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Arrêté - 096 P PM Reglementation de lusage du Domaine Public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 096 P PM Reglementation de lusage du Domaine Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE REPUBLIQUE FRANCAISE
LA TRANCHE-SUR-MER Liberté — Egalité — Fratemité
85360
ARRÊTÉ
Règlementant l'usage du
domaine public
Réf : 096-P-PM-2024
Affaire suivie par : Police Municipale
Le Maire de la Commune de LA TRANCHE-SUR-MER,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-24, L 2212-1,
L2212-2,L 2212-5,
Vu le code pénal, notamment l'article 446-1 et suivants, 225-12-8, 225-12-9 et R 610-5,
Vu les arrêtés municipaux en vigueur règlementant les marchés diurnes et noctumes sur la
commune de LA TRANCHE-SUR-MER
Vu les arrêtés municipaux en vigueur portant règlementation des voies piétonnes, limites de
déballage et accessibilité permanente aux services de secours sur la commune de LA TRANCHE-
SUR-MER.
Considérant qu'il appartient au Mäire de réglementer l'utilisation du domaine public,
notamment en matière de vente à la sauvette,
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d'intervenir pour
réglementer la mendicité sur la voie publique, dès lors qu'il existe un risque d'atteinte à la tranquillité
publique, susceptible, dès lors, de troubler l'ordre public,
Considérant qu'il a lieu d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation dans les allées
des marchés et à leurs abords, afin de laisser libre de toutes gènes le passage des usagers et des
services de secours,
Considérant que cette obligation s'impose également aux commerçants non-sédentaires qui
doivent veiller à conserver une largeur de passage suffisante prévue par les limites de déballage,
Considérant que toute occupation prolongée du domaine public contraire aux dispositions
fixées par les arrêtés municipaux règlementant les rues piétonnes, est de nature à empêcher ou à
diminuer la liberté ou la sûreté de passage, et notamment l'accès des services de secours,
Considérant que le respect des règles d'occupation du domaine public s'impose aux
commerçants installés dans les rues piétonnes,
Considérant le nombre important de personnes qui fréquente les commerces du centre-ville,
les terrasses des restaurants et les marchés qui se déroulent durant la saison estivale,
Considéränt que la mendicité, accompagnée de sollicitation de quête aux passants, est de
nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte au bon ordre et à la tranquillité
publique ou aux activités commerçantes du centre-ville,
Considérant que les pouvoirs du Maire lui imposent de préserver le bon ordre, la sureté, la
sécurité et la salubrité publique, qu'il lui appartient donc d'assurer la commodité nécessaire aux
usagers de la voie publique,
1/2 Arrêté affiché le AU .OG. 24
ARRÊTE
Article 1 :
Il-est interdit, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d' exposer en vue de la vente des biens ou des services, ou d'exercer toute autre profession ou activité de nature à
solliciter une participation financière dans les lieux publics.
Article 2 :
Toute occupation abusive du domaine public, accompagnée ou non de sollicitation de quête aux
passants est interdite lorsqu'elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, ou de
porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique.
Est considérée comme occupation abusive du domaine public, le fait de s'installer ou de déballer en
dehors des limites imposées, aux commerçants sédentaires ou non sédentaires, et ce aux fins
d'assurer l'accès permanent aux secours.
Article 3 :
Les interdictions mentionnées aux articles 1 et 2 sont effectives dans les rues et places mentionnées
dans les arrêtés règlementant les rues piétonnes et les marchés. Elles s ‘appliquent les jours définis dans ces derniers, de 10H à 00H.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Le Directeur Du Centre Technique Municipal, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de son affichage. La juridiction peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de la mairie de La Tranche sur
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