Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 14 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 14 mars 2017 Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 14 mars 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N°27Liberté » Égalté» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

annule et remplace la décision du 03 novembre 2016

Éric NEGRON, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Et

Pierre VALLEIX, PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR

Vu l’article D312-66 du code de l’Organisation Judiciaire ;

DÉCIDENT :

Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :

Service administratif régional :

- Madame Cécile FAVIER, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional ;

- Madame Cécile MAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional ; - Monsieur Sébastien FERRER, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional ; - Monsieur Luc GRANDIN, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique du service administratif régional ; - Madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du service administratif régional ; - Madame Véronique DE-GUARDIA, directrice des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus du service administratif régional ;ER CR

Cour d’appel de Montpellier :

- Madame Josiane FREVILLE, directeur hors classe du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Clarisse EKANGA, directrice des services de greffe judiciaires, chef de service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Maryse BARTHALAY, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe de la cour d’appel de Montpellier ;

Arrondissement judiciaire de Montpellier :

- Madame Brigitte BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montpellier ;

- Madame Séverine BARRAUD), directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Montpellier ; - Madame Marie-Martine ROSA, directeur hors classe du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Montpellier ; - Monsieur Jean-François DAU, directeur hors classe du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier ; - Madame Caroline HOURIEZ, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d'instance de Sète ;

- Madame Magali FERRARA, greffière, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;

Arrondissement judiciaire de Béziers :

- Madame Anne BELMONTE, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béziers ;

- Monsieur Jean Claude VILA, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d’instance de Béziers ;

- Madame Marie Hélène STEINMETZ, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Béziers+. |

Arrondissement judiciaire de Carcassonne :

- Madame Ysabelle PARRAL, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne ;

- Monsieur Philippe GERMAIN, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Carcassonne ;

- Madame Nadine GERMAIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Carcassonne ;

- Madame Geneviève ROLLERO, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne ;

Arrondissement judiciaire de Narbonne : |

- Madame Christèle RODALOS, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Narbonne ;

- Madame Sophie LE SQUER, directrice des services de greffe judiciaires du tribunal, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Narbonne ;

- Monsieur Bernard ROLLERO, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d’instance de Narbonne ;

- Monsieur Michel APAP, directeur des services de greffe judiciaires, directeur du

Conseil de prud’hommes de Narbonne ;

Arrondissement judiciaire de Rodez :

- Monsieur Maxime DESAVOYE, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez ;

- Madame Eliane BRASSAC, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Rodez ; - Monsieur Bernard VIGUIÉ, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal d’instance de Rodez ;

- Madame Francine LALLOUR, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Rodez ; - Madame Sabine RATURAS, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Rodez, par délégation ;

- Madame Françoise LABIT, greffière, chef de greffe du tribunal d’instance de Millau ;

- Madame Sabine RATURAS, greffière, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Millau ;PC

| Arrondissement judiciaire de Perpignan :

- Monsieur Laurent DUCHEMIN, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Perpignan ;

- Madame Délia COCULET, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Perpignan ;

- Madame Nicole MERCY, directrice des services de greffe judiciaires, | directrice de greffe du tribunal d’instance de Perpignan ;

- Madame Stéphanie BRIGNONE, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe adjointe du tribunal d’instance de Perpignan ;

- Monsieur Patrick BELTRAN, greffier, chef de greffe, du conseil de prud'hommes de Perpignan ;

- Article 2 - La présente décision sera communiqué aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le Trans 290 147

1 Pierre VALLEIX

Le Pr ur Général

|

|Lors» Egan « romraas

Run QE FRANÇAISE

——

MENISTÈRE DE LA AUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Éric NEGRON, Premier Président

et

Pierre VALLEIX, Procureur Général

Vu l’article R312-67 et R312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des

services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;

Vu l’article R312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1416476D du 30 juillet 2014 portant nomination de monsieur Éric

NEGRON aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les procès-verbaux d'installation de monsieur Éric NEGRON, premier président, et de monsieur Pierre VALLEIX, procureur général, en date des 1‘ et 29 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 07 janvier 2014 nommant madame Cécile FAVIER,

directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ;

DECIDENT

Article 1: Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Cécile FAVIER, directrice principale des services de greffe judiciaires nommée directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier depuis le 1° février 2014 par arrêté du garde des Sceaux en date du 7 janvier 2014, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de ladite cour.SR ES EL LL SE

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Cécile FAVIER, cette délégation sera exercée par monsieur Sébastien FERRER, responsable de la gestion budgétaire depuis le 01“ septembre 2015 par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015, et en cas d’absence de Monsieur

Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01“ septembre 2008 par arrêté du garde des Sceaux en date du 13

août 2008, et en cas d’absence de madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par monsieur Luc GRANDIN, responsable de la gestion informatique depuis le 01* novembre 2016 nommé par arrêté du

garde des Sceaux en date du 22 septembre 2016, et en cas d’absence de monsieur Luc GRANDIN, cette délégation sera exercée par madame Elisabeth VALENTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier depuis le 01° mars 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 décembre 2016.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 03 novembre 2016.

Article 4 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au directeur régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le sf ro 701 7

le Procureur Général le Premjéy Président

LLEIX

Spécimens des signatures pour accréditation

auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :

<

Cécile FAVIER

Sébastien FERRER AE Luc GRANDIN Elisabeth VALENTINLiberté + Égalté + w

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2

Éric NEGRON, Premier Président

et

Pierre VALLEIX, Procureur Général

Vu le code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1416476D du 30 juillet 2014 portant nomination de monsieur Éric NEGRON aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les procès-verbaux d'installation de monsieur Éric NEGRON, premier président, et de monsieur Pierre VALLEIX, procureur général, en date des 1° et 29 septembre 2014 ;

Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 07 janvier 2014 nommant Madame Cécile FAVIER, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Montpellier ;I

DECIDENT :

Article ler - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à madame Cécile FAVIER, directrice

principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Cécile FAVIER, cette délégation sera

exercée par madame Cécile MAS directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines, et en cas d’absence de madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée monsieur Sébastien FERRER, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire, et en cas d'absence de monsieur Sébastien FERRER,cette

délégation sera exercée par monsieur Luc GRANDIN, directeur princicpal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique, et en cas d'absence de monsieur Luc GRANDIN, cette délégation sera exercée par madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion du patrimoine immobilier.

Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 03 novembre 2016.

Article 4 : Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Montpellier, le ds 294 +

le Procureur Général idr Président

Pierre VALLEIX Éric NEGRONLISTE D'EMARGEMENT

Mme Cécile FAVIER

Mmé Cécile MAS

M. Luc 1

Mme Elisabeth VALENTINLiber» Égli » Fraerairé

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Éric NEGRON, Premier Président

et

Pierre VALLEIX, Procureur Général

Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1416476D du 30 juillet 2014 portant nomination de monsieur Éric NEGRON aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu le décret n° NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les procès-verbaux d'installation de monsieur Éric NEGRON, premier président, et de monsieur Pierre VALLEIX, procureur général, en date des 1° et 29 septembre 2014 ;

Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 07 janvier 2014 nommant madame Cécile FA- VIER, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Mont- pellier ;

DÉCIDENT :

Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Cécile FAVIER, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :

- madame Cécile MAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;

- monsieur Sébastien FERRER, directeur principal des services de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;

- monsieur Luc GRANDIN, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique;

- madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;afin de signer :

- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation continue ;

- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ;

- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires ;

- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue ;

- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;

- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;

- les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du ressort ;

- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative ;

- les contrats d’agents contractuels de moins de 10 mois ;

- les états de services des fonctionnaires.

Article 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 03 novembre 2016.

Article 3 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier, à la directrice de greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées- Orientales.

e— ; Fait à Montpellier, le A > 2047

le Procureur Général

Pierre VALLEIXLISTE D'EMARGEMENT

Mme Cécile FAVIER _

Mme Cécile MAS

M. Sébastien FERRER

M. Luc GRANDIN

Mme Elisabeth VALENTINMINISTÈRE DE LA JUSTICE

Cour d'appel de MONTPELLIER

Décision portant délégation de signature

en date du 1° ARS doi }

annule et remplace la décision du 03 novembre 2016

Le premier président de la cour d'appel de Montpellier, le procureur général près la dite cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;

Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret NOR : JUSB1416746D du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Eric NEGRON aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu le décret NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général prés la cour d'appel de Montpellier ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 12 décembre 2014.

DECIDENT :

Article il : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour

d'appel de Nîmes.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et

les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaires) des (de la) délégation(s) et

transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant

le pôle Chorus.

Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont

chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.

A or 2947 PP

LE PROCUREUR GENERAL, R PRESIDENT,

Pierre VALLEIX NEGRONAnnexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus

PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES

NOM

IDE GUARDIA ‘éronique Directrice des (Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus. fervices de greffe Signature des bons de commande. judiciaires

SALERNO Karine (Greffière B [Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques juridiques

/alidation des demandes de paiement et

(Responsable des demandes de [ignature.

paiement er falidation des recettes

Responsable des recettes alidation de la certification du service fait

esponsable des certifications Signature des bons de commande service fait

BEAUDELIN (Christelle (Greffière B nsable des engagements [Validation des engagements juridiques et les et de la comptabilité es immobilisations.

huxiliaire des immobilisations

‘alidation des demandes de paiement et

(Responsable des demandes de f'gnature.

paiement Fou FN : $ lalidation de la certification du service fait

pes certifications Kignature des bons de commande

PETIT lAurdia Secrétaire (Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques hdministrative B [juridiques

alidation des demandes de paiement et

Responsable des demandes de Fignature.

paiement D à ere È : alidation de la certification du service fait

(Responsable des certifications

die service fait

[ATHOUILLET Marie-Josée Secrétaire (Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques hdministrative B Juridiques

alidation des demandes de paiement et

[Responsable des recettes Signature.

[Responsable des demandes de |Validation des recettes

paiement

‘alidation de la certification du service fait

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Ke service fait

BELFKIH Asma Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et hdministrative B fjuridiques et de la comptabilité kles immobilisations.

huxiliaire des immobilisations

‘alidation des demandes de paiement et

Responsable des demandes de se

paiement ie =. : : alidation de la certification du service fait

es certifications Signature des bons de commande service fait

PESEYRE Vasmina FRE esponsable des engagements [Validation des engagements juridiques et inistrative B juridiques et de la comptabilité es immobilisations.

uxiliaire des immobilisations

'alidation des demandes de paiement et

esponsable des demandes de ignature.

iement EE De s ; 'alidation de la certification du service fait

Dee certifications Kignature des bons de commande serviNb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l’organisation retenue. Un même agent, outre le(la)

responsable du pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du

service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu délégation de signature).LISTE D'EMARGEMENT

Mme Véronique de GUARDI q | vo .

1 PR

Mme Karine SALERNO E<—

Mme Christelle BEAUDELIN feu

Mme Marie-Josée MATHOUILLET A

Mme Aurdia PETIT LÉ

Mme Yasmina PESEYRE + Sal

Mme Asma BELFKIH