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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Union Européenne, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-086
PUBLIÉ LE 9 MAI 2022Sommaire
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-DAC-34 portant attribution d'une
subvention 6790 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par
le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) (6
pages) Page 3
R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une
subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par
le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) (14
pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-05-08-00001 - Arrêté n°2022-CAB-465 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 25
R06-2022-05-08-00002 - Arrêté n°2022-CAB-466 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 27
R06-2022-05-08-00003 - Arrêté n°2022-CAB-467 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 29
R06-2022-05-08-00004 - Arrêté n°2022-CAB-468 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 31
R06-2022-05-08-00005 - Arrêté n°2022-CAB-469 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2022-01-20-00001 - Arrêté n°2022-SG-0056 portant modification de la
commission consultative du fonds pour le développement de la vie
associative à Mayotte (3 pages) Page 35
2Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-05-06-00001
Arrêté n°2022-DAC-34 portant attribution d'une
subvention 6790 € à Studio Mahali dans le cadre
des crédits délégués par le ministère de la
culture (Crédits contractualisés programme
131-02-06)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-DAC-34 portant attribution d'une subvention 6790 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 3| PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
é
é
é
é
VU
É
é
:
é
é
ARRETE N° 2022-DAC-34 du 06/05/2022
portant attribution d’une subvention de 6790
€
à Studio Mahali
dans le cadre des crédits délégués par le ministère
de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 13 1-02-06)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant
dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertésdes communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions
siatutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au
Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
2)22 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret
n° 2005-1 62 1 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création
de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry
SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-DAC-34 portant attribution d'une subvention 6790 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 4l’arrêté ministériel du 25 Juin 2020 portant nomination
de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de
Mayotte :
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-0142 du
17 février 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Guillaume DESLANDES,
directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 Septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme 13 1, « Création » :
VU l'action 02 - Soutien à Ja création, à la production
et à la diffusion des arts plastiques - 06 — Aides à
la création et la diffusion en matière d’arts plastiques
;
VU la demande de subvention de Studio Mahali
déposée le 17 février 2022 :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L’administration contribue financièrement au projet
porté par Studio Mahali, décrit en annexe. La contribution
de l’administration prendra la forme d’une subvention
de fonctionnement. Elle n’en attend aucune
contrepartie directe. Le règlement de la subvention
se fera à réception de la notification
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement de 6790 € (six mille sept cent quatre- vingt-dix
euros) en autorisations d'engagement et crédits de
paiement est attribuée à Studio Mahali, au titre des
projets du programme 131, pour son projet « De
l'OR BLEU aux couleurs naturelles »,.
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 14 Rue du Dispensaire - 97615
- Pamandzi
SIRET : 898 289 236 00017
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement
unique dès réception de la notification, sur le compte
ouvert au nom de l’association Studio Mahal
:
Banque : CAISSE D’EPARGNE CEPAC
Code BIC : CEPAFRPP131
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0274 3132 319
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-DAC-34 portant attribution d'une subvention 6790 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 5ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget
opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2022
Programme 131 : « Création »
Titre : Soutien à la création, à Ja production et à
la diffusion des arts plastiques
Catégorie : Aides à la création et la diffusion en
matière d’arts plastiques
Code d’activité : 013100050202
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir
au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de Ja fin de l'exercice, un compte
rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle
de l’action ou d’utilisation de la subvention non con-
forme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de
mettre fin àson aide et d’exiger le reversement total
ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte
et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire
figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture
» sur tous les Supports de communication relatifs
à l'opération (dossier de presse, programme, affiche,
carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Miyotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-DAC-34 portant attribution d'une subvention 6790 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 6Er: demarches-simplifiees.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 17093261
Démarche : Aide individuelle à la création 2022
Organisme : Direction générale de la créatin artistique (DGCA) | Service
des arts plastiques
Ce dossier est en construction.
Historique
Déposé le : jeudi 17 février 2022 18h07
Identité du demandeur
Email : faiza@studiomahali.com
Civilité : Mme
Nom : SAID
Prénom *2F4124
Formulaire
Avant de commencer
ASSUrez-VOUS que vous avez bien préparé les pièces qui vous seront demandées dans le
formulaire (voir la liste dans le guide téléchargeable ci-dessus), et que leur titre permettra
au service qui instruit la demande de les reconnaître : votre nom_la nature de la pièce. Les
pièces jointes sont limitées à 200 Mo.
Identité du demandeur
Nationalité
France
Date de naissance
18 avril 1991
Numéro SIRET
SIRET : 89828923600017
SIRETEduBsiègefsocial : 89828923600017
Dénomination : STOODEO MAHALI
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 500 €
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-DAC-34 portant attribution d'une subvention 6790 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 7Libellé NAF£ : Ennoblissement textile
Code NAFg 18307
Date de création] : 18 avril 2021
Effectif (ISPF)
Code effectiff
Numéro de TVA : FR43898289236
intracommunautairef]
Adresse] : STUDIO MAHALI SAS
STOODEO MAHALI
PAMANDZI
14 RUE DU DISPENSAIRE
97615 PAMANDZI
FRANCE
Pseudonyme / nom de l'artiste
Fa'iza
Adresse du domicile
14 Rue du Dispensaire 97615 Pamandzi
Adresse de l'atelier
Non communiqué
Numéro de téléphone
06 63 97 10 72
Si vous avez obtenu une aide individuelle à la création antérieurement, veuillez préciser
la/les anné(e)s
Non communiqué
Parcours artistique du demandeur
Non communiqué
Lien site internet présentant votre documentation artistique
Non communiqué
Domaine artistique
Veuillez sélectionner le(s) domaine(s) de votre projet
Autres, Sculpture / installation
Si "autres", veuillez préciser
ennoblissement textile à l'indigo, sérigraphie à l'indigo, broderie recelé, batik à l'indido
2113
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-DAC-34 portant attribution d'une subvention 6790 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 8Votre projet
Résumé de votre projet
De l'OR BLEU aux couleurs naturelles. Ce projet est la découverte de l'indigo à Mayotte
est de sont usage entant que pigment de teinture, de peinture & de sérigraphie.
C'est la production d'une gamme de tissus naturels et organiques en soie et cotons qui
sera apprêtée et ennoblie avec de l'indigo de Mayotte et sera transformée en une
collection OTO line. Certaines pièces seront teintes naturellement avec d'autres couleurs
locales. Une installation sera effectuée avec un workshop pour présenter ce pigment et ce savoir-faire.
Dépenses et recettes prévisionnelles
Montant total du projet
10290
Montant de l'aide demandée
6790
Attestation
Je m'engage à fournir à la Direction régionale des affaires culturelles un bilan d'exécution
au plus tard 1 an après l'obtention de l’aide.
Oui
Avant de déposer votre dossier, assurez-vous que vous avez bien téléchargé les pièces justificatives
demandées et qu'elles sont lisibles.
Annotations privées
Date de la commission
Non communiqué
Montant de la subvention acceptée en €
Non communiqué
Messagerie
Email automatique, jeudi 17 février 2022 18h07
[Aide individuelle à la création 2022 : votre dossier de demande a bien été reçu]Bonjour Mme SAID,
Votre dossier n° 7693281 a bien été reçu. Si besoin est, vous pouvez y apporter des modifications jusqu'au
3 mars à 10h.Attention, si votre dossier est déposé
tardivement, le service ne sera pas en mesure de vous demander les compléments
nécessaires que vous auriez omis, et votre dossier ne pourra être soumis à la commission d’attribution.Bien
cordialement, Direction générale de la créatin artistique (DGCA) |
Service des arts plastiques]
3 /:3
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-DAC-34 portant attribution d'une subvention 6790 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 131-02-06) 9Direction des Affaires Culturelles
R06-2022-05-06-00002
Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une
subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la
culture (Crédits contractualisés programme
224-06-03)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 10Ex PRÈFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
é
é
é
&
VU
VU
ARRETE N° 2022-DAC-35 du 06/05/2022
portant attribution d’une subvention de 13.565 €
à Studio Mahali
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 224-06-03)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant
dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
2022 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret
n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions
et départements
;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création
de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry
SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 11l'arrêté ministériel du 25 Juin 2020 portant nomination
de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles
de Mayotte ;
VU L’arrêté N°2021 SG-DAC-0142 du
17 février 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Guillaume DESLANDES,
directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 Septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU le programme 224, « Soutien aux politiques
du ministère de la culture » ;
VU l'action 06 - Action culturelle et
internationale - 03 — Coopération technique
culturelle, Communautaire et multilatérale
;
VU la demande de subvention de Studio
Mahali déposée le 5 mai 2022 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L’administration contribue financièrement au projet
porté par Studio Mahali, décrit en annexe. La contribution
de l’administration prendra la forme d’une subvention
de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à
réception de la notification
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2022, une subvention de
fonctionnement de 13.565 € (treize mille cinq cent
soixante-cinq euros) en autorisations d’engagement
et crédits de paiement est attribuée à Studio Ma- hali,
au titre des projets du Programme 224, pour son
projet «DAK ART ».
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 14 Rue du Dispensaire -
97615 - Pamandzi
SIRET : 898 289 236 00017
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert
au nom de l'association Studio Mahali :
Banque : CAISSE D’EPARGNE CEPAC
Code BIC : CEPAFRPP131
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0274 3132 319
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 12ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts
au budget opérationnel des programmes de la Direction des
affaires culturelles de Mayotte : Exercice
2022
Programme 224 : « Soutien aux politiques du
ministère de la culture »
Titre : Action culturelle et internationale
Catégorie : Coopération technique culturelle, communautaire et multilatérale Code d’activité
: 022400090101
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir
au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte
rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation. de réalisation partielle de l’action
ou d'utilisation de la subvention non con- ; P forme
à l’objet défini, l'Etat se réserve Je droit de mettre fin à
son aide et d’exiger le reversement total ou partiel
des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et
le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer
le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention
écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous
les supports de communication relatifs à l’opération
(dossier de Presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
VAS2 8
IT À a: L LAOUREEC
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 13EE = D Liberté .Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°12156*05
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence-récurrence Objet
Période |
En numéraire (argent) Première demande Fonctionnement global Annuel ou ponctuel
En nature Renouvellement (ou poursuite)
Projet(s)/actions(s) Pluriannuel
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https://lannuaire.service-public.fr/) :
État - Ministère
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.)
Conseil régional
Direction/Service
Conseil départemental
Direction/Service
Commune ou Intercommunalité
Direction/Service
Établissement public
Autre (préciser)
Mars 2017 - Page 1 sur 9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 14Liberté + Égalité +* Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
ŒD N°12156*05
Sigle de l'association :
1.5 Adresse du SISEC social : 14 RUE DU DISPENSAIRE
Code postal : > Commune : PAMANDZ:
1.6 Représentant-e légal
Nom : SAID Prénom : FA
Fonction : PRESIDENTE
Téléphone : #33 663 97:10 72 Courriel :
Vs.
É
Téléphone : SLELLELLELEEEEEEEEEEE EEE EEE TEE IIIIIIILSLLEREELEEETETENEENEEPE EEE TEE TEIITIIIT
Sigle de l'association : LÉLELLEEEEEEEEEEEE EEE EEE EEE ET EEE ELEC TTL T III TITI TT.
1.1 Nom - Dénomination : 1.l Nom - Dénomination : STUDIOMAHAL
tr lee RTE 1 TN ET Re TM
Commune délees le cas échéant : FRE
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) :
Code postal : DARELEEEELELEEEEEETEEEEEEEEEEEETEE ENT TEETILIITE Commune : RERLEEELEEEEEE EEEEEE TELE ETIIII11. LELELITILE
Commune déléguée le cas échéant :
FAIZA@STUDIOMAHALI.CON
4:7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention
Nom : . LELLELELTLELELLEEEETEETELELIT LELEEELELELTESATA EEE Et LELLLEETE Prénom : .
1. Identification de l'association
Site web és LELCLEEELTET EEE IEEE ETTEL EEE IT ES TITI TITI.
1.2 Numéro Siret : 1_8_1_9_ 1 812 181912131610101011171
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date |__|
Volume : 1__1 1 1 Folio : 1__1_1__1 Tribunal d'instance :
SELEEEELELELELEEEEEEEEE EEE ET ET TTTIIIIILE
RER EEE LE LEE EEE EEELECECEEEECE EEE EC EEOCET EEE EOOEEEOOOOEO EEE ET EL LILI IT LIT TT TT TT PEUT
-€ (personne désignée par les statuts)
.
Fonction : SISSEEEEEEEEECEEEEEEEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE ETES CET CII TITI TITI TI TT TT TTDESSSE EE EEE EEE EE EEEEEEEEEEE EEECEECEC EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE CII LITE LIL TELL EE TETE LITLELLEETEETELEEETE Las
Courriel : COLELELELEELEEELEEEEEEEE EEE CEECOCE EEE EEE OOEEOOOOEOOOO PESTELELI LIL LL LIL TETE PET ETEEE TI
Site web : DEL LEE EEE EEEEEEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE OO ET EL LILI I LITE
LORLEEEELEEEEEEEE EE EEE EEEEEECEEEEEEEEEECE EEE EEE EEE EEE TITI LILI III III TITI
RELLLEEELELEEEEEEEETEITE LRSSELELELELELEELEEEEEEEEEETEEEEETEEEETE
(si différente du représentant légal) F
DRLLELELEELELEECEEEEEEEENEEECOTENEEEEEET EEE TITIIIIIIT SELELELEEEEEEEEPETEELLLELELEEE
AELELELEELEEEEE EEE EEE ET EEE TIITIIIIIIII.
LELELELEEEEEEECEEEEEECECEE EE EEEEEE EEE EEE EEEEL LIL LILET TT LETTRE
>
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément :
LLLELLIELT
. L L .
LLELELLELEIEE
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ?
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ?
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? oui
attribué par
oui
non
en date du :
LLLEZILIEZLIIIISIIIIIITTIITTTT
non
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 15EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°12156*05
3. Relations avec d’autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet ne pas utiliser de sigle)
COLLE EEE EEE LCL LEE CE EN CIE LE LIU TE PU One
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales :non oui Si oui lesquelles ?
AT de A EEE EE CEE ER EE ÉCOLE EL ELEC OP OU EE OO POELE OUT EE ET Or ter tree bee Re Cure RUES LLLEELEX Leteseeezs: Inpessevesesresv:
LÉELRERRELRLE LEE TENTE RER STE EN NE ERIC TTC CI CENT TU LELELETETTITIIII LIT.
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée :
4. Moyens humains au 31 décembre de l’année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole: personne contribuant régulièrement à l'activité de
l'association de manière non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un
contrat spécifique (par exemple Service Civique)
Nombre total de salarié(e)s :
Dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salarié(e)s en équivalent temps plein (ETP)
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents :
Adhérents : personne ayant marqué formellement son adhésion aux
Statuts de l'association
Mars 2047: 889 35e sur 9
Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 16BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°12156*05
5. Budget! PE BIOR TE de l'association
Année 2022 ou exercice du W ÿ
CHARGES Montant PRODUITS Montant
3190 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
60 - Achats prestations de services
Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 — Subventions d'exploitation? 0
État : préciser le(s) ministère(s), directions ou services
déconcentrés sollicités cf 1ére page
61 — Services extérieurs 2500
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil.s Régional{aux)
Documentation
62 — Autres services extérieurs 7390! Conseil.s Départemental{aux)
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publications
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou
Services bancaires, autres
63 — impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (Caf, etc. Détailler)
64 — Charges de personnel 1200! Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 — Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758 Dons manuels - Mécénat
66 — Charges financières 76 — Produits financiers
67 — Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 — Dotation aux amortissements, provisions et 78 — Reprises sur amortissements et provisions
engagements à réaliser sur ressources affectées
69 — Impôts sur les bénéfices (IS) ; Participation des 79 — Transfert de charges
salariés
TOTAL DES CHARGES 34280 |TOTAL DES PRODUITS 34280
Excédent prévisionnel (bénéfice)
{ Ne pas indiquer les centimes d'euros
2eattention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'a l'honneur et tiennent lieu dejustificatifs.
Insuffisance prévisionnelle (déficit)
utres financeurs publics valent déclaration sur
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 17EX LL. cerfa] Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉREPERT die re ne N°12156*05 rrè AREA AERAS s en nature 860 - Secours en nature
870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services Î 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
1 875 - Dons en nature
34280 |TOTAL
864 - Personnel bénévole
TOTAL
# Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n°99-01, Prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 18Er = = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE N°12156*05
Projet n° [EE 6. Projet — Objet de la demande
Remplir un « rubrique 6 — objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville? oui
Intitulé :
DAK'ART
Objectifs :
ART.
Description :
Le Biennale de Dakarest la MmaJeui SJ la plaque airiCalne, es 2groupe l‘ensembles Jes ac eurs
mondiaux à Dakar maïs pas que afin de voir, d'échanger, de fa e créer en terme d'arts visuels.
Elle est un outils de promotion du Senegal Car influe Sur le marché du tourisme créatif
Bénéficiaires : caractéristiques sociales dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la
République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe,
résidence, participation financière éventuelle, etc.
bénéficiaires Sont un groupe de 3 femmes etun homme représentants des différentes discipline
\aITVISUeI Et en art vivant.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 19EX = = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°12156*05
Projet n° 6. Projet - Objet de la
demande (suite)
Territoire :
Senegal :Dakar= Saint Louis
Moyens matériels et humains (voir aussi { CHARGES INDIRECTES REPARTIES » au budget du proiet) :
Nombre de personnes | Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l’action/projet
salarié(e)s
Dont CDI
Dont CDD
Dont emplois-aidés{
Volontaires (Services Civiques...)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutement pour la mise en œuvre de l'action/projet ?
oui non Si oui, combien (en ETPT) : BI
Date ou période de réalisation : du (le) 1 1 l05/2022: 27]0 5/2 022
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Compte rendu de mission
Sont comptabilisés comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides
publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adultes-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc ...
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Projet n° .....
6. Budget du projet
|
Année 20,2% ou exercice du Hat
CHARGES Montant PRODUITS Montant
é0 Achat
0 A PU finis, de marchandises,
Achats matières et fournitures 73 - Dotations et
produits de tarification
Autres fournitures 74 — Subventions
d'exploitation 0
0 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou services 61 — Services extérieurs déconcentrés sollicités cf 1ére page
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil.s
Régional(aux)
Documentation
62 — Autres services extérieurs 3900 Conseil.s Départemental(aux)
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publications -
Déplacements, missions Communes, communautés
de communes ou
Services bancaires, autres
63 — impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux
(Caf, etc. Détailler)
64 — Charges de personnel 0 Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements
publics
Autres charges de personnel Aides privées
(fondation)
65 — Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758 Dons manuels - Mécénat
66 — Charges financières 76 — Produits financiers
67 — Charges exceptionnelles 77 — Produits exceptionnels
Se Ne ne POV 2 78 - Reprises sur amortissements et provisions
69 — Impôts sur les bénéfices (IS) ; Participation des 79 - Transfert de charges
salariés
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 15365 |TOTAL DES PRODUITS 15365
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros
5 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
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86 - Emplois des contributions volontaires en nature 0 87 — Contributions volontaires en nature 0
860 - Secours en nature 870
- Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 — Dons en nature
TOTAL 0 TOTAL
0
15365! €, objet de la présente de mande représente MMOOMM % du total des produits du
projet
(montant sollicité / total du budget) x 100
La subvention sollicité de ls.
Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice
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7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
|
Je soussigné(e), (nom, prénom) FMMSAIDIFA Zn
représentant(e) légal(e) de l'association : IMMESTUDIOMAHALE
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les deux Signatures
: celles du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d'engager celle-ci®
Déclare :
ÉPRUROT ES
GX CCOCCET
* que l'association est à jour de ses obligations administratives®, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements
correspondant) :
* exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées
auprès d’autres financeurs publics ;
* que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014
entre l'Etat, les associations d'élus territoriaux, et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte :
* que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières, -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)1° ;
inférieur ou égal 500 000 euros
supérieur à 500 000 euros
* __ demander une subvention de :
FA P20000 MEN € au titre de l'année ou exercice 20 PARTS
#40 Eautitre de l’année ou exercice 20 CASA
SRE + € autitre de l'année ou exercice 20 BR
EE CA" ; : HURAN
lnsnrnsnpnnnntarnnnnnnnnnnnss € au titre de l’année ou exercice 20 PER
* Que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association (joindre un RIB).
Fait le MN0S/05 20220 à MAN O DERNIERE
signature
8«Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le Pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en Son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation de mandataire. Article 1984 du code civil »
Déclaration de Changement s de dirigeants, modifications de Statuts, etc. auprès du greffe des associations — préfecture ou Sous- préfecture.
19Conformément à la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides des minimis accordées à des entreprises fournissant des services
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=
Liberté + Égalité + Fraternité
DES SA RARES NEFUBLIQUE
£ RANÇAISE
7 Dis, Informations annexes
ŒD N°12156*05
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux
aides d'État.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)
des subventions au titre d'un texte relevant d
(de type : "Décision Almunia", "
renseigner le tableau ci-dessous :
| Date de
signature
de l'acte
d'attribution de
la
subvention
(arrêté,
convention)
Année(s) pour E
laquelle/
lesquelles la
subvention a
été
attribuée
"Décision" européenne,
"Règlement" ou
"régime d'aide", européen à
laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas
échéant,
sur l'acte d'attribution de la
subvention
Autorité
publique ayant
accordé
la subvention
e la réglementation européenne des aides d'Etat
Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC")
Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
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Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-05-06-00002 - Arrêté n°2022-DAC-35 portant attribution d'une subvention 13 565 € à Studio Mahali dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 224-06-03) 24Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-08-00001
Arrêté n°2022-CAB-465 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-08-00001 - Arrêté n°2022-CAB-465 portant création d'un local de rétention administrative 25Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-465 du 8 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du dimanche 08 mai2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 9 mai 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-08-00001 - Arrêté n°2022-CAB-465 portant création d'un local de rétention administrative 26Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-08-00002
Arrêté n°2022-CAB-466 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-08-00002 - Arrêté n°2022-CAB-466 portant création d'un local de rétention administrative 27Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-466 du 08 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du dimanche 08 mai 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 9 mai 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-08-00002 - Arrêté n°2022-CAB-466 portant création d'un local de rétention administrative 28Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-08-00003
Arrêté n°2022-CAB-467 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-08-00003 - Arrêté n°2022-CAB-467 portant création d'un local de rétention administrative 29Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-467 du 8 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du dimanche 08 mai 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 9 mai 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-08-00003 - Arrêté n°2022-CAB-467 portant création d'un local de rétention administrative 30Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-08-00004
Arrêté n°2022-CAB-468 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-08-00004 - Arrêté n°2022-CAB-468 portant création d'un local de rétention administrative 31Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-468 du 8 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du dimanche 08 mai 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 09 mai 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-08-00004 - Arrêté n°2022-CAB-468 portant création d'un local de rétention administrative 32Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-05-08-00005
Arrêté n°2022-CAB-469 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-08-00005 - Arrêté n°2022-CAB-469 portant création d'un local de rétention administrative 33Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-469 du 8 mai 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du dimanche 08 mai 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 09 mai 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-05-08-00005 - Arrêté n°2022-CAB-469 portant création d'un local de rétention administrative 34Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2022-01-20-00001
Arrêté n°2022-SG-0056 portant modification de
la commission consultative
du fonds pour le développement de la vie
associative à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-01-20-00001 - Arrêté n°2022-SG-0056 portant modification de la commission consultative 35Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTE n°2022-SG-0056 du 20/01/2022
portant modification de la commission consultative
du fonds pour le développement de la vie associative à Mayotte
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national de Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R133-3 et R
133-10 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n° 2021-875 du ler juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations,
garantissant la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement.
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-460 du 08 juin 2018 relatif au FDVA, notamment ses articles 6 et 8 modifiant
le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 ;
VU le décret du 06 janvier 2020 portant nomination de M. Gilles HALBOUT, recteur de la région
académique de Mayotte, recteur de l’académie de Mayotte ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-01-20-00001 - Arrêté n°2022-SG-0056 portant modification de la commission consultative 36VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports de Mayotte, à compter du 1% janvier 2021 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans
l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gilles HALBOUT, recteur de la région
académique de Mayotte, recteur de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme
et responsable d’unité opérationnelle ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-
DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de Mayotte
en date du 17 décembre 2020 :
VU la circulaire du 29 février 2012 relative au fonctionnement du FDVA régional et son rôle en
matière de soutien aux nouveaux projets et aux nouvelles activités :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE :
Article ler :
Le préfet de Mayotte, ou son représentant (la déléguée régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports) et le président du conseil départemental de Mayotte, ou son représentant,
assurent conjointement la présidence de la commission.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Son secrétariat est assuré par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports.
Article 2 :
Sont nommés membres de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie
associative de Mayotte, les chefs de service déconcentrés de l’Etat au niveau départemental :
- Le recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l’académie de Mayotte ou son
représentant,
- Le directeur des affaires culturelles (DAC) ou son représentant ;
- La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, (DRAJES) ou
son représentant ;
- Le directeur de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant.
Article 3 :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-01-20-00001 - Arrêté n°2022-SG-0056 portant modification de la commission consultative 37Sont désignés membres de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie
associative de Mayotte, en qualité de membres en raison de leur engagement et de leur compétence
reconnus en matière associative :
- Le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte ou son représentant ;
- La directrice de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) ou son représentant.
- Le président de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS) ou son
représentant ;
- Le directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
Article 4 :
Sont nommés membres de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie
associative de Mayotte et tant que représentant des collectivités locales :
- Le maire de Mamoudzou ou son représentant,
- Le président de l’association des maires de Mayotte ou son représentant.
Article 5 :
Peuvent être nommés membres de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie
associative de Mayotte en tant que de besoin des personnalités qualifiées intervenant dans le champ
qualifié.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Mayotte.
Article 7
Sont nommés membres de la commission consultative du fonds pour le développement de la vie associative de
Mayotte les députés et sénateurs élus dans le département.
Le préfet
délégué dufGouvernement
nu =
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2022-01-20-00001 - Arrêté n°2022-SG-0056 portant modification de la commission consultative 38