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unknown - N 35PJ2
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (unknown - N 35PJ2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Tourisme,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
La Ville d’Avignon représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE,
Et
Avignon Tourisme, société publique locale, représentée par son Directeur, Arnaud PIGNOL,
Vu le code général de le fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Ville d’Avignon pour assurer les missions de Conservateur du Palais des Papes et du Pont Saint-Bénézet pour le compte de la société Avignon Tourisme.
Ce conservateur a pour mission de développer l’attractivité touristique de la destination, de créer des outils de médiation culturelle, de valoriser et conserver le patrimoine historique.
ARTICLE 1 : Nature des activités exercées par le conservateur du patrimoine dans le cadre de sa mise à disposition.
La Ville d'Avignon met à disposition de la société Avignon Tourisme un conservateur du Patrimoine raison de 100 % de son temps de travail pour une durée de trois ans à compter du …….
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240928-lmc1X010001a4f3-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Le conservateur est chargé des missions d’étude, de conservation et de mise en valeur du Palais des Papes et du Pont Saint-Bénézet, détaillées comme suit.
Etudier les édifices
L’étude des édifices permet de les protéger et de les restaures en connaissance de cause. Le conservateur doit développer des travaux d’inventaire, de documentation, ainsi que jouer un rôle moteur et de coordination pour les études scientifiques. Il doit également développer des partenariats avec le monde scientifique (Ministère de la Culture et Direction générale des patrimoines et de l’architecture, Unesco, Université, CNRS, etc.).
Les études répondront aux axes suivants :
- Etudes historiques et archéologiques
- Etudes techniques
- Documentation
Conserver les édifices et les collections
Le conservateur est l’interlocuteur des services de l’État et de la Ville en charge des Monuments historiques. Il doit veiller à la bonne conservation des édifices alertant sur les problèmes, sollicitant les autorisations, proposant des programmes de travaux et initiant des projets.
Le conservateur doit tenir à jour l’inventaire des collections, élaborer et mener des programmes de restauration.
Afin d’étudier et de programmer sur plusieurs années toutes ces missions, le conservateur est chargé de rédiger le Projet Scientifique et Culturel du Palais des Papes et du Pont Saint-Bénézet.
Mettre en valeur les édifices et les collections
Le conservateur, en lien avec Avignon Tourisme et la Ville d’Avignon, contribue au développement de l'attractivité, au rayonnement, à la mise en valeur et à la diffusion de la connaissance du Palais des Papes et du Pont Saint-Bénézet. Il participe entre autres à la définition des activités de médiation culturelle, des animations, de programmation événementielle, d'expositions, d'édition scientifique.
Dans le cadre de ces missions, il est assisté par un attaché de conservation.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240928-lmc1X010001a4f3-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 ARTICLE 2 : Conditions d’emploi du conservateur du patrimoine
La Ville d'Avignon versera à l’agent concerné la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
La société Avignon Tourisme prend en charge les frais de déplacement du fonctionnaire territorial mis à disposition.
Avignon Tourisme s’engage à informer immédiatement la Ville de tout accident de travail dont serait victime le conservateur afin de permettre à la Ville de prendre en charge la déclaration de l’accident du travail.
Avignon Tourisme s’engage à permettre au conservateur de bénéficier du même accès que ses salariés aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés d'Avignon Tourisme durant sa période de mise à disposition.
Lors des congés annuels, de maladie ou autre des agents mis à disposition, le remplacement et la prise en charge de l’intégralité des traitements et charges sociales de l’agent remplaçant sera assuré par la société Avignon Tourisme et non par la Ville d’Avignon.
Le conservateur territorial peut percevoir un complément de salaire au titre de la conservation du Palais des Papes et du Pont Saint-Bénézet pris en charge par Avignon Tourisme.
Il disposera d’une pleine liberté d’accès au Palais des Papes ainsi que d’un bureau pour lui-même et l’attaché de conservation et pourra y organiser des réunions selon les nécessités de service qu’il déterminera.
Il aura accès aux bureaux de l’ancien service de conservation du Palais ainsi qu’à l’ensemble de la documentation administrative et scientifique.
L’aide des personnels d’Avignon Tourisme lui sera accordé ainsi qu’à l’attaché de conservation sur demande auprès de la direction (documentation, travail dans les réserves, manipulations d’œuvres etc..).
Une adresse internet spécifique « conservation du Palais des Papes » lui sera attribuée.
ARTICLE 3 : Coût
Le coût salarial prévisionnel annuel de cette mise à disposition s’élève à 135 347 €.
La société Avignon Tourisme s’engage à rembourser à la Ville d’Avignon 100 % du coût salarial du fonctionnaire territorial mis à disposition.
Un état de ce coût sera dressé trimestriellement par la Ville d’Avignon et sera mis au recouvrement auprès de Monsieur le Trésorier Principal de la Ville d’Avignon.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240928-lmc1X010001a4f3-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 ARTICLE 4 : Modalités du contrôle et de l’évaluation de ses activités
Le conservateur territorial rédigera un programme annuel de la conservation du Palais des Papes et du Pons Saint Bénezet qui devra être validé par le directeur d’Avignon Tourisme et le Directeur de la Culture de la Ville d’Avignon.
En fin d’année, le conservateur territorial remettra un rapport d’activités à Avignon Tourisme et à la Ville d’Avignon qui devra être validé avant la rédaction du programme d’activités de l’année suivante.
Le Projet Scientifique et Culturel des monuments, rédigé par le conservateur, fera l’objet du même circuit de validation.
ARTICLE 5 : Les missions de conservation et de service public
Les missions de conservation et de service public confiées au conservateur territorial d’un monument classé Monument historique et appartenant à la commune s’inscrivent dans le cadre du projet culturel mis en place par la Ville d’Avignon pour son patrimoine. Celles-ci comprennent entre autres la volonté de la Ville d’Avignon de maintenir le classement au titre du Patrimoine Mondial par l’Unesco du Palais des Papes et de son périmètre sauvegardé.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition du conservateur peut prendre fin :
avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité ou de l'établissement d'origine ou d'accueil, sous réserve d’un préavis de trois mois.
au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Si à la fin de la mise à disposition, le conservateur ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de NIMES, sis 16 avenue FEUCHERES – CS 88010 – 30941 Nîmes Cedex 9.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240928-lmc1X010001a4f3-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 ARTICLE 8 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour la Ville d'Avignon : à AVIGNON
- pour la société Avignon Tourisme : à AVIGNON
Fait en double exemplaire,
A Avignon, le
Pour le Maire et par délégation, Pour la société Avignon Tourisme Directeur Général des Services Le Directeur,
Eric GRIGNARD
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Accusé de réception en préfecture
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