montant AC avt transfert GELAC Montant remboursé à la
PMI ville par la CC
AC AU 1/1/2024 -19 728€ -78 886€ -59 158€
AC AU 1/1/2025 -25 738 € -78 886€ -53 148€
AC AU 1/1/2026 -67 331€ -78 886€ -11555€
AC AU 1/1/2027 -78 886€ -78 886€
ECAP TIF DES C FEREES A INTEGR ‘AC 202
CHINON AC e
(AC Négative) au 01/01/2023 Charges transférées
Rappet PMI - 12 984 € -404 500 €
Service communication -128 763 €
Cinéma -46 764€
TOTAL DES CHARGES TRANSFEREES EN 2023 580 027 €
E RE A COMPTER DE 202
Décision ;
Après en avoir pris connaissance, la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges :
1- Détermine dans le présent rapport le montant des charges transférées suite à :
- La création d’un service commun Communication,
- Au transfert du Cinéma le Rabelais,
2- Prend acte des mesures correctives à intervenir à compter de 2024
Ce rapport sera transmis aux conseils municipaux pour adoption ainsi qu'à l'organe délibérant de l'EPCI pour information.
Les communes ont trois mois à compter de la transmission du rapport par le Président de la CLETC, pour se prononcer.
ll devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de
la population totle de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
intéressées reprékentant deux tiers de la population REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 231214b
Séance du 14 décembre 2023
Date de convocation : 7 décembre 2023 SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
Nombre de conseillers
- en exercice : 10 - votants : 06 è ? DEC. 2023 - présents : 05 - absents : 05 CONTRÔLE DE L ÉGALITÉ
{Loi du 2 Mars 1982)
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Virginie COCHEREAU, Arthur HOUETTE, Cirice de WECK,, Michael MANCEAU
Etaient absents : Irène ARNOULD, Eric LUANCO, Jacky FUMARD), Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Bruno FRADET (pouvoir Michael MANCEAU)
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
Objet : DETR ET DSIL 2024 — demande de subvention
Monsieur le Maire rappelle les travaux éligibles à la DETR et DSIL et notamment un projet
de rénovation thermique des bâtiments communaux, école et salle des fêtes (fenêtres,
chauffage) et remplacement du moteur de mise en volée des cloches de l’église de SEUILLY (mise en sécurisation du béffroi)
Nature des travaux Date de Date de fin | Coût Financement début des approximatif
travaux HT en €
Remplacement chaudière fioul Mars 2024 | Septembre 24 372.79 | DETR /DSIL 40% Ecole 2024 Autofinancement : 20%
Huisseries Salle des fêtes Mars 2024 | Septembre 43 577.87 | DETR /DSIL 40% 2024 Autofinancement :
20 %
Chauffage bâtiment communal Mars 2024 | Septembre 3 069.40 DETR /DSIL 40% 2024 Autofinancement :
20%
Remplacement du moteur cloches | Mars 2024 | Avril 2024 2 451.00 DETR /DSIL 40% église Autofinancement : 20 %
TOTAL 73 471.06 Il propose également un plan de financement de ces travaux, mentionné ci-dessous, faisant intervenir l’Etat par l’intermédiaire d’une demande de DETR et l’autofinancement par la Commune.
Montant HT en € | Pourcentage
DETR 29 388.42 40%
Autofinancement 29 388.42 40 %
Autofinancement 14 694.22 20%
Total HT 73 471.06
Après en avoir délibéré les membres du Conseil, à l’unanimité, approuvent la présentation dans le cadre de la DETR et DSIL 2024 de ce projet ainsi que son plan de financement et
donne pouvoir à Monsieur le Maire pour déposer une demande de DETR ET DSIL 2024.
La Secrétaire de séance
A. HOUETTE
t ni f
MT
ET
{Loi du 2 Mars 1382)
SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON).…
? 2 DEC. 2093 Thiers.
CONTRÔLE DE LÉGAÉTÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 231214c
Séance du 14 décembre 2023
Date de convocation : 7 décembre 2023
SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
Nombre de conseillers
- en exercice : 10 - votants : 06
- présents : 05 - absents : 5
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
| . . fLoï du 2 Mars 1982) L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 19h00, —|
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents: Thierry DEGUINGAND, Michael MANCEAU, Virginie COCHEREAU, Arthur HOUETTE, Cirice de WECK
Etaient absents : Irène ARNOULD, Eric LUANCO, Jacky FUMARD, Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Bruno FRADET (pouvoir Michael MANCEAU)
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommée secrétaire
Objet : Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2024 — demande de subvention
Monsieur le Maire rappelle la possibilité pour la commune de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental d’Indre et Loire dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR) ; il propose de présenter à ce titre un projet de changement du système de
chauffage de l’école.
La subvention au niveau l’enveloppe socle pourra être de 7421€
le plan de financement de ces travaux, mentionné ci-dessus, faisant intervenir le FDSR et l’autofinancement par la Commune.
Montant HT en €
FDSR Socle 7421.00
Autofinancement 16951.79
Total HT 24 372.79 Après en avoir délibéré les membres du Conseil, à l’unanimité, approuvent la présentation dans le cadre du FDSR de ce projet ainsi que son plan de financement.
La Secrétaire de séance Le Maire
Arthur HOUETTE Thierry DEGUINGAND
A4 | SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON |. ==
7 1 9 0ec. 223 | |(T.
CONTRÔL
ane DEC ALITÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D'’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n° 231214d
Séance du 14 décembre 2023
Date de convocation : 7 décembre 2023 SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
Nombre de conseillers | - en exercice : 10 - votants : 06 19 DEC. 2023 - présents : 05 - absents : 05 | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
{Loi du 2 Mars 1982)
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Virginie COCHEREAU, Arthur HOUETTE, Cirice de WECK, Michael MANCEAU
Etaient absents : Irène ARNOULD, Eric LUANCO, Jacky FUMARD, Elisabeth BARATIN BLERVAQUE, Bruno FRADET (pouvoir Michael MANCEAU)
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Arthur HOUETTE a été nommé secrétaire
Objet : AVIS SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON VIENNE ET
LOIRE Définition des compétences Défense Extérieure Contre l’Incendie et Distribution de chaleur ou de froid
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17,
Vu le projet de territoire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire approuvé par délibération n° 2021/143 du 05 juillet 2021,
Vu les statuts de la Communauté de Communes par arrêté préfectoral n°221-093 du 22 juillet 2022,
Vu la délibération n° 2023/339 du 14 novembre 2023 portant sur la modification statutaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire : définition des compétences Défense Extérieure Contre l’Incendie et Distribution de chaleur ou de froid,
Vu le courrier de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire en date du 28 novembre 2023 sollicitant l’avis des communes membres sur la révision générale des statuts de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
Considérant les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification envoyée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, PRESENTATION
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire a approuvé la modification de ses statuts par délibération n° 2023/339 le 14 novembre 2023.
Les communes de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire sont associées au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire.
Le projet de territoire des communes membres et de la Communauté de communes 2021-2032 est fondé sur quatre principes : viser l’attractivité de son territoire, promouvoir la proximité entre l’intercommunalité, ses communes membres et ses habitants, animer et impliquer ses acteurs et assurer une coopération intercommunale renforcée et dynamique.
La révision générale des statuts de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire a permis de mettre en œuvre les politiques prioritaires issues des quatre principes du projet de territoire.
D’une part, et à l’issue d’un groupe de travail relatif à l’évolution de la compétence Défense extérieure contre l’Incendie (DEC), les référents municipaux et les élus communautaires ont proposé de partager cette compétence au sein du bloc communal dans l’objectif d’une meilleure coordination entre les différents acteurs locaux (pouvoir de police du maire, rôle des référents municipaux, Régie d’eau et d’assainissement, Police municipale intercommunale, services communautaires et municipaux, Service départemental Incendie et de Secours.….).
Le principe retenu est de maintenir la compétence de création des points d’eau incendie au niveau communal et le remplacement des points d’eau non-inscrits dans le schéma intercommunal de Défense extérieure contre l’Incendie. Il est envisagé que la Communauté de communes soit compétente pour la création et la mise en œuvre du schéma de défense extérieure contre l’incendie, de prendre en charge les contributions communales du SDIS et d’assurer la réalisation des ouvrages nécessaires à la DECT.
D’autre part, la Communauté de communes est déjà compétente en matière de réseau de chaleur d'intérêt communautaire du fait de la gestion du réseau d’eaux tièdes du CNPE alimentant des entreprises du parc d’ Activité du Véron.
Dans le cadre du développement des politiques environnementales et de la lutte contre le changement climatique, Il est envisagé la création d’un réseau de chaleur sur le secteur Rabelais à Chinon. A ce titre, il est proposé que la Communauté de communes devienne compétente pour réaliser ce réseau de chaleur desservant plusieurs équipements communautaires (piscine, Gymnase, Accueil de loisirs Colette DESBLACHES...) et municipaux (Tennis, Espace Rabelais).
Il est enfin prévu la possibilité de porter conjointement des projets de réseaux de chaleur avec les communes par le truchement de la société publique locale.
Le développement de la Culture du risque (Défense extérieure contre l'incendie) et l’approfondissement des politiques environnementales (réseau de chaleur) nécessitent donc de modifier les statuts du 22 juillet 2022 en ajoutant ces deux compétences de la manière suivante :
- Ajout au point 2.2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement
Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur d’intérêt communautaire :
. Réseau d’eaux tièdes du Parc d’activité du Véron
. Réseau de chaleur du « Secteur Rabelais » à Chinon
. Réseaux de chaleur portés par la société publique locale Chinon Vienne et Loire Développement -__ Ajout au point 2.3.10 après Sécurité numérique
Défense extérieure contre l’incendie :
. Contribution au Service départemental d’incendie et de secours de l’Indre-et-Loire en lieu et place de ses communes membres
. Schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie (SIDECTI) . Accessibilité, numérotation et signalisation des points d'eau identifiés
. Réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement
. Entretien et remplacement des points d'eau incendie prévus dans le schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver ou de rejeter les statuts de la Communauté de Communes Chinon Vienne tels qu’annexés à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte relevant de la présente décision,
- et de transmettre la présente délibération du Conseil Municipal à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.
Après délibération le Conseil Municipal décide d’approuver les propositions ci-dessus.
La Secrétaire de séance Le Maire
A. HOUETTE Thierry DEGUINGAND
SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
19 DEC. 203 TR
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ | {Loi du 2 Mars 1982) 37500