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Procès Verbal - DELB 20200532 03
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200532 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
Audit
Conseil
Expertise
udit
Membre d’ATH Association Technique d’Experts-comptables et Commissaires aux Comptes
SPL DES DOCKS
Société au capital de 500 000 euros
19, rue Georges Braque
76085 LE HAVRE
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019
Experts Comptables
Commissaire aux comptes
52 Rampe Bouvreuil
76000 Rouen
Tél. +33 (0) 2 35 88 62 00
Fax. +33 (0) 2 35 70 60 38
bsec@actheos.com
www.actheos.com
SAS au capital de 150 000 €
RCS Rouen 680 500 998
Paris
Rouen
Bordeaux
Le Havre
Saint-Brieuc
RennesSPL DES DOCKS
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
REUNION DE L’ORGANE DELIBERANT RELATIVE A L’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019
Aux membres,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 612-6 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ORGANE DELIBERANT
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention passée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L. 612-5 du code de commerce.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC » SPL DES DOCKS / VILLE DU HAVRE / LHSM
▪ « COMPENSATIONS FINANCIERES » VERSEES A LA SPL DES DOCKS PAR LES DELEGANTS
Les deux conventions de Délégation de Service Public pour la construction et l’exploitation d’un Centre des Congrès conclues en 2013 se sont poursuivies, en donnant lieu à un quatrième avenant fixant le montant et les modalités de versement de la « compensation financière » à charge de chacun des deux Délégants, à savoir la ville du Havre et la CODAH, au profit du Délégataire, la SPL des Docks. « Ces compensations financières » interviennent compte tenu des charges et des produits constatés pour assurer l’exploitation et qui ne peuvent être répercutés sur les tarifs pratiqués sur les usagers.
Au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2019, un avenant (n°9) des conventions de délégation de service public entre la SPL et la Ville du Havre et entre la SPL et LHSM a été conclu et autorisé. Les comptes font apparaître dans les comptes de produits de la SPL des Docks, des « compensations financières » pour un montant global de 3 386 912 €, répartis sur les deux délégants :
- La ville du Havre 1 715 496 €
- LHSM 1 671 416 €
▪ REDEVANCE DE CONCESSION VERSEE PAR LA SPL DES DOCKS AUX DELEGANTS
Les conventions de Délégation de Service Publique fixent également le montant des redevances à verser par le délégataire : la SPL des Docks aux délégants : la ville du Havre et LHSM, selon les termes de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en contrepartie de la mise à disposition de l’établissement.
Au titre de l’exercice 2019, la charge de redevance dans les comptes de la SPL des Docks représente 226 055 € pour LHSM et 313 088 € pour la ville du Havre (Docks Océane, Docks Café, Carré des Docks).
A cela s’ajoute le remboursement de la taxe foncière pour un montant de 313 126 €.
▪ SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES PAR LA VILLE DU HAVRE ET LHSM A LA SPL DES DOCKS
Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil communautaire de LHSM a autorisé le Président ou son représentant à signer la convention attribuant une subvention d’équipement de 15 000 000 € à la SPL des Docks de 2015 à 2045 avec un premier versement sur l’année 2015 de 166 666,67 €, de 500 000 € / an de 2016 à 2044 et 333 333,33 € en 2045.
Au titre de l’exercice 2019, LHSM a versé une subvention d’équipement de 500 000 € à la SPL des Docks dans le cadre de la convention mentionnée ci-dessus.
Par délibération du 6 juillet 2015, le conseil municipal a autorisé le Maire ou son représentant à signer la convention attribuant une subvention d’équipement de 15 000 000 € à la SPL des Docks de 2015 à 2045 avec un premier versement sur l’année 2015 de 166 666,67 €, de 500 000 € / an de 2016 à 2044 et 333 333,33 € en 2045.
Au titre de l’exercice 2019, la Ville du Havre a versé une subvention d’équipement de 500 000 € à la SPL des Docks dans le cadre de la convention mentionnée ci-dessus.CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE MOYEN PAR LES DELEGANTS A LA SPL DES DOCKS
La SPL des Docks n’ayant pas de personnel propre, les deux délégants ont conclu deux conventions de mise à disposition de personnel (Conseil d’administration du 25 avril 2013) se reconduisant chaque année de manière tacite.
Pour l’année 2019, le montant refacturé par la Ville du Havre s’élève à 21 881 € HT et celui de LHSM à 19 921 € HT.
Le Havre,
BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE
Société Commissaire aux Comptes Inscrite
Mathieu AMICE