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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-038
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2023-02-27-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 20695 (1 page) Page 3
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2023-02-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-0177 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de janvier 2023 (2 pages) Page 5
2Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-02-27-00001
Résumé d'un avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI: 20695
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-02-27-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 20695 3N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 20695 CDM BOUENI AZ 39/44/47 4237
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-02-27-00001 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 20695 4Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-02-21-00001
Arrêté n°2023-SG-0177 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
janvier 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-02-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-0177 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2023 5PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°2023-SG-0177 du 21 février 2023
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du mois de janvier 2023
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-8357 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de janvier 2023 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 10 626 558,74 € euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2023 soit 7 491 384,25 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois de janvier 2023 est de : 7 491 384,25 euros soit SEPT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-02-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-0177 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2023 6Collectivités DGG Janvier 2023
Acoua 205 406,81 €
Bandraboua 447 731,13 €
Bandrélé 411 676,62 €
Boueni 233 154,50 €
Chiconi 229 773,09 €
Chirongui 361 846,71 €
Dembéni 518 300,49 €
Dzaoudzi 470 858,60 €
Kani-kéli 250 456,50 €
Koungou 729 290,70 €
Mamoudzou* 1 743 879,15 €
Mtsangamouii 272 490,23 €
Mtzamboro 277 026,82 €
Ouangani 299 255,39 €
Pamandzi 280 638,21 €
Sada 292 107,71 €
Tsingoni 467 491,59 €
TOTAL 7 491 384,25 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs. QUE F
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Faut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Dte)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-02-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-0177 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de janvier 2023 7