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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Formation, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-052
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-02-13-00001 - Arrêté DDFIP65 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-13-00001
Arrêté DDFIP65
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-13-00001 - Arrêté DDFIP65 3 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du directeur départemental des finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles, 213, 214 et 215 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu l'arrêté de la ministre de l’action et des comptes publics du 9 janvier 2026 pris pour l'application de
l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrête :
Article 1°
Les plafonds des délégations de signature accordées aux responsables des services infra-directionnels en
matière de contentieux et gracieux fiscal sont modifiés de la façon suivante :
Anciens plafonds Nouveaux plafonds:
applicables à la DDFTP 65 | applicables à la DDFIP 65
Grades autres
que AFIP et AE 60 000 euros 100 000 euros
Responsables de
services infra- Plafond spécifique aux remboursements de
directionnel crédits de TVA 60 000 euros 100 000 euros
Plafond spécifique aux autres crédits d'impôt 60 000 euros 100 000 euros
Article 2
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs
collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-13-00001 - Arrêté DDFIP65 4 Anciens plafonds légalement Nouveaux plafonds
| | autorisés légalement autorisés
Agents non responsables Catégorie A 15 000 euros 50 000 euros
de service Catégorie B 10 000 euros 30 000 euros
Catégorie C 2 000 euros 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 13 février 2026.
Le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées,
: ET
Cr Jean-René NOLF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-13-00001 - Arrêté DDFIP65 5