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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2023Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2023-01-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-026 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de décembre 2022 (2 pages) Page 3
2Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-01-09-00001
Arrêté n°2023-SG-026 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
décembre 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-01-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-026 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2022 3Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°2023- SG- 026 du 09 janvier 2023
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l’octroi de mer au titre du mois de décembre 2022
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 2022-SG-1399 du 1° décembre 2022 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de décembre 2022 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 9 765 485,46 € euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2022 soit 7 114 325,01 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1”: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois de décembre 2022 est de : 7 114 325,01 euros soit SEPT MILLIONS CENT QUATORZE MILLE TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS ET UN CENTIME répartis comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-01-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-026 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2022 4DGG DECEMBRE
Collectivités 2022 |
= | |
L Acoua 195 068,19 €
[ Bandraboua | 42519575€ |
Bandrele | 39095595€
LT Boueni | 21492%€ |
Chiconi | 218208,07€ |
Chirongui | 34363410€ |
Dembeni | 49221319€ |
Dzaoudzi | 44715916€ |
En Kani-Keli 23785043€ |
Koungou 692583,76€ |
Mamoudzou 1656 105,55€ |
| M'Tsangamouiji 258 775,14 € |
| M'Tzamboro | 263083,40€ |
LE Ouangani | 284 193,16 €
| Pamand/zi 266 513,02 €
D | Sada 277 405,23 €
| Tsingoni 443 961,63 €
|
| Total | 7114325,01€ |
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-01-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-026 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de décembre 2022 5