Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 023 P PM Interdiction fumer plage Flandre Dunkerqu
Arrêté - arrêté interdiction de fumer aux abords des écoles
Arrêté - Arrete n° PM P 2024 12 Interdiction fumer et vapot
Arrêté - interdiction fumer ecoles
Acte Administratif - 2022 11 338 Interdiction de fumer aux abords immed
Arrêté - 2022 008 interdiction de fumer abords des ecoles
Arrêté - INTERDICTION DE FUMER AUX ABORD DE LECOLE
Arrêté - 2024.11.14 ARRETE INTERDICTION FUMER ABORDS ECOLE
Arrêté - arrete interdiction de fumer ecoles
Arrêté - Interdiction de fumer aux abords des coles
Arrêté - 022 P PM Interdiction fumer abords ecoles
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 022 P PM Interdiction fumer abords ecoles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tabac et addictions, Justice et droit,
MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE
LE Liberté — Egalité — Fraternité LA TRANCHE-SUR-MER
Eee ARRÊTÉ
D'INTERDICTION DE FUMER DU TABAC OÙ
VAPOTER A PROXIMITE DES ECOLES ET DES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DES ENFANTS
DURANT LES HEURES D'OUVERTURE
Réf : 022-P-PM-2024
Affaire suivie par : Police Municipale
Le Maire de la Commune de LA TRANCHE SUR MER,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-1,
Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5,
Vu le Code la sante publique, et notamment ses articles L.1311-1 et
suivants, ainsi que son article L.3512-8,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'il convient de lutter contre le tabagisme passif, subi par les enfants
tant sur Le trottoir que sur les parvis devant les écolés du fait des fumées dégagées par
les utilisateurs de cigarettes,
Considérant qu'il convient de réduire l'initiation au tabagisme chez les plus jeunes,
que ce soit par des cigarettes classiques ou par d'autres procédés susceptibles de
susciter un intérêt pour le tabac (vapotage, etc.},
Considérant que les mégots susceptibles d'être retrouvés aux abords des écoles
sont de nature à polluer I ‘environnement,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que, pour tous ces motifs, il convient de règlementer l'usage du tabac
à certaines heures sur le domaine public aux abords des établissements scolaires ainsi
que les établissements recevant du jeune public, ARRETE
Article 1° — Durant la période d’ouverture des établissements scolaires, ainsi que les établissements accueillant des enfants (Ludothèque, Bibliothèque, Micro-Crèche, Centre de Loisirs), il est interdit de fumer du tabac ou vapoter, sous quelque forme que ce soit, sur le domaine public lors des horaires d’ouverture de ces établissements, dans un périmètre de 20 mètres autour des entrées.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à l’enféedes établissements concernés.
Article 3 — Toute infraction à la réglementation sera constatée et poursuivie conformément au règlement.
Article 4 —Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la
Communauté de Brigades de Gendarmerie, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à la Tranche-sur-Mer, le 4 mars 2024
Arrêté affiché le 0 & MARS 2024
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de son affichage (ou de sa notification en cas d'arrêté individuel). La juridiction
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de la mairie de La Tranche sur Mer.
|
Nil
I