Déliberation - DCM 2026 16 Delegations du conseil municipal au maire NS

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Déliberation - DCM 2026 16 Delegations du conseil municipal au maire NS Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Sars-Poteries. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 16 Delegations du conseil municipal au maire NS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DCM - SARS-POTERIES – 2026 / 16

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DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR HELPE

CANTON DE FOURMIES - COMMUNE DE SARS-POTERIES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 AVRIL 2026

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L’an deux mil vingt-six, le mercredi 15 avril à 19 heures, le conseil municipal de la commune de SARS- POTERIES s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard MOLITOR, maire.

Etaient présents : Bernard MOLITOR, maire, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT, Aurore WALEMME, Jean-Baptiste WITTRANT, adjoints, Angélique DUCHESNE, Valéry ANSELOT, Hélène SAUVAGE, Ludovic COMEAU, Wendy DECRUCQ, Philippe LOCMANE, Cindy HUBINET, Romain CROQUET, Floriane MAILLAT, Pierre NINITE

Absents excusés :

Madame Aurore WALEMME a donné procuration à Monsieur Bernard MOLITOR Monsieur Valéry ANSELOT a donné procuration à Monsieur Franck HUGOT

Date de convocation : 10 avril 2026 Date d’affichage : 10 avril 2026

Nombre de Conseillers présents : 13 Qui ont pris part aux délibérations : 15

Secrétaire de séance : Franck HUGOT

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DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(annule et remplace DCM 2026 / 08)

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1 - Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, 2 – Fixer, les tarifs de droit de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, les tarifs de ventes d’objets lors de manifestations ou de campagnes nationales, les tarifs pour les voyages, les spectacles et les repas organisés par la commune, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal à 100 euros 3 – Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

4 – Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

5 – Passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 6 – Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

7 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 8 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 9 – Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (vente), 10 – Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

11 - Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,DCM - SARS-POTERIES – 2026 / 16

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12 - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque les affaires relèvent de l’ordre administratif dans le cadre d’un marché public, dans les affaires liées avec une entreprise ou un administré

13 - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux dans la limite de 2 000 € par sinistre,

14 – Réaliser les lignes de trésorerie d’un montant inférieur à 250 000 €, 15 – Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

16 – Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quel que soit le montant, 17 – Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros,

18 – Procéder au renouvellement des baux d’habitations,

19 - Procéder pour les projets d’investissement ne dépassant pas 500 000 euros au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

Étant entendu que le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront reprises par le conseil municipal.

Monsieur le Maire après lecture propose aux membres d’approuver les délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT et de l’autoriser à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatifs à cette question.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil à main levée et à l’unanimité acceptent cette proposition.

FAIT ET DELIBERÉ EN SÉANCE, LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS.

Bernard MOLITOR, Maire Franck HUGOT, Secrétaire de séance