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Procès Verbal - DELB 20240477 03
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240477 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
Audit
Conseil
Expertise
udit
Membre d’ATH Association Technique d’Experts-comptables et Commissaires aux Comptes
SPL DES DOCKS
Société au capital de 500 000 €
19, rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023
Experts Comptables
Commissaire aux comptes
52 Rampe Bouvreuil
76000 Rouen
Tél. +33 (0) 2 35 88 62 00
Fax. +33 (0) 2 35 70 60 38
bsec@actheos.com
www.actheos.com
SAS au capital de 150 000 €
RCS Rouen 680 500 998
Paris
Rouen
Bordeaux
Le Havre
Saint-Brieuc
RennesSPL DES DOCKS
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE
CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient de vous communiquer, le cas échéant, les informations prévues à l’article L.225-38 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce.CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
▪ « COMPENSATIONS FINANCIÈRES » VERSÉES À LA SPL DES DOCKS PAR LES DÉLÉGANTS
Conventions :
- Avenant 13 de la convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil municipal du 11 décembre 2023 / conseil d’administration du 9 novembre 2023).
- Avenant 13 de la convention de délégation de service public entre Le Havre Seine Métropole et la SPL des Docks (conseil communautaire du 14 décembre 2023 / conseil d’administration du 9 novembre 2023).
Régularisations 2022 :
Ville du Havre : avoir de 63 468.84 €
Le Havre Seine Métropole : avoir de 53 122.92 €
Montants 2023 :
Ville du Havre : 1 918 790 €
Le Havre Seine Métropole : 1 853 162 €
▪ REDEVANCE DE CONCESSION VERSÉE PAR LA SPL DES DOCKS AUX DÉLÉGANTS
Conventions :
- Convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil municipal du 4 février 2013).
- Convention de délégation de service public entre la CODAH et la SPL des Docks (conseil communautaire du 31 janvier 2013).
Montants 2023 :
Ville du Havre : 702 282.65 € (dont taxe foncière pour 307 224 €)
Le Havre Seine Métropole : 285 238.42 €
▪ SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES PAR LES DÉLÉGANTS À LA SPL DES DOCKS
Conventions :
- Convention de subvention d’équipement entre la Ville du Havre et la SPL des Docks de 15 000 000 € (conseil municipal du 6 juillet 2015).
- Convention de subvention d’équipement entre la CODAH et la SPL des Docks de 15 000 000 € (conseil communautaire du 25 juin 2015).
Montants 2023 :
Ville du Havre : 500 000 €
Le Havre Seine Métropole : 500 000 €▪ CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE MOYEN PAR LES DÉLÉGANTS À LA SPL DES DOCKS
Conventions :
- Convention de mobilisation de ressources entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil d’administration du 25 avril 2013).
- Convention de mobilisation de ressources entre la CODAH et la SPL des Docks (conseil d’administration du 25 avril 2013).
Montants 2023 :
Ville du Havre : 33 982 € HT
Le Havre Seine Métropole : 52 563 € HT
Le Havre,
BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE
Société Commissaire aux Comptes Inscrite
Mathieu AMICE