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Arrêté - ARRETE 40 2022 1
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 40 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Banque,
Folio 51
REPUBLIQUE FRANGAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2022-040
OBJET : Arreté municipal de mise en demeure d'élagage des haies 8 rue de Vire à Aunay-sur-Odon
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU le code de la voirie routière, et notamment son article R. 116-2,
VU les articles 1, 3, 4 et 7 de l'arrêté municipal approuvé le 6 avril 2017,
VU la lettre recommandée AR 1A 186 697 7972 4 réceptionnée le 10 décembre 2021 par M. Mme DOREZ
notifiant l'arrêté 2017-054 prescrivant l'obligation d'élagage des haies ;
VU le procès-verbal de constatation en date du 3 mars 2022 établi par Madame Chantal PUCHEL, deuxième adjointe (en annexe Eu s
Considérant que les branches des haies plantées sur la parcelle AE0010 8 rue de Vire/Rue de Bretagne
propriété de M.Mme DOREZ sise 8 rue de Vire à Aunay/Odon, 14260 LES MONTS D'AUNAY ne permettent
pas de garantir la continuité du service public d'électricité (les branches touchent les câbles).
ARRÊTE
Article 1€r M. Mme DOREZ, sont mis en demeure d'élaguer les branches des haies plantés sur leur propriété parcelle
AE0010, 8 rue de Vire, le long de la rue de Vire et de la rue de Bretagne sous le délai de 14 jours, à compter du 4 mars 2022 de la notification du présent arrêté.