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Procès Verbal - DELB 20220417 03
Document publié le Dimanche 17 avril 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220417 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
Audit
Conseil
Expertise
udit
Membre d’ATH Association Technique d’Experts-comptables et Commissaires aux Comptes
SPL DES DOCKS
Société au capital de 500 000 euros
19, rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
Experts Comptables
Commissaire aux comptes
52 Rampe Bouvreuil
76000 Rouen
Tél. +33 (0) 2 35 88 62 00
Fax. +33 (0) 2 35 70 60 38
bsec@actheos.com
www.actheos.com
SAS au capital de 150 000 €
RCS Rouen 680 500 998
Paris
Rouen
Bordeaux
Le Havre
Saint-Brieuc
RennesSPL DES DOCKS
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
ASSEMBLEE GENERALE D’APPROBATION DES COMPTES
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article L.225-38 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce.CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
▪ « COMPENSATIONS FINANCIERES » VERSEES A LA SPL DES DOCKS PAR LES DELEGANTS
Conventions
▪ Avenant 11 de la convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil municipal du 15 novembre 2021 / conseil d’administration du 30 septembre 2021).
▪ Avenant 11 de la convention de délégation de service public entre Le Havre Seine Métropole et la SPL des Docks (conseil communautaire du 18 novembre 2021 / conseil d’administration du 30 septembre 2021).
Montants 2021
- Ville du Havre 1 707 737 €
- Le Havre Seine Métropole 1 677 042 €
▪ REDEVANCE DE CONCESSION VERSEE PAR LA SPL DES DOCKS AUX DELEGANTS
Conventions
▪ Convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil municipal du 4 février 2013).
▪ Convention de délégation de service public entre la CODAH et la SPL des Docks (conseil communautaire du 31 janvier 2013).
Montants 2021
- Ville du Havre 615 418 € (dont taxe foncière pour 306 938 €) - Le Havre Seine Métropole 222 728 €
▪ SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES PAR LES DELEGANTS A LA SPL DES DOCKS
Conventions
▪ Convention de subvention d’équipement entre la Ville du Havre et la SPL des Docks de 15 000 000 € (conseil municipal du 6 juillet 2015).
▪ Convention de subvention d’équipement entre la CODAH et la SPL des Docks de 15 000 000 € (conseil communautaire du 25 juin 2015).
Montants 2021
- Ville du Havre 500 000 €
- Le Havre Seine Métropole : 500 000 €▪ CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE MOYEN PAR LES DELEGANTS A LA SPL DES DOCKS
Conventions
▪ Convention de mobilisation de ressources entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil d’administration du 25 avril 2013).
▪ Convention de mobilisation de ressources entre la CODAH et la SPL des Docks (conseil d’administration du 25 avril 2013).
Montants 2021
- Ville du Havre : 27 557 € HT
- Le Havre Seine Métropole : 35 680 € HT
Le Havre,
BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE
Société Commissaire aux Comptes Inscrite
Mathieu AMICE