Arrêté - ARRETE 9 2022

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Arrêté - ARRETE 9 2022 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 9 2022)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques, Folio 11

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE

Arrêté N° MA-ART-2022-009

OBJET : Arrêté portant transfert de crédits Section Fonctionnement, crédits du chapitre 022 Dépenses Imprévues sur budget principal – DM 7 du budget principal 2021

Le Maire de Les Monts d'Aunay,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU l’article L2322-2 du code général des collectivités territoriales relatif à l’emploi des crédits pour dépenses imprévues,

VU le Budget Primitif voté le 12 avril 2021,

VU la décision modificative n°1 par arrêté n°MA-ART-2021-078 portant transfert de dépenses imprévues en section d’investissement en date du 28 mai 2021,

VU la décision modificative n°2 par délibération en date du 15 juin 2021,

VU la décision modificative n°3 par arrêté n°MA-ART-2021-098 portant transfert de dépenses imprévues en section d’investissement en date du 12/07/2021,

VU la décision modificative n°4 par délibération en date du 14 octobre 2021,

VU la décision modificative n°5 par arrêté n°MA-ART-2021-148 portant transfert de dépenses imprévues en section

d’investissement en date du 1er décembre 2021,

VU la décision modificative n°6 par délibération en date du 16 décembre 2021,

Suite aux contrôles de la comptabilisation des recettes fiscales des collectivités ayant bénéficié d'un dotation pour perte de recettes,

Considérant la demande de M.HOARAU, comptable public en date du 18 janvier 2021 ;

Considérant les régularisations comptables suivantes à effectuer :

 compte 73111 = titrer le montant du dégrèvement jeunes agriculteurs 1 944€

 compte 73111 = titrer le montant du dégrèvement THLV de 706€

 compte 7391111 = mandater (en avis de règlement pour l'émarger avec le titre) le montant du dégrèvement jeunes agriculteurs = 1 944€

 compte 7391172 = mandater (en avis de règlement pour l'émarger avec le titre) le dégrèvement THLV = 706 €

Considérant l’absence de crédit au chapitre 014 « Atténuation de charges » et le montant des dépenses imprévues au chapitre 022 (58 755,24 €).

ARRÊTE

Article 1er section de fonctionnement :

Le Maire décide d’effectuer le virement tel que présenté ci-après depuis le chapitre 20 “dépenses imprévues” :

BP + DM DM 7 BUDGET 014 Atténuation de charges 0,00 € + 2 650,00 € 2 650,00 € 022 Dépenses imprévues 58 755,24 €  2 650,00 € 56 105,24 €

Article 2

Précise que le total du budget principal est inchangé, équilibré en recettes et en dépenses, comme suit :

 Fonctionnement : 4 818 254,24 €

 Investissement : 4 657 291,49 €

COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

ARRÊTÉ MUNICIPALFolio 12

Article 3

Ces virements de crédits seront portés à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Article 4

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- à Monsieur le Sous-Préfet de Vire ;

- à Monsieur le Comptable de la commune.

Fait à Les Monts d'Aunay, le 18 janvier 2022