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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 09 mars 2017
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 09 mars 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°25 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice et M. Georges FRÈRE, Inspecteur, adjoints au responsable
du service des impôts des particuliers de Montpellier Sud Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le gracieux du recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CANIZARES Bertrand
CADENAT Myriam
CHAILLOU Brigitte
DE CHAZERON Richard
EGIDIO Catherine
MARIE Margaret Christine
NEGRE Frédéric
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FAROK My Driss
FOXONET Gérald
FRIGOLA Audrey
GRUJARD Sandra
LIMOGES Anne Lise
PERINELLI Myriam
RIVOAL Nathalie
TOSTO Magalie
WOSNIAK Vanessa Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception
des déclarations de créances qui sont de la compétence des contrôleurs ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
des décisions Durée maximale! Somme maximale
Nom et prénom des agents grade gracieuses des délais de | POur laquelle un en euros paiement délai de paiement
peut être accordé
{recouvrement)
IMOTHES Wilfrid contrôleur 1 000 6 mois 10 000
INEBOUT Stéphane contrôleur 1 000 6 mois 10 000
. Agent administratif . JALBERTO Christelle principal 1 000 6 mois 10 000
MATON GRILLI Bernadette us 1 000 6 mois 10 000
MEYER Stéphane Agent administratif 1 000 6 mois 10 000 principal
PHASATTHA Alain Agent administratif 1 000 6 mois 10 000 principal
PONTHIEU Nicolas Agent administratif 4 000 6 mois 10 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 01/03/2017
Le Comptäble, responsable de service des impôts des
particulieré de Montpellier Sud Est, 7
ee
el
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2017-I1-25Q portant délégation
de signature
du
préfet
de
département
à
Mme
Caroline
MEDOUS
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1° août
2001
relative
aux
lois de finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l’État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du 27 juin
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
; 34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
POUËSSEL,
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
19
février
2013
portant
nomination
de
Mme
Caroline
MEDOUS,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
du
premier
ministre
du
19
février
2013
nommant
Mme
Caroline
MEDOUS,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l’Hérault
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°+
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l’Hérault,
en
sa qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle
:
- du
BOP
206
—
sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
- du
BOP
215
— conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
- du
BOP
134
- direction
générale
de
la concurrence,
consommation
et répression
des
fraudes
- du
BOP
724
— opérations
immobilières
déconcentrées
- du
BOP
333
— actions
1 et 2 - moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
à l’effet de signer
tous
actes
relatifs
à l’exécution
des
recettes
et des
dépenses
à l’exclusion
des :
- opérations
de
fongibilité
et
d’utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la compétence
des
responsables
de
BOP,
- ordres
de réquisition
du
comptable
public,
- décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses
qui
relèvent
de
la compétence
du
ministère
du
Budget.
ARTICLE
2.
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
PHérault,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
dsur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d’avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d’avis
non
conforme
du
comptable,
le préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l'Hérault
à
l’effet
de
signer
les
marchés
de
lÉtat
et tous
les
actes
dévolusà
la personne
responsable
des
marchés
par
le code
des
marchés
publics
en ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
en
qualité
de
responsable
d’Unité
opérationnelle
:
- du
BOP
206
—
sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
- du
BOP
215
— conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
- du
BOP
134
- direction
générale
de
la concurrence,
consommation
et répression
des
fraudes
- du
BOP
724
— opérations
immobilières
déconcentrées
- du
BOP
333
— actions
1 et 2 - moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
ARTICLE
4 :
En
application
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
Mme
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l’Hérault,
peut,
sous
sa responsabilité,
subdéléguer
la signature
qui
lui
est
conférée
par
le présent
arrêté
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
son
autorité
par
une
décision
dont
il est rendu
compte
au
Préfet
avant
sa
mise
en
application. ARTICLE 5 : Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE 6 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
et la directrice
départementale
de
la protection
des populations
de
l’Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Moftpellier
le
"8
MARS
2017
Le|Préfet 7
es
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
ARRETE
PREFECTORAL
N° 20174
2S5S
Portant
délégation
de
signature
à M.
Matthieu
GREGORY
directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
aux
budgets
des
ministères
:
-
Intérieur
-
Premier
Ministre
-_
Agriculture,
Agroalimentaire,
Forêt
-__
Environnement,
Energie
et
Mer
-__
Aménagement
du
territoire,
ruralité,
collectivités
territoriales
-__
Logement,
Habitat
durable
-
Justice
-__
Ville,
Jeunesse,
Jeunesse,
Sports
-
Finances
et Comptes
publics
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l’article
3 du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le code
des
marchés
publics
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET VU
le décret
n°
2004-374
du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010 ;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
juin
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat ;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
POUËSSEL,
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Urbanisme
et
du
logement
et
des
transports
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
du
30
décembre
2008
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
5
novembre
2015
nommant
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
de
ses
attributions
:
-
en
qualité
de
responsable
d’Unité
Opérationnelle
des
BOP
visés
en
annexe
du
présent
arrêté,
-
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
du
BOP
333
action
2
(loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées),
du
BOP
724
«
opérations
immobilières
déconcentrées
»
concernant
les
actions
724-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
724-13
«
Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
(préventive
et
corrective)
»,
et
724-14«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
(travaux
lourds)
».
La
délégation
concerne
l'ensemble
des
actes
à l'exclusions
des :
- opérations
de
fongibilité
et
d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
du
responsable
du
BOP,
- ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
du
ministre
du
Budget. ARTICLE
II
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d’avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
Ill
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et tous
les
actes
dévolus
à
la
personne
responsable
des
marchés
par
le
Code
des
Marchés
Publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence :
- en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
visés
à
l'annexe
du
présent
arrêté, - en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
du
BOP
333
action
2
(loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées),
du
BOP
724
concernant
les
actions
724-12
«Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
724-13
«
Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
(préventive
et
corrective)
»,
et
724-14«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
(travaux
lourds)
».
ARTICLE
IV
Un
compte-rendu
de
la
consommation
des
crédits,
en
Autorisations
d'Engagement
et
en
Crédits
de
Paiement,
ainsi
que
de
la
gestion
des
opérations
visées
à
l'article
III,
sera
adressé
semestriellement
au
préfet
de
l'Hérault.
ARTICLE
V
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
,la
présente
délégation
de
signature
est
accordée
par
M.
Matthieu
GREGORY
à
des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
par
une
décision
dont
il est
rendu
compte
au
préfet
avant
sa
mise
en
application.
La
signature
du
délégataire
ou
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
:«
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le..».
ARTICLE
VI
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté,
portant
sur
la
délégation
de
signature
en
matière
financière,
sont
abrogées.
ARTICLE
VII
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
.
Montpgllibr,
|
8
MARS
2017
Préfet
Piene
POUËSSEL | ANNEXE
A
L'ARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AU
TITRE
DE
L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DES
RECETTES
ET
DEPENSES
IMPUTEES
AUX
BUDGETS
OPERATIONNELS
SUIVANTS,
POUR
LESQUELS
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
EST
EGALEMENT
RESPONSABLE
D’UNITE
OPERATIONNELLE
MINISTERES
CONCERNES
N°s
BOP
INTITULE
DES
BOP
Ministère
de
l'Intérieur
0017
Compétitivité
régionale
et
emploi
(crédits
européens
2007-2013)
207
Sécurité
et
éducation
routières
112
Impulsion
et
coordination
de
la
politique
d'aménagement
du
Premier
Ministre
territoire
(FNADT)
333
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
:
action
1 (Moyens
de
fonctionnement
courants
des
DDI)
113
Paysage,
Eau
et
Biodiversité
149
Forêt
154
Economie
et
Développement
Ministère
de
l'Agriculture,
de
durable
de
l'Agriculture,
et
des
l’agroalimentaire
et
de
la
Forêt
Territoires
181
Prévention
des
risques
215-01 215-02
Conduite
et
Pilotage
des
Politiques
215-03
de
l’agriculture
215-06 113-07
Paysage,
Eau
et
Biodiversité
Ministère
de
l’ Environnement,
de
l'Energie
et
de
la
Mer
Conduite
et
Pilotage
des
Politiques
217
de
l'Ecologie,
du
Développement
et
de
la
mobilité Ministère
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la
Ruralité
et
des
Collectivités
territoriales
135
Urbanisme,
Territoires
et
Amélioration
de
l'Habitat
Et
181-07
Prévention
des
risques
203
Infrastructures
et
Services
de
Transports
Ministère
du
Logement
et de
l'Habitat
durable
205
Sécurité
et Affaires
Maritimes
Pêche
et
aquaculture
751
Radars
Ministère
de
la Justice
166
Justice
judiciaire
Ministère
des
Sports,
de
la Ville,
219
Sport
de
la Jeunesse
et des
Sports ?
HR
L
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Pôle
juridique
interministériel
Arrêté n° 2017-I-2 52,
portant
délégation
de
signature
à M.
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
la
région
Occitanie
(ordonnancement
secondaire
Programme
724)
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le décret n°
92-604
du
1% juillet
1992
modifiée
portant
charte
de déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
ministère
de
l’économie,
de
l’industrie
et
de
l’emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
l'arrêté
du
25
août
2016
portant
nomination
de
M.
Christophe
LEROUGE
sur
l’emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
à compter
du
26
septembre
2016
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
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proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
ARRETE
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
LEROUGE à
l’effet
de
signer
les
actions
724-
12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
724-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
(préventive
et corrective)
»,
et 724-14«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
(travaux
lourds»
relevant
du
programme
724
«
opérations
immobilières
déconcentrées
»
1 - les
actes
d’engagement
dont
la signature
incombe
au
délégant
en
application
de
la délégation
de
gestion,
y compris
la correspondance
simple
avec
le contrôleur
financier,
2 — les
décisions
de
dépenses
et des
recettes
3 — les
constatations
de
service
fait
Article
2
Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
1 — les
affectations
de
tranches
fonctionnelles
2 — les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
3 — les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
4
—
En
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l’informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se conformer
à l’avis
donné.
Article
3
M.
Christophe
LEROUGE
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
ministériel
du
11
février
1983
modifié
et le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Occitanie
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
8
MARS
2077
Fait
à
Mohtpéllier,
le
e Préfdt
ier
rl
iSSE EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Pôle
Juridique
Interministériel Arrêté
n°2017-I-25
3donnant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et
délégation
financière
et comptable)
du
préfet
de
département
à
M.
Laurent
ROTURIER,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la région
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1 août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
n°
92-1255
du
2
décembre
1992
;
la
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
le
code
du
Patrimoine,
Livre
VI,
titres
I et
IT
;
le
code
des
marchés
publics
;
le
décret
modifié
du
18
mars
1924
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments
historiques
;
le
décret
modifié
n°71-858
du
19
octobre
1971
instituant
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
;
le
décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l'article
3 du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
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le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication
du
1
janvier
2016
nommant
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
portant
inscription
des
objets
mobiliers
au
titre
des
monuments
historiques
dans
le
département
de
l'Hérault.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
à
l’effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant,
d’une
part
du
programme
333
«
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
d’autre
part
des
actions
à
l’effet
de
signer
les
actions
724-12
«Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
724-13
« Maintenance
à la
charge
du
propriétaire
(préventive
et
corrective)
»,
et
724-14«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
(travaux
lourds
»
relevant
du
programme
724
«opérations
immobilières
déconcentrées
»
pour
le
Ministère
de
la
Culture
sur
le
département
de
l'Hérault. Cette
délégation
recouvre
:
- Les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier,
- Les
décisions
de
dépenses
et
recettes ,
- La
constatation
du
service
fait,
Sont
exclus
de
la
présente
délégation
:
- Les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- Les
décisions
de passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
; -
En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se
conformer
à l'avis
donné.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le
code
des
marchés
publics
pour
les
BOP
724
et
333
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
la
Culture.
Sont
soumis
à
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150.000
€
HT.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
5
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Laurent
ROTURIER,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
la
présente
délégation
de
signature
peut
faire
l’objet
d’une
subdélégation
à
des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité,
par
une
décision
dont
il
est
rendu
compte
au
Préfet
de
département
avant
sa
mise
en
application.
ARTICLE
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
ntpellier,
le
8
MARS
2017
LE
Préfet
PierrePOWËSSEL__— 7
RE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Pôle
Juridique
Interministériel
Arrêté
n°2017-I-2 Sgäonnant
délégation
de
signature
(financière
et comptable)
du
préfet
de
département
à
M.
Pascal
ETIENNE,
Directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
de
la région
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
la loi organique
n°
2001-692
du
1 août 2001
relative
aux
lois de finances
;
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
n°
92-1255
du
2
décembre
1992 ;
la loi n°92-125
du 6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de la République
;
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
le code
des
marchés
publics
;
le décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l'article
3 du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi n
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l’Hérault
;
lParrêté
ministériel
du
3
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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d'accueil
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INTERNET ARRÊTE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Occitanie
à
l’effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant,
d’une
part
du
programme
333
action
2
«Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées»,
d’autre
part
des
actions
724-
12
«Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques»,
724-13
«Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
(préventive
et corrective)»,
et 724-14
«Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
(travaux
lourds)»
relevant
du
programme
724
«opérations
immobilières
déconcentrées»
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
la ville,
de
la jeunesse
et des
sports
Cette
délégation
recouvre
:
- Les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le contrôleur
financier,
- Les
décisions
de
dépenses
et recettes
,
- La
constatation
du
service
fait,
Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
- Les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- Les
décisions
de passer
outre
au refus
de visa de
l'autorité
chargée
du contrôle
financier ;
-
En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se
conformer
à l'avis
donné.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Occitanie,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
ETIENNE,
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
région
Occitanie,
à l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le
code
des
marchés
publics
pour
les
BOP
724
et
333
«
action
2»
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
des
affaires
sociales
et
de
la
santé.
Sont
soumis
à
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150.000
€ HT. ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
à un
ou
plusieurs
agents
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
qui
devra
faire
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
ARTICLE 5 : Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
de
la région
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Faith
Mfntplitier,
le”
8
MARS
2017 D Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2017-I-
25]
donnant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable)
du
préfet
de
département
à Mme
Armande
LE
PELLEC
MULLER,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°2004-631
du
1”
juillet
2004
relative
à
la
simplification
du
régime
d'entrée
en
vigueur,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
autorités
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1 août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
les
lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
n°
92-1255
du
2
décembre
1992
;
VU
la
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
code
des
marchés
publics
;
VU
le
code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L
421-1
à L421-14
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68.1250
du
31
décembre
1968
relative
à la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
dans
les
départements
;
YU
le
décret
n°
2004-885
du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°
85-294
du
30
août
198$
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
YU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Armande
LE
PELLEC
MULLER
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
à
compter
du
1*
janvier
2016
;
VU
l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
la
comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'enseignement
scolaire
et le
budget
de
l'enseignement
supérieur
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER CEDEX
2
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proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Armande
LE
PELLEC
MULLER,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie
à
l'effet
de
déférer
devant
les
tribunaux
administratifs,
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
les
actes
des
conseils
d'administration
et
ceux
de
leur
président
des
collèges
publics
du
département
de
l'Hérault,
soumis
au
contrôle
de
légalité.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Armande
LE
PELLEC
MULLER,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
à l’effet
de
signer
les
actes
et
pièces
relatifs
à l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
des
actions
724-12
«Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
724-13
« Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
(préventive
et
corrective)
»,
et
724-
14«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
(travaux
lourds
» du
programme
724
« opérations
immobilières
déconcentrées
» pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale
sur
le
département
de
l'Hérault.
Cette
délégation
recouvre
:
- Les
actes
d'engagement
dont
la
signature
incombe
au
délégant,
y
compris
la
correspondance
simple
avec
le
contrôleur
financier,
- Les
décisions
de
dépenses
et recettes
,
- La
constatation
du
service
fait,
Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
- Les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- Les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
- En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se
conformer
à l'avis
donné.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Armande
LE
PELLEC
MULLER
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
2 ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du comptable,
le Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Armande
LE
PELLEC
MULLER à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et tous
les
actes
dévolus
au
Préfet
par
le
code
des
marchés
publics
pour
le
BOP
724
pour
les
opérations
relevant
du
Ministère
de
l'Éducation
Nationale.
Sont
soumis
à visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150.000
€ HT.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
5
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Armande
LE
PELLEC
MULLER,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
la
présente
délégation
de
signature
peut
faire
l’objet
d’une
subdélégation
à
des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité,
par
une
décision
dont
il
est
rendu
compte
au
Préfet
de
département
avant
sa
mise
en
application.
ARTICLE
6
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et la
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
|
reg
MARS
2017
onffellier,
le 7
BE
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2017-I-
250
portant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
à
M.
Pascal
OTHEGUY
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
LE
PRÉFET
DE
L’'HÉRAULT
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1% août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
2 janvier
2015
portant
nomination
de
Mme
Magali
CAUMON
en
qualité
de
sous-préfète
de
LODEVE
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-
préfet
de
BEZIERS
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
30
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Guillaume
SAOUR,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
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INTERNET VU
le
décret
du
4
janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault ;
VU
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY,
administrateur
civil
hors
classe,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
VU
larrêté
du
préfet
de
région
Occitanie
du
25
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à M.
Pierre
POUËSSEL,
préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions
et
circulaires
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Hérault
et
notamment
en
ce
qui
concerne
les
affaires
intéressant
plusieurs
services
départementaux
des
administrations
civiles
de
l'Etat,
à
l'exception,
d’une
part
des
réquisitions
prises
en
application
de
la
loi
du
11
juillet
1938
relative
à
l'organisation
générale
de
la
nation
pour
temps
de
guerre,
d’autre
part
de
la
réquisition
des
comptables
publics
régie
par
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique.
A
ce
titre,
cette
délégation
comprend
donc,
notamment,
la
signature
de
tous
les
actes
administratifs
et
correspondances
relatifs
au
séjour
et
à
la
police
des
étrangers
ainsi
que
celle
des
mémoires
et
requêtes
diverses
à produire
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
en
ces
domaines.
ARTICLE
2
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
délégation
prévue
à
l’article
1*
est
dévolue
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY
et
de
M.
Philippe
NUCHO,
la
délégation
prévue
à
l’article
1%
est
dévolue
à
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
ou
à
Mme
Magali
CAUMON,
sous-préfète
de
Lodève,
ou
à
M.
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault. DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
4
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
est
responsable
des
unités
opérationnelles
relevant
du
périmètre
de
la préfecture
de
département
et
reçoit
délégation
générale
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
crédits
pour
lesquels
le Préfet
du
département
de
l’Hérault
est
ordonnateur
secondaire.
Cette
délégation
intègre,
notamment,
la signature
des
documents,
décisions,
commandes,
contrats
et
marchés
(engagements
juridiques)
et,
d’une
manière
générale
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à l’équipement
de
la préfecture
de
l’Hérault,
ainsi
que
la constatation
du
service
fait,
l’établissement
de
tous
certificats
nécessaires
à
certaines
demandes
de
paiement
et,
d’une
manière
générale,
la
signature
de
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et l’inventaire
des
biens.
M.
Pascal
OTHEGUY
est
par
ailleurs
désigné
en
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
au
regard
du
code
des
marchés
publics.
ARTICLE
5
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la délégation
prévue
à l’article
4 est dévolue
à M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Pascal
OTHEGUY
et
de
M.
Philippe
NUCHO,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
4
est
donnée
Mme
Maryse
TRICHARD,
Directrice
des
ressources
humaines
et des
moyens,
dans
la limite
de
10.000
€ par
opération.
ARTICLE
6
Délégation
est
donnée
à M.
Pascal
OTHEGUY
à l'effet
de
gérer
l’unité
opérationnelle
régionale
du
BOP
724
et
de
signer
les
actes
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
imputées
sur
le
budget
opérationnel
de
programme
n°
724
«
opérations
immobilières
déconcentrées
»
en
qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle.
ARTICLE
7
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
la délégation
prévue
à l’article
6 est
dévolue
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Pascal
OTHEGUY
et
de
M.
Philippe
NUCHO,
la
délégation
de
signature
relative
à
l’exécution
du
programme
n°
724
«
opérations
immobilières
déconcentrées
»
prévue
à
l’article
6
est
donnée,
pour
ce
qui
a
trait
aux
décisions
de
dépenses
et
recettes,
marchés
de
travaux
et
avenants
à
ces
marchés,
décisions
d’affermissement,
ordres
de
services
ainsi
qu’à
toutes
pièces
accessoires
à ces
marchés,
aux
certificats
pour
paiement,
états
de
règlement
et toutes
pièces
nécessaires
au paiement
des
dépenses à
: - Mme
Maryse
TRICHARD,
Directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
dans
la
limite
de
10.000
€ par
opération
;
- Mme
Sarah
MARTINEZ,
Chef
du
bureau
des
budgets,
des
moyens
et de
la logistique,
dans
la
limite
de
5.000
€ par
opération
;
- M.
Gérard
SERVEL,
Chargé
de
mission
Immobilier
de
l’État,
dans
la
limite
de
5.000
€
par
opération.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
HAN
NT
Fait
à
Montpellier,
le
-
8
MARS
2817
Le
Préfet
re(P
DUËSSEL
TT