Arrêté - 144 P PM Usage du DP sur les Plages

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Arrêté - 144 P PM Usage du DP sur les Plages Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 144 P PM Usage du DP sur les Plages)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, MAIRIE

DE REPUBLIQUE FRANCAISE

LA TRANCHE-SUR-MER Liberté — Egalité — Fratemité

ARRÊTÉ

Règlementant l'usage du

domaine public sur les Plages

Réf : 144-P-PM-2025 : sie . FAC Envoyé en préfecture le 25/07/2025

Affaire suivie par : Police Municipale Reçu en préfecture le 25/07/2025

Publié le

Le Maire de la Commune de LA TRANCHE-SUR-MER, ID : 085218502946 20250725 144 F_PNÇAR

V

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212- 2, L 22125,

Vu le code pénal, notamment les articles R 610-5, R623-2,

Vu le code de la santé publique,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1,

Vu le Code de l'environnement, notamment la loi du littoral,

Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l’utilisation du domaine public, notamment en matière de vente à la sauvette,

Considérant que le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, est chargé de veiller au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques, et qu'à ce titre, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la commodité des usagers de la voie publique et de prévenir tout trouble à l'ordre public,

Considérant qu'en vertu de ses pouvoirs de police générale, le Maire peut réglementer la vente ambulante sur le domaine public, notamment sur les plages durant la période estivale, en raison de l'affluence importante de touristes à l'origine d'encombrement observé chaque année pendant la saison balnéaire ; que la présence de vendeurs ambulants peut être source d'atteinte à l'hygiène publique, notamment en raison des conditions climatiques, de la nature des produits vendus et des méthodes parfois inadaptées employées par les vendeurs ambulants,

Considérant qu'il a lieu d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les plages pendant la période touristique, afin de laisser libre de toutes gènes le passage des usagers et des services de SECOUrS,

Considérant que la vente ambulante pratiquée sur les plages communales, notamment sous forme de déambulation accompagnée de cris ou d'appels à destination des usagers (critage), est de nature à troubler la tranquillité publique, à altérer le cadre paisible du littoral et à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité des lieux,

ARRÊTE

Article 1 :

Toute activité de vente ambulante, notamment de produits alimentaires (glaces, boissons, friandises, etc.), d'objets ou de services, est interdite du 1€’ juillet au 31 août inclus, de 10h00 à 20h00, de la plage de La Terrière, (zone de surveillance de baignade comprise), à la plage de La Belle Henriette (à hauteur de l'accès 53).Arrêté affiché le À S lo? | Ars

Envoyé en préfecture le 25/07/2025

Reçu en préfecture le 25/07/2025

Publié le In 0 4

Article 2 : ID : 085-218502946-20250725-144 P PM-AR

Cette interdiction conceme tout vendeur fixe ou mobile, à pied ou motorisé (triporteurs, véhicules

aménagés, etc.).

Article 3 :

Est interdite toute forme de vente ambulante accompagnée de cris, appels vocaux, annonces

publicitaires orales ou musiques visant à attirer l'attention du public (critage).

Cette pratique sera considérée comme un trouble à la tranquillité publique assimilable à un tapage, au

sens de l'article R623-2 du code pénal, et pourra faire l'objet d'une verbalisation.

Article 4 :

Tous les arrêtés et dispositions réglementaires ayant le même objet, pris antérieurement au présent

arrêté, sont abrogés à compter de sa date d'entrée en vigueur, notamment l'article 13 de l'arrêté 045-

P-DG-2025 en date du 11 avril 2025, et l'arrêté 138-P-PM-2025 en date du 10 juillet 2025.

Article 5 :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Le

Directeur Du Centre Technique Municipal, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le

conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de son affichage. La juridiction peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

L'arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes délais auprès de la mairie de La Tranche sur Mer.